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Document 11951K/CDT/P18
Treaty establishing the European Coal and Steel Community - Convention on the Transitional Provisions - Part Two - Relations between the Community and third countries - Chapter 2 - Exports - Article 18
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DEUXIEME PARTIE - RELATIONS DE LA COMMUNAUTE AVEC LES PAYS TIERS, CHAPITRE II: EXPORTATIONS, PARAGRAPHE 18
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DEUXIEME PARTIE - RELATIONS DE LA COMMUNAUTE AVEC LES PAYS TIERS, CHAPITRE II: EXPORTATIONS, PARAGRAPHE 18
No longer in force, Date of end of validity: 23/07/2002
ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/ceca/cnv_1/art_18/sign
11951K/CDT/P18
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DEUXIEME PARTIE - RELATIONS DE LA COMMUNAUTE AVEC LES PAYS TIERS, CHAPITRE II: EXPORTATIONS, PARAGRAPHE 18
++++ AUSSI LONGTEMPS QUE LES CLAUSES PREVUES PAR LES REGLEMENTATIONS DES CHANGES DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES, EN CE QUI CONCERNE LES DEVISES LAISSEES A LA DISPOSITION DES EXPORTATEURS, NE SERONT PAS UNIFIEES, DES MESURES PARTICULIERES DEVRONT ETRE APPLIQUEES POUR EVITER QUE LA SUPPRESSION DES DROITS DE DOUANE ET DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE LES ETATS MEMBRES AIT POUR EFFET DE FRUSTRER CERTAINS D'ENTRE EUX DU PRODUIT, EN DEVISES DES PAYS TIERS, DES EXPORTATIONS REALISEES PAR LEURS ENTREPRISES . EN APPLICATION DE CE PRINCIPE, LES ETATS MEMBRES S'ENGAGENT A N'ACCORDER AUX EXPORTATEURS DE CHARBON ET D'ACIER, DANS LE CADRE DES CLAUSES VISEES CI-DESSUS, QUE DES AVANTAGES DANS L'UTILISATION DES DEVISES AU PLUS EGAUX A CEUX QU'ASSURE LA REGLEMENTATION D'UN ETAT MEMBRE DONT LE PRODUIT EST ORIGINAIRE . LA HAUTE AUTORITE EST HABILITEE A VEILLER A L'APPLICATION DESDITES MESURES PAR DES RECOMMANDATIONS ADRESSEES AUX GOUVERNEMENTS, APRES CONSULTATION DU CONSEIL .