a) la mise en œuvre d’un programme budgétaire clairement défini à moyen terme en vue de ramener le déficit des finances publiques sous le seuil de référence de 3 % du PIB prévu par le traité, dans un délai et selon une trajectoire d’assainissement compatibles avec les recommandations adressées par le Conseil à la Roumanie dans le cadre de la procédure de déficit excessif;

b) l’adoption et l’exécution de budgets annuels pour 2010 et au-delà compatibles avec la trajectoire d’assainissement prévue dans le protocole d’accord supplémentaire;

c) la réduction de la masse salariale du secteur public en termes nominaux par rapport au niveau de 2008, par l’abandon de l’augmentation nominale des salaires de 5 % prévue pour 2009 (ou par de nouvelles compressions d’effectifs d’effet équivalent) et par une contraction de l’emploi public impliquant, notamment, de ne remplacer qu’un poste vacant sur sept seulement;

d) des coupes supplémentaires dans les dépenses en biens et en services, et en subventions aux entreprises publiques;

e) l’amélioration de la gestion budgétaire par l’adoption et la mise en œuvre d’un cadre budgétaire pluriannuel à moyen terme et par la fixation de limites aux révisions budgétaires susceptibles d’être effectuées en cours d’exercice, notamment par l’adoption de règles budgétaires et la mise sur pied d’un conseil budgétaire chargé d’exercer un contrôle indépendant et qualifié;

f) la refonte du système de rémunération du secteur public, au moyen d’une unification et d’une simplification des échelles de salaires et d’une réforme du mécanisme des primes;

g) la révision approfondie de paramètres clés du système de retraite, par le passage à une indexation des retraites sur les prix à la consommation et non plus sur les salaires, par un relèvement progressif de l’âge de la retraite au-delà de ce que prévoient les plans actuellement convenus (notamment pour les femmes), et par la participation progressive au financement du régime des retraites de catégories d’employés publics qui ne sont pas encore associés à cet effort de financement;

h) des modifications de la législation concernant le secteur bancaire et la liquidation des sociétés, pour permettre de réagir rapidement et efficacement en cas de péril pour les banques. L’un des objectifs essentiels de ces modifications sera de renforcer les pouvoirs des administrateurs des établissements placés sous régime d’administration spéciale. Au-delà de ces dispositions, il y a lieu de renforcer les pouvoirs de la Banque nationale de Roumanie (BNR) en l’habilitant à exiger des grands actionnaires des banques qu’ils augmentent leur participation au capital de celles-ci et les soutiennent financièrement. La surveillance financière sera elle aussi renforcée, conformément à la législation communautaire correspondante. En outre, des exigences plus précises seront mises en vigueur en ce qui concerne les rapports sur la liquidité. Les procédures régissant l’activation des garanties de dépôts devront aussi être modifiées, afin de simplifier et d’accélérer les paiements. En vertu de la législation modifiée, ces garanties devront être activées sur décision de la Banque nationale de Roumanie dans un délai de vingt jours. Enfin, la Banque nationale de Roumanie s’est engagée à élargir l’éventail des actifs pouvant être acceptés en garantie, pour assurer une liquidité suffisante. Compte tenu des circonstances particulières, le plancher du ratio de fonds propres réglementaire devrait passer de 8 % à 10 %, en temps voulu;

i) des mesures de réforme structurelle correspondant aux domaines évoqués dans les recommandations spécifiques par pays émises par le Conseil dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. Ces réformes comprendront des mesures visant à accroître l’efficience et l’efficacité de l’administration publique, à améliorer la qualité des dépenses publiques ainsi que l’emploi et l’absorption des fonds communautaires, à réduire la charge administrative, fiscale et juridique qui pèse sur les entreprises et à remédier au problème du travail non déclaré, de manière à élargir l’assiette fiscale.