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Document 02008D0934-20111013

    Consolidated text: Décision de la Commission du 5 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances [notifiée sous le numéro C(2008) 7637] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2008/934/CE)

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2008/934/2011-10-13

    2008D0934 — FR — 13.10.2011 — 003.001


    Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

    ►B

    DÉCISION DE LA COMMISSION

    du 5 décembre 2008

    concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances

    [notifiée sous le numéro C(2008) 7637]

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    (2008/934/CE)

    (JO L 333, 11.12.2008, p.11)

    Modifié par:

     

     

    Journal officiel

      No

    page

    date

    ►M1

    DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 août 2010

      L 216

    19

    17.8.2010

    ►M2

    DIRECTIVE 2010/87/UE DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 3 décembre 2010

      L 318

    32

    4.12.2010

    ►M3

    DIRECTIVE 2010/89/UE DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 6 décembre 2010

      L 320

    3

    7.12.2010

    ►M4

    DIRECTIVE 2010/90/UE DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 7 décembre 2010

      L 322

    38

    8.12.2010

    ►M5

    DIRECTIVE 2010/91/UE DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 10 décembre 2010

      L 327

    40

    11.12.2010

    ►M6

    DIRECTIVE 2011/2/UE DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 7 janvier 2011

      L 5

    7

    8.1.2011

    ►M7

    DIRECTIVE 2011/4/UE DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 20 janvier 2011

      L 18

    30

    21.1.2011

    ►M8

    DIRECTIVE 2011/5/UE DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 20 janvier 2011

      L 18

    34

    21.1.2011

    ►M9

    DIRECTIVE 2011/9/UE DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 1er février 2011

      L 28

    36

    2.2.2011

    ►M10

    DIRECTIVE 2011/19/UE DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 2 mars 2011

      L 58

    41

    3.3.2011

    ►M11

    DIRECTIVE 2011/20/UE DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 2 mars 2011

      L 58

    45

    3.3.2011

    ►M12

    DIRECTIVE 2011/21/UE DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 2 mars 2011

      L 58

    49

    3.3.2011

    ►M13

    DIRECTIVE 2011/25/UE DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 3 mars 2011

      L 59

    32

    4.3.2011

    ►M14

    DIRECTIVE 2011/26/UE DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 3 mars 2011

      L 59

    37

    4.3.2011

    ►M15

    DIRECTIVE 2011/27/UE DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 4 mars 2011

      L 60

    12

    5.3.2011

    ►M16

    DIRECTIVE 2011/29/UE DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 7 mars 2011

      L 61

    9

    8.3.2011

    ►M17

    DIRECTIVE 2011/30/UE DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 7 mars 2011

      L 61

    14

    8.3.2011

    ►M18

    DIRECTIVE 2011/32/UE DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 8 mars 2011

      L 62

    19

    9.3.2011

    ►M19

    DIRECTIVE 2011/34/UE DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 8 mars 2011

      L 62

    27

    9.3.2011

    ►M20

    DIRECTIVE D’EXÉCUTION 2011/39/UE DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 11 avril 2011

      L 97

    30

    12.4.2011

    ►M21

    DIRECTIVE D’EXÉCUTION 2011/40/UE DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 11 avril 2011

      L 97

    34

    12.4.2011

    ►M22

    DIRECTIVE D’EXÉCUTION 2011/41/UE DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 11 avril 2011

      L 97

    38

    12.4.2011

    ►M23

    DIRECTIVE D’EXÉCUTION 2011/42/UE DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 11 avril 2011

      L 97

    42

    12.4.2011

    ►M24

    DIRECTIVE D’EXÉCUTION 2011/45/UE DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 13 avril 2011

      L 100

    47

    14.4.2011

    ►M25

    DIRECTIVE D’EXÉCUTION 2011/46/UE DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 14 avril 2011

      L 101

    20

    15.4.2011

    ►M26

    DIRECTIVE D’EXÉCUTION 2011/49/UE DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 18 avril 2011

      L 103

    109

    19.4.2011

    ►M27

    DIRECTIVE D’EXÉCUTION 2011/50/UE DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 19 avril 2011

      L 104

    41

    20.4.2011

    ►M28

    DIRECTIVE D’EXÉCUTION 2011/52/UE DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 20 avril 2011

      L 105

    19

    21.4.2011

    ►M29

    DIRECTIVE D’EXÉCUTION 2011/53/UE DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 20 avril 2011

      L 105

    24

    21.4.2011

    ►M30

    DIRECTIVE D’EXÉCUTION 2011/54/UE DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 20 avril 2011

      L 105

    28

    21.4.2011

    ►M31

    DIRECTIVE D’EXÉCUTION 2011/55/UE DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 26 avril 2011

      L 106

    5

    27.4.2011

    ►M32

    DIRECTIVE D’EXÉCUTION 2011/56/UE DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 27 avril 2011

      L 108

    30

    28.4.2011

    ►M33

    DIRECTIVE D’EXÉCUTION 2011/57/UE DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 27 avril 2011

      L 108

    34

    28.4.2011

    ►M34

    DIRECTIVE D’EXÉCUTION 2011/60/UE DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 23 mai 2011

      L 136

    58

    24.5.2011

    ►M35

    RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 942/2011 DE LA COMMISSION du 22 septembre 2011

      L 246

    13

    23.9.2011

    ►M36

    RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 943/2011 DE LA COMMISSION du 22 septembre 2011

      L 246

    16

    23.9.2011




    ▼B

    DÉCISION DE LA COMMISSION

    du 5 décembre 2008

    concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances

    [notifiée sous le numéro C(2008) 7637]

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    (2008/934/CE)



    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté européenne,

    vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ( 1 ), et notamment son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    En son article 8, paragraphe 2, la directive 91/414/CEE dispose qu’un État membre peut, pendant une période de douze ans à compter de la date de sa notification, autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées en son annexe I, qui sont déjà sur le marché deux ans après la date de notification, tandis qu’un examen graduel de ces substances est réalisé dans le cadre d’un programme de travail.

    (2)

    Les règlements de la Commission (CE) no 451/2000 ( 2 ) et (CE) no 1490/2002 ( 3 ) établissent les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. Les substances mentionnées à l’annexe de la présente décision figurent sur cette liste.

    (3)

    Dans les deux mois ayant suivi la réception du projet de rapport d’évaluation, les notifiants concernés ont volontairement renoncé à soutenir l’inscription de ces substances, conformément à l’article 11 sexies du règlement (CE) no 1490/2002.

    (4)

    Après avoir examiné les projets de rapport d’évaluation, les recommandations des États membres rapporteurs et les observations des autres États membres, la Commission est parvenue à la conclusion que les articles 11 ter et 11 septies ne s’appliquent pas. Par conséquent, l’article 11 sexies s’applique.

    (5)

    Il convient dès lors de ne pas inclure les substances qui figurent à l’annexe de la présente décision dans l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

    (6)

    La non-inscription de ces substances n’étant pas due au fait qu’elles entraînent des effets nocifs, tels qu’établis à l’annexe VI du règlement (CE) no 1490/2002, les États membres devraient avoir la possibilité de maintenir les autorisations jusqu’au 31 décembre 2010, conformément à l’article 12, paragraphe 3, dudit règlement.

    (7)

    Le délai de grâce accordé par un État membre pour l’élimination, l’entreposage, la mise sur le marché et l’utilisation des stocks existants de produits phytopharmaceutiques contenant les substances énumérées ne peut excéder douze mois afin de limiter l’utilisation desdits stocks à une seule période de végétation supplémentaire.

    (8)

    La présente décision n’exclut pas qu’une nouvelle demande soit introduite en vertu de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I ( 4 ), conformément à la procédure accélérée prévue aux articles 13 à 22 de ce règlement.

    (9)

    Cette procédure permet aux notifiants dont les substances, du fait de leur retrait, n’ont pas été inscrites de soumettre une nouvelle demande contenant uniquement les informations complémentaires nécessaires en réponse aux questions spécifiques qui ont conduit à l’adoption de la décision de refus d’inscription. Chaque notifiant a reçu le projet de rapport d’évaluation précisant ces informations.

    (10)

    Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:



    Article premier

    Il convient de ne pas inclure en tant que substances actives les substances qui figurent à l’annexe de la présente décision dans l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

    Article 2

    Les États membres retirent au plus tard le 31 décembre 2010 les autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant l’une ou plusieurs des substances énumérées en annexe.

    ▼M1

    Toutefois, la date limite de retrait de ces autorisations par les États membres est fixée au 31 décembre 2011 pour les demandes soumises selon la procédure accélérée visée aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008.

    ▼B

    Article 3

    Le délai de grâce accordé par un État membre conformément aux dispositions de l’article 4, paragraphe 6, de la directive 91/414/CEE expire au plus tard le 31 décembre 2011.

    ▼M1

    Toutefois, le délai de grâce expire le 31 décembre 2012 au plus tard pour les demandes soumises selon la procédure accélérée visée aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008.

    ▼B

    Article 4

    Les États membres sont destinataires de la présente décision.




    ANNEXE



    Liste des substances actives visées à l’article 1er

    Substance active

    Date à laquelle le projet de rapport d’évaluation a été communiqué au notifiant

    Acétochlore

    14 décembre 2005

    Acrinathrin

    8 octobre 2007

    Asulame

    28 juillet 2006

    Bitertanol

    23 mars 2006

    ▼M13 —————

    ▼M27 —————

    ▼M28 —————

    ▼B

    Chloropicrine

    19 avril 2006

    ▼M12 —————

    ▼M7 —————

    ▼M32 —————

    ▼M29 —————

    ▼M24 —————

    ▼M14 —————

    ▼M22 —————

    ▼M9 —————

    ▼B

    Éthalfluralin

    4 octobre 2007

    ▼M16 —————

    ▼M20 —————

    ▼M2 —————

    ▼M17 —————

    ▼M11 —————

    ▼B

    Fluazifop-P

    10 septembre 2007

    ▼M35 —————

    ▼M33 —————

    ▼B

    Fluquinconazole

    22 décembre 2005

    ▼M19 —————

    ▼M23 —————

    ▼B

    Guazatine

    8 novembre 2007

    ▼M25 —————

    ▼M8 —————

    ▼M18 —————

    ▼M30 —————

    ▼M5 —————

    ▼M6 —————

    ▼M15 —————

    ▼B

    Oxyfluorfène

    4 octobre 2007

    ▼M31 —————

    ▼M26 —————

    ▼B

    Prochloraze

    18 juin 2007

    ▼M36 —————

    ▼M4 —————

    ▼M3 —————

    ▼M21 —————

    ▼M10 —————

    ▼M34 —————

    ▼B

    Téfluthrine

    4 mai 2007

    Terbuthylazine

    8 octobre 2007

    Thiobencarb

    21 juillet 2006



    ( 1 ) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

    ( 2 ) JO L 55 du 29.2.2000, p. 25.

    ( 3 ) JO L 224 du 21.8.2002, p. 23.

    ( 4 ) JO L 15 du 18.1.2008, p. 5.

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