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Document 02018R1542-20240717

    Consolidated text: Règlement (UE) 2018/1542 du Conseil du 15 octobre 2018 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques

    Access initial legal act
    (

    Legal status of the document In force

    )

    Access current version (13/09/2024)

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1542/2024-07-17

    02018R1542 — FR — 17.07.2024 — 007.001

    Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

    ►B

    RÈGLEMENT (UE) 2018/1542 DU CONSEIL

    du 15 octobre 2018

    concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques

    (JO L 259 du 16.10.2018, p. 12)

    Modifié par:

     

     

    Journal officiel

      n°

    page

    date

    ►M1

    RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/84 DU CONSEIL  du 21 janvier 2019

      L 18I

    1

    21.1.2019

     M2

    RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1163 DE LA COMMISSION  du 5 juillet 2019

      L 182

    33

    8.7.2019

    ►M3

    RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1463 DU CONSEIL  du 12 octobre 2020

      L 335

    1

    13.10.2020

    ►M4

    REGLEMENT D’EXECUTION (UE) 2020/1480 DU CONSEIL  du 14 octobre 2020

      L 341

    1

    15.10.2020

    ►M5

    RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/595 DE LA COMMISSION  du 11 avril 2022

      L 114

    60

    12.4.2022

    ►M6

    RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1936 DU CONSEIL  du 13 octobre 2022

      L 268

    7

    14.10.2022

    ►M7

    RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2228 DU CONSEIL  du 14 novembre 2022

      L 293I

    1

    14.11.2022

    ►M8

    RÈGLEMENT (UE) 2024/1965 DU CONSEIL  du 15 juillet 2024

      L 1965

    1

    16.7.2024



    ▼B

    RÈGLEMENT (UE) 2018/1542 DU CONSEIL

    du 15 octobre 2018

    concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques



    Article premier

    Aux fins du présent règlement, on entend par:

    a)

    «armes chimiques» : les armes chimiques telles que définies à l'article II de la convention sur les armes chimiques (CAC);

    b)

    «demande» :

    toute demande, sous forme contentieuse ou non, introduite antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent règlement et liée à l'exécution d'un contrat ou d'une opération, et notamment:

    i) 

    une demande visant à obtenir l'exécution de toute obligation résultant d'un contrat ou d'une opération ou liée à un contrat ou à une opération;

    ii) 

    une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une obligation, d'une garantie ou d'une contre-garantie financières, quelle qu'en soit la forme;

    iii) 

    une demande d'indemnisation se rapportant à un contrat ou à une opération;

    iv) 

    une demande reconventionnelle;

    v) 

    une demande visant à obtenir, y compris par voie d'exequatur, la reconnaissance ou l'exécution d'un jugement, d'une sentence arbitrale ou d'une décision équivalente, quel que soit le lieu où ils ont été rendus;

    c)

    «contrat ou opération» : toute opération, quelle qu'en soit la forme et quelle que soit la législation qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs contrats ou obligations similaires établis entre des parties identiques ou non; à cet effet, le terme «contrat» inclut toute garantie ou toute contre-garantie, notamment financières, et tout crédit, juridiquement indépendants ou non, ainsi que toute disposition y relative qui trouve son origine dans une telle opération ou qui y est liée;

    d)

    «autorités compétentes» : les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites internet dont la liste figure à l'annexe II;

    e)

    «ressources économiques» : les actifs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds, mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;

    f)

    «gel des ressources économiques» : toute action visant à empêcher l'utilisation de ressources économiques afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais pas exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;

    g)

    «gel des fonds» : toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation, manipulation de fonds ou accès à ceux-ci qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, y compris la gestion de portefeuille;

    h)

    «fonds» :

    les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais pas exclusivement:

    i) 

    le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;

    ii) 

    les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en compte, les créances et les titres de créance;

    iii) 

    les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en bourse ou fassent l'objet d'un placement privé;

    iv) 

    les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs;

    v) 

    le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;

    vi) 

    les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; et

    vii) 

    tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières;

    i)

    «territoire de l'Union» : les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci, y compris leur espace aérien.

    Article 2

    1.  
    Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes inscrits sur la liste qui figure à l'annexe I, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent.
    2.  
    Nuls fonds ni ressources économiques ne sont mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes dont la liste figure à l'annexe I, ni ne sont débloqués à leur profit.
    3.  

    L'annexe I énumère les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes qui, conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2018/1544 du Conseil, ont été reconnus par le Conseil comme:

    a) 

    des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui sont responsables des activités suivantes, y apportent un soutien financier, technique ou matériel, ou y participent d'une autre manière:

    i) 

    fabrication, acquisition, détention, mise au point, transport, stockage ou transfert d'armes chimiques;

    ii) 

    emploi d'armes chimiques; ou

    iii) 

    participation à tous préparatifs en vue d'utiliser des armes chimiques.

    b) 

    des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui aident, encouragent ou incitent, de quelque façon que ce soit, toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme, à entreprendre quelque activité que ce soit visée au point a) du présent paragraphe et qui causent ainsi ou contribuent à un risque que ces activités puissent être menées; et

    c) 

    par des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui sont associées aux personnes physiques ou morales, aux entités et aux organismes couvertes par les points a) et b) du présent paragraphe.

    ▼M8

    Article 2 bis

    1.  
    L’article 2, paragraphe 2, ne s’applique pas aux fonds ou aux ressources économiques mis à disposition par des organisations et agences évaluées par l’Union sur la base des piliers et avec lesquelles l’Union a signé une convention-cadre de partenariat financier sur la base de laquelle les organisations et agences agissent en tant que partenaires humanitaires de l’Union, pour autant que la fourniture desdits fonds ou ressources économiques soit nécessaire à des fins exclusivement humanitaires.
    2.  
    Dans les cas non couverts par le paragraphe 1 du présent article, et par dérogation aux paragraphes 1 et 2 de l’article 2, les autorités compétentes peuvent accorder des autorisations particulières ou générales, aux conditions générales ou particulières qu’elles jugent appropriées, pour le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, à condition que la fourniture de ces fonds ou ressources économiques soit nécessaire à des fins exclusivement humanitaires.
    3.  
    En l’absence de décision négative, d’une demande d’informations ou d’une notification de délai supplémentaire émanant de l’autorité compétente dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de réception d’une demande d’autorisation au titre du paragraphe 2, l’autorisation est réputée accordée.
    4.  
    L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée au titre du paragraphe 2 ou 3, dans un délai de deux semaines suivant la date d’octroi de l’autorisation.

    ▼B

    Article 3

    1.  

    Par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage, ou la mise à disposition, de certains fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont:

    a) 

    nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes figurant sur la liste de l'annexe I et des membres de la famille de ces personnes physiques qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses consacrées à l'achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l'achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics;

    b) 

    destinés exclusivement au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable ou au remboursement de dépenses engagées dans le cadre de la fourniture de services juridiques;

    c) 

    destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais pour la garde ou la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés;

    d) 

    nécessaires pour des dépenses extraordinaires, à condition que l'autorité compétente concernée ait notifié aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l'autorisation, les motifs pour lesquels elle estime qu'une autorisation spéciale devrait être accordée; ou

    e) 

    destinés à être versés sur ou depuis le compte d'une mission diplomatique ou consulaire ou d'une organisation internationale bénéficiant d'immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces versements sont destinés à être utilisés à des fins officielles par la mission diplomatique ou consulaire ou l'organisation internationale.

    2.  
    L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission, dans un délai de deux semaines, de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1.

    Article 4

    1.  

    Par dérogation à l'article 2, paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, si les conditions suivantes sont réunies:

    a) 

    les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé à l'article 2 a été inscrit sur la liste figurant à l'annexe I, ou font l'objet d'une décision judiciaire ou administrative rendue dans l'Union ou d'une décision judiciaire exécutoire dans l'État membre concerné, avant ou après cette date;

    b) 

    les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux créances garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements applicables régissant les droits des personnes titulaires de telles créances;

    c) 

    la décision n'est pas prise au bénéfice d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme inscrit sur la liste figurant à l'annexe I; et

    d) 

    la reconnaissance de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné.

    2.  
    L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission, dans un délai de deux semaines, de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1.

    Article 5

    1.  

    Par dérogation à l'article 2, paragraphe 1, et pour autant qu'un paiement soit dû par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant sur la liste de l'annexe I au titre d'un contrat ou d'un accord conclu ou d'une obligation contractée par la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme concerné avant la date à laquelle il ou elle a été inclus dans l'annexe I, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que l'autorité compétente concernée ait établi que:

    a) 

    les fonds ou les ressources économiques seront utilisés par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l'annexe I; et

    b) 

    le paiement n'enfreint pas les dispositions de l'article 2, paragraphe 2.

    2.  
    L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission, dans un délai de deux semaines, de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1.

    Article 6

    1.  
    L'article 2, paragraphe 2, n'empêche pas les établissements financiers ou de crédit de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds versés par des tiers sur le compte d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme inscrit sur la liste, à condition que toute majoration de ces comptes soit également gelée. L'établissement financier ou de crédit informe sans tarder l'autorité compétente concernée de ces opérations.
    2.  

    L'article 2, paragraphe 2, ne s'applique pas au versement sur les comptes gelés:

    a) 

    d'intérêts ou d'autres rémunérations de ces comptes;

    b) 

    de paiements dus en vertu de contrats ou d'accords conclus ou d'obligations contractées avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé à l'article 2 a été inclus dans l'annexe I; ou

    c) 

    de paiements dus en application de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales rendues dans un État membre ou exécutoires dans l'État membre concerné.

    Article 7

    1.  

    Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes:

    a) 

    fournissent immédiatement toute information susceptible de faciliter le respect du présent règlement, notamment les informations concernant les comptes et les montants gelés en vertu de l'article 2, à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils résident ou sont établis et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de l'État membre; et

    b) 

    coopèrent avec l'autorité compétente aux fins de toute vérification de cette information.

    2.  
    Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est mise à la disposition des États membres.
    3.  
    Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.

    Article 8

    Il est interdit de participer sciemment ou volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures visées à l'article 2.

    Article 9

    1.  
    Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d'en autoriser la mise à disposition, pour autant qu'ils soient décidés de bonne foi au motif qu'une telle action est conforme au présent règlement, n'entraînent, pour la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il ne soit établi que le gel ou la rétention de ces fonds et ressources économiques résulte d'une négligence.
    2.  
    Les actions entreprises par des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes n'entraînent pour eux aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu'ils ne savaient ni ne pouvaient raisonnablement soupçonner que leurs actions enfreindraient les mesures énoncées dans le présent règlement.

    Article 10

    1.  

    Il n'est fait droit à aucune demande à l'occasion de tout contrat ou toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures instituées en vertu du présent règlement, y compris à des demandes d'indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une garantie ou d'une contre-garantie, notamment financière, quelle qu'en soit la forme, présentée par:

    a) 

    des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes désignés inscrits sur la liste figurant à l'annexe I;

    b) 

    toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant par l'intermédiaire ou pour le compte d'une des personnes ou entités ou d'un des organismes visés au point a).

    2.  
    Dans toute procédure visant à donner effet à une demande, la charge de la preuve que la satisfaction de la demande n'est pas interdite par le paragraphe 1 incombe à la personne physique ou morale, à l'entité ou à l'organisme cherchant à donner effet à cette demande.
    3.  
    Le présent article s'applique sans préjudice du droit des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes visés au paragraphe 1 au contrôle juridictionnel de la légalité du non-respect des obligations contractuelles conformément au présent règlement.

    Article 11

    1.  

    La Commission et les États membres s'informent mutuellement des mesures prises en vertu du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, concernant en particulier:

    a) 

    les fonds gelés en vertu de l'article 2 et les autorisations délivrées en vertu des articles 3, 4 et 5;

    b) 

    les problèmes de violation du présent règlement, les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre de celui-ci et les jugements rendus par les juridictions nationales.

    2.  
    Les États membres se tiennent mutuellement et immédiatement informés de toute autre information utile dont ils disposent et qui serait susceptible d'entraver la mise en œuvre effective du présent règlement et en tiennent de même immédiatement informée la Commission.

    Article 12

    1.  
    Lorsque le Conseil décide d'appliquer à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme les mesures visées à l'article 2, il modifie l'annexe I en conséquence.
    2.  
    Le Conseil communique à la personne physique ou morale, à l'entité ou à l'organisme visé au paragraphe 1 sa décision, y compris les motifs de son inscription sur la liste, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.
    3.  
    Lorsque des observations sont formulées ou lorsque de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et informe la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme en conséquence.
    4.  
    La liste qui figure à l'annexe I est révisée à intervalles réguliers et au moins tous les douze mois.
    5.  
    La Commission est habilitée à modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.

    Article 13

    1.  
    L'annexe I contient les motifs de l'inscription sur la liste des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes concernés.
    2.  
    L'annexe I contient, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l'identification des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes concernés. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre le nom et les prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros de passeport et de carte d'identité, le sexe, l'adresse, si elle est connue, ainsi que la fonction ou la profession. Pour ce qui est des personnes morales, entités et organismes, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d'enregistrement, le numéro d'enregistrement et l'adresse professionnelle.

    Article 14

    1.  
    Les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour en garantir l'exécution. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.
    2.  
    Les États membres notifient ce régime à la Commission sans délai après l'entrée en vigueur du présent règlement et lui notifient toute modification ultérieure de ce régime.

    Article 15

    1.  

    Dans l'accomplissement de ses tâches en vertu du présent règlement, la Commission traite des données à caractère personnel. Ces tâches comprennent notamment:

    a) 

    l'insertion du contenu de l'annexe I dans la liste électronique intitulée «Liste consolidée des personnes, groupes et entités auxquels l'Union européenne a infligé des sanctions financières» et dans la carte interactive des sanctions de l'Union européenne, toutes deux accessibles au public;

    b) 

    le traitement d'informations sur les effets des mesures prises en vertu du présent règlement, comme la valeur des fonds gelés et des informations sur les autorisations accordées par les autorités compétentes.

    2.  
    Aux fins du paragraphe 1, le service de la Commission indiqué à l'annexe II est désigné «responsable du traitement» pour la Commission au sens de l'article 2, point d), du règlement (CE) no 45/2001, afin de garantir que les personnes physiques concernées peuvent exercer leurs droits en vertu dudit règlement.

    Article 16

    1.  
    Les États membres désignent les autorités compétentes visées dans le présent règlement et les mentionnent sur les sites web énumérés à l'annexe II. Ils notifient à la Commission toute modification relative aux adresses de leurs sites web énumérés à l'annexe II.
    2.  
    Les États membres notifient à la Commission leurs autorités compétentes, y compris leurs coordonnées, aussitôt après l'entrée en vigueur du présent règlement, ainsi que toute modification ultérieure.
    3.  
    Lorsque le présent règlement prévoit une obligation de notification, d'information ou de toute autre forme de communication avec la Commission, l'adresse et les autres coordonnées à utiliser pour ces échanges sont celles qui figurent à l'annexe II.

    Article 17

    Le présent règlement s'applique:

    a) 

    sur le territoire de l'Union, y compris dans son espace aérien;

    b) 

    à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;

    c) 

    à toute personne physique, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de l'Union, qui est ressortissante d'un État membre;

    d) 

    à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de l'Union, établi ou constitué conformément au droit d'un État membre;

    e) 

    à toute personne morale, toute entité ou tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans l'Union.

    Article 18

    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.



    ANNEXE I

    LISTE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES, ENTITÉS ET ORGANISMES VISÉS À L'ARTICLE 2

    ▼M1

    A.   PERSONNES PHYSIQUES



    Nom

    Informations d'identification

    Motifs de la désignation

    Date de l'inscription

    1.  Tariq YASMINA

    alias: Tarq Yasminaimage

    Sexe: masculin

    Titre: colonel

    Nationalité: syrienne

    Tariq Yasmina fait fonction d'officier de liaison entre le Scientific Studies and Research Centre (SSRC) et le palais présidentiel et, à ce titre, il est impliqué dans l'utilisation et les préparatifs en vue de l'utilisation d'armes chimiques par le gouvernement syrien.

    21.1.2019

    2.  Khaled NASRI

    alias: Mohammed Khaled Nasri; Haled Natsri;image

    image

    Sexe: masculin

    Titre: chef de l'Institute 1000 du SSRC

    Nationalité: syrienne

    Khaled Nasri est le directeur de l'Institute 1000, l'unité du Scientific Studies and Research Centre (SSRC) chargée de développer et de produire des systèmes informatiques et électroniques pour le programme d'armes chimiques de la Syrie.

    21.1.2019

    3.  Walid ZUGHAIB

    alias: Zughib, Zgha'ib, Zughayb;image

    Sexe: masculin

    Titre: docteur, chef de l'Institute 2000 du SSRC

    Nationalité: syrienne

    Walid Zughaib est le directeur de l'Institute 2000, l'unité du Scientific Studies and Research Centre (SSRC) chargée du développement mécanique et de la production pour le programme d'armes chimiques de la Syrie.

    21.1.2019

    4.  Firas AHMED

    alias: Ahmad;image

    Titre: colonel, chef du bureau de sécurité de l'Institute 1000 du SSRC

    Sexe: masculin

    Date de naissance: 21 janvier 1967

    Nationalité: syrienne

    Firas Ahmed est le directeur du bureau de sécurité de l'Institute 1000, l'unité du Scientific Studies and Research Centre (SSRC) chargée de développer et de produire des systèmes informatiques et électroniques pour le programme d'armes chimiques de la Syrie. Il a été impliqué dans le déplacement et la dissimulation de matières liées aux armes chimiques à la suite de l'adhésion de la Syrie à la Convention sur les armes chimiques.

    21.1.2019

    ▼M3

    5.  Said SAID

    alias: Saeed, Sa’id Sa’id,image

    Titre: docteur, membre de l’Institute 3000 (alias l’Institute 6000) du SSRC;

    Sexe: masculin;

    Date de naissance: 11 décembre 1955

    Said Said est une figure importante de l’Institute 3000, alias l’Institute 6000, une unité du Scientific Studies and Research Centre (SSRC) chargée de développer et de produire les armes chimiques syriennes.

    21.1.2019

    ▼M1

    6.  Anatoliy Vladimirovich CHEPIGA

    Анатолий Владимирович ЧЕПИГА, alias: Ruslan BOSHIROV

    Sexe: masculin

    Dates de naissance: 5 avril 1979; 12 avril 1978

    Lieux de naissance: Nikolaevka, Amur Oblast, Russie; Dushanbe, Tadjikistan

    L'agent du GRU Anatoliy Chepiga (alias Ruslan Boshirov) a détenu et transporté un agent neurotoxique, le Novitchok, qu'il a ensuite utilisé à Salisbury au cours du week-end du 4 mars 2018. Le 5 septembre 2018, Ruslan Boshirov a été accusé par le Service du ministère public de la Couronne (Crown Prosecution office) du Royaume-Uni des faits suivants: conspiration d'assassinat sur la personne de Sergei Skripal, tentative d'assassinat sur la personne de Sergei Skripal, de Yulia Skripal et de Nick Bailey, utilisation et détention de Novitchok et coups et blessures graves avec préméditation à l'encontre de Yulia Skripal et de Nick Bailey.

    21.1.2019

    7.  Alexander Yevgeniyevich MISHKIN

    Александр Евгеньевич МИШКИН, alias: Alexander PETROV,

    Sexe: masculin

    Date de naissance: 13 juillet 1979

    Lieux de naissance: Loyga, Russie; Kotlas, Russie

    L'agent du GRU Alexander Mishkin (alias Alexander Petrov) a détenu et transporté un agent neurotoxique, le Novitchok, qu'il a ensuite utilisé à Salisbury au cours du week-end du 4 mars 2018. Le 5 septembre 2018, il a été accusé par le Service du ministère public de la Couronne (Crown Prosecution office) du Royaume-Uni des faits suivants: conspiration d'assassinat sur la personne de Sergei Skripal, tentative d'assassinat sur la personne de Sergei Skripal, de Yulia Skripal et de Nick Bailey, utilisation et détention de Novitchok et coups et blessures graves avec préméditation à l'encontre de Yulia Skripal et de Nick Bailey.

    21.1.2019

    8.  Vladimir Stepanovich ALEXSEYEV

    Владимир Степанович АЛЕКСЕЕВ

    Sexe: masculin

    Titre: premier adjoint du chef du GRU

    Vladimir Stepanovich Alexseyev est le premier adjoint du chef du GRU (alias le GU). Compte tenu du poste à responsabilités qu'il occupe au sein du GRU, M. Alexeyev est responsable de la détention, du transport et de l'utilisation à Salisbury, au cours du week-end du 4 mars 2018, de l'agent neurotoxique «Novitchok» par des agents du GRU.

    21.1.2019

    9.  Igor Olegovich KOSTYUKOV

    Игорь Олегович КОСТЮКОВ

    Sexe: masculin

    Titre: chef du GRU

    Compte tenu du poste à responsabilités qu'il occupait en tant que premier adjoint du chef du GRU (alias le GU) au moment considéré, Igor Olegovich Kostyukov est responsable de la détention, du transport et de l'utilisation à Salisbury, au cours du week-end du 4 mars 2018, de l'agent neurotoxique «Novitchok» par des agents du GRU.

    21.1.2019

    ▼M4

    10.  Andrei Veniaminovich YARIN

    (Андрей Вениаминович ЯРИН)

    Sexe: masculin

    Date de naissance: 13 février 1970

    Lieu de naissance: Nizhny Tagil

    Nationalité: russe

    Titre: chef de la direction des affaires intérieures de l'administration présidentielle

    Andrei Yarin est chef de la direction des affaires intérieures de l'administration présidentielle de la Fédération de Russie. À ce titre, il est chargé de concevoir et de mettre en œuvre les orientations politiques internes. Andrei Yarin a également été nommé à un groupe de travail au sein de l'administration présidentielle dont le rôle est de lutter contre l'influence d'Alexeï Navalny dans la société russe, y compris au moyen d'opérations destinées à le discréditer.

    Alexeï Navalny a été la cible d'actes systématiques de harcèlement et de répression par des acteurs étatiques et judiciaires de la Fédération de Russie en raison de son rôle de premier plan au sein de l'opposition politique.

    15.10.2020

     

     

    Les activités d'Alexeï Navalny ont été suivies de près par les autorités de la Fédération de Russie lors de son séjour en Sibérie en août 2020. Le 20 août 2020, il est tombé gravement malade et a été admis dans un hôpital à Omsk (Fédération de Russie). Le 22 août 2020, il a été transporté vers un hôpital de Berlin (Allemagne). Un laboratoire allemand spécialisé a par la suite relevé des éléments, également corroborés par des laboratoires français et suédois, établissant clairement qu'Alexeï Navalny avait été empoisonné au moyen d'un agent neurotoxique du groupe Novitchok. Cet agent toxique n'est accessible qu'à des autorités étatiques de la Fédération de Russie.

    Dans ces circonstances, il est raisonnable de conclure que l'empoisonnement d'Alexeï Navalny n'a été possible qu'avec le consentement de l'administration présidentielle. Compte tenu du poste à responsabilités qu'il occupe au sein de cette administration, Andrei Yarin est donc responsable d'avoir incité à l'empoisonnement d'Alexeï Navalny au moyen de l'agent neurotoxique Novitchok et d'avoir apporté un soutien aux personnes qui l'ont commis ou qui ont été impliquées dans cet empoisonnement, lequel constitue une utilisation d'armes chimiques au sens de la convention sur les armes chimiques.

     

    11.  Sergei Vladilenovich KIRIYENKO

    (Сергей Владиленович КИРИЕНКО)

    Sexe: masculin

    Date de naissance: 26 juillet 1962

    Lieu de naissance: Sukhumi

    Nationalité: russe

    Titre: premier adjoint du chef de l'administration présidentielle

    Sergei Kiriyenko est premier adjoint du chef de l'administration présidentielle de la Fédération de Russie. À ce titre, il est responsable des affaires intérieures, y compris des groupes et activités politiques.

    Alexeï Navalny a été la cible d'actes systématiques de harcèlement et de répression par des acteurs étatiques et judiciaires de la Fédération de Russie en raison de son rôle de premier plan au sein de l'opposition politique.

    Les activités d'Alexeï Navalny ont été suivies de près par les autorités de la Fédération de Russie lors de son séjour en Sibérie en août 2020. Le 20 août 2020, il est tombé gravement malade et a été admis dans un hôpital à Omsk (Fédération de Russie). Le 22 août 2020, il a été transporté vers un hôpital de Berlin (Allemagne). Un laboratoire allemand spécialisé a par la suite relevé des éléments, également corroborés par des laboratoires français et suédois, établissant clairement qu'Alexeï Navalny avait été empoisonné au moyen d'un agent neurotoxique du groupe Novitchok. Cet agent toxique n'est accessible qu'à des autorités étatiques de la Fédération de Russie.

    15.10.2020

     

     

    Dans ces circonstances, il est raisonnable de conclure que l'empoisonnement d'Alexeï Navalny n'a été possible qu'avec le consentement de l'administration présidentielle. Compte tenu du poste à responsabilités qu'il occupe au sein de cette administration, Sergei Kiriyenko est donc responsable d'avoir incité à l'empoisonnement d'Alexeï Navalny au moyen de l'agent neurotoxique Novitchok et d'avoir apporté un soutien aux personnes qui l'ont commis ou qui ont été impliquées dans cet empoisonnement, lequel constitue une utilisation d'armes chimiques au sens de la convention sur les armes chimiques.

     

    ▼M6

    12.  Sergei Ivanovich MENYAILO

    (Сергей Иванович МЕНЯЙЛО)

    Sexe: masculin

    Date de naissance: 22 août 1960

    Lieu de naissance: Alagir

    Nationalité: russe

    Titre: chef de l’Ossétie du Nord-Alanie

    Sergei Menyailo est le chef de l’Ossétie du Nord-Alanie. Il a été représentant plénipotentiaire du président de la Fédération de Russie dans le district fédéral sibérien entre 2016 et avril 2021. En cette qualité, il a eu pour responsabilité de veiller à l’application des pouvoirs constitutionnels du président, et notamment à la mise en œuvre des politiques intérieure et extérieure de l’État. Sergei Menyailo a été membre du conseil de sécurité de la Fédération de Russie jusqu’en août 2021.

    Alexeï Navalny a été la cible d’actes systématiques de harcèlement et de répression par des acteurs étatiques et judiciaires de la Fédération de Russie en raison de son rôle de premier plan au sein de l’opposition politique.

    Les activités d’Alexeï Navalny ont été suivies de près par les autorités de la Fédération de Russie lors de son séjour en Sibérie en août 2020. Le 20 août 2020, il est tombé gravement malade et a été admis dans un hôpital à Omsk (Fédération de Russie). Le 22 août 2020, il a été transporté vers un hôpital de Berlin (Allemagne). Un laboratoire allemand spécialisé a par la suite relevé des éléments, également corroborés par des laboratoires français et suédois, établissant clairement qu’Alexeï Navalny avait été empoisonné au moyen d’un agent neurotoxique du groupe Novitchok. Cet agent toxique n’est accessible qu’à des autorités étatiques de la Fédération de Russie. Dans ces circonstances, il est raisonnable de conclure que l’empoisonnement d’Alexeï Navalny n’a été possible qu’avec le consentement de l’administration présidentielle.

    Compte tenu de sa qualité de haut responsable en tant qu’ancien représentant de cette administration dans le district fédéral sibérien, Sergei Menyailo est donc responsable d’avoir incité à l’empoisonnement d’Alexeï Navalny au moyen de l’agent neurotoxique Novitchok et d’avoir apporté un soutien aux personnes qui l’ont commis ou qui ont été impliquées dans cet empoisonnement, lequel constitue une utilisation d’armes chimiques au sens de la convention sur les armes chimiques.

    15.10.2020

    ▼M4

    13.  Aleksandr Vasilievich BORTNIKOV

    (Александр Васильевич БОРТНИКОВ)

    Sexe: masculin

    Date de naissance: 15 novembre 1951

    Lieu de naissance: Perm

    Nationalité: russe

    Titre: directeur du service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie

    Aleksandr Bortnikov est le directeur du service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie et à ce titre, il est responsable des activités de la principale agence de sécurité en Russie.

    Alexeï Navalny a été la cible d'actes systématiques de harcèlement et de répression par des acteurs étatiques et judiciaires de la Fédération de Russie en raison de son rôle de premier plan au sein de l'opposition politique.

    Les activités d'Alexeï Navalny ont été suivies de près par le service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie lors de son séjour en Sibérie en août 2020. Le 20 août 2020, il est tombé gravement malade et a été admis dans un hôpital à Omsk (Fédération de Russie). Le 22 août 2020, il a été transporté vers un hôpital de Berlin (Allemagne). Un laboratoire allemand spécialisé a par la suite relevé des éléments, également corroborés par des laboratoires français et suédois, établissant clairement qu'Alexeï Navalny avait été empoisonné au moyen d'un agent neurotoxique du groupe Novitchok. Cet agent toxique n'est accessible qu'à des autorités étatiques de la Fédération de Russie.

    15.10.2020

     

     

    Dans ces circonstances et compte tenu du fait qu'Alexeï Navalny était sous surveillance lorsqu'il a été empoisonné, il est raisonnable de conclure que l'empoisonnement n'a été possible qu'avec l'implication du service fédéral de sécurité.

    Compte tenu du poste à responsabilités qu'il occupe au sein du service fédéral de sécurité, Aleksandr Bortnikov est donc responsable d'avoir apporté un soutien aux personnes qui ont commis l'empoisonnement d'Alexeï Navalny au moyen de l'agent neurotoxique Novitchok ou qui ont été impliquées dans cet empoisonnement, lequel constitue une utilisation d'armes chimiques au sens de la convention sur les armes chimiques.

     

    14.  Pavel Anatolievich POPOV

    (Павел Анатольевич ПОПОВ)

    Sexe: masculin

    Date de naissance: 1er janvier 1957

    Lieu de naissance: Krasnoyarsk

    Nationalité: russe

    Titre: vice-ministre de la défense de la Fédération de Russie

    Pavel Popov est vice-ministre au ministère de la défense de la Fédération de Russie et, à ce titre, il a la responsabilité générale des activités de recherche. Cela comprend la supervision et le développement des capacités scientifiques et techniques du ministère, notamment la mise au point d'armes et d'équipements militaires éventuels et la modernisation des armes et des équipements militaires existants.

    Le ministère russe de la défense a pris en charge la responsabilité des stocks d'armes chimiques hérités de l'Union soviétique et de leur conservation en toute sécurité jusqu'à ce que leur destruction puisse être menée à bien.

    15.10.2020

     

     

    Le 20 août 2020, Alexeï Navalny est tombé gravement malade et a été admis dans un hôpital à Omsk (Fédération de Russie). Le 22 août 2020, il a été transporté vers un hôpital de Berlin (Allemagne). Un laboratoire allemand spécialisé a par la suite relevé des éléments, également corroborés par des laboratoires français et suédois, établissant clairement qu'Alexeï Navalny avait été empoisonné au moyen d'un agent neurotoxique du groupe Novitchok. Cet agent toxique n'est accessible qu'à des autorités étatiques de la Fédération de Russie.

     

     

     

    Le ministère de la défense ayant la responsabilité générale du stockage en toute sécurité et de la destruction des armes chimiques, l'utilisation de telles armes chimiques sur le territoire de la Fédération de Russie n'a pu procéder que d'une intention ou de la négligence du ministère de la défense et de sa direction politique.

    Compte tenu du poste à responsabilités qu'il occupe au sein du ministère de la défense de la Fédération de Russie, Pavel Popov est donc responsable d'avoir aidé les personnes qui ont commis l'empoisonnement d'Alexeï Navalny au moyen de l'agent neurotoxique Novitchok ou qui ont été impliquées dans cet empoisonnement, lequel constitue une utilisation d'armes chimiques au sens de la convention sur les armes chimiques.

     

    15.  Aleksei Yurievich KRIVORUCHKO

    (Алексей Юрьевич КРИВОРУЧКО)

    Sexe: masculin

    Date de naissance: 17 juillet 1975

    Lieu de naissance: Stavropol

    Nationalité: russe

    Titre: vice-ministre de la défense de la Fédération de Russie

    Aleksei Krivoruchko est le vice-ministre au ministère de la défense de la Fédération de Russie qui a la responsabilité générale des armements. Cela comprend la surveillance des stocks d'armes et d'équipements militaires du ministère. Il est également responsable de leur élimination dans le cadre de la mise en œuvre des traités internationaux confiée au ministère de la défense.

    Le ministère russe de la défense a pris en charge la responsabilité des stocks d'armes chimiques hérités de l'Union soviétique et de leur conservation en toute sécurité jusqu'à ce que leur destruction puisse être menée à bien.

    15.10.2020'

     

     

    Le 20 août 2020, Alexeï Navalny est tombé gravement malade et a été admis dans un hôpital à Omsk (Fédération de Russie). Le 22 août 2020, il a été transporté vers un hôpital de Berlin (Allemagne). Un laboratoire allemand spécialisé a par la suite relevé des éléments, également corroborés par des laboratoires français et suédois, établissant clairement qu'Alexeï Navalny avait été empoisonné au moyen d'un agent neurotoxique du groupe Novitchok. Cet agent toxique n'est accessible qu'à des autorités étatiques de la Fédération de Russie.

     

     

     

    Le ministère de la défense ayant la responsabilité générale du stockage en toute sécurité et de la destruction des armes chimiques, l'utilisation de telles armes chimiques sur le territoire de la Fédération de Russie n'a pu procéder que d'une intention ou de la négligence du ministère de la défense et de sa direction politique.

    Compte tenu du poste à responsabilités qu'il occupe au sein du ministère de la défense de la Fédération de Russie, Aleksei Krivoruchko est donc responsable d'avoir aidé les personnes qui ont commis l'empoisonnement d'Alexeï Navalny au moyen de l'agent neurotoxique Novitchok ou qui ont été impliquées dans cet empoisonnement, lequel constitue une utilisation d'armes chimiques au sens de la convention sur les armes chimiques.

     

    ▼M7

    16.  Alexey Alexandrovich ALEXANDROV

    (Алексей Александрович АЛЕКСАНДРОВ)

    Alias Alexey Andreevich FROLOV

    (Алексей Андреевич ФРОЛОВ)

    Sexe: masculin

    Date de naissance: 16.6.1981 ou 16.6.1980

    Nationalité: russe

    Alexey Alexandrov est un agent du Service fédéral de sécurité russe (FSB) travaillant en tant qu’agent de l’Institut de criminalistique.

    À ce titre, il a directement participé aux préparatifs et à l’exécution de l’empoisonnement d’Alexeï Navalny au moyen d’un agent neurotoxique de type Novitchok à Tomsk le 20 août 2020, empoisonnement qui constitue une utilisation d’armes chimiques au sens de la convention sur les armes chimiques.

    Par conséquent, Alexey Alexandrov était impliqué dans les préparatifs en vue d’utiliser des armes chimiques ainsi que dans l’emploi d’armes chimiques.

    14.11.2022

    17.  Vladimir Alexandrovich PANYAEV

    (Владимир Александрович ПАНЯЕВ)

    Alias Vladimir ALEXEEV

    (Владимир АЛЕКСЕЕВ)

    alias Vladimir ALEXEYEV

    (Владимир АЛЕКСЕЕВ)

    Sexe: masculin

    Date de naissance: 25.11.1980

    Lieu de naissance: Serdobsk, Fédération de Russie

    Nationalité: russe

    Vladimir Panyaev est un agent du Service fédéral de sécurité russe (FSB) travaillant en tant qu’agent de l’Institut de criminalistique.

    À ce titre, il a directement participé aux préparatifs et à l’exécution de l’empoisonnement d’Alexeï Navalny au moyen d’un agent neurotoxique de type Novitchok à Tomsk le 20 août 2020, empoisonnement qui constitue une utilisation d’armes chimiques au sens de la convention sur les armes chimiques.

    Par conséquent, Vladimir Panyaev était impliqué dans les préparatifs en vue d’utiliser des armes chimiques ainsi que dans l’emploi d’armes chimiques.

    14.11.2022

    18.  Ivan Vladimirovich OSIPOV

    (Иван Владимирович ОСИПОВ)

    alias Ivan Vasilyevich SPIRIDONOV

    (Иван Васильевич СПИРИДОНОВ)

    Sexe: masculin

    Date de naissance: 21.8.1976 ou 21.8.1975

    Nationalité: russe

    Ivan Osipov est un agent du Service fédéral de sécurité russe (FSB) travaillant en tant qu’agent de l’Institut de criminalistique.

    À ce titre, il a directement participé aux préparatifs et à l’exécution de l’empoisonnement d’Alexeï Navalny au moyen d’un agent neurotoxique de type Novitchok à Tomsk le 20 août 2020, empoisonnement qui constitue une utilisation d’armes chimiques au sens de la convention sur les armes chimiques.

    Par conséquent, Ivan Osipov était impliqué dans les préparatifs en vue d’utiliser des armes chimiques ainsi que dans l’emploi d’armes chimiques.

    14.11.2022

    19.  Artur Aleksandrovich ZHIROV

    (Артур Александрович ЖИРОВ)

    Sexe: masculin

    Date de naissance: 6.7.1961

    Nationalité: russe

    Artur Zhirov est un expert en armes chimiques et le directeur de SC Signal, un institut de recherche qui a été associé au programme d’armes chimiques de la Russie.

    En tant que directeur de SC Signal, Artur Zhirov a apporté un soutien technique aux opérations menées contre Yulia Navalnaya et Alexeï Navalny à Kaliningrad le 6 juillet 2020 et à la planification de l’empoisonnement perpétré ensuite contre Alexeï Navalny à Tomsk, le 20 août 2020, au moyen d’un agent neurotoxique de type Novitchok, empoisonnement qui constitue une utilisation d’armes chimiques au sens de la convention sur les armes chimiques.

    Par conséquent, Artur Zhirov était impliqué dans les préparatifs en vue d’utiliser des armes chimiques et a apporté un soutien technique et matériel à l’emploi d’armes chimiques.

    14.11.2022

    20.  Kirill Yurievich VASILIEV

    (Кирилл Юрьевич ВАСИЛЬЕВ)

    alias Kirill VASILYEV

    (Кирилл ВАСИЛЬЕВ)

    Sexe: masculin

    Date de naissance: 22.2.1973

    Nationalité: russe

    No d’identification fiscale: 773721109701 (Russie)

    Le général Kirill Vasiliev est le directeur de l’Institut de criminalistique du Service fédéral de sécurité russe (FSB), qui a mené des opérations visant à suivre de près les activités d’Alexeï Navalny pendant une longue période, y compris pendant son déplacement à Tomsk, où il a été empoisonné au moyen d’un agent neurotoxique de type Novitchok le 20 août 2020. Cet empoisonnement constitue une utilisation d’armes chimiques au sens de la convention sur les armes chimiques.

    Kirill Vasiliev, en sa qualité de directeur de l’Institut de criminalistique du FSB, a fourni le cadre opérationnel et les instructions pour mener la surveillance et perpétrer la tentative d’assassinat contre Alexeï Navalny.

    Par conséquent, il était impliqué dans les préparatifs en vue d’utiliser des armes chimiques, il est responsable de l’utilisation des armes chimiques et il a apporté un soutien technique et matériel à l’emploi d’armes chimiques.

    14.11.2022

    21.  Konstantin Borisovich KUDRYAVTSEV

    (Константин Борисович КУДРЯВЦЕВ)

    alias Konstantin Yevgenievich SOKOLOV

    (Константин Евгеньевич СОКОЛОВ)

    Sexe: masculin

    Date de naissance: 28.4.1980 ou 28.4.1981

    Nationalité: russe

    Konstantin Kudryavtsev est un expert en armes chimiques et un agent du Service fédéral de sécurité russe (FSB) travaillant en tant qu’agent de l’Institut de criminalistique.

    À ce titre, il a directement participé aux préparatifs et aux opérations de nettoyage liés à l’empoisonnement d’Alexeï Navalny au moyen d’un agent neurotoxique de type Novitchok à Tomsk le 20 août 2020, empoisonnement qui constitue une utilisation d’armes chimiques au sens de la convention sur les armes chimiques. Par ailleurs, il a reconnu avoir participé à au moins une autre tentative d’empoisonnement menée contre Alexeï Navalny en 2017.

    Par conséquent, Konstantin Kudryavtsev a été impliqué dans les préparatifs en vue d’utiliser des armes chimiques ainsi que dans l’emploi d’armes chimiques.

    14.11.2022

    22.  Stanislav Valentinovich MAKSHAKOV

    (Станислав Валентинович МАКШАКОВ)

    Sexe: masculin

    Date de naissance: 1966

    Nationalité: russe

    Stanislav Makshakov est un scientifique militaire et le directeur adjoint de l’Institut de criminalistique du Service fédéral de sécurité russe (FSB), qui a mené des opérations visant à suivre de près les activités d’Alexeï Navalny pendant une longue période. En sa qualité de directeur adjoint de l’Institut de criminalistique, Stanislav Makshakov était le commandant de l’équipe d’agents ayant participé aux préparatifs et à l’exécution de l’empoisonnement d’Alexeï Navalny au moyen d’un agent neurotoxique de type Novitchok à Tomsk le 20 août 2020, empoisonnement qui constitue une utilisation d’armes chimiques au sens de la convention sur les armes chimiques.

    Par conséquent, Stanislav Makshakov était impliqué dans les préparatifs en vue d’utiliser des armes chimiques, il est responsable de l’utilisation des armes chimiques et il a apporté un soutien technique et matériel à l’emploi d’armes chimiques.

    14.11.2022

    23.  Vladimir Mikhaylovich BOGDANOV

    (Владимир Михайлович БОГДАНОВ)

    Sexe: masculin

    Date de naissance: 17.7.1958

    Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie

    Nationalité: russe

    Vladimir Bogdanov est le chef du Centre technologique spécial du Service fédéral de sécurité russe (FSB), l’entité mère de l’Institut de criminalistique. En cette qualité, Vladimir Bogdanov supervise et contrôle les activités de ces entités.

    Le FSB a mené des opérations visant à suivre de près les activités d’Alexeï Navalny pendant une longue période, y compris pendant son déplacement à Tomsk, où il a été empoisonné au moyen d’un agent neurotoxique de type Novitchok le 20 août 2020. Cet empoisonnement constitue une utilisation d’armes chimiques au sens de la convention sur les armes chimiques.

    En sa qualité de chef du Centre technologique spécial du FSB, Vladimir Bogdanov a fourni le cadre opérationnel et les instructions pour mener la surveillance et perpétrer la tentative d’assassinat contre Alexeï Navalny.

    Par conséquent, il était impliqué dans les préparatifs en vue d’utiliser des armes chimiques, il est responsable de l’utilisation des armes chimiques et il a apporté un soutien technique et matériel à l’emploi d’armes chimiques.

    14.11.2022

    24.  Chadi HOURANIEH

    Sexe: masculin

    Date de naissance: 29.5.1979

    Lieu de naissance: Damas, Syrie

    Nationalité: canadienne

    Chadi Houranieh est copropriétaire de la société MHD Nazier Houranieh & Sons Co, qui est active dans le secteur de la métallurgie et fournit au Studies and Research Centre syrien (SSRC) des matériaux utilisés dans la fabrication de vecteurs d’armes chimiques.

    Par conséquent, Chadi Houranieh est responsable d’avoir fourni un soutien matériel à la fabrication d’armes chimiques et participe aux préparatifs en vue d’utiliser des armes chimiques, contribuant ainsi à la menace persistante que représentent la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques.

    14.11.2022

    25.  Mohammad Nazier HOURANIEH

    Sexe: masculin

    Date de naissance: 6.5.1976

    Lieu de naissance: Damas, Syrie

    Nationalité: canadienne

    Mohammad Nazier Houranieh est copropriétaire de la société MHD Nazier Houranieh & Sons Co, qui est active dans le secteur de la métallurgie et fournit au Studies and Research Centre syrien (SSRC) des matériaux utilisés dans la fabrication de vecteurs d’armes chimiques.

    Par conséquent, Mohammad Nazier Houranieh est responsable d’avoir fourni un soutien matériel à la fabrication d’armes chimiques et participe aux préparatifs en vue d’utiliser des armes chimiques, contribuant ainsi à la menace persistante que représentent la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques.

    14.11.2022

    ▼M1

    B.   PERSONNES MORALES, ENTITÉS ET ORGANISMES



    Nom

    Informations d'identification

    Motifs de la désignation

    Date de l'inscription

    1.  Scientific Studies and Research Centre (SSRC)

    alias: Centre d'Études et de Recherches Scientifiques (CERS), Centre de Recherche de Kaboun

    Adresse:

    Rue Barzeh,

    Po Box 4470,

    Damas

    Le Scientific Studies and Research Centre (SSRC) est la principale entité du régime syrien pour ce qui est du développement d'armes chimiques.

    Le SSRC, qui opère sur un certain nombre de sites en Syrie, est chargé du développement et de la production d'armes chimiques, ainsi que des missiles servant à les transporter.

    21.1.2019

    ▼M4

    2.  State Scientific Research Institute for Organic Chemistry and Technology (GosNIIOKhT)

    (Государственный научно-исследовательский институт органической химии и технологии)

    Adresse: Shosse Entuziastov 23, 11 124 Moscou, oblast de Moscou, Russie

    Téléphone: +7 (495) 673 7530

    Télécopie: +7 (495) 673 2218

    Site web: http://gosniiokht.ru

    Courriel: dir@gosniiokht.ru

    Le State Scientific Research Institute for Organic Chemistry and Technology (GosNIIOKhT) est un institut de recherche étatique ayant la responsabilité de la destruction des stocks d'armes chimiques hérités de l'Union soviétique.

    L'institut était à l'origine, avant 1994, impliqué dans la mise au point et la production d'armes chimiques, parmi lesquelles l'agent neurotoxique désormais connu sous le nom de «Novitchok». Après 1994, cette même structure a participé au programme gouvernemental de destruction des stocks d'armes chimiques hérités de l'Union soviétique.

    15.10.2020

     

     

    Le 20 août 2020, Alexeï Navalny est tombé gravement malade et a été admis dans un hôpital à Omsk (Fédération de Russie). Le 22 août 2020, il a été transporté vers un hôpital de Berlin (Allemagne). Un laboratoire allemand spécialisé a par la suite relevé des éléments, également corroborés par des laboratoires français et suédois, établissant clairement qu'Alexeï Navalny avait été empoisonné au moyen d'un agent neurotoxique du groupe Novitchok. Cet agent toxique n'est accessible qu'à des autorités étatiques de la Fédération de Russie.

    Le déploiement d'un agent neurotoxique du groupe Novitchok ne serait donc possible qu'en raison d'un manquement de l'institut à sa responsabilité de détruire les stocks d'armes chimiques.

     

    ▼M7

    3.  MHD Nazier Houranieh & Sons Co

    Adresse: Zoukak Al Jin Abed Al Rahman Bn Al Kassem Street, Damas, Syrie

    Téléphone: (+963) 11-2210758,

    (+963) 11-2224349

    Télécopie: (+963) 11-2235892

    Site internet: https://houranieh.com

    Adresse électronique: info@houranieh.com

    MHD Nazier Houranieh & Sons Co est une société active dans le secteur de la métallurgie, qui fournit au Studies and Research Centre syrien (SSRC) des matériaux utilisés dans la fabrication de vecteurs d’armes chimiques.

    Par conséquent, MHD Nazier Houranieh & Sons Co fournit un soutien matériel à la fabrication d’armes chimiques et participe aux préparatifs en vue d’utiliser des armes chimiques, contribuant ainsi à la menace persistante que représentent la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques.

    14.11.2022

    ▼B



    ANNEXE II

    SITES INTERNET CONTENANT DES INFORMATIONS SUR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES ET ADRESSE À UTILISER POUR LES NOTIFICATIONS À LA COMMISSION

    ▼M5

    BELGIQUE

    https://diplomatie.belgium.be/en/policy/policy_areas/peace_and_security/sanctions

    BULGARIE

    https://www.mfa.bg/en/EU-sanctions

    TCHÉQUIE

    www.financnianalytickyurad.cz/mezinarodni-sankce.html

    DANEMARK

    http://um.dk/da/Udenrigspolitik/folkeretten/sanktioner/

    ALLEMAGNE

    https://www.bmwi.de/Redaktion/DE/Artikel/Aussenwirtschaft/embargos-aussenwirtschaftsrecht.html

    ESTONIE

    https://vm.ee/et/rahvusvahelised-sanktsioonid

    IRLANDE

    https://www.dfa.ie/our-role-policies/ireland-in-the-eu/eu-restrictive-measures/

    GRÈCE

    http://www.mfa.gr/en/foreign-policy/global-issues/international-sanctions.html

    ESPAGNE

    https://www.exteriores.gob.es/es/PoliticaExterior/Paginas/SancionesInternacionales.aspx

    FRANCE

    http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/autorites-sanctions/

    CROATIE

    https://mvep.gov.hr/vanjska-politika/medjunarodne-mjere-ogranicavanja/22955

    ITALIE

    https://www.esteri.it/it/politica-estera-e-cooperazione-allo-sviluppo/politica_europea/misure_deroghe/

    CHYPRE

    https://mfa.gov.cy/themes/

    LETTONIE

    http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539

    LITUANIE

    http://www.urm.lt/sanctions

    LUXEMBOURG

    https://maee.gouvernement.lu/fr/directions-du-ministere/affaires-europeennes/organisations-economiques-int/mesures-restrictives.html

    HONGRIE

    https://kormany.hu/kulgazdasagi-es-kulugyminiszterium/ensz-eu-szankcios-tajekoztato

    MALTE

    https://foreignandeu.gov.mt/en/Government/SMB/Pages/SMB-Home.aspx

    PAYS-BAS

    https://www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/internationale-sancties

    AUTRICHE

    https://www.bmeia.gv.at/themen/aussenpolitik/europa/eu-sanktionen-nationale-behoerden/

    POLOGNE

    https://www.gov.pl/web/dyplomacja/sankcje-miedzynarodowe

    https://www.gov.pl/web/diplomacy/international-sanctions

    PORTUGAL

    https://www.portaldiplomatico.mne.gov.pt/politica-externa/medidas-restritivas

    ROUMANIE

    http://www.mae.ro/node/1548

    SLOVÉNIE

    http://www.mzz.gov.si/si/omejevalni_ukrepi

    SLOVAQUIE

    https://www.mzv.sk/europske_zalezitosti/europske_politiky-sankcie_eu

    FINLANDE

    https://um.fi/pakotteet

    SUÈDE

    https://www.regeringen.se/sanktioner

    Adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne:

    Commission européenne

    Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux (DG FISMA)

    Rue de Spa 2

    1049 Bruxelles, Belgique

    Courriel: relex-sanctions@ec.europa.eu

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