Nom

Abréviation

Coordonnées (1)

(1)   Veuillez indiquer le numéro de téléphone, l’adresse électronique et l’adresse du site web.

Nom

Abréviation

Coordonnées (1)

Nom

Abréviation

Coordonnées (1)

Nom

Abréviation

Coordonnées (1)

Autorité compétente chargée de:

Installations

Aviation

Délivrance des autorisations

Allocation de quotas à titre gratuit aux installations fixes au titre de l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE

Allocation de quotas à titre gratuit au titre de l’article 3 sexies et de l’article 3 septies de la directive 2003/87/CE

Activités liées à la vente aux enchères [l’adjudicateur mentionné dans le règlement (UE) no 1031/2010 de la Commission (JO L 302 du 18.11.2010, p. 1).]

Mesures financières liées à la fuite de carbone indirecte

Délivrance des quotas

Approbation des plans de surveillance et des modifications importantes des plans de surveillance

Réception et examen des déclarations d’émissions vérifiées et des rapports de vérification

Réalisation d’estimations prudentes des émissions conformément à l’article 70 du règlement (UE) no 601/2012 de la Commission (JO L 181 du 12.7.2012, p. 30)

Approbation des rapports relatifs aux améliorations apportées, conformément à l’article 69 du règlement (UE) no 601/2012

Approbation des demandes introduites par les exploitants concernant la décision d’un vérificateur de ne pas effectuer de visite des sites, conformément à l’article 31, paragraphe 1, du règlement (UE) no 600/2012

Inspection et exécution

Information du public

Gestion de l’inclusion unilatérale d’activités et de gaz conformément à l’article 24 de la directive 2003/87/CE (1)

Gestion des installations exclues conformément à l’article 27 de la directive 2003/87/CE (2)

Autre (veuillez préciser):

(1)   Cette case ne doit être remplie que si l’État membre a inclus des activités ou des gaz conformément à l’article 24 de la directive 2003/87/CE.

(2)   Cette case ne doit être remplie que si l’État membre a exclu des activités ou des gaz conformément à l’article 27 de la directive 2003/87/CE.

Nom de l’autorité compétente qui constitue le point de contact au sens de l’article 69, paragraphe 2, du règlement (UE) no 600/2012

Abréviation

Coordination des travaux conformément à l’article 10 du règlement (UE) no 601/2012

Oui/Non

Observations (facultatif)

La législation nationale impose-t-elle de désigner une autorité centrale compétente chargée de revoir les plans de surveillance, les notifications de modifications apportées aux plans de surveillance ou les déclarations d’émissions et de fournir des instructions contraignantes en la matière?

Y a-t-il une autorité centrale compétente chargée de guider les collectivités locales et/ou régionales compétentes au moyen d’instructions contraignantes et d’indications?

Y a-t-il une autorité centrale compétente chargée de revoir les plans de surveillance, les notifications et les déclarations d’émissions sur une base volontaire et de fournir des conseils en la matière?

Organise-t-on régulièrement des groupes de travail ou des réunions avec les autorités compétentes?

Existe-t-il une formation commune pour l’ensemble des autorités compétentes permettant de garantir une mise en œuvre cohérente des dispositions?

Utilise-t-on des systèmes ou des outils informatiques pour garantir des approches communes des questions liées à la surveillance et à la déclaration?

A-t-on créé un groupe de coordination avec le personnel des autorités compétentes pour discuter des questions liées à la surveillance et à la déclaration et pour élaborer des approches communes?

Y a-t-il d’autres activités de coordination? Dans l’affirmative, veuillez préciser:

Coordination des activités conformément à l’article 69, paragraphe 1, du règlement (UE) no 600/2012

Oui/Non

Observations (facultatif)

Organise-t-on régulièrement des réunions entre l’organisme national d’accréditation/l’autorité nationale de certification (le cas échéant) et l’autorité compétente chargée de la coordination?

A-t-on mis en place un groupe de travail au sein duquel l’organisme national d’accréditation/l’autorité nationale de certification (le cas échéant), l’autorité compétente et les vérificateurs discutent des questions liées à l’accréditation et à la vérification?

L’autorité compétente peut-elle accompagner l’organisme national d’accréditation, en qualité d’observateur, dans ses activités d’accréditation?

Y a-t-il d’autres activités de coordination? Dans l’affirmative, veuillez préciser:

Installations

Nombre

Installations à faible niveau d’émission

Installations de catégorie A

Installations de catégorie B

Installations de catégorie C

Nombre total d’installations

Activité de l’annexe I

Oui/Non

Activités de combustion énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE

Raffinage de pétrole

Production de coke

Grillage ou frittage, y compris pellétisation, de minerai métallique (y compris de minerai sulfuré)

Production de fonte ou d’acier au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE

Production ou transformation de métaux ferreux au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE

Production d’aluminium primaire

Production d’aluminium secondaire au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE

Production ou transformation de métaux non ferreux au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE

Production de clinker (ciment) dans des fours rotatifs au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE

Production de chaux, y compris la calcination de dolomite et de magnésite au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE

Fabrication du verre au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE

Fabrication de produits céramiques au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE

Fabrication de matériau isolant en laine minérale à partir de roches, de verre ou de laitier au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE

Séchage ou calcination du plâtre ou production de planches de plâtre et autres compositions à base de plâtre au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE

Production de pâte à papier au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE

Production de papier ou de carton au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE

Production de noir de carbone au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE

Production d’acide nitrique

Production d’acide adipique

Production de glyoxal et d’acide glyoxylique

Production d’ammoniac

Production de produits chimiques organiques en vrac au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE

Production d’hydrogène (H2) et de gaz de synthèse au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE

Production de soude (Na2CO3) et de bicarbonate de sodium (NaHCO3) au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE

Captage des gaz à effet de serre produits par les installations au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE

Transport par pipelines des gaz à effet de serre en vue de leur stockage dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 140 du 5.6.2009, p. 114)

Stockage géologique des gaz à effet de serre dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/CE

Principale activité de l’annexe I

Émissions totales des installations exclues au titre de l’article 27 de la directive 2003/87/CE

Nombre d’installations ayant dépassé le seuil de 25 000 tonnes de CO2(e) et devant réintégrer le système d’échange de quotas d’émission

Type d’exploitant d’aéronefs

Nombre

Exploitant d’aéronefs commerciaux

Exploitant d’aéronefs non commerciaux

Nombre total des exploitants d’aéronefs

Petits émetteurs

Nombre total d’exploitants d’aéronefs supplémentaires qui auraient dû se conformer aux dispositions du SEQE de l’Union européenne

Intégration de l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre (autorisation SEQE) et de l’autorisation délivrée au titre de la directive sur les émissions industrielles (DEI)

Oui/Non

Observations (facultatif)

L’autorisation SEQE fait-elle partie intégrante de l’autorisation au titre de la DEI?

Les procédures d’autorisation prévues par la DEI et l’autorisation SEQE sont-elles intégrées?

L’approbation des plans de surveillance et l’examen des déclarations d’émissions relèvent-ils des autorités de réglementation de la DEI?

L’inspection des activités du SEQE UE est-elle effectuée par les autorités de réglementation de la DEI?

L’intégration s’effectue-t-elle d’une autre manière? Dans l’affirmative, veuillez préciser:

Coordination des conditions et des procédures relatives à la délivrance de l’autorisation SEQE et de l’autorisation DEI

Oui/Non

Observations (facultatif)

Les autorités de réglementation de la DEI vérifient si une autorisation SEQE est applicable et nécessaire et en informent l’autorité compétente chargée des activités dans le cadre du SEQE de l’Union européenne

L’acte législatif qui transpose la directive sur les émissions industrielles ne prévoit pas de limites d’émission ou de concentration pour le CO2

Les autorités de réglementation de la DEI donnent des instructions contraignantes à l’autorité compétente chargée de l’échange des droits d’émission durant la procédure d’autorisation

Les autorités de réglementation de la DEI donnent des conseils sur une base volontaire et non contraignante à l’autorité compétente chargée de l’échange des droits d’émission durant la procédure d’autorisation

La coordination s’effectue-t-elle d’une autre manière? Dans l’affirmative, veuillez préciser:

Catégorie de changement

Précisions sur les dispositions de droit national

Quand l’autorité compétente peut-elle retirer une autorisation?

Une autorisation peut-elle expirer en vertu de la législation nationale? Si oui, dans quelles circonstances?

À quel moment une autorisation est-elle modifiée à la suite d’une augmentation de capacité?

À quel moment une autorisation est-elle modifiée à la suite d’une diminution de capacité?

À quel moment une autorisation est-elle modifiée à la suite de changements apportés au plan de surveillance?

Existe-t-il d’autres types de mise à jour des autorisations? Dans l’affirmative, veuillez préciser.

Nombre total d’autorisations mises à jour au cours de la période de référence

Modèle ou format de fichier adapté à l’État membre (1)

Quels éléments du modèle ou du format de fichier sont adaptés à l’État membre (2)?

Plan de surveillance pour les installations

Déclarations d’émissions pour les installations

Rapport de vérification pour les installations

Rapport relatif aux améliorations apportées pour les installations

(1)   Veuillez sélectionner: modèle adapté à l’État membre ou format de fichier adapté à l’État membre.

(2)   Par rapport aux prescriptions des modèles et formats de fichiers spécifiques publiés par la Commission.

Modèle ou format de fichier adapté à l’État membre (1)

Quels éléments du modèle ou du format de fichier sont adaptés à l’État membre (2)?

Plan de surveillance pour les exploitants d’aéronefs

Déclaration d’émissions pour les exploitants d’aéronefs

Rapport de vérification pour les exploitants d’aéronefs

Rapport relatif aux améliorations apportées pour les exploitants d’aéronefs

(1)   Veuillez sélectionner: modèle adapté à l’État membre ou format de fichier adapté à l’État membre.

(2)   Par rapport aux prescriptions des modèles et formats de fichiers spécifiques publiés par la Commission.

Description du type de combustible

Consommation totale de combustible (TJ)

Émissions annuelles totales (t CO2)

Houille

Lignite, charbon subbitumineux

Tourbe

Coke

Gaz naturel

Gaz de cokeries

Gaz de haut fourneau

Gaz de raffinerie et autres gaz de procédés

Fioul

Gaz de pétrole liquéfié

Coke de pétrole

Autres combustibles fossiles (1)

(1)   Veuillez noter que cette question ne s’applique pas à la biomasse (y compris les biocarburants et les bioliquides non durables). Les informations concernant la biomasse, les biocarburants et les bioliquides doivent figurer à la question 5.17.

Catégorie CRF no 1

(énergie)

Catégorie CRF no 2

(émissions de procédé)

Émissions totales

[t CO2(e)]

Émissions de combustion totales

[t CO2(e)]

Émissions de procédé totales

[t CO2(e)]

Type de valeur (1)

Type de combustible ou de matériau

Facteur de calcul (2)

Valeur utilisée dans la pratique

Source de la valeur et sa justification

Nombre d’installations pour lesquelles l’autorité compétente a approuvé la valeur

(1)   Veuillez sélectionner pour le type de valeur: la valeur de la littérature convenue avec l’autorité compétente ou la valeur par défaut de type I. Les valeurs de la littérature visées à l’article 31, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 601/2012 correspondent à des facteurs de calcul concernant les types de combustibles.

(2)   Veuillez sélectionner pour le facteur de calcul: le pouvoir calorifique inférieur, le facteur d’émission, le facteur d’oxydation, le facteur de conversion, la teneur en carbone ou la fraction issue de la biomasse.

Nombre total de valeurs par défaut de type I qui sont des valeurs visées à l’article 31, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 601/2012

Nom du combustible ou du matériau

Nombre d’installations pour lesquelles l’autorité compétente a autorisé l’application d’une fréquence différente

Nombre de flux majeurs pour lesquels une autre fréquence est appliquée

Confirmation du fait que le plan d’échantillonnage est dûment documenté et respecté

Oui/non. Dans la négative, veuillez en préciser la raison

Code d’identification d’installation (1)

Flux concerné dans la méthode fondée sur le calcul

Source d’émission concernée dans la méthode fondée sur la mesure

Paramètre de surveillance concerné (2)

Niveau le plus élevé requis par le règlement (UE) no 601/2012

Niveau appliqué dans la pratique

(1)   Code d’identification d’installation reconnu conformément au règlement (UE) no 389/2013.

(2)   Veuillez sélectionner pour les paramètres de surveillance concernés: quantité de combustible, quantité de matériau, pouvoir calorifique inférieur, facteur d’émission, facteur d’émission préliminaire, facteur d’oxydation, facteur de conversion, teneur en carbone, fraction issue de la biomasse, ou dans le cas d’une méthode fondée sur la mesure: émissions horaires annuelles moyennes de la source d’émission considérée, en kg/h.

Méthode de surveillance (1)

Principale activité de l’annexe I

Nombre d’installations concernées

(1)   Veuillez sélectionner: méthode fondée sur le calcul ou méthode fondée sur la mesure.

Code d’identification d’installation (1)

Raison de l’application de la méthode alternative (2)

Paramètre pour lequel même le niveau 1 n’a pas été atteint (3)

Estimation des émissions concernées par ce paramètre

(1)   Code d’identification d’installation reconnu conformément aux dispositions du règlement (UE) no 389/2013.

a)  l’application du niveau 1 n’est pas techniquement faisable ou entraîne des coûts excessifs pour un flux majeur;

b)  l’application du niveau 1 n’est pas techniquement faisable ou entraîne des coûts excessifs pour un flux mineur;

c)  l’application du niveau 1 n’est pas techniquement faisable ou entraîne des coûts excessifs pour plusieurs flux majeurs ou mineurs; ou

d)  l’application du niveau 1 de la méthode fondée sur la mesure n’est pas techniquement faisable ou entraîne des coûts excessifs tels que visés à l’article 22 du règlement (UE) no 601/2012.

(3)   Veuillez sélectionner: quantité de combustible, quantité de matériau, pouvoir calorifique inférieur, facteur d’émission, facteur d’émission préliminaire, facteur d’oxydation, facteur de conversion, teneur en carbone, fraction issue de la biomasse ou, dans le cas d’une méthode fondée sur la mesure: émissions horaires annuelles moyennes de la source d’émission considérée, en kg/h.

Catégorie d’installation

Principale activité de l’annexe I

Type de rapport relatif aux améliorations apportées (1)

Nombre d’installations tenues de présenter un rapport relatif aux améliorations apportées

Nombre d’installations ayant effectivement présenté un rapport relatif aux améliorations apportées

(1)   Veuillez sélectionner: rapport relatif aux améliorations apportées conformément à l’article 69, paragraphe 1, rapport relatif aux améliorations apportées conformément à l’article 69, paragraphe 3, ou rapport relatif aux améliorations apportées conformément à l’article 69, paragraphe 4.

Code d’identification d’installation (1) de l’installation transférant le CO2 intrinsèque ou le CO2 au sens de l’article 49

Type de transfert (2)

Code d’identification d’installation (3)

Quantité de CO2 transférée (4)

(t CO2)

Émissions de CO2 intrinsèque reçu

(t CO2)

Type d’installation réceptrice dans le cas d’un transfert de CO2 (article 49) (5)

Numéro d’autorisation du site de stockage (autorisation au titre de la directive 2009/31/CE)

(1)   Code d’identification d’installation reconnu conformément aux dispositions du règlement (UE) no 389/2013.

(2)   Veuillez sélectionner: transfert de CO2 intrinsèque (article 48) ou transfert de CO2 (article 49).

(3)   Veuillez indiquer soit le code d’identification d’installation de l’installation réceptrice du CO2 intrinsèque, soit le code d’identification d’installation des installations réceptrices de CO2 au sens de l’article 49.

(4)   Veuillez indiquer la quantité transférée de CO2 intrinsèque ou de CO2 au sens de l’article 49.

— captage des gaz à effet de serre produits par une installation couverte par la directive 2003/87/CE en vue de leur transport et de leur stockage géologique dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/CE,

— transport par pipelines des gaz à effet de serre en vue de leur stockage dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/CE, ou

— stockage géologique des gaz à effet de serre dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/CE.

Code d’identification d’installation (1) des installations émettrices de CO2

Code d’identification d’installation (2) des installations émettrices de N2O

Émissions annuelles totales

[t CO2(e)]

Émissions ayant fait l’objet d’une mesure continue

[t CO2(e)]

Les effluents gazeux mesurés contiennent-ils de la biomasse?

Oui/Non

(1)   Code d’identification d’installation reconnu conformément aux dispositions du règlement (UE) no 389/2013.

(2)   Veuillez sélectionner: transfert de CO2 intrinsèque (article 48) ou transfert de CO2 (article 49).

Principale activité de l’annexe I

Catégorie d’installation

Émissions provenant de la biomasse pour lesquelles les critères de durabilité s’appliquent et sont remplis et émissions provenant de la biomasse pour lesquelles aucun critère de durabilité ne s’applique

[t CO2(e)]

Émissions provenant de la biomasse pour lesquelles les critères de durabilité s’appliquent mais n’ont pas été remplis

[t CO2(e)]

Teneur en énergie de la biomasse dont le facteur d’émission est considéré comme égal à zéro

(TJ)

La teneur énergétique de la biomasse dont le facteur d’émission n’est pas considéré comme égal à zéro

(TJ)

Type de déchets

Émissions (t CO2)

Type d’évaluation des risques (1)

Principes généraux de l’évaluation des risques

(1)   Veuillez sélectionner: évaluation des risques effectuée par l’autorité compétente ou évaluation des risques effectuée par l’exploitant.

Moyens innovants utilisés pour simplifier la mise en conformité

Oui/Non

Conseils sur mesure, modèles et/ou exemples spécifiques

Ateliers spécialement conçus pour les installations à faible niveau d’émission

Modèle simplifié pour les plans de surveillance

Autre (veuillez préciser):

Méthode de détermination de la consommation de carburant

Nombre d’exploitants d’aéronefs

Part (en %) des petits émetteurs (sur le nombre total d’exploitants d’aéronefs indiqué dans la deuxième colonne) déterminant la consommation de carburant

Méthode A

Méthode B

Méthodes A et B

Émissions totales des vols effectués par des exploitants d’aéronefs dont vous êtes l’État membre responsable (t CO2)

Émissions totales des vols intérieurs effectués par des exploitants d’aéronefs dont vous êtes l’État membre responsable (t CO2)

Nombre d’exploitants d’aéronefs utilisant des biocarburants

Émissions des biocarburants pour lesquels les critères de durabilité s’appliquent et sont remplis

(t CO2)

Émissions des biocarburants pour lesquels les critères de durabilité s’appliquent mais n’ont pas été remplis

(t CO2)

Teneur en énergie des biocarburants dont le facteur d’émission est considéré comme égal à zéro

(TJ)

Teneur en énergie des biocarburants dont le facteur d’émission n’est pas considéré comme égal à zéro

(TJ)

Nombre de petits émetteurs utilisant l’instrument destiné aux petits émetteurs (SET) pour déterminer la consommation de carburant

Nombre de petits émetteurs dont la déclaration d’émissions est élaborée au moyen du SET et à l’aide du dispositif d’aide pour le SEQE UE, indépendamment de toute information détenue par l’exploitant d’aéronef;

Nombre d’exploitants d’aéronefs ayant recours à une autre méthode pour déterminer les émissions des vols pour lesquels les données sont manquantes

Nombre d’exploitants d’aéronefs utilisant l’instrument visé à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 601/2012 afin de déterminer les émissions des vols pour lesquels les données sont manquantes

Nombre d’exploitants d’aéronefs tenus de présenter un rapport relatif aux améliorations apportées

Nombre d’exploitants d’aéronefs ayant effectivement présenté un rapport relatif aux améliorations apportées

Type d’évaluation des risques (1)

Principes généraux de l’évaluation des risques

(1)   Veuillez sélectionner: évaluation des risques effectuée par l’autorité compétente ou évaluation des risques effectuée par l’exploitant d’aéronefs.

Moyens innovants utilisés pour simplifier la mise en conformité

Oui/Non

Conseils sur mesure, modèles et exemples spécifiques

Ateliers spécialement conçus pour les petits émetteurs

Modèle simplifié pour les plans de surveillance

Autre (veuillez préciser):

Champ d’accréditation ou de certification figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 600/2012

Nombre de vérificateurs accrédités dans votre État membre

Nombre de vérificateurs certifiés dans votre État membre

Informations sur l’application des dispositions relatives à l’échange de données prévues au chapitre VI du règlement (UE) no 600/2012

Nombre de vérificateurs accrédités par un organisme national d’accréditation d’un autre État membre ayant procédé à une vérification dans votre État membre

Pour les installations

Pour le secteur de l’aviation

Nombre de vérificateurs certifiés par un organisme national de certification d’un autre État membre ayant procédé à une vérification dans votre État membre (le cas échéant)

Pour les installations

Pour le secteur de l’aviation

Nombre de mesures administratives prises à l’encontre de vérificateurs accrédités par votre État membre

Suspension

Retrait d’accréditation

Réduction du champ d’accréditation

Nombre de mesures administratives prises à l’encontre de vérificateurs certifiés par votre État membre (le cas échéant)

Suspension

Retrait d’accréditation

Réduction du champ de certification

Nombre de fois que l’organisme national d’accréditation de votre État membre a demandé à l’organisme national d’accréditation d’un autre État membre de mener des activités de surveillance pour son compte conformément à l’article 49, paragraphe 5, du règlement (UE) no 600/2012

Nombre de plaintes introduites contre des vérificateurs accrédités par votre État membre et nombre de litiges résolus

Nombre de plaintes introduites

Nombre de litiges résolus

Nombre de plaintes introduites contre des vérificateurs certifiés par votre État membre et nombre de litiges résolus

Nombre de plaintes introduites

Nombre de litiges résolus

Nombre d’irrégularités non rectifiées concernant des vérificateurs qui ont été notifiées dans le cadre de l’échange d’informations et nombre d’irrégularités rectifiées

Nombre d’irrégularités

Nombre d’irrégularités rectifiées

Code d’identification d’installation (1)

Émissions annuelles totales de l’installation

[t CO2(e)]

Motif justifiant une estimation prudente (2)

Part (en %) des émissions de l’installation ayant fait l’objet d’une estimation prudente

Méthode utilisée pour procéder à une estimation prudente des émissions

Autres mesures prises ou proposées (3)

(1)   Code d’identification d’installation reconnu conformément aux dispositions du règlement (UE) no 389/2013.

(2)   Veuillez préciser: aucune déclaration d’émissions présentée au 31 mars, aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison d’inexactitudes importantes, aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison de la portée trop limitée de la vérification [article 27, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 600/2012], aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable pour les raisons énumérées à l’article 27, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 600/2012, la déclaration d’émissions a été rejetée pour cause de non-respect du règlement (UE) no 601/2012, ou la déclaration d’émissions n’a pas été vérifiée conformément aux dispositions du règlement (UE) no 600/2012.

(3)   Veuillez indiquer quelles mesures, parmi les suivantes, ont été prises ou sont proposées: rappel ou avertissement formel concernant les sanctions susceptibles d’être imposées aux exploitants, blocage du compte de dépôt de l’exploitant, imposition d’amendes, autres (veuillez préciser). Il est possible de combiner plusieurs mesures.

Principale activité de l’annexe I

Type de problème constaté (1)

Nombre d’installations

Principales raisons à l’origine des problèmes constatés (en général) (2)

Proportion (en %) de déclarations d’émissions vérifiées ayant donné lieu à une estimation prudente des émissions par l’autorité compétente

(1)   Veuillez préciser: inexactitudes non significatives, irrégularités n’ayant pas donné lieu à une conclusion d’avis négative, cas de non-respect du règlement (UE) no 601/2012, recommandations en vue d’améliorations.

(2)   N’indiquer que des informations générales en ce qui concerne les principales raisons. Il n’est pas nécessaire de détailler chaque inexactitude, chaque irrégularité, chaque cas de non-respect ou chaque recommandation.

Contrôles des rapports de vérification vérifiés

Proportion de déclarations d’émissions soumises à un contrôle d’exhaustivité et de cohérence interne

%

Proportion de déclarations d’émissions dont la cohérence avec le plan de surveillance a été vérifiée

%

Proportion de déclarations d’émissions ayant fait l’objet de comparaisons avec les données relatives à l’allocation

%

Proportion de déclarations d’émissions ayant fait l’objet de comparaisons avec d’autres données

Veuillez indiquer, dans la troisième colonne, les informations au moyen desquelles des comparaisons ont été effectuées

%

Proportion de déclarations d’émissions ayant fait l’objet d’analyses approfondies

Veuillez indiquer, dans la troisième colonne, les informations relatives aux critères utilisés pour sélectionner les déclarations d’émissions soumises à une analyse approfondie (1)

%

Nombre d’inspections d’installations effectuées sous forme de visites de sites par l’autorité compétente

Nombre de déclarations d’émissions vérifiées rejetées en raison de leur non-respect du règlement (UE) no 601/2012

Nombre de déclarations d’émissions vérifiées rejetées pour d’autres raisons

Veuillez indiquer dans la troisième colonne les raisons du rejet des déclarations d’émissions

Mesures prises consécutivement au rejet de déclarations d’émissions vérifiées

Autres mesures prises consécutivement aux contrôles menés sur des déclarations d’émissions vérifiées

(1)   Veuillez sélectionner: évaluation fondée sur les risques, % d’installations, toutes les installations de catégorie C, sélection aléatoire, autre (préciser).

Condition de la renonciation à la visite de site (1)

Principale activité de l’annexe I

Nombre d’installations

(1)   Veuillez sélectionner la ou les condition(s) comme indiqué dans la note d’orientation principale II.5 Visites de sites concernant les installations, partie 3: condition I, condition II, condition III ou condition IV.

Nombre total de visites de sites auxquelles il a été renoncé pour des installations à faible niveau d’émission.

Code d’identification d’exploitant d’aéronef (1)

Émissions annuelles totales de l’exploitant d’aéronefs

[t CO2(e)]

Motif justifiant une estimation prudente (2)

Part (en %) des émissions de l’exploitant d’aéronefs ayant fait l’objet d’une estimation prudente

Méthode utilisée pour effectuer une estimation prudente des émissions

Autres mesures prises ou proposées (3)

(1)   Code d’identification d’exploitant d’aéronefs reconnu conformément aux dispositions du règlement (UE) no 389/2013.

(2)   Veuillez sélectionner: aucune déclaration d’émissions présentée au 31 mars, aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison d’inexactitudes importantes, aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison de la portée trop limitée de la vérification [article 27, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 600/2012], aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable pour les raisons énumérées à l’article 27, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 600/2012, la déclaration d’émissions a été rejetée pour cause de non-respect du règlement (UE) no 601/2012, ou la déclaration d’émissions n’a pas été vérifiée conformément aux dispositions du règlement (UE) no 600/2012.

(3)   Veuillez indiquer quelles mesures, parmi les suivantes, ont été prises ou sont proposées: rappel ou avertissement formel concernant les sanctions susceptibles d’être imposées aux exploitants d’aéronef, blocage du compte de dépôt de l’exploitant d’aéronef, imposition d’amendes, autres (veuillez préciser). Il est possible de combiner plusieurs mesures.

Type de problème constaté (1)

Nombre d’exploitants d’aéronefs

Principales raisons à l’origine des problèmes constatés (en général) (2)

Proportion (en %) de déclarations d’émissions vérifiées ayant donné lieu à une estimation prudente des émissions par l’autorité compétente

(1)   Veuillez sélectionner: inexactitudes non significatives, irrégularités n’ayant pas donné lieu à une conclusion d’avis négative, cas de non-respect du règlement (UE) no 601/2012 de la Commission, recommandations en vue d’améliorations.

(2)   N’indiquer que des informations générales en ce qui concerne les principales raisons. Il n’est pas nécessaire de détailler chaque inexactitude, chaque irrégularité, chaque cas de non-respect ou chaque recommandation.

Type de problème constaté (1)

Nombre d’exploitants d’aéronefs

Principales raisons à l’origine des problèmes constatés (en général) (2)

(1)   Veuillez sélectionner: inexactitudes non significatives, irrégularités n’ayant pas donné lieu à une conclusion d’avis négative, cas de non-respect du règlement (UE) no 601/2012 de la Commission, recommandations en vue d’améliorations.

(2)   N’indiquer que des informations générales en ce qui concerne les principales raisons. Il n’est pas nécessaire de détailler chaque inexactitude, chaque irrégularité, chaque cas de non-respect ou chaque recommandation.

Contrôles des déclarations d’émissions vérifiées

Proportion de déclarations d’émissions soumises à un contrôle d’exhaustivité et de cohérence interne.

%

Proportion de déclarations d’émissions dont on a vérifié la cohérence avec le plan de surveillance

%

Proportion de déclarations d’émissions ayant fait l’objet de comparaisons avec d’autres données

Veuillez préciser, dans la troisième colonne, les autres données au moyen desquelles des comparaisons ont été effectuées

%

Proportion de déclarations d’émissions ayant fait l’objet d’analyses approfondies

Veuillez indiquer, dans la troisième colonne (1), des précisions sur les critères utilisés pour sélectionner les déclarations d’émissions soumises à une analyse approfondie

%

Nombre d’inspections effectuées auprès des exploitants d’aéronefs

Nombre de déclarations d’émissions vérifiées rejetées en raison de leur non-respect du règlement (UE) no 601/2012

Nombre de déclarations d’émissions vérifiées rejetées pour d’autres raisons

Veuillez indiquer dans la troisième colonne les raisons du rejet des déclarations d’émissions

Mesures prises consécutivement au rejet de déclarations d’émissions vérifiées

Autres mesures prises consécutivement aux contrôles menés sur des déclarations d’émissions vérifiées

(1)   Veuillez sélectionner: évaluation fondée sur les risques, % d’exploitants d’aéronefs, tous les exploitants d’aéronefs, sélection aléatoire, autre (préciser).

Contrôles des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres

Proportion de déclarations relatives aux tonnes-kilomètres soumises à un contrôle d’exhaustivité et de cohérence interne.

%

Proportion de déclarations relatives aux tonnes-kilomètres dont on a vérifié la cohérence avec le plan de surveillance

%

Proportion de déclarations relatives aux tonnes-kilomètres ayant fait l’objet de comparaisons avec d’autres données

Veuillez préciser, dans la troisième colonne, les autres données au moyen desquelles des comparaisons ont été effectuées

%

Proportion de déclarations relatives aux tonnes-kilomètres ayant fait l’objet d’analyses approfondies

Veuillez indiquer, dans la troisième colonne (1), des précisions sur les critères utilisés pour sélectionner les déclarations relatives aux tonnes-kilomètres soumises à une analyse approfondie

%

Nombre d’inspections effectuées auprès d’exploitants d’aéronefs

Nombre de déclarations relatives aux tonnes-kilomètres vérifiées rejetées en raison de leur non-respect du règlement (UE) no 601/2012

Nombre de déclarations relatives aux tonnes-kilomètres vérifiées rejetées pour des raisons autres

Veuillez indiquer, dans la troisième colonne, les raisons du rejet des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres

Mesures prises consécutivement aux contrôles menés sur des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres vérifiées

(1)   Veuillez sélectionner: évaluation fondée sur les risques, % d’exploitants d’aéronefs, grands exploitants d’aéronefs, sélection aléatoire, autre (préciser).

Nombre total de visites de sites auxquelles il a été renoncé pour des petits émetteurs.

Code d’identification d’installation/ d’exploitant d’aéronef (1)

Exploitant Nom

Dénomination de l’installation

Nombre de quotas dont la restitution était due

Raison pour laquelle il n’existait aucune perspective raisonnable

(1)   Code d’identification d’installation reconnu conformément aux dispositions du règlement (UE) no 389/2013.

Nombre de fois où il a été fait usage du mandat au cours de la période de référence

Code d’identification d’exploitant d’aéronefs (1)

Nom d’exploitant d’aéronefs

(1)   Code d’identification d’exploitant d’aéronefs reconnu conformément aux dispositions du règlement (UE) no 389/2013.

Au cours de la période de référence

Depuis le début de la troisième période d’échanges

Motif de la modification de l’allocation

Nombre de changements intervenus au cours de la période de référence

Quantité de quotas d’émission correspondant à l’ensemble des changements intervenus au cours de la période de référence

Nombre de changements intervenus depuis le début de la troisième période d’échanges

Quantité de quotas d’émission correspondant à l’ensemble des changements intervenus depuis le début de la troisième période d’échanges

Allocation aux nouvelles installations ou sous-installations visées à l’article 19 de la décision 2011/278/UE de la Commission (JO L 130 du 17.5.2011, p. 1)

Extension significative de capacité au sens de l’article 20 de la décision 2011/278/UE

Cessation au sens de l’article 22, paragraphe 1, points a) à d), de la décision 2011/278/UE

Cessation au sens de l’article 22, paragraphe 1, point e), de la décision 2011/278/UE

Réduction significative de capacité au sens de l’article 21 de la décision 2011/278/UE

Cessation partielle au sens de l’article 23 de la décision 2011/278/UE

Nombre d’installations n’ayant pas notifié des modifications prévues ou effectives

De quelle manière les modifications prévues ou effectives ont-elles été constatées?

Au cours de la période de référence

Nombre total de quotas d’émission délivrés au titre de l’article 10 quater de la directive 2003/87/CE

Valeur totale des investissements au titre de l’article 10 quater de la directive 2003/87/CE

Mesures prises pour garantir que les critères et principes directeurs internationaux pertinents, tels que ceux contenus dans le rapport final de la CMB, ont été respectés

Oui/Non

Observations

Les participants aux projets sont légalement tenus de respecter les critères et principes directeurs internationaux pertinents, tels que ceux contenus dans le rapport de novembre 2000 de la Commission mondiale des barrages «Barrages et développement: un nouveau cadre pour la prise de décision»

Le respect des critères et principes directeurs internationaux pertinents, tels que ceux contenus dans le rapport de novembre 2000 de la Commission mondiale des barrages «Barrages et développement: un nouveau cadre pour la prise de décision» est vérifié. Dans l’affirmative, veuillez préciser l’autorité responsable, par exemple, autorité compétente ou autorité nationale désignée (AND) en utilisant la colonne destinée aux observations

Lorsqu’elle approuve des activités de projets de production d’hydroélectricité d’une capacité excédant 20 MW, l’AND ou une autre autorité compétente est tenue de se conformer à un ensemble de lignes directrices harmonisées pour l’application de l’article 11 ter, paragraphe 6, de la directive 2003/87/CE, approuvées par les États membres au sein du comité des changements climatiques

Les auteurs de projets doivent présenter un rapport validé de conformité à l’article 11 ter, paragraphe 6, conformément aux lignes directrices harmonisées. Dans l’affirmative, veuillez indiquer, dans la colonne destinée aux observations, les documents ou liens internet pertinents

Les entités autres que les entités opérationnelles désignées sont également autorisées à valider les rapports de conformité à l’article 11 ter, paragraphe 6. Dans l’affirmative, veuillez préciser les entités concernées dans la colonne destinée aux observations

Les activités de projet sont approuvées conformément aux lignes directrices harmonisées. Dans l’affirmative, veuillez préciser le nombre d’activités de projet approuvées en utilisant la colonne destinée aux observations

Le grand public a accès aux informations relatives aux activités de projet de production d’hydroélectricité approuvées dans votre État membre, conformément à l’article 11 ter, paragraphe 6, de la directive 2003/87/CE. Dans l’affirmative, veuillez fournir, dans la colonne destinée aux observations, des informations concernant cet accès, y compris, s’ils existent, les liens internet correspondants

Autre (veuillez préciser):

Justification de la redevance/description

Montant en euros

Délivrance d’autorisations/approbation de plans de surveillance

Mise à jour d’autorisations

Transfert d’autorisations

Cession d’autorisations

Demande concernant la réserve pour les nouveaux entrants

Autre (veuillez préciser):

Justification de la redevance/description

Montant en euros

Frais de gestion annuels

Autre (veuillez préciser)

Justification de la redevance/description

Montant en euros

Approbation de plans de surveillance des émissions

Approbation de modifications apportées à des plans de surveillance des émissions

Approbation de plans de surveillance des données relatives aux tonnes-kilomètres

Approbation de modifications apportées à des plans de surveillance des données relatives aux tonnes-kilomètres

Transfert de plans de surveillance

Cession de plans de surveillance

Autre (veuillez préciser)

Justification de la redevance/description

Montant en euros

Frais de gestion annuels

Autre (veuillez préciser)

Justification de la redevance/description

Montant en euros

Justification de la redevance/description

Montant en euros

Mesures prises pour garantir la conformité

Oui/Non

Contrôles ponctuels et contrôle de la mise en œuvre et du respect, par les installations, du plan de surveillance et des règlements (UE) no 601/2012 et (UE) no 600/2012

Réunions régulières avec le secteur et/ou les vérificateurs

Contrôles visant à garantir que la vente de quotas d’émission est interdite en cas d’irrégularités

Publication du nom des exploitants qui ne respectent pas les dispositions du règlement (UE) no 601/2012

Autre (veuillez préciser):

Type de violation

Amendes en euros

Peines d’emprisonnement en mois

Autres

Min

Max

Min

Max

Exploitation sans autorisation

Non-respect des conditions de l’autorisation

Manquement à l’obligation de détenir un plan de surveillance approuvé par l’autorité compétente

Manquement à l’obligation de fournir des pièces justificatives conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) no 601/2012

Manquement à l’obligation de détenir un plan d’échantillonnage approuvé par l’autorité compétente

Manquement à l’obligation de surveillance conformément au plan de surveillance approuvé et aux dispositions du règlement (UE) no 601/2012

L’assurance qualité de l’équipement de mesure n’est pas conforme aux dispositions du règlement (UE) no 601/2012

Manquement à l’obligation d’appliquer les procédures prévues par le règlement (UE) no 601/2012

Manquement à l’obligation de notifier les modifications apportées au plan de surveillance et de mettre à jour le plan de surveillance, conformément aux articles 14, 15 et 16 du règlement (UE) no 601/2012

Manquement à l’obligation de présenter une déclaration d’émissions vérifiée dans les délais impartis

Manquement à l’obligation de présenter des rapports relatifs aux améliorations apportées conformément à l’article 69 du règlement (UE) no 601/2012

Manquement à l’obligation de fournir au vérificateur les informations visées à l’article 10 du règlement (UE) no 600/2012

La déclaration d’émissions vérifiée est jugée non conforme aux dispositions du règlement (UE) no 601/2012

Manquement à l’obligation de communiquer les modifications prévues ou effectives de la capacité, du niveau d’activité ou de l’exploitation d’une installation au plus tard le 31 décembre de la période de référence conformément à l’article 24 de la décision no 2011/278/UE

Autre (veuillez préciser)

Type de violation

Sanctions effectivement prises

Y a-t-il des procédures en cours concernant à l’application d’une sanction?

Oui/Non

La sanction a-t-elle été exécutée?

Oui/Non

Amendes en euros

Peines d’emprisonnement en mois

Autres

Type de violation à sélectionner sur la liste figurant à la question 11.2. Chaque sanction infligée doit figurer sur une ligne distincte

Code d’identification d’installation (1)

Nom de l’exploitant

(1)   Code d’identification d’installation reconnu conformément aux dispositions du règlement (UE) no 389/2013.

Mesures prises

Oui/Non

Contrôles ponctuels et contrôle de la mise en œuvre et du respect, par les exploitants d’aéronefs, du plan de surveillance et des règlements (UE) no 601/2012 et (UE) no 600/2012

Réunions régulières avec les exploitants d’aéronefs et/ou les vérificateurs

Contrôle visant à garantir que la vente de quotas d’émission est interdite en cas d’irrégularités

Publication du nom des exploitants d’aéronefs qui ne respectent pas les dispositions du règlement (UE) no 601/2012

Autre (veuillez préciser):

Type de violation

Amendes en euros

Peines d’emprisonnement en mois

Autres

Min

Max

Min

Max

Manquement à l’obligation de détenir un plan de surveillance approuvé par l’autorité compétente

Manquement à l’obligation de fournir des pièces justificatives conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) no 601/2012

Manquement à l’obligation de surveillance conformément au plan de surveillance approuvé et aux dispositions du règlement (UE) no 601/2012

Manquement à l’obligation d’appliquer les procédures prévues par le règlement (UE) no 601/2012)

Manquement à l’obligation de notifier les modifications apportées au plan de surveillance et de mettre à jour le plan de surveillance, conformément aux articles 14, 15 et 16 du règlement (UE) no 601/2012

Manquement à l’obligation de corriger les écarts dans la déclaration relative à l’exhaustivité de la liste des vols

Manquement à l’obligation de présenter une déclaration d’émissions vérifiée dans les délais impartis

Manquement à l’obligation de présenter des rapports relatifs aux améliorations apportées conformément à l’article 69 du règlement (UE) no 601/2012

Manquement à l’obligation de fournir au vérificateur les informations visées à l’article 10 du règlement (UE) no 600/2012

La déclaration d’émissions vérifiée est jugée non conforme aux dispositions du règlement (UE) no 601/2012

La déclaration vérifiée relative aux tonnes-kilomètres est jugée non conforme aux dispositions du règlement (UE) no 601/2012

Autre (veuillez préciser):

Type de violation

Sanctions effectivement prises

Y a-t-il des procédures en cours concernant l’application d’une sanction?

Oui/Non

La sanction a-t-elle été exécutée?

Oui/Non

Amendes en euros

Peines d’emprisonnement en mois

Autres

Type de violation à sélectionner sur la liste figurant à la question 11.6. Chaque sanction infligée doit figurer sur une ligne distincte

Code d’identification d’exploitant d’aéronefs (1)

Nom de l’exploitant d’aéronefs

(1)   Code d’identification d’exploitant d’aéronefs reconnu conformément aux dispositions du règlement (UE) no 389/2013.

Type de taxe

Taux de taxation appliqué

Mesures concernant les activités frauduleuses

Informations relatives aux dispositions et procédures du droit national

Quelles dispositions ont été prises, le cas échéant, pour permettre aux exploitants, aux exploitants d’aéronefs ou aux tiers de signaler des activités potentiellement frauduleuses liées à l’allocation de quotas à titre gratuit?

Quelles dispositions ont été prises pour enquêter sur des activités potentiellement frauduleuses liées à l’allocation de quotas à titre gratuit?

Quelles mesures ont été prises pour réprimer les activités frauduleuses liées à l’allocation de quotas à titre gratuit?

En cas de poursuites pour des activités frauduleuses, quelles sont les sanctions maximales? Veuillez préciser le montant des amendes et la durée des peines d’emprisonnement.

Mesures concernant la notification d’activités frauduleuses à l’autorité compétente

Informations relatives aux mesures et procédures

Quelles mesures ont été prises, le cas échéant, pour informer les autorités compétentes des enquêtes portant sur des activités frauduleuses?

Quelles mesures ont été prises, le cas échéant, pour informer les autorités compétentes des poursuites concernant des activités frauduleuses?

Quelles mesures ont été prises, le cas échéant, pour informer les autorités compétentes des affaires concernant des activités frauduleuses réglées par voie extrajudiciaire?

Quelles mesures ont été prises, le cas échéant, pour informer les autorités compétentes des décisions judiciaires prises dans des affaires portant sur des activités frauduleuses?

Informations concernant les activités frauduleuses

Nombre

Type de fraude et/ou d’activité frauduleuse

Nombre d’enquêtes menées

Nombre d’affaires portées devant les tribunaux

Nombre d’affaires réglées par voie extrajudiciaire sans condamnation et nombre d’affaires ayant conduit à un acquittement

Nombre d’affaires ayant conduit à une condamnation pour activités frauduleuses

Section

Autres renseignements ou sujets de préoccupation concernant

Généralités

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Section 12

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