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Document 02012R0314-20120416
Commission Implementing Regulation (EU) No 314/2012 of 12 April 2012 amending Commission Regulations (EC) No 555/2008 and (EC) No 436/2009 as regards the documents accompanying consignments of wine products and wine sector registers to be kept
Consolidated text: Règlement d’exécution (UE) n o 314/2012 de la Commission du 12 avril 2012 modifiant les règlements (CE) n o 555/2008 et (CE) n o 436/2009 en ce qui concerne les documents accompagnant le transport des produits vitivinicoles ainsi que les registres à tenir dans le secteur vitivinicole
Règlement d’exécution (UE) n o 314/2012 de la Commission du 12 avril 2012 modifiant les règlements (CE) n o 555/2008 et (CE) n o 436/2009 en ce qui concerne les documents accompagnant le transport des produits vitivinicoles ainsi que les registres à tenir dans le secteur vitivinicole
In force
2012R0314 — FR — 16.04.2012 — 000.002
Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 314/2012 DE LA COMMISSION du 12 avril 2012 (JO L 103, 13.4.2012, p.21) |
Rectifié par:
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 314/2012 DE LA COMMISSION
du 12 avril 2012
modifiant les règlements (CE) no 555/2008 et (CE) no 436/2009 en ce qui concerne les documents accompagnant le transport des produits vitivinicoles ainsi que les registres à tenir dans le secteur vitivinicole
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») ( 1 ), et notamment son article 121, premier alinéa, points k) et m), son article 185 bis, son article 185 quater, paragraphe 3, et son article 192, paragraphe 2, en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:|
(1) |
Le règlement (CE) no 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ( 2 ) prévoit dans son titre V et notamment à son article 82 que, lorsqu’un État membre désigne plusieurs instances compétentes pour le contrôle du respect de la réglementation vitivinicole, il assure la coordination des actions entre celles-ci. Cette mesure ne permet pas de répondre totalement aux besoins de coordination entre les différentes instances de contrôle dans le cadre des mouvements de produits vitivinicoles soumis à accise du fait de l’utilisation dans le secteur viticole des documents mis en place conformément à la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise ( 3 ). Il convient notamment de préciser les mesures que les États membres doivent prendre pour donner aux instances compétentes pour le contrôle du respect de la réglementation vitivinicole un accès aux informations relatives aux mouvements des produits soumis à accise effectués conformément à la directive 2008/118/CE et au règlement (CE) no 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise ( 4 ). Il est notamment approprié de tenir compte du système EMCS (Excise Movement and Control System) instauré par la décision no 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relative à l’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises ( 5 ). |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 555/2008 en conséquence en prévoyant une application progressive des nouvelles dispositions, compte tenu des délais nécessaires pour la mise en œuvre par les administrations des États membres des mesures relatives à la coordination des contrôles et à l’accès aux informations. |
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(3) |
Le règlement (CE) no 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l’établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole ( 6 ) prévoit dans son titre III et notamment à ses articles 21 à 31 la nature des documents d’accompagnement admissibles pour le transport des produits vitivinicoles, les règles applicables à l’utilisation de ces documents au niveau national et de l’Union, ainsi qu’à l’exportation et les conditions d’authentification des attestations d’origine pour les vins avec appellation d’origine protégée (AOP) ou avec indication géographique protégée (IGP). Ces dispositions sont, à ce jour, partiellement obsolètes ou ne prennent pas en considération toutes les modifications de la législation de l’Union concernant ces questions, intervenues depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 436/2009. Il en est ainsi, notamment pour l’utilisation, depuis le 1er janvier 2011, du document administratif électronique visé à l’article 21, paragraphe 1 de la directive 2008/118/CE, établi conformément au règlement (CE) no 684/2009, pour la modification des formalités applicables au contrôle de la sortie des produits du territoire de l’Union à la suite de la généralisation des procédures électroniques par les autorités douanières de l’Union et enfin pour les modifications des règles applicables aux AOP, IGP et indications de l’année de récolte ou de la variété à raisins de cuve à la suite des réformes intervenues dans le secteur vitivinicole depuis le 1er janvier 2009. La modification des articles concernés s’avère dès lors nécessaire, y compris pour certaines définitions obsolètes, qui doivent être supprimées. |
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(4) |
Les modifications intervenues dans ce contexte devraient permettre d’utiliser les documents d’accompagnement reconnus au titre du règlement (CE) no 436/2009 pour les produits vitivinicoles, en tant qu’attestation d’AOP ou d’IGP ou certification de l’année de récolte ou de la variété à raisins de cuve, y compris lorsque ceux-ci sont établis par l’expéditeur. Il convient à cet égard de fixer les conditions dans lesquelles les documents d’accompagnement sont considérés comme authentiques. |
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(5) |
Les formalités relatives à la sortie des produits du territoire douanier de l’Union ont été modifiées depuis l’adoption du règlement (CE) no 436/2009. Elles sont accomplies selon de nouvelles conditions définies par le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ( 7 ). Il convient par conséquent de fixer, conformément à ces nouvelles conditions, les règles de procédure applicables à l’exportation et à la sortie effective des produits vitivinicoles du territoire douanier de l’Union, en précisant notamment les obligations à la charge de l’expéditeur ou de son mandataire. |
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(6) |
En ce qui concerne le transport de produits vitivinicoles non conditionnés, il convient, compte tenu de la mise en place par les États membres de systèmes d’information permettant des échanges automatisés d’informations, de simplifier les obligations prévues à l’article 29 du règlement (CE) no 436/2009. |
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(7) |
Lors du transport sur le territoire douanier de l’Union de produits vitivinicoles déclarés selon le cas comme originaires d’un pays tiers ou originaires de l’Union et expédiés initialement vers un pays tiers ou un territoire défini à l’article 5, paragraphes 2 et 3, de la directive 2008/118/CE, les règles permettant de contrôler leur origine ne sont pas détaillées. Il convient de prévoir quelles informations le document d’accompagnement doit comporter pour permettre le contrôle de l’origine. |
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(8) |
Il convient en outre d’établir ou de préciser, par souci de clarté et de réduction des charges administratives, la teneur de certaines obligations prévues par le règlement (CE) no 436/2009 et de simplifier les procédures en ce qui concerne les attestations requises sur les documents d’accompagnement et les preuves et documents à fournir par les opérateurs aux autorités et instances compétentes des États membres et, le cas échéant des pays tiers, pour ce qui concerne notamment les attestations d’AOP et d’IGP et les certifications des vins et produits vitivinicoles commercialisés avec l’indication de l’année de récolte ou de la (des) variété(s) à raisins de cuve et de prendre en considération, pour une meilleure transparence et traçabilité, les références de ces appellations dans le «registre E-Bacchus» mis en place et tenu à jour par la Commission, conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole ( 8 ). |
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(9) |
Il convient par souci de réduction des charges administratives de supprimer l’obligation prévue à l’article 41 du règlement (CE) no 436/2009, consistant à indiquer dans les registres l’addition de sulfites, étant donné que les sulfites sont ajoutés à différentes étapes de la production et de la manutention du vin et que la teneur finale ne correspond pas à la somme des sulfites indiqués. |
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(10) |
Dans l’intérêt d’une gestion administrative efficace et compte tenu de l’expérience acquise par l’utilisation des systèmes d’information mis en place par la Commission, il y a lieu également de simplifier et d’améliorer le mode de gestion et la mise à disposition par la Commission de certaines informations, au titre du règlement (CE) no 436/2009. |
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(11) |
Il convient de modifier le règlement (CE) no 436/2009 en conséquence, en prévoyant toutefois une application différée de certaines dispositions, compte tenu des délais nécessaires pour la mise en œuvre par les États membres des mesures relatives à l’utilisation de documents d’accompagnement et d’attestations, conformes aux dispositions du présent règlement. |
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(12) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modification du règlement (CE) no 555/2008
Au chapitre V du titre V du règlement (CE) no 555/2008, l’article 95 bis suivant est ajouté:
«Article 95 bis
Coordination des contrôles et accès aux informations
Pour les contrôles relatifs aux transports effectués sous couvert des documents d’accompagnement visés à l’article 24, paragraphe 1, point a) i), du règlement (CE) no 436/2009 de la Commission ( 9 ), les États membres prennent au plus tard le 1er mars 2014 les mesures nécessaires pour donner aux instances compétentes désignées en vertu de l’article 82, paragraphe 1 du présent règlement accès aux informations contenues dans le système informatisé visé à l’article 21 de la directive 2008/118/CE du Conseil ( 10 ) et relatives aux mouvements des produits vitivinicoles circulant sous le régime prévu par le chapitre IV de ladite directive.
Pour les contrôles relatifs aux transports effectués sous couvert des documents d’accompagnement visés à l’article 24, paragraphe 1, point a) ii) et iii), du règlement (CE) no 436/2009, les États membres prennent au plus tard le 1er mars 2014 les mesures nécessaires pour donner aux instances compétentes désignées en vertu de l’article 82, paragraphe 1 du présent règlement accès aux informations contenues dans les systèmes d’information mis en place pour le contrôle des mouvements des produits vitivinicoles autres que ceux visés au premier alinéa du présent article.
Les informations obtenues conformément aux premier et deuxième alinéas ne peuvent être utilisées, aux fins du présent règlement, que pour les contrôles spécifiques prévus par la réglementation vitivinicole.
Article 2
Modification du règlement (CE) no 436/2009
Le règlement (CE) no 436/2009 est modifié comme suit:
1) L’article 21 est remplacé par le texte suivant:
«Article 21
Objet et champ d’application
1. Le présent titre établit les modalités d’application de l’article 185 quater du règlement (CE) no 1234/2007, pour les produits vitivinicoles, visés à la partie XII de l’annexe I dudit règlement (ci-après les “produits vitivinicoles”).
2. Le présent titre établit les conditions requises pour:
a) l’établissement et l’utilisation des documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles, ci-après “document d’accompagnement”;
b) l’établissement de l’attestation d’origine pour les vins et moûts partiellement fermentés avec appellation d’origine protégée (AOP) ou indication géographique protégée (IGP) et de la certification des vins et produits vitivinicoles ne bénéficiant pas d’une AOP ou d’une IGP commercialisés avec l’indication de l’année de récolte ou de la (des) variété(s) à raisins de cuve;
c) la tenue des registres par les personnes qui détiennent pour l’exercice de leur profession des produits du secteur vitivinicole.»
2) À l’article 22, les points d), e) et f) sont supprimés.
3) Les articles 23 et 24 sont remplacés par le texte suivant:
«Article 23
Règles générales
Toute personne physique ou morale, tout groupement de personnes, ayant son domicile ou son siège sur le territoire douanier de l’Union, qui effectue ou qui fait effectuer le transport d’un produit vitivinicole, doit assurer que ce transport s’effectue sous couvert d’un document d’accompagnement.
Le document d’accompagnement ne peut être utilisé que pour un seul transport.
Le document d’accompagnement doit pouvoir être présenté aux autorités et instances compétentes à toute réquisition tout au long du transport.
Article 24
Documents d’accompagnement reconnus
1. Sont reconnus comme document d’accompagnement, dans les conditions prévues au présent article et à l’annexe VI:
a) pour les produits vitivinicoles expédiés à l’intérieur d’un État membre ou entre États membres, sans préjudice du point b):
i) un des documents visés à l’article 21, paragraphe 6, ou à l’article 26, paragraphe 1, point a), de la directive 2008/118/CE du Conseil ( 11 ), pour les produits soumis à accise transportés en suspension de droits d’accises sur le territoire de l’Union;
ii) le document d’accompagnement simplifié visé à l’article 34, paragraphe 1, de la directive 2008/118/CE, établi et utilisé conformément au règlement (CEE) no 3649/92 de la Commission ( 12 ), pour les produits soumis à accise transportés sur le territoire de l’Union, après mise à la consommation dans l’État membre où a commencé le transport;
iii) un des documents suivants, établis dans les conditions fixées par l’État membre d’expédition, pour les produits non soumis à accise et pour les produits soumis à accise expédiés par les petits producteurs, conformément à l’article 40 de la directive 2008/118/CE:
— lorsque l’État membre utilise un système d’information, une version imprimée du document électronique ainsi établi ou tout autre document commercial mentionnant, de façon clairement identifiable, le code de référence administratif spécifique (“code MVV”) attribué par ledit système,
— lorsque l’État membre n’utilise pas de système d’information, un document administratif ou un document commercial, comportant le code MVV attribué par l’instance compétente ou l’expéditeur;
b) pour les produits vitivinicoles expédiés vers un pays tiers ou vers un territoire défini à l’article 5, paragraphes 2 et 3, de la directive 2008/118/CE, l’un des documents visés au point a) i) ou iii) du présent paragraphe.
2. Les documents d’accompagnement visés au paragraphe 1, point a), doivent soit comporter les informations visées à la partie C de l’annexe VI, soit permettre aux instances compétentes d’avoir accès à ces informations.
Lorsque ces documents comportent un code de référence administratif attribué soit par le système informatisé visé à l’article 21, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE, soit par un système d’information mis en place par l’État membre d’expédition, les informations visées à la partie C de l’annexe VI du présent règlement doivent être contenues dans le système utilisé.
3. Les documents d’accompagnement visés au paragraphe 1, point b), doivent comporter les informations visées à la partie C de l’annexe VI.
4. Les documents d’accompagnement visés au paragraphe 1, point a) iii), comportent, en entête, le logo de l’Union, la mention “Union européenne”, le nom de l’État membre d’expédition, et un signe ou un logo identifiant l’État membre d’expédition.
Les documents d’accompagnement visés au paragraphe 1, points a) i) et ii), peuvent comporter les éléments visés au premier alinéa du présent paragraphe.
5. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent reconnaître d’autres documents d’accompagnement, y compris des documents issus d’une procédure informatisée prévue comme procédure simplifiée en ce qui concerne les mouvements de produits vitivinicoles qui se déroulent exclusivement sur leur territoire.
4) L’article 26 est remplacé par le texte suivant:
«Article 26
Authenticité du document d’accompagnement
Le document d’accompagnement est considéré comme authentique dans les conditions suivantes:
a) en cas d’utilisation de l’un des documents visés à l’article 21, paragraphe 6, de la directive 2008/118/CE et à l’article 24, paragraphe 1, point a) iii), premier tiret, du présent règlement lorsque le document administratif électronique correspondant est établi conformément aux règles applicables;
b) en cas d’utilisation du document visé à l’article 26, paragraphe 1, point a), de la directive 2008/118/CE, lorsque l’expéditeur se conforme aux dispositions dudit paragraphe 1;
c) en cas d’utilisation d’un document issu d’un système d’information mis en place par l’État membre d’expédition pour l’établissement du document visé à l’article 24, paragraphe 1, point a) ii), du présent règlement, ou d’une procédure informatisée prévue comme procédure simplifiée en vertu de l’article 24, paragraphe 5, lorsque le document électronique correspondant est établi conformément aux règles applicables;
d) dans les autres cas, lorsque l’original du document d’accompagnement et une copie sont validés préalablement au transport:
i) par la date, la signature du responsable de l’instance compétente et l’apposition du cachet de celle-ci, ou
ii) par la date, la signature de l’expéditeur et, l’apposition par celui-ci, selon le cas:
— d’un cachet spécial conforme au modèle figurant à l’annexe VIII,
— d’un timbre prescrit par les autorités compétentes, ou
— d’une empreinte d’une machine à timbrer agréée par les autorités compétentes.
Le cachet spécial ou le timbre prescrit, visés au premier alinéa, point d) ii), peuvent être pré-imprimés sur les formulaires, lorsque l’impression est confiée à une imprimerie agréée à cet effet.»
5) L’article 27 est modifié comme suit:
a) le paragraphe 1 est supprimé;
b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Lorsque les produits vitivinicoles circulent sous couvert d’un des documents visés à l’article 24, paragraphe 1, point a) i), la preuve de la sortie du territoire douanier de l’Union est constituée par le rapport d’exportation visé à l’article 25 de la directive 2008/118/CE, établi par le bureau de douane d’exportation selon les preuves décrites à l’article 796 sexies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission ( 13 ).
Lorsque les produits vitivinicoles circulent sous couvert du document visé à l’article 24, paragraphe 1, point a) iii), la preuve de la sortie du territoire douanier de l’Union est établie conformément à l’article 796 sexies du règlement (CEE) no 2454/93. Dans ce cas, l’expéditeur ou son mandataire inscrit sur le document d’accompagnement la référence du document d’accompagnement export visé à l’article 796 bis du règlement (CEE) no 2454/93, ci-après “EAD”, délivré par le bureau de douane d’exportation, en utilisant l’une des mentions figurant à l’annexe IX du présent règlement.
c) le paragraphe 4 est supprimé.
6) L’article 28 est supprimé.
7) Les articles 29, 30 et 31 sont remplacés par le texte suivant:
«Article 29
Transport de produits vitivinicoles non conditionnés
En cas de transport de produits vitivinicoles non conditionnés et lorsque le système informatisé ou un système d’information visé à l’article 24, paragraphe 2, deuxième alinéa, n’est pas utilisé ou que ce système ne permet pas d’informer l’autorité compétente du lieu de déchargement, l’expéditeur transmet, au plus tard lors du départ du moyen de transport, une copie du document d’accompagnement à l’autorité territorialement compétente pour le lieu de chargement, qui en informe l’autorité territorialement compétente pour le lieu de déchargement.
Le premier alinéa s’applique aux produits vitivinicoles suivants:
a) produits originaires de l’Union, d’une quantité supérieure à 60 litres:
i) vin destiné à être transformé en vin avec AOP ou IGP ou vin de cépage(s) ou de millésime, ou à être conditionné pour être commercialisé comme tels;
ii) moût de raisins partiellement fermenté;
iii) moût de raisins concentré, rectifié ou non;
iv) moût de raisins frais muté à l’alcool;
v) jus de raisins;
vi) jus de raisins concentré;
b) produits non originaires de l’Union, d’une quantité supérieure à 60 litres:
i) raisins frais, à l’exclusion des raisins de table;
ii) moût de raisins;
iii) moût de raisins concentré;
iv) moût de raisins partiellement fermenté;
v) moût de raisins concentré, rectifié ou non;
vi) moût de raisins frais muté à l’alcool;
vii) jus de raisins;
viii) jus de raisins concentré;
ix) vin de liqueur destiné à l’élaboration de produits autres que ceux relevant du code NC 2204;
c) produits, quelles que soient leur origine et la quantité transportée, sans préjudice des exemptions visées à l’article 25:
i) lie de vin;
ii) marc de raisins, destiné à une distillerie ou à une autre transformation industrielle;
iii) piquette;
iv) vin viné;
v) vin issu de raisins de variétés ne figurant pas en tant que variétés à raisins de cuve dans le classement établi par les États membres en application de l’article 120 bis du règlement (CE) no 1234/2007, pour l’unité administrative où ces raisins ont été récoltés;
vi) produits ne pouvant être offerts ou livrés à la consommation humaine directe.
Par dérogation au premier alinéa, les États membres peuvent fixer des délais différents, en ce qui concerne les mouvements de produits vitivinicoles qui se déroulent exclusivement sur leur territoire.
Article 30
Transport d’un produit en provenance d’un pays tiers mis en libre pratique
1. Pour tout transport sur le territoire douanier de l’Union de produits vitivinicoles d’un pays tiers mis en libre pratique, le document d’accompagnement comporte les informations suivantes ou permet aux instances compétentes d’y avoir accès:
a) le numéro du document VI 1, établi conformément à l’article 43 du règlement (CE) no 555/2008 ou les références d’un document équivalent, agréé par les autorités compétentes du pays d’origine, dans les conditions prévues à l’article 45 dudit règlement et reconnu dans le cadre des relations bilatérales de l’Union avec le pays d’origine, qui a accompagné le transport;
b) le nom et le siège de l’organisme du pays tiers ayant établi ce document ou ayant autorisé l’établissement de ce document par un producteur;
c) la date d’établissement de ce document.
2. Pour tout transport sur le territoire douanier de l’Union de produits vitivinicoles originaires de l’Union, expédiés initialement vers un pays tiers ou un territoire défini à l’article 5, paragraphes 2 et 3, de la directive 2008/118/CE, le document d’accompagnement comporte les informations suivantes ou permet aux instances compétentes d’y avoir accès:
a) la référence au document d’accompagnement, visé à l’article 24, paragraphe 1, point b), du présent règlement, établi lors de l’expédition initiale; ou
b) les références à d’autres pièces justificatives produites par l’importateur et jugées satisfaisantes par l’instance compétente lors de la mise en libre pratique dans l’Union, pour démontrer l’origine du produit.
3. En cas d’utilisation du système informatisé visé à l’article 21, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE, ou d’un système d’information mis en place par l’État membre d’expédition, les informations visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article doivent être contenues dans le système utilisé.
Article 31
Attestation d’appellation d’origine protégée, d’indication géographique protégée, de certification de l’année de récolte ou de certification de la (des) variété(s) à raisins de cuve
1. Le document d’accompagnement vaut attestation d’AOP, d’IGP ou certification de l’année de récolte ou de la (des) variété(s) à raisins de cuve, dans les conditions prévues aux paragraphes 2 à 6.
2. S’agissant de produits vitivinicoles expédiés à l’intérieur d’un État membre ou entre États membres, le document d’accompagnement doit soit comporter les informations pertinentes prévues à la partie A de l’annexe IX bis soit permettre aux instances compétentes d’y avoir accès. À cet effet, une des mentions figurant à la partie B de l’annexe IX bis doit être utilisée.
En cas d’utilisation du système informatisé visé à l’article 21, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE, ou d’un système d’information mis en place par l’État membre d’expédition, les informations visées au premier alinéa du présent paragraphe doivent être contenues dans le système utilisé.
3. S’agissant de produits vitivinicoles exportés vers un pays tiers, le document d’accompagnement doit comporter les informations pertinentes prévues à la partie A de l’annexe IX bis. À cet effet, une des mentions figurant à la partie B de l’annexe IX bis doit être utilisée. Ce document doit pouvoir être présenté, en tant qu’attestation ou certification, à toute réquisition aux autorités et instances compétentes des États membres ou du pays tiers de destination.
4. S’agissant de produits vitivinicoles importés d’un pays tiers, le document d’accompagnement doit faire référence à l’attestation ou certification qui a été établie dans le pays d’origine. Cette attestation ou certification doit pouvoir être présentée à toute réquisition tout au long du mouvement aux autorités et instances compétentes des États membres.
5. Lorsque les États membres ont rendu obligatoire, pour les produits vitivinicoles produits sur leur territoire, l’établissement d’une attestation d’AOP, d’IGP par un organisme de contrôle désigné à cet effet, le document d’accompagnement doit contenir la référence de cette attestation, le nom et, le cas échéant, l’adresse électronique de l’organisme de contrôle. Ces informations suivent la mention utilisée conformément aux paragraphes 2 ou 3.
6. L’expéditeur certifie l’exactitude des indications requises au titre des paragraphes 2 à 5, sur la base de ses registres ou sur la base des informations attestées dans les documents qui ont accompagné les transports antérieurs du produit en question.»
8) L’article 39, paragraphe 1, est modifié comme suit:
a) le point d) est remplacé par le texte suivant:
«d) chaque vin d’une variété à raisins de cuve ne bénéficiant pas d’une AOP ou d’une IGP et les produits destinés à être transformés en un tel vin ou conditionnés, avec la référence de leur classement conformément à l’article 120 bis du règlement (CE) no 1234/2007;»
b) le nouveau point e) suivant est ajouté:
«e) chaque vin ne bénéficiant pas d’une AOP ou d’une IGP et les produits destinés à être transformés ou conditionnés, avec indication de l’année de récolte.»
9) À l’article 41, paragraphe 1, le point u) est supprimé.
10) À l’article 49, le paragraphe suivant est ajouté:
«4. Les États membres communiquent à la Commission, avant le 1er janvier 2013, les conditions qu’ils appliquent pour l’établissement du document d’accompagnement visé à l’article 24, paragraphe 1, point b).»
11) À l’article 50, un nouveau paragraphe 5 est inséré comme suit:
«5. La communication et la mise à disposition des informations par la Commission aux autorités, instances et personnes concernées par le présent règlement et, le cas échéant, au public sont effectuées par l’intermédiaire des systèmes d’information mis en place par la Commission.
Les modalités pratiques d’accès aux systèmes d’information figurent à l’annexe IX ter.»
12) L’annexe VI est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.
13) L’annexe VII est supprimée.
14) Les annexes VIII et IX sont remplacées par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement.
15) Les nouvelles annexes IX bis et IX ter, dont le texte figure à l’annexe III du présent règlement, sont insérées.
Article 3
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 24, paragraphe 1, point b), et l’article 31 du règlement (CE) no 436/2009, tels que modifiés par l’article 2 du présent règlement, s’appliquent à compter du 1er janvier 2013.
Les documents d’accompagnement produits dans les conditions définies par les États membres avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement peuvent continuer à être utilisés jusqu’au 1er août 2013.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
ANNEXE I
L’annexe VI du règlement (CE) no 436/2009 est modifiée comme suit:
1) Le titre est remplacé par le texte suivant:
«Instructions pour l’établissement des documents d’accompagnement»
2) La partie A est modifiée comme suit:
a) le point 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Le document d’accompagnement ne doit comporter ni grattage ni surcharge.»
b) les points 4 et 5 sont supprimés.
3) La partie C est remplacée par le texte suivant:
«C. Informations requises conformément à l’article 24, paragraphes 2 et 3
Les informations requises sont présentées sous la forme des éléments de données figurant dans la colonne no 1 du tableau suivant.
Pour l’établissement des documents d’accompagnement visés à l’article 24, paragraphe 1, point a) i) et iii), ces éléments de données sont identifiés par les numéros et lettres figurant dans les colonnes A et B des tableaux repris à l’annexe I du règlement (CE) no 684/2009 (colonne no 2 du tableau suivant).
Pour l’établissement des documents d’accompagnement visés à l’article 24, paragraphe 1, point a) ii), ces éléments de données sont identifiés par les numéros et lettres figurant dans le règlement (CEE) no 3649/92 (colonne no 3 du tableau suivant).
L’ordre et les détails de disposition des éléments de données sont déterminés par les États membres, sur la base des règles fixées dans la partie B de la présente annexe.
|
1 |
2 |
3 |
|
Numéro de référence: chaque envoi doit porter un numéro de référence permettant de l’identifier dans les comptes de l’expéditeur. Ce numéro est, selon le cas, le code de référence administratif unique, le code MVV ou le numéro de référence du document simplifié d’accompagnement attribué au document d’accompagnement dans sa forme administrative ou commerciale. |
no 1d |
no 2 |
|
Expéditeur: nom et adresse complets, y compris le code postal [le numéro d’accises (SEED) (1) s’il y a lieu]. |
no 2 |
no 1 |
|
Lieu d’expédition: le lieu effectif d’expédition, si les biens ne sont pas expédiés de l’adresse de l’expéditeur. |
no 3 |
no 1 |
|
Destinataire: nom et adresse complets, y compris le code postal [le numéro d’accises (SEED) s’il y a lieu]. |
no 5 |
no 4 |
|
Lieu de livraison: le lieu effectif de livraison, si les biens ne sont pas livrés à l’adresse du destinataire. |
no 7 |
no 7 |
|
Autorités compétentes du lieu de départ: nom et adresse de l’autorité compétente chargée du contrôle de l’établissement du document d’accompagnement au lieu de départ. Cette indication n’est obligatoire que pour l’expédition vers un autre État membre et pour l’exportation. |
no 10 |
case A |
|
Transporteur: nom et adresse de la personne responsable du premier transport (si elle est différente de l’expéditeur). |
no 15 |
no 5 |
|
Autres indications se référant au transport: a) la nature du moyen de transport (camion, camionnette, camion-citerne, voiture, wagon, wagon-citerne, avion); b) le numéro d’immatriculation ou, pour les navires, le nom (indications facultatives). En cas de changement de moyen de transport, le transporteur qui charge le produit indique sur le verso du document: — la date du départ du transport, — la nature du moyen de transport et le numéro d’immatriculation pour les voitures et le nom pour les navires, — ses noms, prénoms ou sa raison sociale ainsi que son adresse postale, y compris le code postal. En cas de changement de lieu de livraison: le lieu effectif de livraison. |
no 16 |
no 5 |
|
NC code |
no 17c |
no 9 |
|
Désignation du produit conformément au règlement (CE) no 1234/2007 ainsi qu’aux dispositions nationales en vigueur, notamment les indications obligatoires. |
no 17p |
no 8 |
|
Description des colis des marchandises: numéros d’identification et nombre de colis, nombre d’emballages à l’intérieur des colis. Pour les documents d’accompagnement autres que ceux visés à l’article 24, paragraphe 1, point a) i), la description peut se poursuivre sur une feuille distincte qui sera annexée à chaque exemplaire. Une spécification d’emballage pourra être utilisée à cet effet. |
no 17.1 |
|
|
Pour les produits en vrac: — des vins, le titre alcoométrique acquis, — des produits non fermentés, l’indice réfractométrique ou la masse volumique, — des produits en cours de fermentation, le titre alcoométrique total, — des vins dont la teneur en sucre résiduel dépasse 4 grammes par litre, en plus du titre alcoométrique acquis, le titre alcoométrique total. |
no 17 g et o |
|
|
Indications facultatives pour le transport en vrac: pour le transport en vrac des vins visés aux paragraphes 1 à 9, 15 et 16 de l’annexe XI ter du règlement (CE) no 1234/2007 pour lesquels la description de produit doit comporter les indications facultatives visées à l’article 118 septvicies dudit règlement, pour autant que ces indications figurent ou qu’il soit envisagé de les faire figurer sur l’étiquetage. |
no 17 p |
|
|
Quantité: — pour les produits en vrac, la quantité nette totale, — pour les produits conditionnés, le nombre des récipients contenant le produit. |
no 17 d, e et f et 17.1 |
|
|
Attestations: attestation d’AOP, attestation d’IGP ou attestation de certification d’un vin avec indication de l’année de récolte ou de la (des) variété(s) à raisins de cuve: voir article 24, paragraphe 1, point b), et article 31. |
no 17 l |
no 14 |
|
Catégorie de produits vitivinicoles |
no 17.2a |
no 8 |
|
Code de zone viticole |
no 17.2b |
|
|
Code de manipulation du vin |
no 17.2.1a |
|
|
Certificat – contrôle à l’exportation s’il y a lieu |
no 18 |
A |
|
Date à laquelle débute le transport et, pour autant que l’État membre sur le territoire duquel débute le transport l’a prescrit, l’heure de départ. |
no 18 |
no 15 |
|
Visa de l’instance compétente du lieu d’expédition, pour les documents d’accompagnement autres que ceux visés à l’article 24, paragraphe 1, point a) i) (si requis). |
no 18 |
no 15 |
|
(1) System of Exchange of Excise Data.» |
||
ANNEXE II
«ANNEXE VIII
Cachet spécial visé à l’article 26, premier alinéa, point c) ii)
1. Symbole de l’État membre.
2. Autorité compétente ou service territorialement compétent.
3. Authentification.
ANNEXE IX
Mentions visées à l’article 27, paragraphe 2
|
En bulgare |
: |
„Изнесено: EAD № … от [дата]“ |
|
En espagnol |
: |
«Exportado: DAE no ... de[fecha]» |
|
En tchèque |
: |
„Vyvezeno: VDD č. … ze dne [datum]“ |
|
En danois |
: |
"Udførsel: EAD-nr.: .... af [dato]" |
|
En allemand |
: |
Ausgeführt: ABD Nr. … vom [Datum] |
|
En estonien |
: |
”Eksporditud: EAD nr …, … [kuupäev]” |
|
En grec |
: |
«Εξαχθέν: ΣΕΕ αριθ. … της [ημερομηνία]» |
|
En anglais |
: |
“Exported: EAD No … of [date]” |
|
En français |
: |
«Exporté: EAD no … du [date]» |
|
En italien |
: |
"Esportato: DAE n. … del [data]" |
|
En letton |
: |
“Eksportēts: [datums] EPD Nr. …” |
|
En lituanien |
: |
„Eksportuota: ELD Nr. …, [data]“ |
|
En hongrois |
: |
»Exportálva: KKO-sz..: …, [dátum]« |
|
En maltais: |
: |
"Esportat: EAD nru … ta' [data]" |
|
En néerlandais |
: |
"Uitgevoerd: EAD nr. … van [datum]" |
|
En polonais |
: |
"Wywieziono: EAD nr … z dnia [data]" |
|
En portugais |
: |
«Exportado: DAE n.o … de [data]» |
|
En roumain |
: |
„Exportat: EAD nr. … din [data]” |
|
En slovaque |
: |
„Vyvezené: EAD č. … zo dňa [dátum]“ |
|
En slovène |
: |
„Izvoženo: SIL št. … z dne [datum]“ |
|
En finnois |
: |
”Viety: EAD-asiakirja nro …, … [päiväys]” |
|
En suédois |
: |
"Exporterad: Exportföljedokument (EAD) nr … av den [datum]"» |
ANNEXE III
«ANNEXE IX bis
A. Informations visées à l’article 31, paragraphes 2 et 3
Les informations visées à l’article 31, paragraphes 2 et 3, doivent comporter les éléments suivants:
|
a) |
pour les vins avec AOP : la déclaration que le document d’accompagnement vaut attestation d’appellation d’origine protégée, suivie du numéro d’enregistrement de l’AOP dans le “registre E-Bacchus” établi par la Commission, conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 607/2009; |
|
b) |
pour les vins avec IGP : la déclaration que le document d’accompagnement vaut attestation d’indication géographique protégée, suivie du numéro d’enregistrement de l’IGP dans le “registre E-Bacchus” établi par la Commission, conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 607/2009; |
|
c) |
pour les vins ne bénéficiant pas d’une AOP ou d’une IGP commercialisés avec indication de l’année de récolte : la déclaration que le document d’accompagnement vaut certification de l’année de récolte, conformément à l’article 118 septvicies du règlement (CE) no 1234/2007; |
|
d) |
pour les vins ne bénéficiant pas d’une AOP ou d’une IGP commercialisés avec indication de la (des) variété(s) à raisins de cuve : la déclaration que le document d’accompagnement vaut certification de la (des) variété(s) à raisins de cuve (“vin de cépage”), conformément à l’article 118 septvicies du règlement (CE) no 1234/2007; |
|
e) |
pour les vins ne bénéficiant pas d’une AOP ou d’une IGP commercialisés avec indication de l’année de récolte et l’indication de la (des) variété(s) à raisins de cuve : la déclaration que le document d’accompagnement vaut certification de l’année de récolte et de la (des) variété(s) à raisins de cuve (“vin de cépage”), conformément à l’article 118 septvicies du règlement (CE) no 1234/2007. |
B. Mentions visées à l’article 31, paragraphes 2 et 3
— en bulgare:
—
|
а) |
за вината със ЗНП : „Настоящият документ удостоверява защитеното наименование за произход“, „№ […, …] в електронния регистър E-Bacchus“; |
|
б) |
за вината със ЗГУ : „Настоящият документ удостоверява защитеното географско указание“,: „№ […, …] в електронния регистър E-Bacchus“; |
|
в) |
за вината без ЗНП или ЗГУ, продавани с обозначение на годината на производство : „Настоящият документ удостоверява годината на производство в съответствие с член 118щ от Регламент (ЕО) № 1234/2007“; |
|
г) |
за вината без ЗНП или ЗГУ, продавани с обозначение на винения сорт (винените сортове) лоза : „Настоящият документ удостоверява винения сорт (винените сортове) лоза („сортово вино“) в съответствие с член 118щ от Регламент (ЕО) № 1234/2007“; |
|
д) |
за вината без ЗНП или ЗГУ, продавани с обозначение на годината на производство и обозначение на винения сорт (винените сортове) лоза : „Настоящият документ удостоверява годината на производство и винения сорт (винените сортове) лоза („сортово вино“) в съответствие с член 118щ от Регламент (ЕО) № 1234/2007“. |
— en espagnol:
—
|
a) |
Vinos con DOP : "El presente documento tiene valor de certificado de denominación de origen protegida", "No […, …] del registro E-Bacchus". |
|
b) |
Vinos con IGP : «El presente documento tiene valor de certificado de indicación geográfica protegida», «No […, …] del registro E-Bacchus». |
|
c) |
Vinos no amparados por una DOP ni una IGP comercializados con indicación del año de cosecha : "El presente documento tiene valor de certificación del año de cosecha, de conformidad con el artículo 118 septvicies del Reglamento (CE) no 1234/2007". |
|
d) |
Vinos no amparados por una DOP ni una IGP comercializados con indicación de la variedad o las variedades de uva de vinificación : "El presente documento tiene valor de certificación de la variedad o las variedades de uvas de vinificación ('vino varietal'), de conformidad con el artículo 118 septvicies del Reglamento (CE) no 1234/2007". |
|
e) |
Vinos no amparados por una DOP ni una IGP comercializados con indicación del año de cosecha y de la variedad o las variedades de uva de vinificación : "El presente documento tiene valor de certificación del año de cosecha y de la variedad o las variedades de uvas de vinificación ('vino varietal'), de conformidad con el artículo 118 septvicies del Reglamento (CE) no 1234/2007". |
— en tchèque:
—
|
a) |
u vína s CHOP : „Tento doklad slouží jako osvědčení o chráněném označení původu“, „č. […, …] v registru E-Bacchus“; |
|
b) |
u vína s CHZO : „Tento doklad slouží jako osvědčení o chráněném zeměpisném označení,“: „č. […, …] v registru E-Bacchus“; |
|
c) |
u vína bez CHOP nebo CHZO uváděného na trh s označením roku sklizně : „Tento doklad slouží jako certifikace roku sklizně podle článku 118z nařízení (ES) č. 1234/2007“; |
|
d) |
u vína bez CHOP nebo CHZO uváděného na trh s označením moštové odrůdy nebo moštových odrůd : „Tento doklad slouží jako certifikace moštové odrůdy nebo moštových odrůd („odrůdové víno“) podle článku 118z nařízení (ES) č. 1234/2007“; |
|
e) |
u vína bez CHOP nebo CHZO uváděného na trh s označením roku sklizně a s označením moštové odrůdy nebo moštových odrůd : „Tento doklad slouží jako certifikace roku sklizně a moštové odrůdy nebo moštových odrůd („odrůdové víno“) podle článku 118z nařízení (ES) č. 1234/2007“. |
— en danois:
—
|
a) |
for vine med BOB : »Dette dokument attesterer rigtigheden af den beskyttede oprindelsesbetegnelse«, »nr. […, …] i E-Bacchus-databasen« |
|
b) |
for vine med BGB : »Dette dokument attesterer rigtigheden af den beskyttede geografiske betegnelse«, »nr. […, …] i E-Bacchus-databasen« |
|
c) |
for vine uden BOB eller BGB, som markedsføres med angivelse af høstår : »Dette dokument attesterer rigtigheden af høståret, jf. artikel 118z i forordning (EF) nr. 1234/2007« |
|
d) |
for vine uden BOB eller BGB, som markedsføres med angivelse af den (eller de) anvendte druesort(er) til vinfremstilling : »Dette dokument attesterer rigtigheden af den (eller de) anvendte druesort(er) til vinfremstilling (»enkeltdruevin«), jf. artikel 118z i forordning (EF) nr. 1234/2007« |
|
e) |
for vine uden BOB eller BGB, som markedsføres med angivelse af høstår og med angivelse af den (eller de) anvendte druesort(er) til vinfremstilling : »Dette dokument attesterer rigtigheden af høståret og den (eller de) anvendte druesort(er) til vinfremstilling (»enkeltdruevin«), jf. artikel 118z i forordning (EF) nr. 1234/2007«. |
— en allemand:
—
|
a) |
für Weine mit g.U. : „Dieses Dokument gilt als Bescheinigung der geschützten Ursprungsbezeichnung“, „Nr. […, …] des E-Bacchus-Registers“ |
|
b) |
für Weine mit g.g.A. : „Dieses Dokument gilt als Bescheinigung der geschützten geografischen Angabe“, „Nr. […, …] des E-Bacchus-Registers“ |
|
c) |
für Weine ohne g.U. oder g.g.A., die mit Angabe des Erntejahres vermarktet werden : „Dieses Dokument gilt als Zertifizierungsnachweis des Erntejahres gemäß Artikel 118z der Verordnung (EG) Nr. 1234/2007“ |
|
d) |
für Weine ohne g.U. oder g.g.A., die mit Angabe der Keltertraubensorte(n) vermarktet werden : „Dieses Dokument gilt als Zertifizierungsnachweis der Keltertraubensorte(n) („Rebsortenwein“) gemäß Artikel 118z der Verordnung (EG) Nr. 1234/2007“ |
|
e) |
für Weine ohne g.U. oder g.g.A., die mit Angabe des Erntejahres und der Keltertraubensorte(n) vermarktet werden : „Dieses Dokument gilt als Zertifizierungsnachweis des Erntejahres und der Keltertraubensorte(n) („Rebsortenwein“) gemäß Artikel 118z der Verordnung (EG) Nr. 1234/2007“ |
— en estonien:
—
|
a) |
kaitstud päritolunimetusega veinide puhul : „Käesolev dokument toimib kaitstud päritolunimetust tõendava dokumendina”, „Registri E-Bacchus nr […, …]”; |
|
b) |
kaitstud geograafilise tähisega veinide puhul märge : „Käesolev dokument toimib kaitstud geograafilist tähist tõendava dokumendina”, „Registri E-Bacchus nr […, …]”; |
|
c) |
viinamarjade koristamise aastaga ilma kaitstud päritolunimetuse või kaitstud geograafilise tähiseta veinide puhul : „Käesolev dokument toimib määruse (EÜ) nr 1234/2007 artikli 118z kohase viinamarjade koristamise aasta sertifikaadina“; |
|
d) |
veiniviinamarjasordi (-sortide) tähisega ilma kaitstud päritolunimetuse või kaitstud geograafilise tähiseta veinide puhul : „Käesolev dokument toimib määruse (EÜ) nr 1234/2007 artikli 118z kohase veiniviinamarjasordi (-sortide) (nn sordiveinid vin de cépage) sertifikaadina”; |
|
e) |
viinamarjade koristamise aastaga ja veiniviinamarjasordi (-sortide) tähisega ilma kaitstud päritolunimetuse või kaitstud geograafilise tähiseta veinide puhul : „Käesolev dokument toimib määruse (EÜ) nr 1234/2007 artikli 118z kohase viinamarjade koristamise aastat ja sordiveinide veiniviinamarjasorti (-sorte) (nn sordiveinid vin de cépage) sertifikaadina” |
— en grec:
—
|
α) |
για τους οίνους με ΠΟΠ : «Το παρόν έγγραφο ισοδυναμεί με βεβαίωση προστατευόμενης ονομασίας προέλευσης», «Αριθ. […, …] του μητρώου E-Bacchus» |
|
β) |
για τους οίνους με ΠΓΕ : «Το παρόν έγγραφο ισοδυναμεί με βεβαίωση προστατευόμενης γεωγραφικής ένδειξης»,: «Αριθ.[…, …] του μητρώου E-Bacchus» |
|
γ) |
για τους οίνους χωρίς ΠΟΠ ή ΠΓΕ που διατίθενται στην αγορά με ένδειξη του έτους συγκομιδής : «Το παρόν έγγραφο ισοδυναμεί με πιστοποίηση του έτους συγκομιδής, σύμφωνα με το άρθρο 118κθ του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1234/2007» |
|
δ) |
για τους οίνους χωρίς ΠΟΠ ή ΠΓΕ που διατίθενται στην αγορά με ένδειξη της (των) οινοποιήσιμης(-ων) ποικιλίας(-ιών) αμπέλου : «Το παρόν έγγραφο ισοδυναμεί με πιστοποίηση της (των) οινοποιήσιμης(-ων) ποικιλίας(-ιών) αμπέλου («μονοποικιλιακός οίνος»), σύμφωνα με το άρθρο 118κθ του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1234/2007». |
|
ε) |
για τους οίνους χωρίς ΠΟΠ ή ΠΓΕ που διατίθενται στην αγορά με ένδειξη του έτους συγκομιδής και με ένδειξη της (των) οινοποιήσιμης(-ων) ποικιλίας(-ιών) αμπέλου : Το παρόν έγγραφο ισοδυναμεί με πιστοποίηση του έτους συγκομιδής και της (των) οινοποιήσιμης(-ων) ποικιλίας(-ιών) αμπέλου («μονοποικιλιακός οίνος»), σύμφωνα με το άρθρο 118κθ του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1234/2007. |
— en anglais:
—
|
(a) |
for wines with a PDO : “This document certifies the protected designation of origin”, “No […, …] of the E-Bacchus register”; |
|
(b) |
for wines with a PGI : “This document certifies the protected geographical indication”, “No […, …] of the E-Bacchus register”; |
|
(c) |
for wines not covered by a PDO or PGI marketed with the indication of the vintage year : “This document certifies the vintage year, in accordance with Article 118z of Regulation (EC) No 1234/2007”; |
|
(d) |
for wines not covered by a PDO or PGI marketed with the indication of the wine-grape variety(ies) : “This document certifies the wine-grape variety(ies) (‘varietal wines’), in accordance with Article 118z of Regulation (EC) No 1234/2007”; |
|
(e) |
for wines not covered by a PDO or PGI marketed with the indication of the vintage year and the wine-grape variety(ies) : “This document certifies the vintage year and the wine-grape variety(ies) (‘varietal wines’), in accordance with Article 118z of Regulation (EC) No 1234/2007”. |
— en français:
—
|
a) |
pour les vins avec AOP : “Le présent document vaut attestation d’appellation d’origine protégée”, “No […, …] du registre E-Bacchus.” |
|
b) |
pour les vins avec IGP : “Le présent document vaut attestation d’indication géographique protégée.”, “No […, …] du registre E-Bacchus.” |
|
c) |
pour les vins ne bénéficiant pas d’une AOP ou d’une IGP commercialisés avec indication de l’année de récolte : “Le présent document vaut certification de l’année de récolte, conformément à l’article 118 septvicies du règlement (CE) no 1234/2007.” |
|
d) |
pour les vins ne bénéficiant pas d’une AOP ou d’une IGP commercialisés avec l’indication de la (des) variété(s) à raisins de cuve : “Le présent document vaut certification de la (des) variété(s) à raisins de cuve (‘vin de cépage’), conformément à l’article 118 septvicies du règlement (CE) no 1234/2007.” |
|
e) |
pour les vins ne bénéficiant pas d’une AOP ou d’une IGP commercialisés avec indication de l’année de récolte et l’indication de la (des) variété(s) à raisins de cuve : “Le présent document vaut certification de l’année de récolte et la (des) variété(s) à raisins de cuve (‘vin de cépage’), conformément à l’article 118 septvicies du règlement (CE) no 1234/2007.”: |
— en italien:
—
|
a) |
per i vini DOP : “Il presente documento vale quale attestato di denominazione di origine protetta”, “N. […, …] del registro E-Bacchus” |
|
b) |
per i vini IGP : “Il presente documento vale quale attestato di indicazione geografica protetta”, “N. […, …] del registro E-Bacchus” |
|
c) |
per i vini senza DOP e senza IGP commercializzati con indicazione dell’annata di raccolta : “Il presente documento vale quale certificazione dell’annata di raccolta, a norma dell’articolo 118 septvicies del regolamento (CE) n. 1234/2007” |
|
d) |
per i vini senza DOP e senza IGP commercializzati con indicazione della (delle) varietà di uve da vino : “Il presente documento vale quale certificazione della (delle) varietà di uve da vino (‘vino varietale’), a norma dell’articolo 118 septvicies del regolamento (CE) n. 1234/2007” |
|
e) |
per i vini senza DOP e senza IGP commercializzati con indicazione dell’annata di raccolta e con indicazione della (delle) varietà di uve da vino : “Il presente documento vale quale certificazione dell’annata di raccolta e della (delle) varietà di uve da vino (‘vino varietale’), a norma dell’articolo 118 septvicies del regolamento (CE) n. 1234/2007” |
— en letton:
—
|
a) |
vīniem ar ACVN : “Šo dokumentu uzskata par apliecinājumu aizsargātam cilmes vietas nosaukumam”, “Nr. […, …] E-Bacchus reģistrā”; |
|
b) |
vīniem ar AĢIN : “Šo dokumentu uzskata par apliecinājumu aizsargātai ģeogrāfiskās izcelsmes norādei”, “Nr. […, …] E-Bacchus reģistrā”; |
|
c) |
vīniem, uz kuriem neattiecas ACVN vai AĢIN un kurus tirgo ar ražas gada norādi : “Šo dokumentu uzskata par sertifikātu ražas gadam saskaņā ar Regulas (EK) Nr. 1234/2007 118.z pantu”; |
|
d) |
vīniem, uz kuriem neattiecas ACVN vai AĢIN un kurus tirgo ar norādi par vīna vīnogu šķirni(-ēm) : “Šo dokumentu uzskata par sertifikātu vīna (“šķirnes vīna”) vīnogu šķirnei(-ēm) saskaņā ar Regulas (EK) Nr. 1234/2007 118.z pantu”; |
|
e) |
vīniem, uz kuriem neattiecas ACVN vai AĢIN un kurus tirgo ar ražas gada norādi un norādi par vīna vīnogu šķirni(-ēm) : “Šo dokumentu uzskata par sertifikātu ražas gadam un vīna (“šķirnes vīna”) vīnogu šķirnei(-ēm) saskaņā ar Regulas (EK) Nr. 1234/2007 118.z pantu”. |
— en lituanien:
—
|
a) |
vynams, kuriems suteikta SKVN : „Šiuo dokumentu patvirtinama saugoma kilmės vietos nuoroda“, „E-Bacchus“ registro Nr. […, …] |
|
b) |
vynams, kuriems suteikta SGN : „Šiuo dokumentu patvirtinama saugoma geografinė nuoroda“, „E-Bacchus“ registro Nr. […, …] |
|
c) |
vynams, kuriems nesuteikta SKVN nei SGN, kurių derliaus metai nurodomi : „Šiuo dokumentu patvirtinami derliaus metai pagal Tarybos reglamento (EB) Nr. 1234/2007 118z straipsnį“ |
|
d) |
vynams, kuriems nesuteikta SKVN nei SGN, su naudotos vynuogių veislės pavadinimo nuoroda : „Šiuo dokumentu patvirtinama naudotos vynuogių veislės („rūšinio vyno“) pavadinimo nuoroda pagal Tarybos reglamento (EB) Nr. 1234/2007 118z straipsnį“. |
|
e) |
vynams, kuriems nesuteikta SKVN nei SGN, kuris parduodamas su nurodytais derliaus metais ir su nurodytais rūšinių vynų su naudotos vynuogių veislės pavadinimais : „Šiuo dokumentu patvirtinami derliaus metai ir naudotos vynuogių veislės („rūšinio vyno“) pavadinimo (-ų) nuoroda pagal Tarybos reglamento (EB) Nr. 1234/2007 118z straipsnį.“ |
— en hongrois:
—
|
a) |
az oltalom alatt álló eredetmegjelöléssel (OEM) ellátott borok esetében : »Ez az okmány az oltalom alatt álló eredetmegjelölést tanúsító okmánynak minősül«, »Nyilvántartási szám az E-Bacchus nyilvántartásban: […, …]«; |
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b) |
az oltalom alatt álló földrajzi jelzéssel (OFJ) ellátott borok esetében : »Ez az okmány az oltalom alatt álló földrajzi jelzést tanúsító okmánynak minősül«, »Nyilvántartási szám az E-Bacchus nyilvántartásban: […, …]«; |
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c) |
az oltalom alatt álló eredetmegjelöléssel, illetve oltalom alatt álló földrajzi jelzéssel nem rendelkező, a szüret évének feltüntetésével forgalmazott borok esetében : »Ez az okmány a szüret évét igazoló okmánynak minősül az 1234/2007/EK rendelet 118z. cikkének megfelelően«; |
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d) |
az oltalom alatt álló eredetmegjelöléssel, illetve oltalom alatt álló földrajzi jelzéssel nem rendelkező, a borszőlőfajta (borszőlőfajták) feltüntetésével forgalmazott fajtaborok esetében : »Ez az okmány a borszőlőfajtát vagy borszőlőfajtákat (’fajtabor’) igazoló okmánynak minősül az 1234/2007/EK rendelet 118z. cikkének megfelelően«; |
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e) |
az oltalom alatt álló eredetmegjelöléssel, illetve oltalom alatt álló földrajzi jelzéssel nem rendelkező, a szüret évének és a borszőlőfajtá(k)nak a feltüntetésével forgalmazott borok esetében : »Ez az okmány a szüret évét és a borszőlőfajtát vagy borszőlőfajtákat (’fajtabor’) igazoló okmánynak minősül az 1234/2007/EK rendelet 118z. cikkének megfelelően«. |
— en maltais:
—
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(a) |
għall-inbejjed DPO : “Dan id-dokument jgħodd bħala attestazzjoni tad-Denominazzjoni Protetta tal-Oriġini”, “Nru […, …] tar-reġistru E-Bacchus” |
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(b) |
għall-inbejjed IĠP : “Dan id-dokument jgħodd bħala attestazzjoni tal-Indikazzjoni Ġeografika Protetta”, “Nru […, …] tar-reġistru E-Bacchus” |
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(c) |
għall-inbejjed bla DPO jew IĠP, ikkummerċjalizzati bl-indikazzjoni tas-sena tal-ħsad : “Dan id-dokument jgħodd bħala ċertifikazzjoni tas-sena tal-ħsad, skont l-Artikolu 118f tar-Regolament (KE) Nru 1234/2007” |
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(d) |
għall-inbejjed bla DPO jew IĠP, ikkummerċjalizzati bl-indikazzjoni tal-varjetà(jiet) tal-għeneb : “Dan id-dokument jgħodd bħala ċertifikazzjoni tal-varjetà(jiet) tal-għeneb, skont l-Artikolu 118f tar-Regolament (KE) Nru 1234/2007” |
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(e) |
għall-inbejjed bla DPO jew IĠP, ikkummerċjalizzati bl-indikazzjoni tas-sena tal-ħsad kif ukoll tal-varjetà(jiet) tal-għeneb : “Dan id-dokument jgħodd bħala ċertifikazzjoni tas-sena tal-ħsad u tal-varjetà(jiet) tal-għeneb, skont l-Artikolu 118f tar-Regolament (KE) Nru 1234/2007”. |
— en néerlandais:
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a) |
voor wijnen met een BOB : „Dit document geldt als bevestiging van een beschermde oorsprongsbenaming”, „Nr. […, …] van het e-Bacchusregister” |
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b) |
voor wijnen met een BGA : „Dit document geldt als bevestiging van een beschermde geografische aanduiding”,: „Nr. […, …] van het e-Bacchusregister” |
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c) |
voor wijnen zonder BOB of BGA die in de handel worden gebracht met vermelding van het oogstjaar : „Dit document geldt als certificatie van het oogstjaar, overeenkomstig artikel 118 septvicies van Verordening (EG) nr. 1234/2007” |
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d) |
voor wijnen zonder BOB of BGA die in de handel worden gebracht met vermelding van het wijndruivenras of de wijndruivenrassen : „Dit document geldt als certificatie van het wijndruivenras of de wijndruivenrassen („cépagewijn”), overeenkomstig artikel 118 septvicies van Verordening (EG) nr. 1234/2007” |
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e) |
voor wijnen zonder BOB of BGA die in de handel worden gebracht met vermelding van het oogstjaar en van het wijndruivenras of de wijndruivenrassen : „Dit document geldt als certificatie van het oogstjaar en van het wijndruivenras of de wijndruivenrassen („cépagewijn”), overeenkomstig artikel 118 septvicies van Verordening (EG) nr. 1234/2007” |
— en polonais:
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a) |
w przypadku win posiadających ChNP : »Niniejszy dokument jest równoważny z poświadczeniem chronionej nazwy pochodzenia«, »Nr […, …] w rejestrze E-Bacchus« |
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b) |
w przypadku win posiadających ChOG : »Niniejszy dokument jest równoważny z poświadczeniem chronionego oznaczenia geograficznego«: »Nr […, …] w rejestrze E-Bacchus« |
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c) |
w przypadku win posiadających wskazanie roku zbiorów : »Niniejszy dokument jest równoważny z certyfikacją roku zbiorów, zgodnie z art. 118z rozporządzenia (WE) nr 1234/2007« |
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d) |
w przypadku win szczepowych ze wskazaniem odmiany (odmian) winorośli : »Niniejszy dokument jest równoważny z certyfikacją odmiany (odmian) winorośli (wino szczepowe), zgodnie z art. 118z rozporządzenia (WE) nr 1234/2007« |
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e) |
w przypadku win nieposiadających ChNP i ChOG wprowadzanych do obrotu ze wskazaniem roku zbiorów i odmiany (odmian) winorośli : »Niniejszy dokument jest równoważny z certyfikacją roku zbiorów i odmiany (odmian) winorośli (wino szczepowe), zgodnie z art. 118z rozporządzenia (WE) nr 1234/2007« |
— en portugais:
—
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a) |
Relativamente aos vinhos com DOP : «O presente documento vale como certificado de denominação de origem protegida», «N.o […, …] do registo E-Bacchus»; |
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b) |
Relativamente aos vinhos com IGP : «O presente documento vale como certificado de indicação geográfica protegida», «N.o […, …] do registo E-Bacchus»; |
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c) |
Relativamente aos vinhos sem DOP nem IGP comercializados com indicação do ano de colheita : «O presente documento vale como certificado do ano de colheita, em conformidade com o artigo 118.o-Z do Regulamento (CE) n.o 1234/2007»; |
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d) |
Relativamente aos vinhos sem DOP nem IGP comercializados com indicação das castas de uva de vinho : «O presente documento vale como certificado da(s) casta(s) de uva de vinho (“vinho de casta”), em conformidade com o artigo 118.o-Z do Regulamento (CE) n.o 1234/2007»; |
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e) |
Relativamente aos vinhos sem DOP nem IGP comercializados com indicação do ano de colheita e das castas de uva de vinho : «O presente documento vale como certificado do ano de colheita e da(s) casta(s) de uva de vinho (”vinho de casta”), em conformidade com o artigo 118.o-Z do Regulamento (CE) n.o 1234/2007». |
— en roumain:
—
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(a) |
pentru vinurile cu DOP : «Prezentul document reprezintă certificarea denumirii de origine protejate», «Nr. […, …] din registrul E-Bacchus»; |
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(b) |
pentru vinurile cu IGP : «Prezentul document reprezintă certificarea indicației geografice protejate»,: «Nr. […, …] din registrul E-Bacchus»; |
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(c) |
pentru vinurile fără DOP sau IGP, comercializate cu mențiunea anului de recoltă : «Prezentul document reprezintă certificarea anului de recoltă, în conformitate cu articolul 118z din Regulamentul (CE) nr. 1234/2007»; |
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(d) |
pentru vinurile fără DOP sau IGP, comercializate cu mențiunea soiului (soiurilor) de struguri de vinificație : «Prezentul document reprezintă certificarea soiului (soiurilor) de struguri de vinificație („vin de soiuri”), în conformitate cu articolul 118z din Regulamentul (CE) nr. 1234/2007»; |
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(e) |
pentru vinurile fără DOP sau IGP, comercializate cu mențiunea anului de recoltă și cu mențiunea soiului (soiurilor) de struguri de vinificație : «Prezentul document reprezintă certificarea anului de recoltă și a soiului (soiurilor) de struguri de vinificație („vin de soiuri”), în conformitate cu articolul 118z din Regulamentul (CE) nr. 1234/2007»; |
— en slovaque:
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a) |
pre vína s CHOP : ‚Tento doklad osvedčuje chránené označenie pôvodu‘, ‚č. […, …] v registri E-Bacchus‘; |
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b) |
pre vína s CHZO : ‚Tento doklad osvedčuje chránené zemepisné označenie‘,: ‚č. […, …] v registri E-Bacchus‘; |
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c) |
pre vína bez CHOP alebo CHZO uvádzané na trh s označením ročníka zberu : ‚Tento doklad predstavuje certifikáciu ročníka zberu, v súlade s článkom 118z nariadenia (ES) č. 1234/2007‘; |
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d) |
pre vína bez CHOP alebo CHZO uvádzané na trh s označením odrody (odrôd) muštového hrozna : ‚Tento doklad predstavuje certifikáciu odrody(odrôd) muštového hrozna («odrodové víno»), v súlade s článkom 118z nariadenia (ES) č. 1234/2007‘; |
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e) |
pre vína bez CHOP alebo CHZO uvádzané na trh s označením ročníka zberu a odrody (odrôd) muštového hrozna : ‚Tento doklad predstavuje certifikáciu odrody(odrôd) muštového hrozna («odrodové víno»), v súlade s článkom 118z nariadenia (ES) č. 1234/2007‘. |
— en slovène:
—
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(a) |
za vina z ZOP : „Ta dokument potrjuje zaščiteno označbo porekla“, „Št. […, …] v registru E-Bacchus“ |
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(b) |
za vina z ZGO : „Ta dokument potrjuje zaščiteno geografsko označbo“, „Št. […, …] v registru E-Bacchus“ |
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(c) |
za vina brez ZOP ali ZGO, ki se tržijo z navedbo letnika trgatve : „Ta dokument potrjuje certificiranje letnika trgatve v skladu s členom 118z Uredbe (ES) št. 1234/2007“ |
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(d) |
za vina brez ZOP ali ZGO, ki se tržijo z navedbo sort(-e) vinske trte : „Ta dokument potrjuje certificiranje sort(-e) vinske trte (‚sortno vino‘) v skladu s členom 118z Uredbe (ES) št. 1234/2007“ |
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(e) |
za vina brez ZOP ali ZGO, ki se tržijo z navedbo letnika trgatve in navedbo sort(-e) vinske trte : „Ta dokument potrjuje certificiranje letnika trgatve in sort(-e) vinske trte (‚sortno vino‘) v skladu s členom 118z Uredbe (ES) št. 1234/2007“ |
— en finnois:
—
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a) |
SAN-viinit : ”Tämä asiakirja todistaa suojatun alkuperänimityksen.”, ”Numero […] E-Bacchus-rekisterissä” |
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b) |
SMM-viinit : ”Tämä asiakirja todistaa suojatun maantieteellisen merkinnän.”, ”Numero […] E-Bacchus-rekisterissä” |
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c) |
viinit, joilla ei ole SAN-/SMM-merkintää ja jotka pidetään kaupan satovuotta koskevalla merkinnällä varustettuina : ”Tämä asiakirja todistaa satovuoden sertifioinnin asetuksen (EY) N:o 1234/2007 118 z artiklan mukaisesti.” |
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d) |
viinit, joilla ei ole SAN-/SMM-merkintää ja jotka pidetään kaupan rypälelajiketta koskevalla merkinnällä varustettuina : ”Tämä asiakirja todistaa rypälelajikkeen/rypälelajikkeiden sertifioinnin (”rypälelajikeviinit”) asetuksen (EY) N:o 1234/2007 118 z artiklan mukaisesti.” |
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e) |
viinit, joilla ei ole SAN-/SMM-merkintää ja jotka pidetään kaupan satovuotta ja rypälelajiketta koskevalla merkinnällä varustettuina : ”Tämä asiakirja todistaa satovuoden ja rypälelajikkeen/rypälelajikkeiden sertifioinnin (”rypälelajikeviinit”) asetuksen (EY) N:o 1234/2007 118 z artiklan mukaisesti.” |
— en suédois:
—
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a) |
För vin med SUB : ”Detta dokument gäller som attestering för den skyddade ursprungsbeteckningen xxx med nr […, …] i E-Bacchus-registret.” |
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b) |
För vin med SGB : ”Detta dokument gäller som attestering för den skyddade geografiska beteckningen xxx med nr […, …] i E-Bacchus-registret.” |
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c) |
För vin som inte omfattas av SUB eller SGB och som saluförs med uppgift om skördeår : ”Detta dokument gäller som intyg för skördeåret i enlighet med artikel 118z i förordning (EG) nr 1234/2007.” |
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d) |
För vin som inte omfattas av SUB eller SGB och som saluförs med uppgift om druvsort eller druvsorter : ”Detta dokument gäller som intyg för druvsorten eller druvsorterna i enlighet med artikel 118z i förordning (EG) nr 1234/2007.” |
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e) |
För vin som inte omfattas av SUB eller SGB och som saluförs med uppgift om skördeår eller med uppgift om druvsort eller druvsorter : ”Detta dokument gäller som intyg för skördeåret eller för druvsorten eller druvsorterna i enlighet med artikel 118z i förordning (EG) nr 1234/2007.” |
ANNEXE IX ter
Modalités pratiques concernant la communication et la mise à disposition des modèles et méthodes visées à l’article 50, paragraphe 5
Les modèles visés à l’article 49, paragraphe 4, sont accessibles librement via la base de données électronique “E-Bacchus” établie par la Commission par l’intermédiaire de ses systèmes d’information:
http://ec.europa.eu/agriculture/markets/wine/e-bacchus/
En vue d’obtenir des informations sur les modalités pratiques applicables à l’accès aux systèmes d’information, aux communications et à la mise à disposition d’informations, les autorités et personnes concernées par le présent règlement s’adressent à la Commission à l’adresse suivante:
Boîte fonctionnelle: AGRI-CONTACT-EBACCHUS@ec.europa.eu.»
( 1 ) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
( 2 ) JO L 170 du 30.6.2008, p. 1.
( 3 ) JO L 9 du 14.1.2009, p. 12.
( 4 ) JO L 197 du 29.7.2009, p. 24.
( 5 ) JO L 162 du 1.7.2003, p. 5.
( 6 ) JO L 128 du 27.5.2009, p. 15.
( 7 ) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
( 8 ) JO L 193 du 24.7.2009, p. 60.
( 9 ) JO L 128 du 27.5.2009, p. 15.
( 10 ) JO L 9 du 14.1.2009, p. 12.»
( 11 ) JO L 9 du 14.1.2009, p. 12.
( 12 ) JO L 369 du 18.12.1992, p. 17.»
( 13 ) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.»