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Document 02012A0921(02)-20221001

    Consolidated text: Accord entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d'un passeport ordinaire de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée

    Access initial legal act
    (

    Legal status of the document In force

    )

    ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2012/508/2022-10-01

    02012A0921(02) — FR — 01.10.2022 — 001.001

    Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

    ►B

    ACCORD

    entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d'un passeport ordinaire de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée

    (JO L 255 du 21.9.2012, p. 4)

    Modifié par:

     

     

    Journal officiel

      n°

    page

    date

    ►M1

    ACCORD entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil modifiant l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d’un passeport ordinaire de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée

      L 113

    11

    11.4.2022



    ▼B

    ACCORD

    entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d'un passeport ordinaire de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée



    L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Union»

    et

    LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL, ci-après dénommée «Brésil»

    ci-après dénommées ensemble «parties contractantes»,

    SOUHAITANT préserver le principe de réciprocité et faciliter les déplacements des citoyens de l'ensemble des États membres de l'Union et des ressortissants du Brésil, en leur accordant une exemption de visa à l'entrée et pour leurs séjours de courte durée;

    RÉAFFIRMANT leur volonté de garantir, dans les plus brefs délais, un régime réciproque d'exemption de visa, dans le respect absolu de leurs procédures parlementaires et internes respectives;

    EN VUE d'approfondir les relations d'amitié et continuer à renforcer les liens étroits unissant les parties contractantes;

    TENANT COMPTE du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande ainsi que du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, annexés au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et confirmant que les dispositions du présent accord ne s'appliquent pas au Royaume-Uni ni à l'Irlande,

    SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:



    Article 1

    Objet

    Les citoyens de l'Union et les ressortissants du Brésil, titulaires d'un passeport ordinaire en règle, sont autorisés à entrer sur le territoire de l'autre partie contractante, à le traverser et à y séjourner sans visa à des fins touristiques et professionnelles, pour un séjour d'une durée maximale de ►M1  quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingts jours ◄ , conformément aux dispositions du présent accord.

    Article 2

    Définitions

    Aux fins du présent accord, on entend par:

    a)

    «État membre» : tout État membre de l'Union, à l'exception du Royaume-Uni et de l'Irlande;

    b)

    «citoyen de l'Union» : tout ressortissant d'un État membre au sens du point a);

    c)

    «ressortissant du Brésil» : toute personne qui possède la nationalité brésilienne;

    d)

    «espace Schengen» : l'espace sans frontières intérieures comprenant le territoire des États membres au sens du point a) qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité;

    e)

    «acquis de Schengen» : toutes les mesures visant à assurer la libre circulation des personnes dans un espace sans frontières intérieures, en liaison avec des mesures d'accompagnement directement liées à cette libre circulation et concernant les contrôles aux frontières extérieures, l'asile et l'immigration, ainsi que des mesures visant à prévenir et à combattre la criminalité.

    Article 3

    Champ d'application

    1.  

    Aux fins du présent accord, on entend par «fins touristiques et professionnelles»:

    — 
    les activités touristiques,
    — 
    les visites familiales,
    — 
    la recherche de débouchés commerciaux, la participation à des réunions, la signature de contrats, ainsi que les activités financières, administratives et de gestion,
    — 
    la participation à des réunions, conférences et séminaires, pour autant que ces activités ne soient pas rémunérées par des sources brésiliennes ou de l'Union, respectivement (hormis les frais de séjour payés directement ou via une indemnité journalière),
    — 
    la participation à des compétitions sportives et concours artistiques, à condition que les participants ne perçoivent pas de rémunération provenant de sources brésiliennes ou de l'Union, respectivement, même si des prix sont en jeu, dont des récompenses en espèces.
    2.  
    Les citoyens de l'Union et les ressortissants du Brésil qui souhaitent exercer des activités rémunérées ou salariées, s'engager dans la recherche, effectuer des stages, suivre des études, travailler dans le domaine social, ou entreprendre des activités d'assistance technique, à caractère missionnaire, religieux ou artistique, ne sont pas couverts par le présent accord.

    Article 4

    Conditions d'exemption de visa et conditions de séjour

    1.  
    L'exemption de visa prévue par le présent accord s'applique sans préjudice des législations des parties contractantes en matière de conditions d'entrée et de séjours de courte durée. Les États membres et le Brésil se réservent le droit d'interdire à une personne d'entrer ou d'effectuer un séjour de courte durée sur leur territoire si l'une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas remplies.
    2.  
    Pendant leur séjour, les citoyens de l'Union bénéficiant du présent accord respectent les lois et réglementations en vigueur sur le territoire du Brésil.
    3.  
    Pendant leur séjour, les ressortissants du Brésil bénéficiant du présent accord respectent les lois et réglementations en vigueur sur le territoire de chaque État membre.
    4.  
    L'exemption de visa s'applique indépendamment du moyen de transport utilisé pour franchir les frontières des parties contractantes ouvertes au trafic international de passagers.
    5.  
    Sans préjudice de l'article 7, les questions relatives aux visas qui ne sont pas traitées dans le présent accord sont régies par le droit de l'Union, le droit national des États membres et le droit national du Brésil.

    Article 5

    Durée du séjour

    ▼M1

    1.  
    Aux fins du présent accord, les citoyens de l'Union peuvent séjourner sur le territoire du Brésil pendant une durée maximale de quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingts jours.
    2.  
    Aux fins du présent accord, les ressortissants du Brésil peuvent séjourner sur le territoire des États membres qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité pendant une durée maximale de quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingts jours. Cette durée est calculée indépendamment de tout autre séjour effectué dans un État membre qui n'applique pas encore l'acquis de Schengen dans son intégralité.
    3.  
    Les ressortissants du Brésil peuvent séjourner pendant une durée maximale de quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingts jours sur le territoire de chacun des États membres qui n'appliquent pas encore l'acquis de Schengen dans son intégralité, indépendamment de la durée de séjour calculée pour le territoire des États membres qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité.

    ▼B

    4.  
    Le présent accord est sans préjudice de la possibilité offerte au Brésil et aux États membres de prolonger la durée de séjour au-delà de ►M1  quatre-vingt-dix jours ◄ , conformément à leur droit national et au droit de l'Union.

    Article 6

    Gestion de l'accord

    1.  
    Les parties contractantes instituent un comité d'experts (ci-après dénommé «comité»).

    Le comité est composé de représentants de l'Union et du Brésil. L'Union y est représentée par la Commission européenne.

    2.  
    Le comité est convoqué, le cas échéant, à la demande de l'une des parties contractantes, afin de suivre la mise en œuvre du présent accord et de régler les différends découlant de l'interprétation ou de l'application de ses dispositions.

    Article 7

    Relation entre le présent accord et les accords bilatéraux d'exemption de visa conclus entre les États membres et le Brésil

    Le présent accord ne porte pas atteinte aux accords ou arrangements bilatéraux conclus entre les États membres et le Brésil, dans la mesure où leurs dispositions régissent des questions ne relevant pas du champ d'application du présent accord.

    Article 8

    Échange de spécimens de passeports

    1.  
    S'ils ne l'ont déjà fait, le Brésil et les États membres échangent, par la voie diplomatique, des spécimens de passeports ordinaires valides au plus tard trente (30) jours à compter de la date de la signature du présent accord.
    2.  
    En cas d'introduction de nouveaux passeports ordinaires ou de modification des passeports existants, les parties se transmettent mutuellement, par la voie diplomatique, des spécimens de ces passeports nouveaux ou modifiés, accompagnés d'informations détaillées sur leurs spécifications et applicabilité, au plus tard trente (30) jours avant leur introduction.

    Article 9

    Dispositions finales

    1.  
    Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures internes respectives et entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se notifient mutuellement le terme des procédures susmentionnées.
    2.  
    Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation effectuée conformément au paragraphe 5.
    3.  
    Le présent accord peut être modifié d'un commun accord écrit entre les parties contractantes. Les modifications entrent en vigueur après que les parties contractantes se sont mutuellement notifié le terme des procédures internes qu'elles doivent respectivement appliquer à cet effet.
    4.  
    Chaque partie contractante peut suspendre l'application de tout ou partie du présent accord, la décision relative à cette suspension étant notifiée à l'autre partie contractante au plus tard deux mois avant son entrée en vigueur. ►M1  Si la suspension n'a plus lieu d'être, la partie contractante qui a suspendu l'application du présent accord en informe immédiatement l'autre partie contractante et lève la suspension. ◄
    5.  
    Chaque partie contractante peut dénoncer le présent accord par notification écrite à l'autre partie contractante. Le présent accord cesse d'être en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date de cette notification.
    6.  
    Le Brésil ne peut suspendre ou dénoncer le présent accord qu'à l'égard de tous les États membres de l'Union.
    7.  
    L'Union ne peut suspendre ou dénoncer le présent accord qu'à l'égard de tous ses États membres.

    Fait à Bruxelles, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

    Съставено в Брюксел на осми ноември две хиляди и десета година.

    Hecho en Bruselas, el ocho de noviembre de dos mil diez.

    V Bruselu dne osmého listopadu dva tisíce deset.

    Udfærdiget i Bruxelles den ottende november to tusind og ti.

    Geschehen zu Brüssel am achten November zweitausendzehn.

    Kahe tuhande kümnenda aasta novembrikuu kaheksandal päeval Brüsselis.

    'Εγινε στις Βρυξέλλες, στις οκτώ Νοεμβρίου δύο χιλιάδες δέκα.

    Done at Brussels on the eighth day of November in the year two thousand and ten.

    Fait à Bruxelles, le huit novembre deux mille dix.

    Fatto a Bruxelles, addì otto novembre duemiladieci.

    Briselē, divi tūkstoši desmitā gada astotajā novembrī.

    Priimta du tūkstančiai dešimtų metų lapkričio aštuntą dieną Briuselyje.

    Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizedik év november nyolcadik napján.

    Magħmul fi Brussell, fit-tmien jum ta' Novembru tas-sena elfejn u għaxra.

    Gedaan te Brussel, de achtste november tweeduizend tien.

    Sporządzono w Brukseli dnia ósmego listopada roku dwa tysiące dziesiątego.

    Feito em Bruxelas, em oito de novembro de dois mil e dez.

    Întocmit la Bruxelles la opt noiembrie două mii zece.

    V Bruseli dňa ôsmeho novembra dvetisícdesať.

    V Bruslju, dne osmega novembra leta dva tisoč deset.

    Tehty Brysselissä kahdeksantena päivänä marraskuuta vuonna kaksituhattakymmenen.

    Som skedde i Bryssel den åttonde november tjugohundratio.

    За Европейския съюз

    Por la Unión Europea

    Za Evropskou unii

    For Den Europæiske Union

    Für die Europäische Union

    Euroopa Liidu nimel

    Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

    For the European Union

    Pour l’Union européenne

    Per l’Unione europea

    Eiropas Savienības vārdā –

    Europos Sąjungos vardu

    Az Európai Unió részéről

    Għall-Unjoni Ewropea

    Voor de Europese Unie

    W imieniu Unii Europejskiej

    Pela União Europeia

    Pentru Uniunea Europeană

    Za Európsku úniu

    Za Evropsko unijo

    Euroopan unionin puolesta

    För Europeiska unionen

    signatory

    signatory

    За Федеративна република Бразилия

    Por la República Federativa de Brasil

    Za Brazilskou federativní republiku

    For Den Føderative Republik Brasilien

    Für die Föderative Republik Brasilien

    Brasiilia Liitvabariigi nimel

    Για την Ομοσπονδιακή Δημοκρατία της Βραζιλίας

    For the Federative Republic of Brazil

    Pour la République fédérative du Brésil

    Per la Repubblica federativa del Brasile

    Brazīlijas Federatīvās Republikas vārdā –

    Brazilijos Federacinės Respublikos vardu

    A Brazil Szövetségi Köztársaság részéről

    Għar-Repubblika Federattiva tal-Brażil

    Voor de Federale Republiek Brazilië

    W imieniu Federacyjnej Republiki Brazylii

    Pela República Federativa do Brasil

    Pentru Republica Federativă a Braziliei

    Za Brazílsku federatívnu republiku

    Za Federativno republiko Brazilijo

    Brasilian liittotasavallan puolesta

    För Förbundsrepubliken Brasilien

    signatory

    Déclaration commune relative à l'information des citoyens sur l'accord d'exemption de visa

    Reconnaissant l'importance de la transparence pour les citoyens de l'Union européenne et du Brésil, les parties contractantes conviennent de garantir une large diffusion des informations relatives au contenu et aux effets de l'accord d'exemption de visa, ainsi qu'aux questions connexes, telles que les documents de voyage valides pour les déplacements exemptés de l'obligation de visa, l'application territoriale, y compris la liste des États membres appliquant l'acquis de Schengen dans son intégralité, la durée de séjour autorisée, les conditions d'entrée, et notamment le droit de recours en cas de refus.

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