2006D0875 — FR — 20.12.2007 — 001.001

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DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 novembre 2006 portant approbation des programmes d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales et de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles et des programmes de prévention des zoonoses présentés par les États membres pour l'année 2007 [notifiée sous le numéro C(2006) 5677] (2006/875/CE) (JO L 337, 5.12.2006, p.46)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 2006	L 7	46	12.1.2007
►M2	DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 décembre 2007	L 335	47	20.12.2007

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 novembre 2006

portant approbation des programmes d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales et de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles et des programmes de prévention des zoonoses présentés par les États membres pour l'année 2007

[notifiée sous le numéro C(2006) 5677]

(2006/875/CE)

CHAPITRE I

RAGE

Article premier

1.  Les programmes d'éradication de la rage présentés par la République tchèque, l'Allemagne, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, l'Autriche, la Pologne, la Slovénie, la Slovaquie et la Finlande sont approuvés pour la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007.

2.  L'aide financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par chacun des États membres visés au paragraphe 1 pour les analyses de laboratoire et pour l'achat et la distribution des vaccins et des appâts au titre des programmes, avec un maximum de:

3.  L'aide financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par la Lituanie pour les analyses de laboratoire et à 100 % des coûts supportés par la Lituanie pour l'achat et la distribution des vaccins et des appâts en dehors de son territoire, avec un maximum de ►M2  450 000 EUR ◄ .

4.  Le montant maximal remboursable aux États membres au titre des programmes visés au paragraphe 1 est limité:

CHAPITRE II

BRUCELLOSE BOVINE

Article 2

1.  Les programmes d'éradication de la brucellose bovine présentés par l'Espagne, l'Irlande, l'Italie, Chypre, le Portugal et le Royaume-Uni sont approuvés pour la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007.

2.  L'aide financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par chacun des États membres visés au paragraphe 1 pour les analyses de laboratoire, pour l'indemnisation des propriétaires des animaux abattus dans le cadre de ces programmes et pour l'achat de doses de vaccin, avec un maximum de:

3.  Le montant maximal remboursable aux États membres au titre des programmes visés au paragraphe 1 est limité:

pour les tests au rose Bengale

à 0,2 EUR par test;

pour les tests de séro-agglutination

à 0,2 EUR par test;

pour les tests de fixation du complément

à 0,4 EUR par test;

pour les tests ELISA

à 1 EUR par test;

pour l'achat des doses de vaccin

à 0,5 EUR par dose.

CHAPITRE III

TUBERCULOSE BOVINE

Article 3

1.  Les programmes d'éradication de la tuberculose bovine présentés par l'Espagne, l'Italie, la Pologne et le Portugal sont approuvés pour la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007.

2.  L'aide financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par chacun des États membres visés au paragraphe 1 pour les tests de tuberculination, pour les analyses de laboratoire et pour l'indemnisation des propriétaires des animaux abattus dans le cadre de ces programmes, avec un maximum de:

3.  Le montant maximal remboursable aux États membres au titre des programmes visés au paragraphe 1 est limité:

pour les tests de tuberculination

à 0,8 EUR par test;

pour les tests interféron-gamma

à 5 EUR par test.

CHAPITRE IV

LEUCOSE ENZOOTIQUE BOVINE

Article 4

1.  Les programmes d'éradication de la leucose enzootique bovine présentés par l'Estonie, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et le Portugal sont approuvés pour la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007.

2.  L'aide financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par chacun des États membres visés au paragraphe 1 pour les analyses de laboratoire et pour l'indemnisation des propriétaires des animaux abattus dans le cadre de ces programmes, avec un maximum de:

3.  Le montant maximal remboursable aux États membres au titre des programmes visés au paragraphe 1 est limité:

pour les tests ELISA

à 0,5 EUR par test;

pour les tests d'immunodiffusion en gélose

à 0,5 EUR par test.

CHAPITRE V

BRUCELLOSE OVINE ET CAPRINE

Article 5

1.  Les programmes d'éradication de la brucellose ovine et caprine présentés par la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, Chypre et le Portugal sont approuvés pour la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007.

2.  L'aide financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par chacun des États membres visés au paragraphe 1 pour l'achat de vaccins, pour les analyses de laboratoire et pour l'indemnisation des propriétaires des animaux abattus dans le cadre de ces programmes, avec un maximum de:

3.  L'aide financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par la Grèce pour l'achat de vaccins et pour le paiement des salaires des vétérinaires contractuels recrutés spécialement pour ce programme, avec un maximum de ►M2  200 000 EUR ◄ .

4.  Le montant maximal remboursable aux États membres au titre des programmes visés au paragraphe 1 est limité:

pour les tests au rose Bengale

à 0,2 EUR par test;

pour les tests de fixation du complément

à 0,4 EUR par test;

pour l'achat des doses de vaccin

à 0,1 EUR par dose.

CHAPITRE VI

FIÈVRE CATARRHALE DU MOUTON

Article 6

1.  Les programmes d'éradication et de surveillance de la fièvre catarrhale du mouton présentés par l'Espagne, la France, l'Italie et le Portugal sont approuvés pour la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007.

2.  L'aide financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par chacun des États membres visés au paragraphe 1 pour les analyses de laboratoire réalisées aux fins de la surveillance virologique, sérologique et entomologique et pour l'achat de pièges et de vaccins, avec un maximum de:

3.  Le montant maximal remboursable aux États membres au titre des programmes visés au paragraphe 1 est limité:

pour les tests ELISA

à 2,5 EUR par test;

pour l'achat des doses de vaccin

à 0,5 EUR par dose.

CHAPITRE VII

CERTAINS TYPES DE SALMONELLES ZOONOTIQUES DANS LES VOLAILLES DE REPRODUCTION

Article 7

1.  Les programmes de lutte contre les salmonelles dans les volailles de reproduction présentés par la Belgique, la République tchèque, le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, Chypre, la Lettonie, la Hongrie, les Pays-Bas, l'Autriche, la Pologne, le Portugal et la Slovaquie sont approuvés pour la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007.

2.  L'aide financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par chacun des États membres visés au paragraphe 1 pour les tests bactériologiques, pour l'indemnisation des propriétaires des oiseaux abattus et des œufs détruits et pour l'achat de doses de vaccin, avec un maximum de:

3.  Le montant maximal remboursable aux États membres au titre des programmes visés au paragraphe 1 est limité:

pour les tests bactériologiques

à 5,0 EUR par test;

pour l'achat des doses de vaccin

à 0,05 EUR par dose.

CHAPITRE VIII

PESTE PORCINE CLASSIQUE ET PESTE PORCINE AFRICAINE

Article 8

1.  Les programmes:

2.  L'aide financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par chacun des États membres visés au paragraphe 1 pour les tests virologiques et sérologiques sur les porcs domestiques et les sangliers et, en ce qui concerne les programmes présentés par l'Allemagne, la France et la Slovaquie, pour l'achat et la distribution de vaccins et d'appâts, avec un maximum de:

3.  Le montant maximal remboursable aux États membres au titre des programmes visés au paragraphe 1 est limité:

pour les tests ELISA

à 2,5 EUR par test;

pour l'achat des doses de vaccin

à 0,5 EUR par dose.

CHAPITRE IX

MALADIE D'AUJESZKY

Article 9

1.  Les programmes d'éradication de la maladie d'Aujeszky présentés par la Belgique et l'Espagne sont approuvés pour la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007.

2.  L'aide financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts liés aux analyses de laboratoire, avec un maximum de:

3.  Le montant maximal remboursable aux États membres au titre des programmes visés au paragraphe 1 est limité à 1 EUR par test pour les tests ELISA.

CHAPITRE X

MALADIE VESICULEUSE DU PORC

Article 10

1.  Le programme d'éradication de la maladie vésiculeuse du porc présenté par l'Italie est approuvé pour la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007.

2.  L'aide financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts liés aux analyses de laboratoire, avec un maximum de ►M2  350 000 EUR ◄ .

CHAPITRE XI

COWDRIOSE, BABESIOSE ET ANAPLASMOSE (POSEIDOM)

Article 11

1.  Les programmes d'éradication de la cowdriose, de la babésiose et de l'anaplasmose transmises par des insectes vecteurs dans les départements français d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (Poseidom) présentés par la France sont approuvés pour la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007.

2.  L'aide financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par la France pour la mise en œuvre des programmes visés au paragraphe 1, avec un maximum de 50 000 EUR.

CHAPITRE XII

PROGRAMMES D'ETUDE RELATIFS A L'INFLUENZA AVIAIRE CHEZ LES VOLAILLES ET LES OISEAUX SAUVAGES

Article 12

1.  Les programmes relatifs à l'influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages présentés par la Belgique, la République tchèque, le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, la Pologne, le Portugal, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni sont approuvés pour la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007.

2.  L'aide financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par chacun des États membres pour l'analyse des échantillons, avec un maximum de:

3.  Le montant maximal remboursable aux États membres pour les tests prévus par les programmes est limité:

pour les tests ELISA

à 1 EUR par test;

pour les tests d'immunodiffusion en gélose

à 1,2 EUR par test;

pour les tests d'inhibition de l'hémagglutination pour H5/H7

à 12 EUR par test;

pour les tests d'isolement du virus

à 30 EUR par test;

pour les tests PCR

à 15 EUR par test.

CHAPITRE XIII

SURVEILLANCE DES ENCEPHALOPATHIES SPONGIFORMES TRANSMISSIBLES

Article 13

1.  Les programmes de surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) présentés par la Belgique, la République tchèque, le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, la Pologne, le Portugal, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni sont approuvés pour la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007.

2.  L'aide financière de la Communauté est fixée à 100 % des coûts supportés par chacun des États membres visés au paragraphe 1 pour la mise en œuvre de ces programmes, avec un maximum de:

3.  La participation financière de la Communauté aux programmes visés au paragraphe 1 est destinée à financer les tests réalisés, avec un montant maximal de:

CHAPITRE XIV

ÉRADICATION DE L'ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE

Article 14

1.  Les programmes d'éradication de l'encéphalopathie spongiforme bovine présentés par la Belgique, la République tchèque, le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, la Pologne, le Portugal, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande et le Royaume-Uni sont approuvés pour la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007.

2.  La participation financière de la Communauté aux programmes visés au paragraphe 1 est fixée à 50 % des coûts supportés par les États membres concernés pour l'indemnisation des propriétaires des animaux abattus et détruits dans le cadre des programmes d'éradication, jusqu'à concurrence de 500 EUR par tête, avec un montant maximal de:

CHAPITRE XV

ÉRADICATION DE LA TREMBLANTE

Article 15

1.  Les programmes d'éradication de la tremblante présentés par la Belgique, la République tchèque, l'Allemagne, l'Estonie, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, Chypre, le Luxembourg, la Hongrie, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni sont approuvés pour la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007.

2.  La participation financière de la Communauté aux programmes visés au paragraphe 1 est fixée à 50 % des coûts supportés par les États membres concernés pour l'indemnisation des propriétaires des animaux abattus et détruits dans le cadre des programmes d'éradication, jusqu'à concurrence de 100 EUR par tête, et à 50 % des coûts liés aux analyses génotypiques d'échantillons, jusqu'à concurrence de 10 EUR par analyse génotypique, avec un montant maximal de:

CHAPITRE XVI

DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES

Article 16

1.  Pour les programmes visés aux articles 2 à 5 et à l'article 7, les coûts éligibles à une indemnité destinée à compenser les pertes liées à l'abattage des animaux sont remboursés jusqu'à concurrence du montant fixé aux paragraphes 2 et 3.

2.  Le montant moyen remboursable aux États membres à titre d'indemnité est calculé sur la base du nombre d'animaux abattus dans l'État membre concerné avec:

3.  Le montant maximal par animal remboursable aux États membres à titre d'indemnité est fixé à 1 000 EUR par bovin et à 100 EUR par ovin ou caprin.

▼M1

Article 17

Les dépenses présentées par les États membres pour l’obtention d’une participation financière de la Communauté sont libellées en euros et s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes.

Article 18

Les dépenses libellées dans une monnaie autre que l’euro sont converties en euros par l’État membre concerné sur la base du dernier taux de change établi par la Banque centrale européenne avant le premier jour du mois au cours duquel la demande est présentée par cet État membre.

▼B

Article 19

1.  L'aide financière de la Communauté pour les programmes visés aux articles 1er à 15 est accordée sous réserve que les États membres mettent ces programmes en œuvre conformément aux dispositions applicables du droit communautaire, y compris en matière de concurrence et de passation de marchés publics, et dans le respect des conditions exposées aux points a) à f):

2.  Au cas où l'État membre manquerait au respect des dispositions du paragraphe 1, la Commission réduira l'aide communautaire en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction et des pertes financières infligées à la Communauté.

Article 20

La présente décision s'applique à compter du 1er janvier 2007.

Article 21

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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ANNEXE I

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ANNEXE II

Modèle de formulaire de présentation des coûts supportés par les États membres visés à l'article 19, paragraphe 1, point g)

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( 1 ) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/53/CE (JO L 29 du 2.2.2006, p. 37).

( 2 ) JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1041/2006 de la Commission (JO L 187 du 8.7.2006, p. 10).

( 3 ) JO L 347 du 12.12.1990, p. 27. Décision modifiée par la directive 92/65/CEE (JO L 268 du 14.9.1992, p. 54).

( 4 ) JO L 282 du 13.10.2006, p. 52.

( 5 ) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 320/2006 (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42).

( 6 ) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.