This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 02022R0058-20220811
Commission Implementing Regulation (EU) 2022/58 of 14 January 2022 imposing a definitive anti-dumping duty on imports of certain grain-oriented flat-rolled products of silicon-electrical steel originating in the People’s Republic of China, Japan, the Republic of Korea, the Russian Federation and the United States of America following an expiry review pursuant to Article 11(2) of Regulation (EU) 2016/1036 of the European Parliament and of the Council
Consolidated text: Règlement d’exécution (UE) 2022/58 de la Commission du 14 janvier 2022 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits laminés plats en aciers au silicium dits magnétiques à grains orientés originaires de la République populaire de Chine, du Japon, de la République de Corée, de la Fédération de Russie et des États-Unis d’Amérique à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil
Règlement d’exécution (UE) 2022/58 de la Commission du 14 janvier 2022 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits laminés plats en aciers au silicium dits magnétiques à grains orientés originaires de la République populaire de Chine, du Japon, de la République de Corée, de la Fédération de Russie et des États-Unis d’Amérique à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil
02022R0058 — FR — 11.08.2022 — 001.001
Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/58 DE LA COMMISSION du 14 janvier 2022 (JO L 010 du 17.1.2022, p. 17) |
Modifié par:
|
|
Journal officiel |
||
n° |
page |
date |
||
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1387 DE LA COMMISSION du 9 août 2022 |
L 208 |
5 |
10.8.2022 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/58 DE LA COMMISSION
du 14 janvier 2022
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés originaires de la République populaire de Chine, du Japon, de la République de Corée, de la Fédération de Russie et des États-Unis d’Amérique à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil
Article premier
Aux fins du paragraphe 2, le prix minimal à l’importation indiqué dans le tableau ci-dessous s’applique. S’il s’avère, à la suite d’une vérification postérieure à l’importation, que le prix net franco frontière de l’Union effectivement payé par le premier acheteur indépendant dans l’Union (prix postérieur à l’importation) est inférieur au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, tel qu’il résulte de la déclaration en douane, et que le prix postérieur à l’importation est inférieur au prix minimal à l’importation, un montant de droit équivalant à la différence entre le prix minimal à l’importation indiqué dans le tableau ci-dessous et le prix postérieur à l’importation s’applique, à moins que l’application du droit ad valorem indiqué au paragraphe 4 ajouté au prix postérieur à l’importation ne donne un montant (prix effectivement payé plus droit ad valorem) encore inférieur au prix minimal à l’importation indiqué dans le tableau ci-dessous.
Pays concernés |
Gamme de produits |
Prix minimal à l’importation (en euros/tonne nette de produit) |
République populaire de Chine, Japon, États-Unis d’Amérique, Fédération de Russie, République de Corée |
Produits possédant une perte de cœur maximale inférieure ou égale à 0,9 W/kg |
2 043 |
|
Produits possédant une perte de cœur maximale supérieure à 0,9 W/kg mais inférieure ou égale à 1,05 W/kg |
1 873 |
|
Produits possédant une perte de cœur maximale supérieure à 1,05 W/kg |
1 536 |
Aux fins du paragraphe 2, les taux de droit ad valorem indiqués dans le tableau ci-dessous s’appliquent.
Société |
Droit ad valorem |
Code additionnel TARIC |
Baoshan Iron & Steel Co., Ltd., Shangaï, RPC |
21,5 % |
C039 |
Wuhan Iron & Steel Co., Ltd., Wuhan, RPC |
36,6 % |
C056 |
JFE Steel Corporation, Tokyo, Japon |
39,0 % |
C040 |
Nippon Steel & Sumitomo Metal Corporation, Tokyo, Japon |
35,9 % |
C041 |
POSCO, Séoul, République de Corée |
22,5 % |
C042 |
OJSC Novolipetsk Steel, Lipetsk; VIZ Steel, Ekaterinbourg, Fédération de Russie |
21,6 % |
C043 |
Cleveland-Cliffs Steel Corporation, Ohio, États-Unis d’Amérique |
22,0 % |
C044 |
Le taux du droit antidumping définitif applicable au produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par toute autre société non spécifiquement mentionnée au paragraphe 4 correspond au droit ad valorem indiqué dans le tableau ci-dessous.
Société |
Droit ad valorem |
Code additionnel TARIC |
Toutes les autres sociétés chinoises |
36,6 % |
C999 |
Toutes les autres sociétés japonaises |
39,0 % |
C999 |
Toutes les autres sociétés coréennes |
22,5 % |
C999 |
Toutes les autres sociétés russes |
21,6 % |
C999 |
Toutes les autres sociétés américaines |
22,0 % |
C999 |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
ANNEXE I
Une déclaration signée par un responsable de l’entité délivrant la facture commerciale doit figurer sur la facture établie en bonne et due forme, telle que visée à l’article 1er, paragraphe 6, mentionnant:
«Je, soussigné, certifie que le (volume) et la (perte de cœur) de l’acier dit“magnétique”à grains orientés vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/au/aux (pays concerné). Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.»
ANNEXE II
Une déclaration signée par un responsable de l’entité délivrant le certificat d’usine doit figurer sur le certificat d’usine établi en bonne et due forme, tel que visé à l’article 1er, paragraphe 6, mentionnant:
«Je, soussigné, certifie que l’acier dit“magnétique”à grains orientés vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par le présent certificat d’usine, indiquant la mesure de la perte de cœur maximale en watts par kilogramme à une fréquence de 50 Hz et avec une induction magnétique de 1,7 tesla, et la mesure de la taille en mm a été fabriqué par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/au/aux (pays concerné). Je déclare que les informations fournies dans le présent certificat d’usine sont complètes et correctes».
( 1 ) Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).