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Document 11951K023
Treaty establishing the European Coal and Steel Community - Title II - The institutions of the Community - Chapter 2 - The European Parliament - Article 23
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), TITRE DEUXIEME - DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, CHAPITRE II: DE L' ASSEMBLEE, ARTICLE 23
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), TITRE DEUXIEME - DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, CHAPITRE II: DE L' ASSEMBLEE, ARTICLE 23
No longer in force, Date of end of validity: 23/07/2002
11951K023
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), TITRE DEUXIEME - DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, CHAPITRE II: DE L' ASSEMBLEE, ARTICLE 23
++++ ARTICLE 23 L'ASSEMBLEE DESIGNE PARMI SES MEMBRES SON PRESIDENT ET SON BUREAU . LES MEMBRES DE LA HAUTE AUTORITE PEUVENT ASSISTER A TOUTES LES SEANCES . LE PRESIDENT OU LES MEMBRES DE LA HAUTE AUTORITE DESIGNES PAR ELLE SONT ENTENDUS SUR LEUR DEMANDE . LA HAUTE AUTORITE REPOND ORALEMENT OU PAR ECRIT AUX QUESTIONS QUI LUI SONT POSEES PAR L'ASSEMBLEE OU PAR SES MEMBRES . LES MEMBRES DU CONSEIL PEUVENT ASSISTER A TOUTES LES SEANCES ET SONT ENTENDUS SUR LEUR DEMANDE .