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Document 02015R1368-20210218
Commission Implementing Regulation (EU) 2015/1368 of 6 August 2015 laying down rules for the application of Regulation (EU) No 1308/2013 of the European Parliament and of the Council with regard to aid in the apiculture sector
Consolidated text: Règlement d'exécution (UE) 2015/1368 de la Commission du 6 août 2015 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'aide dans le secteur de l'apiculture
Règlement d'exécution (UE) 2015/1368 de la Commission du 6 août 2015 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'aide dans le secteur de l'apiculture
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2015/1368/2021-02-18
02015R1368 — FR — 18.02.2021 — 001.001
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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1368 DE LA COMMISSION du 6 août 2015 (JO L 211 du 8.8.2015, p. 9) |
Modifié par:
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Journal officiel |
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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/166 DE LA COMMISSION du 10 février 2021 |
L 48 |
1 |
11.2.2021 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1368 DE LA COMMISSION
du 6 août 2015
portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'aide dans le secteur de l'apiculture
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
Article premier
Objet
Le présent règlement définit les modalités d'application régissant l'aide de l'Union dans le cadre des programmes nationaux en faveur du secteur de l'apiculture, visés à l'article 55 du règlement (UE) no 1308/2013 (ci-après dénommés «programmes apicoles»).
Article 2
Campagne apicole
Aux fins des programmes apicoles, on entend par «campagne apicole», la période de 12 mois consécutifs comprise entre le 1er août et le 31 juillet.
CHAPITRE 2
PROGRAMMES APICOLES
Article 3
Notification des programmes apicoles
Chaque État membre notifie à la Commission sa proposition de programme apicole unique pour l'ensemble de son territoire, au plus tard le 15 mars qui précède le début de la première campagne apicole du programme.
Les États membres notifient à la Commission, au plus tard le 15 mars 2021, la modification apportée à leurs programmes nationaux conformément à l’article 55, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1308/2013. Cette modification tient compte de l’augmentation de la participation de l’Union à partir de 2021.
Article 4
Contenu des programmes apicoles
Les programmes apicoles incluent les éléments énumérés à l'annexe.
Article 5
Approbation des programmes apicoles
Les modifications des programmes apicoles conformément à l’article 3, deuxième alinéa, sont approuvées par la Commission conformément à l’article 57, premier alinéa, point c), du règlement (UE) no 1308/2013, au plus tard le 15 juin 2021.
Article 6
Modifications des programmes apicoles
Les limites financières de chacune mesure peuvent être modifiées, pour autant que le plafond total des dépenses annuelles prévues ne soit pas dépassé et que la participation de l'Union aux programmes apicoles n'excède pas 50 % des dépenses supportées par les États membres pour ces programmes.
Les demandes visées au paragraphe 2 sont approuvées par la Commission selon la procédure suivante:
les organisations représentatives qui ont collaboré avec l'État membre à l'élaboration des programmes apicoles sont consultées;
la modification est considérée comme approuvée si la Commission n'a pas formulé d'observations sur la demande dans un délai de 21 jours ouvrables à compter de la réception de la demande. Si la Commission a présenté des observations, la modification est réputée approuvée dès que l'État membre est informé par la Commission que les observations ont été pleinement prises en compte.
CHAPITRE 3
PARTICIPATION DE L'UNION
Article 7
Admissibilité des dépenses et paiements
Seules les dépenses effectuées pour la mise en œuvre des mesures prévues dans le programme apicole de l'État membre sont admissibles à une participation de l'Union.
Les paiements aux bénéficiaires, effectués par les États membres, correspondant à des mesures mises en œuvre au cours de chaque campagne apicole s'effectuent dans la période de douze mois commençant le 16 octobre de l'année et s'achevant le 15 octobre de l'année suivante.
Par dérogation au deuxième alinéa, les paiements relatifs aux mesures mises en œuvre du 1er août 2022 au 31 décembre 2022 sont effectués entre le 16 octobre 2022 et le 15 octobre 2023.
CHAPITRE 4
SUIVI ET CONTRÔLES
Article 8
Contrôles
En ce qui concerne les contrôles sur place, les États membres exigent la vérification des points suivants:
la mise en œuvre correcte des mesures prévues dans les programmes apicoles, en particulier les mesures d'investissement et de services;
la correspondance, à tout le moins, entre les dépenses effectivement engagées et l'aide financière demandée;
le cas échéant, la compatibilité du nombre de ruches déclaré avec le nombre de ruches constaté auprès du demandeur, en tenant compte des informations supplémentaires fournies par l'apiculteur sur son activité durant la campagne apicole concernée.
Les échantillons de contrôle sont prélevés dans l'ensemble de la population des demandeurs et comprennent les éléments suivants:
un certain nombre de demandeurs sélectionnés de manière aléatoire en vue d'obtenir un taux d'erreur représentatif;
un certain nombre de demandeurs sélectionnés sur la base d'une analyse des risques fondée sur les critères suivants:
le montant du financement alloué aux bénéficiaires;
la nature des actions financées dans le cadre des mesures apicoles;
les conclusions des contrôles sur place antérieurs;
d'autres critères à définir par les États membres.
Article 9
Paiements indus et sanctions
CHAPITRE 5
RÈGLES EN MATIÈRE DE NOTIFICATIONS ET DE PUBLICATION
Article 10
Rapport annuel de mise en œuvre
Le rapport annuel de mise en œuvre comporte les éléments suivants:
un récapitulatif des dépenses effectuées en euros durant la campagne apicole, ventilées par mesure;
les résultats obtenus sur la base des indicateurs de performance retenus pour chaque mesure mise en œuvre.
Article 11
Date de notification du nombre de ruches
La notification visée à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2015/1366 est effectuée à compter de 2017, au plus tard le 15 mars de chaque année.
Article 12
Règles relatives aux notifications
Les notifications visées aux articles 3, 6, 10 et 11 du présent règlement sont effectuées conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission ( 1 ).
Article 13
Publication de données agrégées
La Commission rend publiques sur son site internet des données agrégées sur les points suivants:
le nombre de ruches notifiées conformément à l'article 11;
les rapports annuels de mise en œuvre notifiés conformément à l'article 10;
l'étude sur la structure de production et de commercialisation dans le secteur de l'apiculture, visée au point 3 de l'annexe, contenue dans le programme apicole notifié conformément à l'article 3.
CHAPITRE 6
DISPOSITION FINALE
Article 14
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
ANNEXE
Les programmes apicoles comportent au moins les éléments suivants:
une évaluation des résultats obtenus jusqu'ici lors de la mise en œuvre du précédent programme apicole, si un tel programme était en place. En ce qui concerne les programmes apicoles de la période 2020-2022, cette évaluation s'appuie sur les deux derniers rapports annuels de mise en œuvre du programme précédent, visés à l'article 10;
une description de la méthode utilisée pour déterminer le nombre de ruches conformément à l'article 2 du règlement délégué (UE) 2015/1366;
une étude réalisée par l'État membre sur la structure de production et de commercialisation de son secteur apicole national. L'étude fournit au moins les informations ci-après, couvrant les deux dernières années civiles précédant la notification du programme apicole pour approbation:
le nombre d'apiculteurs;
le nombre d'apiculteurs gérant plus de 150 ruches;
le nombre total de ruches gérées par des apiculteurs ayant plus de 150 ruches;
le nombre d'apiculteurs organisés en associations d'apiculteurs;
la production annuelle nationale de miel, en kilogrammes, au cours des deux dernières années civiles précédant la notification du programme apicole pour approbation;
la gamme des prix du miel toutes fleurs sur le site de production;
la gamme des prix du miel toutes fleurs en vrac chez les grossistes;
l'estimation du rendement moyen en miel, en kilogrammes, par ruche et par an;
l'estimation des coûts de production moyens (fixes et variables), par kilogramme de miel produit;
le nombre de ruches déterminé au cours des deux dernières années civiles précédant la notification pour approbation du programme apicole par les États membres n'ayant pas mis en place un tel programme au cours de la précédente période de trois ans;
une évaluation des besoins du secteur de l'apiculture dans l'État membre, se fondant sur les résultats de l'évaluation du précédent programme apicole éventuellement mis en œuvre, une étude de la structure de production et de commercialisation dans le secteur de l'apiculture, et les résultats de la coopération avec les organisations représentatives de la filière apicole;
une description des objectifs du programme apicole et le lien entre ces objectifs et les mesures apicoles retenues sur la liste figurant à l'article 55, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1308/2013;
une description détaillée des actions qui seront menées dans le cadre des mesures apicoles retenues sur la liste figurant à l'article 55, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1308/2013, y compris les coûts estimés et un plan de financement, ventilé par année et par mesure;
les critères établis par les États membres pour garantir l'absence de double financement des programmes apicoles conformément à l'article 5 du règlement délégué (UE) 2015/1366;
les indicateurs de performance utilisés pour chaque mesure apicole retenue. Les États membres choisissent au moins un indicateur de performance par mesure;
les modalités de mise en œuvre du programme apicole, notamment:
la désignation, par l'État membre, d'un point de contact chargé de la gestion des programmes apicoles;
une description de la procédure de suivi des contrôles;
une description des mesures à prendre en cas de paiements indus aux bénéficiaires, y compris les sanctions;
les dispositions prévues dans l'État membre pour rendre public le programme approuvé;
les mesures prises pour coopérer avec les organisations représentatives de la filière apicole;
une description de la méthode utilisée pour évaluer les résultats des mesures du programme apicole pour le secteur de l'apiculture de l'État membre concerné.
( 1 ) Règlement (CE) no 792/2009 de la Commission du 31 août 2009 fixant les modalités selon lesquelles les États membres communiquent à la Commission les informations et les documents requis dans le cadre de la mise en œuvre de l'organisation commune des marchés, du régime des paiements directs, de la promotion des produits agricoles et des régimes applicables aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée (JO L 228 du 1.9.2009, p. 3).