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Document 11951K/PRO/CJ/03
Treaty establishing the European Coal and Steel Community - Protocol on the Statute of the Court of Justice of the European Coal and Steel Community - Title I - Judges - Privileges and immunities - Article 3
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE PREMIER: STATUT DES JUGES, PRIVILEGES ET IMMUNITES, ARTICLE 3
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE PREMIER: STATUT DES JUGES, PRIVILEGES ET IMMUNITES, ARTICLE 3
11951K/PRO/CJ/03
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE PREMIER: STATUT DES JUGES, PRIVILEGES ET IMMUNITES, ARTICLE 3
+++++ LES JUGES JOUISSENT DE L'IMMUNITE DE JURIDICTION . EN CE QUI CONCERNE LES ACTES ACCOMPLIS PAR EUX , Y COMPRIS LEURS PAROLES ET ECRITS , EN LEUR QUALITE OFFICIELLE , ILS CONTINUENT A BENEFICIER DE L'IMMUNITE APRES LA CESSATION DE LEURS FONCTIONS . LA COUR , SIEGEANT EN SEANCE PLENIERE , PEUT LEVER L'IMMUNITE . AU CAS OU , L'IMMUNITE AYANT ETE LEVEE , UNE ACTION PENALE EST ENGAGEE CONTRE UN JUGE , CELUI-CI N'EST JUSTICIABLE , DANS CHACUN DES ETATS MEMBRES , QUE DE L'INSTANCE COMPETENTE POUR JUGER LES MAGISTRATS APPARTENANT A LA PLUS HAUTE JURIDICTION NATIONALE . LES JUGES , QUELLE QUE SOIT LEUR NATIONALITE , BENEFICIENT , EN OUTRE , SUR LE TERRITOIRE DE CHACUN DES ETATS MEMBRES DES PRIVILEGES ENUMERES AUX ALINEAS B , C ET D DE L'ARTICLE 11 DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE .