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Document 02007D0441-20200101
Council Decision of 18 June 2007 authorising the Italian Republic to apply measures derogating from Articles 26(1)(a) and 168 of Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax (2007/441/EC)
Consolidated text: Décision du Conseil du 18 juin 2007 autorisant la République italienne à appliquer des mesures dérogeant à l’article 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2007/441/CE)
Décision du Conseil du 18 juin 2007 autorisant la République italienne à appliquer des mesures dérogeant à l’article 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2007/441/CE)
02007D0441 — FR — 01.01.2020 — 004.001
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DÉCISION DU CONSEIL du 18 juin 2007 autorisant la République italienne à appliquer des mesures dérogeant à l’article 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 165 du 27.6.2007, p. 33) |
Modifiée par:
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Journal officiel |
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n° |
page |
date |
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DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL 2010/748/UE du 29 novembre 2010 |
L 318 |
45 |
4.12.2010 |
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DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL 2013/679/UE du 15 novembre 2013 |
L 316 |
37 |
27.11.2013 |
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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1982 DU CONSEIL du 8 novembre 2016 |
L 305 |
30 |
12.11.2016 |
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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/2138 DU CONSEIL du 5 décembre 2019 |
L 324 |
7 |
13.12.2019 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 18 juin 2007
autorisant la République italienne à appliquer des mesures dérogeant à l’article 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
(2007/441/CE)
Article premier
Par dérogation à l’article 168 de la directive 2006/112/CE, l’Italie est autorisée à limiter à 40 % le droit de déduire la TVA perçue sur les dépenses concernant les véhicules routiers motorisés qui ne sont pas totalement utilisés à des fins professionnelles.
Article 2
Par dérogation à l’article 26, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/112/CE, l’Italie est également tenue de ne pas traiter comme prestation de services à titre onéreux l’utilisation à des fins privées de véhicules repris dans les actifs de l’entreprise d’un assujetti, lorsque ces véhicule ont été soumis à une restriction du droit à la déduction en vertu de la présente décision.
Article 3
Les dépenses concernant les véhicules sont exclues de la restriction du droit à la déduction autorisée par la présente décision lorsque le véhicule relève de l’une des catégories suivantes:
Article 4
Les dépenses concernées sont celles exposées pour l’achat des véhicules, en ce compris les contrats d’assemblage ou analogues, de même que pour leur fabrication, acquisition intracommunautaire, importation, location-vente ou location, modification et réparation ou entretien, ainsi que les dépenses afférentes aux livraisons de biens ou prestations de services réalisées en relation avec ces véhicules et leur utilisation, y compris les lubrifiants et le carburant.
Article 5
Les articles 1er et 2 sont applicables à tous les véhicules à moteur, autres que les tracteurs agricoles ou forestiers, qui sont habituellement utilisés pour le transport de personnes ou de marchandises par la route, dont la masse maximale autorisée n’excède pas 3 500 kilogrammes et qui sont équipés d’un maximum de huit sièges en plus de celui du conducteur.
Article 6
Toute demande d’autorisation de prorogation des mesures dérogatoires prévues dans la présente décision est soumise à la Commission le 1er avril 2022 au plus tard. La demande est accompagnée d’un rapport contenant un examen de la limitation du pourcentage appliqué au droit à déduction de la TVA sur la base de la présente décision.
Article 7
La présente décision expire le 31 décembre 2022.
Article 8
La République italienne est destinataire de la présente décision.