02016D1332 — FR — 18.07.2022 — 001.001

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►B	DÉCISION (UE) 2016/1332 DE LA COMMISSION du 28 juillet 2016 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux produits d'ameublement [notifiée sous le numéro C(2016) 4778] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 210 du 4.8.2016, p. 100)

Modifiée par:

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	DÉCISION (UE) 2022/1229 DE LA COMMISSION du 11 juillet 2022	L 189	20	18.7.2022

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▼B

DÉCISION (UE) 2016/1332 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2016

établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux produits d'ameublement

[notifiée sous le numéro C(2016) 4778]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Article premier

Article 2

Aux fins de la présente décision, on entend par:

a)	«cuir aniline» : un cuir dont la fleur naturelle est clairement et complètement visible, et dont toute enduction de surface présente un finissage non pigmenté d'épaisseur inférieure ou égale à 0,01 millimètre, tel que défini dans la norme EN 15987;

b)	«cuir semi-aniline» : un cuir revêtu d'un finissage contenant une petite quantité de pigments, de sorte que la fleur naturelle soit clairement visible, tel que défini dans la norme EN 15987;

c)	«cuir ou croûte de cuir pigmenté» : un cuir ou une croûte de cuir dont la surface ou la fleur naturelle est complètement dissimulée par un finissage pigmenté, tel que défini dans la norme EN 15987;

d)

«cuir ou croûte de cuir verni» : un cuir ou une croûte de cuir présentant généralement un aspect brillant, obtenu par application d'une couche de résines synthétiques ou de vernis, pigmentés ou non, et dont l'épaisseur est inférieure ou égale au tiers de l'épaisseur totale du produit, tel que défini dans la norme EN 15987;

e)	«cuir ou croûte de cuir enduit» : un cuir ou une croûte de cuir dont l'enduction de surface, appliquée sur le côté extérieur, présente une épaisseur inférieure au tiers de l'épaisseur totale du produit mais supérieure à 0,15 millimètre, tel que défini dans la norme EN 15987;

f)

«composé organique volatil» (COV) : tout composé organique dont le point d'ébullition initial, mesuré à la pression standard de 101,3 kPa, est inférieur ou égal à 250 °C, tel que défini dans la directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil ( 2 ), et qui, dans une colonne capillaire, élue jusques et y compris le tétradécane (C14H30)

g)

«composé organique semi-volatil» (COSV) : tout composé organique dont le point d'ébullition, mesuré à la pression standard de 101,3 kPa, est supérieur à 250 °C et inférieur à 370 °C et qui, dans une colonne capillaire, élue après le n-tétradécane (C14H30) et jusques et y compris le n-docosane (C22H46);

h)	«contenu recyclé» : la proportion, en masse, de matériau recyclé dans un produit ou un emballage; seuls les matériaux «préconsommateurs» et «postconsommateurs» doivent être considérés comme un contenu recyclé tel que défini dans la norme ISO 14021;

i)

«matériau “préconsommateur”» : un matériau détourné du flux des déchets pendant le processus de fabrication; en est exclue la réutilisation de matériaux tels que ceux issus du retraitement, du rebroyage ou les résidus générés pendant un processus et pouvant être récupérés dans le même processus que celui qui les a générés, conformément à la définition figurant dans la norme ISO 14021 et à l'exclusion également des déchets, des copeaux et des fibres de bois résultant de l'exploitation des forêts et du sciage;

j)

«matériau “postconsommateur”» : un matériau généré par les ménages ou par les installations commerciales, industrielles ou institutionnelles dans leur rôle d'utilisateur final du produit, et qui ne peut plus servir à l'usage pour lequel il a été conçu; ceci comprend les retours de matériau de la chaîne de distribution, conformément à la définition figurant dans la norme ISO 14021;

k)

«matériau récupéré (pour valorisation)» : un matériau qui aurait autrement été éliminé comme déchet ou utilisé pour la valorisation énergétique, mais qui a été collecté et récupéré (pour valorisation) comme matériau d'apport, au lieu d'une nouvelle matière première, dans un processus de recyclage ou de fabrication, conformément à la définition figurant dans la norme ISO 14021;

l)

«matériau recyclé» : un matériau qui a fait l'objet d'une nouvelle mise en œuvre à partir d'un matériau récupéré (pour valorisation) au moyen d'un processus de fabrication et transformé en produit fini ou en composant pour être intégré à un produit, conformément à la définition figurant dans la norme ISO 14021, mais à l'exclusion des déchets, des copeaux et des fibres de bois résultant de l'exploitation des forêts et du sciage;

m)	«panneaux à base de bois» : des panneaux fabriqués à partir de fibres de bois selon plusieurs procédés différents pouvant impliquer le recours à des températures ou à des pressions élevées et l'utilisation de résines de collage ou d'adhésifs;

n)

«panneau de lamelles minces, longues et orientées» : un panneau à plusieurs couches principalement constituées de lamelles de bois et liées ensemble avec un liant, tel que défini dans la norme EN 300. Les lamelles des couches extérieures sont alignées et disposées parallèlement à la longueur ou à la largeur du panneau. Les lamelles de la ou des couches intérieures peuvent être orientées aléatoirement ou alignées, généralement perpendiculairement à la direction des lamelles des couches extérieures;

o)

«panneau de particules» : un matériau en plaque fabriqué sous pression et chaleur à partir de particules de bois (grands copeaux, particules «copeaux de rabotage», sciure et similaire) et/ou autre matériau lignocellulosique en forme de particules (anas de chanvre, anas de lin, fragments de bagasse et similaire) avec addition d'un liant polymère, tel que défini dans la norme EN 309;

p)

«contreplaqué» : un panneau à base de bois obtenu par collage de couches adjacentes à fils croisés habituellement à angles droits, tel que défini dans la norme EN 313. De nombreuses sous-catégories de contreplaqué peuvent être définies en fonction de la structure du contreplaqué (telles que le contreplaqué à plis, le contreplaqué à âme, le contreplaqué équilibré) ou de sa principale utilisation finale (par exemple le contreplaqué marine);

q)

«panneau de fibres» : un vaste ensemble de types de panneaux définis dans les normes EN 316 et EN 622, qui peuvent être subdivisés en sous-catégories [panneaux durs, panneaux mi-durs, panneaux isolants et panneaux obtenus par procédé à sec (MDF)] en fonction de leurs propriétés physiques et du procédé de production;

r)

«substance facilement biodégradable» : une substance présentant 70 % de dégradation du carbone organique dissous en vingt-huit jours ou bien 60 % de l'appauvrissement maximal théorique en oxygène ou de formation de dioxyde de carbone en vingt-huit jours lorsqu'une des méthodes d'essai suivantes est utilisée: OCDE 301 A, ISO 7827, OCDE 301 B, ISO 9439, OCDE 301 C, OCDE 301 D, ISO 10708, OCDE 301 E, OCDE 301 F, ISO 9408;

s)

«substance intrinsèquement biodégradable» : une substance présentant 70 % de dégradation du carbone organique dissous en vingt-huit jours ou 60 % de l'appauvrissement maximal théorique en oxygène ou de formation de dioxyde de carbone en vingt-huit jours lorsqu'une des méthodes d'essai suivantes est utilisée: ISO 14593, OCDE 302 A, ISO 9887, OCDE 302 B, ISO 9888, OCDE 302 C;

t)	«opérations de finissage» : méthodes d'application d'une surcouche ou d'un revêtement à la surface d'un matériau. Ces méthodes peuvent inclure l'application de peintures, d'impressions, de vernis, de placages, de feuilles stratifiées, de papiers imprégnés et de films de finition;

u)

«produit biocide» : au sens du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil ( 3 ), —  toute substance ou tout mélange, sous la forme dans laquelle il est livré à l'utilisateur, constitué d'une ou de plusieurs substances actives, en contenant ou en générant, qui est destiné à détruire, à repousser ou à rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l'action ou à les combattre de toute autre manière par une action autre qu'une simple action physique ou mécanique, —  toute substance ou tout mélange généré par des substances ou des mélanges qui ne relèvent pas eux-mêmes du premier tiret, destiné à être utilisé pour détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, pour en prévenir l'action ou pour les combattre de toute autre manière par une action autre qu'une simple action physique ou mécanique, et —  tout article traité ayant une fonction principalement biocide;

v)

«produits de protection du bois» : des produits biocides qui sont appliqués par un traitement de surface (par exemple, par aspersion, par brossage) ou par traitement en profondeur (par exemple, par procédé sous vide ou double-vide) sur du bois (c'est-à-dire des grumes de bois provenant des scieries, à des fins commerciales et en vue de toute utilisation ultérieure du bois et des produits à base de bois) ou sur des produits à base de bois eux-mêmes, ou qui sont appliqués sur un support non constitué de bois (par exemple, la maçonnerie ou les fondations de bâtiments) à seule fin de protéger le bois et les produits à base de bois adjacents des organismes destructeurs (comme les champignons et les termites), conformément à la définition validée par le Comité européen de normalisation (source CEN/TC 38 «Durabilité du bois et des matériaux dérivés du bois»);

w)

«E1» : une classe de panneaux à base de bois contenant du formaldéhyde, adoptée par tous les États membres de l'Union européenne et fondée sur les émissions de formaldéhyde. Conformément à la définition figurant à l'annexe B de la norme EN 13986, un panneau à base de bois est répertorié dans la classe «E1» lorsque les émissions sont équivalentes à des concentrations stabilisées inférieures ou égales à 0,1 ppm (0,124 mg/m3) de formaldéhyde après vingt-huit jours dans une chambre d'essai conformément à la norme EN 717-1 ou si la teneur en formaldéhyde déterminée est inférieure ou égale à 8 mg/100 g de panneau sec, mesurée selon la norme EN 120 ou si les taux d'émission de formaldéhyde sont inférieurs ou égaux à 3,5 mg/m2.h conformément à la norme EN 717-2 ou inférieurs ou égaux à 5,0 mg/m2.h conformément à la même méthode mais dans les trois jours suivant la production;

x)	«textile enduit» : une étoffe portant une couche continue, distincte, adhérente, de caoutchouc et/ou de plastique sur une de ses faces, ou sur les deux faces, telle que définie dans la norme EN 13360, y compris les revêtements communément appelés «faux cuir»;

y)	«textiles» : les fibres naturelles, les fibres synthétiques et les fibres cellulosiques artificielles;

z)	«fibres naturelles» : le coton et les autres fibres cellulosiques naturelles issues de graines, le lin et les autres fibres libériennes, la laine et les autres fibres kératiniques;

(aa)	«fibres synthétiques» : les fibres d'acrylique, d'élasthanne, de polyamide, de polyester et de polypropylène;

(bb)	«fibres cellulosiques artificielles» : les fibres de lyocell, de modal et de viscose;

(cc)

«revêtements d'ameublement» : les matériaux utilisés pour couvrir, rembourrer et garnir les sièges, la literie ou d'autres produits d'ameublement, pouvant inclure des revêtements tels que le cuir, les textiles enduits et les textiles ainsi que les matériaux de rembourrage tels que les matériaux polymères alvéolaires souples à base de latex de caoutchouc et de polyuréthane;

(dd)

«substance» : un élément chimique et ses composés à l'état naturel ou obtenus par un processus de fabrication, y compris tout additif nécessaire pour en préserver la stabilité et toute impureté résultant du processus mis en œuvre, mais à l'exclusion de tout solvant qui peut être séparé sans affecter la stabilité de la substance ou modifier sa composition, conformément à la définition de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil ( 4 );

(ee)	«mélange» : un mélange ou une solution composés de deux substances ou plus, conformément à la définition figurant à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006;

(ff)

«éléments» : des pièces rigides individuelles dont la forme et l'aspect ne doivent pas nécessairement être modifiés avant l'assemblage du produit fini dans sa forme totalement fonctionnelle, mais dont la position peut changer durant l'utilisation du produit fini, telles que des charnières, des vis, des armatures, des tiroirs, des roues et des étagères;

(gg)

«matériaux» : des matériaux dont la forme et l'aspect peuvent changer avant l'assemblage du produit d'ameublement ou au cours de l'utilisation de celui-ci, tels que les textiles, le cuir, les textiles enduits et les mousses de polyuréthane utilisés dans les revêtements d'ameublement. Le bois fourni peut être considéré comme un matériau bien qu'il puisse être ultérieurement scié et traité pour être transformé en un élément.

Article 3

Pour obtenir le label écologique de l'Union européenne au titre du règlement (CE) no 66/2010, un produit doit appartenir au groupe de produits «produits d'ameublement» tel que défini à l'article 1er de la présente décision et satisfaire aux critères écologiques ainsi qu'aux exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant établis à l'annexe de la présente décision.

▼M1

Article 4

Les critères du label écologique de l’UE définis pour le groupe de produits «produits d’ameublement» et les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables jusqu’au 31 décembre 2026.

▼B

Article 5

Le numéro de code attribué à des fins administratives au groupe de produits «produits d'ameublement» est «049».

Article 6

La décision 2009/894/CE est abrogée.

Article 7

Les demandes sont évaluées conformément aux critères sur lesquels elles sont fondées.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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ANNEXE

CADRE

CRITÈRES DU LABEL ÉCOLOGIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE

Critères pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux produits d'ameublement:

EXIGENCES D'ÉVALUATION ET DE VÉRIFICATION

Les exigences spécifiques d'évaluation et de vérification sont indiquées pour chaque critère.

Les déclarations, documents, analyses, rapports d'essai ou autre élément que le demandeur est tenu de produire pour attester la conformité aux critères peuvent émaner du demandeur lui-même et/ou, le cas échéant, de son ou de ses fournisseurs, etc.

Les organismes compétents reconnaissent de préférence les attestations qui sont délivrées par des organismes accrédités conformément à la norme harmonisée applicable aux laboratoires d'essai et d'étalonnage, ainsi que les vérifications qui sont effectuées par des organismes accrédités conformément à la norme harmonisée applicable aux organismes certifiant les produits, les procédés et les services.

Au besoin, des méthodes d'essai autres que celles indiquées pour chaque critère peuvent être utilisées si l'organisme compétent qui examine la demande estime qu'elles sont équivalentes.

Si nécessaire, les organismes compétents peuvent exiger des documents complémentaires et effectuer des contrôles indépendants.

Le produit doit préalablement répondre à toutes les exigences légales correspondantes du pays ou des pays où il est destiné à être mis sur le marché. Le demandeur doit déclarer que le produit est conforme à cette exigence.

Les critères d'attribution du label écologique de l'Union européenne reflètent le niveau de performance environnementale le plus élevé sur le marché des produits d'ameublement. Une approche «par matériau» a été adoptée dans les critères afin de faciliter l'évaluation étant donné que de nombreux produits d'ameublement ne contiennent qu'un ou deux des matériaux énumérés ci-dessus.

Même si l'utilisation de produits chimiques et le rejet de substances polluantes sont inhérents au processus de production, l'utilisation de substances dangereuses est toutefois exclue dans la mesure du possible ou limitée au minimum nécessaire pour que les produits d'ameublement remplissent leur fonction et, dans le même temps, répondent à des normes de qualité et de sécurité strictes. À cet effet, des conditions dérogatoires sont prévues pour certaines substances ou certains groupes de substances dans des cas exceptionnels, afin de ne pas déplacer la pression qui s'exerce sur l'environnement vers d'autres phases ou d'autres incidences du cycle de vie, et uniquement lorsqu'il n'existe pas d'autres solutions viables sur le marché.

Critère 1 — Description du produit

Les dessins techniques qui illustrent l'assemblage des éléments/matériaux et des sous-éléments/matériaux constituant le produit d'ameublement fini, ainsi que ses dimensions, doivent être fournis à l'organisme compétent et être accompagnés d'une nomenclature des matériaux faisant état du poids total du produit lui-même et de la répartition de ce poids entre les différents matériaux: bois massif, panneaux à base de bois, liège, bambou, rotin, matières plastiques, métaux, cuir, textiles enduits, textiles, verre et matériaux de rembourrage/garnissage.

Tous les autres matériaux n'entrant pas dans les catégories ci-dessus sont regroupés sous l'appellation «autres matériaux».

La quantité totale des «autres matériaux» ne doit pas dépasser 5 % du poids total du produit.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir à l'organisme compétent des documents comprenant:

Critère 2 — Exigences générales concernant les substances et mélanges dangereux

La présence, dans le produit et dans chacun de ses éléments/matériaux, de substances qui sont identifiées conformément à l'article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 comme étant des substances extrêmement préoccupantes, ou de substances et de mélanges qui répondent aux critères de classification, d'étiquetage et d'emballage (CLP) conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil ( 5 ) pour les risques énumérés au tableau 1, doit être limitée conformément aux critères 2.1, 2.2 a) et 2.2 b).

Aux fins du présent critère, les substances extrêmement préoccupantes qui figurent sur la liste des substances candidates et les classes de dangers en vertu du règlement CLP sont regroupées dans le tableau 1 en fonction des propriétés dangereuses.

Tableau 1

Groupes de dangers donnant lieu à des restrictions

Dangers du groupe 1 — Substances extrêmement préoccupantes et CLP

Dangers déterminant l'appartenance d'une substance ou d'un mélange au groupe 1:

Dangers du groupe 2 — CLP

Dangers déterminant l'appartenance d'une substance ou d'un mélange au groupe 2:

Dangers du groupe 3 — CLP

Dangers déterminant l'appartenance d'une substance ou d'un mélange au groupe 3:

2.1.    Restrictions applicables aux substances extrêmeent préoccupantes

Le produit et ses éléments/matériaux ne doivent pas contenir de substances considérées comme extrêmement préoccupantes en concentrations supérieures à 0,10 % [masse/masse (m/m)].

Aucune dérogation ne sera accordée pour les substances extrêmement préoccupantes figurant sur la liste des substances candidates qui sont présentes dans le produit ou dans ses éléments/matériaux en concentration supérieure à 0,10 % (m/m).

Les textiles qui ont obtenu le label écologique de l'Union européenne sur la base des critères écologiques établis par la décision 2014/350/UE de la Commission ( 6 ) doivent être considérés comme respectant le critère 2.1.

Évaluation et vérification: le demandeur doit rassembler les déclarations relatives à l'absence de substances extrêmement préoccupantes en concentrations égales ou supérieures aux limites spécifiées pour le produit et les éléments/matériaux utilisés dans l'assemblage de celui-ci. Les déclarations doivent faire référence à la dernière version de la liste des substances candidates publiée par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) ( 7 ).

Pour les textiles qui ont obtenu le label écologique de l'Union européenne en vertu de la décision 2014/350/UE, une copie du certificat d'attribution du label écologique de l'Union européenne doit être fournie comme preuve de conformité.

2.2.    Restrictions applicables aux substances et aux mélanges faisant l'objet d'une classification conformément au règlement CLP qui sont utilisés dans le produit d'ameublement

Les exigences sont subdivisées en deux catégories en fonction du stade de production du produit d'ameublement. La catégorie a) se rapporte aux substances et aux mélanges utilisés dans les opérations d'assemblage ou de finissage exécutées directement par le fabricant de meubles. La catégorie b) se rapporte aux substances et aux mélanges utilisés au cours de la production des éléments/matériaux fournis.

Les textiles qui ont obtenu le label écologique de l'Union européenne sur la base des critères écologiques établis à la décision 2014/350/UE doivent être considérés comme respectant les critères 2.2 a) et 2.2 b).

2.2 a)    Substances et mélanges utilisés par le fabricant de meubles

Aucun des adhésifs, vernis, peintures, primaires, teintures pour bois, produits biocides (tels que les produits de protection du bois), retardateurs de flamme, enduits, cires, huiles, couvre-joints, produits d'étanchéité, colorants, résines ou huiles lubrifiantes utilisés directement par le fabricant de meubles ne doit être classé comme représentant un des dangers CLP répertoriés au tableau 1, à moins que son utilisation ne fasse l'objet d'une dérogation spécifique au tableau 2.

2.2 b)    Substances et mélanges utilisés par les fournisseurs d'éléments/de matériaux définis

Le présent critère ne s'applique pas aux éléments/matériaux provenant d'un fournisseur et: i) dont le poids est inférieur à 25 g; et ii) qui n'entrent pas en contact direct avec l'utilisateur dans les conditions normales d'utilisation.

Aucun des mélanges ou substances utilisés par les fournisseurs et relevant du champ d'application défini ci-dessous ne doit être classé comme représentant l'un des dangers CLP énumérés au tableau 1, à moins que son utilisation ne fasse l'objet d'une dérogation spécifique au tableau 2:

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de conformité aux critères 2.2 a) et 2.2 b), étayée, le cas échéant, par des déclarations des fournisseurs. Les listes des substances ou mélanges utilisés assorties des informations relatives à la classification ou à la non-classification de leurs dangers sont fournies à l'appui des déclarations.

Les informations suivantes doivent être fournies à l'appui des déclarations relatives à la classification ou à la non-classification des dangers pour chaque substance ou mélange:

Lors de l'examen des entrées d'autoclassification dans la base de données des substances enregistrées REACH, la priorité doit être accordée aux entrées provenant de soumissions conjointes.

Lorsque, dans la base de données des substances enregistrées REACH, une classification est enregistrée avec la mention «data-lacking» (données manquantes) ou «inconclusive» (non concluant), ou lorsqu'une substance n'a pas encore été enregistrée dans le système REACH, il y a lieu de fournir des données toxicologiques qui répondent aux exigences figurant à l'annexe VII du règlement (CE) no 1907/2006 et qui suffisent à étayer de manière concluante les autoclassifications conformément à l'annexe I du règlement (CE) no 1272/2008 et aux orientations de l'ECHA. Dans le cas des mentions «data-lacking» (données manquantes) ou «inconclusive» (non concluant), les autoclassifications doivent faire l'objet d'une vérification, pour laquelle les sources d'information suivantes sont acceptées:

Des informations sur les propriétés dangereuses des substances ou mélanges peuvent, conformément à l'annexe XI du règlement (CE) no 1907/2006, être obtenues par d'autres moyens que des essais, par exemple par des méthodes de substitution telles que les méthodes in vitro, les modèles de relations quantitatives «structure-activité» ou par regroupement ou références croisées.

En ce qui concerne les substances et mélanges faisant l'objet des dérogations qui figurent au tableau 2, le demandeur doit fournir la preuve que toutes les conditions de dérogation sont remplies.

Les matériaux à base de textiles qui ont obtenu le label écologique de l'Union européenne en vertu de la décision 2014/350/UE sont considérés comme respectant les critères 2.2 a) et 2.2 b), mais une copie du certificat d'attribution du label écologique de l'Union européenne doit être fournie.

Critère 3 — Bois, liège, bambou et rotin

Le terme «bois» s'applique non seulement au bois massif mais également aux copeaux de bois et aux fibres de bois. Lorsque les critères font référence uniquement aux panneaux à base de bois, il en est fait mention dans l'intitulé de ces critères.

Tous les éléments du produit d'ameublement doivent être exempts de feuilles plastiques fabriquées avec du chlorure de vinyle monomère (CVM).

3.1.    Bois, liège, bambou et rotin durables

Ce critère s'applique uniquement si le contenu en bois ou en panneaux à base de bois est supérieur à 5 % m/m du poids du produit fini (à l'exclusion des emballages).

La totalité du bois, du liège, du bambou et du rotin doit faire l'objet de certificats relatifs à la chaîne de contrôle délivrés par une tierce partie dans le cadre d'un système de certification indépendant, tel que le Conseil de bonne gestion forestière (FSC), le programme de reconnaissance des certifications forestières (PEFC) ou un équivalent.

La totalité du bois, du liège, du bambou et du rotin vierges ne peut provenir d'espèces génétiquement modifiées et doit faire l'objet de certificats en cours de validité attestant de la gestion durable des forêts, délivrés par une tierce partie dans le cadre d'un système de certification indépendant (FSC, PEFC ou équivalent).

Lorsqu'un système de certification autorise le mélange de matériaux non certifiés avec des matériaux certifiés et/ou recyclés dans un produit ou sur une ligne de production, un minimum de 70 % du bois, du liège, du bambou ou du rotin, selon le cas, doit être du matériau vierge durable certifié et/ou du matériau recyclé.

Les matériaux non certifiés doivent être couverts par un système de vérification garantissant leur origine légale ainsi que le respect de toute autre exigence prévue par le système de certification en ce qui concerne les matériaux non certifiés.

Les organismes de certification délivrant les certificats de gestion forestière et/ou relatifs à la chaîne de contrôle doivent être accrédités ou reconnus par ce système de certification.

Évaluation et vérification: le demandeur ou le fournisseur du matériau, selon le cas, doit fournir une déclaration de conformité étayée par un ou plusieurs certificats en cours de validité relatifs à la chaîne de contrôle délivrés par des organismes indépendants pour la totalité du bois, du liège, du bambou ou du rotin utilisé dans le produit ou sur la ligne de production. Il doit en outre apporter la preuve qu'au moins 70 % des matériaux proviennent de forêts ou de zones gérées selon les principes de gestion durable des forêts et/ou de sources recyclées qui répondent aux exigences énoncées dans le cadre du système indépendant de chaîne de contrôle concerné. Les programmes FSC, PEFC ou équivalents sont acceptés en tant que certification indépendante par des tiers. Si les exigences du programme concerné ne spécifient pas qu'aucun matériau vierge ne doit provenir d'espèces génétiquement modifiées, des preuves complémentaires l'attestant doivent être fournies.

Si le produit ou la ligne de production comprend des matériaux vierges non certifiés, il doit être prouvé que le contenu en matériaux vierges non certifiés représente une proportion inférieure ou égale à 30 % et qu'il est couvert par un système de vérification garantissant l'origine légale ainsi que le respect de toute autre exigence prévue par le système de certification pour les matériaux non certifiés.

3.2.    Substances faisant l'objet de restrictions

Outre les conditions générales relatives aux substances dangereuses du critère 2, les conditions suivantes doivent s'appliquer à tous les éléments du produit d'ameublement constitués de bois, de liège, de bambou ou de rotin, ou spécifiquement aux panneaux à base de bois si ce terme figure dans l'intitulé du critère.

3.2 a)    Contaminants dans le bois recyclé utilisé dans les panneaux à base de bois

Toutes les fibres de bois recyclées ou tous les copeaux de bois recyclés servant à la fabrication de panneaux à base de bois doivent être soumis à des essais conformément à la norme de la Fédération européenne des fabricants de panneaux à base de bois (EPF) relative aux conditions de livraison du bois recyclé ( 10 ) et doivent respecter les limites fixées pour les contaminants énumérés au tableau 3.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir l'un des documents suivants:

3.2 b)    Métaux lourds dans les peintures, les primaires et les vernis

Les peintures, primaires ou vernis utilisés sur le bois ou les matériaux à base de bois ne doivent pas contenir de substances à base de cadmium, de plomb, de chrome VI, de mercure, d'arsenic ou de sélénium, en concentration supérieure à 0,010 % m/m pour chaque métal présent dans la préparation de peinture, de primaire ou de vernis en pot.

Évaluation et vérification: le demandeur ou le fournisseur du matériau, selon le cas, doit fournir une déclaration de conformité à ce critère ainsi que les fiches de données de sécurité correspondantes émanant des fournisseurs des peintures, primaires et/ou vernis utilisés.

3.2 c)    COV dans les peintures, les primaires et les vernis

Ce critère ne s'applique pas aux surfaces en bois non traitées ni aux surfaces en bois naturel traitées avec du savon ou de la cire ou de l'huile.

Ce critère ne s'applique que lorsque le contenu en bois ou en panneaux à base de bois recouverts (à l'exclusion des surfaces en bois non traitées ou des surfaces en bois naturel traité avec du savon ou de la cire ou de l'huile) excède 5 % m/m dans le produit d'ameublement fini (à l'exclusion des emballages).

Le respect des exigences de ce critère n'est pas nécessaire s'il peut être démontré que le critère 9.5. est satisfait.

La teneur en COV des peintures, primaires ou vernis utilisés pour recouvrir le bois ou les panneaux à base de bois des produits d'ameublement ne doit pas dépasser 5 % (concentration dans le pot).

Toutefois, des revêtements présentant une teneur plus élevée en COV peuvent être utilisés si l'un des points suivants peut être démontré:

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de conformité, qui précise s'il y a conformité parce que le critère ne s'applique pas au produit d'ameublement ou parce que l'utilisation des COV est limitée lors de l'opération de revêtement.

Dans ce dernier cas, la déclaration du demandeur doit être étayée par des informations émanant du fournisseur de peinture, de primaire ou de vernis établissant la teneur en COV et la densité de COV de la peinture, de la primaire ou du vernis (toutes deux en g/l) et par un calcul du pourcentage effectif de COV.

Si la teneur en COV de la peinture, de la primaire ou du vernis est supérieure à 5 % (concentration dans le pot), le demandeur doit, selon le cas:

3.3.    Émissions de formaldéhyde par les panneaux à base de bois

Ce critère s'applique uniquement lorsque le contenu en panneaux à base de bois représente plus de 5 % m/m du produit d'ameublement fini (à l'exclusion des emballages).

Les émissions de formaldéhyde provenant de tous les panneaux à base de bois fournis, sous la forme dans laquelle ils sont utilisés dans le produit d'ameublement (en d'autres termes, non revêtus, surfacés, revêtus, plaqués), et fabriqués à l'aide de résines à base de formaldéhyde doivent être conformes à l'une des exigences suivantes:

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de conformité à ce critère, par laquelle il certifie n'avoir appliqué aux panneaux aucune modification ni aucun traitement susceptible de compromettre leur conformité aux limites d'émission de formaldéhyde données. L'évaluation et la vérification des panneaux à faibles émissions de formaldéhyde dépendent du système de certification applicable. Les documents de vérification requis pour chaque système figurent au tableau 5.

Critère 4 — Matières plastiques

Tous les éléments du produit d'ameublement doivent être exempts de matières plastiques fabriquées avec du chlorure de vinyle monomère (CVM).

4.1.    Marquage des éléments en matières plastiques

Les pièces en matières plastiques d'une masse supérieure à 100 g doivent être marquées conformément à la norme EN ISO 11469 et EN ISO 1043 (parties 1 à 4). Les caractères utilisés pour le marquage doivent avoir au moins 2,5 mms de hauteur.

Lorsque des enduits, des retardateurs de flamme ou des plastifiants sont incorporés intentionnellement dans les matières plastiques en proportions supérieures à 1 % m/m, leur présence doit également être mentionnée dans le marquage conformément à la norme EN ISO 1043, parties 2 à 4.

Exceptionnellement, l'absence de marquage des pièces en matières plastiques d'un poids supérieur à 100 g est autorisée dans les cas suivants:

Dans les cas ci-dessus, lorsque l'absence de marquage est autorisée, des détails relatifs au type de polymère et aux additifs éventuels conformément à la norme EN ISO 11469 et à la norme EN ISO 1043 (parties 1 à 4) doivent être inclus dans l'information destinée aux consommateurs visée au critère 10.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de conformité à ce critère qui recense tous les éléments en matières plastiques d'un poids supérieur à 100 g présents dans le produit d'ameublement et qui précise s'ils ont ou non été marqués conformément à la norme EN ISO 11469 et à la norme EN ISO 1043 (parties 1 à 4).

Le marquage des éléments en matières plastiques doit être bien visible lors de l'examen visuel des éléments en question. Il ne doit pas nécessairement être bien visible après l'assemblage final du produit d'ameublement.

Lorsque des éléments en matières plastiques d'un poids supérieur à 100 g n'ont pas été marqués, le demandeur doit fournir un justificatif pour l'absence de marquage et doit indiquer où les détails pertinents figurent dans l'information au consommateur.

En cas de doute sur la nature des matières plastiques des éléments d'un poids supérieur à 100 g et lorsque les fournisseurs n'ont pas fourni les informations requises, les données des essais en laboratoire utilisant la spectroscopie infrarouge ou la spectroscopie Raman ou toute autre technique d'analyse appropriée permettant de déterminer la nature du polymère plastique ainsi que la quantité d'enduits ou d'autres additifs doivent être fournies comme preuves étayant le marquage EN ISO 11469 et EN ISO 1043.

4.2.    Substances faisant l'objet de restrictions

Outre les exigences générales concernant les substances dangereuses du critère 2, les conditions recensées ci-dessous s'appliquent aux éléments en matières plastiques.

4.2 a)    Métaux lourds dans les additifs pour matières plastiques

Les éléments en matières plastiques et les couches de surface ne doivent pas être fabriqués avec des additifs contenant du cadmium (Cd), du chrome VI (CrVI), du plomb (Pb), du mercure (Hg) ou des composés d'étain (Sn).

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de conformité à ce critère.

Lorsque seules des matières plastiques vierges sont utilisées, une déclaration du fournisseur des matières plastiques vierges certifiant qu'aucun additif contenant du cadmium, du chrome VI, du plomb, du mercure et de l'étain n'a été utilisé doit être admise.

Lorsque des matières plastiques vierges ont été combinées avec des matières plastiques recyclées «préconsommateurs» provenant de sources connues et/ou avec du téréphtalate de polyéthylène (PET), du polystyrène (PS), du polyéthylène (PE) et du polypropylène (PP) «postconsommateurs» provenant des systèmes de collecte municipaux, une déclaration du fournisseur de matières plastiques recyclées stipulant qu'aucun composé contenant du cadmium, du chrome VI, du plomb, du mercure ou de l'étain n'a été volontairement ajouté est acceptable.

Lorsque le fournisseur ne fournit pas de déclaration appropriée, ou lorsque les matières plastiques vierges sont combinées avec des matières recyclées «préconsommateurs» provenant de sources inconnues, des essais représentatifs pratiqués sur les éléments en matières plastiques doivent démontrer le respect des exigences figurant au tableau 6.

4.3.    Teneur en matières plastiques recyclées

Ce critère ne s'applique que lorsque la teneur totale en matières plastiques du produit d'ameublement excède 20 % du poids total du produit (à l'exclusion des emballages).

Le contenu recyclé moyen des pièces en matières plastiques (emballages non inclus) doit être de minimum 30 % m/m.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration émanant du ou des fournisseurs de matières plastiques spécifiant le contenu recyclé moyen du produit d'ameublement fini. Lorsque les éléments en matières plastiques proviennent de différentes sources ou de différents fournisseurs, le contenu recyclé moyen doit être calculé pour chaque source de matières plastiques et la teneur moyenne globale en matières plastiques recyclées du produit d'ameublement fini doit être indiquée.

La déclaration relative au contenu recyclé émanant du ou des fabricants de matières plastiques doit être étayée par des documents de traçabilité pour les matières plastiques recyclées. Il est aussi possible de fournir des informations relatives à la livraison par lot conformément au cadre présenté au tableau 1 de la norme EN 15343.

Critère 5 — Métaux

Outre les exigences générales concernant les substances dangereuses du critère 2, les conditions recensées ci-dessous s'appliquent aux éléments métalliques du produit d'ameublement.

5.1.    Restrictions en matière de galvanoplastie

Les composés contenant du chrome VI ou du cadmium ne doivent pas être utilisés dans les opérations de galvanoplastie sur les éléments métalliques du produit d'ameublement fini.

Le nickel n'est autorisé dans les opérations de galvanoplastie que si le taux de libération de nickel des éléments traités par galvanoplastie est inférieur à 0,5 μg/cm2/semaine conformément à la norme EN 1811.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration émanant du fournisseur du ou des éléments métalliques, indiquant qu'aucun traitement de galvanoplastie avec des composés de chrome VI ou de cadmium n'a été effectué sur les éléments métalliques.

En cas d'utilisation de nickel dans les opérations de galvanoplastie, le demandeur doit fournir une déclaration du fournisseur du ou des éléments métalliques, étayée par un rapport d'essai réalisé conformément à la norme EN 1811 et dont les résultats font état de taux de libération de nickel inférieurs à 0,5 μg/cm2/semaine.

5.2.    Métaux lourds dans les peintures, les primaires et les vernis

Les peintures, primaires ou vernis utilisés sur les éléments métalliques ne doivent pas contenir d'additifs à base de cadmium, de plomb, de chrome VI, de mercure, d'arsenic ou de sélénium en concentration supérieure à 0,010 % m/m pour chaque métal présent dans la préparation de peinture, de primaire ou de vernis en pot.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de conformité à ce critère ainsi que les fiches de données de sécurité émanant des fournisseurs des peintures, primaires ou vernis utilisés.

5.3.    Teneur en COV des peintures, primaires et vernis

Ce sous-critère s'applique uniquement si le contenu en éléments métalliques recouverts représente plus de 5 % m/m du poids du produit d'ameublement fini (à l'exclusion des emballages).

Le respect des exigences de ce sous-critère n'est pas nécessaire s'il peut être démontré que le critère 9.5 est satisfait.

La teneur en COV des peintures, primaires et vernis utilisés pour recouvrir les éléments métalliques des produits d'ameublement ne doit pas dépasser 5 % (concentration dans le pot).

Toutefois, des revêtements présentant une teneur plus élevée en COV peuvent être utilisés, si l'un des points suivants peut être démontré:

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de conformité, qui précise s'il y a conformité parce que le critère ne s'applique pas au produit d'ameublement ou parce que l'utilisation des COV est limitée lors de l'opération de revêtement.

Dans ce dernier cas, la déclaration du demandeur doit être étayée par des informations émanant du fournisseur de peinture, de primaire ou de vernis établissant la teneur en COV et la densité de la peinture, de la primaire ou du vernis (toutes deux en g/l) et le pourcentage effectif de COV.

Si la teneur en COV de la peinture, de la primaire ou du vernis est supérieure à 5 % (concentration dans le pot), le demandeur doit, selon le cas:

Critère 6 — Revêtements d'ameublement

Tous les éléments du produit d'ameublement doivent être exempts de revêtements d'ameublement fabriqués avec du chlorure de vinyle monomère (CVM).

6.1.    Exigences relatives à la qualité physique

Les cuirs utilisés comme revêtements d'ameublement doivent satisfaire aux exigences relatives à la qualité physique présentées à l'appendice II.

Les textiles utilisés comme revêtements d'ameublement doivent satisfaire aux exigences relatives à la qualité physique présentées au tableau 8.

Les textiles enduits utilisés comme revêtements d'ameublement doivent satisfaire aux exigences relatives à la qualité physique présentées au tableau 9.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration émanant du fournisseur de cuir, de textiles ou de textiles enduits, selon le cas, étayée par des rapports d'essai pertinents, indiquant que les revêtements d'ameublement respectent les exigences physiques pour le cuir, les textiles ou les textiles enduits spécifiées respectivement aux tableaux 8 et 9 de l'appendice II.

Les matériaux à base de textiles qui ont obtenu le label écologique de l'Union européenne en vertu de la décision 2014/350/UE sont considérés comme respectant ce critère, mais une copie du certificat d'attribution du label écologique de l'Union européenne doit être fournie.

6.2.    Prescriptions en matière d'essais chimiques

Ce critère s'applique aux revêtements d'ameublement dans la forme traitée finie sous laquelle ils seront utilisés dans le produit d'ameublement. En plus des conditions générales relatives aux substances dangereuses du critère 2, les restrictions énumérées au tableau 10 ci-dessous s'appliquent spécifiquement aux revêtements d'ameublement.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration attestant que les revêtements en cuir, en textile ou en textile enduit sont conformes aux limites spécifiées au tableau 10, étayée par des rapports d'essai.

Les matériaux à base de textiles qui ont obtenu le label écologique de l'Union européenne en vertu de la décision 2014/350/UE sont considérés comme respectant ce critère, mais une copie du certificat d'attribution du label écologique de l'Union européenne doit être fournie.

6.3.    Restrictions applicables durant les procédés de production

Si les revêtements d'ameublement représentent plus de 1,0 % m/m du poids total du produit d'ameublement (à l'exclusion des emballages), le fournisseur du matériau doit respecter les restrictions figurant au tableau 11 concernant l'utilisation de substances dangereuses durant la production.

Évaluation et vérification: le demandeur doit rassembler toutes les déclarations pertinentes, toutes les fiches de données de sécurité pertinentes et tous les rapports d'essai fournis à l'appui émanant des producteurs de cuir, de textiles ou de textiles enduits qui permettent de démontrer le respect des exigences relatives à la non-utilisation des substances dangereuses énumérées au tableau 11.

Les revêtements d'ameublement constitués de textiles qui ont obtenu le label écologique de l'Union européenne en vertu de la décision 2014/350/UE doivent être considérés comme respectant ce critère relatif à la non-utilisation des substances dangereuses énumérées au cours du procédé de production. Une copie du certificat d'attribution du label écologique de l'Union européenne doit toutefois être fournie.

6.4.    Coton et autres fibres cellulosiques naturelles issues de graines

Les exigences du critère 6.4 ne s'appliquent pas au coton dont le contenu recyclé minimum est de 70 % m/m.

Le coton et les autres fibres cellulosiques naturelles issues de graines (ci-après «coton») qui ne sont pas des fibres recyclées doivent présenter une teneur minimale en coton biologique [voir critère 6.4 a)] ou en coton cultivé selon les principes de la lutte intégrée contre les ravageurs (ci-après «coton IPM») [voir critère 6.4 b)].

Les textiles qui ont obtenu le label écologique de l'Union européenne sur la base des critères écologiques établis par la décision 2014/350/UE doivent être considérés comme respectant le critère 6.4.

Évaluation et vérification: le demandeur ou le fournisseur de matériaux doit fournir une déclaration de conformité.

En cas d'utilisation de textiles portant le label écologique de l'Union européenne, le demandeur doit fournir une copie du certificat d'attribution du label écologique de l'Union européenne attestant que le label a été attribué conformément à la décision 2014/350/UE.

Le cas échéant, la traçabilité du contenu recyclé doit remonter jusqu'à la retransformation des matières de départ. Elle est vérifiée par certification de la chaîne de contrôle par des tiers indépendants ou par des documents fournis par les fournisseurs et les recycleurs des matières.

6.4 a)    Norme de production biologique

Un minimum de 10 % m/m des fibres de coton non recyclées utilisées dans les revêtements d'ameublement doivent avoir été cultivées conformément aux exigences prévues par le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil ( 11 ), le programme des États-Unis pour l'agriculture biologique ou les obligations juridiques équivalentes imposées par les partenaires commerciaux de l'Union européenne. Pour le respect de la teneur en coton biologique, il peut être tenu compte du coton issu de culture biologique et de culture biologique de transition.

Lorsque le coton biologique doit être mélangé avec du coton conventionnel ou du coton IPM, le coton doit provenir de variétés non génétiquement modifiées.

Les allégations relatives à la teneur en coton biologique ne sont autorisées que lorsque la teneur en coton biologique est égale ou supérieure à 95 %.

Évaluation et vérification: le demandeur ou le fournisseur de matériaux, selon le cas, doit fournir une déclaration de conformité relative à la teneur en coton biologique, étayée par des éléments certifiés par un organisme de contrôle indépendant démontrant que ce coton a été produit conformément aux exigences en matière de production et de contrôle établies par le règlement (CE) no 834/2007, le programme des États-Unis pour l'agriculture biologique ou par d'autres partenaires commerciaux. La vérification doit être effectuée pour chaque pays d'origine.

Le demandeur ou le fournisseur de matériaux, selon le cas, doit démontrer le respect de l'exigence relative à la teneur minimale en coton biologique sur la base du volume annuel de coton acheté en vue de la fabrication du produit ou des produits finis, pour chaque gamme de produits. L'historique des transactions et/ou les factures doivent être fournis afin d'attester la quantité de coton certifié acheté.

En ce qui concerne le coton conventionnel ou le coton IPM utilisé en mélange avec du coton biologique, un essai de détection des modifications génétiques courantes doit être accepté comme preuve de la conformité de la variété de coton.

6.4 b)    Production de coton conforme aux principes de lutte intégrée contre les ravageurs et limitation des pesticides

Au minimum 20 % m/m des fibres de coton non recyclées utilisées dans les revêtements d'ameublement doivent avoir été cultivés conformément aux principes de la lutte intégrée contre les ravageurs tels qu'ils sont définis par le programme IPM de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), ou par des systèmes de gestion intégrée des cultures incorporant les principes de la lutte intégrée contre les ravageurs.

Le coton IPM destiné à être utilisé dans le produit fini doit être cultivé sans aucun recours aux substances suivantes: aldicarbe, aldrine, campheclor (toxaphène), captafol, chlordane, 2,4,5-T, chlordiméforme, cyperméthrine, DDT, dieldrine, dinosèbe et ses sels, endosulfan, endrine, heptachlore, hexachlorobenzène, hexachlorocyclohexane (somme des isomères), méthamidophos, méthylparathion, monocrotophos, néonicotinoïdes (clothianidine, imidaclopride, thiametoxam), parathion, pentachlorophénol.

Évaluation et vérification: le demandeur ou le fournisseur de matériaux, selon le cas, doit fournir une déclaration de conformité au critère 6.4 b), étayée par des éléments prouvant qu'au moins 20 % m/m du coton non recyclé contenu dans le produit a été cultivé par des agriculteurs qui ont participé à des programmes officiels de formation de la FAO ou à des programmes gouvernementaux de gestion intégrée des cultures et de lutte intégrée contre les ravageurs et/ou qui ont fait l'objet d'un audit dans le cadre de programmes de gestion intégrée des cultures certifiés par des tiers. La vérification doit être assurée soit sur une base annuelle pour chaque pays d'origine, soit sur la base de certifications pour la totalité du coton IPM acheté pour fabriquer le produit.

Le demandeur ou le fournisseur du matériau, selon le cas, doit aussi déclarer qu'aucune des substances énumérées au critère 6.4 b) n'a été utilisée pour la culture du coton IPM. Les systèmes de certification IPM qui excluent les substances énumérées sont acceptés comme preuve de conformité.

Critère 7 — Rembourrage d'ameublement

7.1.    Mousse de latex

7.1 a)    Substances faisant l'objet de restrictions

Les concentrations des substances énumérées ci-après dans la mousse de latex ne doivent pas dépasser les valeurs limites figurant dans le tableau 12.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de conformité au critère 7.1 a) et, le cas échéant, des rapports d'essais effectués selon les méthodes suivantes:

7.1 b)    Émissions de COV après 24 heures

Après 24 heures, les concentrations des COV énumérés ci-après dans la chambre d'essai ne doivent pas dépasser les valeurs limites figurant dans le tableau 13.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de conformité au critère 7.1. b) qui doit, le cas échéant, être étayée par un rapport d'essai présentant les résultats de l'analyse en chambre d'essai effectuée conformément à la norme ISO 16000-9.

L'échantillon emballé est stocké à température ambiante pendant au moins 24 heures. Au terme de cette période, l'échantillon est retiré de l'emballage et immédiatement transféré en chambre d'essai. L'échantillon est placé sur un porte-échantillon, ce qui permet à l'air de circuler de tous les côtés. Les facteurs climatiques sont ajustés conformément à la norme ISO 16000-9. Pour la comparaison des résultats des essais, le taux spécifique de renouvellement d'air de la zone concernée (q = n/l) doit être égal à 1. Le taux de renouvellement d'air doit être compris entre 0,5 et 1. L'échantillonnage de l'air doit être effectué 24 ± 1 heure après le chargement de la chambre, pendant 1 heure, sur cartouches DNPH pour l'analyse du formaldéhyde et des autres aldéhydes et sur Tenax TA pour l'analyse des autres composés organiques volatils. L'échantillonnage d'autres composés peut durer plus longtemps, mais doit être terminé avant 30 heures.

L'analyse du formaldéhyde et des autres aldéhydes doit répondre aux exigences de la norme ISO 16000-3. Sauf indication contraire, l'analyse d'autres composés organiques volatils doit être réalisée conformément à la norme ISO 16000-6.

Les essais effectués conformément à la norme CEN/TS 16516 sont considérés comme équivalents aux essais réalisés conformément à la série de normes ISO 16000.

L'analyse des nitrosamines est effectuée par chromatographie en phase gazeuse couplée à un analyseur d'énergie thermique (CG-AET), conformément à la méthode BGI 505-23 (anciennement ZH 1/120.23) ou à une méthode équivalente.

7.2.    Mousse de polyuréthane

7.2 a)    Substances et mélanges faisant l'objet de restrictions

Les concentrations des substances et mélanges énumérés ci-après dans la mousse de polyuréthane ne doivent pas dépasser les valeurs limites figurant dans le tableau 14.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de conformité au critère 7.2 a). Lorsque des essais sont requis, le demandeur doit fournir les résultats de ceux-ci et démontrer le respect des limites figurant au tableau 14. Pour les méthodes B, C, D et E, lorsqu'une analyse est requise, 6 échantillons moyens sont prélevés sur une profondeur maximale pouvant aller jusqu'à 2 cms de la surface du matériau envoyé au laboratoire compétent.

7.2 b)    Émissions de COV après 72 heures

Après 72 heures, les concentrations des substances énumérées ci-après dans la chambre d'essai ne doivent pas dépasser les valeurs limites figurant dans le tableau 15.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de conformité au critère 7.2 b). Le cas échéant, la déclaration doit être étayée par des résultats d'essai attestant la conformité aux limites fixées dans le tableau 15. La combinaison échantillon d'essai/chambre d'essai doit remplir les conditions suivantes:

L'échantillon de mousse doit être placé sur le fond d'une chambre d'essai d'émission et être maintenu pendant trois jours à 23 °C et 50 % d'humidité relative, avec un taux de renouvellement d'air n de 0,5 par heure et une charge L de la chambre de 0,4 m2/m3 (= surface totale exposée de l'échantillon par rapport aux dimensions de la chambre hors bords et dos d'étanchéité) conformément aux normes ISO 16000-9 et ISO 16000-11.

L'échantillonnage est effectué 72 ± 2 heures après le chargement de la chambre, pendant 1 heure, avec cartouches Tenax TA et cartouches DNPH respectivement pour l'analyse des COV et du formaldéhyde. Les émissions de COV sont piégées dans des tubes à adsorption Tenax TA et sont ensuite analysées par désorption thermique-CG-SM conformément à la norme ISO 16000-6.

Les résultats sont exprimés semi-quantitativement en équivalents toluène. Chacun des analytes spécifiés doit être indiqué à partir d'un seuil de concentration ≥ 1 μg/m3. La valeur de COV totaux correspond à la somme de tous les analytes présents à une concentration ≥ 1 μg/m3 et éluant dans la fenêtre de temps de rétention comprise entre le n-hexane (C6) inclus et le n-hexadécane (C16) inclus. La somme de tous les composés détectables classés dans les catégories C1A ou C1B conformément au règlement (CE) no 1272/2008 correspond à la somme de toutes les substances présentes en concentration ≥ 1 μg/m3. Si les résultats des essais dépassent les limites applicables, une quantification de chacune des substances doit être effectuée. La quantité de formaldéhyde peut être déterminée par collecte de l'échantillon d'air sur une cartouche DNPH, suivie d'une analyse par CLHP/UV conformément à la norme ISO 16000-3.

Les essais effectués conformément à la norme CEN/TS 16516 sont considérés comme équivalents aux essais réalisés conformément à la série de normes ISO 16000.

7.2 c)    Agents gonflants

L'utilisation de composés organiques halogénés comme agents gonflants ou agents gonflants auxiliaires n'est pas autorisée.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de non-utilisation émanant du fabricant de mousse.

7.3.    Autres matériaux de rembourrage

D'autres matériaux peuvent être utilisés pour le rembourrage des produits d'ameublement lorsque les conditions suivantes sont remplies:

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de conformité attestant les points suivants:

Critère 8 — Verre: utilisation de métaux lourds

Ce critère s'applique à tout matériau en verre inclus dans le produit d'ameublement fini indépendamment de sa fraction massique.

Tout le verre utilisé dans le produit d'ameublement doit satisfaire aux conditions suivantes:

Évaluation et vérification:

Critère 9 — Exigences relatives au produit fini

9.1.    Aptitude à l'emploi

Les produits d'ameublement ayant obtenu le label écologique de l'Union européenne doivent être réputés aptes à l'usage s'ils respectent les exigences énoncées dans les dernières versions de toutes les normes EN pertinentes énumérées à l'appendice IV ayant trait à la durabilité, aux dimensions, à la sécurité et à la résistance du produit.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration spécifiant (le cas échéant) que les normes de l'appendice IV s'appliquent au produit et fournir une déclaration de conformité aux normes EN applicables, étayée par des rapports d'essai fournis par le fabricant des produits d'ameublement ou par les fournisseurs d'éléments/de matériaux, selon le cas.

9.2.    Extension de la garantie du produit

Le demandeur doit offrir, sans frais supplémentaires, une garantie d'une durée minimale de cinq ans prenant effet à partir de la date de livraison du produit. Cette garantie doit être fournie sans préjudice des obligations légales du fabricant et du vendeur en vertu du droit national.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de conformité et indiquer les modalités de la garantie étendue du produit qui figurent dans les documents d'information destinés aux consommateurs et qui respectent les exigences minimales énoncées au présent critère.

9.3.    Fourniture de pièces de rechange

Le fabricant de meubles doit mettre à la disposition des clients des pièces de rechange pendant une période d'au moins cinq ans à compter de la date de livraison du produit. Le coût éventuel des pièces de rechange est proportionnel au coût total du produit d'ameublement. Les coordonnées permettant d'obtenir les pièces de rechange doivent être fournies.

Évaluation et vérification: le fabricant doit fournir une déclaration certifiant que les pièces de rechange seront disponibles pendant une période d'au moins cinq ans à compter de la date de livraison du produit. Les pièces de rechange doivent être disponibles gratuitement pendant la période de garantie s'il s'avère que les biens sont défectueux dans le cadre de conditions normales d'utilisation, ou être disponibles à un coût proportionné si les marchandises ont été endommagées lors d'une mauvaise utilisation. Les coordonnées de contact doivent être incluses dans l'information destinée aux consommateurs.

9.4.    Conception du produit en vue de son démontage

Les produits d'ameublement constitués de plusieurs éléments/matériaux doivent être conçus en vue du démontage afin d'en faciliter la réparation, la réutilisation et le recyclage. Des instructions simples et illustrées pour le démontage et le remplacement des éléments/matériaux endommagés doivent être fournies. Les opérations de démontage et de remplacement doivent pouvoir être exécutées au moyen d'outils usuels de base par une main-d'œuvre non qualifiée.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir les dessins techniques qui illustrent la méthode de montage/démontage du produit d'ameublement au moyen d'outils usuels de base par une main-d'œuvre non qualifiée. Dans le cas des revêtements d'ameublement, ce démontage peut inclure l'utilisation de fermetures à glissière ou velcro permettant d'attacher les coussins au cadre des canapés (ou de les en détacher) et d'introduire le rembourrage dans les housses (ou de l'en extraire). Si nécessaire, des fixations à vis directement insérées dans les panneaux à base de bois doivent être prévues de sorte que les vis puissent être replacées, lors du réassemblage, à un autre endroit que celui où elles se trouvaient lors du démontage.

9.5.    Émissions de COV

Si le produit d'ameublement contient l'un des éléments/matériaux énumérés ci-dessous, les émissions de COV doivent faire l'objet d'essais:

Les emballages et les échantillons fournis pour les essais, leur manipulation et leur conditionnement, les exigences relatives aux chambres d'essai et les méthodes d'analyse des gaz doivent respecter les procédures décrites dans la série de normes ISO 16000.

Les essais peuvent être exécutés sur l'ensemble du produit d'ameublement (voir conditions et limites au tableau 16) ou dans des chambres d'essai plus petites spécifiquement pour les éléments/matériaux énumérés ci-dessus (voir conditions et limites au tableau 17).

Les émissions de COV ne doivent pas dépasser les valeurs limites figurant aux tableaux 16 et 17.

Évaluation et vérification: lorsque le produit d'ameublement est censé devoir faire l'objet d'essais en matière d'émissions de COV du produit fini, le demandeur doit fournir une déclaration de conformité, étayée par un rapport relatif aux essais en chambre exécutés conformément aux normes de la série ISO 16000. Les essais exécutés conformément à la norme CEN/TS 16516 doivent être considérés comme équivalents à ceux exécutés conformément à la norme ISO 16000. Si les limites de concentration dans la chambre spécifiées à vingt-huit jours peuvent être atteintes trois jours après le placement de l'échantillon dans la chambre, ou dans un délai quelconque compris entre trois et vingt-sept jours du placement de l'échantillon dans la chambre, les exigences sont réputées respectées et les essais peuvent prendre fin anticipativement.

Les données d'essai ne datant pas de plus de douze mois avant la demande de label écologique de l'Union européenne sont valables pour les produits ou les éléments/matériaux tant que le procédé de fabrication ou les formulations chimiques utilisées n'ont subi aucune modification considérée comme susceptible d'augmenter les émissions de COV du produit fini ou de l'élément/du matériau considéré.

Les données d'essai fournies directement par les fournisseurs démontrant le respect des limites figurant au tableau 17 pour les différents éléments/matériaux sont également acceptées si elles sont accompagnées d'une déclaration émanant du fournisseur en question.

Critère 10 — Information des consommateurs

Un document unique d'information des consommateurs doit être fourni avec le produit; il doit inclure les informations suivantes, rédigées dans la langue du pays où le produit est mis sur le marché:

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une copie du document d'information des consommateurs destiné à accompagner le produit et démontrant le respect de chacun des points du critère, selon le cas.

Critère 11 — Informations figurant sur le label écologique de l'Union européenne

Si le label facultatif comportant une zone de texte est utilisé, il doit inclure trois des mentions suivantes, le cas échéant:

Les orientations relatives à l'utilisation du label facultatif comportant une zone de texte peuvent être consultées dans les lignes directrices pour l'utilisation du logo du label écologique de l'Union européenne à l'adresse suivante (en anglais):

http://ec.europa.eu/environment/ecolabel/documents/logo_guidelines.pdf.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de conformité à ce critère.

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Appendice I

ORIENTATIONS POUR LE CALCUL DES COV UTILISÉS DANS LES REVÊTEMENTS DE SURFACE

La méthode de calcul nécessite les informations suivantes:

Exemple de calcul:

Lorsque plus d'une préparation de revêtement est appliquée, comme des primaires ou des couches de finition, la consommation volumétrique et la teneur en COV peuvent être calculés et cumulés.

Afin de réduire la teneur totale en COV utilisés dans les opérations de revêtement, il est possible de recourir à des techniques plus efficaces. Le rendement indicatif des différents procédés de revêtement figure ci-dessous.

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Appendice II

EXIGENCES DE LA NORME EN 13336 POUR LE CUIR D'AMEUBLEMENT

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Appendice III

COMPOSÉS ARYLAMINES INTERDITS DANS LES MATÉRIAUX FINIS EN CUIR, EN TEXTILE ET EN TEXTILE ENDUIT

Sont incluses les substances visées à l'entrée 43 de l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 qui doivent faire l'objet d'essais visant à en détecter la présence dans tous les cuirs teints (conformément à la norme EN 17234) ou les textiles teints (conformément à aux normes EN 14362-1 et -3).

Un certain nombre de colorants qui ne font pas directement l'objet d'une restriction en vertu de l'entrée 43 de l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 sont connus pour se scinder au cours du procédé en certaines des substances interdites figurant au tableau 1. Afin de réduire considérablement l'incertitude relative au respect de la limite de 30 mg/kg fixée pour les substances figurant au tableau 1, il est recommandé aux fabricants d'éviter d'utiliser les colorants énumérés au tableau 2.

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Appendice IV

NORMES RELATIVES À LA DURABILITÉ, À LA RÉSISTANCE ET À L'ERGONOMIE DES PRODUITS D'AMEUBLEMENT

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( 1 ) Décision 2014/391/UE de la Commission du 23 juin 2014 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux matelas de lit (JO L 184 du 25.6.2014, p. 18).

( 2 ) Directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules, et modifiant la directive 1999/13/CE (JO L 143 du 30.4.2004, p. 87).

( 3 ) Règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (JO L 167 du 27.6.2012, p. 1).

( 4 ) Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

( 5 ) Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

( 6 ) Décision 2014/350/UE de la Commission du 5 juin 2014 établissant les critères d'attribution du label écologique de l'Union européenne aux produits textiles (JO L 174 du 13.6.2014, p. 45).

( 7 ) ECHA, «Liste des substances extrêmement préoccupantes candidates en vue d'une autorisation», http://www.echa.europa.eu/fr/web/guest/candidate-list-table.

( 8 ) ECHA, base de données des substances enregistrées REACH, http://www.echa.europa.eu/information-on-chemicals/registered-substances.

( 9 ) ECHA, «Coopération avec des agences de réglementation homologues», http://echa.europa.eu/fr/about-us/partners-and-networks/international-cooperation/cooperation-with-peer-regulatory-agencies.

( 10 ) «EPF Standard for delivery conditions of recycled wood», octobre 2002. La norme peut être consultée en ligne à l'adresse suivante: http://www.europanels.org/upload/EPF-Standard-for-recycled-wood-use.pdf.

( 11 ) Règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (JO L 189 du 20.7.2007, p. 1).