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Document 11951K036
Treaty establishing the European Coal and Steel Community - Title II - The institutions of the Community - Chapter 4 - The Court of Justice - Article 36
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), TITRE DEUXIEME - DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, CHAPITRE IV: DE LA COUR, ARTICLE 36
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), TITRE DEUXIEME - DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, CHAPITRE IV: DE LA COUR, ARTICLE 36
No longer in force, Date of end of validity: 23/07/2002
11951K036
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), TITRE DEUXIEME - DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, CHAPITRE IV: DE LA COUR, ARTICLE 36
++++ ARTICLE 36 LA HAUTE AUTORITE, AVANT DE PRENDRE UNE DES SANCTIONS PECUNIAIRES OU DE FIXER UNE DES ASTREINTES PREVUES AU PRESENT TRAITE, DOIT METTRE L'INTERESSE EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS . LES SANCTIONS PECUNIAIRES ET LES ASTREINTES PRONONCEES EN VERTU DES DISPOSITIONS DU PRESENT TRAITE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DE PLEINE JURIDICTION . LES REQUERANTS PEUVENT SE PREVALOIR, A L'APPUI DE CE RECOURS, DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 33 DU PRESENT TRAITE, DE L'IRREGULARITE DES DECISIONS ET RECOMMANDATIONS DONT LA MECONNAISSANCE LEUR EST REPROCHEE .