This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 02022R2473-20231213
Commission Regulation (EU) 2022/2473 of 14 December 2022 declaring certain categories of aid to undertakings active in the production, processing and marketing of fishery and aquaculture products compatible with the internal market in application of Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union
Consolidated text: Règlement (UE) 2022/2473 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d’aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Règlement (UE) 2022/2473 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d’aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
02022R2473 — FR — 13.12.2023 — 002.001
Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document
|
RÈGLEMENT (UE) 2022/2473 DE LA COMMISSION du 14 décembre 2022 (JO L 327 du 21.12.2022, p. 82) |
Modifié par:
|
|
|
Journal officiel |
||
|
n° |
page |
date |
||
|
L 167 |
1 |
30.6.2023 |
||
|
RÈGLEMENT (UE) 2023/2603 DE LA COMMISSION du 22 novembre 2023 |
L |
1 |
23.11.2023 |
|
RÈGLEMENT (UE) 2022/2473 DE LA COMMISSION
du 14 décembre 2022
déclarant certaines catégories d’aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
CHAPITRE I
Dispositions communes
Article premier
Champ d’application
Le présent règlement s’applique aux aides octroyées aux
micro, petites et moyennes entreprises (PME) actives dans la production, la transformation ou la commercialisation de produits de la pêche et de l’aquaculture;
municipalités au titre des articles 54 et 55; et
ports de pêche, sites de débarquement, halles de criée et abris au titre de l’article 29.
Le présent règlement s’applique également aux aides octroyées à toute entreprise active dans la production, la transformation ou la commercialisation de produits de la pêche et de l’aquaculture pour l’une des finalités suivantes et indépendamment de la taille de l’entreprise bénéficiant de l’aide:
remédier aux dommages causés par les calamités naturelles;
remédier aux dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle;
remédier aux dommages causés par des animaux protégés; et
pour l’innovation dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture.
Le présent règlement ne s’applique pas:
aux aides dont le montant est fixé en fonction du prix ou de la quantité de produits mis sur le marché;
aux aides en faveur d’activités liées à l’exportation vers des pays tiers ou des États membres, c’est-à-dire aux aides directement liées aux quantités exportées et aux aides servant à financer la mise en place et le fonctionnement d’un réseau de distribution ou d’autres dépenses courantes liées à l’activité d’exportation;
aux aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés;
aux aides ad hoc en faveur d’une entreprise telle que visée au paragraphe 5 du présent article;
aux aides en faveur d’opérations ou de dépenses:
qui augmentent la capacité de pêche d’un navire de pêche;
pour l’acquisition d’équipements qui augmentent la capacité d’un navire à trouver du poisson;
pour la construction, l’acquisition ou l’importation de navires de pêche, sauf disposition contraire prévue à l’article 20;
pour le transfert des navires de pêche vers des pays tiers ou leur changement de pavillon pour celui d’un pays tiers, notamment par la création de coentreprises avec des partenaires de pays tiers;
pour l’arrêt temporaire ou définitif des activités de pêche;
pour la pêche exploratoire;
pour le transfert de propriété d’une entreprise, sauf disposition contraire prévue à l’article 20;
pour le repeuplement direct, sauf en cas de repeuplement expérimental;
pour la construction de nouveaux ports ou de nouvelles halles de criée;
pour les mécanismes d’intervention sur le marché visant à retirer temporairement ou définitivement du marché les produits de la pêche ou de l’aquaculture en vue de réduire l’offre afin d’éviter une baisse ou une hausse des prix;
pour les investissements à bord des navires de pêche nécessaires pour satisfaire les exigences du droit de l’Union en vigueur au moment de la présentation de la demande de soutien, notamment les exigences découlant des obligations de l’Union dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP);
pour les investissements à bord des navires de pêche qui ont effectué des activités de pêche durant moins de 60 jours au cours des deux années civiles précédant l’année de présentation de la demande de soutien;
pour le remplacement ou la modernisation d’un moteur principal ou auxiliaire d’un navire de pêche;
aux aides octroyées à une entreprise qui:
a été impliqué dans l’exploitation, la gestion ou la propriété d’un navire de pêche figurant sur la liste de l’Union des navires de pêche illicite, non déclarée et non réglementée visée à l’article 40, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1005/2008 ou d’un navire battant le pavillon de pays reconnus comme pays tiers non coopérants conformément à l’article 33 dudit règlement; ou
a commis l’une des infractions environnementales énoncées aux articles 3 et 4 de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil ( 3 ), lorsque la demande de soutien est présentée au titre des articles 32 à 39 du présent règlement.
Le présent règlement ne s’applique pas aux aides aux entreprises en difficulté, à l’exception des aides octroyées:
aux entreprises participant à des projets de DLAL ou bénéficiant de ces projets;
pour compenser les coûts liés à la prévention, au contrôle et à l’éradication des maladies animales;
aux régimes d’aides destinés à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles; ou
dans les cas ci-après, à condition que l’entreprise soit désormais considérée comme une entreprise en difficulté en raison des pertes ou des dommages causés par l’événement considéré:
pour remédier aux dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle; ou
pour remédier aux dommages causés par des animaux protégés.
Le présent règlement ne s’applique pas aux régimes d’aides qui n’excluent pas explicitement le versement d’aides individuelles à une entreprise faisant l’objet d’une injonction de récupération à la suite d’une décision antérieure de la Commission déclarant une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur, à l’exception d’une des aides suivantes:
des régimes d’aides visant à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle; ou
des régimes d’aides pour les coûts supportés par les PME participant à des projets de DLAL et des aides aux entreprises participant au DLAL ou en bénéficiant conformément à l’Articles 54 et à l’article 55.
Le présent règlement ne s’applique pas aux mesures d’aide d’État qui, par elles-mêmes, par les modalités dont elles sont assorties ou par leur mode de financement, entraînent de manière indissociable une violation du droit de l’Union, en particulier:
aux aides dont l’octroi est subordonné à l’obligation pour l’entreprise bénéficiaire d’avoir son siège dans l’État membre concerné ou d’être principalement établie dans ce même État membre. Il est toutefois autorisé d’exiger que le bénéficiaire ait un établissement ou une succursale dans l’État membre qui octroie l’aide au moment du versement de l’aide;
aux aides dont l’octroi est soumis à l’obligation pour l’entreprise bénéficiaire d’utiliser des marchandises produites sur le territoire national ou des services nationaux; ou
aux aides restreignant la possibilité pour l’entreprise bénéficiaire d’exploiter les résultats de la recherche, du développement et de l’innovation dans d’autres États membres;
la directive «Habitats», la directive «Oiseaux», la directive sur la pollution causée par les navires et les dispositions relatives à la gestion des déchets.
Le présent règlement ne s’applique pas:
aux régimes d’aides visés aux articles 20, 21, 24, 26 à 30, 33, 43, 46, 48, 50 et 52, lorsqu’ils remplissent les conditions de l’article 12, après 6 mois à compter de leur entrée en vigueur. Toutefois, la Commission peut décider que le présent règlement continue de s’appliquer à un régime d’aides pendant plus de 6 mois après son entrée en vigueur, après avoir examiné le plan d’évaluation correspondant notifié par les États membres à la Commission. Lorsqu’ils présentent les plans d’évaluation, les États membres communiquent également toutes les informations nécessaires à la Commission pour lui permettre d’apprécier les plans d’évaluation et de prendre une décision;
aux modifications apportées aux régimes visés au point a), autres que les modifications qui ne sont pas de nature à compromettre la compatibilité du régime d’aides avec le marché intérieur au regard du présent règlement ou qui ne sont pas de nature à altérer sensiblement le contenu du plan d’évaluation approuvé.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes sont applicables:
«aide ad hoc»: toute aide qui n’est pas octroyée sur la base d’un régime d’aides;
«phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle»: de mauvaises conditions météorologiques telles le gel, les tempêtes, la grêle, le verglas, les pluies abondantes ou persistantes ou de graves sécheresses réduisant de plus de 30 % la moyenne de la production annuelle calculée sur la base de l’une des méthodes suivantes:
les trois années précédentes; ou
une moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible;
«aide»: toute mesure remplissant tous les critères fixés à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE;
«intensité de l’aide»: le montant brut de l’aide exprimé en pourcentage des coûts admissibles, avant impôts ou autres prélèvements;
«régime d’aides»: toute disposition sur la base de laquelle, sans qu’il soit besoin de mesures d’application supplémentaires, des aides peuvent être octroyées individuellement à des entreprises, définies d’une manière générale et abstraite dans ladite disposition et toute disposition sur la base de laquelle une aide non liée à un projet spécifique peut être octroyée à une ou à plusieurs entreprises pour une période indéterminée et/ou pour un montant indéterminé;
«biosécurité»: les mesures de gestion et les mesures matérielles destinées à réduire le risque d’introduction, de développement et de propagation des maladies: a) à une population animale, à partir de ou au sein de celle-ci, ou b) à un établissement, à une zone, à un compartiment, à un moyen de transport ou à tout autre site, installation ou local, à partir de ou au sein de celui-ci;
«mesures de contrôle et d’éradication»: mesures concernant des maladies animales pour lesquelles une autorité compétente a officiellement reconnu l’apparition d’un foyer, ou concernant des organismes nuisibles aux végétaux ou des espèces exotiques envahissantes dont une autorité compétente a formellement reconnu la présence;
«date d’octroi de l’aide»: la date à laquelle le droit légal de recevoir l’aide est conféré à l’entreprise bénéficiaire en vertu de la réglementation nationale applicable;
«déprédation»: le fait pour des animaux protégés tels que les phoques, les loutres de mer et les oiseaux marins de se nourrir des poissons capturés dans des filets ou détenus dans des étangs;
«plan d’évaluation»: un document couvrant un ou plusieurs régimes d’aides et comportant au moins les aspects minimaux suivants: les objectifs à évaluer, les questions d’évaluation, les indicateurs de résultat, la méthode envisagée pour réaliser l’évaluation, les exigences en matière de collecte de données, le calendrier proposé de l’évaluation, y compris la date de présentation des rapports d’évaluation intermédiaire et final, la description de l’organe indépendant qui réalisera l’évaluation ou les critères qui seront utilisés pour sa sélection et les modalités permettant de rendre publique l’évaluation;
«version ultérieure d’un régime fiscal»: un régime sous la forme d’avantages fiscaux constituant une version modifiée d’un régime sous la forme d’avantages fiscaux existant et remplaçant ce dernier;
«pêcheur»: toute personne physique exerçant des activités de pêche commerciale, reconnue par l’État membre concerné;
«produits de la pêche et de l’aquaculture»: les produits répertoriés à l’annexe I du règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 4 );
«secteur de la pêche et de l’aquaculture»: le secteur économique qui couvre toutes les activités de production, de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture;
«capacité de pêche»: la jauge d’un navire exprimée en tonnage brut (GT) et sa puissance exprimée en kilowatts (kW), telles que définies aux articles 4 et 5 du règlement (UE) 2017/1130 du Parlement européen et du Conseil ( 5 );
«port de pêche»: une zone située en mer ou dans des eaux intérieures composée de terre ferme et d’eau officiellement reconnue par un État membre et constituée d’infrastructures et d’équipements permettant, essentiellement, l’accueil des navires de pêche, le chargement et le déchargement de leurs captures, le stockage, la réception et la livraison de ces captures ainsi que l’embarquement et le débarquement des pêcheurs;
«équivalent-subvention brut»: le montant auquel s’élèverait l’aide si elle avait été fournie à l’entreprise bénéficiaire sous la forme d’une subvention, avant impôts ou autres prélèvements;
«aide individuelle»: une aide ad hoc ou une aide octroyée à un bénéficiaire individuel sur la base d’un régime d’aides;
«pêche dans les eaux intérieures»: les activités de pêche exercées à des fins commerciales dans les eaux intérieures par des navires ou par d’autres dispositifs, y compris ceux utilisés pour la pêche sous la glace;
«espèce exotique envahissante»: une espèce exotique envahissante préoccupante pour l’Union et une espèce exotique envahissante préoccupante pour un État membre, telles que définies à l’article 3, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ( 6 ) [ci-après le «règlement (UE) no 1143/2014»];
«calamités naturelles»: les tremblements de terre, les avalanches, les glissements de terrain, les inondations, les tornades, les ouragans, les éruptions volcaniques et les feux de végétation d’origine naturelle;
«régions ultrapériphériques»: les régions visées à l’article 349 du TFUE;
«animal protégé»: tout animal autre que les poissons protégé par le droit de l’Union ou par la législation nationale;
«avance récupérable»: un prêt en faveur d’un projet versé en une ou plusieurs tranches et dont les conditions de remboursement dépendent de l’issue du projet;
«PME» ou «micro, petites et moyennes entreprises»: les micro, petites et moyennes entreprises remplissant les critères énoncés à l’annexe I;
«petite pêche côtière»: les activités de pêche pratiquées par: a) des navires de pêche en mer et de pêche dans les eaux intérieures dont la longueur hors tout est inférieure à douze mètres et qui n’utilisent aucun des engins remorqués tels que définis à l’article 2, point 1), du règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil ( 7 ); ou b) les pêcheurs à pied, y compris les ramasseurs de coquillages;
«début des travaux»: soit le début des travaux de construction liés à l’investissement, soit le premier engagement juridiquement contraignant de commande d’équipement ou tout autre engagement rendant l’investissement irréversible, selon l’événement qui se produit en premier. L’achat de terrains et les préparatifs tels que l’obtention d’autorisations et la réalisation d’études de faisabilité ne sont pas considérés comme le début des travaux. Dans le cas des rachats, le «début des travaux» est le moment de l’acquisition des actifs directement liés à l’établissement acquis;
«services subventionnés»: une forme d’aide octroyée indirectement à l’entreprise bénéficiaire finale, en nature, et versée au fournisseur du service ou de l’activité en question;
«entreprise en difficulté»: une entreprise remplissant les conditions énoncées à l’article 2, point 18, du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission ( 8 ).
Article 3
Seuils de notification
Article 4
Conditions d’exemption
Article 5
Transparence des aides
Les catégories d’aides suivantes sont considérées comme transparentes:
les aides consistant en des subventions, des bonifications d’intérêts et des services subventionnés;
les aides consistant en des prêts, dès lors que l’équivalent-subvention brut est calculé sur la base du taux de référence en vigueur au moment de l’octroi de l’aide;
les aides consistant en des garanties:
si l’équivalent-subvention brut a été calculé sur la base de primes «refuges» établies dans une communication de la Commission, ou
si avant la mise en œuvre de la mesure, la méthode de calcul de l’équivalent-subvention brut de la garantie a été approuvée sur la base de la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État sous forme de garanties, ou de toute autre communication lui ayant succédé, après notification de cette méthode à la Commission en vertu d’un règlement adopté par cette dernière dans le domaine des aides d’État et applicable à ce moment-là, et si cette méthode porte explicitement sur le type de garanties et le type d’opérations sous-jacentes concernées dans le cadre de l’application de ce règlement;
les aides sous forme d’avantages fiscaux, lorsque la mesure prévoit un plafond garantissant que le seuil applicable n’est pas dépassé;
les aides sous forme d’avances récupérables, lorsque le montant nominal total de l’avance récupérable n’excède pas les seuils applicables en vertu du présent règlement ou lorsque, avant la mise en œuvre de la mesure, la méthode de calcul de l’équivalent-subvention brut de l’avance récupérable a été approuvée après notification de cette méthode à la Commission.
Aux fins du présent règlement, les catégories d’aides suivantes ne sont pas considérées comme des aides transparentes:
les aides consistant en des apports de capitaux;
les aides consistant en des mesures de financement des risques.
Article 6
Effet incitatif
Une aide est réputée avoir un effet incitatif si l’entreprise bénéficiaire a présenté une demande d’aide écrite à l’État membre concerné avant le début des travaux liés au projet ou à l’activité en question. La demande d’aide contient au moins les informations suivantes:
le nom et la taille de l’entreprise;
la description du projet ou de l’activité, y compris ses dates de début et de fin;
la localisation du projet ou de l’activité;
la liste des coûts admissibles; et
le type d’aide (subvention, prêt, garantie, avance récupérable ou autre) et le montant du financement public nécessaire au projet ou à l’activité.
Les aides ad hoc octroyées aux grandes entreprises sont réputées avoir un effet incitatif si, en plus de s’assurer du respect de la condition énoncée au paragraphe 2, l’État membre a vérifié, avant d’octroyer l’aide ad hoc en question, que les documents établis par l’entreprise bénéficiaire montrent que l’aide aura un ou plusieurs des effets suivants:
une augmentation notable, résultant des aides, de la portée du projet ou de l’activité;
une augmentation notable, résultant des aides, du montant total consacré par l’entreprise bénéficiaire au projet ou à l’activité;
une augmentation notable de la rapidité avec laquelle le bénéficiaire achèvera le projet ou l’activité concernés;
dans le cas des aides ad hoc à l’investissement, le projet ou l’activité n’aurait pas été réalisé en tant que tel dans la zone rurale concernée ou n’aurait pas été suffisamment rentable pour l’entreprise bénéficiaire dans la zone concernée en l’absence d’aide.
Les mesures sous forme d’avantages fiscaux sont réputées avoir un effet incitatif lorsque les conditions suivantes sont remplies:
la mesure instaure un droit à des aides selon des critères objectifs et sans autre exercice d’un pouvoir discrétionnaire de la part de l’État membre; et
la mesure a été adoptée et est en vigueur avant le début de la réalisation du projet ou de l’activité bénéficiant de l’aide. Cette condition ne s’applique pas aux versions ultérieures des régimes pour autant que l’activité ait déjà bénéficié du précédent régime sous forme d’avantage fiscal.
Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 du présent article, les catégories d’aides suivantes ne doivent pas avoir d’effet incitatif ou ne sont pas réputées avoir un tel effet:
les aides destinées à compenser les coûts liés à la prévention, au contrôle et à l’éradication des maladies animales, si les conditions fixées à l’article 42 sont remplies;
les aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles, si les conditions fixées à l’article 49 sont remplies;
les aides destinées à remédier aux dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle, si les conditions fixées à l’article 51 sont remplies;
les aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés, si les conditions fixées à l’article 53 sont remplies;
les aides octroyées sous la forme d’exonérations ou de réductions fiscales adoptées par les États membres en vertu de l’article 15, paragraphe 1, point f), et de l’article 15, paragraphe 3, de la directive 2003/96/CE, si les conditions fixées à l’article 56 du présent règlement sont remplies;
les aides en faveur des PME participant à des projets de DLAL ou bénéficiant de ces projets, si les conditions pertinentes énoncées aux articles 54 et 55 sont remplies;
les aides en faveur des mesures de commercialisation visées à l’article 45, paragraphe 1, point b) vii), si les conditions pertinentes énoncées à l’article 45 sont remplies;
les aides au partenariat entre scientifiques et pêcheurs si les conditions pertinentes énoncées à l’article 17 sont remplies;
les aides destinées à promouvoir le capital humain, la création d’emplois et le dialogue social si les conditions pertinentes énoncées à l’article 18 sont remplies.
Article 7
Intensité de l’aide et coûts admissibles
Article 8
Cumul
Les aides exemptées au titre du présent règlement peuvent être cumulées avec l’une des aides suivantes:
toute autre aide, dès lors que la mesure porte sur des coûts admissibles identifiables différents;
toute autre aide portant sur les mêmes coûts admissibles, se chevauchant en partie ou totalement, uniquement dans les cas où ce cumul ne conduit pas à un dépassement de l’intensité ou du montant d’aide les plus élevés applicables à ces aides en vertu du présent règlement.
Article 9
Publication et information
L’État membre concerné veille à ce que les informations suivantes soient publiées sur la plateforme informatique «Transparency Award Module» de la Commission ou sur un site internet exhaustif consacré aux aides d’État, au niveau national ou régional:
les informations succinctes visées à l’Article 11, présentées en utilisant le formulaire type établi à l’annexe II, ou un lien permettant d’y accéder;
le texte intégral de chaque mesure d’aide, comme indiqué à l’Article 11, ou un lien permettant d’y accéder;
les informations concernant chaque aide individuelle de plus de 10 000 EUR.
Les informations visées aux points a), b) et c) sont publiées conformément à l’annexe III.
Pour les régimes sous forme d’avantages fiscaux, les conditions énoncées au paragraphe 1, point c), sont considérées comme remplies si l’État membre publie les informations requises pour les montants des aides individuelles, en fonction des tranches suivantes (en millions d’EUR):
0,01-0,2;
0,2-0,4;
0,4-0,6;
0,6-0,8;
0,8-1.
La Commission publie sur son site internet:
les liens renvoyant aux sites internet relatifs aux aides d’État visés au paragraphe 1 du présent article; et
les informations succinctes visées à l’Article 11, paragraphe 2.
CHAPITRE II
Exigences procédurales
Article 10
Retrait du bénéfice de l’exemption par catégorie
Lorsqu’un État membre octroie une aide présumée exemptée de l’obligation de notification en vertu du présent règlement sans remplir les conditions définies à ses chapitres I, II et III, la Commission peut, après avoir donné à cet État membre la possibilité de faire connaître son point de vue, adopter une décision indiquant que toutes les futures mesures d’aide, ou certaines d’entre elles, adoptées par l’État membre concerné et qui, dans le cas contraire, rempliraient les conditions du présent règlement, doivent être notifiées à la Commission conformément à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. Les mesures à notifier peuvent être limitées aux mesures octroyant certains types d’aides, en faveur de certains bénéficiaires ou adoptées par certaines autorités de l’État membre concerné.
Article 11
Rapports
Article 12
Évaluation
Pour les régimes d’aides soumis à l’obligation d’évaluation prévue au paragraphe 1, les États membres notifient à la Commission un projet de plan d’évaluation comme suit:
dans les 20 jours ouvrables à compter de l’entrée en vigueur du régime d’aides, si le budget alloué au régime d’aides dépasse 150 000 000 EUR pour une année donnée ou 750 000 000 EUR sur sa durée totale;
dans les 30 jours ouvrables suivant une modification majeure portant le budget alloué au régime d’aides à plus de 150 000 000 EUR pour une année donnée ou à plus de 750 000 000 EUR sur la durée totale du régime;
dans les 30 jours ouvrables suivant l’inscription dans les comptes officiels de dépenses au titre du régime d’aides qui dépassent 150 000 000 EUR une année donnée.
Article 13
Suivi
Les États membres conservent des dossiers détaillés avec les informations et pièces justificatives nécessaires pour établir si toutes les conditions énoncées dans le présent règlement sont remplies. Ces dossiers sont conservés pendant dix ans à compter de la date d’octroi de l’aide ad hoc ou de la dernière aide octroyée au titre du régime considéré. L’État membre concerné communique à la Commission, dans un délai de 20 jours ouvrables ou dans un délai plus long éventuellement fixé dans sa demande, toutes les informations et pièces justificatives que la Commission juge nécessaires pour contrôler l’application du présent règlement.
CHAPITRE III
Dispositions spécifiques applicables aux différentes catégories d’aides
Article 14
Conditions générales
L’aide au titre de la présente section remplit toutes les conditions générales suivantes:
lorsqu’une aide est octroyée à un navire de pêche de l’Union, celui-ci ne peut être transféré ou faire l’objet d’un changement de pavillon en dehors de l’Union durant au moins les cinq années à compter du paiement final de l’opération bénéficiant du soutien. Si un navire est transféré ou fait l’objet d’un changement de pavillon dans ce délai, les sommes indûment versées en rapport avec l’opération sont recouvrées par l’État membre, au prorata de la période pendant laquelle il n’a pas été satisfait à la condition visée à la première phrase du présent point;
les coûts d’exploitation ne sont pas admissibles, sauf disposition contraire expresse prévue à la présente section.
Article 15
Aides à l’innovation dans le secteur de la pêche
Les coûts admissibles peuvent être les suivants:
les frais de personnel directs concernant les chercheurs, les techniciens et autres personnels d’appui s’ils sont employés pour le projet;
les coûts des instruments et du matériel, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour les opérations; lorsque ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre des opérations, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée des opérations, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles;
les coûts des bâtiments et des terrains, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour les opérations et dans les conditions suivantes:
en ce qui concerne les bâtiments, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée de l’opération, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles;
pour ce qui est des terrains, les frais de cession commerciale ou les coûts d’investissement effectivement supportés sont admissibles;
les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins des opérations; ou
les frais généraux additionnels et les autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait des opérations.
Article 16
Aides aux services de conseil
Les aides aux services de conseil qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:
qu’elles améliorent la performance et la compétitivité globales des entreprises et promeuvent la pêche durable;
les aides sont accessibles à toutes les entreprises admissibles de la zone concernée, sur la base de conditions définies avec objectivité; et
que les services de conseil prennent l’une des formes suivantes:
des études de faisabilité et des services de conseil qui évaluent la viabilité des mesures qui pourraient être admissibles au bénéfice de l’aide relevant du titre II, chapitre II, du règlement (UE) 2021/1139;
la formulation d’avis professionnels sur la viabilité environnementale, en insistant plus particulièrement sur la limitation et, si possible, l’élimination de l’incidence négative des activités de pêche sur les écosystèmes marins, côtiers, terrestres et d’eau douce;
la formulation d’avis professionnels sur les stratégies commerciales et de commercialisation.
Article 17
Aides aux partenariats entre scientifiques et pêcheurs
Les aides aux partenariats entre scientifiques et pêcheurs qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:
qu’elles visent à encourager le transfert de connaissances entre les scientifiques et les pêcheurs;
qu’elles soutiennent les activités suivantes:
la création de réseaux, d’accords de partenariat ou d’associations entre un ou plusieurs organismes scientifiques indépendants et des pêcheurs ou une ou plusieurs organisations de pêcheurs, auxquels peuvent participer des organismes techniques;
les activités exercées dans le cadre des réseaux, accords de partenariat ou associations visés au point i). Ces activités peuvent comprendre la collecte et la gestion de données, la réalisation d’études, l’organisation de projets pilotes, la diffusion de connaissances et de résultats de recherche, des séminaires et la diffusion de bonnes pratiques.
L’aide ne peut couvrir que les coûts admissibles suivants supportés directement du fait du projet bénéficiant d’un soutien:
les coûts salariaux directs;
les frais de participation;
les frais de déplacement;
les coûts de publication;
les services de collecte de données achetées, les études, les projets pilotes;
la location de locaux d’exposition et de stands et les coûts de leur installation et démontage;
les coûts liés à la diffusion des connaissances scientifiques et des informations factuelles.
Article 18
Aides visant à promouvoir le capital humain et le dialogue social
Les aides visant à promouvoir le capital humain et le dialogue social qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant que l’aide concernée soutienne les activités suivantes:
la formation professionnelle, l’apprentissage tout au long de la vie, des projets conjoints, la diffusion de connaissances de nature économique, technique, réglementaire ou scientifique et de pratiques innovantes et l’acquisition de nouvelles compétences professionnelles, en particulier celles liées à la gestion durable des écosystèmes marins, à l’hygiène, à la santé, à la sécurité, aux activités dans le secteur maritime, à l’innovation et à l’entreprenariat;
le développement de la mise en réseau et l’échange d’expériences et de bonnes pratiques entre les parties prenantes, y compris les organisations encourageant l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, ainsi que la promotion du rôle des femmes dans les communautés de pêcheurs et des groupes sous-représentés pratiquant la petite pêche côtière ou la pêche à pied; ou
le dialogue social au niveau de l’Union et au niveau national, régional ou local, en y associant les pêcheurs, les partenaires sociaux et les autres parties prenantes concernées.
Article 19
Aides visant à faciliter la diversification et les nouvelles formes de revenus
Les aides visant à faciliter la diversification et les nouvelles formes de revenus qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:
qu’elles visent à soutenir les investissements qui contribuent à la diversification des sources de revenus des pêcheurs par le développement d’activités complémentaires, y compris des investissements à bord, le tourisme de la pêche à la ligne, des restaurants, les services environnementaux liés à la pêche et les activités éducatives portant sur la pêche;
qu’elles soutiennent les pêcheurs qui:
présentent un plan d’entreprise pour le développement de leurs nouvelles activités; et
possèdent des compétences professionnelles adéquates ou les acquièrent grâce aux opérations pouvant être financées au titre de l’Article 18, paragraphe 1, point a).
Article 20
Aides en faveur de la première acquisition d’un navire de pêche
Les aides en faveur de la première acquisition d’un navire de pêche ou de la première acquisition de la propriété partielle qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:
qu’elles contribuent au renforcement des activités de pêche durables sur les plans économique, social et environnemental, et que l’entreprise bénéficiaire ait fourni des informations vérifiables et un plan d’entreprise qui l’atteste; et
qu’elles permettent la première acquisition d’un navire de pêche par une personne physique âgée de 40 ans maximum à la date de présentation de la demande d’aide et ayant travaillé au moins cinq ans en tant que pêcheur ou ayant acquis les qualifications adéquates.
Les aides ne sont octroyées que pour un navire de pêche qui satisfait à l’ensemble des exigences suivantes:
il appartient à un segment de flotte pour lequel le dernier rapport sur la capacité de pêche, visé à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013, a fait état d’un équilibre avec les possibilités de pêche existant pour ledit segment;
il est équipé pour les activités de pêche;
il présente une longueur hors tout ne dépassant pas 24 mètres;
il a été enregistré dans le fichier de la flotte de l’Union pendant au moins les trois années civiles précédant l’année de présentation de la demande d’aide dans le cas d’un navire de petite pêche côtière, et pendant au moins cinq années civiles dans le cas d’un autre type de navire; et
il a été enregistré dans le fichier de la flotte de l’Union pendant trente années civiles maximum avant l’année de présentation de la demande d’aide.
Article 21
Aides visant à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des pêcheurs
Les aides visant à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des pêcheurs qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:
qu’elles soient octroyées uniquement pour des investissements à bord ou pour des investissements dans des équipements individuels et que ces investissements aillent au-delà des exigences imposées par le droit de l’Union ou le droit national; et
qu’elles ne soutiennent pas les opérations qui augmentent le tonnage brut d’un navire de pêche.
Pour les opérations visant à améliorer la sécurité des pêcheurs, l’achat et, le cas échéant, l’installation des éléments suivants sont admissibles au bénéfice de l’aide:
les radeaux de sauvetage;
les dispositifs de largage hydrostatique de radeaux de sauvetage;
les balises de localisation individuelle telles que les radiobalises de localisation des sinistres («RLS»), qui peuvent être intégrées dans les gilets de sauvetage et les vêtements de travail des pêcheurs;
les équipements individuels de flottabilité («EIF»), notamment les combinaisons de survie, les bouées de sauvetage et les gilets de sauvetage;
les feux de détresse;
les appareils lance-amarres;
les systèmes de sauvetage d’homme à la mer («MOB»);
les engins de lutte contre l’incendie, tels que les extincteurs, les couvertures pare-flammes, les détecteurs de fumée et d’incendie, les appareils respiratoires;
les portes coupe-feu;
les robinets d’isolement du réservoir de carburant;
les détecteurs de gaz et les systèmes de détection de gaz;
les pompes de cale et les alarmes de niveau;
les équipements de communication par radio et par satellite;
les écoutilles et portes étanches;
les dispositifs de protection sur les machines (treuils ou enrouleurs de filets);
les passerelles et les échelles de coupée;
les éclairages de pont, de secours ou pour les recherches;
les dispositifs de sécurité pour les cas où les engins de pêche capturent une croche;
les écrans et caméras de sécurité;
les équipements et éléments nécessaires au renforcement de la sécurité du pont.
En ce qui concerne les opérations ou la fourniture d’équipements visant à améliorer l’état de santé des pêcheurs, les actions suivantes sont admissibles au bénéfice de l’aide:
l’achat et l’installation de trousses de secours;
l’achat de médicaments et de dispositifs de soins d’urgence;
la fourniture de services de télémédecine, y compris les technologies électroniques, l’équipement et l’imagerie médicale destinés aux consultations à distance à partir des navires;
la mise à disposition de guides et de manuels pour améliorer la santé;
les campagnes d’information visant à améliorer la santé.
En ce qui concerne les opérations ou la fourniture d’équipements visant à améliorer l’état de santé des pêcheurs, l’achat et, le cas échéant, l’installation des éléments suivants sont admissibles au bénéfice de l’aide:
les installations sanitaires, telles que toilettes et lavabos;
les cuisines et les équipements destinés au stockage des denrées alimentaires;
les épurateurs d’eau pour la production d’eau potable;
les appareils ou systèmes de ventilation, de nettoyage ou de désinfection destinés à maintenir des conditions d’hygiène adéquates à bord;
les guides et manuels traitant de l’amélioration de l’hygiène à bord, y compris des logiciels.
En ce qui concerne les opérations ou la fourniture d’équipements visant à améliorer les conditions de travail des pêcheurs à bord des navires de pêche, l’achat et, le cas échéant, l’installation des éléments suivants sont admissibles au bénéfice de l’aide:
les rambardes;
les structures de pont-abri et la modernisation des cabines en vue d’assurer une protection contre les phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle;
les éléments liés à l’amélioration de la sécurité des cabines et à la mise à disposition d’espaces communs pour l’équipage;
les équipements permettant de diminuer le levage manuel de charges lourdes, à l’exclusion des machines, telles que les treuils, directement liées aux opérations de pêche;
les peintures antidérapantes et les tapis en caoutchouc;
les équipements d’isolation contre le bruit, la chaleur ou le froid et les équipements visant à améliorer la ventilation;
les vêtements de travail et les équipements de sécurité tels que les bottes de sécurité étanches, les protections respiratoires et oculaires, les gants et casques de protection, ou les équipements de protection contre les chutes;
la signalisation d’urgence, d’avertissement et de sécurité;
les analyses et les évaluations des risques recensant les risques encourus par les pêcheurs au port ou durant la navigation en vue de prendre des mesures de prévention ou de réduction des risques;
les guides et manuels relatifs à l’amélioration des conditions de travail à bord;
les véhicules collectifs pour le transport depuis les zones conchylicoles vers les lieux de première vente;
les installations à terre pour les pêcheurs à pied afin d’améliorer leurs conditions de travail, telles que des vestiaires, des salles de bains et d’autres installations sanitaires, en particulier celles qui encouragent et favorisent l’entrée des femmes sur le marché du travail.
Article 22
Aides en faveur du paiement des primes d’assurance et des contributions financières à des fonds de mutualisation
Les aides en faveur du paiement des primes d’assurance et des contributions financières à des fonds de mutualisation qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:
qu’elles visent à contribuer à des primes pour des assurances ou des fonds de mutualisation qui versent des compensations financières aux pêcheurs en cas de pertes économiques résultant du comportement des animaux protégés, de crises de santé publique, de phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle ou d’incidents environnementaux ou en cas de coûts de sauvetage de pêcheurs ou de navires de pêche lors d’un accident en mer au cours de leurs activités de pêche;
que la combinaison des compensations financières versées par les fonds de mutualisation au titre du présent article avec d’autres instruments de l’Union ou nationaux ou encore des régimes d’assurance n’entraîne pas de surcompensation supérieure à la perte économique subie;
que l’assurance ne comporte ni exigences ni spécifications quant au type ou à la quantité de la production future et que les aides ne soient pas limitées aux assurances proposées par une compagnie ou un groupe de compagnies d’assurance spécifique; et
que le fonds de mutualisation soit reconnu par l’autorité compétente d’un État membre conformément au droit national.
Aux fins du présent article:
les crises de santé publique, les phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle, les incidents environnementaux ou les accidents en mer visés au paragraphe 1, point a), sont ceux qui sont officiellement reconnus par l’autorité compétente de l’État membre comme ayant eu lieu;
on entend par «fonds de mutualisation», un système reconnu par l’État membre conformément à son droit national et qui permet aux pêcheurs affiliés de s’assurer, qui prévoit le versement d’une compensation au profit des pêcheurs affiliés en cas de pertes économiques causées par les événements énumérés au paragraphe 1, point a). Le fonds de mutualisation a une politique transparente concernant les versements et les retraits effectués sur le fonds et dispose de règles claires en matière de responsabilité pour des dettes éventuelles.
L’intensité maximale de l’aide est limitée à:
50 % des montants prélevés sur le fonds de mutualisation pour payer les indemnités octroyées aux pêcheurs;
100 % des coûts administratifs liés à l’établissement du fonds de mutualisation;
70 % des coûts de la prime d’assurance;
50 % de la capitalisation initiale du fonds.
Article 23
Aides aux systèmes de répartition des possibilités de pêche
Les aides aux systèmes de répartition des possibilités de pêche qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:
qu’elles visent à soutenir la conception, la mise au point, le suivi, l’évaluation et la gestion des systèmes de répartition des possibilités de pêche entre les États membres, conformément à l’article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013, afin d’adapter les activités de pêche aux possibilités de pêche; et
qu’elles soient octroyées aux personnes physiques ou morales ou aux organisations de pêcheurs reconnues par l’État membre, y compris les organisations de producteurs reconnues, engagées dans la gestion collective des systèmes de répartition des possibilités de pêche.
Les aides ne peuvent couvrir que les coûts admissibles suivants:
les coûts salariaux directs;
l’achat ou la location d’actifs corporels ou incorporels jusqu’à concurrence de la valeur marchande de l’actif;
les coûts de publication; ou
l’achat de services ou d’études de conception et de développement.
Article 24
Aides visant à limiter l’incidence de la pêche sur le milieu marin et à adapter la pêche à la protection des espèces
Les aides soutiennent:
les investissements en matière d’équipements qui améliorent la sélectivité de l’engin de pêche au regard de la taille ou de l’espèce;
les investissements à bord ou en matière d’équipements qui éliminent les rejets en évitant et en réduisant les captures non désirées provenant des stocks commerciaux ou qui concernent les captures non désirées devant être débarquées conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013;
les investissements en matière d’équipements qui limitent et, dans toute la mesure du possible, suppriment l’incidence physique et biologique de la pêche sur l’écosystème ou les fonds marins; ou
les investissements en matière d’équipements qui protègent les engins de pêche et les captures des mammifères et des oiseaux protégés par la directive 92/43/CEE du Conseil ( 12 ) ou la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil ( 13 ), à condition que ne soit pas remise en cause la sélectivité de l’engin de pêche et que soient adoptées toutes les mesures propres à éviter de causer des dommages physiques aux prédateurs.
Les aides sont octroyées:
aux propriétaires de navires de pêche de l’Union dont les navires sont enregistrés comme étant en activité et qui ont mené des activités de pêche en mer pendant au moins 60 jours au cours des deux années civiles précédant la date de présentation de la demande d’aide;
aux pêcheurs propriétaires de l’engin à remplacer et ayant travaillé à bord d’un navire de pêche de l’Union pendant au moins 60 jours au cours des deux années civiles précédant la date de présentation de la demande d’aide;
aux organisations de pêcheurs reconnues par l’État membre.
Article 25
Aides à l’innovation liée à la conservation des ressources biologiques de la mer
Les aides à l’innovation liée à la conservation des ressources biologiques de la mer qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:
qu’elles visent à contribuer à l’élimination progressive des rejets et des captures accessoires et à faciliter la transition vers une exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer conforme à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 et à réduire l’incidence de la pêche sur l’environnement marin et les animaux protégés;
qu’elles soutiennent des opérations visant à développer ou à introduire de nouvelles connaissances techniques ou organisationnelles qui réduisent l’incidence sur l’environnement des activités de pêche, y compris l’amélioration des techniques de pêche et de la sélectivité des engins de pêche, ou à parvenir à une utilisation plus durable des ressources biologiques de la mer et à la coexistence avec les animaux protégés;
que les opérations soutenues soient menées par un organisme scientifique ou technique reconnu par l’État membre qui valide les résultats de ces opérations, ou en collaboration avec celui-ci; et
que les résultats des opérations soutenues fassent l’objet d’une publicité appropriée par l’État membre.
Les coûts admissibles ne peuvent être que les suivants:
les frais de personnel directs concernant les chercheurs, les techniciens et autres personnels d’appui s’ils sont employés pour le projet;
les coûts des instruments et du matériel, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet; lorsque ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles;
les coûts des bâtiments et des terrains, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet et dans les conditions suivantes:
en ce qui concerne les bâtiments, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles;
pour ce qui est des terrains, seuls les frais de cession commerciale ou les coûts d’investissement effectivement supportés sont admissibles;
les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet; ou
les frais généraux additionnels et les autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet.
Article 26
Aides en faveur de la protection et du rétablissement de la biodiversité et des écosystèmes marins ainsi que des régimes de compensation dans le cadre d’activités de pêche durables
L’aide au titre du présent article soutient les opérations suivantes:
la collecte par les pêcheurs des déchets de la mer, telle que la collecte passive des engins de pêche perdus et des déchets marins; seules les actions suivantes sont admissibles au bénéfice de l’aide:
la collecte en mer des engins de pêche perdus, notamment afin de lutter contre la pêche fantôme;
l’achat et, si nécessaire, l’installation à bord d’équipements destinés à la collecte et au stockage des déchets;
la création de systèmes de collecte de déchets pour les pêcheurs participants, y compris les incitations financières;
l’achat et, si nécessaire, l’installation dans les ports de pêche d’équipements destinés au stockage et au recyclage des déchets;
la communication, l’information, les campagnes de sensibilisation afin d’encourager les pêcheurs et les autres parties prenantes à participer à des projets d’enlèvement des engins de pêche perdus; ou
la formation des pêcheurs et des agents portuaires;
la construction, la mise en place ou la modernisation d’installations fixes ou mobiles destinées à protéger et à renforcer la faune et la flore marines, y compris leur préparation scientifique et leur évaluation; seules les actions suivantes sont admissibles au bénéfice de l’aide:
l’achat et, si nécessaire, la mise en place d’installations destinées à protéger les zones maritimes du chalutage;
l’achat et, si nécessaire, la mise en place d’installations destinées à restaurer les écosystèmes marins dégradés; ou
les coûts liés aux travaux préliminaires tels que la prospection, les études ou les évaluations scientifiques.
L’achat d’un navire à submerger pour qu’il serve de récif artificiel n’est pas admissible au bénéfice de l’aide;
la contribution à une meilleure gestion ou conservation des ressources biologiques de la mer par l’installation des éléments suivants ou par l’adoption des actions et projets suivants:
les hameçons circulaires;
les dispositifs de dissuasion acoustiques.
les dispositifs d’exclusion des tortues;
les lignes de banderoles;
les autres outils ou dispositifs d’une efficacité avérée pour la prévention des captures accidentelles d’animaux protégés;
la formation des pêcheurs à une meilleure gestion ou conservation des ressources biologiques de la mer;
les projets axés sur les habitats côtiers qui sont importants pour les poissons, les oiseaux et d’autres organismes;
les projets axés sur les zones qui sont importantes pour la reproduction des poissons, telles que les zones humides côtières; ou
le remplacement des engins de pêche existants par des engins de pêche à faible incidence, les coûts liés aux casiers et aux pièges à poissons, ainsi qu’à la pêche à la dandinette et à la pêche à la ligne à main;
la participation à d’autres actions visant à la préservation et au renforcement de la biodiversité et des services écosystémiques, comme la restauration d’habitats marins et côtiers spécifiques afin de soutenir le développement durable des stocks halieutiques, y compris leur préparation scientifique et leur évaluation; les coûts liés aux actions suivantes sont admissibles au bénéfice de l’aide:
les programmes d’essai de nouvelles techniques de suivi, et notamment:
les incitations financières en faveur de l’installation à bord de dispositifs d’enregistrement automatique pour le suivi et l’enregistrement de données océanographiques, telles que la température, la salinité, la présence de plancton, la prolifération d’algues ou la turbidité;
les mesures visant à réduire la pollution physique et chimique;
les mesures visant à réduire d’autres pressions physiques, y compris le bruit sous-marin d’origine anthropique ayant une incidence négative sur la biodiversité;
les mesures de conservation positives destinées à protéger et à préserver la flore et la faune, y compris la réintroduction d’espèces autochtones ou l’alevinage avec ces espèces, en appliquant les principes de l’infrastructure verte énoncés dans la communication de la Commission sur l’infrastructure verte ( 14 ); ou
les mesures visant à prévenir, contrôler ou éliminer les EEE.
Article 27
Aides visant à améliorer l’efficacité énergétique et à atténuer les effets du changement climatique
L’aide octroyée au titre du présent article ne peut couvrir que les mesures suivantes:
les investissements en matière d’équipements ou à bord visant à réduire l’émission de polluants ou de gaz à effet de serre et à augmenter l’efficacité énergétique des navires de pêche. Les investissements dans les engins de pêche sont également éligibles, à condition que ne soit pas remise en cause la sélectivité de ces engins;
les audits et les programmes en matière d’efficacité énergétique; ou
des études destinées à évaluer la contribution que de nouveaux systèmes de propulsion ou modèles de coques peuvent apporter à l’efficacité énergétique des navires de pêche.
Les coûts admissibles sont les surcoûts directs occasionnés par les opérations concernées. Aux fins du point a) du paragraphe 2, les coûts admissibles liés:
aux mesures visant à améliorer le profil hydrodynamique de la coque du navire, ne peuvent couvrir que:
aux mesures visant à améliorer le système de propulsion du navire ne peuvent couvrir que les coûts liés à l’achat et, le cas échéant, à l’installation des éléments suivants:
aux investissements dans les engins de pêche et les équipements de pêche ne peuvent couvrir que les coûts liés aux mesures suivantes:
aux investissements visant à réduire l’électricité ou l’énergie thermique ne peuvent couvrir que:
Les coûts relatifs à l’entretien de base de la coque sont exclus du bénéfice de l’aide au titre du point a) de l’article 2.
Article 28
Aides en faveur de la valeur ajoutée, de la qualité des produits et de l’utilisation des captures non désirées
Les aides en faveur de la valeur ajoutée, de la qualité des produits et de l’utilisation des captures non désirées qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:
qu’elles visent à améliorer la valeur ajoutée ou la qualité du poisson capturé;
qu’elles couvrent uniquement les coûts admissibles suivants:
les investissements qui valorisent les produits de la pêche, notamment en autorisant les pêcheurs à transformer, commercialiser et vendre en direct leurs propres captures; ou
les investissements innovants à bord qui améliorent la qualité des produits de la pêche.
Article 29
Aides aux ports de pêche, aux sites de débarquement, aux halles de criée et aux abris
Les aides aux ports de pêche, aux sites de débarquement, aux halles de criée et aux abris qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:
qu’elles visent à améliorer la qualité, le contrôle et la traçabilité des produits débarqués, ainsi qu’à contribuer à l’efficacité énergétique, et à améliorer la protection environnementale, la sécurité et les conditions de travail;
qu’elles couvrent les coûts d’investissement admissibles suivants qui:
améliorent l’infrastructure des ports de pêche, des halles de criée, des sites de débarquement et des abris, dont des investissements dans des installations de réception adéquates pour les engins de pêche perdus et les déchets marins collectés en mer;
facilitent le respect de l’obligation de débarquer toutes les captures conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 et à l’article 8, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1379/2013 ou la valorisation de la partie sous-utilisée des captures; ou
améliorent la sécurité des pêcheurs par la construction ou la modernisation des abris.
Article 30
Aides en faveur de la pêche dans les eaux intérieures et de la faune et de la flore aquatiques dans les eaux intérieures
Les aides en faveur de la pêche dans les eaux intérieures et de la faune et de la flore aquatiques dans les eaux intérieures qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant que l’aide vise à:
réduire l’incidence de la pêche dans les eaux intérieures sur l’environnement;
améliorer l’efficacité énergétique;
augmenter la valeur ou la qualité du poisson débarqué; ou
améliorer la santé, la sécurité, les conditions de travail, le capital humain et la formation.
L’aide au titre du présent article ne peut soutenir que les coûts admissibles suivants:
les investissements visant à promouvoir le capital humain, la création d’emplois et le dialogue social visés à l’Article 18, dans les conditions établies audit article;
les investissements à bord ou en matière d’équipements individuels, visés à l’Article 21, dans les conditions établies audit article;
les investissements en matière d’équipements, visés à l’Article 24, dans les conditions établies audit article;
les investissements liés à l’amélioration de l’efficacité énergétique et à l’atténuation des effets du changement climatique visés à l’Article 27, dans les conditions établies audit article;
les investissements liés à l’amélioration de la valeur ajoutée ou de la qualité du poisson pêché, visés à l’Article 28, dans les conditions établies audit article;
les investissements dans les ports de pêche, les abris et les sites de débarquement, visés à l’Article 29, dans les conditions établies audit article; ou
les investissements dans des filets ou d’autres engins de pêche soumis à une usure accrue en raison des dommages causés par les animaux autres que les poissons, dont les espèces envahissantes, et dans les équipements connexes.
Aux fins du paragraphe 2 du présent article:
les références aux navires de pêche figurant aux articles 21, 24, 27 et 28 sont comprises comme des références aux navires opérant exclusivement dans les eaux intérieures;
les références faites au milieu marin à l’Article 24 s’entendent comme faites au milieu dans lequel opère le navire de pêche en eaux intérieures;
les conditions énoncées aux articles 21, 24 et 27 qui sont propres aux navires de pêche en mer ne sont pas étendues à la pêche en eaux intérieures.
Afin de protéger et de développer la faune et la flore aquatiques, l’aide ne peut soutenir que:
la gestion, la restauration et le suivi des sites Natura 2000 qui sont concernés par les activités de pêche, et la réhabilitation des eaux intérieures conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil ( 15 ), y compris dans les zones de frai et sur les itinéraires de migration des espèces migratrices, sans préjudice de l’Article 26, paragraphe 2, point d), du présent règlement et, le cas échéant, avec la participation des pêcheurs en eaux intérieures;
la construction, la modernisation ou la mise en place d’installations fixes ou mobiles destinées à protéger et à renforcer la faune et la flore aquatiques, y compris leur préparation scientifique, leur suivi et leur évaluation.
Article 31
Conditions générales
L’aide octroyée au titre de la présente section remplit les conditions générales suivantes:
elle est limitée aux entreprises d’aquaculture, sauf disposition contraire du présent règlement;
lorsque les opérations consistent en des investissements relatifs à des équipements ou des infrastructures visant à garantir le respect des exigences futures en matière d’environnement, de santé humaine ou animale, d’hygiène ou de bien-être des animaux prévues par la législation de l’Union, l’aide peut être octroyée jusqu’à la date à laquelle lesdites exigences deviennent obligatoires pour les entreprises;
elle n’est pas octroyée à l’élevage d’organismes génétiquement modifiés;
elle n’est pas octroyée aux activités d’aquaculture dans des zones marines protégées si l’autorité compétente reconnue par l’État membre a établi, sur la base d’une évaluation des incidences sur l’environnement, que les activités en question tendraient à avoir sur l’environnement des répercussions négatives considérables qui ne peuvent pas être suffisamment atténuées.
Article 32
Aides à l’innovation dans le secteur de l’aquaculture
Les aides à l’innovation dans le secteur de l’aquaculture qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:
qu’elles stimulent l’innovation dans le secteur de l’aquaculture;
qu’elles visent à atteindre les objectifs suivants:
développer les connaissances techniques, scientifiques ou organisationnelles dans les exploitations aquacoles, qui, notamment, réduisent l’incidence sur l’environnement, réduisent la dépendance à l’égard des farines et huiles de poisson, encouragent une utilisation durable des ressources dans l’aquaculture, améliorent le bien-être des animaux ou facilitent l’introduction de nouvelles méthodes de production durables;
développer ou introduire sur le marché de nouvelles espèces aquacoles offrant des perspectives commerciales, des produits nouveaux ou sensiblement améliorés, des procédés nouveaux ou améliorés, ou des systèmes de gestion et d’organisation nouveaux ou améliorés;
explorer la faisabilité technique ou économique de produits ou de procédés innovants.
Les coûts admissibles peuvent être les suivants:
les frais de personnel directs concernant les chercheurs, les techniciens et autres personnels d’appui s’ils sont employés pour le projet;
les coûts des instruments et du matériel, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet;
les coûts des bâtiments et des terrains, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet et dans les conditions suivantes:
en ce qui concerne les bâtiments, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles;
pour ce qui est des terrains, les frais de cession commerciale ou les coûts d’investissement effectivement supportés sont admissibles;
les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet; ou
les frais généraux additionnels et les autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet.
Aux fins du point b), si ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles.
Article 33
Aides aux investissements visant à accroître la productivité ou à avoir une incidence positive sur l’environnement dans l’aquaculture
Les aides aux investissements visant à accroître la productivité ou à avoir une incidence positive sur l’environnement dans l’aquaculture qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant qu’elles soutiennent:
des investissements productifs en aquaculture;
la diversification de la production aquacole et des espèces élevées;
la modernisation des unités aquacoles, y compris l’amélioration des conditions de travail et de sécurité des travailleurs aquacoles;
les améliorations et la modernisation liées à la santé et au bien-être des animaux, y compris l’achat d’équipements destinés à protéger les exploitations contre les prédateurs sauvages;
les investissements dans la réduction de l’impact négatif ou le renforcement des effets positifs sur l’environnement et une utilisation plus efficace des ressources;
les investissements visant à améliorer la qualité des produits de l’aquaculture ou à les valoriser;
la restauration des lagunes ou des bassins aquacoles existants grâce à l’élimination du limon ou des investissements visant à prévenir la déposition du limon;
la diversification des revenus des entreprises aquacoles par le développement d’activités complémentaires;
les investissements qui entraînent une réduction substantielle de l’incidence des entreprises aquacoles sur l’utilisation et la qualité des eaux, notamment en réduisant la quantité d’eau ou de produits chimiques, d’antibiotiques et d’autres médicaments utilisés, ou en améliorant la qualité des eaux à la sortie, y compris grâce à la mise en place de systèmes d’aquaculture multitrophique;
la promotion de systèmes aquacoles en circuit fermé dans lesquels les produits aquacoles sont élevés dans des systèmes de recirculation en circuit fermé, ce qui limite la quantité d’eau utilisée; ou
les investissements qui augmentent l’efficacité énergétique et la promotion de la conversion des entreprises aquacoles à des sources d’énergie renouvelables.
Article 34
Aides aux services de gestion, de remplacement et de conseil pour les exploitations aquacoles
Les aides aux services de gestion, de remplacement et de conseil pour les exploitations aquacoles qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:
qu’elles améliorent la performance et la compétitivité globales des exploitations aquacoles;
qu’elles réduisent les incidences négatives sur l’environnement des exploitations aquacoles; et
qu’elles soutiennent l’achat de services de conseil de nature technique, scientifique, juridique, environnementale ou économique destinés aux exploitations.
Aux fins du point c), l’aide n’est octroyée qu’à des PME aquacoles ou à des organisations du secteur de l’aquaculture, y compris des organisations de producteurs aquacoles et des associations d’organisations de producteurs aquacoles.
Les services de conseil visés au paragraphe 1, point c), couvrent:
les besoins en matière de gestion permettant aux exploitations aquacoles de respecter la législation de l’Union et la législation nationale relatives à la protection de l’environnement, ainsi que les exigences de planification de l’espace maritime;
l’évaluation des incidences sur l’environnement prévue par la directive 2011/92/UE et la directive 92/43/CEE;
les besoins en matière de gestion permettant aux exploitations aquacoles de respecter la législation de l’Union et la législation nationale relatives à la santé et au bien-être des animaux aquatiques ou à la santé publique;
des normes fondées sur la législation de l’Union et la législation nationale;
les stratégies de commercialisation et d’entreprise; ou
des études de faisabilité et des services de conseil qui évaluent la viabilité des mesures qui pourraient être admissibles au bénéfice de l’aide relevant du titre II, chapitre III, du règlement (UE) 2021/1139.
Article 35
Aides visant à promouvoir le capital humain et la mise en réseau dans le secteur de l’aquaculture
Les aides visant à promouvoir le capital humain et la mise en réseau dans le secteur de l’aquaculture qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant qu’elles soutiennent les activités suivantes:
la formation professionnelle, l’apprentissage tout au long de la vie, la diffusion des connaissances scientifiques et techniques et des pratiques innovantes, l’acquisition de nouvelles compétences professionnelles dans l’aquaculture et en ce qui concerne la réduction des incidences des activités aquacoles sur l’environnement;
l’amélioration des conditions de travail et la promotion de la sécurité au travail; et
la mise en réseau et l’échange d’expériences et de bonnes pratiques entre les entreprises aquacoles ou les organisations professionnelles et les autres parties prenantes, y compris les organismes scientifiques et techniques ou ceux promouvant l’égalité des chances entre les femmes et les hommes.
L’aide ne peut couvrir que les coûts admissibles suivants supportés directement du fait du projet bénéficiant d’un soutien:
les coûts salariaux directs;
les frais de participation;
les frais de déplacement;
les coûts de publication;
les services de collecte de données achetées, les études, les projets pilotes;
la location de locaux d’exposition et de stands et les coûts de leur installation et démontage; ou
les coûts liés à la diffusion des connaissances scientifiques et des informations factuelles.
Article 36
Aides visant à augmenter le potentiel des sites aquacoles
Les aides visant à augmenter le potentiel des sites aquacoles dans le secteur de l’aquaculture qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:
qu’elles contribuent de manière positive au développement des sites et des infrastructures aquacoles et réduisent les incidences négatives des activités sur l’environnement;
qu’elles soutiennent les activités suivantes:
le recensement et la cartographie des zones se prêtant le mieux au développement de l’aquaculture, en tenant compte, le cas échéant, des processus de planification de l’espace, et le recensement et la cartographie des zones où l’aquaculture devrait être exclue afin de préserver le rôle de ces zones dans le fonctionnement de l’écosystème;
l’amélioration et le développement des installations de soutien et des infrastructures nécessaires afin d’augmenter le potentiel des sites aquacoles et de réduire les incidences négatives de l’aquaculture sur l’environnement, y compris les investissements en matière de remembrement, de fourniture énergétique ou de gestion de l’eau;
les actions adoptées et mises en œuvre par les autorités compétentes au titre de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2009/147/CE ou de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, en vue d’éviter de graves dommages à l’aquaculture; ou
les actions adoptées et mises en œuvre par les autorités compétentes à la suite de la détection d’une hausse de la mortalité ou de la présence de maladies prévues dans le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil ( 17 ) et dans le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission ( 18 ).
Aux fins du point b) iv), l’aide ne peut être octroyée que pour couvrir l’adoption de plans d’action destinés à la protection, à la reconstitution et à la gestion des stocks de coquillages, y compris le soutien aux producteurs de coquillages pour l’entretien des bancs de coquillages naturels et des bassins versants.
Les coûts admissibles peuvent être les suivants, supportés directement du fait du projet:
les coûts des investissements dans des actifs corporels et incorporels;
les coûts salariaux directs; ou
les coûts des services de conseil, de recherche contractuelle et de soutien fournis par des consultants externes.
Article 37
Aides visant à encourager l’établissement de nouveaux entrepreneurs de l’aquaculture respectueux des principes du développement durable
Les aides visant à encourager à l’établissement de nouveaux entrepreneurs de l’aquaculture respectueux des principes du développement durable qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:
qu’elles stimulent l’entrepreneuriat dans l’aquaculture; et
qu’elles soutiennent la création d’entreprises aquacoles durables par de nouveaux entrepreneurs.
L’aide est octroyée aux nouveaux entrepreneurs de l’aquaculture entrant dans le secteur, pour autant:
qu’ils possèdent des compétences et des qualifications professionnelles adéquates;
qu’ils créent pour la première fois une PME d’aquaculture en tant que dirigeants de cette entreprise; et
qu’ils présentent un plan d’entreprise pour le développement de leurs activités aquacoles.
Les coûts admissibles peuvent être les suivants, supportés directement du fait du projet:
les coûts salariaux;
les frais généraux additionnels et les autres coûts, dont les coûts des matériaux et des fournitures;
les coûts des équipements; ou
les coûts d’investissement dans des actifs corporels et incorporels.
Article 38
Aides à la conversion aux systèmes de management environnemental et d’audit et à l’aquaculture biologique
Les aides à la conversion aux systèmes de management environnemental et d’audit et à l’aquaculture biologique qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:
qu’elles promeuvent le développement d’une aquaculture biologique ou efficace sur le plan énergétique;
qu’elles soutiennent l’une des activités suivantes:
la participation au système de management environnemental et d’audit de l’Union («EMAS») conformément au règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil ( 21 ).
L’aide prend la forme d’une compensation versée pendant un maximum de trois ans durant la période de conversion de l’entreprise à la production biologique ou durant la préparation de la participation à l’EMAS. Les États membres calculent cette compensation en se fondant sur l’un des éléments suivants:
la perte de revenu ou les surcoûts supportés pendant la période de transition vers la production biologique pour les opérations admissibles au titre du paragraphe 1, point b) i);
les surcoûts résultant de l’application et de la préparation de la participation à l’EMAS pour les opérations admissibles au titre du paragraphe 1, point b) ii).
Article 39
Aides aux services environnementaux
Les aides aux entreprises actives dans le secteur aquacole fournissant des services environnementaux qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:
qu’elles favorisent le développement du secteur aquacole fournissant des services environnementaux; et
qu’elles soutiennent l’une des mesures suivantes:
des méthodes d’aquaculture compatibles avec des besoins environnementaux spécifiques et soumises à des exigences de gestion spécifiques découlant de la désignation des zones Natura 2000 conformément aux directives 92/43/CEE et 2009/147/CE;
la participation, en termes de coûts directement associés à celle-ci, la conservation et la reproduction ex situ d’animaux aquatiques dans le cadre des programmes de conservation et de restauration de la biodiversité prévus par les autorités publiques ou placés sous leur supervision;
des opérations d’aquaculture incluant la conservation et la valorisation de l’environnement, la biodiversité, et la gestion du paysage et des caractéristiques traditionnelles des zones aquacoles.
Article 40
Aides en faveur de mesures de santé publique
L’aide visée au paragraphe 1 ne peut être octroyée que si la fermeture de la zone de production ou de reparcage classée, conformément à l’article 62 du règlement d’exécution (UE) 2019/627 de la Commission ( 22 ), est due à la prolifération du plancton produisant la toxine ou à la présence de plancton contenant des biotoxines dépassant les limites fixées à l’annexe III, section VII, chapitre V, du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil ( 23 ), et pour autant:
que la contamination dure plus de quatre mois consécutifs; ou
que la perte résultant de la suspension de la récolte représente plus de 25 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise concernée, calculé sur la base de son chiffre d’affaires moyen au cours des trois années civiles précédant l’année au cours de laquelle la récolte a été suspendue.
Aux fins du premier alinéa, point b), les États membres peuvent établir des règles spéciales de calcul à utiliser pour les entreprises ayant moins de trois ans d’activité.
Article 41
Aides en faveur de mesures relatives à la santé et au bien-être des animaux
Les aides en faveur de la santé et du bien-être des animaux dans les exploitations aquacoles qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:
qu’elles promeuvent la santé et le bien-être des animaux dans les entreprises aquacoles, entre autres en termes de prévention et de biosécurité; et
qu’elles ne puissent couvrir que l’une des mesures suivantes:
l’élaboration de bonnes pratiques à caractère général ou spécifiques à certaines espèces ou de codes de conduite sur la biosécurité ou sur les besoins en matière de santé et de bien-être des animaux dans l’aquaculture;
les initiatives visant à réduire la dépendance de l’aquaculture à l’égard des médicaments vétérinaires;
les études vétérinaires ou pharmaceutiques et la diffusion et l’échange d’informations et de bonnes pratiques concernant les maladies animales dans l’aquaculture, dans le but de promouvoir une utilisation appropriée des médicaments vétérinaires;
la constitution et le fonctionnement de groupements de défense sanitaire dans le secteur aquacole reconnus par les États membres; ou
la compensation des conchyliculteurs pour la suspension temporaire de leurs activités en raison d’une mortalité de masse exceptionnelle, lorsque le taux de mortalité annuel dépasse 20 % ou que les pertes résultant de la suspension de l’activité s’élèvent à plus de 30 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise concernée, calculé sur la base du chiffre d’affaires moyen de cette entreprise durant les trois années civiles précédant l’année au cours de laquelle les activités ont été suspendues.
Aux fins du point b), les États membres peuvent établir des règles spéciales de calcul à utiliser pour les entreprises ayant moins de trois ans d’activité.
L’aide visée au point b) iii) ne couvre pas l’achat de médicaments vétérinaires.
Les résultats des études financées au titre du point b) iii) font l’objet d’une communication et d’une publicité appropriées par l’État membre.
Article 42
Aides visant à prévenir, contrôler et éradiquer les maladies
Les aides visant à prévenir, contrôler et éradiquer les maladies dans les entreprises aquacoles qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant qu’elles soutiennent les coûts liés à la prévention, au contrôle et à l’éradication:
des maladies dans le secteur de l’aquaculture répertoriées à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 ou dans la liste des maladies animales du code sanitaire pour les animaux aquatiques de l’Organisation mondiale de la santé animale, y compris les coûts opérationnels nécessaires afin de remplir les obligations dans le cadre d’un plan d’éradication;
des maladies émergentes, qui répondent aux critères énoncés à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/429;
des zoonoses des animaux aquatiques répertoriées à l’annexe III, point 2, du règlement (UE) 2021/690 du Parlement européen et du Conseil ( 24 ); ou
des maladies autres qu’une maladie répertoriée visée à l’article 9, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2016/429 qui répondent aux critères énoncés à l’article 226 dudit règlement.
L’aide ne peut couvrir que les coûts admissibles suivants à des fins de prévention, de contrôle et d’éradication:
les contrôles sanitaires, les analyses, les tests et les autres mesures de dépistage;
l’amélioration des mesures de biosécurité;
l’achat, le stockage, l’administration ou la distribution de vaccins, de médicaments et de substances pour le traitement des animaux;
l’abattage, l’élimination et la destruction des animaux;
la destruction des produits animaux et des produits qui sont liés aux animaux;
le nettoyage, la désinfection ou la désinfestation de l’exploitation et du matériel; ou
le dommage découlant de l’abattage, de l’élimination ou de la destruction des animaux, des produits animaux et des produits qui sont liés aux animaux.
Article 43
Aides aux investissements visant à prévenir et à atténuer les dommages causés par les maladies animales
L’aide ne peut couvrir que les coûts admissibles qui sont directs et spécifiques aux mesures préventives. Les coûts ne peuvent inclure que les coûts suivants:
les coûts pour la construction, l’acquisition, y compris par voie de crédit-bail, ou la rénovation de biens immeubles; ou
les coûts liés à l’achat ou la location-vente de matériels et d’équipements jusqu’à concurrence de la valeur marchande du bien.
Article 44
Aides à l’assurance des élevages aquacoles
Les aides à l’assurance des élevages aquacoles qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:
qu’elles encouragent la préservation des revenus des producteurs aquacoles; et
qu’elles contribuent à une assurance des élevages aquacoles couvrant les pertes économiques dues à au moins l’une des causes suivantes:
des calamités naturelles;
des phénomènes climatiques défavorables;
de brusques changements dans la qualité et la quantité des eaux dont l’opérateur n’est pas responsable;
des maladies dans le secteur aquacole, une défaillance ou la destruction des installations de production dont l’opérateur n’est pas responsable;
des crises de santé publique;
des pertes de production dues à l’attaque d’animaux protégés ou prédateurs;
l’assurance ne comporte ni exigences ni spécification quant au type ou à la quantité de la production future et l’aide n’est pas limitée aux assurances proposées par une compagnie ou un groupe de compagnies d’assurance spécifique.
Article 45
Aides en faveur des mesures de commercialisation
Les aides en faveur des mesures de commercialisation qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:
qu’elles promeuvent les mesures de commercialisation pour les produits de la pêche et de l’aquaculture; et
qu’elles visent à:
créer des organisations de producteurs, des associations d’organisations de producteurs ou des organisations interprofessionnelles devant être reconnues conformément au chapitre II, section II, du règlement (UE) no 1379/2013;
rechercher de nouveaux marchés et à améliorer les conditions de mise sur le marché des produits de la pêche et de l’aquaculture, y compris:
promouvoir la qualité et la valeur ajoutée en facilitant:
contribuer à la transparence de la production et des marchés et à mener des études de marchés et des études sur la dépendance de l’Union à l’égard des importations;
contribuer à la traçabilité des produits de la pêche ou de l’aquaculture et, le cas échéant, à la création d’un label écologique de l’Union pour les produits issus de la pêche et de l’aquaculture visé par le règlement (UE) no 1379/2013;
élaborer pour les PME des contrats types compatibles avec le droit de l’Union;
mener des campagnes de communication et de promotion régionales, nationales ou transnationales, afin de faire mieux connaître au public les produits de la pêche et de l’aquaculture durables.
Les aides ne peuvent couvrir que les coûts admissibles suivants:
les coûts salariaux directs;
les frais de participation;
les frais de déplacement;
les coûts de publication;
les études achetées;
la location de locaux d’exposition et de stands et les coûts de leur installation et démontage; ou
les coûts liés à la diffusion des connaissances scientifiques et des informations factuelles sur les produits génériques de la pêche et leurs bienfaits nutritionnels ainsi que des suggestions d’utilisation.
Article 46
Aides à la transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture
Les aides à la transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant qu’elles soutiennent les investissements dans la transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture et qu’elles visent à soutenir des mesures qui:
contribuent aux économies d’énergie ou diminuent les incidences sur l’environnement, notamment le traitement des déchets;
améliorent la sécurité, l’hygiène, la santé et les conditions de travail;
soutiennent la transformation des captures de poissons commerciaux qui ne peuvent pas être destinés à la consommation humaine;
sont liées à la transformation de sous-produits résultant des principales activités de transformation;
sont liés à la transformation de produits d’aquaculture biologique en vertu des articles 7 et 8 du règlement (UE) 2018/848;
donnent naissance à des produits, des processus ou des systèmes de gestion et d’organisation nouveaux ou meilleurs;
respectent les conditions relatives aux coûts de prévention, de contrôle et d’éradication des maladies visés à l’Article 42, paragraphe 1, point a); ou
respectent les conditions relatives aux investissements pour la prévention et l’atténuation des investissements dans les conditions prévues à l’Article 43.
Article 47
Aides à la collecte, à la gestion, à l’utilisation et au traitement des données dans le secteur de la pêche
Les aides ne peuvent couvrir que les mesures suivantes:
la collecte, la gestion et l’utilisation de données à des fins d’analyse scientifique et de mise en œuvre de la PCP;
des programmes d’échantillonnage locaux, nationaux et transnationaux pluriannuels, pour autant qu’ils concernent des stocks relevant de la PCP;
l’observation en mer de la pêche commerciale et de la pêche récréative, y compris les prises accessoires d’organismes marins tels que les mammifères et les oiseaux marins;
les campagnes de recherche océanographiques; ou
l’amélioration des systèmes de collecte et de gestion des données et la réalisation d’études pilotes visant à améliorer les systèmes actuels de collecte et de gestion des données.
L’aide ne peut couvrir que les coûts admissibles suivants supportés directement du fait des mesures bénéficiant d’un soutien:
les coûts salariaux directs;
les frais de participation;
les frais de déplacement;
les coûts de publication;
les investissements dans les systèmes de collecte et de gestion des données;
les services de collecte de données achetées.
Article 48
Aides destinées à prévenir et à atténuer les dommages causés par les calamités naturelles
L’aide ne peut couvrir que les coûts admissibles qui sont directs et spécifiques aux mesures préventives. Les coûts ne peuvent inclure que les coûts suivants:
les coûts pour la construction, l’acquisition, y compris par voie de crédit-bail, ou la rénovation de biens immeubles;
les coûts liés à l’achat ou à la location-vente de matériels et d’équipements jusqu’à concurrence de la valeur marchande du bien.
Article 49
Aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles
Les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:
que l’autorité compétente de l’État membre ait reconnu officiellement l’événement comme une calamité naturelle; et
qu’il existe un lien de causalité direct entre la calamité naturelle et le préjudice subi par l’entreprise.
Les coûts admissibles peuvent correspondre au préjudice subi en conséquence directe de la calamité naturelle, tel qu’il a été évalué soit par une autorité publique compétente soit par un expert indépendant reconnu par l’autorité chargée de l’octroi de l’aide, soit par une entreprise d’assurance. Le préjudice peut comprendre les éléments suivants:
les dommages matériels aux actifs, tels que les bâtiments, les équipements, les machines, les stocks et les moyens de production; ou
la perte de revenus due à la destruction totale ou partielle de la production de pêche ou d’aquaculture ou des moyens de cette production pendant une période n’excédant pas six mois à compter de la date de la survenance de la calamité.
La perte de revenus est calculée en soustrayant:
le résultat de la multiplication de la quantité de produits de la pêche et de l’aquaculture produite au cours de l’année où est survenue la calamité naturelle ou chaque année suivante concernée par la destruction totale ou partielle des moyens de production, par le prix de vente moyen obtenu au cours de cette année, du
résultat de la multiplication de la quantité annuelle moyenne de produits de la pêche et de l’aquaculture produite au cours de la période de trois ans précédant la calamité naturelle ou d’une moyenne triennale établie sur la base d’une période de cinq ans précédant la calamité naturelle et excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible, par le prix de vente moyen obtenu.
Article 50
Aides destinées à prévenir et à atténuer les dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle
L’aide ne peut couvrir que les coûts admissibles qui sont directs et spécifiques aux mesures préventives. Les coûts peuvent inclure les coûts suivants:
les coûts pour la construction, l’acquisition, y compris par voie de crédit-bail, ou la rénovation de biens immeubles;
les coûts liés à l’achat ou la location-vente de matériels et d’équipements jusqu’à concurrence de la valeur marchande du bien.
Article 51
Aides destinées à remédier aux dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle
Les aides remplissent les conditions suivantes:
l’autorité compétente de l’État membre a reconnu officiellement que le phénomène climatique défavorable était assimilable à une calamité naturelle; et
il existe un lien de causalité direct entre le phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle et le préjudice subi par l’exploitation.
Les coûts admissibles peuvent correspondre au préjudice subi comme conséquence directe du phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle, tel qu’il a été évalué soit par une autorité publique, soit par un expert indépendant reconnu par l’autorité chargée de l’octroi de l’aide, soit par une entreprise d’assurance. Le préjudice peut comprendre les éléments suivants:
les dommages matériels aux actifs, tels que les bâtiments, les équipements, les machines, les stocks et les moyens de production; ou
la perte de revenus due à la destruction totale ou partielle de la production de pêche ou d’aquaculture ou des moyens de cette production pendant une période n’excédant pas six mois à compter de la date de la survenance du phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle.
La perte de revenus est calculée en soustrayant:
le résultat de la multiplication de la quantité de produits de la pêche et de l’aquaculture produite au cours de l’année où est survenu le phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle ou chaque année suivante concernée par la destruction totale ou partielle des moyens de production, par le prix de vente moyen obtenu au cours de cette année, du
résultat de la multiplication de la quantité annuelle moyenne de produits de la pêche et de l’aquaculture produite au cours des trois années précédant les phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle, ou une moyenne triennale basée sur les cinq années précédant les phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible, par le prix de vente moyen obtenu.
Article 52
Aides destinées à prévenir et à atténuer les dommages causés par des animaux protégés
Les aides aux investissements visant à prévenir et à atténuer les dommages causés par le comportement des animaux protégés dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:
que l’investissement vise principalement à prévenir ou à atténuer les dommages causés par le comportement des animaux protégés;
en ce qui concerne la pêche, l’objectif de l’investissement est de prévenir et d’atténuer la déprédation ou de prévenir et d’atténuer les dommages causés aux engins de pêche ou à d’autres matériels d’exploitation causés par le comportement d’un animal protégé.
L’aide ne peut couvrir que les coûts admissibles qui sont directs et spécifiques aux mesures préventives. Les coûts peuvent inclure les coûts suivants:
les coûts pour la construction, l’acquisition, y compris par voie de crédit-bail, ou la rénovation de biens immeubles;
les coûts liés à l’achat ou la location-vente de matériels et d’équipements jusqu’à concurrence de la valeur marchande du bien.
Article 53
Aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés
Les aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:
qu’il existe un lien de causalité direct entre le préjudice subi et le comportement des animaux protégés;
que soient admissibles au bénéfice de l’aide les coûts des dommages découlant directement du fait générateur de ceux-ci, évalués soit par une autorité publique, soit par un expert indépendant reconnu par l’autorité chargée de l’octroi ou par une entreprise d’assurance; et
en ce qui concerne la pêche, que l’aide relative aux dommages causés aux animaux soit limitée aux dommages causés aux captures.
Le préjudice auquel il faut remédier peut comprendre les éléments suivants:
les dommages causés aux animaux dans l’aquaculture: les coûts admissibles sont fondés sur la valeur marchande de l’animal endommagé ou tué par les animaux protégés;
les dommages causés aux prises dans le secteur de la pêche par des animaux protégés; ou
les dommages matériels causés aux biens suivants: équipements, machines, biens;
Article 54
Aides en faveur des projets de DLAL
Les coûts suivants sont admissibles pour les projets de DLAL:
les coûts du soutien préparatoire, du renforcement des capacités, de la formation et de la mise en réseau en vue de la préparation et de la mise en œuvre d’une stratégie de DLAL visée à l’article 33 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 27 );
la mise en œuvre des opérations autorisées;
la préparation et l’exécution des activités de coopération du groupe;
les frais de fonctionnement liés à la gestion de la mise en œuvre de la stratégie de DLAL; ou
l’animation de la stratégie de DLAL en vue de faciliter les échanges entre acteurs dans le but de fournir des informations et de promouvoir la stratégie et les projets, ainsi que d’aider les bénéficiaires potentiels en vue du développement des opérations et de la préparation des demandes.
Les coûts supportés par les municipalités participant aux projets de DLAL visés au paragraphe 1 ne peuvent être admissibles au bénéfice de l’aide qu’au titre du présent article pour autant que les projets soient réalisés dans l’un des domaines suivants:
la recherche, le développement et l’innovation;
l’environnement;
l’emploi et la formation;
la culture et la conservation du patrimoine;
la conservation des ressources biologiques marines et d’eau douce;
la promotion des produits du secteur alimentaire non énumérés à l’annexe I du TFUE;
le sport.
Article 55
Montants limités d’aides en faveur des projets de DLAL
Les coûts supportés par les municipalités participant aux projets de DLAL visés au paragraphe 1 du présent article ne sont admissibles au bénéfice de l’aide au titre du présent article que pour autant que les projets soient réalisés dans l’un des domaines suivants:
la recherche, le développement et l’innovation;
l’environnement;
l’emploi et la formation;
la culture et la conservation du patrimoine;
la conservation des ressources biologiques marines et d’eau douce;
la promotion des produits du secteur alimentaire non énumérés à l’annexe I du TFUE;
le sport.
Article 56
Exonérations et réductions fiscales accordées conformément à la directive 2003/96/CE
CHAPITRE IV
Dispositions transitoires et finales
Article 57
Poursuite de l’application du règlement (UE) no 1388/2014
L’article 47 du règlement (UE) no 1388/2014 de la Commission ( 28 ) dispose que le règlement s’applique jusqu’au 31 décembre 2022. Le présent règlement remplacera le règlement (UE) no 1388/2014 à son expiration.
Article 58
Dispositions transitoires
Article 59
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Il est applicable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2029.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
ANNEXE I
Petites et moyennes entreprises (PME)
1. Entreprise
Est considérée comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d'autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique.
2. Effectif et seuils financiers définissant les catégories d’entreprises
2.1. La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises «PME» est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’EUR ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’EUR.
2.2. Dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel et/ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’EUR.
2.3. Dans la catégorie des PME, une micro-entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel et/ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’EUR.
3. Types d’entreprises pris en considération pour le calcul de l’effectif et des montants financiers
3.1. Est une «entreprise autonome» toute entreprise qui n’est pas qualifiée comme entreprise partenaire au sens du point 3.2 ou comme entreprise liée au sens du point 3.3.
3.2. Sont des «entreprises partenaires» toutes les entreprises qui ne sont pas qualifiées comme entreprises liées au sens du point 3.3 et entre lesquelles existe la relation suivante: une entreprise (entreprise en amont) détient, seule ou conjointement avec une ou plusieurs entreprises liées au sens du point 3.3, 25 % ou plus du capital ou des droits de vote d’une autre entreprise (entreprise en aval).
Toutefois, une entreprise peut être qualifiée d’autonome, donc n’ayant pas d’entreprises partenaires, même si le seuil de 25 % est atteint ou dépassé, lorsqu’on est en présence des catégories d’investisseurs suivants, et à la condition que ceux-ci ne soient pas, à titre individuel ou conjointement, liés au sens du paragraphe 3 avec l’entreprise concernée:
sociétés publiques de participation, sociétés de capital à risque, personnes physiques ou groupes de personnes physiques ayant une activité régulière d’investissement en capital à risque (business angels) qui investissent des fonds propres dans des entreprises non cotées en bourse, pourvu que le total de l’investissement desdits business angels dans une même entreprise n’excède pas 1 250 000 EUR;
universités ou centres de recherche à but non lucratif;
investisseurs institutionnels, y compris les fonds de développement régional;
autorités locales autonomes ayant un budget annuel inférieur à 10 000 000 EUR et moins de 5 000 habitants.
3.3. Sont des «entreprises liées» les entreprises qui entretiennent entre elles l’une ou l’autre des relations suivantes:
une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d’une autre entreprise;
une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise;
une entreprise a le droit d’exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d’un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d’une clause des statuts de celle-ci;
une entreprise actionnaire ou associée d’une autre entreprise contrôle seule, en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.
Il y a présomption qu’il n’y a pas d’influence dominante, dès lors que les investisseurs énoncés au point 3.2 ne s’immiscent pas directement ou indirectement dans la gestion de l’entreprise considérée, sans préjudice des droits qu’ils détiennent en leur qualité d’actionnaires ou d’associés.
Les entreprises qui entretiennent l’une ou l’autre des relations visées au premier alinéa à travers une ou plusieurs autres entreprises, ou avec des investisseurs visés au point 3.2, sont également considérées comme liées.
Les entreprises qui entretiennent l’une ou l’autre de ces relations à travers une personne physique ou un groupe de personnes physiques agissant de concert, sont également considérées comme entreprises liées pour autant que ces entreprises exercent leurs activités ou une partie de leurs activités dans le même marché en cause ou dans des marchés contigus.
Est considéré comme «marché contigu» le marché d’un produit ou service se situant directement en amont ou en aval du marché en cause.
3.4. Hormis les cas visés au point 3.2, deuxième alinéa, une entreprise ne peut pas être considérée comme une PME si 25 % ou plus de son capital ou de ses droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, par un ou plusieurs organismes publics ou collectivités publiques, à titre individuel ou conjointement.
3.5. Les entreprises peuvent établir une déclaration relative à leur qualification d’entreprise autonome, partenaire ou liée, ainsi qu’aux données relatives aux seuils énoncés au point 2. Cette déclaration peut être établie même si la dispersion du capital ne permet pas de savoir précisément qui le détient, l’entreprise déclarant de bonne foi qu’elle peut légitimement présumer ne pas être détenue à 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par des entreprises liées entre elles. De telles déclarations sont effectuées sans préjudice des contrôles ou vérifications prévus par les réglementations nationales ou de l’Union.
4. Données à retenir pour le calcul de l’effectif et des montants financiers et période de référence
4.1. Les données retenues pour le calcul de l’effectif et des montants financiers sont celles afférentes au dernier exercice comptable clôturé et sont calculées sur une base annuelle. Elles sont prises en compte à partir de la date de clôture des comptes. Le montant du chiffre d’affaires retenu est calculé hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et hors autres droits ou taxes indirects.
4.2. Lorsqu’une entreprise, à la date de clôture des comptes, constate un dépassement dans un sens ou dans un autre et sur une base annuelle, des seuils de l’effectif ou des seuils financiers énoncés au point 2, cette circonstance ne lui fait acquérir ou perdre la qualité de moyenne, petite ou microentreprise que si ce dépassement se produit pour deux exercices consécutifs.
4.3. Dans le cas d’une entreprise nouvellement créée et dont les comptes n’ont pas encore été clôturés, les données à considérer font l’objet d’une estimation de bonne foi en cours d’exercice.
5. L’effectif
L’effectif correspond au nombre d’unités de travail par année (UTA), c’est-à-dire au nombre de personnes ayant travaillé dans l’entreprise considérée ou pour le compte de cette entreprise à temps plein pendant toute l’année considérée. Le travail des personnes n’ayant pas travaillé toute l’année, ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, est compté comme fractions d’UTA. L’effectif est composé:
des salariés;
des personnes travaillant pour cette entreprise, ayant un lien de subordination avec elle et assimilées à des salariés au regard du droit national;
des propriétaires exploitants;
des associés exerçant une activité régulière dans l’entreprise et bénéficiant d’avantages financiers de la part de l’entreprise.
Les apprentis ou étudiants en formation professionnelle bénéficiant d’un contrat d’apprentissage ou de formation professionnelle ne sont pas comptabilisés dans l’effectif. La durée des congés de maternité ou congés parentaux n’est pas comptabilisée.
6. Détermination des données de l’entreprise
6.1. Dans le cas d’une entreprise autonome, la détermination des données, y compris de l’effectif, s’effectue uniquement sur la base des comptes de cette entreprise.
6.2. Les données, y compris l’effectif, d’une entreprise ayant des entreprises partenaires ou liées, sont déterminées sur la base des comptes et autres données de l’entreprise, ou — s’ils existent — des comptes consolidés de l’entreprise, ou des comptes consolidés dans lesquels l’entreprise est reprise par consolidation.
Aux données visées au premier alinéa sont agrégées les données des éventuelles entreprises partenaires de l’entreprise considérée, situées immédiatement en amont ou en aval de celle-ci. L’agrégation est proportionnelle au pourcentage de participation au capital ou des droits de vote (le plus élevé de ces deux pourcentages). En cas de participation croisée, le plus élevé de ces pourcentages s’applique.
Aux données visées aux premier et deuxième alinéas sont ajoutées 100 % des données des éventuelles entreprises directement ou indirectement liées à l’entreprise considérée et qui n’ont pas déjà été reprises dans les comptes par consolidation.
6.3. Pour l’application du point 6.2:
les données des entreprises partenaires de l’entreprise considérée résultent de leurs comptes et autres données, consolidés s’ils existent. À celles-ci sont agrégées 100 % des données des entreprises liées à ces entreprises partenaires, sauf si leurs données ont déjà été reprises par consolidation;
les données des entreprises liées à l’entreprise considérée résultent de leurs comptes et autres données, consolidés s’ils existent. À celles-ci sont agrégées proportionnellement les données des éventuelles entreprises partenaires de ces entreprises liées, situées immédiatement en amont ou en aval de celles-ci, si elles n’ont pas déjà été reprises dans les comptes consolidés dans une proportion au moins équivalente au pourcentage défini au point 6.2.
6.4. Lorsque les comptes consolidés ne font pas apparaître l’effectif d’une entreprise donnée, le calcul de celui-ci s’effectue en agrégeant de façon proportionnelle les données relatives aux entreprises avec lesquelles cette entreprise est partenaire, et par addition de celles relatives aux entreprises avec lesquelles elle est liée.
ANNEXE II
Informations concernant les aides d’État exemptées au titre du présent règlement
PARTIE I
à fournir au moyen du système de notification électronique de la Commission comme prévu à l’article 11
|
Numéro de l’aide |
(à compléter par la Commission) |
|||||
|
État membre |
|
|||||
|
Numéro de référence de l’État membre |
|
|||||
|
Région |
Nom de la région ou des régions [NUTS (1)] ……………………… |
|
||||
|
Autorité chargée de l’octroi |
Nom |
|
||||
|
Adresse postale |
|
|||||
|
Adresse internet |
|
|||||
|
Intitulé de la mesure d’aide |
|
|||||
|
Base juridique nationale (référence à la publication au journal officiel national) |
|
|||||
|
Lien vers le texte exhaustif de la mesure d’aide |
|
|||||
|
Type de mesure |
|
|
||||
|
|
Nom du bénéficiaire et du groupe (2) auquel il appartient |
|
||||
|
|
||||||
|
Modification d’un régime d’aides ou d’une aide ad hoc existant(e) |
|
Numéro de l’aide attribué par la Commission |
||||
|
|
|
|||||
|
|
|
|||||
|
Durée (3) |
|
du jj/mm/aaaa au jj/mm/aaaa |
||||
|
Date d’octroi |
|
jj/mm/aaaa |
||||
|
Secteur(s) économique(s) concerné(s) |
|
|
||||
|
|
|
|||||
|
Type de bénéficiaire |
|
|
||||
|
|
|
|||||
|
Budget |
Montant annuel total du budget prévu au titre du régime (5) |
Monnaie nationale....................... (sans décimale) |
||||
|
Montant total de l’aide ad hoc octroyée à l’entreprise (6) |
Monnaie nationale....................... (sans décimale) |
|||||
|
|
Monnaie nationale....................... (sans décimale) |
|||||
|
Instrument d’aide |
|
|||||
|
|
||||||
|
|
||||||
|
|
||||||
|
|
||||||
|
|
||||||
|
Veuillez indiquer laquelle des grandes catégories ci-dessous conviendrait le mieux en termes d’effets/fonction:
|
||||||
|
Si cofinancement par un/des fonds de l’Union |
Nom du/des fonds de l’Union |
Montant du financement (par fonds de l’UE) |
Monnaie nationale. (sans décimale) |
|||
|
|
|
|
||||
|
(1)
NUTS — Nomenclature des unités territoriales statistiques. En règle générale, la région est classée au niveau 2.
(2)
On entend par «entreprise» aux fins des règles de concurrence énoncées dans le traité et du présent règlement, toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement. La Cour de justice a précisé que des entités contrôlées (en droit ou en fait) par la même entité devraient être considérées comme constituant une seule et même entreprise.
(3)
Période pendant laquelle l’autorité d’octroi peut s’engager à octroyer l’aide.
(4)
NACE Rév. 2 — nomenclature statistique des activités économiques dans l’Union européenne. En règle générale, le secteur est précisé au niveau du groupe.
(5)
Dans le cas d’un régime d’aides: veuillez indiquer le montant annuel total du budget prévu au titre du régime ou une estimation des pertes fiscales par an pour tous les instruments d’aide contenus dans ce régime.
(6)
En cas d’octroi d’une aide ad hoc: veuillez indiquer le montant total de l’aide/des pertes fiscales.
(7)
Pour les garanties, veuillez indiquer le montant (maximal) des prêts garantis.
(8)
Le cas échéant, référence à la décision de la Commission approuvant la méthode de calcul de l’équivalent-subvention brut, conformément à l’article 5, paragraphe 2, point c), du règlement. |
||||||
régions ultrapériphériquesPARTIE II
à fournir au moyen du système de notification de la Commission comme prévu à l’article 11
Veuillez indiquer la disposition du RECP au titre de laquelle la mesure d’aide est mise en œuvre.
|
|
||||
|
|
||||
|
|
||||
|
|
||||
|
|
||||
|
|
||||
|
|
||||
|
|
||||
|
|
||||
|
|
||||
|
|
||||
|
|
||||
|
|
||||
|
|
||||
|
|
||||
|
|
||||
|
|
||||
|
|
||||
|
|
||||
|
|
||||
|
|
||||
|
|
||||
|
|
||||
|
|
||||
|
|
||||
|
|
||||
|
|
||||
|
|
||||
|
|
||||
|
|
||||
|
|
||||
|
|
||||
|
|
||||
|
|
Type de calamité naturelle: |
Veuillez préciser: …. |
||
|
Date de survenance de la calamité naturelle |
du jj/mm/aaaa au jj/mm/aaaa |
|||
|
|
||||
|
|
Type d'événement: |
Veuillez préciser: ……. |
||
|
Date à laquelle l'évènement survient |
du jj/mm/aaaa au jj/mm/aaaa |
|||
|
|
||||
|
|
||||
|
|
||||
|
|
||||
|
|
||||
|
Motivation |
Indiquer pourquoi il a été établi un régime d’aides d’État ou pourquoi une aide ad hoc a été octroyée plutôt qu’une aide au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMP):
(veuillez préciser): …….……. |
|||
ANNEXE III
Dispositions concernant la publication d’informations visées à l’article 9, paragraphe 1
Les États membres organisent leurs sites internet exhaustifs consacrés aux aides d’État, sur lesquels doivent être publiées les informations visées à l’article 9, paragraphe 1, de manière à permettre un accès aisé à celles-ci.
Les informations sont publiées sous la forme de feuilles de calcul rendant possibles la recherche, l’extraction et la publication aisée des données sur l’internet, par exemple au format CSV ou XML. Les sites internet sont accessibles, sans restriction, à toute partie intéressée. Aucune inscription préalable n’est nécessaire pour y accéder.
Conformément à l’article 9, paragraphe 1, point c), les informations ci-après concernant l’octroi d’aides individuelles sont publiées:
la référence du numéro d’identification de l’aide ( 29 );
l’identifiant du bénéficiaire ( 30 );
le type d’entreprise (PME/grande entreprise) à la date de l’octroi de l’aide;
la région du bénéficiaire, au niveau NUTS II ( 31 ) et, le cas échéant, dans les régions ultrapériphériques ou les îles mineures de la mer Égée;
le secteur d’activité au niveau du groupe de la NACE ( 32 );
l’élément d’aide, exprimé en monnaie nationale, sans décimale ( 33 );
la date d’octroi de l’aide;
l’objectif de l’aide ( 36 );
l’autorité chargée de l’octroi.
ANNEXE IV
Taux maximaux d’intensité de l’aide spécifiques
|
Ligne |
Catégorie spécifique d’opération |
Taux maximaux d’intensité de l’aide |
|
|
|
|
|
1. |
Opérations ci-après contribuant à la mise en œuvre de l’obligation de débarquement visée à l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 — opérations qui améliorent la sélectivité des engins de pêche au regard de la taille ou de l’espèce — opérations qui améliorent l’infrastructure des ports de pêche, des halles de criée, des sites de débarquement et des abris afin de faciliter le débarquement et le stockage des captures indésirées — opérations qui facilitent la commercialisation des captures indésirées débarquées provenant des stocks commerciaux conformément à l’article 8, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1379/2013 |
100 % 75 % 75 % |
|
2. |
Opérations visant à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail à bord des navires de pêche |
75 % |
|
3. |
Opérations situées dans les régions ultrapériphériques |
85 % |
|
4. |
Opérations situées dans des îles grecques qui, conformément à la législation nationale, ont été qualifiées d’éloignées et dans les îles croates de Dugi Otok, Vis, Mljet et Lastovo |
85 % |
|
5. |
Opérations liées à la petite pêche côtière |
100 % |
|
6. |
Opérations qui répondent à l’ensemble des critères suivants: i) être d’intérêt collectif; ii) avoir un bénéficiaire collectif; iii) présenter des caractéristiques innovantes ou garantir un accès public à leurs résultats |
100 % |
|
7. |
Opérations mises en œuvre par des organisations de producteurs, des associations d’organisations de producteurs ou d’organisations interprofessionnelles |
75 % |
|
8. |
Opérations en faveur de l’aquaculture durable |
60 % |
|
9. |
Opérations en faveur de produits, procédés ou équipements innovants dans le domaine de la pêche, de l’aquaculture et de la transformation sur la base de l’article 15, de l’article 25, de l’article 28, de l’article 30, de l’article 32, de l’article 33 et de l’article 36. |
75 % |
|
10. |
Opérations mises en œuvre par des organisations de pêcheurs ou par d’autres bénéficiaires collectifs |
60 % |
|
11. |
Instruments financiers |
100 % |
( 1 ) Règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1).
( 2 ) Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).
( 3 ) Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal (JO L 328 du 6.12.2008, p. 28).
( 4 ) Règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, modifiant les règlements (CE) no 1184/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 1).
( 5 ) Règlement (UE) 2017/1130 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 définissant les caractéristiques des navires de pêche (JO L 169 du 30.6.2017, p. 7).
( 6 ) Règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (JO L 317 du 4.11.2014, p. 3).
( 7 ) Règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) no 1626/94 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 11).
( 8 ) Règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1).
( 9 ) Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 231 du 30.6.2021, p. 159).
( 10 ) Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1).
( 11 ) Document de travail des services de la Commission intitulé «Méthodologie commune pour l’évaluation des aides d’État», 28.5.2014, SWD(2014) 179 final.
( 12 ) Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).
( 13 ) Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7).
( 14 ) Communication de la Commission intitulée «Infrastructure verte — Renforcer le capital naturel de l’Europe», COM(2013) 249 final du 6.5.2013.
( 15 ) Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).
( 16 ) Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), (JO L 26 du 28.1.2012, p. 1).
( 17 ) Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (JO L 84 du 31.3.2016, p. 1).
( 18 ) Règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes (JO L 174 du 3.6.2020, p. 211).
( 19 ) Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (JO L 150 du 14.6.2018, p. 1).
( 20 ) Règlement d’exécution (UE) 2021/1165 de la Commission du 15 juillet 2021 autorisant l’utilisation de certains produits et substances dans la production biologique et établissant la liste de ces produits et substances (JO L 253 du 16.7.2021, p. 13).
( 21 ) Règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) no 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE (JO L 342 du 22.12.2009, p. 1)
( 22 ) Règlement d’exécution (UE) 2019/627 de la Commission établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission en ce qui concerne les contrôles officiels (JO L 131 du 17.5.2019, p. 51).
( 23 ) Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55).
( 24 ) Règlement (UE) 2021/690 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant un programme en faveur du marché intérieur, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, du secteur des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et des statistiques européennes (programme pour le marché unique), et abrogeant les règlements (UE) no 99/2013, (UE) no 1287/2013, (UE) no 254/2014 et (UE) no 652/2014 (JO L 153 du 3.5.2021, p. 1).
( 25 ) Règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 343 du 14.12.2012, p. 1).
( 26 ) Règlement (UE) 2017/1004 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif à l’établissement d’un cadre de l’Union pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 199/2008 du Conseil (JO L 157 du 20.6.2017, p. 1).
( 27 ) Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).
( 28 ) Règlement (UE) no 1388/2014 de la Commission du 16 décembre 2014 déclarant certaines catégories d’aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 369 du 24.12.2014, p. 37).
( 29 ) Tel qu’attribué par la Commission selon la procédure électronique visée à l’article 11 du présent règlement.
( 30 ) Compte tenu de l’intérêt légitime pour la transparence en ce qui concerne la communication d’informations au grand public, et après une mise en balance des besoins de transparence et des droits prévus par les règles en matière de protection des données, la Commission conclut que la publication du nom du bénéficiaire de l’aide, lorsque celui-ci est une personne physique ou une personne morale ayant pour nom celui d’une personne physique (voir l’affaire C-92/09, Volker und Markus Schecke et Eifert, point 53), est justifiée, eu égard à l’article 49, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. Les règles de transparence visent à garantir un meilleur respect des règles, une responsabilisation accrue, un examen par les pairs et, en définitive, des dépenses publiques plus efficaces. Cet objectif prévaut sur les droits en matière de protection des données des personnes physiques bénéficiant d’une aide publique.
( 31 ) NUTS — Nomenclature des unités territoriales statistiques. En règle générale, la région est classée au niveau II de la NUTS.
( 32 ) Règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).
( 33 ) Équivalent-subvention brut.
( 34 ) Si l’aide est octroyée au moyen de plusieurs instruments d’aide différents, le montant d’aide est indiqué par instrument.
( 35 ) Si l’aide est octroyée au moyen d’autres instruments d’aide, ceux-ci sont précisés.
( 36 ) Si l’aide a plusieurs objectifs différents, le montant d’aide est indiqué par objectif.