a) d’octroyer, de vendre, de fournir ou de transférer une assistance technique, des services de courtage et autres services liés à des activités militaires et à la livraison, la fabrication, l’entretien et l’utilisation d’armements et de matériel connexe de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour ces articles, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme se trouvant en RDC ou aux fins d’utilisation dans ce pays;

b) de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l’exportation, à l’occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d’armements et de matériel connexe, ou à l’occasion de tout octroi, toute vente, toute fourniture ou tout transfert d’assistance technique, de services de courtage et autres services, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme se trouvant en RDC ou aux fins d’utilisation dans ce pays.

a) à la fourniture, à la vente ou au transfert d’armements ou de matériel connexe, ni à la fourniture d’assistance technique, de services de courtage financier ou d’autre services liés aux armements ou au matériel connexe destinés aux seuls soutien et usage des unités de l’armée et de la police de la RDC, dès lors que lesdites unités:

b) à la fourniture, à la vente ou au transfert d’armements ou de matériel connexe, ni à la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services liés aux armements ou au matériel connexe exclusivement destinés à soutenir la Mission de l’Organisation des Nations unies en RDC (MONUC) ou a être utilisés par celle-ci;

c) à la fourniture, à la vente ou au transfert de matériel militaire non létal destiné uniquement à des fins humanitaires ou à des fins de protection, ni à la fourniture d’une assistance et d’une formation liées à ce matériel non létal, pour autant que cette fourniture ait été préalablement notifiée au comité des sanctions.

— les personnes qui agissent en violation de l'embargo sur les armements,

— les responsables politiques et militaires des groupes armés étrangers opérant en République démocratique du Congo qui font obstacle au désarmement, au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes,

— les responsables politiques et militaires des milices congolaises recevant un soutien de l'extérieur de la République démocratique du Congo et notamment celles opérant dans le district d'Ituri, qui font obstacle à la participation de leurs combattants aux processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion,

— les responsables politiques et militaires ayant recruté ou employé des enfants dans des conflits armés en violation du droit international applicable, et

— les individus ayant commis des violations graves du droit international impliquant des actes visant des enfants dans des situations de conflit armé, y compris des meurtres et des mutilations, des violences sexuelles, des enlèvements et des déplacements forcés.

a) sont nécessaires pour régler des dépenses ordinaires, notamment pour payer des vivres, des loyers ou les mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments ou des frais médicaux, des impôts, des primes d’assurance et des factures de services collectifs de distribution;

b) sont exclusivement destinés au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées pour s’assurer les services de juristes;

c) sont exclusivement destinés au règlement de frais ou commissions liés au maintien en dépôt des fonds gelés, autres avoirs financiers ou ressources économiques, conformément à la législation nationale, les États membres concernés ayant informé le comité des sanctions de leur intention d’autoriser, dans les cas où cela serait justifié, l’accès auxdits fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques, et le comité des sanctions n’ayant pas pris de décision contraire dans les quatre jours ouvrables qui ont suivi;

d) sont nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires, après notification par l’État membre concerné et accord du comité des sanctions;

e) font l’objet d’un privilège ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soit antérieure à la résolution 1596 (2005) et ne soit pas au profit d’une personne ou d’une entité visée à l’article 3, après notification par l’État membre concerné au comité des sanctions.

a) d’intérêts ou autres rémunérations de ces comptes; ou

b) de paiements dus en vertu de contrats, accords ou obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis à des mesures restrictives,

1) Nom, prénom: BWAMBALE, Frank Kakolele

Alias: Frank Kakorere, Frank Kakorere Bwambale

Sexe:

Titre, fonctions:

Adresse (No, rue, code postal, ville, pays)

Date de naissance:

Lieu de naissance (ville, pays):

Numéro de passeport ou de carte d’identité (y compris le pays de délivrance et la date et le lieu de délivrance):

Nationalité:

Autres informations: Ancien dirigeant du RCD-ML, exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation et continue à assurer le commandement et le contrôle des forces du RCD-ML, l’un des groupes armés et milices visés au point 20 de la résolution 1493(2003), responsable de trafic d’armes, en violation de l’embargo sur les armes.

2) Nom, prénom: KAKWAVU BUKANDE, Jérôme

Alias: Jérôme Kakwavu

Sexe:

Titre, fonctions:

Adresse (No, rue, code postal, ville, pays)

Date de naissance:

Lieu de naissance (ville, pays):

Numéro de passeport ou de carte d’identité (y compris le pays de délivrance et la date et le lieu de délivrance):

Nationalité: congolaise

Autres informations: Connu sous le nom de «commandant Jérôme». Ancien président de l’UPC/FAPC. Les FAPC contrôlent des postes frontières illégaux entre l’Ouganda et la RDC, voie de transit essentielle des mouvements d’armes. En tant que président des FAPC, exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation et continue à assurer le commandement et le contrôle de ces forces armées qui ont participé à des trafics d’armes, en violation de l’embargo sur les armes. En décembre 2004, a été promu au rang de général des FARDC.

3) Nom, prénom: KATANGA, Germain

Alias:

Sexe:

Titre, fonctions:

Adresse (No, rue, code postal, ville, pays)

Date de naissance:

Lieu de naissance (ville, pays):

Numéro de passeport ou de carte d’identité (y compris le pays de délivrance et la date et le lieu de délivrance):

Nationalité: congolaise

Autres informations: Est assigné à domicile à Kinshasa depuis 2005 en raison de la participation du FRPI à des violations des droits de l’homme. Chef du FRPI. A été nommé général des FARDC en décembre 2004. A participé à des transferts d’armes, en violation de l’embargo sur les armes.

4) Nom, prénom: LUBANGA, Thomas

Alias:

Sexe:

Titre, fonctions:

Adresse (No, rue, code postal, ville, pays)

Date de naissance:

Lieu de naissance (ville, pays): Ituri

Numéro de passeport ou de carte d’identité (y compris le pays de délivrance et la date et le lieu de délivrance):

Nationalité: congolaise

Autres informations: Arrêté à Kinshasa en mars 2005 en raison de la participation de l’UPC/L à des violations des droits de l’homme. Président de l’UPC/L, l’un des groupes armés et milices visés au point 20 de la résolution 1493(2003), coupable de trafic d’armes, en violation de l’embargo sur les armes.

5) Nom, prénom: MANDRO, Khawa Panga

Alias: Kawa Panga, Kawa Panga Mandro, Kawa Mandro, Yves Andoul Karim

Sexe:

Titre, fonctions:

Adresse (No, rue, code postal, ville, pays)

Date de naissance: 20.8.73

Lieu de naissance: (ville pays): Bunia

Numéro de passeport ou de carte d’identité (y compris le pays de délivrance et la date et le lieu de délivrance):

Nationalité: congolaise

Autres informations: Connu sous le nom de «Chief Kahwa» ou de «Kawa». Ancien président du PUSIC, l’un des groupes armés et milices visés au point 20 de la résolution 1493(2003), coupable de trafic d’armes, en violation de l’embargo sur les armes. En prison à Bunia depuis avril 2005 pour sabotage du processus de paix d’Ituri.

6) Nom, prénom: MPANO, Douglas

Alias:

Sexe:

Titre, fonctions:

Adresse (No, rue, code postal, ville, pays)

Date de naissance:

Lieu de naissance (ville, pays):

Numéro de passeport ou de carte d’identité (y compris le pays de délivrance et la date et le lieu de délivrance):

Nationalité: congolaise

Autres informations: Basé à Goma. Directeur de la Compagnie Aérienne des Grands Lacs et de la «Great Lakes Business Company», dont les appareils ont servi à prêter main forte aux groupes armés et milices visés au point 20 de la résolution 1493(2003). Il se serait également rendu coupable de dissimulation d’informations sur les vols et les cargaisons en vue de permettre la violation de l’embargo sur les armes.

7) Nom, prénom: MUDACUMURA, Sylvestre

Alias:

Sexe:

Titre, fonctions:

Adresse (No, rue, code postal, ville, pays)

Date de naissance:

Lieu de naissance (ville, pays):

Numéro de passeport ou de carte d’identité (y compris le pays de délivrance et la date et le lieu de délivrance):

Nationalité: rwandaise

Autres informations: Connu sous le nom de «Radja», «Mupenzi Bernard», «General Major Mupenzi». Commandant militaire des FDLR, exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation et continue à assurer le commandement et le contrôle des forces FDLR, l’un des groupes armés et milices visés au point 20 de la résolution 1493(2003), coupable de trafic d’armes, en violation de l’embargo sur les armes.

8) Nom, prénom: MURWANASHY-AKA, Dr Ignace

Alias: Ignace

Sexe:

Titre, fonctions:

Adresse (No, rue, code postal, ville, pays)

Date de naissance:

Lieu de naissance (ville, pays):

Numéro de passeport ou de carte d’identité (y compris le pays de délivrance et la date et le lieu de délivrance):

Nationalité: rwandaise

Autres informations: Réside en Allemagne. Président des FDLR, exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation et continue à assurer le commandement et le contrôle des forces FDLR, l’un des groupes armés et milices visés au point 20 de la résolution 1493(2003), responsable de trafic d’armes, en violation de l’embargo sur les armes.

9) Nom, prénom: MUTEBUTSI, Jules

Alias: Jules Mutebusi, Jules Mutebutzi

Sexe:

Titre, fonctions:

Adresse (No, rue, code postal, ville, pays)

Date de naissance:

Lieu de naissance (ville, pays): Sud Kivu

Numéro de passeport ou de carte d’identité (y compris le pays de délivrance et la date et le lieu de délivrance):

Nationalité: congolaise (Sud Kivu)

Autres informations: Actuellement détenu au Rwanda. Connu sous le nom de «colonel Mutebutsi». Ancien commandant militaire adjoint régional de la 10e région militaire des FARDC. Destitué pour indiscipline en avril 2004, s’est associé à d’autres éléments rebelles de l’ancien RDC-G pour s’emparer par la force de la ville de Bukavu en mai 2004. Impliqué dans une affaire de réception d’armes en dehors des structures des FARDC et de fournitures à des groupes armés et milices visés au point 20 de la résolution 1493 (2003), en violation de l’embargo sur les armes.

10) Nom, prénom: NGUDJOLO, Matthieu

Alias: Cui Ngudjolo

Sexe:

Titre, fonctions:

Adresse (No, rue, code postal, ville, pays)

Date de naissance:

Lieu de naissance (ville, pays):

Numéro de passeport ou de carte d’identité (y compris le pays de délivrance et la date et le lieu de délivrance):

Nationalité:

Autres informations: «Colonel» ou «général». Chef d’état major du FNI et ancien chef d’état major du FRPI. Exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation et continue d’assurer le commandement et le contrôle des forces des FRPI, l’un des groupes armés et milices visés au point 20 de la résolution 1493(2003), coupable de trafic d’armes, en violation de l’embargo sur les armes. Arrêté par la MONUC à Bunia en octobre 2003.

11) Nom, prénom: NJABU, Floribert Ngabu

Alias: Floribert Njabu, Floribert Ndjabu, Floribert Ngabu Ndjabu

Sexe:

Titre, fonctions:

Adresse (No, rue, code postal, ville, pays)

Date de naissance:

Lieu de naissance (ville, pays):

Numéro de passeport ou de carte d’identité (y compris le pays de délivrance et la date et le lieu de délivrance):

Nationalité:

Autres informations: Arrêté et assigné à domicile à Kinshasa en mars 2005 pour la participation du FNI à des violations des droits de l’homme. Président du FNI, l’un des groupes armés et milices visés au point 20 de la résolution 1493(2003), coupable de trafic d’armes, en violation de l’embargo sur les armes.

12) Nom, prénom: NKUNDA, Laurent

Alias: Laurent Nkunda Bwatare, Laurent Nkundabatware, Laurent Nkunda Mahoro Batware

Sexe:

Titre, fonctions:

Adresse (No, rue, code postal, ville, pays)

Date de naissance: le 6.2.1967

Lieu de naissance (ville, pays): Nord Kivu/Kutshuru

Numéro de passeport ou de carte d’identité (y compris le pays de délivrance et la date et le lieu de délivrance):

Nationalité: congolaise

Autres informations: Localisation actuellement inconnue. Il aurait été repéré au Rwanda et à Goma. Connu sous le nom de «Général Nkunda». Ancien général du RCD-G. S’est associé à d’autres éléments rebelles de l’ancien RCD pour s’emparer par la force de la ville de Bukavu en mai 2004. A reçu des armes en dehors des structures des FARDC en violation de l’embargo sur les armes.

13) Nom, prénom: NYAKUNI, James

Alias:

Sexe:

Titre, fonctions:

Adresse (No, rue, code postal, ville, pays)

Date de naissance:

Lieu de naissance (ville, pays)

Numéro de passeport ou de carte d’identité (y compris le pays de délivrance et la date et le lieu de délivrance):

Nationalité: ougandaise

Autres informations: Partenariat d’affaire avec le commandant Jérôme, notamment pour ce qui est de la contrebande à travers la frontière entre la RDC et l’Ouganda, notamment la contrebande présumée d’armes et de matériel militaire dans des camions qui n’ont pas été inspectés. Violation de l’embargo sur les armes et aide apportée à des groupes armés et milices visés au point 20 de la résolution 1493 (2003), y compris soutien financier leur permettant de mener des opérations militaires.

14) Nom, prénom: OZIA MAZIO, Dieudonné

Alias: Ozia Mazio

Sexe:

Titre, fonctions:

Adresse (No, rue, code postal, ville, pays):

Date de naissance: le 6.6.1949

Lieu de naissance (ville, pays): Ariwara, RDC

Numéro de passeport ou de carte d’identité (y compris le pays de délivrance et la date et le lieu de délivrance):

Nationalité: congolaise

Autres informations: Connu sous les noms de: «Omari», «M. Omari». Président de la FEC dans le territoire d’Aru. Montages financiers avec le commandant Jérôme et les FAPC ainsi que contrebande à travers le frontière entre la RDC et l’Ouganda, permettant des fournitures en argent et en matériel au commandant Jérôme et à ses troupes. Violation de l’embargo sur les armes, y compris aide fournie aux groupes armés et milices visés au point 20 de la résolution 1493 (2003).

15) Nom, prénom: TAGANDA, Bosco

Alias: Bosco Ntaganda, Bosco Ntagenda

Sexe:

Titre, fonctions:

Adresse (No, rue, code postal, ville, pays)

Date de naissance:

Lieu de naissance (ville, pays):

Numéro de passeport ou de carte d’identité (y compris le pays de délivrance et la date et le lieu de délivrance):

Nationalité: congolaise

Autres informations: Connu sous le nom de «Terminator» et «Major». Commandant militaire de l’UPC/L. Exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation et continue d’assurer le commandement et le contrôle des forces de l’UPC/L, l’un des groupes armés et milices visés au point 20 de la résolution 1493(2003), coupable de trafic d’armes, en violation de l’embargo sur les armes. Il a été nommé général dans les FARDC en décembre 2004, mais a refusé sa promotion, restant ainsi en dehors des FARDC.

16) Nom, prénom: TOUS POUR LA PAIX ET LE DÉVELOPPEMENT (ONG)

Alias: TPD

Adresse (No, rue, code postal, ville, pays): Goma, Nord Kivu

Lieu d’enregistrement (ville, pays):

Date d’enregistrement:

No d’enregistrement:

Établissement principal:

Autres informations: Impliquée dans des violations de l’embargo sur les armes, en fournissant de l’aide au RCD-G, notamment en livrant des camions pour le transport d’armes et de troupes et également en transportant au début de 2005 des armes à distribuer à certaines parties de la population à Masisi et Rutshuru, Nord Kivu.