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Document 11951K/CDT/P06
Treaty establishing the European Coal and Steel Community - Convention on the Transitional Provisions - Part One - Implementation of the Treaty - Chapter 1 - Setting up of the institutions of the Community - The Assembly - Article 6
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES, PREMIERE PARTIE - MISE EN APPLICATION DU TRAITE, CHAPITRE I: MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, L' ASSEMBLEE, PARAGRAPHE 6
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES, PREMIERE PARTIE - MISE EN APPLICATION DU TRAITE, CHAPITRE I: MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, L' ASSEMBLEE, PARAGRAPHE 6
No longer in force, Date of end of validity: 23/07/2002
11951K/CDT/P06
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES, PREMIERE PARTIE - MISE EN APPLICATION DU TRAITE, CHAPITRE I: MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, L' ASSEMBLEE, PARAGRAPHE 6
++++ L'ASSEMBLEE SE REUNIRA UN MOIS APRES LA DATE D'ENTREE EN FONCTIONS DE LA HAUTE AUTORITE, SUR CONVOCATION DU PRESIDENT DE CELLE-CI, POUR ELIRE SON BUREAU ET ELABORER SON REGLEMENT INTERIEUR . JUSQU'A L'ELECTION DU BUREAU, ELLE SERA PRESIDEE PAR LE DOYEN D'AGE . ELLE TIENDRA UNE DEUXIEME SESSION CINQ MOIS APRES LA DATE D'ENTREE EN FONCTIONS DE LA HAUTE AUTORITE, POUR ENTENDRE UN EXPOSE D'ENSEMBLE SUR LA SITUATION DE LA COMMUNAUTE, ACCOMPAGNE DU PREMIER ETAT PREVISIONNEL .