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Document 11951K037
Treaty establishing the European Coal and Steel Community - Title II - The institutions of the Community - Chapter 4 - The Court of Justice - Article 37
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), TITRE DEUXIEME - DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, CHAPITRE IV: DE LA COUR, ARTICLE 37
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), TITRE DEUXIEME - DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, CHAPITRE IV: DE LA COUR, ARTICLE 37
No longer in force, Date of end of validity: 23/07/2002
11951K037
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), TITRE DEUXIEME - DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, CHAPITRE IV: DE LA COUR, ARTICLE 37
++++ ARTICLE 37 LORSQU'UN ETAT MEMBRE ESTIME QUE, DANS UN CAS DETERMINE, UNE ACTION OU UN DEFAUT D'ACTION DE LA HAUTE AUTORITE EST DE NATURE A PROVOQUER DANS SON ECONOMIE DES TROUBLES FONDAMENTAUX ET PERSISTANTS, IL PEUT SAISIR LA HAUTE AUTORITE . CELLE-CI, APRES CONSULTATION DU CONSEIL, RECONNAIT, S'IL Y A LIEU, L'EXISTENCE D'UNE TELLE SITUATION ET DECIDE DES MESURES A PRENDRE, DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT TRAITE, POUR METTRE FIN A CETTE SITUATION TOUT EN SAUVEGARDANT LES INTERETS ESSENTIELS DE LA COMMUNAUTE . LORSQUE LA COUR EST SAISIE D'UN RECOURS FONDE SUR LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE CONTRE CETTE DECISION OU CONTRE LA DECISION EXPLICITE OU IMPLICITE REFUSANT DE RECONNAITRE L'EXISTENCE DE LA SITUATION CI-DESSUS VISEE, IL LUI APPARTIENT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE . EN CAS D'ANNULATION, LA HAUTE AUTORITE EST TENUE DE DECIDER, DANS LE CADRE DE L'ARRET DE LA COUR, DES MESURES A PRENDRE AUX FINS PREVUES AU DEUXIEME ALINEA DU PRESENT ARTICLE .