Niveau de garantie

Éléments nécessaires

Faible

1.  S'assurer que le demandeur est informé des conditions associées à l'utilisation du moyen d'identification électronique.

2.  S'assurer que le demandeur est informé des précautions de sécurité recommandées relatives au moyen d'identification électronique.

3.  Recueillir les données d'identité pertinentes requises pour la preuve et la vérification d'identité.

Substantiel

Identique au niveau faible.

Élevé

Identique au niveau faible.

Niveau de garantie

Éléments nécessaires

Faible

1.  La personne peut être présumée en possession d'un élément d'identification reconnu par l'État membre dans lequel est déposée la demande relative au moyen d'identité électronique et représentant l'identité alléguée.

2.  L'élément d'identification peut être présumé authentique ou on peut présumer qu'il existe selon une source faisant autorité et cet élément semble être valide.

3.  L'existence de l'identité alléguée est connue d'une source faisant autorité et on peut présumer que la personne est bien celle qu'elle prétend être.

Substantiel

Niveau faible, plus l'une des options énumérées aux points 1 à 4 ci-après:

1.  Il a été vérifié que la personne est en possession d'un élément d'identification reconnu par l'État membre dans lequel est déposée la demande relative au moyen d'identité électronique et représentant l'identité alléguée

et

l'élément d'identification fait l'objet d'une vérification visant à déterminer son authenticité ou l'existence de cet élément est connue d'une source faisant autorité et il se rapporte à une personne réelle

et

des mesures ont été prises pour minimiser le risque que l'identité de la personne ne soit pas l'identité alléguée, en tenant compte par exemple du risque de perte, de vol, de suspension, de révocation ou d'expiration de l'élément d'identification;

ou

2.  une pièce d'identité est présentée au cours d'un processus d'enregistrement dans l'État membre où la pièce d'identité a été délivrée et la pièce d'identité semble se rapporter à la personne qui la présente

et

des mesures ont été prises pour minimiser le risque que l'identité de la personne ne soit pas l'identité alléguée, en tenant compte par exemple du risque de perte, de vol, de suspension, de révocation ou d'expiration de la pièce d'identité;

ou

3.  lorsque les procédures précédemment utilisées par une entité publique ou privée dans le même État membre dans un but autre que la délivrance du moyen d'identification électronique assurent une garantie équivalente à celle énoncée au point 2.1.2 pour le niveau de garantie substantiel, l'entité responsable de l'enregistrement n'est pas tenue de répéter ces précédentes procédures, sous réserve que ladite garantie équivalente soit confirmée par un organisme d'évaluation de la conformité au sens de l'article 2, point 13), du règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil (1) ou par un organisme équivalent;

ou

4.  lorsque des moyens d'identification électronique sont délivrés sur la base d'un moyen d'identification électronique notifié valide ayant le niveau de garantie élevé ou substantiel et tenant compte des risques d'une modification des données d'identification personnelle, il n'est pas nécessaire de répéter les processus de preuve et de vérification d'identité. Lorsque le moyen d'identification électronique servant de base n'a pas été notifié, le niveau de garantie élevé ou substantiel doit être confirmé par un organisme d'évaluation de la conformité au sens de l'article 2, point 13), du règlement (CE) no 765/2008 ou par un organisme équivalent.

Élevé

Les exigences du point 1 ou 2 ci-dessous doivent être respectées:

1.  Niveau substantiel, plus l'une des options énumérées aux points a) à c) ci-dessous:

a)  Lorsqu'il a été vérifié que la personne est en possession d'un élément d'identification biométrique ou photographique reconnu par l'État membre dans lequel est déposée la demande relative au moyen d'identité électronique et que cet élément correspond à l'identité alléguée, l'élément fait l'objet d'une vérification visant à déterminer sa validité selon une source faisant autorité

et

le demandeur est identifié comme ayant l'identité alléguée par comparaison d'une ou de plusieurs caractéristiques physiques de la personne auprès d'une source faisant autorité;

ou

b)  lorsque les procédures précédemment utilisées par une entité publique ou privée dans le même État membre dans un but autre que la délivrance du moyen d'identification électronique assurent une garantie équivalente à celle visée au point 2.1.2 pour le niveau de garantie élevé, l'entité responsable de l'enregistrement n'est pas tenue de répéter ces précédentes procédures, sous réserve que cette garantie équivalente soit confirmée par un organisme d'évaluation de la conformité au sens de l'article 2, point 13), du règlement (CE) no 765/2008 ou par un organisme équivalent

et

des mesures sont prises pour prouver que les résultats des procédures antérieures demeurent valides;

ou

c)  lorsque des moyens d'identification électronique sont délivrés sur la base d'un moyen d'identification électronique notifié valide ayant le niveau de garantie élevé, et en tenant compte des risques d'une modification des données d'identification personnelle, il n'est pas nécessaire de répéter les processus de preuve et de vérification d'identité. Lorsque le moyen d'identification électronique servant de base n'a pas été notifié, le niveau de garantie élevé doit être confirmé par un organisme d'évaluation de la conformité au sens de l'article 2, point 13), du règlement (CE) no 765/2008 ou par un organisme équivalent

et

des mesures sont prises pour prouver que les résultats de cette précédente procédure de délivrance d'un moyen d'identification électronique notifié demeurent valides;

OU

2.  lorsque le demandeur ne présente pas d'élément d'identification biométrique ou photographique reconnu, les mêmes procédures que celles utilisées au niveau national dans l'État membre de l'entité responsable de l'inscription afin d'obtenir ledit élément d'identification biométrique ou photographique reconnu sont appliquées.

Niveau de garantie

Éléments nécessaires

Faible

1.  L'identité alléguée de la personne morale est établie sur la base de l'élément d'identification reconnu par l'État membre dans lequel est déposée la demande relative au moyen d'identité électronique.

2.  L'élément d'identification semble être valide et on peut présumer qu'il est authentique ou qu'il existe selon une source faisant autorité, l'inscription d'une personne morale auprès de la source faisant autorité étant une démarche volontaire et régie par un accord entre la personne morale et la source faisant autorité.

3.  La personne morale n'est pas connue par une source faisant autorité comme étant dans une situation qui l'empêcherait d'agir en qualité de personne morale.

Substantiel

Niveau faible, plus l'une des options énumérées aux points 1 à 3 ci-après:

1.  L'identité alléguée de la personne morale est établie sur la base de l'élément d'identification reconnu par l'État membre dans lequel est déposée la demande relative au moyen d'identité électronique, y compris le nom de la personne morale, sa forme juridique et (le cas échéant) son numéro d'immatriculation

et

l'élément d'identification est soumis à une vérification visant à déterminer s'il est authentique, ou si son existence est connue d'une source faisant autorité, l'inscription de la personne morale auprès de la source faisant autorité étant requise pour que la personne morale puisse exercer ses activités dans son secteur

et

des mesures ont été prises pour minimiser le risque que l'identité de la personne morale ne soit pas l'identité alléguée, en tenant compte par exemple du risque de perte, de vol, de suspension, de révocation ou d'expiration des documents;

ou

2.  lorsque les procédures précédemment utilisées par une entité publique ou privée dans le même État membre dans un but autre que la délivrance du moyen d'identification électronique assurent une garantie équivalente à celle visée au point 2.1.3 pour le niveau de garantie substantiel, l'entité responsable de l'enregistrement n'est pas tenue de répéter ces précédentes procédures sous réserve que cette garantie équivalente soit confirmée par un organisme d'évaluation de la conformité au sens de l'article 2, point 13), du règlement (CE) no 765/2008 ou par un organisme équivalent;

ou

3.  lorsque des moyens d'identification électronique sont délivrés sur la base d'un moyen d'identification électronique notifié valide ayant le niveau de garantie élevé ou substantiel, il n'est pas nécessaire de répéter les processus de preuve et de vérification d'identité. Lorsque le moyen d'identification électronique servant de base n'a pas été notifié, le niveau de garantie élevé ou substantiel doit être confirmé par un organisme d'évaluation de la conformité au sens de l'article 2, point 13), du règlement (CE) no 765/2008 ou par un organisme équivalent.

Élevé

Niveau substantiel, plus l'une des options énumérées aux points 1 à 3 ci-après:

1.  L'identité alléguée de la personne morale est établie sur la base de l'élément d'identification reconnu par l'État membre dans lequel est déposée la demande relative au moyen d'identité électronique, y compris le nom de la personne morale, sa forme juridique et au moins un identifiant unique représentant la personne morale utilisé dans un contexte national

et

l'élément d'identification est soumis à une vérification visant à déterminer s'il est valide selon une source faisant autorité;

ou

2.  lorsque les procédures précédemment utilisées par une entité publique ou privée dans le même État membre dans un but autre que la délivrance du moyen d'identification électronique assurent une garantie équivalente à celle énoncée au point 2.1.3 pour le niveau de garantie élevé, l'entité responsable de l'enregistrement n'est pas tenue de répéter ces précédentes procédures, sous réserve que cette garantie équivalente soit confirmée par un organisme d'évaluation de la conformité au sens de l'article 2, point 13), du règlement (CE) no 765/2008 ou par un organisme équivalent

et

des mesures sont prises pour prouver que les résultats de cette procédure antérieure demeurent valides;

ou

3.  lorsque les moyens d'identification électronique sont délivrés sur la base d'un moyen d'identification électronique notifié valide ayant le niveau de garantie élevé, il n'est pas nécessaire de répéter les processus de preuve et de vérification d'identité. Lorsque le moyen d'identification électronique servant de base n'a pas été notifié, le niveau de garantie élevé doit être confirmé par un organisme d'évaluation de la conformité au sens de l'article 2, point 13), du règlement (CE) no 765/2008 ou par un organisme équivalent

et

des mesures sont prises pour prouver que les résultats de cette précédente procédure de délivrance d'un moyen d'identification électronique notifié demeurent valides.

Niveau de garantie

Éléments nécessaires

Faible

1.  Le moyen d'identification électronique utilise au moins un facteur d'authentification.

2.  Le moyen d'identification électronique est conçu pour que l'émetteur prenne des mesures raisonnables afin de vérifier qu'il est utilisé uniquement sous le contrôle de la personne à laquelle il appartient ou en sa possession.

Substantiel

1.  Le moyen d'identification électronique utilise au moins deux facteurs d'authentification de différentes catégories.

2.  Le moyen d'identification électronique est conçu de sorte qu'on puisse présumer qu'il est utilisé uniquement sous le contrôle de la personne à laquelle il appartient ou en sa possession.

Élevé

Niveau substantiel, plus:

1.  Le moyen d'identification électronique protège contre les doubles emplois et les manipulations ainsi que contre les attaquants à potentiel d'attaque élevé.

2.  Le moyen d'identification électronique est conçu de sorte que la personne à laquelle il appartient puisse le protéger de façon fiable contre toute utilisation non autorisée.

Niveau de garantie

Éléments nécessaires

Faible

Après la délivrance, le moyen d'identification électronique est mis à disposition par un mécanisme permettant de présumer qu'il ne sera reçu que par le destinataire prévu.

Substantiel

Après la délivrance, le moyen d'identification électronique est mis à disposition par un mécanisme permettant de présumer qu'il sera exclusivement remis en la possession de la personne à laquelle il appartient.

Élevé

Le processus d'activation vérifie que le moyen d'identification électronique a été remis exclusivement en la possession de la personne à laquelle il appartient.

Niveau de garantie

Éléments nécessaires

Faible

1.  Il est possible de suspendre et/ou de révoquer un moyen d'identification électronique de manière rapide et efficace.

2.  Des mesures ont été prises pour prévenir toute suspension, révocation et/ou réactivation non autorisées.

3.  La réactivation ne pourra avoir lieu que si les exigences de garantie établies avant la suspension ou la révocation sont toujours respectées.

Substantiel

Identique au niveau faible.

Élevé

Identique au niveau faible.

Niveau de garantie

Éléments nécessaires

Faible

En tenant compte des risques d'une modification des données d'identification personnelles, le renouvellement ou le remplacement doit satisfaire aux mêmes exigences de garantie que la preuve et la vérification d'identité initiales ou reposer sur un moyen d'identification électronique valide ayant un niveau de garantie identique ou supérieur.

Substantiel

Identique au niveau faible.

Élevé

Niveau faible, plus:

Lorsque le renouvellement ou le remplacement est basé sur un moyen d'identification électronique valide, les données d'identité sont vérifiées auprès d'une source faisant autorité.

Niveau de garantie

Éléments nécessaires

Faible

1.  La diffusion de données d'identification personnelle est précédée par la vérification fiable du moyen d'identification électronique et de sa validité.

2.  Lorsque des données d'identification personnelle sont mémorisées dans le cadre du mécanisme d'authentification, ces informations sont sécurisées afin d'assurer leur protection contre toute perte ou compromission, y compris une analyse hors ligne.

3.  Le mécanisme d'authentification met en œuvre des contrôles de sécurité pour la vérification du moyen d'identification électronique, de sorte qu'il est hautement improbable que des activités telles que les tentatives de décryptage, l'écoute, l'attaque par rejeu ou la manipulation d'une communication par un attaquant ayant un potentiel d'attaque de base renforcé puissent nuire aux mécanismes d'authentification.

Substantiel

Niveau faible, plus:

1.  La diffusion de données d'identification personnelle est précédée par la vérification fiable du moyen d'identification électronique et de sa validité par une authentification dynamique.

2.  Le mécanisme d'authentification met en œuvre des contrôles de sécurité pour la vérification du moyen d'identification électronique, de sorte qu'il est hautement improbable que des activités telles que les tentatives de décryptage, l'écoute, l'attaque par rejeu ou la manipulation d'une communication par un attaquant ayant un potentiel d'attaque modéré puissent nuire aux mécanismes d'authentification.

Élevé

Niveau substantiel, plus:

Le mécanisme d'authentification met en œuvre des contrôles de sécurité pour la vérification du moyen d'identification électronique, de sorte qu'il est hautement improbable que des activités telles que les tentatives de décryptage, l'écoute, l'attaque par rejeu ou la manipulation d'une communication par un attaquant ayant un potentiel d'attaque élevé puissent nuire aux mécanismes d'authentification.

Niveau de garantie

Éléments nécessaires

Faible

1.  Les fournisseurs fournissant un service opérationnel visé par le présent règlement sont une autorité publique ou une personne morale reconnue comme telle par le droit national d'un État membre, avec une organisation établie et pleinement opérationnelle à tous les égards pertinents pour la fourniture des services.

2.  Les fournisseurs respectent toute exigence légale qui leur incombe dans le cadre du fonctionnement et de l'exécution du service, y compris les types d'informations pouvant être recherchés, la façon dont la preuve d'identité est établie, le type d'informations pouvant être conservées et leur durée de conservation.

3.  Les fournisseurs sont en mesure de démontrer leur capacité à assumer la responsabilité d'éventuels dommages, ainsi que le fait qu'ils disposent de ressources financières suffisantes pour la poursuite de leurs activités et la fourniture des services.

4.  Les fournisseurs sont responsables de l'exécution de toute tâche sous-traitée à une autre entité, ainsi que du respect de la politique du schéma, comme s'ils s'étaient acquittés eux-mêmes de leur mission.

5.  Les schémas d'identification électronique non constitués par le droit national doivent mettre en place un plan de cessation d'activités efficace. Ce plan comporte des mesures concernant l'organisation en cas d'arrêt de fourniture du service ou de la reprise de la fourniture par un autre fournisseur, la façon dont les autorités compétentes et les utilisateurs finaux sont informés, ainsi que des détails sur les modalités de protection, conservation et destruction des informations conformément à la politique du schéma.

Substantiel

Identique au niveau faible.

Élevé

Identique au niveau faible.

Niveau de garantie

Éléments nécessaires

Faible

1.  Il doit exister une définition de service publiée qui inclut toutes les modalités, conditions et frais, y compris les éventuelles limitations de son utilisation. La définition de service doit inclure une politique de confidentialité.

2.  Il convient de mettre en place des procédures et politiques appropriées permettant de garantir que les utilisateurs du service sont informés de façon fiable et rapide de tout changement apporté à la définition de service et à toute modalité, condition et politique de confidentialité relative au service spécifié.

3.  Il y a lieu de mettre en place des procédures et politiques appropriées permettant d'apporter des réponses complètes et exactes aux demandes de renseignements.

Substantiel

Identique au niveau faible.

Élevé

Identique au niveau faible.

Niveau de garantie

Éléments nécessaires

Faible

Il existe un système de gestion de la sécurité de l'information efficace pour la gestion et le contrôle des risques de sécurité de l'information.

Substantiel

Niveau faible, plus:

Le système de gestion de la sécurité de l'information adhère à des normes ou principes éprouvés pour la gestion et le contrôle des risques de sécurité de l'information.

Élevé

Identique au niveau substantiel.

Niveau de garantie

Éléments nécessaires

Faible

1.  Enregistrer et conserver les informations pertinentes à l'aide d'un système efficace de gestion des informations, en tenant compte de la législation applicable et des bonnes pratiques en matière de protection et de conservation des données.

2.  Conserver, autant qu'il est permis par la législation nationale ou par tout autre arrangement administratif national, et protéger les informations pendant aussi longtemps qu'elles sont nécessaires pour auditer et enquêter sur les atteintes à la sécurité, et à des fins de conservation, après quoi les informations doivent être détruites en toute sécurité.

Substantiel

Identique au niveau faible.

Élevé

Identique au niveau faible.

Niveau de garantie

Éléments nécessaires

Faible

1.  Il existe des procédures garantissant que le personnel et les sous-traitants sont suffisamment formés, qualifiés et expérimentés eu égard aux compétences nécessaires pour exécuter les tâches qui leur sont confiées.

2.  Le personnel et les sous-traitants doivent être en nombre suffisant pour faire fonctionner et gérer de manière adéquate le service conformément à ses politiques et procédures.

3.  Les installations utilisées pour fournir le service sont surveillées en permanence et protégées contre les dommages causés par des événements environnementaux, l'accès non autorisé et d'autres facteurs susceptibles d'avoir une incidence sur la sécurité du service.

4.  Les installations utilisées pour fournir le service garantissent que l'accès aux zones de conservation ou de traitement d'informations personnelles, cryptographiques ou autres informations sensibles est limité au personnel ou aux sous-traitants autorisés.

Substantiel

Identique au niveau faible.

Élevé

Identique au niveau faible.

Niveau de garantie

Éléments nécessaires

Faible

1.  Il existe des contrôles techniques proportionnés pour gérer les risques menaçant la sécurité des services, en protégeant la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de l'information traitée.

2.  Les canaux de communication électronique utilisés pour échanger des informations personnelles ou sensibles sont protégés contre les écoutes clandestines, la manipulation et le rejeu.

3.  L'accès à du matériel cryptographique sensible, si ce dernier est utilisé pour la délivrance de moyens d'identification électronique et l'authentification, est limité aux rôles et aux applications pour lesquels il est strictement nécessaire. Il convient de s'assurer que ce matériel n'est jamais conservé de manière permanente en texte clair.

4.  Il existe des procédures permettant de garantir que la sécurité est maintenue sur la durée et qu'il est possible de réagir aux changements des niveaux de risque, incidents et atteintes à la sécurité.

5.  Tous les supports contenant des informations personnelles, cryptographiques ou autres informations sensibles sont stockés, transportés et mis au rebut de façon sécurisée.

Substantiel

Identique au niveau faible, plus:

Le matériel cryptographique sensible, s'il est utilisé pour la délivrance de moyens d'identification électronique et l'authentification, est protégé contre toute manipulation non autorisée.

Élevé

Identique au niveau substantiel.

Niveau de garantie

Éléments nécessaires

Faible

Il existe des audits internes périodiques dont le champ couvre tous les aspects relatifs à la fourniture des services fournis pour assurer la conformité avec les politiques pertinentes.

Substantiel

Il existe des audits internes ou externes indépendants périodiques dont le champ couvre tous les sujets relatifs à la fourniture des services fournis pour assurer la conformité avec les politiques pertinentes.

Élevé

1.  Il existe des audits externes indépendants périodiques dont le champ couvre tous les sujets relatifs à la fourniture des services fournis pour assurer la conformité avec les politiques pertinentes.

2.  Lorsqu'un schéma est directement géré par un organisme gouvernemental, il est audité conformément au droit national.