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Document 02021D0710-20230925
Council Decision (CFSP) 2021/710 of 29 April 2021 appointing the European Union Special Representative for the Middle East Peace Process
Consolidated text: Décision (PESC) 2021/710 du Conseil du 29 avril 2021 portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne pour le processus de paix au Proche-Orient
Décision (PESC) 2021/710 du Conseil du 29 avril 2021 portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne pour le processus de paix au Proche-Orient
02021D0710 — FR — 25.09.2023 — 002.002
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DÉCISION (PESC) 2021/710 DU CONSEIL du 29 avril 2021 (JO L 147 du 30.4.2021, p. 12) |
Modifiée par:
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Journal officiel |
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n° |
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date |
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L 35 |
21 |
7.2.2023 |
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L 238 |
140 |
27.9.2023 |
Rectifiée par:
DÉCISION (PESC) 2021/710 DU CONSEIL
du 29 avril 2021
portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne pour le processus de paix au Proche-Orient
Article premier
Représentant spécial de l’Union européenne
Le mandat de M. Sven KOOPMANS en tant que représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour le processus de paix au Proche-Orient est prorogé jusqu’au 28 février 2025. Le Conseil peut décider de mettre fin plus tôt au mandat du RSUE, sur la base d’une évaluation effectuée par le Comité politique et de sécurité (COPS) et d’une proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR).
Article 2
Objectifs généraux
Le mandat du RSUE est fondé sur la politique suivante à l’égard du processus de paix au Proche-Orient:
l’objectif général est une paix globale, juste et durable, à laquelle il faudrait parvenir sur la base d’une solution fondée sur la coexistence de deux États, avec Israël et un État palestinien démocratique, d’un seul tenant, viable, pacifique et souverain, vivant côte à côte à l’intérieur de frontières sûres et reconnues, et entretenant des relations normales avec leurs voisins, conformément aux résolutions 242 (1967) et 338 (1973) pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) et en tenant compte d’autres résolutions pertinentes du CSNU, notamment la résolution 2334 (2016) du CSNU, aux principes de Madrid, dont celui de l’échange de territoires contre la paix, à la feuille de route, aux accords précédemment conclus par les parties, à l’initiative de paix arabe et aux recommandations du Quatuor pour le Proche-Orient (ci-après dénommé "Quatuor") du 1er juillet 2016. Compte tenu des différents volets des relations israélo-arabes, la dimension régionale constitue un élément essentiel pour parvenir à une paix globale;
en vue de réaliser cet objectif, les priorités stratégiques consistent à préserver la solution fondée sur la coexistence de deux États et à relancer et soutenir le processus de paix. Il est fondamental que des paramètres clairs définissent la base des négociations si l’on veut que celles-ci aboutissent, et l’Union a exposé sa position en ce qui concerne ces paramètres dans les conclusions du Conseil de décembre 2009, de décembre 2010 et de juillet 2014, qu’elle continuera de promouvoir activement;
l’Union est déterminée à œuvrer avec les parties et avec les partenaires de la communauté internationale, notamment en participant au Quatuor et en menant activement des initiatives internationales appropriées visant à créer une nouvelle dynamique pour les négociations.
Article 3
Mandat
Afin d’atteindre les objectifs généraux, le RSUE a pour mandat:
d’apporter une contribution active et efficace de l’Union aux actions et initiatives devant mener à un règlement définitif du conflit israélo-palestinien sur la base de la solution fondée sur la coexistence de deux États, selon les paramètres établis par l’Union et les résolutions du CSNU pertinentes, notamment la résolution 2334 (2016) du CSNU, et de présenter des propositions d’action de l’Union à cet égard;
de faciliter et de maintenir des contacts étroits avec toutes les parties au processus de paix, les acteurs politiques concernés, d’autres pays de la région, les membres du Quatuor et d’autres pays concernés, ainsi qu’avec les Nations unies et d’autres organisations internationales compétentes, telles que la Ligue des États arabes, afin d’œuvrer avec eux au renforcement du processus de paix;
de tirer parti de l’évolution du paysage régional au Proche-Orient et, en particulier, de la normalisation des relations entre Israël et plusieurs pays arabes, afin de faire avancer le processus de paix et de contribuer ainsi à la stabilité régionale;
d’accorder une attention particulière aux facteurs qui ont des incidences sur la dimension régionale du processus de paix, au dialogue avec les partenaires arabes et à la mise en œuvre de l’initiative de paix arabe;
de s’employer, le cas échéant, à promouvoir un éventuel nouveau cadre de négociation et à concourir à sa mise en place, en concertation avec l’ensemble des principales parties prenantes et les États membres;
d’apporter un soutien et une contribution actifs aux négociations de paix entre les parties, y compris en présentant, dans le cadre de ces négociations, des propositions au nom de l’Union et en conformité avec sa politique pratiquée de longue date et consolidée;
d’assurer une présence permanente de l’Union au sein des enceintes internationales compétentes;
de contribuer à la gestion et à la prévention des crises, y compris en ce qui concerne Gaza;
de contribuer, lorsque la demande en est faite, à la mise en œuvre des accords internationaux conclus entre les parties et d’engager avec elles un processus diplomatique en cas de non-respect des dispositions desdits accords;
de contribuer aux efforts politiques visant à amener un changement substantiel conduisant à une solution durable pour la bande de Gaza, qui fait partie intégrante d’un futur État palestinien et qui devrait être prise en compte lors des négociations;
d’établir des contacts constructifs avec les signataires d’accords dans le cadre du processus de paix afin de promouvoir le respect des principes fondamentaux de la démocratie, y compris le respect du droit humanitaire international, des droits de l’homme et de l’état de droit;
de formuler des propositions relatives à l’intervention de l’Union dans le processus de paix et à la meilleure manière d’œuvrer à la poursuite des initiatives de l’Union ainsi que des efforts qu’elle déploie actuellement dans le cadre du processus de paix, tels que la contribution de l’Union aux réformes palestiniennes, y compris les aspects politiques des projets de développement de l’Union concernés;
d’engager les parties à s’abstenir de toute action unilatérale menaçant la viabilité de la solution fondée sur la coexistence de deux États, notamment à Jérusalem et dans la zone C du territoire occupé de Cisjordanie;
de rendre compte régulièrement, en tant qu’envoyé auprès du Quatuor, de l’état d’avancement et de l’évolution des négociations ainsi que des activités du Quatuor, et de contribuer à la préparation des réunions des envoyés du Quatuor sur la base des positions de l’Union et en coordination avec les autres membres du Quatuor;
de contribuer à la mise en œuvre de la politique de l’Union en matière de droits de l’homme, en coopération avec le RSUE pour les droits de l’homme, y compris les orientations de l’Union dans ce domaine, notamment les orientations de l’Union sur les enfants face aux conflits armés, ainsi que les lignes directrices de l’Union sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre, et de la politique de l’Union relative à la résolution 1325 (2000) du CSNU concernant les femmes, la paix et la sécurité, y compris en suivant les évolutions en la matière, en rendant compte de celles-ci et en formulant des recommandations à cet égard;
de contribuer à une meilleure compréhension du rôle de l’Union et à une plus grande visibilité de celui-ci auprès des personnalités influentes dans la région;
de dialoguer, en tant que de besoin, avec les représentants de la société civile, y compris les femmes et les jeunes, ainsi qu’avec les personnes associées à des mesures visant à instaurer un climat de confiance entre les parties.
Article 4
Mise en œuvre du mandat
Article 5
Financement
Article 6
Constitution et composition de l’équipe
Article 7
Privilèges et immunités du RSUE et de son personnel
Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres du personnel du RSUE sont définis d’un commun accord avec les parties hôtes, selon le cas. Les États membres et le SEAE apportent tout le soutien nécessaire à cet effet.
Article 8
Sécurité des informations classifiées de l’Union européenne
Le RSUE et les membres de son équipe respectent les principes et les normes minimales de sécurité établis par la décision 2013/488/UE du Conseil ( 1 ).
Article 9
Accès aux informations et soutien logistique
Article 10
Sécurité
Conformément à la politique de l’Union concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l’extérieur de l’Union en vertu du titre V du traité, le RSUE prend toutes les mesures raisonnablement applicables, conformément à son mandat et en fonction de la situation en matière de sécurité dans la zone relevant de sa responsabilité, pour assurer la sécurité de l’ensemble du personnel placé sous son autorité directe, notamment:
en établissant un plan de sécurité spécifique fondé sur les orientations du SEAE, comprenant des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone relevant de sa compétence et à l’intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité, et des plans pour les situations de crise et l’évacuation de la mission;
en veillant à ce que l’ensemble du personnel déployé en dehors de l’Union soit couvert par une assurance "haut risque" en adéquation avec la situation existant dans la zone relevant de sa responsabilité;
en veillant à ce que tous les membres de son équipe déployés en dehors de l’Union, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone relevant de sa responsabilité, sur la base des niveaux de risque attribués à cette zone par le SEAE;
en veillant à ce que l’ensemble des recommandations formulées d’un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre, et en présentant au HR, au Conseil et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations ainsi que sur d’autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport de situation et du rapport sur l’exécution du mandat.
Article 11
Rapports
Le RSUE fait rapport régulièrement au HR et au COPS. Le RSUE fait également rapport aux autres groupes de travail du Conseil, si nécessaire. Des rapports périodiques sont diffusés par l’intermédiaire du réseau COREU. Le RSUE peut faire rapport au Conseil des affaires étrangères. Le RSUE peut être associé à l’information du Parlement européen.
Article 12
Coordination
Article 13
Assistance dans le cadre de réclamations
Le RSUE et son personnel assurent une assistance dans la fourniture d’éléments visant à répondre à toutes réclamations et obligations découlant des mandats des précédents RSUE pour le processus de paix au Proche-Orient, et ils assurent une assistance administrative ainsi qu’un accès aux dossiers pertinents à cet effet.
Article 14
Évaluation
La mise en œuvre de la présente décision et sa cohérence avec d’autres initiatives de l’Union dans la région font l’objet d’une évaluation régulière. ►M1 Le RSUE présente au Conseil, au HR et à la Commission des rapports de situation périodiques et, le 30 novembre 2024 au plus tard, un rapport final complet sur l’exécution de son mandat. ◄
Article 15
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
( 1 ) Décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne (JO L 274 du 15.10.2013, p. 1).