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Document 02016R2148-20170703

    Consolidated text: Règlement d'exécution (UE) 2016/2148 de la Commission du 7 décembre 2016 fixant des règles de gestion et de répartition à l'égard des contingents textiles établis pour 2017 par le règlement (UE) 2015/936 du Parlement européen et du Conseil

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2016/2148/2017-07-03

    02016R2148 — FR — 03.07.2017 — 001.001


    Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

    ►B

    RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2148 DE LA COMMISSION

    du 7 décembre 2016

    fixant des règles de gestion et de répartition à l'égard des contingents textiles établis pour 2017 par le règlement (UE) 2015/936 du Parlement européen et du Conseil

    (JO L 333 du 8.12.2016, p. 32)

    Modifié par:

     

     

    Journal officiel

      n°

    page

    date

    ►M1

    RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/992 DE LA COMMISSION du 12 juin 2017

      L 149

    66

    13.6.2017




    ▼B

    RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2148 DE LA COMMISSION

    du 7 décembre 2016

    fixant des règles de gestion et de répartition à l'égard des contingents textiles établis pour 2017 par le règlement (UE) 2015/936 du Parlement européen et du Conseil



    Article premier

    Le présent règlement établit les règles applicables à la gestion, pour l'année 2017, des contingents quantitatifs institués à l'importation de certains produits textiles énumérés dans l'annexe III du règlement (UE) 2015/936.

    Article 2

    Les contingents visés à l'article 1er sont alloués dans l'ordre chronologique de réception, par la Commission, des notifications faites par les États membres des demandes des opérateurs individuels portant sur des quantités n'excédant pas, par opérateur, les quantités maximales indiquées dans l'annexe I.

    Toutefois, ces quantités maximales ne sont pas applicables aux opérateurs qui, en présentant leur première demande au titre de l'année 2017 pour chaque catégorie et chaque pays tiers concerné, peuvent justifier auprès des autorités nationales compétentes, sur la base des autorisations d'importation qui leur ont été octroyées pour l'année 2016, avoir importé des quantités supérieures aux quantités maximales fixées pour la même catégorie.

    Pour ces opérateurs, les autorités compétentes peuvent autoriser l'importation de quantités n'excédant pas celles importées en 2016 du même pays d'origine et pour la même catégorie, sous réserve de la disponibilité de volumes contingentaires suffisants.

    Article 3

    Les importateurs ayant utilisé 50 % ou plus de la quantité qui leur a été attribuée en vertu du présent règlement peuvent présenter une nouvelle demande, pour la même catégorie et le même pays d'origine, pour des quantités n'excédant pas les quantités maximales fixées dans l'annexe I.

    Article 4

    1.  Les autorités nationales compétentes énumérées dans l'annexe II du présent règlement peuvent notifier à la Commission les quantités couvertes par les demandes d'autorisation d'importation à partir du 11 janvier 2017, dix heures, heure de Bruxelles.

    2.  Les autorités nationales compétentes ne délivrent d'autorisations d'importation qu'après avoir été informées, par la Commission, conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/936, que les quantités demandées sont disponibles pour l'importation.

    Les autorisations ne sont octroyées que si l'opérateur:

    a) justifie de l'existence d'un contrat se rapportant à la fourniture des marchandises considérées; et

    b) certifie, par déclaration écrite, pour la catégorie et le pays considérés:

    i) ne pas avoir déjà bénéficié d'une autorisation d'importation délivrée en vertu du présent règlement; ou

    ii) avoir bénéficié d'une autorisation au titre du présent règlement et avoir utilisé au moins 50 % de la quantité attribuée.

    3.  La durée de validité des autorisations d'importation est de neuf mois à partir de la date de délivrance, sans dépasser le 31 décembre 2017.

    Les autorités nationales compétentes peuvent cependant, à la demande d'un importateur, proroger de trois mois la validité d'une autorisation pour autant qu'au moins 50 % de la quantité attribuée ait été utilisée au moment de la demande de prorogation. Cette prorogation ne doit en aucun cas s'étendre au-delà du 31 mars 2018.

    Article 5

    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

    Il est applicable à partir du 1er janvier 2017.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.




    ANNEXE I

    Quantités maximales visées aux articles 2 et 3

    ▼M1 —————

    ▼B



    Pays concerné

    Catégorie

    Unité

    Quantité maximale

    République populaire démocratique de Corée

    1

    Kilogrammes

    10 000

    2

    Kilogrammes

    10 000

    3

    Kilogrammes

    10 000

    4

    Pièces

    10 000

    5

    Pièces

    10 000

    6

    Pièces

    10 000

    7

    Pièces

    10 000

    8

    Pièces

    10 000

    9

    Kilogrammes

    10 000

    12

    Paires

    10 000

    13

    Pièces

    10 000

    14

    Pièces

    10 000

    15

    Pièces

    10 000

    16

    Pièces

    10 000

    17

    Pièces

    10 000

    18

    Kilogrammes

    10 000

    19

    Pièces

    10 000

    20

    Kilogrammes

    10 000

    21

    Pièces

    10 000

    24

    Pièces

    10 000

    26

    Pièces

    10 000

    27

    Pièces

    10 000

    28

    Pièces

    10 000

    29

    Pièces

    10 000

    31

    Pièces

    10 000

    36

    Kilogrammes

    10 000

    37

    Kilogrammes

    10 000

    39

    Kilogrammes

    10 000

    59

    Kilogrammes

    10 000

    61

    Kilogrammes

    10 000

    68

    Kilogrammes

    10 000

    69

    Pièces

    10 000

    70

    Paires

    10 000

    73

    Pièces

    10 000

    74

    Pièces

    10 000

    75

    Pièces

    10 000

    76

    Kilogrammes

    10 000

    77

    Kilogrammes

    5 000

    78

    Kilogrammes

    5 000

    83

    Kilogrammes

    10 000

    87

    Kilogrammes

    8 000

    109

    Kilogrammes

    10 000

    117

    Kilogrammes

    10 000

    118

    Kilogrammes

    10 000

    142

    Kilogrammes

    10 000

    151A

    Kilogrammes

    10 000

    151B

    Kilogrammes

    10 000

    161

    Kilogrammes

    10 000




    ANNEXE II

    Liste des autorités nationales compétentes visées à l'article 4



    1.  Belgique

    FOD Économie, KMO, Middenstand en Énergie

    Algemene directie Economische Analyses en Internationale Économie

    Dienst Vergunningen

    Vooruitgangstraat 50

    1210 Brussel

    Téléphone +32 22776713

    Télécopieur +32 22775063

    SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie

    Direction générale des analyses économiques et de l'économie internationale

    Service «Licences»

    Rue du Progrès 50

    1210 Bruxelles

    Téléphone +32 22776713

    Télécopieur +32 22775063

    2.  Bulgarie

    Министерство на икономиката и енергетиката

    Дирекция «Регистриране, лицензиране и контрол»

    «Славянска» № 8

    1052 София

    Тел.: +359 29407008 / +359 29407673 / +359 29407800

    Факс: +359 29815041 / +359 29804710 / +359 29883654

    Ministère de l'économie et de l'énergie

    8, Slavyanska Str., Sofia 1052

    Téléphone +359 29407008 / +359 29407673 / +359 29407800

    Télécopieur +359 29815041 / +359 29804710 / +359 29883654

    3.  République tchèque

    Ministerstvo průmyslu a obchodu (Ministère de l'industrie et du commerce)

    Licenční správa

    Na Františku 32

    110 15 Praha 1

    Téléphone +420 224907111

    Télécopieur +420 224212133

    4.  Danemark

    Erhvervs- og vækstministeriet (Ministère des entreprises et de la croissance)

    Erhvervsstyrelsen

    Langelinie Allé 17

    2100 København

    Téléphone +45 35291000

    Télécopieur +45 35291001

    5.  Allemagne

    Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA) (Office fédéral de l'économie et du contrôle des exportations)

    Frankfurter Str. 29-35

    65760 Eschborn

    Téléphone +49 6196908-0

    Télécopieur +49 6196908800

    6.  Estonie

    Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium (Ministère des affaires économiques et des communications)

    Harju 11

    15072 Tallinn

    Téléphone +372 6256400

    Télécopieur +372 6313660

    7.  Irlande

    An Roinn Post, Fiontar agus Nuálaíochta

    23 Sráid Chill Dara

    Baile Átha Cliath 2D02 TD30

    Téléphone +353 16312545

    Télécopieur +353 16312562

    Department of Jobs, Enterprise and Innovation (Ministère du travail, des entreprises et de l'innovation)

    Licensing Unit

    Kildare Street

    IRL-Dublin 2

    Téléphone +353 16312545

    Télécopieur +353 16312562

    8.  Grèce

    Υπουργείο Οικονομίας, Ανάπτυξης και Τουρισμού

    Γενική Διεύθυνση Διεθνούς Οικονομικής και Εμπορικής Πολιτικής

    Διεύθυνση Συντονισμού Εμπορίου και Εμπορικών Καθεστώτων

    Τμήμα Β' Ειδικών Καθεστώτων Εισαγωγών

    Κορνάρου 1

    105 63 Αθήνα

    Τηλ. +30 2103286041-43, 2103286223

    Fax +30 2103286094

    Ministère du développement et de la compétitivité

    Direction générale de la politique économique internationale

    Direction des régimes d'importation et d'exportation, des instruments de défense commercial

    Unité B «Régimes spéciaux d'importation»

    Kornarou 1

    GR-10563 Athènes

    Téléphone +30 2103286041-43, 2103286223

    Télécopieur +30 2103286094

    9.  Espagne

    Ministerio de Economía y Competitividad (Ministère de l'économie et de la compétitivité)

    Dirección General de Comercio e Inversiones

    Paseo de la Castellana no 162

    28046 Madrid

    Téléphone +34 913493817 / 913493874

    Télécopieur +34 913493831

    Courriel: sgpolcoue.sscc@comercio.mineco.es

    10.  France

    Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

    Direction générale des entreprises (DGE)

    Service de l'industrie (SI)

    Sous-direction de la chimie, des matériaux et des éco-industries (SDCME)

    Bureau des Matériaux

    67, rue Barbès — BP 80001

    94201 Ivry-sur-Seine Cedex

    Téléphone +33 179843449

    Courriel: isabelle.paimblanc@finances.gouv.fr

    11.  Croatie

    Ministarstvo vanjskih i europskih poslova

    Samostalni sektor za trgovinsku politiku i gospodarsku multilateralu

    Trg N. Š. Zrinskog 7-8

    HR-10000 Zagreb

    Téléphone +385 16444626

    Télécopieur +385 16444601

    Ministère des affaires étrangères et européennes

    Direction de la politique commerciale et des affaires économiques multilatérales

    Trg N. Š. Zrinskog 7-8

    HR-10000 Zagreb

    Téléphone +385 16444626

    Télécopieur +385 16444601

    12.  Italie

    Ministero dello Sviluppo Economico (Ministère du développement économique)

    Direzione Generale per la Politica Commerciale Internazionale

    Divisione III — Accesso dei beni italiani nei mercati esteri e difesa commerciale delle imprese

    Viale Boston 25

    00144 Roma

    Téléphone +39 0659647517, 0659932450, 0659932436

    Télécopieur +39 0659932681, 0659932636

    Courriel: dgpci.div3@mise.gov.it

    13.  Chypre

    Κλάδος Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής

    Υπηρεσία Εμπορίου

    Υπουργείο Ενέργειας, Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού

    Ανδρέα Αραούζου 6

    1421 Λευκωσία

    Τηλ. +357 22867100

    Φαξ +357 22375443

    Section Licences d'importations/exportations

    Service commercial

    Ministère de l'énergie, du commerce, de l'industrie et du tourisme

    6 Andrea Araouzou

    1421 Nicosie

    Téléphone +357 22867100

    Télécopieur +357 22375443

    14.  Lettonie

    Latvijas Republikas Ārlietu ministrija (Ministère des affaires étrangères de la République de Lettonie)

    Kr.Valdemāra iela 3

    Rīga, LV-1395

    Téléphone +371 67016201

    Télécopieur +371 67828121

    15.  Lituanie

    Lietuvos Respublikos ūkio ministerija (Ministère de l'économie de la République de Lituanie)

    38/Vasario 16-osios g. 2

    LT-01104 Vilnius

    Téléphone +370 70664658, +370 70664808

    Télécopieur +370 70664762

    Courriel: vienaslangelis@ukmin.lt

    16.  Luxembourg

    Ministère de l'Économie

    Office des licences

    19-21 boulevard Royal

    L-2449 Luxembourg

    Téléphone +352 226162

    Télécopieur +352 466138

    Courriel: office.licences@eco.etat.lu

    17.  Hongrie

    Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal

    (Bureau hongrois des licences commerciales)

    Budapest

    Németvölgyi út 37-39.

    1124

    Téléphone+36 14585514

    Télécopieur +36 14585832

    Courriel: keo@mkeh.gov.hu

    18.  Malte

    Ministeru għall-Ekonomija, Investiment u Intrapriżi Żghar

    Dipartiment tal-Kummerċ, Xatt Lascaris

    Valletta

    VLT1933

    Téléphone +356 25690214

    Télécopieur +356 21237112

    Courriel: commerce@gov.mt

    Ministry for the Economy, Investment and Small Business (Ministère de l'économie, des investissements et des petites entreprises)

    Commerce Department, Trade Services Directorate

    Lascaris

    Valletta

    VLT1933

    Téléphone +356 25690214

    Télécopieur +356 21237112

    Courriel: commerce@gov.mt

    19.  Pays-Bas

    Belastingdienst/Douane (Administration des douanes)

    centrale dienst voor in- en uitvoer

    Postbus 3070

    6401 DN Heerlen

    Téléphone +31 88 1512122

    Télécopieur +31 88 1513182

    20.  Autriche

    Bundesministerium für Wissenschaft, Forschung und Wirtschaft (Ministère fédéral de la science, de la recherche et de l'économie)

    Abteilung C2/9 — Außenwirtschaftskontrolle

    Stubenring 1

    1010 Wien

    Téléphone +43 171100 — 8353

    Télécopieur +43 171100 — 8366

    21.  Pologne

    Ministerstwo Rozwoju (Ministère du développement économique)

    pl. Trzech Krzyży 3/5

    00-507 Warszawa

    Téléphone +48 226935553

    Télécopieur +48 226934021

    22.  Portugal

    Ministério das Finanças (Ministère des finances)

    AT- Autoridade Tributária e Aduaneira

    DSL — Direcção de Serviços de Licenciamento

    Rua da Alfândega no 5 R/C

    1149-006 Lisboa

    Téléphone +351 1218813843

    Télécopieur +351 1218813986

    Courriel: dsl@at.gov.pt

    23.  Roumanie

    Ministerul Économiei (Ministère de l'économie)

    Comerțului și Mediului de Afaceri

    Direcția Politici Comerciale

    Calea Victoriei, nr.152, sector 1

    010096 București

    Téléphone +40 213150081

    Télécopieur +40 213150454

    Courriel: clc@dce.gov.ro

    24.  Slovénie

    Ministrstvo za finance (Ministère des finances)

    Finančna uprava Republike Slovenije

    Spodnji Plavž 6c

    SI-4270 Jesenice

    Téléphone +386 42027583

    Télécopieur +386 42024969

    Courriel: taric.fu@gov.si

    25.  Slovaquie

    Ministerstvo hospodárstva SR (Ministère de l'économie de la République slovaque)

    Odbor výkonu obchodných opatrení

    Mierová 19

    827 15 Bratislava

    Téléphone +421 248547019

    Télécopieur +421 243423915

    Courriel: jan.krocka@mhsr.sk

    26.  Finlande

    Tulli (Douanes finlandaises)

    PL 512

    FI-00101 Helsinki

    Téléphone +358 2955200

    Courriel: kirmo@tulli.fi

    Tullen (Douanes finlandaises)

    PB 512

    FI-00101 Helsingfors

    Téléphone +358 2955200

    Courriel: kirmo@tulli.fi

    27.  Suède

    Kommerskollegium (Direction nationale du commerce)

    Box 6803

    SE-113 86 Stockholm

    Téléphone +46 86904800

    Télécopieur +46 8306759

    Courriel: registrator@kommers.se

    28.  Royaume-Uni

    Department for International Trade (Ministère du commerce international)

    1 Victoria Street

    London SW1H OET

    Courriel: grant.mosedale@trade.gsi.gov.uk

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