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Document 02013D0657-20171221
Commission Implementing Decision of 12 November 2013 concerning certain protection measures in relation to highly pathogenic avian influenza of the subtype H5N1 to be applied in the event of an outbreak of that disease in Switzerland and repealing Decision 2009/494/EC (notified under document C(2013) 7505) (Text with EEA relevance) (2013/657/EU)
Consolidated text: Décision d’exécution de la Commission du 12 novembre 2013 concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 devant s’appliquer en cas d’apparition d’un foyer de cette maladie en Suisse et abrogeant la décision 2009/494/CE [notifiée sous le numéro C(2013) 7505] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2013/657/UE)
Décision d’exécution de la Commission du 12 novembre 2013 concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 devant s’appliquer en cas d’apparition d’un foyer de cette maladie en Suisse et abrogeant la décision 2009/494/CE [notifiée sous le numéro C(2013) 7505] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2013/657/UE)
02013D0657 — FR — 21.12.2017 — 002.001
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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 12 novembre 2013 concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 devant s’appliquer en cas d’apparition d’un foyer de cette maladie en Suisse et abrogeant la décision 2009/494/CE [notifiée sous le numéro C(2013) 7505] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 305 du 15.11.2013, p. 19) |
Modifié par:
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L 316 |
14 |
2.12.2015 |
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L 342 |
13 |
21.12.2017 |
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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 12 novembre 2013
concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 devant s’appliquer en cas d’apparition d’un foyer de cette maladie en Suisse et abrogeant la décision 2009/494/CE
[notifiée sous le numéro C(2013) 7505]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2013/657/UE)
Article premier
1. Les États membres suspendent les importations dans l’Union des produits suivants en provenance de toutes les régions du territoire de la Suisse pour lesquelles les autorités compétentes suisses appliquent officiellement des mesures de protection équivalentes à celles prévues par les décisions 2006/415/CE et 2006/563/CE:
a) les volailles au sens de l’article 2, point 1, du règlement (CE) no 798/2008;
b) les œufs à couver au sens de l’article 2, point 2, du règlement (CE) no 798/2008;
c) les oiseaux au sens de l’article 3, deuxième alinéa, point a), du règlement d’exécution (UE) no 139/2013 et leurs œufs à couver;
d) les viandes, viandes hachées, préparations de viandes, viandes séparées mécaniquement provenant de gibier à plumes sauvage;
e) les produits à base de viandes consistant en viandes de gibier à plumes sauvage ou contenant de tels produits;
f) les aliments crus pour animaux de compagnie et les matières premières pour aliments des animaux non transformées contenant toute partie de gibier à plumes sauvage;
g) les trophées de chasse non traités de tous oiseaux.
2. Par dérogation au paragraphe 1, point e), les États membres autorisent l’importation dans l’Union de produits à base de viandes consistant en viandes de gibier à plumes sauvage ou contenant de tels produits à condition que les viandes des espèces concernées aient subi au moins l’un des traitements spécifiques visés à l’annexe II, partie 4, point B, C ou D, de la décision 2007/777/CE.
Article 2
Dès réception de l’information de la Commission sur la modification du statut zoosanitaire de la Suisse concernant l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1, les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à l’article 1er de la présente décision et rendent ces mesures publiques.
Article 3
La décision 2009/494/CE est abrogée.
Article 4
La présente décision s’applique jusqu’au ►M2 31 décembre 2018 ◄ .
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.