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Document 02021D0856-20210528
Commission Implementing Decision (EU) 2021/856 of 26 May 2021 determining the date on which the European Public Prosecutor’s Office assumes its investigative and prosecutorial tasks
Consolidated text: Décision d’exécution (UE) 2021/856 de la Commission du 26 mai 2021 fixant la date à laquelle le Parquet européen assume ses tâches d’enquête et de poursuite
Décision d’exécution (UE) 2021/856 de la Commission du 26 mai 2021 fixant la date à laquelle le Parquet européen assume ses tâches d’enquête et de poursuite
02021D0856 — FR — 28.05.2021 — 000.001
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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/856 DE LA COMMISSION du 26 mai 2021 fixant la date à laquelle le Parquet européen assume ses tâches d’enquête et de poursuite (JO L 188 du 28.5.2021, p. 100) |
Rectifiée par:
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/856 DE LA COMMISSION
du 26 mai 2021
fixant la date à laquelle le Parquet européen assume ses tâches d’enquête et de poursuite
Article premier
Le Parquet européen assume les tâches d’enquête et de poursuite qui lui incombent en vertu du règlement (UE) 2017/1939 à partir du 1er juin 2021.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.