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Document 02015R1803-20160214
Commission Implementing Regulation (EU) 2015/1803 of 7 October 2015 fixing an acceptance percentage for the issuing of export licences, rejecting export-licence applications and suspending the lodging of export-licence applications for out-of-quota sugar
Consolidated text: Règlement d'exécution (UE) 2015/1803 de la Commission du 7 octobre 2015 portant fixation d'un pourcentage d'acceptation pour la délivrance des certificats d'exportation, rejet des demandes de certificats d'exportation et suspension du dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota
Règlement d'exécution (UE) 2015/1803 de la Commission du 7 octobre 2015 portant fixation d'un pourcentage d'acceptation pour la délivrance des certificats d'exportation, rejet des demandes de certificats d'exportation et suspension du dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota
14/02/2016
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2015/1803/2016-02-14
2015R1803 — FR — 14.02.2016 — 001.001
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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1803 DE LA COMMISSION du 7 octobre 2015 (JO L 263 du 8.10.2015, p. 31) |
Modifié par:
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Journal officiel |
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n° |
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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/190 DE LA COMMISSION du 12 février 2016 |
L 38 |
3 |
13.2.2016 |
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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1803 DE LA COMMISSION
du 7 octobre 2015
portant fixation d'un pourcentage d'acceptation pour la délivrance des certificats d'exportation, rejet des demandes de certificats d'exportation et suspension du dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil ( 1 ),
vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre ( 2 ), et notamment son article 7 sexies, en liaison avec son article 9, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:|
(1) |
Conformément à l'article 139, paragraphe 1, premier alinéa, point d), du règlement (UE) no 1308/2013, le sucre produit au cours d'une campagne de commercialisation en sus du quota visé à l'article 136 dudit règlement ne peut être exporté que dans la limite des quantités fixées par la Commission. |
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(2) |
Le règlement d'exécution (UE) 2015/1164 de la Commission du 15 juillet 2015 fixant la limite quantitative applicable aux exportations de sucre et d'isoglucose hors quota jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2015/2016 ( 3 ) établit les limites mentionnées ci-dessus. |
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(3) |
Les quantités de sucre couvertes par les demandes de certificats d'exportation excèdent la limite quantitative fixée par le règlement d'exécution (UE) 2015/1164. Il y a donc lieu d'établir un pourcentage d'acceptation pour les quantités faisant l'objet des demandes présentées du 1er au 2 octobre 2015. Il convient dès lors de rejeter toutes les demandes de certificats d'exportation pour le sucre introduites après le 2 octobre 2015 et de suspendre le dépôt de demandes de certificats d'exportation, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les certificats d'exportation concernant le sucre hors quota pour lesquels des demandes ont été présentées du 1er au 2 octobre 2015 sont délivrés pour les quantités demandées, affectées d'un pourcentage d'acceptation de 32,928064 %.
2. Les demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota présentées les 5, 6, 7, 8 et 9 octobre 2015 sont rejetées.
▼M1 —————
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
( 1 ) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
( 2 ) JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.
( 3 ) JO L 188 du 16.7.2015, p. 28.