This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 02008R1077-20100710
Commission Regulation (EC) No 1077/2008 of 3 November 2008 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 1966/2006 on electronic recording and reporting of fishing activities and on means of remote sensing and repealing Regulation (EC) No 1566/2007
Consolidated text: Règlement (CE) n o 1077/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1966/2006 du Conseil concernant l’enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection, et abrogeant le règlement (CE) n o 1566/2007
Règlement (CE) n o 1077/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1966/2006 du Conseil concernant l’enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection, et abrogeant le règlement (CE) n o 1566/2007
No longer in force
2008R1077 — FR — 10.07.2010 — 001.001
Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
|
RÈGLEMENT (CE) No 1077/2008 DE LA COMMISSION du 3 novembre 2008 (JO L 295, 4.11.2008, p.3) |
Modifié par:
|
|
|
Journal officiel |
||
|
No |
page |
date |
||
|
RÈGLEMENT (UE) No 599/2010 DE LA COMMISSION du 8 juillet 2010 |
L 174 |
1 |
9.7.2010 |
|
Rectifié par:
RÈGLEMENT (CE) No 1077/2008 DE LA COMMISSION
du 3 novembre 2008
portant modalités d’application du règlement (CE) no 1966/2006 du Conseil concernant l’enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection, et abrogeant le règlement (CE) no 1566/2007
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1966/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant l’enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection ( 1 ), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:|
(1) |
Le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil ( 2 ) dispose, en son article 22, paragraphe 1, point c), que les activités relevant de la politique commune de la pêche sont interdites à moins qu’un capitaine n’enregistre et ne notifie sans retard toute information sur les activités de pêche, y compris les débarquements et les transbordements, et qu’une copie de ces informations ne soit communiquée aux autorités. |
|
(2) |
Conformément au règlement (CE) no 1966/2006, l’obligation d’enregistrer et de communiquer par voie électronique les données des livres de bord, des déclarations de débarquement et des déclarations de transbordement s’applique, dans les vingt-quatre mois qui suivent l’entrée en vigueur des modalités d’application, aux capitaines de navires de pêche communautaires dont la longueur hors tout est supérieure à 24 mètres et, dans les quarante-deux mois qui suivent l’entrée en vigueur des modalités d’application, aux capitaines de navires de pêche communautaires dont la longueur hors tout est supérieure à 15 mètres. |
|
(3) |
La communication quotidienne des activités de pêche permet de renforcer considérablement l’efficacité et la performance des activités de suivi, de contrôle et de surveillance, tant en mer qu’à terre. |
|
(4) |
L’article 6 du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ( 3 ) prévoit que les capitaines des navires de pêche communautaires tiennent un livre de bord relatif à leurs opérations de pêche. |
|
(5) |
L’article 8 du règlement (CEE) no 2847/93 prévoit que le capitaine de tout navire de pêche communautaire d’une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres, ou son mandataire, transmet, après chaque sortie de pêche et dans les 48 heures suivant le débarquement, une déclaration aux autorités compétentes des États membres où a lieu le débarquement. |
|
(6) |
L’article 9 du règlement (CEE) no 2847/93 prévoit que les centres de vente aux enchères publiques et les autres organismes ou personnes agréés par les États membres qui sont responsables de la première mise sur le marché des produits de la pêche soumettent, au moment de la première vente, un bordereau de vente aux autorités compétentes de l’État membre sur le territoire duquel a lieu la première mise sur le marché. |
|
(7) |
L’article 9 du règlement (CEE) no 2847/93 dispose également que lorsque la première mise sur le marché des produits de la pêche n’a pas lieu dans l’État membre où les produits sont débarqués, l’État membre responsable du contrôle de la première mise sur le marché veille à ce qu’une copie du bordereau de vente soit soumise, aussi vite que possible, aux autorités responsables du contrôle du débarquement de ces produits. |
|
(8) |
L’article 19 du règlement (CEE) no 2847/93 impose aux États membres de créer des bases de données informatiques et d’établir un système de validation comportant notamment des vérifications par recoupement et un contrôle des données. |
|
(9) |
Les articles 19 ter et 19 sexies du règlement (CEE) no 2847/93 exigent des capitaines des navires de pêche communautaires qu’ils établissent des relevés de l’effort de pêche et qu’ils les consignent dans leur journal de bord. |
|
(10) |
L’article 5 du règlement (CE) no 2347/2002 du Conseil ( 4 ) impose au capitaine de tout navire communautaire titulaire d’un permis de pêche en eau profonde de consigner dans le journal de bord ou dans un formulaire fourni par l’État membre du pavillon des informations concernant les caractéristiques des engins de pêche et les opérations de pêche. |
|
(11) |
Le règlement (CE) no 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ( 5 ) prévoit la mise en place de plans de déploiement commun. |
|
(12) |
Le règlement (CE) no 1566/2007 de la Commission ( 6 ) a arrêté les modalités d’application du règlement (CE) no 1966/2006 en ce qui concerne l’enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche. |
|
(13) |
Il est nécessaire, à présent, de détailler davantage et de clarifier certaines dispositions contenues dans le règlement (CE) no 1566/2007. À cette fin, il convient d’abroger le règlement (CE) no 1566/2007 et de le remplacer par un nouveau règlement. |
|
(14) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du secteur de la pêche et de l’aquaculture, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Champ d’application
1. Le présent règlement s’applique:
a) à partir du 1er janvier 2010, aux navires de pêche communautaires d’une longueur hors tout supérieure à 24 mètres;
b) à partir du 1er juillet 2011, aux navires de pêche communautaires d’une longueur hors tout supérieure à 15 mètres;
c) à partir du 1er janvier 2009, aux acheteurs ou aux halles de criée enregistrés ou aux autres organismes ou personnes agréés par les États membres qui sont responsables de la première vente de produits de la pêche et pour lesquels les premières ventes de produits de la pêche représentent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 400 000 EUR.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, point a), le présent règlement s’applique à compter d’une date antérieure au 1er janvier 2010 aux navires de pêche communautaires battant pavillon d’un État membre donné et d’une longueur hors tout supérieure à 24 mètres si cet État membre le prévoit.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, point b), le présent règlement s’applique à compter d’une date antérieure au 1er juillet 2011 aux navires de pêche communautaires battant pavillon d’un État membre donné et d’une longueur hors tout supérieure à 15 mètres si cet État membre le prévoit.
4. Un État membre peut décider d’appliquer le présent règlement aux navires d’une longueur égale ou inférieure à 15 mètres et battant son pavillon avant les dates fixées au paragraphe 1, points a) et b), conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1966/2006.
5. Les États membres peuvent conclure des accords bilatéraux prévoyant le recours à des systèmes de communication électronique pour les navires battant leur pavillon dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction, à la condition que ces navires respectent l’ensemble des dispositions établies au présent règlement.
6. Le présent règlement s’applique aux navires de pêche communautaires quels que soient les eaux dans lesquelles ils effectuent des opérations de pêche ou les ports dans lesquels ils débarquent leurs captures.
7. Le présent règlement ne s’applique pas aux navires de pêche communautaires utilisés exclusivement aux fins de l’aquaculture.
Article 2
Liste des opérateurs et des navires
1. Chaque État membre établit une liste des acheteurs et halles de criée enregistrés ou des autres organismes ou personnes qu’il a agréés et qui sont responsables de la première vente de produits de la pêche et disposent d’un chiffre d’affaires annuel lié aux produits de la pêche supérieur à 400 000 EUR. L’année 2007 constitue la première année de référence. La liste est mise à jour le 1er janvier de l’année considérée (année n) sur la base des chiffres d’affaires liés aux produits de la pêche supérieurs à 400 000 EUR de l’année n-2. Cette liste est publiée sur un site internet officiel de l’État membre concerné.
2. Chaque État membre établit et actualise périodiquement des listes des navires de pêche communautaires battant son pavillon auxquels s’appliquent les dispositions du présent règlement conformément à l’article 1er, paragraphes 2, 3, 4 et 5. Ces listes sont publiées sur un site internet officiel de l’État membre concerné et respectent un format à convenir entre les États membres et la Commission.
Article 3
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «opération de pêche»: toute activité en relation avec le fait de localiser le poisson, de mettre à l’eau, de déployer ou de remonter un engin de pêche ou de le vider des prises éventuelles;
2) «plan de déploiement commun»: un plan définissant les modalités opérationnelles du déploiement des moyens de contrôle et d’inspection disponibles.
CHAPITRE II
COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE
Article 4
Informations à communiquer par les capitaines de navires ou leurs mandataires
1. Les capitaines de navires de pêche communautaires communiquent par voie électronique aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon les données du livre de bord et des déclarations de transbordement.
2. Les capitaines de navires de pêche communautaires ou leurs mandataires communiquent par voie électronique aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon les données des déclarations de débarquement.
3. Lorsqu’un navire de pêche communautaire débarque ses captures dans un État membre autre que celui du pavillon, les autorités compétentes de l’État membre du pavillon transmettent les données de la déclaration de débarquement, immédiatement après réception de ces dernières et par voie électronique, aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel les captures ont été débarquées.
4. Lorsque les règles communautaires le prévoient, les capitaines de navires de pêche communautaires communiquent aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon, par voie électronique et au moment requis, la notification préalable de l’entrée au port.
5. Lorsqu’un navire a l’intention d’entrer dans un port d’un État membre autre que l’État membre du pavillon, les autorités compétentes de l’État membre du pavillon transmettent la notification préalable visée au paragraphe 4, dès sa réception et par voie électronique, aux autorités compétentes de l’État membre côtier.
Article 5
Informations à communiquer par les organismes ou personnes responsables de la première vente ou prise en charge
1. Les acheteurs et halles de criée enregistrés ou les autres organismes ou personnes agréés par les États membres qui sont responsables de la première vente de produits de la pêche communiquent les informations devant être consignées dans le bordereau de vente, par voie électronique, aux autorités compétentes de l’État membre sur le territoire duquel a lieu la première mise sur le marché.
2. Lorsque la première mise sur le marché a lieu dans un État membre autre que l’État membre du pavillon, les autorités compétentes de l’État membre dans lequel a lieu cette première mise sur le marché veillent à ce qu’une copie des données des bordereaux de vente soit transmise, dès la réception des informations et par voie électronique, aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon.
3. Lorsque la première mise sur le marché de produits de la pêche n’a pas lieu dans l’État membre où les produits ont été débarqués, l’État membre dans lequel a lieu cette première mise sur le marché veille à ce qu’une copie des données des bordereaux de vente soit transmise, dès réception des informations et par voie électronique, aux autorités suivantes:
a) les autorités compétentes de l’État membre dans lequel a eu lieu le débarquement des produits de la pêche, et
b) les autorités compétentes de l’État membre du pavillon du navire ayant débarqué lesdits produits.
4. Le titulaire de la déclaration de prise en charge transmet par voie électronique aux autorités compétentes de l’État membre sur le territoire duquel la prise en charge a physiquement lieu les informations devant être consignées dans ladite déclaration.
Article 6
Fréquence de communication des données
1. Le capitaine communique les informations du livre de bord aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon au moins une fois par jour, au plus tard à 24 heures, même en l’absence de toute prise. Il transmet également ces données:
a) à la demande des autorités compétentes de l’État membre du pavillon;
b) immédiatement après l’achèvement de la dernière opération de pêche;
c) avant l’entrée au port;
d) lors de toute inspection en mer;
e) lors d’événements définis dans la législation communautaire ou par l’État du pavillon.
2. Le capitaine peut communiquer des corrections du livre de bord et des déclarations de transbordement électroniques jusqu’à la dernière transmission effectuée à la fin des opérations de pêche et avant son entrée au port. Les corrections doivent être facilement identifiables. Toutes les données originales des livres de bord électroniques et les corrections qui y sont apportées sont conservées par les autorités compétentes de l’État membre du pavillon.
3. Le capitaine ou ses mandataires communiquent les déclarations de débarquement par voie électronique immédiatement après que celles-ci ont été établies.
4. Le capitaine du navire donneur et celui du navire receveur communiquent les données relatives au transbordement par voie électronique immédiatement après que celui-ci a eu lieu.
5. Le capitaine conserve à bord du navire de pêche, pour toute la durée de l’absence du port, une copie des informations visées au paragraphe 1, jusqu’à ce que la déclaration de débarquement ait été présentée.
6. Lorsque le navire de pêche est à quai, qu’il ne transporte pas de poisson à bord et que le capitaine a présenté la déclaration de débarquement, la communication prévue au paragraphe 1 peut être suspendue sous réserve de notification préalable au centre de surveillance des pêches de l’État membre du pavillon. La communication reprend lorsque le navire quitte le port. Une notification préalable n’est pas nécessaire lorsque le navire est équipé d’un système de surveillance des navires (Vessel Monitoring System, VMS) et qu’il l’utilise pour transmettre ses données.
Article 7
Format applicable à la communication des données par un navire aux autorités compétentes de son État membre de pavillon
Chaque État membre définit le format applicable à la communication des données aux autorités compétentes par les navires battant son pavillon.
Article 8
Accusés de réception
Les États membres veillent à ce qu’un message de réception soit envoyé aux navires battant leur pavillon pour chaque communication de données relatives au livre de bord, aux transbordements ou aux débarquements. Ce message contient un accusé de réception.
CHAPITRE III
EXEMPTIONS
Article 9
Exemptions
1. Un État membre peut exempter des obligations visées à l’article 4, paragraphe 1, et des obligations de détenir à bord des moyens de transmission électronique des données au sens de l’article 1er, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1966/2006 les capitaines des navires battant son pavillon lorsque ceux-ci sont absents du port pendant une durée égale ou inférieure à 24 heures dans les eaux relevant de sa souveraineté ou de sa juridiction, à condition qu’ils ne débarquent pas leurs captures en dehors de son territoire.
2. Les capitaines de navires de pêche communautaires qui enregistrent et communiquent par voie électronique les données relatives à leurs activités de pêche sont exemptés de l’obligation de remplir un livre de bord, des déclarations de débarquement et des déclarations de transbordement sur support papier.
3. Les capitaines des navires communautaires, ou leurs mandataires, qui débarquent leurs captures dans un État membre autre que l’État membre du pavillon sont exonérés de l’obligation de déposer auprès de l’État membre côtier un exemplaire papier de la déclaration de débarquement.
4. Les États membres peuvent conclure des accords bilatéraux prévoyant le recours à des systèmes de communication électronique pour les navires battant leur pavillon dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction. Les navires couverts par ces accords sont exemptés de l’obligation de compléter un livre de bord sur support papier lorsqu’ils se trouvent dans ces eaux.
5. Les capitaines de navires communautaires qui consignent dans leur livre de bord électronique les informations relatives à l’effort de pêche visées à l’article 19 ter du règlement (CEE) no 2847/93 sont exemptés de l’obligation de communiquer des relevés de l’effort de pêche par télex, par VMS, par télécopieur, par téléphone ou par radio.
CHAPITRE IV
FONCTIONNEMENT DES SYSTÈMES D’ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES
Article 10
Dispositions applicables en cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement des systèmes d’enregistrement et de communication électroniques
1. En cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement du système d’enregistrement et de communication électroniques, le capitaine ou le propriétaire du navire, ou leurs mandataires, communiquent les données du livre de bord, de la déclaration de débarquement et de la déclaration de transbordement aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon, selon des modalités établies par ledit État membre, sur une base quotidienne et au plus tard à 24 heures, même en l’absence de toute prise. Les données sont également transmises:
a) à la demande des autorités compétentes de l’État du pavillon;
b) immédiatement après l’achèvement de la dernière opération de pêche;
c) avant l’entrée au port;
d) lors de toute inspection en mer;
e) lors d’événements définis dans la législation communautaire ou par l’État du pavillon.
2. Les autorités compétentes de l’État membre du pavillon actualisent le livre de bord électronique dès réception des données visées au paragraphe 1.
3. À la suite d’une défaillance technique ou du non-fonctionnement de son système d’enregistrement et de communication électroniques, un navire de pêche communautaire ne peut quitter un port que lorsque ledit système fonctionne à la satisfaction des autorités compétentes de l’État membre du pavillon ou que les autorités compétentes de l’État membre du pavillon l’ont autorisé à le faire. Lorsqu’il a autorisé un navire battant son pavillon à quitter un port d’un État membre côtier, l’État membre du pavillon en informe immédiatement l’État membre côtier concerné.
Article 11
Non-réception des données
1. Lorsque les autorités compétentes d’un État membre du pavillon n’ont pas reçu les communications de données prévues à l’article 4, paragraphes 1 et 2, elles en avisent le capitaine ou le propriétaire du navire concerné, ou leurs mandataires, dès que possible. Si cette situation se produit plus de trois fois au cours d’une période d’un an pour un navire donné, l’État membre du pavillon veille à ce que le système de communication électronique en question fasse l’objet d’une vérification. L’État membre concerné cherche à déterminer les raisons expliquant la non-réception des données.
2. Lorsque les autorités compétentes d’un État membre du pavillon n’ont pas reçu les communications de données prévues à l’article 4, paragraphes 1 et 2, et que la dernière position fournie par le système de surveillance des navires se situe dans les eaux d’un État membre côtier, elles en avisent les autorités compétentes de cet État membre côtier dès que possible.
3. Le capitaine ou le propriétaire d’un navire, ou leurs mandataires, transmettent aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon toutes les données pour lesquelles une notification a été transmise conformément au paragraphe 1, dès réception de ladite notification.
Article 12
Impossibilité d’accéder aux données
1. Lorsque les autorités compétentes d’un État membre côtier observent dans leurs eaux un navire battant pavillon d’un autre État membre et qu’elles ne peuvent pas accéder aux données du livre de bord ou de la déclaration de transbordement conformément à l’article 15, elles demandent aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon de leur donner accès auxdites données.
2. Si l’accès visé au paragraphe 1 n’est pas disponible dans les quatre heures suivant la demande, l’État membre côtier en avise l’État membre du pavillon. Dès la réception de cet avis, l’État membre du pavillon transmet les données à l’État membre côtier par tout moyen électronique disponible.
3. Si l’État membre côtier ne reçoit pas les données visées au paragraphe 2, le capitaine ou le propriétaire du navire, ou leurs mandataires, transmettent aux autorités compétentes de l’État membre côtier, à sa demande et par tout moyen électronique disponible, les données ainsi qu’une copie de l’accusé de réception visé à l’article 8.
4. Si le capitaine ou le propriétaire du navire, ou leurs mandataires, ne peuvent transmettre aux autorités compétentes de l’État membre côtier une copie de l’accusé de réception visé à l’article 8, les activités de pêche dans les eaux de cet État par le navire concerné sont interdites jusqu’à ce que le capitaine ou son mandataire puisse fournir auxdites autorités une copie de l’accusé de réception ou les informations visées à l’article 6, paragraphe 1.
Article 13
Données sur le fonctionnement du système de communication électronique
1. Les États membres gèrent des bases de données relatives au fonctionnement de leur système de communication électronique. Celles-ci contiennent au moins les informations suivantes:
a) la liste des navires de pêche battant leur pavillon dont les systèmes de communication électronique ont connu des défaillances techniques ou une interruption de fonctionnement;
b) le nombre de livres de bord électroniques communiqués par jour et le nombre moyen de communications reçues par navire, ventilés par État membre du pavillon;
c) le nombre de déclarations de débarquement, de transbordement et de prise en charge communiquées ainsi que le nombre de bordereaux de vente reçus, ventilés par État du pavillon.
2. Un récapitulatif des informations relatives au fonctionnement des systèmes de communication électronique des États membres est envoyé à la Commission, à la demande de cette dernière, dans un format et à des intervalles à convenir entre les États membres et la Commission.
CHAPITRE V
ÉCHANGE DE DONNÉES ET ACCÈS AUX DONNÉES
Article 14
Format à utiliser pour l’échange d’informations entre États membres
1. Les informations sont échangées entre États membres au moyen du format défini dans l’annexe, dont un fichier XML (extensible mark-up language) est dérivé.
2. Les corrections apportées aux informations visées au paragraphe 1 sont clairement signalées.
3. Lorsqu’un État membre reçoit des informations électroniques d’un autre État membre, il s’assure qu’un message de réception est transmis aux autorités compétentes de cet autre État. Ce message contient un accusé de réception.
4. Les données de l’annexe que les capitaines ont l’obligation de consigner dans leur livre de bord conformément aux règles communautaires sont également obligatoires dans les échanges entre États membres.
Article 15
Accès aux données
1. Lorsque des navires battant pavillon d’un État membre effectuent des opérations de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d’un État membre côtier ou entrent dans un port de l’État membre côtier, l’État membre du pavillon veille à ce que l’État membre côtier concerné ait un accès en ligne et en temps réel aux données des livres de bords et des déclarations de débarquement desdits navires.
2. Les données visées au paragraphe 1 couvrent au moins la période allant du dernier départ du port jusqu’à l’achèvement du débarquement. Les données relatives aux opérations de pêche effectuées au cours des douze derniers mois sont fournies sur demande.
3. Le capitaine d’un navire de pêche communautaire dispose d’un accès sécurisé, disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, aux informations concernant son propre livre de bord stockées dans la base de données de l’État membre du pavillon.
4. Dans le cadre d’un plan de déploiement commun, un État membre côtier donne à un patrouilleur d’un autre État membre un accès en ligne à sa base de données relative aux livres de bord.
Article 16
Échange de données entre États membres
1. L’accès aux données visé à l’article 15, paragraphe 1, se fait par une connexion internet sécurisée, disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.
2. Les États membres échangent les informations techniques nécessaires pour garantir un accès mutuel aux livres de bord électroniques.
3. Les États membres:
a) veillent à ce que les données reçues en application du présent règlement soient conservées en toute sécurité dans des bases de données informatiques et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer le traitement confidentiel de ces données;
b) prennent toutes les mesures techniques nécessaires pour protéger ces données contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, détérioration, diffusion ou consultation non autorisée.
Article 17
Autorité unique
1. Dans chaque État membre, une autorité unique est chargée de la transmission, de la réception, de la gestion et du traitement de l’ensemble des données couvertes par le présent règlement.
2. Les États membres échangent les listes et coordonnées des autorités visées au paragraphe 1 et en informent la Commission.
3. Toute modification des informations visées aux paragraphes 1 et 2 est communiquée sans délai à la Commission et aux autres États membres.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
Article 18
Abrogation
1. Le règlement (CE) no 1566/2007 est abrogé.
2. Les références au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement.
Article 19
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
ANNEXE ( 7 )
FORMAT À UTILISER POUR L’ÉCHANGE ÉLECTRONIQUE D’INFORMATIONS
Tableau relatif aux opérations
|
No |
Élément ou attribut |
Code |
Description et contenu |
Obligatoire (C)/ Obligatoire si (CIF) (1)/ Facultatif (O) (2) |
|
1 |
ÉLÉMENT RELATIF AUX OPÉRATIONS |
OPS |
Elément concernant les opérations: il englobe toutes les opérations réalisées à destination du service internet. Il doit contenir l'un des sous-éléments DAT, RET, DEL, COR, QUE, RSP. |
|
|
2 |
Pays destinataire |
AD |
Destination du message (code ISO alpha-3 du pays) |
C |
|
3 |
Pays expéditeur |
FR |
État communiquant les données (code ISO alpha-3 du pays) |
C |
|
4 |
Numéro d'opération |
ON |
Numéro d'identification unique (AAAAAAAMMJJ999999) généré par l'expéditeur |
C |
|
5 |
Date de l'opération |
OD |
Date de la transmission du message (AAAA-MM-JJ) |
C |
|
6 |
Heure de l'opération |
OT |
Heure de la transmission du message (HH:MM en TUC) |
C |
|
7 |
Essai |
TS |
Indiquer 1 si l'opération est à considérer comme un essai |
O |
|
8 |
Transmission de données |
DAT |
(Voir détail des sous-éléments et attributs de DAT) |
CIF |
|
9 |
Message d'accusé de réception |
RET |
(Voir détail des sous-éléments et attributs de RET) |
CIF |
|
10 |
Opération de suppression |
DEL |
(Voir détail des sous-éléments et attributs de DEL) |
CIF |
|
11 |
Opération de correction |
COR |
(Voir détail des sous-éléments et attributs de COR) |
CIF |
|
12 |
Opération de requête |
QUE |
(Voir détail des sous-éléments et attributs de QUE) |
CIF |
|
13 |
Opération de réponse |
RSP |
(Voir détail des sous-éléments et attributs de RSP) |
CIF |
|
14 |
||||
|
15 |
Transmission de données |
DAT |
Transmission de données du livre de bord ou d'informations relatives à la note de vente à destination d'un autre EM |
|
|
16 |
Message ERS |
ERS |
Contient toutes les données ERS pertinentes, c'est-à-dire l'ensemble du message. |
C |
|
17 |
||||
|
18 |
Opération de suppression |
DEL |
Opération de suppression pour demander à un EM de supprimer des données transmises précédemment |
|
|
19 |
No de l'enregistrement |
RN |
No de l'enregistrement devant être supprimé (AAAAAAAMMJJ999999) |
C |
|
20 |
Motif du rejet |
RE |
Texte à contenu libre indiquant le motif du rejet |
O |
|
21 |
||||
|
22 |
Opération de correction |
COR |
Opération de correction pour demander à un EM de corriger des données transmises précédemment |
|
|
23 |
Numéro du message initial |
RN |
Numéro d'enregistrement du message corrigé (format AAAAAAAMMJJ999999) |
C |
|
24 |
Motif de la correction |
RE |
Liste des codes à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/control_enforcement/ers_fr.htm. Champ permettant d'introduire un texte à contenu libre |
O |
|
25 |
Nouvelle donnée corrigée |
ERS |
Contient toutes les données ERS pertinentes, c'est-à-dire l'ensemble du message. |
C |
|
26 |
||||
|
27 |
Opération d'accusé de réception |
RET |
Opération d'accusé de réception pour répondre à une opération DAT, DEL ou COR |
|
|
28 |
Numéro du message transmis |
ON |
No de l'opération (AAAAAAAMMJJ999999) dont il est accusé réception |
C |
|
29 |
Statut |
RS |
Indique le statut du message/rapport reçu. Liste des codes à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/control_enforcement/ers_fr.htm. |
C |
|
30 |
Motif du rejet |
RE |
Texte à contenu libre indiquant le motif du rejet |
O |
|
31 |
||||
|
32 |
Opération de requête |
QUE |
Opération de requête pour obtenir d'un autre EM des informations du livre de bord |
|
|
33 |
Actions |
CD |
Au choix parmi les actions suivantes: get_vessel_data / get_historical_data / get_all_vessel_data |
C |
|
34 |
Type de l'identifiant du navire |
ID |
Au moins un des types suivants: RC/IR/XR/NA |
O |
|
35 |
Valeur de l'identifiant du navire |
IV |
Exemple: |
O |
|
36 |
Date de début |
SD |
Date de début de la période d'application de la requête (AAAA-MM-JJ) |
CIF get_all_vessel_data |
|
37 |
Date de fin |
ED |
Date de fin de la période d'application de la requête (AAAA-MM-JJ) |
O |
|
38 |
||||
|
39 |
Opération de réponse |
RSP |
Opération de réponse consécutive à une opération QUE |
|
|
40 |
Message ERS |
ERS |
Contient toutes les données ERS pertinentes, c'est-à-dire l'ensemble du message. |
O |
|
41 |
Statut |
RS |
Indique le statut du message/rapport reçu. Liste des codes à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/control_enforcement/ers_fr.htm. |
C |
|
42 |
No d'opération |
ON |
No de l'opération (AAAAAAAMMJJ999999) à laquelle il est répondu |
C |
|
43 |
Motif du rejet |
RE |
Si la réponse est négative, raison pour laquelle aucune donnée n'est communiquée. Texte à contenu libre indiquant le motif du rejet. |
O |
|
44 |
Tableau relatif au livre de bord et à la note de vente
|
No |
Élément ou attribut |
Code |
Description et contenu |
Obligatoire (C)/ Obligatoire si (CIF) (1)/ Facultatif (O) (2) |
|
45 |
Message ERS |
|||
|
46 |
Début du message |
ERS |
Étiquette indiquant le début du message ERS |
C |
|
47 |
Numéro du message (de l’enregistrement) |
RN |
Numéro de série du message (format AAAAAAMMJJ999999) |
C |
|
48 |
Date du message (de l’enregistrement) |
RD |
Date de la transmission du message (AAAA-MM-JJ) |
C |
|
49 |
Heure du message (de l’enregistrement) |
RT |
Heure de la retransmission du message (HH:MM en TUC) |
C |
|
50 |
||||
|
51 |
LOG: déclaration du livre de bord |
LOG indique une déclaration du livre de bord |
||
|
52 |
Les attributs suivants doivent être indiqués |
Le LOG contient une ou plusieurs des déclarations suivantes: DEP, FAR, RLC, TRA, COE, COX, ENT, EXI, CRO, TRZ, INS, DIS, PNO, EOF, RTP, LAN. |
||
|
53 |
Début de l’enregistrement du livre de bord |
LOG |
Étiquette indiquant le début de l’enregistrement du livre de bord |
C |
|
54 |
Numéro du navire dans le fichier de la flotte communautaire (CFR) |
IR |
Format AAAXXXXXXXXX, où A est une lettre majuscule représentant le pays du premier enregistrement dans l’UE et X une lettre ou un chiffre. |
C |
|
55 |
Identification principale du navire |
RC |
Indicatif international d’appel radio du navire |
CIF CFR non à jour |
|
56 |
Identification extérieure du navire |
XR |
Numéro d’immatriculation du navire (porté sur le flanc) |
O |
|
57 |
Nom du navire |
NA |
Nom du navire |
O |
|
58 |
Nom du capitaine |
MA |
Nom du capitaine (tout changement au cours d’une sortie doit être indiqué dans la transmission LOG suivante). |
C |
|
59 |
Adresse du capitaine |
MD |
Adresse du capitaine (tout changement au cours d’une sortie doit être indiqué dans la transmission LOG suivante). |
C |
|
60 |
Pays d’enregistrement |
FS |
État du pavillon dans lequel le navire est enregistré. Code ISO alpha-3 du pays. |
C |
|
61 |
||||
|
62 |
DEP: élément de déclaration |
Requis à chaque départ du port, à envoyer dans le message suivant. |
||
|
63 |
Début de la déclaration de départ |
DEP |
Étiquette indiquant le début de la déclaration de départ du port |
C |
|
64 |
Date |
DA |
Date du départ (AAAA-MM-JJ) |
C |
|
65 |
Heure |
TI |
Heure du départ (HH:MM en TUC) |
C |
|
66 |
Nom du port |
PO |
Code du port (code ISO alpha-2 du pays + code du port à trois lettres). Liste des codes (CCPPP) à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/control_enforcement/ers_fr.htm. |
C |
|
67 |
Activité prévue |
AA |
Liste des codes à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/control_enforcement/ers_fr.htm. |
CIF déclaration de l’effort requise pour l’activité prévue |
|
68 |
Engins à bord |
GEA |
(Voir détail des sous-éléments et attributs de GEA) |
C |
|
69 |
Sous-déclaration des captures à bord (liste des sous-déclarations d’espèces SPE) |
SPE |
(voir détail des sous-éléments et attributs de SPE) |
CIF captures à bord du navire |
|
70 |
||||
|
71 |
FAR: déclaration relative à l’activité de pêche |
Exigée pour chaque jour en mer, pour minuit, ou sur demande de l’État du pavillon |
||
|
72 |
Début de la déclaration relative au rapport d’activité de pêche |
FAR |
Étiquette indiquant le début d’une déclaration relative au rapport d’activité de pêche |
C |
|
73 |
Indicateur de dernier rapport |
LR |
Marqueur indiquant que le rapport FAR est le dernier qui sera envoyé (LR = 1) |
CIF dernier message |
|
74 |
Indicateur d’inspection |
IS |
Marqueur indiquant que le rapport d’activité de pêche a été reçu à la suite d’une inspection effectuée à bord du navire (IS=1). |
CIF une inspection a eu lieu |
|
75 |
Date |
DA |
Date pour laquelle des activités de pêche sont déclarées pendant que le navire se trouve en mer (AAAA-MM-JJ). |
C |
|
76 |
Heure |
TI |
Heure du début de l’activité de pêche (HH:MM en TUC) |
O |
|
77 |
Déclaration relative à la sous-zone concernée |
RAS |
À indiquer si aucune capture n’a été effectuée (aux fins de l’effort de pêche). Liste des codes à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/control_enforcement/ers_fr.htm. (Voir détail des sous-éléments et attributs de RAS) |
CIF aucune SPE à enregistrer |
|
78 |
Opérations de pêche |
FO |
Nombre d’opérations de pêche |
O |
|
79 |
Temps de pêche |
DU |
Durée de l’activité de pêche en minutes – le temps de pêche correspond au nombre d’heures passées en mer, déduction faite du temps du trajet accompli vers et entre les lieux de pêche et du temps du trajet de retour, ainsi que du temps où le navire effectue des manœuvres d’évitement, est inactif ou en attente de réparations. |
CIF requis (2) |
|
80 |
Sous-déclaration relative aux engins |
GEA |
(Voir détail des sous-éléments et attributs de GEA) |
CIF utilisation d’engins |
|
81 |
Sous-déclaration relative à la perte d’engins |
GLS |
(Voir détail des sous-éléments et attributs de GLS) |
CIF prévue par la réglementation (2) |
|
82 |
Sous-déclaration des captures (liste des sous-déclarations d’espèces SPE) |
SPE |
(Voir détail des sous-éléments et attributs de SPE) |
CIF poisson capturé |
|
83 |
||||
|
84 |
RLC: déclaration de transfert |
Utilisée lorsque les captures (la totalité ou une partie d’entre elles) sont transférées ou déplacées d’un engin de pêche partagé vers un navire ou de la cale ou d’un engin de pêche d’un navire vers un filet (en dehors du navire), un conteneur ou une cage (en dehors du navire), où les captures vivantes sont conservées jusqu’au débarquement. |
||
|
85 |
Début de la déclaration de transfert |
RLC |
Étiquette indiquant le début d’une déclaration de transfert |
C |
|
86 |
Date |
DA |
Date du transfert des captures pendant que le navire se trouve en mer (AAAA-MM-JJ) |
C |
|
87 |
Heure |
TI |
Heure du transfert (HH:MM en TUC) |
C |
|
88 |
Numéro CFR du navire receveur |
IR |
Format AAAXXXXXXXXX, où A est une lettre majuscule représentant le pays du premier enregistrement dans l’UE et X une lettre ou un chiffre. |
CIF opération conjointe de pêche et navire communautaire |
|
89 |
Indicatif d’appel radio du navire receveur |
TT |
Indicatif international d'appel radio du navire receveur |
CIF opération conjointe de pêche |
|
90 |
État du pavillon du navire receveur |
TC |
État du pavillon du navire qui capture le poisson (code ISO alpha-3 du pays) |
CIF opération conjointe de pêche |
|
91 |
Numéros CFR du ou des autres navires partenaires |
RF |
Format AAAXXXXXXXXX, où A est une lettre majuscule représentant le pays du premier enregistrement dans l’UE et X une lettre ou un chiffre. |
CIF opération conjointe de pêche et le partenaire est un navire communautaire |
|
92 |
Indicatifs d’appel radio du ou des autres navires partenaires |
TF |
Indicatif international d’appel radio du ou des navires partenaires |
CIF opération conjointe de pêche et autres partenaires |
|
93 |
État du pavillon du ou des autres navires partenaires |
FC |
État du pavillon du ou des navires partenaires (code ISO alpha-3 du pays) |
CIF opération conjointe de pêche et autres partenaires |
|
94 |
Destination du transfert |
RT |
Code à trois lettres pour la destination du transfert (filet: KNE, cage: CGE, etc.). Codes à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/control_enforcement/ers_fr.htm. |
CIF |
|
95 |
Sous-déclaration POS |
POS |
Lieu du transfert (voir détail des sous-éléments et attributs de POS) |
C |
|
96 |
Sous-déclaration des captures (liste des sous-déclarations d’espèces SPE) |
SPE |
Quantité de poisson transférée (voir détail des sous-éléments et attributs de SPE) |
C |
|
97 |
||||
|
98 |
TRA: déclaration de transbordement |
Pour chaque transbordement de captures, déclaration requise tant du donneur que du destinataire |
||
|
99 |
Début de la déclaration de transbordement |
TRA |
Étiquette indiquant le début d’une déclaration de transbordement |
C |
|
100 |
Date |
DA |
Date de TRA (AAAA-MM-JJ) |
C |
|
101 |
Heure |
TI |
Début de TRA (HH:MM en TUC) |
C |
|
102 |
Sous-déclaration relative à la zone concernée |
RAS |
Zone géographique dans laquelle le transbordement a été effectué. Liste des codes à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/control_enforcement/ers_fr.htm. (Voir détail des sous-éléments et attributs de RAS) |
CIF opération réalisée en mer |
|
103 |
Nom du port |
PO |
Code du port (code ISO alpha-2 du pays + code du port à trois lettres). Liste des codes (CCPPP) à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/control_enforcement/ers_fr.htm. |
CIF opération réalisée au port |
|
104 |
Numéro CFR du navire receveur |
IR |
Format AAAXXXXXXXXX, où A est une lettre majuscule représentant le pays d’enregistrement dans l’UE et X une lettre ou un chiffre. |
CIF navire de pêche de l'Union européenne |
|
105 |
Transbordement: navire receveur |
TT |
Si navire donneur - indicatif international d’appel radio du navire receveur |
C |
|
106 |
Transbordement: État du pavillon du navire receveur |
TC |
Si navire donneur - État du pavillon du navire recevant le transbordement (code ISO alpha-3 du pays) |
C |
|
107 |
Numéro CFR du navire donneur |
RF |
Format AAAXXXXXXXXX, où A est une lettre majuscule représentant le pays du premier enregistrement dans l’UE et X une lettre ou un chiffre. |
CIF navire de pêche de l'Union européenne |
|
108 |
Transbordement: navire (donneur) |
TF |
Si navire receveur - indicatif international d’appel radio du navire donneur |
C |
|
109 |
Transbordement: État du pavillon du navire donneur |
FC |
Si navire receveur - État du pavillon du navire donneur (code ISO alpha-3 du pays) |
C |
|
110 |
Sous-déclaration POS |
POS |
(Voir détail des sous-éléments et attributs de POS) |
CIF requis (2) (eaux de la CPANE ou de l'OPANO ou pêche du thon rouge) |
|
111 |
Captures transbordées (liste des sous-déclarations d’espèces SPE) |
SPE |
(Voir détail des sous-éléments et attributs de SPE) |
C |
|
112 |
||||
|
113 |
COE: déclaration d’entrée dans la zone |
En cas de pêche dans une zone de reconstitution des stocks ou dans les eaux occidentales |
||
|
114 |
Début de la déclaration de l’effort de pêche: entrée dans la zone |
COE |
Étiquette indiquant le début d’une déclaration d’entrée dans la zone d’effort |
C |
|
115 |
Date |
DA |
Date d’entrée (AAAA-MM-JJ) |
C |
|
116 |
Heure |
TI |
Heure d’entrée (HH:MM en TUC) |
C |
|
117 |
Espèce(s) ciblée(s) |
TS |
Espèce(s) ciblée(s) dans la zone (démersales, pélagiques, coquilles Saint-Jacques, crabes). Liste des codes à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/control_enforcement/ers_fr.htm. |
C |
|
118 |
Sous-déclaration relative à la zone concernée |
RAS |
Position du navire. Liste des codes à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/control_enforcement/ers_fr.htm. (Voir détail des sous-éléments et attributs de RAS) |
C |
|
119 |
Sous-déclaration des captures à bord (liste des sous-déclarations d’espèces SPE) |
SPE |
(Voir détail des sous-éléments et attributs de SPE) |
O |
|
120 |
||||
|
121 |
COX: déclaration de sortie de la zone |
En cas de pêche dans une zone de reconstitution des stocks ou dans les eaux occidentales |
||
|
122 |
Début de la déclaration de l’effort de pêche: sortie de la zone |
COX |
Étiquette indiquant le début d’une déclaration de sortie de la zone d’effort |
C |
|
123 |
Date |
DA |
Date de la sortie (AAAA-MM-JJ) |
C |
|
124 |
Heure |
TI |
Heure de la sortie (HH:MM en TUC) |
C |
|
125 |
Espèce(s) ciblée(s) |
TS |
Espèce(s) ciblée(s) dans la zone (démersales, pélagiques, coquilles Saint-Jacques, crabes).Liste des codes à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/control_enforcement/ers_fr.htm. |
CIF pas d’autre activité de pêche en cours |
|
126 |
Sous-déclaration relative à la zone concernée |
RAS |
Position du navire.Liste des codes à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/control_enforcement/ers_fr.htm. (Voir détail des sous-éléments et attributs de RAS) |
CIF pas d’autre activité de pêche en cours |
|
127 |
Sous-déclaration relative à la position |
POS |
Position au moment de la sortie (voir détail des sous-éléments et attributs de POS) |
C |
|
128 |
Sous-déclaration des captures |
SPE |
Captures effectuées dans la zone (voir détail des sous-éléments et attributs de SPE) |
O |
|
129 |
||||
|
130 |
CRO: déclaration de traversée de zone |
En cas de traversée d’une zone de reconstitution des stocks ou d’une zone située dans les eaux occidentales |
||
|
131 |
Début de la déclaration de l’effort de pêche: traversée d’une zone |
CRO |
Étiquette indiquant le début d’une déclaration de traversée de la zone d’effort (aucune opération de pêche)N’indiquer que DA TI POS dans les déclarations de COE et de COX. |
C |
|
132 |
Déclaration d’entrée dans la zone |
COE |
(Voir détail des sous-éléments et attributs de COE) |
C |
|
133 |
Déclaration de sortie de la zone |
COX |
(Voir détail des sous-éléments et attributs de COX) |
C |
|
134 |
||||
|
135 |
TRZ: déclaration de pêche transzonale |
En cas d’opérations de pêche transzonale |
||
|
136 |
Début de la déclaration de l’effort de pêche: pêche transzonale |
TRZ |
Étiquette indiquant le début d’une déclaration de pêche transzonale |
C |
|
137 |
Déclaration d’entrée |
COE |
Première entrée (voir détail des sous-éléments et attributs de COE) |
C |
|
138 |
Déclaration de sortie |
COX |
Dernière de sortie (voir détail des sous-éléments et attributs COX) |
C |
|
139 |
||||
|
140 |
INS: déclaration d’inspection |
À fournir par les autorités mais non par le capitaine. |
||
|
141 |
Début de la déclaration d’inspection |
INS |
Étiquette indiquant le début d’une sous-déclaration d’inspection |
O |
|
142 |
Pays de l’inspection |
IC |
Code ISO alpha-3 du pays |
C |
|
143 |
Inspecteur affecté à la mission |
IA |
Numéro à 4 chiffres d’identification de l’inspecteur, à fournir par chaque État. |
C |
|
144 |
Date |
DA |
Date de l’inspection (AAAA-MM-JJ) |
C |
|
145 |
Heure |
TI |
Heure de l’inspection (HH:MM en TUC) |
C |
|
146 |
Sous-déclaration relative à la position |
POS |
Position au moment de l’inspection (voir détail des sous-éléments et attributs de POS) |
C |
|
147 |
||||
|
148 |
DIS: déclaration de rejet |
CIF requis (2) (CPANE ou OPANO) |
||
|
149 |
Début de la déclaration de rejet |
DIS |
Étiquette contenant le détail des poissons rejetés |
C |
|
150 |
Date |
DA |
Date du rejet (AAAA-MM-JJ) |
C |
|
151 |
Heure |
TI |
Heure du rejet (HH:MM en TUC) |
C |
|
152 |
Sous-déclaration relative à la position |
POS |
Position au moment du rejet (voir détail des sous-éléments et attributs de POS) |
C |
|
153 |
Sous-déclaration relative aux poissons rejetés |
SPE |
Poissons rejetés (voir détail des sous-éléments et attributs de SPE) |
C |
|
154 |
||||
|
155 |
PNO: déclaration relative à la notification préalable de retour au port |
À transmettre avant le retour au port ou lorsque la réglementation communautaire l’exige. |
CIF requis (2) |
|
|
156 |
Début de la notification préalable |
PNO |
Étiquette indiquant le début d’une déclaration de notification préalable |
C |
|
157 |
Date prévue d'arrivée au port |
PD |
Date prévue de l’arrivée/de la traversée (AAAA-MM-JJ) |
C |
|
158 |
Heure prévue d'arrivée au port |
PT |
Heure prévue de l’arrivée/de la traversée (HH:MM en TUC) |
C |
|
159 |
Nom du port |
PO |
Code du port: code pays à deux lettres (code ISO alpha-2) + code du port à trois lettres.Liste des codes (CCPPP) à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/control_enforcement/ers_fr.htm. |
C |
|
160 |
Sous-déclaration relative à la zone concernée |
RAS |
Zone de pêche à utiliser pour la notification préalable dans le cas du cabillaud. Liste des codes relatifs aux zones de pêche et d'effort/de conservation à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/control_enforcement/ers_fr.htm. (Voir détail des sous-éléments et attributs de RAS) |
CIF mer Baltique |
|
161 |
Date prévue |
DA |
Date prévue pour le débarquement (AAAA-MM-JJ) dans la région de la mer Baltique |
CIF dans la région de la mer Baltique |
|
162 |
Heure prévue |
TI |
Heure prévue pour le débarquement (HH:MM en TUC) dans la région de la mer Baltique |
CIF dans la région de la mer Baltique |
|
163 |
Sous-déclaration des captures à bord (liste des sous-déclarations d’espèces SPE) |
SPE |
Captures détenues à bord (si pélagiques, zone CIEM nécessaire) (voir détail de la sous-déclaration SPE) |
C |
|
164 |
Sous-déclaration relative à la position |
POS |
Position au moment de l’entrée dans le secteur/la zone ou de la sortie du secteur/de la zone(voir détail des sous-éléments et attributs de POS) |
CIF |
|
165 |
||||
|
166 |
EOF: fin de la déclaration de pêche |
À transmettre immédiatement au terme de la dernière opération de pêche, avant le retour au port et le débarquement du poisson. |
||
|
167 |
Début de la procédure de clôture de la déclaration de captures |
EOF |
Étiquette indiquant la clôture des opérations de pêche avant le retour au port |
C |
|
168 |
Date |
DA |
Date de clôture (AAAA-MM-JJ) |
C |
|
169 |
Heure |
TI |
Heure de clôture (HH:MM en TUC) |
C |
|
170 |
||||
|
171 |
RTP: déclaration de retour au port |
À transmettre au moment du retour au port, après toute déclaration PNO et avant tout débarquement de poisson. |
||
|
172 |
Début de la déclaration de retour au port |
RTP |
Étiquette indiquant le retour au port à la fin de la sortie de pêche |
C |
|
173 |
Date |
DA |
Date du retour (AAAA-MM-JJ) |
C |
|
174 |
Heure |
TI |
Heure du retour (HH:MM en TUC) |
C |
|
175 |
Nom du port |
PO |
Liste (CCPPP) des codes (code ISO alpha-2 du pays + code du port à trois lettres) à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/control_enforcement/ers_fr.htm. |
C |
|
176 |
Motif du retour |
RE |
Motif du retour au port (par exemple mise à l’abri, avitaillement, débarquement).Liste des codes à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/control_enforcement/ers_fr.htm. |
CIF |
|
177 |
Engins à bord |
GEA |
(Voir détail des sous-éléments et attributs de GEA) |
O |
|
178 |
||||
|
179 |
LAN: déclaration de débarquement |
À transmettre après le débarquement des captures |
||
|
180 |
Début de la déclaration de débarquement |
LAN |
Étiquette indiquant le début d’une déclaration de débarquement |
C |
|
181 |
Date |
DA |
Date du débarquement (AAAA-MM-JJ) |
C |
|
182 |
Heure |
TI |
Heure du débarquement (HH:MM en TUC) |
C |
|
183 |
Type d’expéditeur |
TS |
Code à trois lettres (MAS: capitaine, REP: son représentant, AGE: agent). |
C |
|
184 |
Nom du port |
PO |
Code du port: code pays à deux lettres (code ISO alpha-2) + code du port à trois lettres. Liste des codes (CCPPP) à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/control_enforcement/ers_fr.htm |
C |
|
185 |
Sous-déclaration des débarquements (liste des SPE accompagnée des sous-déclarations PRO) |
SPE |
Espèces, zones de pêche, poids des produits débarqués, engins correspondants et présentations. (voir détail des sous-éléments et attributs de SPE) |
C |
|
186 |
||||
|
187 |
POS: sous-déclaration relative à la position |
|||
|
188 |
Début de la sous-déclaration relative à la position |
POS |
Étiquette contenant les coordonnées de la position géographique |
C |
|
189 |
Latitude (décimales) |
LT |
Latitude indiquée au format WGS84 utilisé pour la VMS |
C |
|
190 |
Longitude (décimales) |
LG |
Longitude indiquée au format WGS84 utilisé pour la VMS |
C |
|
191 |
||||
|
192 |
GEA: sous-déclaration relative au déploiement des engins |
|||
|
193 |
Début de la sous-déclaration relative au déploiement des engins |
GEA |
Étiquette contenant les coordonnées de la position géographique |
C |
|
194 |
Type d’engin |
GE |
Code de l’engin selon la «Classification statistique internationale type des engins de pêche» de la FAO |
C |
|
195 |
Maillage |
ME |
Dimensions des mailles (en millimètres) |
CIF les mailles de l’engin sont soumises à des exigences en matière de dimensions |
|
196 |
Capacité des engins |
GC |
Nombre et dimensions des engins |
CIF requis pour le type d’engin déployé |
|
197 |
Opérations de pêche |
FO |
Nombre d’opérations de pêches (traits) par période de 24 heures |
CIF le navire est muni d’un permis de pêche pour les stocks d’eau profonde |
|
198 |
Durée de la pêche |
DU |
Nombre d’heures de déploiement de l’engin |
CIF le navire est muni d’un permis de pêche pour les stocks d’eau profonde |
|
199 |
Sous-déclaration relative au lancement d’engins |
GES |
Sous-déclaration de lancement d’engin (voir détail des sous-éléments et attributs de GES) |
CI requis- (2) (navire utilisant des engins fixes ou dormants) |
|
200 |
Sous-déclaration relative à la remontée d’engins |
GER |
Sous-déclaration de remontée d’engin (voir détail des sous-éléments et attributs de GER) |
CI requis (2) (navire utilisant des engins fixes ou dormants) |
|
201 |
Sous-déclaration relative au déploiement de filets maillants |
GIL |
Sous-déclaration relative au déploiement de filets maillants (voir détail des sous-éléments et attributs de GIL) |
CIF le navire est muni de permis pour les zones CIEM III a, IV a, IV b, V b, VI a, VI b, VII b, c, j, k et XII |
|
202 |
Profondeurs de pêche |
FD |
Distance entre la surface de l’eau et la partie la plus basse de l’engin de pêche (en mètres). S’applique aux navires utilisant des engins traînants, des palangres et des filets dormants. |
CIF le navire pêche en eaux profondes et dans les eaux norvégiennes |
|
203 |
Nombre moyen d’hameçons par palangre |
NH |
Nombre moyen d’hameçons par palangre |
CIF le navire pêche en eaux profondes et dans les eaux norvégiennes |
|
204 |
Longueur moyenne des filets |
GL |
Longueur moyenne des filets lorsque le navire utilise des filets dormants (en mètres) |
CIF le navire pêche en eaux profondes et dans les eaux norvégiennes |
|
205 |
Hauteur moyenne des filets |
GD |
Hauteur moyenne des filets lorsque le navire utilise des filets dormants (en mètres) |
CIF le navire pêche en eaux profondes et dans les eaux norvégiennes |
|
206 |
||||
|
207 |
GES: sous-déclaration relative au lancement d’engins |
CIF prévue par la réglementation (2) |
||
|
208 |
Début de la sous-déclaration relative à la position |
GES |
Étiquette contenant les informations relatives au lancement de l’engin |
C |
|
209 |
Date |
DA |
Date du lancement de l’engin (AAAA-MM-JJ) |
C |
|
210 |
Heure |
TI |
Heure du lancement de l’engin (HH:MM en TUC) |
C |
|
211 |
Sous-déclaration POS |
POS |
Position au moment du lancement de l’engin (voir détail des sous-éléments et attributs de POS) |
C |
|
212 |
||||
|
213 |
GER: sous-déclaration relative à la remontée d’engins |
CIF prévue par la réglementation (2) |
||
|
214 |
Début de la sous-déclaration relative à la position |
GER |
Étiquette contenant les informations relatives à la remontée de l’engin |
C |
|
215 |
Date |
DA |
Date de la remontée de l’engin (AAAA-MM-JJ) |
C |
|
216 |
Heure |
TI |
Heure de la remontée de l’engin (HH:MM en TUC) |
C |
|
217 |
Sous-déclaration POS |
POS |
Position au moment de la remontée de l’engin (voir détail des sous-éléments et attributs de POS) |
C |
|
218 |
||||
|
219 |
GIL: sous-déclaration relative au déploiement de filets maillants |
CIF le navire est muni de permis pour les zones CIEM III a, IV a, IV b, V b, VI a, VI b, VII b, c, j, k et XII |
||
|
220 |
Début de la sous-déclaration relative au filet maillant |
GIL |
Étiquette indiquant le début du déploiement du filet maillant |
|
|
221 |
Longueur nominale d’un filet |
NL |
Donnée à consigner lors de chaque sortie de pêche (en mètres) |
C |
|
222 |
Nombre de filets |
NN |
Nombre de filets dans une tessure |
C |
|
223 |
Nombre de tessures |
FL |
Nombre de tessures déployées |
C |
|
224 |
Sous-déclaration POS |
POS |
Position de chacune des tessures déployées (voir détail des sous-éléments et attributs de POS) |
C |
|
225 |
Profondeur pour chacune des tessures déployées |
FD |
Profondeur d’immersion de chacune des tessures déployées (distance entre la surface de l’eau et la partie la plus basse de l’engin de pêche) |
C |
|
226 |
Temps d’immersion de chaque tessure déployée |
ST |
Temps d’immersion de chaque tessure déployée (en heures) |
C |
|
227 |
||||
|
228 |
GLS: sous-déclaration relative à la perte d’engins |
Perte d’engins dormants |
CIF prévue par la réglementation (2) |
|
|
229 |
Début de la sous-déclaration GLS |
GLS |
Données relatives à la perte d’engins fixes |
|
|
230 |
Date de la perte de l’engin |
DA |
Date de la perte de l’engin (AAAA-MM-JJ) |
C |
|
231 |
Nombre d'unités |
NN |
Nombre d’engins perdus |
CIF |
|
232 |
Sous-déclaration POS |
POS |
Dernière position connue des engins (voir détail des sous-éléments et attributs de POS) |
CIF |
|
233 |
||||
|
234 |
RAS: sous-déclaration relative à la zone concernée |
RAS |
Zone concernée soumise aux conditions de déclaration correspondantes – un champ au moins doit être rempli. La liste des codes sera publiée sur le site internet de la CE, à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement |
CIF |
|
235 |
Zone FAO |
FA |
Zone FAO (no 27, par exemple) |
CIF |
|
236 |
Sous-zone FAO (CIEM) |
SA |
Sous-zone FAO (CIEM) (3, par exemple) |
CIF |
|
237 |
Division FAO (CIEM) |
ID |
Division FAO (CIEM) (d, par exemple) |
CIF |
|
238 |
Subdivision FAO (CIEM) |
SD |
Subdivision FAO (CIEM) (24, par exemple) (c’est-à-dire conjointement avec les codes 27.3.d.24 ci-dessus) |
CIF |
|
239 |
Zone économique |
EZ |
Zone économique |
CIF |
|
240 |
Rectangle statistique CIEM |
SR |
Rectangle statistique CIEM (49E6, par exemple) |
CIF |
|
241 |
Zone d’effort de pêche |
FE |
Liste des codes à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/control_enforcement/ers_fr.htm. |
CIF |
|
242 |
||||
|
243 |
SPE: sous-déclaration relative à l’espèce |
Quantités cumulées par espèce |
||
|
244 |
Début de la sous-déclaration SPE |
SPE |
Détail du poisson capturé par espèce |
C |
|
245 |
Nom de l'espèce |
SN |
Nom de l’espèce (code FAO alpha-3) |
C |
|
246 |
Poids du poisson |
WT |
Selon le contexte: 1. poids total du poisson (en kilogrammes) pour la période de captures 2. poids total (cumulé) du poisson (en kilogrammes) détenu à bord ou 3. poids total du poisson débarqué (en kilogrammes) 4. poids total de poisson rejeté ou utilisé comme appât |
CIF pas de comptage par espèce; pour la pêche du thon rouge |
|
247 |
Nombre de poissons |
NF |
Nombre de poissons (lorsque les captures sont exprimées en nombre de poissons, comme dans le cas du saumon et du thon) |
CIF pêche du saumon, du thon |
|
248 |
Quantité détenue dans les filets |
NQ |
Estimation de la quantité détenue dans les filets (par opposition aux cales) |
CIF thon vivant |
|
249 |
Nombre de poissons détenus dans les filets |
NB |
Estimation du nombre de poissons détenus dans les filets (par opposition aux cales) |
CIF thon vivant |
|
250 |
Sous-déclaration relative à la zone concernée |
RAS |
Zone géographique dans laquelle a été effectuée la plus grande partie des captures. Liste des codes à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/control_enforcement/ers_fr.htm. (voir détail des sous-éléments et attributs de RAS) |
C |
|
251 |
Type d’engin |
GE |
Code alphabétique prévu dans la «Classification statistique internationale type des engins de pêche» de la FAO |
CIF la déclaration de débarquement ne concerne que certaines espèces et zones de capture |
|
252 |
Sous-déclaration relative à la transformation |
PRO |
(voir détail des sous-éléments et attributs de PRO) |
CIF déclaration de débarquement (transbordement) |
|
253 |
||||
|
254 |
PRO: sous-déclaration relative à la transformation |
Transformation/présentation pour chacune des espèces débarquées |
||
|
255 |
Début de la sous-déclaration de transformation |
PRO |
Étiquette contenant les données détaillées relatives à la transformation du poisson |
C |
|
256 |
Catégorie de fraîcheur du poisson |
FF |
Catégorie de fraîcheur du poisson (A, B, E, V, SO) |
CIF note de vente |
|
257 |
État de conservation |
PS |
Code alphabétique de l’état du poisson (par exemple, vivant, congelé, salé).Liste des codes à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/control_enforcement/ers_fr.htm. |
C |
|
258 |
Présentation du poisson |
PR |
Code alphabétique de la présentation du produit (découle du mode de transformation): utiliser les codes à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/control_enforcement/ers_fr.htm. |
C |
|
259 |
Type de conditionnement |
TY |
Code à trois lettres (CRT = cartons; BOX = boîtes; BGS = sacs; BLC = blocs) |
CIF pour TRA, O pour LAN |
|
260 |
Nombre d’unités d’emballage |
NN |
Nombre d’unités d’emballage: cartons, boîtes, sachets, conteneurs, blocs, etc. |
CIF pour TRA, O pour LAN |
|
261 |
Poids moyen des unités d’emballage |
AW |
Poids du produit (kg) |
CIF pour TRA, O pour LAN |
|
262 |
Facteurs de conversion |
CF |
Coefficient numérique appliqué pour convertir le poids de poisson transformé en poids de poisson vif |
O |
|
263 |
||||
|
264 |
SAL: informations relatives à la note de vente |
SAL signale un message concernant les ventes |
||
|
265 |
Les attributs suivants doivent être indiqués |
Un message concernant les ventes peut consister soit en une ligne relative à la note de vente, soit en une ligne relative à la prise en charge. |
||
|
266 |
Début de l’enregistrement des ventes |
SAL |
Étiquette indiquant le début de l’enregistrement des ventes |
C |
|
267 |
Numéro du navire dans le fichier de la flotte communautaire |
IR |
Format AAAXXXXXXXXX, où A est une lettre majuscule représentant le pays du premier enregistrement dans l’UE et X une lettre ou un chiffre. |
C |
|
268 |
Indicatif d’appel radio du navire |
RC |
Indicatif international d’appel radio du navire |
CIF CFR non à jour |
|
269 |
Identification extérieure du navire |
XR |
Numéro d’immatriculation du navire (sur le flanc) ayant débarqué le poisson |
O |
|
270 |
Pays d’enregistrement |
FS |
Code ISO alpha-3 du pays |
C |
|
271 |
Nom du navire |
NA |
Nom du navire ayant débarqué le poisson |
O |
|
272 |
Déclaration SLI |
SLI |
(Voir détail des sous-éléments et attributs de SLI) |
CIF vente |
|
273 |
Déclaration TLI |
TLI |
(Voir détail des sous-éléments et attributs de TLI) |
CIF prise en charge |
|
274 |
||||
|
275 |
SLI: déclaration relative au bordereau de vente |
|||
|
276 |
Début de la déclaration relative au bordereau de vente |
SLI |
Étiquette contenant le détail de la vente d’un lot |
C |
|
277 |
Date |
DA |
Date de la vente (AAAA-MM-JJ) |
C |
|
278 |
Pays de la vente |
SC |
Pays dans lequel la vente s’est déroulée (code ISO alpha-3 du pays) |
C |
|
279 |
Lieu de vente |
SL |
Liste des codes (CCPPP) à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/control_enforcement/ers_fr.htm |
C |
|
280 |
Nom du vendeur |
NS |
Nom de la criée, de l’organisme ou de la personne procédant à la vente du poisson |
C |
|
281 |
Nom de l’acheteur |
NB |
Nom de l’organisme ou de la personne achetant le poisson |
C |
|
282 |
Numéro de référence du contrat de vente |
CN |
Numéro de référence du contrat de vente |
O |
|
283 |
Sous-déclaration relative au document source |
SRC |
(Voir détail de la sous-déclaration et des attributs de SRC) |
C |
|
284 |
Sous-déclaration relative au lot vendu |
CSS |
(Voir détail de la sous-déclaration et des attributs de CSS) |
C |
|
285 |
||||
|
286 |
Sous-déclaration SRC |
Les autorités de l’État du pavillon remontent au document source sur la base du journal de bord du navire et des données relatives aux débarquements. |
||
|
287 |
Début de la sous-déclaration relative au document source |
SRC |
Étiquette contenant le détail du document source concernant le lot vendu |
C |
|
288 |
Date du débarquement |
DL |
Date du débarquement (AAAA-MM-JJ) |
C |
|
289 |
Pays et nom du port |
PO |
Pays et nom du port du lieu de débarquement.Liste des codes (CCPPP) à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/control_enforcement/ers_fr.htm. |
C |
|
290 |
||||
|
291 |
Sous-déclaration CSS |
|||
|
292 |
Début de la sous-déclaration relative au lot vendu |
CSS |
Étiquette contenant le détail du lot vendu |
C |
|
293 |
Prix du poisson |
FP |
Prix par kg |
C |
|
294 |
Devise de vente |
CR |
Devise du prix de vente.La liste des symboles/codes des devises sera publiée sur le site internet de la CE, à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement. |
C |
|
295 |
Catégorie de taille du poisson |
SF |
Taille du poisson (1-8;une taille ou kg, g, cm, mm ou nombre de poissons par kg, selon le cas) |
CIF |
|
296 |
Destination du produit (finalité) |
PP |
Codes pour la consommation humaine, le transfert, les usages industriels. |
CIF |
|
297 |
Supprimé |
WD |
Supprimé par l’intermédiaire d’une organisation de producteurs (Y = oui; N = non; T = temporairement) |
C |
|
298 |
Code utilisation OP |
OP |
La liste des codes sera publiée sur le site internet de la CE, à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement. |
O |
|
299 |
Espèces présentes dans le lot |
SPE |
(Voir détail des sous-éléments et attributs de SPE) |
C |
|
300 |
TLI: déclaration de prise en charge |
|||
|
301 |
Début de la déclaration de prise en charge |
TLI |
Étiquette contenant le détail de l’opération de prise en charge |
C |
|
302 |
Date |
DA |
Date de la prise en charge (AAAA-MM-JJ) |
C |
|
303 |
Pays de prise en charge |
SC |
Pays dans lequel la prise en charge a eu lieu (code ISO alpha-3 du pays) |
C |
|
304 |
Lieu de prise en charge |
SL |
Code du port ou nom du lieu (s’il ne s’agit pas d’un port) où la prise en charge a été effectuée – la liste correspondante sera publiée sur le site internet de la CE (http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/control_enforcement_fr.htm), à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement. |
C |
|
305 |
Nom de l’organisation de prise en charge |
NT |
Nom de l’organisation ayant effectué la prise en charge du poisson |
C |
|
306 |
Numéro de référence du contrat de prise en charge |
CN |
Numéro de référence du contrat de prise en charge |
O |
|
307 |
Sous-déclaration SRC |
SRC |
(Voir détail des sous-éléments et attributs de SRC) |
C |
|
308 |
Sous-déclaration relative au lot pris en charge |
CST |
(Voir détail des sous-éléments et attributs de CST) |
C |
|
309 |
||||
|
310 |
Sous-déclaration CST |
|||
|
311 |
Début de la ligne pour chaque lot pris en charge |
CST |
Étiquette contenant le détail de la ligne pour chaque espèce prise en charge |
C |
|
312 |
Catégorie de taille du poisson |
SF |
Taille du poisson (1-8;une taille ou kg, g, cm, mm ou nombre de poissons par kg, selon le cas) |
O |
|
313 |
Espèces présentes dans le lot |
SPE |
(Voir détail des sous-éléments et attributs de SPE) |
C |
(1) Obligatoire si la réglementation communautaire ou des accords internationaux ou bilatéraux l’exigent.
(2) Lorsque la condition liée au CIF ne s'applique pas, l'attribut est facultatif.
( 1 ) JO L 409 du 30.12.2006, p. 1; rectifié au JO L 36 du 8.2.2007, p. 3.
( 2 ) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.
( 3 ) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.
( 4 ) JO L 351 du 28.12.2002, p. 6.
( 5 ) JO L 128 du 21.5.2005, p. 1.
( 6 ) JO L 340 du 22.12.2007, p. 46.
( 7 ) La présente annexe remplace totalement l'annexe du règlement (CE) no 1566/2007 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1966/2006 du Conseil concernant l’enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection.
( 8 ) Obligatoire si la réglementation communautaire ou des accords internationaux ou bilatéraux l’exigent.
( 9 ) Lorsque la condition liée au CIF ne s'applique pas, l'attribut est facultatif.