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Document 02007R0218-20210101
Commission Regulation (EC) No 218/2007 of 28 February 2007 opening and providing for the administration of Community tariff quotas for winesText with EEA relevance
Consolidated text: Règlement (CE) no 218/2007 de la Commission du 28 février 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires pour les vinsTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Règlement (CE) no 218/2007 de la Commission du 28 février 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires pour les vinsTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE
02007R0218 — FR — 01.01.2021 — 001.001
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RÈGLEMENT (CE) No 218/2007 DE LA COMMISSION du 28 février 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires pour les vins (JO L 062 du 1.3.2007, p. 22) |
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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/254 DE LA COMMISSION du 18 février 2021 |
L 58 |
17 |
19.2.2021 |
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RÈGLEMENT (CE) No 218/2007 DE LA COMMISSION
du 28 février 2007
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires pour les vins
Article premier
Les contingents tarifaires suivants sont ouverts pour les produits importés dans la Communauté:
un contingent tarifaire de 20 000 hl ►M1 (tous les pays tiers à l’exception du Royaume-Uni) ◄ pour le vin (positions tarifaires 2204 29 65 et 2204 29 75 ), au taux contingentaire de 8 EUR/hl (numéro d'ordre 09.0095);
un contingent tarifaire de 40 000 hl ►M1 (tous les pays tiers à l’exception du Royaume-Uni) ◄ pour le vin (positions tarifaires 2204 21 79 et 2204 21 80 ), au taux contingentaire de 10 EUR/hl (numéro d'ordre 09.0097).
Article 2
Les contingents tarifaires visés à l’article 1er sont gérés par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er janvier 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.