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Document 02019D0797-20220518
Council Decision (CFSP) 2019/797 of 17 May 2019 concerning restrictive measures against cyber-attacks threatening the Union or its Member States
Consolidated text: Décision (PESC) 2019/797 du Conseil du 17 mai 2019 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l'Union ou ses États membres
Décision (PESC) 2019/797 du Conseil du 17 mai 2019 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l'Union ou ses États membres
02019D0797 — FR — 18.05.2022 — 006.001
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DÉCISION (PESC) 2019/797 DU CONSEIL du 17 mai 2019 (JO L 129I du 17.5.2019, p. 13) |
Modifiée par:
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Journal officiel |
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n° |
page |
date |
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L 153 |
4 |
15.5.2020 |
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L 246 |
12 |
30.7.2020 |
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L 351I |
5 |
22.10.2020 |
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L 393 |
19 |
23.11.2020 |
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L 174I |
1 |
18.5.2021 |
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L 138 |
16 |
17.5.2022 |
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Rectifiée par:
DÉCISION (PESC) 2019/797 DU CONSEIL
du 17 mai 2019
concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l'Union ou ses États membres
Article premier
Les cyberattaques constituant une menace extérieure sont notamment celles qui:
ont leur origine ou sont menées à l'extérieur de l'Union;
utilisent des infrastructures situées à l'extérieur de l'Union;
sont menées par toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme établi ou agissant à l'extérieur de l'Union; ou
sont menées avec l'appui, sur les instructions ou sous le contrôle de toute personne physique ou morale, entité ou organisme agissant à l'extérieur de l'Union.
À cette fin, les cyberattaques sont des actions faisant intervenir l'un ou l'autre des éléments suivants:
l'accès aux systèmes d'information;
les atteintes à l'intégrité d'un système d'information;
les atteintes à l'intégrité des données; ou
l'interception de données,
lorsque ces actions ne sont pas dûment autorisées par le propriétaire du système ou des données ou d'une partie du système ou des données ou par une autre personne détenant des droits sur le système ou les données ou une partie du système ou des données, ou sont en contravention avec le droit de l'Union ou de l'État membre concerné.
Les cyberattaques constituant une menace pour les États membres sont notamment celles qui portent atteinte aux systèmes d'information en ce qui concerne, notamment:
les infrastructures critiques, y compris les câbles sous-marins et les objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique, qui sont indispensables au maintien des fonctions vitales de la société, ou à la santé, la sûreté, la sécurité et au bien-être économique ou social des citoyens;
les services nécessaires au maintien d'activités sociales et/ou économiques critiques, en particulier dans les secteurs de l'énergie (électricité, pétrole et gaz); des transports (aériens, ferroviaires, fluviaux, maritimes et routiers); des activités bancaires; des infrastructures des marchés financiers; de la santé (prestataires de soins, hôpitaux et cliniques privées); de l'approvisionnement en eau potable et sa distribution; des infrastructures numériques; et tout autre secteur essentiel pour l'État membre concerné;
les fonctions critiques des États, en particulier dans les domaines de la défense, de la gouvernance et du fonctionnement des institutions, y compris pour ce qui est des élections publiques ou de la procédure de vote, du fonctionnement de l'infrastructure économique et civile, de la sécurité intérieure et des relations extérieures, y compris dans le cadre de missions diplomatiques;
le stockage ou le traitement des informations classifiées; ou
les équipes d'intervention d'urgence mises en place par les pouvoirs publics.
Article 2
Aux fins de la présente décision, on entend par:
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a) |
«système d'information» : un dispositif isolé ou un ensemble de dispositifs interconnectés ou apparentés, qui assure ou dont un ou plusieurs éléments assurent, en exécution d'un programme, un traitement automatisé de données numériques, ainsi que les données informatiques stockées, traitées, récupérées ou transmises par ce dispositif ou cet ensemble de dispositifs en vue du fonctionnement, de l'utilisation, de la protection et de la maintenance de celui-ci; |
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b) |
«atteinte à l'intégrité d'un système d'information» : le fait d'entraver ou d'interrompre le fonctionnement d'un système d'information en introduisant, en transmettant, en endommageant, en effaçant, en détériorant, en altérant ou en supprimant des données numériques, ou en les rendant inaccessibles; |
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c) |
«atteinte à l'intégrité des données» : l'effacement, l'endommagement, la détérioration, l'altération ou la suppression de données numériques dans un système d'information, ou le fait de rendre ces données inaccessibles; cette notion couvre également le vol de données, de fonds, de ressources économiques ou de droits de propriété intellectuelle; |
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d) |
«interception de données» : le fait d'intercepter, par des moyens techniques, des transmissions privées de données numériques à destination, à partir ou au sein d'un système d'information, y compris les émissions électromagnétiques provenant d'un système d'information transportant de telles données numériques. |
Article 3
Les facteurs qui déterminent si une cyberattaque a un effet important au sens de l'article 1er, paragraphe 1, comprennent l'un ou l'autre des éléments suivants:
la portée, l'ampleur, l'incidence ou la gravité des perturbations causées, notamment sur les activités économiques et sociétales, les services essentiels, les fonctions critiques de l'État, l'ordre public ou la sécurité publique;
le nombre de personnes physiques ou morales, d'entités ou d'organismes touchés;
le nombre d'États membres concernés;
l'ampleur des pertes économiques causées, notamment par le pillage de fonds, de ressources économiques ou de propriété intellectuelle;
l'avantage économique acquis par l'auteur de l'infraction, à son profit ou au profit de tiers;
la quantité ou la nature des données volées ou l'ampleur des violations de l'intégrité des données; ou
la nature des données sensibles sur le plan commercial auxquelles il a été accédé.
Article 4
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire:
des personnes physiques qui sont responsables de cyberattaques ou de tentatives de cyberattaques;
des personnes physiques qui apportent un soutien financier, technique ou matériel aux cyberattaques ou aux tentatives de cyberattaques, ou sont impliquées de toute autre manière dans celles-ci, notamment en planifiant, en préparant, en dirigeant, en aidant à préparer, en encourageant de telles attaques, en y participant ou en les facilitant par action ou omission;
des personnes physiques qui sont associées aux personnes visées aux points a) et b),
dont la liste figure en annexe.
Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice des cas où un État membre est lié par une obligation de droit international, à savoir:
en tant que pays hôte d'une organisation internationale intergouvernementale;
en tant que pays hôte d'une conférence internationale convoquée par les Nations unies ou tenue sous leurs auspices;
en vertu d'un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités; ou
en vertu du traité de réconciliation (accords du Latran) conclu en 1929 par le Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) et l'Italie.
Article 5
Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant:
aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui sont responsables de cyberattaques ou de tentatives de cyberattaques;
aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui apportent un soutien financier, technique ou matériel, aux cyberattaques ou aux tentatives de cyberattaques, ou sont impliqués de toute autre manière dans celles-ci, notamment en planifiant, en préparant, en dirigeant, en aidant à préparer, en encourageant de telles attaques, en y participant ou en les facilitant par action ou omission;
aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui sont associés aux personnes physiques ou morales, aux entités et aux organismes visés aux points a) et b);
dont la liste figure en annexe, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent.
Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont:
►C1 nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes physiques ou morales, entités ou organismes dont la liste figure à l'annexe ◄ , ainsi que des membres de la famille de ces personnes physiques qui sont à leur charge, notamment les dépenses consacrées à l'achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l'achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics;
destinés exclusivement au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable ou au remboursement de dépenses correspondant à des services juridiques;
destinés exclusivement au paiement de charges ou de frais correspondant à la garde ou à la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés;
nécessaires pour faire face à des dépenses extraordinaires, pour autant que l'autorité compétente concernée ait notifié, au moins deux semaines avant l'autorisation, aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission les motifs pour lesquels elle estime qu'une autorisation spéciale devrait être accordée; ou
destinés à être versés sur ou depuis le compte d'une mission diplomatique ou consulaire ou d'une organisation internationale bénéficiant d'immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces versements sont destinés à être utilisés à des fins officielles par la mission diplomatique ou consulaire ou l'organisation internationale.
L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe.
Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé au paragraphe 1 a été inscrit sur la liste figurant à l'annexe, ou d'une décision judiciaire ou administrative rendue dans l'Union, ou d'une décision judiciaire exécutoire dans l'État membre concerné, avant ou après cette date;
les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements applicables régissant les droits des personnes titulaires de telles demandes;
la décision ne bénéficie pas à une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l'annexe; et
la reconnaissance de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné.
L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe.
Le paragraphe 2 ne s'applique pas au versement sur les comptes gelés:
d'intérêts ou d'autres rémunérations de ces comptes;
de paiements dus en vertu de contrats ou d'accords conclus ou d'obligations contractées avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux mesures prévues aux paragraphes 1 et 2; ou
de paiements dus en vertu de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales rendues dans l'Union ou exécutoires dans l'État membre concerné,
à condition que ces intérêts, autres revenus et paiements continuent de faire l'objet des mesures prévues au paragraphe 1.
Article 6
Article 7
Article 8
Il n'est fait droit à aucune demande liée à tout contrat ou à toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les mesures instituées en vertu de la présente décision, y compris à des demandes d'indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, en particulier une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une obligation, d'une garantie ou d'une contre-garantie, notamment financières, quelle qu'en soit la forme, présentée par:
des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes désignés inscrits sur la liste figurant à l'annexe;
toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant par l'intermédiaire ou pour le compte de l'une des personnes physiques ou morales, entités ou de l'un des organismes visés au point a).
Article 9
Afin que les mesures énoncées dans la présente décision aient le plus grand impact possible, l'Union encourage les États tiers à adopter des mesures restrictives analogues à celles prévues par la présente décision.
Article 10
La présente décision est applicable jusqu'au 18 mai 2025 et fait l'objet d'un suivi constant. Les mesures énoncées aux articles 4 et 5 s'appliquent à l'égard des personnes physiques et morales, des entités et des organismes dont la liste figure à l'annexe jusqu'au 18 mai 2023.
Article 11
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
ANNEXE
Liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés aux articles 4 et 5
A. Personnes physiques
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Nom |
Informations d’identification |
Exposé des motifs |
Date d’inscription |
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1. |
GAO Qiang |
Date de naissance: 4 octobre 1983 Lieu de naissance: Province de Shandong, Chine Adresse: Chambre 1102, Guanfu Mansion, 46 Xinkai Road, District de Hedong, Tianjin, Chine Nationalité: chinoise Sexe: masculin |
GAO Qiang est impliqué dans «Operation Cloud Hopper», une série de cyberattaques ayant des effets importants, provenant de l’extérieur de l’Union et constituant une menace extérieure pour l’Union ou ses États membres, et de cyberattaques ayant des effets importants dirigés contre des pays tiers. «Operation Cloud Hopper» a ciblé les systèmes d’information d’entreprises multinationales sur six continents, y compris d’entreprises établies dans l’Union, et a permis d’obtenir un accès non autorisé à des données sensibles sur le plan commercial, causant ainsi d’importantes pertes économiques. L’acteur connu sous le nom de «APT10» («Advanced Persistent Threat 10») (alias «Red Apollo», «CVNX», «Stone Panda», «MenuPass» et «Potassium») a mené «Operation Cloud Hopper». GAO Qiang peut être relié à APT10, y compris par son association avec l’infrastructure de commandement et de contrôle de APT10. De plus, GAO Qiang a été employé par Huaying Haitai, une entité désignée comme apportant un soutien à «Operation Cloud Hopper» et facilitant celle-ci. Il a des liens avec ZHANG Shilong, qui est également désigné en liaison avec «Operation Cloud Hopper». GAO Qiang est donc associé à la fois à Huaying Haitai et à ZHANG Shilong. |
30.7.2020 |
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2. |
ZHANG Shilong |
Date de naissance: 10 septembre 1981 Lieu de naissance: Chine Adresse: Hedong, Yuyang Road no 121, Tianjin, Chine Nationalité: chinoise Sexe: masculin |
ZHANG Shilong est impliqué dans «Operation Cloud Hopper», une série de cyberattaques ayant des effets importants, provenant de l’extérieur de l’Union et constituant une menace extérieure pour l’Union ou ses États membres, et de cyberattaques ayant des effets importants dirigés contre des pays tiers. «Operation Cloud Hopper» a ciblé les systèmes d’information d’entreprises multinationales sur six continents, y compris d’entreprises établies dans l’Union, et a permis d’obtenir un accès non autorisé à des données sensibles sur le plan commercial, causant ainsi d’importantes pertes économiques. L’acteur connu sous le nom de «APT10» («Advanced Persistent Threat 10») (alias «Red Apollo», «CVNX», «Stone Panda», «MenuPass» et «Potassium») a mené «Operation Cloud Hopper». ZHANG Shilong peut être relié à «APT10», y compris par le logiciel malveillant qu’il a développé et testé en liaison avec les cyberattaques menées par «APT10». De plus, ZHANG Shilong a été employé par Huaying Haitai, une entité désignée comme apportant un soutien à «Operation Cloud Hopper» et facilitant celle-ci. Il a des liens avec GAO Qiang, qui est également désigné en liaison avec «Operation Cloud Hopper». ZHANG Shilong est donc associé à la fois à Huaying Haitai et à GAO Qiang. |
30.7.2020 |
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3. |
Alexey Valeryevich MININ |
Алексей Валерьевич МИНИН Date de naissance: 27 mai 1972 Lieu de naissance: Oblast de Perm, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie) Numéro de passeport: 120017582 Délivré par le ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie Validité: du 17 avril 2017 au 17 avril 2022 Lieu: Moscou, Fédération de Russie Nationalité: russe Sexe: masculin |
Alexey Minin a participé à une tentative de cyberattaque ayant des effets potentiels importants dirigée contre l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) aux Pays-Bas. En tant qu’agent de soutien en matière de renseignement humain au sein de la direction générale du renseignement de l’état-major des forces armées de la Fédération de Russie (GU/GRU), Alexey Minin a fait partie d’une équipe de quatre membres du renseignement militaire russe qui ont tenté d’obtenir un accès non autorisé au réseau Wi-Fi de l’OIAC à La Haye (Pays-Bas) en avril 2018. Si elle avait été couronnée de succès, la tentative de cyberattaque, qui visait le piratage du réseau WiFi de l’OIAC, aurait compromis la sécurité du réseau et les travaux d’enquête en cours de l’OIAC. Le Service du renseignement et de la sécurité militaires des Pays-Bas (Militaire Inlichtingen- en Veiligheidsdienst – MIVD) a perturbé la tentative de cyberattaque, évitant ainsi de graves dommages à l’OIAC. |
30.7.2020 |
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4. |
Aleksei Sergeyvich MORENETS |
Алексей Сергеевич МОРЕНЕЦ Date de naissance: 31 juillet 1977 Lieu de naissance: Oblast de Mourmansk, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie) Numéro de passeport: 100135556 Délivré par le ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie Validité: du 17 avril 2017 au 17 avril 2022 Lieu: Moscou, Fédération de Russie Nationalité: russe Sexe: masculin |
Aleksei Morenets a participé à une tentative de cyberattaque ayant des effets potentiels importants dirigée contre l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) aux Pays-Bas. En tant que cyber-opérateur au sein de la direction générale du renseignement de l’état-major des forces armées de la Fédération de Russie (GU/GRU), Aleksei Morenets a fait partie d’une équipe de quatre membres du renseignement militaire russe qui ont tenté d’obtenir un accès non autorisé au réseau Wi-Fi de l’OIAC à La Haye (Pays-Bas) en avril 2018. Si elle avait été couronnée de succès, la tentative de cyberattaque, qui visait le piratage du réseau WiFi de l’OIAC, aurait compromis la sécurité du réseau et les travaux d’enquête en cours de l’OIAC. Le Service du renseignement et de la sécurité militaires des Pays-Bas (Militaire Inlichtingen- en Veiligheidsdienst – MIVD) a perturbé la tentative de cyberattaque, évitant ainsi de graves dommages à l’OIAC. |
30.7.2020 |
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5. |
Evgenii Mikhaylovich SEREBRIAKOV |
Евгений Михайлович СЕРЕБРЯКОВ Date de naissance: 26 juillet 1981 Lieu de naissance: Koursk, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie) Numéro de passeport: 100135555 Délivré par le ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie Validité: du 17 avril 2017 au 17 avril 2022 Lieu: Moscou, Fédération de Russie Nationalité: russe Sexe: masculin |
Evgenii Serebriakov a participé à une tentative de cyberattaque ayant des effets potentiels importants dirigée contre l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) aux Pays-Bas. En tant que cyber-opérateur au sein de la direction générale du renseignement de l’état-major des forces armées de la Fédération de Russie (GU/GRU), Evgenii Serebriakov a fait partie d’une équipe de quatre membres du renseignement militaire russe qui ont tenté d’obtenir un accès non autorisé au réseau Wi-Fi de l’OIAC à La Haye (Pays-Bas) en avril 2018. Si elle avait été couronnée de succès, la tentative de cyberattaque, qui visait le piratage du réseau WiFi de l’OIAC, aurait compromis la sécurité du réseau et les travaux d’enquête en cours de l’OIAC. Le Service du renseignement et de la sécurité militaires des Pays-Bas (Militaire Inlichtingen- en Veiligheidsdienst – MIVD) a perturbé la tentative de cyberattaque, évitant ainsi de graves dommages à l’OIAC. |
30.7.2020 |
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6. |
Oleg Mikhaylovich SOTNIKOV |
Олег Михайлович СОТНИКОВ Date de naissance: 24 août 1972 Lieu de naissance: Oulianovsk, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie) Numéro de passeport: 120018866 Délivré par le ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie Validité: du 17 avril 2017 au 17 avril 2022 Lieu: Moscou, Fédération de Russie Nationalité: russe Sexe: masculin |
Oleg Sotnikov a participé à une tentative de cyberattaque ayant des effets potentiels importants dirigée contre l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) aux Pays-Bas. En tant qu’agent de soutien en matière de renseignement humain au sein de la direction générale du renseignement de l’état-major des forces armées de la Fédération de Russie (GU/GRU), Oleg Sotnikov a fait partie d’une équipe de quatre membres du renseignement militaire russe qui ont tenté d’obtenir un accès non autorisé au réseau Wi-Fi de l’OIAC à La Haye (Pays-Bas) en avril 2018. Si elle avait été couronnée de succès, la tentative de cyberattaque, qui visait le piratage du réseau Wi-Fi de l’OIAC, aurait compromis la sécurité du réseau et les travaux d’enquête en cours de l’OIAC. Le Service du renseignement et de la sécurité militaires des Pays-Bas (Militaire Inlichtingen- en Veiligheidsdienst – MIVD) a perturbé la tentative de cyberattaque, évitant ainsi de graves dommages à l’OIAC. |
30.7.2020 |
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7. |
Dmitry Sergeyevich BADIN |
Дмитрий Сергеевич Бадин Date de naissance: 15 novembre 1990 Lieu de naissance: Koursk, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Dmitry Badin a participé à une cyberattaque ayant des effets importants dirigée contre le parlement fédéral allemand («Deutscher Bundestag»). En tant que membre du renseignement militaire du 85e Centre principal des services spéciaux (GTsSS) de la direction générale du renseignement de l’état-major des forces armées de la Fédération de Russie (GU/GRU), Dmitry Badin a fait partie d’une équipe de membres du renseignement militaire russe qui a mené une cyberattaque contre le parlement fédéral allemand («Deutscher Bundestag») en avril et mai 2015. Cette cyberattaque a ciblé le système d’information du parlement et en a perturbé le fonctionnement pendant plusieurs jours. Une importante quantité de données a été volée et les comptes de courrier électronique de plusieurs parlementaires, ainsi que de la chancelière Angela Merkel, ont été affectés. |
22.10.2020 |
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8. |
Igor Olegovich KOSTYUKOV |
Игорь Олегович Костюков Date de naissance: 21 février 1961 Nationalité: russe Sexe: masculin |
Igor Kostyukov est actuellement le chef de la direction générale du renseignement de l’état-major des forces armées de la Fédération de Russie (GU/GRU), dont il a précédemment été le premier chef adjoint. L’une des unités sous son commandement est le 85e Centre principal des services spéciaux (GTsSS), également appelé unité militaire 26165 (alias techniques: «APT28», «Fancy Bear», «Sofacy Group», «Pawn Storm» et «Strontium»). À ce titre, Igor Kostyukov est responsable des cyberattaques menées par le GTsSS, y compris de celles ayant des effets importants qui constituent une menace extérieure pour l’Union ou ses États membres. En particulier, des membres du renseignement militaire du GTsSS ont participé à la cyberattaque contre le parlement fédéral allemand («Deutscher Bundestag») qui s’est déroulée en avril et mai 2015 et à la tentative de cyberattaque, qui visait le piratage du réseau WiFi de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) aux Pays-Bas en avril 2018. La cyberattaque contre le parlement fédéral allemand a ciblé le système d’information du parlement et en a perturbé le fonctionnement pendant plusieurs jours. Une importante quantité de données a été volée et les comptes de courrier électronique de plusieurs parlementaires, ainsi que de la chancelière Angela Merkel, ont été affectés. |
22.10.2020 |
B. Personnes morales, entités et organismes
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Nom |
Informations d’identification |
Exposé des motifs |
Date d’inscription |
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1. |
Tianjin Huaying Haitai Science and Technology Development Co. Ltd (Huaying Haiti) |
Alias: Haitai Technology Development Co. Ltd Lieu: Tianjin, Chine |
Huaying Haitai a apporté un soutien financier, technique ou matériel à «Operation Cloud Hopper», une série de cyberattaques ayant des effets importants, provenant de l’extérieur de l’Union et constituant une menace extérieure pour l’Union ou ses États membres, et de cyberattaques ayant des effets importants dirigés contre des pays tiers, et l’a facilitée. «Operation Cloud Hopper» a ciblé les systèmes d’information d’entreprises multinationales sur six continents, y compris d’entreprises établies dans l’Union, et a permis d’obtenir un accès non autorisé à des données sensibles sur le plan commercial, causant ainsi d’importantes pertes économiques. L’acteur connu sous le nom de «APT10» («Advanced Persistent Threat 10») (alias«Red Apollo», «CVNX», «Stone Panda», «MenuPass» et «Potassium») a mené «Operation Cloud Hopper». Huaying Haitai peut être reliée à «APT10». De plus, Huaying Haitai a employé Gao Qiang et Zhang Shilong, tous deux désignés en liaison avec «Operation Cloud Hopper». Huaying Haitai est donc associée à Gao Qiang et à Zhang Shilong. |
30.7.2020 |
|
2. |
Chosun Expo |
Alias: Chosen Expo; Korea Export Joint Venture Lieu: RPDC |
Chosun Expo a apporté un soutien financier, technique ou matériel à une série de cyberattaques ayant des effets importants, provenant de l’extérieur de l’Union et constituant une menace extérieure pour l’Union ou ses États membres, et de cyberattaques ayant des effets importants dirigés contre des pays tiers, y compris les cyberattaques connues sous le nom de «WannaCry» et les cyberattaques lancées contre l’Autorité polonaise de surveillance financière et Sony Pictures Entertainment, ainsi que le cyber-braquage de la banque centrale du Bangladesh et la tentative de cyber-braquage de la banque vietnamienne Tiên Phong, et les a facilitées. «WannaCry» a perturbé des systèmes d’information dans le monde entier en les ciblant au moyen d’un rançongiciel et en bloquant l’accès aux données. Les systèmes d’information d’entreprises présentes dans l’Union, y compris des systèmes d’information relatifs à des services nécessaires à la maintenance de services et d’activités économiques essentiels au sein des États membres, en ont été affectés. L’acteur connu sous le nom de «APT38» («Advanced Persistent Threat 38») ou le «Lazarus Group» ont mené «WannaCry». Chosun Expo peut être reliée à APT38/«Lazarus Group», y compris au moyen des comptes utilisés pour les cyberattaques. |
30.7.2020 |
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3. |
Centre principal des technologies spéciales (GTsST) de la direction générale du renseignement de l’état-major des forces armées de la Fédération de Russie (GU/GRU) |
Adresse: 22 Kirova Street, Moscou, Fédération de Russie |
Le Centre principal des technologies spéciales (GTsST) de la direction générale du renseignement de l’état-major des forces armées de la Fédération de Russie (GU/GRU), également connu par son numéro de poste de campagne 74455, est responsable de cyberattaques ayant des effets importants, provenant de l’extérieur de l’Union et constituant une menace extérieure pour l’Union ou ses États membres, et de cyberattaques ayant des effets importants dirigés contre des pays tiers, y compris les cyberattaques de juin 2017 connues sous les noms de «NotPetya» ou «EternalPetya» et les cyberattaques lancées contre un réseau électrique ukrainien pendant l’hiver 2015-2016. «NotPetya» ou «EternalPetya» a rendu des données inaccessibles dans un certain nombre d’entreprises au sein de l’Union, de l’Europe au sens large et du monde entier, en ciblant les ordinateurs au moyen d’un rançongiciel et en bloquant l’accès aux données, ce qui a entraîné, entre autres, d’importantes pertes économiques. La cyberattaque lancée contre un réseau électrique ukrainien a provoqué l’arrêt d’une partie de celui-ci pendant l’hiver. L’acteur connu sous le nom de Sandworm (alias«Sandworm Team», «BlackEnergy Group», «Voodoo Bear», «Quedagh», «Olympic Destroyer», ou «Telebots»), qui est également à l’origine de l’attaque lancée contre le réseau électrique ukrainien, a mené «NotPetya» ou «EternalPetya». Le Centre principal des technologies spéciales de la direction générale du renseignement de l’état-major des forces armées de la Fédération de Russie joue un rôle actif dans les cyberactivités menées par Sandworm et peut être relié à celui-ci. |
30.7.2020 |
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4. |
85e Centre principal des services spéciaux (GTsSS) de la direction générale du renseignement de l’état-major des forces armées de la Fédération de Russie (GU/GRU) |
Adresse: Komsomol’skiy Prospekt, 20, Moscou, 119146, Fédération de Russie |
Le 85e Centre principal des services spéciaux (GTsSS) de la direction générale du renseignement de l’état-major des forces armées de la Fédération de Russie (GU/GRU), également appelé «unité militaire 26165» (alias techniques: «APT28», «Fancy Bear», «Sofacy Group», «Pawn Storm» et «Strontium») est responsable de cyberattaques ayant des effets importants qui constituent une menace extérieure pour l’Union ou ses États membres. En particulier, des membres du renseignement militaire du GTsSS ont participé à la cyberattaque contre le parlement fédéral allemand («Deutscher Bundestag») qui s’est déroulée en avril et mai 2015 et à la tentative de cyberattaque, qui visait le piratage du réseau WiFi de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) aux Pays-Bas en avril 2018. La cyberattaque contre le parlement fédéral allemand a ciblé le système d’information du parlement et en a perturbé le fonctionnement pendant plusieurs jours. Une importante quantité de données a été volée et les comptes de courrier électronique de plusieurs parlementaires, ainsi que de la chancelière Angela Merkel, ont été affectés. |
22.10.2020 |