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Document 02006D0493-20080101
Council Decision of 19 June 2006 laying down the amount of Community support for rural development for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013 , its annual breakdown and the minimum amount to be concentrated in regions eligible under the Convergence Objective (2006/493/EC)
Consolidated text: Décision du Conseil du 19 juin 2006 déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2013 , sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif convergence (2006/493/CE)
Décision du Conseil du 19 juin 2006 déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2013 , sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif convergence (2006/493/CE)
2006D0493 — FR — 01.01.2008 — 001.001
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DÉCISION DU CONSEIL du 19 juin 2006 déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif «convergence» (JO L 195, 15.7.2006, p.22) |
Modifié par:
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Journal officiel |
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No |
page |
date |
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L 188 |
26 |
16.7.2008 |
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DÉCISION DU CONSEIL
du 19 juin 2006
déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif «convergence»
(2006/493/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ( 1 ), et notamment son article 69, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:|
(1) |
Il convient de fixer le montant des crédits d’engagement du soutien communautaire au développement rural au titre du règlement (CE) no 1698/2005 pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif «convergence», conformément à l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière ( 2 ). |
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(2) |
Il importe que le montant total inclue le montant pour la Bulgarie et la Roumanie étant donné l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, du traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Si le traité d’adhésion devait ne pas entrer en vigueur, le 1er janvier 2007, à l'égard de l’un de ces pays ou des deux, il conviendrait d’adapter le montant total en conséquence, |
DÉCIDE:
Article unique
Le montant total des crédits d’engagement du soutien communautaire au développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 au titre du règlement (CE) no 1698/2005, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif «convergence» défini à l’article 2, point j), dudit règlement, sont fixés à l’annexe de la présente décision.
ANNEXE
Montant total des crédits d’engagement pour 2007-2013, ventilation annuelle et montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l’objectif «convergence» (1)
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Prix 2004 en EUR (2) |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
Total |
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Montant total pour l’UE-25, plus la Bulgarie et la Roumanie |
9 325 497 783 |
10 788 767 263 |
10 515 007 756 |
10 278 583 653 |
9 824 886 713 |
9 588 187 168 |
9 356 225 581 |
69 677 155 918 |
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Montant minimal réservé aux régions pouvant bénéficier de l’objectif «convergence» |
27 676 975 284 |
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(1) Avant modulation obligatoire et autres transferts de dépenses liées au marché et de paiements directs de la politique agricole commune au développement rural. (2) Les montants sont arrondis à l’euro près. |
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Montant total des crédits d’engagement pour 2007-2013, ventilation annuelle et montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l’objectif «convergence» (1)
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Prix courants en EUR (2) |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
Total |
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Montant total pour l’UE-25, plus la Bulgarie et la Roumanie |
9 896 292 851 |
11 678 108 653 |
11 609 418 209 |
11 575 354 634 |
11 285 706 554 |
11 234 089 442 |
11 181 555 662 |
78 460 526 005 |
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Montant minimal réservé aux régions pouvant bénéficier de l’objectif «convergence» |
31 232 644 963 |
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(1) Avant modulation obligatoire et autres transferts de dépenses liées au marché et de paiements directs de la politique agricole commune au développement rural. (2) Les montants sont arrondis à l’euro près. |
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( 1 ) JO L 277 du 21.10.2005, p. 1.
( 2 ) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.