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Document 11951K033
Treaty establishing the European Coal and Steel Community - Title II - The institutions of the Community - Chapter 4 - The Court of Justice - Article 33
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), TITRE DEUXIEME - DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, CHAPITRE IV: DE LA COUR, ARTICLE 33
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), TITRE DEUXIEME - DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, CHAPITRE IV: DE LA COUR, ARTICLE 33
No longer in force, Date of end of validity: 23/07/2002
11951K033
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), TITRE DEUXIEME - DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, CHAPITRE IV: DE LA COUR, ARTICLE 33
++++ ARTICLE 33 LA COUR EST COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LES RECOURS EN ANNULATION POUR INCOMPETENCE, VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES, VIOLATION DU TRAITE OU DE TOUTE REGLE DE DROIT RELATIVE A SON APPLICATION, OU DETOURNEMEMT DE POUVOIR, FORMES CONTRE LES DECISIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA HAUTE AUTORITE PAR UN DES ETATS MEMBRES OU PAR LE CONSEIL . TOUTEFOIS, L'EXAMEN DE LA COUR NE PEUT PORTER SUR L'APPRECIATION DE LA SITUATION DECOULANT DES FAITS OU CIRCONSTANCES ECONOMIQUES AU VU DE LAQUELLE SONT INTERVENUES LESDITES DECISIONS OU RECOMMANDATIONS, SAUF S'IL EST FAIT GRIEF A LA HAUTE AUTORITE D'AVOIR COMMIS UN DETOURNEMENT DE POUVOIR OU D'AVOIR MECONNU D'UNE MANIERE PATENTE LES DISPOSITIONS DU TRAITE OU TOUTE REGLE DE DROIT RELATIVE A SON APPLICATION . LES ENTREPRISES OU LES ASSOCIATIONS VISEES A L'ARTICLE 48 PEUVENT FORMER, DANS LES MEMES CONDITIONS, UN RECOURS CONTRE LES DECISIONS ET RECOMMANDATIONS INDIVIDUELLES LES CONCERNANT OU CONTRE LES DECISIONS ET RECOMMANDATIONS GENERALES QU'ELLES ESTIMENT ENTACHEES DE DETOURNEMENT DE POUVOIR A LEUR EGARD . LES RECOURS PREVUS AUX DEUX PREMIERS ALINEAS DU PRESENT ARTICLE DOIVENT ETRE FORMES DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER, SUIVANT LE CAS, DE LA NOTIFICATION OU DE LA PUBLICATION DE LA DECISION OU RECOMMANDATION .