2004R0795 — FR — 01.01.2008 — 006.001

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RÈGLEMENT (CE) No 795/2004 DE LA COMMISSION du 21 avril 2004 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO L 141, 30.4.2004, p.1)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	RÈGLEMENT (CE) No 1974/2004 DE LA COMMISSION du 29 octobre 2004	L 345	85	20.11.2004
►M2	RÈGLEMENT (CE) No 394/2005 DE LA COMMISSION du 8 mars 2005	L 63	17	10.3.2005
►M3	RÈGLEMENT (CE) No 606/2005 DE LA COMMISSION du 19 avril 2005	L 100	15	20.4.2005
►M4	RÈGLEMENT (CE) No 1085/2005 DE LA COMMISSION du 8 juillet 2005	L 177	27	9.7.2005
►M5	RÈGLEMENT (CE) No 1701/2005 DE LA COMMISSION du 18 octobre 2005	L 273	6	19.10.2005
►M6	RÈGLEMENT (CE) No 2183/2005 DE LA COMMISSION du 22 décembre 2005	L 347	56	30.12.2005
►M7	RÈGLEMENT (CE) No 658/2006 DE LA COMMISSION du 27 avril 2006	L 116	14	29.4.2006
►M8	RÈGLEMENT (CE) No 1134/2006 DE LA COMMISSION du 25 juillet 2006	L 203	4	26.7.2006
►M9	RÈGLEMENT (CE) No 1291/2006 DE LA COMMISSION du 30 août 2006	L 236	20	31.8.2006
►M10	RÈGLEMENT (CE) No 2002/2006 DE LA COMMISSION du 21 décembre 2006	L 379	47	28.12.2006
►M11	RÈGLEMENT (CE) No 373/2007 DE LA COMMISSION du 2 avril 2007	L 92	13	3.4.2007
►M12	RÈGLEMENT (CE) No 411/2007 DE LA COMMISSION du 17 avril 2007	L 101	3	18.4.2007
►M13	RÈGLEMENT (CE) No 608/2007 DE LA COMMISSION du 1er juin 2007	L 141	31	2.6.2007
►M14	RÈGLEMENT (CE) No 1522/2007 DE LA COMMISSION du 19 décembre 2007	L 335	27	20.12.2007

Rectifié par:

►C1	Rectificatif, JO L 291 du 14.9.2004, p. 18  (795/04)
►C2	Rectificatif, JO L 385 du 29.12.2004, p. 87  (1974/04)

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RÈGLEMENT (CE) No 795/2004 DE LA COMMISSION

du 21 avril 2004

portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs

CHAPITRE 1

CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet et champ d'application

Le présent règlement établit les modalités d'application du régime de paiement unique prévu au titre III du règlement (CE) no 1782/2003.

Article 2

Définitions

Aux fins du titre III du règlement (CE) no 1782/2003 et aux fins du présent règlement, on entend par:

▼M14

▼M5

▼B

▼M14

▼B

Article 3

Calcul de la valeur unitaire des droits au paiement

1.  Le montant des droits au paiement est calculé avec une précision de trois décimales et est arrondi à la deuxième décimale supérieure ou inférieure la plus proche. Si le résultat du calcul se situe exactement au milieu, le montant est arrondi à la deuxième décimale supérieure la plus proche.

▼M1

2.  Lorsqu'un agriculteur, après avoir déclaré conformément à l'article 44, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003 tous les droits au paiement entiers possibles, doit déclarer un droit au paiement accompagnant une parcelle qui représente une fraction d'hectare, ce dernier droit au paiement donne droit à un paiement calculé au prorata de la taille de la parcelle et il est considéré comme entièrement utilisé aux fins de l'article 45 de ce règlement.

▼M9

3.  Si la taille d'une parcelle qui est transférée avec un droit conformément à l'article 46, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 représente une fraction d'hectare, l'agriculteur peut transférer la partie du droit concerné avec les terres à une valeur calculée proportionnellement. La partie restante du droit demeure à la disposition de l'agriculteur, à une valeur calculée proportionnellement.

Sans préjudice de l'article 46, paragraphe 2, dudit règlement, si un agriculteur transfère une fraction d'un droit sans terres, la valeur des deux fractions est calculée proportionnellement.

▼M9 —————

▼M1

Article 3 bis

Hectares et animaux déterminés

Sans préjudice de l'application de l'annexe VII du règlement (CE) no 1782/2003, le nombre d'hectares ou d'animaux pour lequel un paiement direct a été ou aurait dû être octroyé pendant la période de référence à prendre en considération aux fins de l'établissement du montant de référence visé à l'article 37, paragraphe 1, de ce règlement est le nombre d'hectares ou d'animaux déterminé au sens de l'article 2, points r) et s), du règlement (CE) no 2419/2001 pour chacun des paiements directs mentionnés à l'annexe VI du règlement (CE) no 1782/2003.

▼M5

Article 3 ter

Admissibilité

1.  Aux fins de l’article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003, sont considérés comme hectares admissibles pour l’établissement et l’utilisation des droits au paiement:

2.  Aux fins de l’article 51 du règlement (CE) no 1782/2003, les terres en jachère plantées de cultures permanentes utilisées aux fins visées à l'article 55, point b), dudit règlement et les terres plantées de cultures permanentes qui font également l'objet d'une demande d'aide aux cultures énergétiques prévue à l'article 88 dudit règlement sont respectivement considérées comme des hectares admissibles à l’utilisation des droits de mise en jachère et des droits de paiement.

3.  Aux fins de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003, les terres mises en jachère qui étaient plantées de cultures permanentes, destinées à être utilisées aux fins visées à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1251/1999 du Conseil ( 4 ) et qui bénéficiaient du paiement à la surface visé à l'article 2, paragraphe 2, dudit règlement pour 2003 sont considérées comme hectares admissibles pour l'utilisation des droits de mise en jachère visés à l’article 53 du règlement (CE) no 1782/2003.

4.  Sans préjudice de l’article 51 du règlement (CE) no 1782/2003, aux fins de l’article 54, paragraphe 2, dudit règlement, les terres qui étaient plantées de cultures pluriannuelles à la date prévue pour les demandes d'aide «surfaces» pour 2003 sont considérées comme hectares admissibles à l'utilisation des droits de mise en jachère visés à l’article 53 dudit règlement.

5.  Sans préjudice de l’article 60 du règlement (CE) no 1782/2003, lorsqu’un État membre utilise l'option prévue à l'article 59 dudit règlement,

6.  Les agriculteurs concernés par l’application en 2005 des paragraphes 2 à 5 du présent article peuvent modifier leur demande de paiement unique dans un délai de quatre semaines à compter du 19 octobre 2005 ou d’une date à fixer par les États membres concernés.

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CHAPITRE 2

RÉSERVE NATIONALE

Section 1

Établissement de la réserve nationale

Article 4

Réductions

1.  La réduction prévue à l'article 42, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003 s'applique à tous les montants de référence après toute réduction éventuelle au titre de l'article 41, paragraphe 2, dudit règlement et, s'il y a lieu, après toute réduction éventuelle au titre de l'article 65, paragraphe 1, et de l'article 70, paragraphe 2, deuxième alinéa, dudit règlement.

2.  Lorsque la réduction visée à l'article 42, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1782/2003 s'applique, la valeur unitaire de tous les droits au paiement établis à la date d'application de la réduction linéaire est diminuée proportionnellement.

▼M7

3.  Lorsque les montants contenus dans la réserve nationale se révèlent supérieurs à ce qui est nécessaire pour couvrir les cas visés à l'article 42 du règlement (CE) no 1782/2003, les États membres peuvent augmenter proportionnellement la valeur unitaire de tous les droits au paiement. Le montant total utilisé pour cette augmentation ne dépasse pas le montant total résultant de la réduction linéaire appliquée conformément à l'article 42, paragraphes 1 et 7, dudit règlement.

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Article 5

Primes aux produits laitiers et paiements supplémentaires

1.  Le pourcentage de réduction fixé par les États membres conformément à l'article 42, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003 s'applique, en 2007, aux montants correspondant aux primes aux produits laitiers et aux paiements supplémentaires à inclure dans le régime de paiement unique.

2.  Lorsqu'un État membre fait usage de la faculté prévue à l'article 62, premier alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003 d'inclure une partie des montants correspondant aux primes aux produits laitiers et aux paiements supplémentaires dans le régime de paiement unique, il applique le pourcentage de réduction visé au paragraphe 1 du présent article au montants correspondants inclus dans le régime de paiement unique durant l'année où il fait usage de cette faculté. Les années suivantes, l'État membre concerné applique la réduction dans les limites prévues à l'article 95, paragraphe 2, et à l'article 96, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 en ce qui concerne l'augmentation de ces montants.

3.  Lorsqu'un État membre fait usage de la faculté prévue à l'article 62, premier alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003 d'inclure une partie des montants correspondant aux primes aux produits laitiers et aux paiements supplémentaires dans le régime de paiement unique, il applique le pourcentage de réduction visé au paragraphe 1 du présent article aux montants correspondants inclus dans le régime de paiement unique durant l'année où il fait usage de cette faculté, compte tenu de l'augmentation des montants prévue à l'article 95, paragraphe 2, et à l'article 96, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003.

Section 2

Établissement des droits au paiement de la réserve nationale

Article 6

Établissement des droits au paiement

1.  Lorsqu'un État membre fait usage des facultés prévues à l'article 42, paragraphes 3 et 5, du règlement (CE) no 1782/2003, les agriculteurs peuvent bénéficier, conformément aux conditions établies dans la présente section et conformément aux critères objectifs établis par l’ État membre concerné, de droits au paiement issus de la réserve nationale.

2.  Un agriculteur dépourvu de tout droit au paiement qui sollicite une allocation de droits au paiement issus de la réserve nationale ne peut recevoir qu'un nombre de droits au paiement inférieur ou égal au nombre d'hectares qu'il détient (en propriété ou par bail) à cette époque.

3.  Un agriculteur qui dispose de droits au paiement et qui sollicite une allocation de droits au paiement issus de la réserve nationale ne peut recevoir qu'un nombre de droits au paiement inférieur ou égal au nombre d'hectares en sa possession pour lesquels il ne détient aucun droit au paiement.

La valeur unitaire de chacun des droits au paiement qu'il détient déjà peut être augmentée dans les limites de la moyenne régionale visée au paragraphe 4.

▼M9

L'article 42, paragraphe 8, premier alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003 s'applique aux droits au paiement dont la valeur unitaire a été augmentée de plus de 20 % conformément au deuxième alinéa du présent paragraphe. L'article 42, paragraphe 8, deuxième alinéa, dudit règlement ne s'applique qu'à concurrence de la valeur majorée des droits au paiement dont la valeur unitaire a été augmentée de plus de 20 % conformément au deuxième alinéa.

▼B

4.  Les États membres établissent la moyenne régionale au niveau territorial approprié selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence. La moyenne régionale est établie à une date fixée par les États membres. Elle peut être revue chaque année. Elle est basée sur la valeur des droits au paiement octroyés aux agriculteurs dans la région concernée. Elle n'est pas différenciée selon les secteurs de production.

5.  La valeur de chacun des droits au paiement reçus en application des paragraphes 2 ou 3, à l’exception de deuxième alinéa du paragraphe 3, est calculée en divisant un montant de référence établi par l'État membre concerné selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares visés au paragraphe 2.

Article 7

Application de l’article 42, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1782/2003 lorsque le nombre d’hectares est inférieur aux droits au paiement

1.  Lorsqu'un État membre fait usage de la faculté prévue à l'article 42, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1782/2003, il peut notamment octroyer, sur demande, conformément au présent article, des droits au paiement aux agriculteurs des zones concernées qui déclarent moins d'hectares que le nombre correspondant aux droits au paiement qui leur seraient ou leur auraient été attribués conformément à l'article 43 dudit règlement.

Dans ce cas, l'agriculteur cède à la réserve nationale tous les droits au paiement qu'il a reçus ou qu'il aurait dû recevoir, à l'exception des droits de mise en jachère et des droits au paiement soumis aux conditions spéciales visées à l’article 49 du règlement (CE) no 1782/2003.

▼M1

Aux fins du présent article, «les droits au paiement» signifient uniquement les droits au paiement attribués par l'État membre au cours de la première année d'application du régime de paiement unique.

▼B

2.  Le nombre de droits au paiement issus de la réserve nationale est égal au nombre d'hectares déclarés par l’agriculteur.

3.  La période de cinq ans prévue à l’article 42, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1782/2003 s’applique ou, le cas échéant, recommence à s’appliquer à tous les droits au paiement alloués.

4.  La valeur unitaire des droits au paiement issus de la réserve nationale est calculée en divisant le montant de référence de l'agriculteur par le nombre d'hectares qu'il déclare et en déduisant du résultat obtenu un nombre d’hectares égal au nombre de droits de mise en jachère qu’il détient. La moyenne régionale visée à l'article 6, paragraphe 4, ne s'applique pas.

5.  Les paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne s'appliquent pas aux agriculteurs déclarant moins de 50 % du nombre total d'hectares, au sens de l'article 43, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1782/2003, qu'ils louaient ou détenaient durant la période de référence.

▼M2

6.  Aux fins des paragraphes 1, 2, 3 et 4, les hectares transférés par une vente ou un bail qui ne sont pas remplacés par un nombre correspondant d'hectares sont inclus dans le nombre d’hectares que déclare l'agriculteur.

▼B

7.  L'agriculteur concerné doit déclarer la totalité des hectares qu'il détient au moment de la demande.

Section 3

Alimentation de la réserve nationale

Article 8

Droits au paiement non utilisés

1.  Sans préjudice des dispositions de l'article 34, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003, les droits au paiement non utilisés sont reversés à la réserve nationale le jour suivant la date limite prévue pour la modification des demandes au titre du régime de paiement unique durant l'année civile d'expiration de la période visée à l'article 42, paragraphe 8, second alinéa, ou à l'article 45, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003.

Aux fins du présent article, les termes «droits au paiement non utilisés» signifie qu'aucun paiement n'a été octroyé pour ces droits durant la période visée au premier alinéa. Les droits aux paiements pour lesquels une demande a été introduite et qui sont liés à une superficie déterminée au sens de l'article 2, point 22, du ►M1  règlement (CE) no 796/2004 ◄ sont considérés comme étant utilisés.

2.  Les droits de mise en jachère et les droits au paiement assortis de l'autorisation prévue à l'article 60 du règlement (CE) no 1782/2003, lorsqu'ils sont reversés à la réserve nationale, perdent les obligations ou autorisations qui les accompagnaient.

Article 9

Prélèvements sur les ventes de droits au paiement

1.  L'État membre qui fait usage de la faculté prévue à l'article 46, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003 peut décider de reverser à la réserve nationale:

Aucun prélèvement n'est effectué en cas de vente de droits au paiement avec ou sans terres à un agriculteur commençant à exercer une activité agricole ni dans le cas de droits au paiement reçus par voie d'héritage ou d'héritage anticipé.

2.  En fixant les pourcentages visés au paragraphe 1, un Etat membre peut différencier les pourcentages à l’intérieur de chacun des cas visées au paragraphe 1 points a) à e) selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence.

Article 10

Gains exceptionnels

1.  Dans les cas visés à l'article 42, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1782/2003, on reverse à la réserve nationale:

2.  Les droits au paiement à établir pour le vendeur ou le bailleur sont calculés conformément à l'article 43 du règlement (CEE) no 1782/2003 sur la base du montant de référence ►M1  restant et des hectares de la période de référence correspondant à ce montant de référence restant. ◄

3.  Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque, dans les douze mois, mais pas plus tard que le ►M1  15 mai 2004 ◄ , qui suivent la vente ou le bail, le vendeur ou le bailleur a acheté ou pris à bail pour six années ou plus tout ou partie d'une autre exploitation. Dans ce cas, le vendeur ou le bailleur conserve un nombre de droits au paiement au moins égal au nombre de droits au paiement que l'agriculteur peut utiliser sur la nouvelle exploitation conformément à l'article 44 du règlement (CE) no 1782/2003.

4.  Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque l'agriculteur prouve, à la satisfaction de l'État membre concerné, que le prix de la vente ou du bail correspond à la valeur de l'exploitation ou, en cas de transfert partiel, à la valeur de la partie de l'exploitation sans droits au paiement.

▼M1

5.  Sans préjudice de l'application du paragraphe 4, le paragraphe 1 ne s'applique pas au cas où la clause contractuelle visée à l'article 17 et, le cas échéant, à l'article 27, a été introduite dans un contrat avant le 15 mai 2004.

▼M2

6.  Les États membres peuvent fixer un plafond au-dessus duquel le paragraphe 1 s'applique.

▼B

Section 4

Gestion régionale

Article 11

Réserves régionales

1.  Les États membres peuvent gérer la réserve nationale au niveau régional.

Dans ce cas, les États membres peuvent allouer tout ou partie des montants disponibles au niveau national conformément aux articles 4, 5, 8, 9 et 10.

2.  Les montants alloués à chaque niveau régional ne peuvent être attribués qu’au sein de la région concernée, sauf dans les cas visés à l'article 42, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003 ou si l'État membre décide d'appliquer les dispositions de l’article 42, paragraphe 3, dudit règlement.

CHAPITRE 3

OCTROI DE DROITS AU PAIEMENT

Section 1

Octroi initial de droits au paiement

Article 12

Demandes

1.  À compter de l'année civile qui précède la première année d'application du régime de paiement unique, les États membres peuvent commencer à identifier les agriculteurs visés à l'article 33 du règlement (CE) no 1782/2003 susceptibles de bénéficier du régime, à établir de manière provisoire les montants et le nombre d'hectares visés, respectivement, à l'article 34, paragraphe 1, points a) et b), dudit règlement, et à procéder à une vérification préliminaire des conditions prévues au paragraphe 5 dudit article.

2.  Aux fins de l'établissement provisoire des droits au paiement, les États membres peuvent envoyer le formulaire de demande visé à l'article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003, à une date fixée par les États membres, mais au plus tard le 15 avril de la première année d'application du régime de paiement unique, aux agriculteurs visés à l'article 33, paragraphe 1, point a), dudit règlement ou, le cas échéant, aux agriculteurs identifiés conformément au paragraphe 1 du présent article. Les agriculteurs autres que ceux visés à l'article 33, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1782/2003 introduisent, dans les mêmes délais, une demande en vue de l'établissement de leurs droits au paiement.

3.  Lorsqu'un État membre ne fait pas usage de la faculté prévue au paragraphe 2, l’État membre envoie le formulaire de demande visé à l'article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003 à une date fixée par l'État membre, mais au plus tard un mois avant la date limite d'introduction des demandes au titre du régime de paiement unique.

4.  Conformément à l'article 34, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003, l'établissement définitif des droits au paiement à allouer la première année d'application du régime de paiement unique est subordonné à l'introduction d'une demande au titre de ce régime.

▼M1

Aucun transfert définitif des droits au paiement n'est possible avant l'établissement définitif des droits au paiement.

En tout cas, les droits au paiement définitifs sont établis au plus tard le 15 août de la première année d'application du régime de paiement unique. Lorsque des conditions administratives spécifiques le justifient, un État membre peut décider que la date pour l'établissement définitif peut être la même que la date pour la notification du paiement pendant la première année de l'application du régime de paiement unique, mais en tout cas au plus tard le 31 décembre de la première année d'application.

Les agriculteurs peuvent introduire, sous réserve de l'établissement définitif, des demandes dans le cadre du régime de paiement unique sur la base des droits au paiement provisoires établis par les États membres ou acquis via la clause contractuelle visée aux articles 17 ou 27.

▼B

5.  Le demandeur prouve, à la satisfaction de l'État membre, qu'à la date d'application d'introduction de sa demande de droits au paiement, il est agriculteur au sens de l'article 2, point a), du règlement (CE) no 1782/2003.

6.  Un État membre peut décider de fixer une taille minimale par exploitation ►M1  en termes de superficie agricole ◄ pour laquelle on peut exiger l'établissement des droits au paiement. Cette superficie minimale ne peut cependant pas dépasser 0,3 hectare.

Aucune taille minimale n'est fixée pour l'établissement des droits au paiement soumis aux conditions spéciales visées aux articles 47 à 50 du règlement (CE) no 1782/2003.

7.  Un État membre peut décider que la demande concernant l'établissement définitif des droits au paiement visé au paragraphe 4 peut être introduite en même temps que la demande de paiement au titre du régime de paiement unique.

▼M1

8.  Excepté aux fins de l'établissement de droits au paiement issus de la réserve nationale visés aux articles 6, 7 et 18 à 23 bis, et sans préjudice des paragraphes 5 et 6 du présent article, aucune parcelle ne doit être déclarée aux fins de l'établissement des droits au paiement. La déclaration de parcelles visée à l'article 44, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003 s'applique aux fins de la demande de paiement des droits au paiement dans le cadre du régime de paiement unique.

▼B

Section 2

Octroi des droits au paiement non issus de la réserve nationale

Article 13

Héritage et héritage anticipé

1.  Dans les cas visés à l'article 33, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1782/2003, l'agriculteur ayant reçu l'exploitation ou une partie de l'exploitation demande, en son nom, que les droits au paiement soient calculés pour l'exploitation ou la partie de l'exploitation reçue.

Le nombre et la valeur des droits au paiement sont établis sur la base du montant de référence et du nombre d'hectares correspondant aux unités de production reçues à titre d’héritage.

2.  En cas d'héritage anticipé révocable, l'accès au régime de paiement unique n'est accordé qu'une seule fois au successeur désigné à la date d’introduction d'une demande de paiement au titre du régime de paiement unique.

La succession par voie de cession de bail ou l’héritage ou l’héritage anticipé de la part d'un agriculteur, personne physique, et qui était, durant la période de référence, preneur d'une exploitation ou d'une partie d'exploitation qui ouvrirait droit à des droits au paiement, est traitée de la même manière que l’héritage d'une exploitation.

3.  Lorsqu’un d'un agriculteur visé au paragraphe 1 est déjà susceptible de bénéficier de droits au paiement, le nombre et la valeur de ses droits au paiement sont établis sur la base du total des montants de référence et du nombre total d'hectares correspondant à son exploitation d'origine et aux unités de production reçues à titre d’héritage.

4.  Lorsqu'un agriculteur visé au paragraphe 1 remplit les conditions pour l'application de plusieurs des articles 19 à 23 du présent règlement ou de l'article 37, paragraphe 2, de l'article 40, de l'article 42, paragraphe 3, ou de l'article 42, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1782/2003, il reçoit un nombre de droits au paiement inférieur ou égal au nombre d'hectares le plus élevé entre ceux qu'il a reçus à titre d'héritage et ceux qu'il déclare la première année d’application du régime de paiement unique et dont la valeur est égale à la valeur la plus élevée qu'il puisse obtenir en appliquant séparément chacun des articles pour lesquels il remplit les conditions.

5.  Aux fins de l'article 33, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 782/2003 et du présent règlement, il convient d'utiliser les définitions des termes «héritage» et «héritage anticipé» figurant dans la législation nationale.

Article 14

Changement de statut juridique ou de dénomination

1.  Aux fins de l'article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003, en cas de changement de statut ou de dénomination juridique, l'agriculteur a accès au régime de paiement unique dans les mêmes conditions que l'agriculteur qui gérait initialement l'exploitation, dans la limite des droits au paiement à allouer pour l'exploitation d'origine dans les conditions suivantes:

2.  Lorsque les cas visés à l'article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 se produisent entre le 1er janvier et la date d'introduction des demandes durant la première année d'application du régime de paiement unique, le paragraphe 1 du présent article s'applique.

Article 15

Fusions et scissions

1.  Aux fins de l'article 33, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003, on entend par «fusion» la fusion de plusieurs agriculteurs distincts au sens de l’article 2 point (a) du règlement (CE) no 1782/2003 en un nouveau agriculteur au sens de l’article 2 point (a) du règlement (CE) no 1782/2003 contrôlé, en termes de gestion, de bénéfices et de risques financiers, par les agriculteurs qui assumaient initialement la gestion des exploitations ou par l'un d'entre eux.

Le nombre et la valeur des droits au paiement sont établis sur la base du montant de référence et du nombre d'hectares correspondant aux exploitations d'origine.

2.  Aux fins de l'article 33, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003, on entend par «scission» la scission d'un agriculteur au sens de l’article 2 point (a) du règlement (CE) no 1782/2003 en au moins deux nouveaux agriculteurs distincts au sens de l’article 2 point (a) du règlement (CE) no 1782/2003 dont au moins un seul reste contrôlé, en termes de gestion, de bénéfices et de risques financiers, par au moins une des personnes physiques ou morales gérant initialement l’exploitation, ou la scission d'un agriculteur au sens de l’article 2 point (a) du règlement (CE) no 1782/2003 en au moins un nouvel agriculteur distinct au sens de l’article 2 point (a) du règlement (CE) no 1782/2003, l’autre demeurant contrôlé, en termes de gestion, de bénéfices et de risques financiers, par l'agriculteur qui assumait initialement la gestion de l'exploitation.

Le nombre et la valeur des droits au paiement sont établis sur la base du montant de référence et du nombre d'hectares correspondant aux unités de production de l'exploitation d'origine qui ont été transférées.

3.  Les paragraphes 1 ou 2 du présent article s'appliquent lorsque les cas visés respectivement au premier ou au deuxième alinéa de l'article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003 se produisent entre le 1er janvier et la date d'introduction des demandes durant la première année d'application du régime de paiement unique.

Article 16

Circonstances exceptionnelles

1.  Dans les cas visés à l'article 40, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1782/2003, lorsque les engagements agroenvironnementaux visés dans ledit article expirent après la date limite d’introduction des demandes de paiement au titre du régime de paiement unique au cours de sa première année d'application, l’État membre établit, au cours de la première année d'application du régime de paiement unique, les montants de référence pour chaque agriculteur concerné conformément à l'article 40, paragraphes 1, 2, 3 ou 5, deuxième alinéa, dudit règlement, à condition que soit exclu tout double paiement au titre de ces engagements agro-environnementaux.

Les montants inférieurs à 10 euros par droit au paiement ou inférieurs à un montant total de 100 euros par agriculteur ne sont pas considérés comme des doubles paiements.

Lorsque les États membres concernés ne peuvent pas modifier les montants à payer au titre de ces engagements agro-environnementaux, l’agriculteur concerné peut:

2.  Dans le cas visé à l'article 40, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003, les droits au paiement à octroyer à l'agriculteur sont calculés en divisant le montant de référence, établi par l'État membre en fonction de critères objectifs et de manière à assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence, par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares qu'il déclare au cours de la première année d'application du régime de paiement unique.

▼M1

3.  L'article 40 du règlement (CE) no 1782/2003 s'applique sur la base de chaque paiement direct visé à l'annexe VI de ce règlement.

▼B

Article 17

Clause contractuelle privée en cas de vente

1.  Lorsqu'un contrat de vente conclu ou modifié au plus tard à la date limite d'introduction d'une demande au titre du régime de paiement unique durant sa première année d'application stipule que tout ou partie de l'exploitation est vendue, en totalité ou en partie, avec les droits au paiement à établir conformément à l'article 43 du règlement (CE) no 1782/2003 en fonction des unités de production et des hectares de l'exploitation ou de la partie de l'exploitation transférée, le contrat de vente est assimilé à un transfert des droits au paiement avec terres au sens de l'article 46 dudit règlement moyennant le respect des conditions prévues aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.

2.  L’article 42, paragraphe 9, et l’article 46, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003 s'appliquent, s'il y a lieu, aux droits au paiement à calculer en fonction des unités de production et des hectares qui ont fait l'objet du contrat.

3.  Le vendeur demande l'établissement des droits au paiement conformément à l'article 12, en joignant à sa demande une copie du contrat de vente et en indiquant les unités de production et le nombre d'hectares dont il a l'intention de transférer les droits au paiement correspondants.

Un État membre peut autoriser l’acquéreur à introduire une demande au nom du vendeur et avec l’autorisation explicite de ce dernier, pour l’établissement des droits au paiement en conformité avec l’article 12. Dans ce cas, l’État membre vérifie que le vendeur remplit les conditions d’amissibilité prévues à l’article 33 du règlement (CE) no 1782/2003 et, notamment, la condition visée à l’article 12 paragraphe 5 du présent règlement.

4.  L'acquéreur introduit une demande de paiement au titre du régime de paiement unique conformément à l'article 12, en joignant à sa demande une copie du contrat de vente.

5.  Un État membre peut exiger que les demandes de l'acheteur et du vendeur soient introduites ensemble ou que la deuxième demande contienne une référence à la première.

Section 3

Octroi des droits au paiement issus de la réserve nationale

Article 18

Dispositions générales applicables aux agriculteurs se trouvant dans une situation spéciale

1.  Aux fins de l'article 42, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003, on entend par «agriculteurs se trouvant dans une situation spéciale», les agriculteurs visés aux articles 19 à ►M1  23 bis  ◄ du présent règlement.

2.  Lorsqu'un agriculteur qui se trouve dans une situation spéciale remplit les conditions pour l'application de plusieurs des articles 19 à ►M1  23 bis  ◄ du présent règlement ou de l'article 37, paragraphe 2, de l'article 40, de l'article 42, paragraphe 3, ou de l'article 42, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1782/2003, il reçoit un nombre de droits au paiement inférieur ou égal au nombre d'hectares qu'il déclare au cours de la première année d’application du régime de paiement unique et dont la valeur est égale à la valeur la plus élevée qu'il puisse obtenir en appliquant séparément chacun des articles pour lesquels il remplit les conditions.

3.  L'article 6 ne s'applique pas aux agriculteurs se trouvant dans une situation spéciale, à l'exception du troisième alinéa du paragraphe 3.

4.  Lorsque le bail visé aux articles 20 et 22 ou les programmes visés à l'article 23 expirent après la date limite d'introduction d'une demande au titre du régime de paiement unique au cours de sa première année d'application, l'agriculteur concerné peut demander l'établissement de ses droits au paiement, après l'expiration du bail ou du programme, à une date fixée par les États membres, mais au plus tard à la date limite d’introduction des demandes au titre du régime de paiement unique au cours de l’année suivante.

5.  Si la définition de «bail de longue durée» comprend également les baux de cinq ans d'après la législation nationale ou une pratique bien établie, les États membres peuvent décider d'appliquer les articles 20, 21 et 22 à ces baux.

Article 19

Producteurs laitiers

Aux fins de l'établissement du montant de référence d'un producteur laitier qui se trouve dans une situation visée à l'article 40 règlement (CE) no 1782/2003 qui cède à bail, en raison de cette situation, sa quantité de référence individuelle ou une partie de celle-ci conformément à l'article 16 règlement (CE) no 1788/2003 au cours de la période de douze mois s'achevant le 31 mars de la première année d'application du régime de paiement unique aux primes aux produits laitiers et aux paiements supplémentaires, cette quantité de référence individuelle est considérée comme disponible dans l'exploitation de cet agriculteur au cours de cette année civile.

Article 20

Transfert de terres affermées

1.  Lorsqu’un agriculteur reçoit, ►M1  par transfert, soit par vente ou dans le cadre d'un bail de six années ou plus, à titre gratuit ou à un prix symbolique ◄ , ou par voie d'héritage ou d'héritage anticipé, une exploitation ou une partie d'une exploitation qui était affermée à un tiers durant la période de référence, de la part d'un agriculteur parti à la retraite ►M1  en quittant l'activité agricole ◄ ou décédé avant la date d'introduction d'une demande au titre du régime de paiement unique durant sa première année d'application, les droits à paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares de l'exploitation ou de la partie d'exploitation qu'il reçoit.

2.  L'agriculteur visé au paragraphe 1 peut être toute personne susceptible de recevoir l'exploitation ou une partie de l'exploitation visée au paragraphe 1 par voie d'héritage ou d'héritage anticipé.

Article 21

Investissements

1.  Lorsqu’un agriculteur a effectué des investissements dans des capacités de production ou a acheté des terres conformément aux conditions prévues aux paragraphes 2 à 6, au plus tard le ►M1  15 mai 2004 ◄ , les droits à paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre concerné selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares qu'il a acquis.

▼M6

Toutefois, pour les investissements consistant en la plantation d’oliviers dans le cadre de programmes approuvés par la Commission, la date visée au premier alinéa est le 31 décembre 2006.

▼M7

En ce qui concerne les investissements dans le secteur du sucre, la date visée au premier alinéa est celle du 3 mars 2006.

▼M12

En ce qui concerne les investissements dans le secteur de la banane, la date visée au premier alinéa est celle du 1er janvier 2007.

▼M14

En ce qui concerne les investissements dans le secteur des fruits et légumes, la date visée au premier alinéa est celle du 1er novembre 2007.

▼B

2.  Les investissements doivent être prévus dans un plan ou un programme dont la mise en œuvre a commencé le ►M1  15 mai 2004 ◄ au plus tard. L'agriculteur communique le plan ou le programme aux autorités compétentes de l'État membre.

Au cas où aucun plan ou programme n’existe, l'État membre peut également prendre en considération d’autres preuves objectives de l’investissement.

▼M6

Néanmoins, pour les investissements visés au paragraphe 1, deuxième alinéa, la mise en œuvre du plan ou du programme s’achève au plus tard le 31 décembre 2006.

▼M7

En ce qui concerne les investissements dans le secteur du sucre, la date visée au premier alinéa est celle du 3 mars 2006.

▼M12

En ce qui concerne les investissements dans le secteur de la banane, la date visée au premier alinéa est celle du 1er janvier 2007.

▼M14

En ce qui concerne les investissements dans le secteur des fruits et légumes, la date visée au premier alinéa est celle du 1er novembre 2007.

▼B

3.  L'augmentation des capacités de production ne concerne que les secteurs pour lesquels un des paiements directs figurant à l'annexe VI du règlement (CE) no 1782/2003 aurait été alloué durant la période de référence compte tenu de l'application des dispositions facultatives prévues aux articles 66 à 70 dudit règlement.

L'achat de terres ne concerne que l'achat de terres admissibles au bénéfice de l'aide au sens de l'article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003.

En tout état de cause, la part de l'augmentation des capacités de production et/ou de l'achat de terres pour laquelle l'agriculteur est déjà en droit de bénéficier de paiements directs et/ou de montants de référence pour la période de référence n'est pas prise en considération aux fins de l'application du présent article.

▼M2

4.  Un bail à long terme dont la durée est supérieure ou égale à six ans et qui a pris effet le 15 mai 2004 au plus tard est considéré comme un achat de terres ou comme un investissement dans la capacité de production aux fins de l'application du paragraphe 1.

▼M7

En ce qui concerne les investissements dans le secteur du sucre, la date visée au premier alinéa est celle du 3 mars 2006.

▼M12

En ce qui concerne les locations à long terme dans le secteur de la banane, la date visée au premier alinéa est celle du 1er janvier 2007.

▼M14

En ce qui concerne les locations à long terme dans le secteur des fruits et légumes, la date visée au premier alinéa est celle du 1er novembre 2007.

▼B

5.  Lorsqu'un agriculteur possède déjà des droits au paiement, dans le cas d'un achat ou d'un bail à long terme, le nombre de droits au paiement est calculé sur la base du nombre d'hectares achetés ou affermés et, en cas d'investissements supplémentaires, la valeur totale des droits au paiement existants peut être augmentée jusqu'à concurrence du montant de référence visé au paragraphe 1.

6.  Lorsqu'un agriculteur ne possède pas d'hectares ou ne dispose d'aucun droit au paiement, le nombre de droits au paiement est calculé en divisant le montant de référence visé au paragraphe 1 par une valeur unitaire qui ne peut excéder 5 000 euros.

La valeur de chacun des droits au paiement est égale à cette valeur unitaire.

Les droits au paiement sont soumis aux conditions prévues à l'article 49 du règlement (CE) no 1782/2003. Le taux de 50 % de l'activité agricole visé au paragraphe 2 dudit article est établi par l'État membre selon des critères objectifs.

Article 22

Location et achat de terres affermées

1.  Lorsqu’un agriculteur a pris à bail pour six années ou plus, entre la fin de la période de référence et le ►M1  15 mai 2004 ◄ au plus tard, une exploitation ou une partie d'une exploitation dont les conditions de bail ne peuvent être révisées, les droits au paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares qu’il a pris à bail.

2.  Le paragraphe 1 s'applique aux agriculteurs qui ont acheté, pendant ou avant la période de référence, ou le ►M1  15 mai 2004 ◄ au plus tard, une exploitation ou une partie d'une exploitation dont les terres étaient cédées à bail pendant la période de référence, dans l'intention d'entreprendre une activité agricole ou de développer la sienne dans les douze mois suivant l'expiration du bail.

▼M2

Aux fins de l'application du présent paragraphe, on entend par «terres cédées à bail», des terres qui, au moment de l’achat ou après l’achat, faisaient l’objet d’un bail qui n’a jamais été renouvelé sauf lorsque le renouvellement était imposé par une obligation légale.

▼B

Article 23

Reconversion de la production

1.  Lorsqu’un agriculteur a participé, durant la période de référence et le ►M1  15 mai 2004 ◄ au plus tard, à des programmes nationaux de réorientation de la production pour lesquels un paiement direct aurait pu être octroyé dans le cadre du régime de paiement unique, en particulier à des programmes de reconversion de la production, les droits au paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares qu'il déclare au cours de la première année d'application du régime de paiement unique.

2.  Le paragraphe 1 s'applique aux agriculteurs qui sont passés, au cours de la période de référence et le ►M1  15 mai 2004 ◄ au plus tard, de la production laitière à une autre production d’un secteur visé à l'annexe VI du règlement (CE) no 1782/2003.

▼M1

Article 23 bis

Actes administratifs et décisions judiciaires

Lorsqu'un agriculteur doit être autorisé à recevoir des droits au paiement ou à augmenter la valeur des droits existants en vertu d'une décision judiciaire définitive ou en vertu d'un acte administratif définitif de l'autorité compétente d'un État membre, l'agriculteur reçoit le nombre et la valeur des droits au paiement établis dans cette décision judiciaire ou dans cet acte à une date à fixer par l'État membre, mais au plus tard à la date limite pour le dépôt d'une demande dans le cadre du régime de paiement unique suivant la date de la décision judiciaire ou de l'acte et en tenant compte de l'application de l'article 44, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003. ►M9  L'article 42, paragraphe 8, dudit règlement ne s'applique pas aux droits au paiement alloués au titre du présent article. ◄

▼B

CHAPITRE 4

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES

Section 1

Déclaration et transfert de droits au paiement

Article 24

Déclaration et utilisation de droits au paiement

▼M7

1.  Les droits au paiement ne peuvent être déclarés qu'une fois par an, aux fins du paiement par l'agriculteur qui en est le détenteur à la date limite d'introduction de la demande unique au sens de l'article 11 du règlement (CE) no 796/2004.

Toutefois, lorsqu'un agriculteur fait usage de la possibilité de modifier la demande unique conformément à l'article 15 dudit règlement, il peut également déclarer les droits au paiement qu'il détient à la date de sa notification des modifications à l'autorité compétente, à condition que les droits au paiement considérés ne soient pas déclarés par un autre agriculteur pour la même année.

Lorsque l'agriculteur acquiert les droits au paiement considérés par la voie d'un transfert opéré par un autre agriculteur et que cet autre agriculteur a déjà déclaré ces droits au paiement, la déclaration supplémentaire de ces derniers n'est admissible que si le cédant a déjà informé l'autorité compétente du transfert conformément à l'article 25, paragraphe 2, du présent règlement et qu'il retire ces droits au paiement de sa propre demande unique, dans les délais fixés à l'article 15 du règlement (CE) no 796/2004.

▼B

2.  Les Etats membres fixent le début de la période de 10 mois visée à l’article 44, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003, pour tous les agriculteurs à une date unique devant être fixée dans la période entre le premier septembre de l’année civile précédant l’introduction d’une demande au titre du régime de paiement unique et le 30 avril de l’année civile suivante, ou laissent ce choix aux agriculteurs à l’intérieur de la période fixée.

▼M3

Toutefois, lorsque des conditions agricoles spécifiques le justifient, les États membres peuvent autoriser les agriculteurs à fixer, dans la période fixée visée au premier alinéa, deux dates différentes pour le début de la période de dix mois en ce qui concerne leur exploitation. Les agriculteurs qui font usage de cette possibilité indiquent leur choix en ce qui concerne chaque parcelle individuelle dans leur formulaire de demande unique en plus des informations à fournir conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 796/2004.

▼M9

3.  L'agriculteur peut céder volontairement les droits au paiement à la réserve nationale, à l'exclusion des droits de mise en jachère.

▼B

Article 25

Transferts de droits au paiement

1.  Les droits au paiement peuvent être transférés à tout moment de l'année.

2.  Le cédant informe les autorités compétentes de l'État membre du transfert dans les délais fixés par l'État membre.

▼M7

3.  Un État membre peut exiger du cédant qu'il communique le transfert à l'autorité compétente de l'État membre où le transfert a lieu, dans un délai fixé par cet État membre, mais au plus tôt six semaines avant le transfert effectif et compte tenu de la date limite d'introduction d'une demande au titre du régime de paiement unique. Le transfert a lieu comme prévu dans la communication, sauf dans le cas où l'autorité compétente a des objections quant à ce transfert et en informe le cédant dans ce délai. L'autorité compétente ne peut s'opposer à un transfert que si celui-ci n'est pas conforme aux dispositions du règlement (CE) no 1782/2003 et aux dispositions du présent règlement.

▼M2

4.  Aux fins de l’application de l’article 46, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003, le pourcentage des droits au paiement utilisés par un agriculteur, est calculé sur la base du nombre de droits au paiement qui lui sont alloués au cours de la première année d'application du régime de paiement unique à l'exclusion des droits au paiement vendus avec les terres; ces droits doivent être utilisés au cours d'une année civile.

▼B

Article 26

Délimitation régionale

1.  Lorsqu'un État membre fait usage de la faculté prévue à l'article 46, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003, l’État membre délimite la région au niveau territorial approprié selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence.

2.  L’ État membre définit la région visée au paragraphe 1 au plus tard un mois avant le début de la période de 10 mois visée à l’article 44, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003.

Un agriculteur dont l'exploitation est située dans la région concernée ne peut transférer ou utiliser en dehors de cette région ses droits au paiement correspondant au nombre d'hectares qu'il déclare la première année d'application de l’option prévue au troisième alinéa de l’article 46, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003.

Un agriculteur dont l'exploitation est partiellement située dans la région concernée ne peut transférer ou utiliser en dehors de cette région ses droits au paiement correspondant au nombre d'hectares situés dans cette région et qu'il déclare la première année d'application de l’option.

3.  La restriction applicable au transfert de droits au paiement visée à l'article 46, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003 ne s'applique pas aux droits au paiement non accompagnés d'un nombre équivalent d'hectares admissibles reçus par voie d'héritage ou d'héritage anticipé.

4.  Un État membre peut décider de n'appliquer la restriction applicable au transfert de droits au paiement visée à l'article 46, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003 qu'aux droits de mise en jachère.

Article 27

Clause contractuelle privée en cas de bail

1.  Sous réserve des paragraphes 2 et 3, toute clause prévoyant dans un contrat de bail le transfert d'un nombre de droits inférieur ou égal au nombre d'hectares donnés à bail est considérée comme un bail de droits au paiement avec terres au sens de l'article 46 du règlement:

2.  Le bailleur demande l'établissement des droits au paiement conformément à l'article 12, en joignant à sa demande une copie du contrat de bail et en indiquant les unités de production et le nombre d'hectares dont il a l'intention de céder à bail les droits au paiement correspondants. S'il y a lieu, l'article 42, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1782/2003 s'applique.

3.  Le preneur introduit une demande de paiement au titre du régime de paiement unique conformément à l'article 12, en joignant à sa demande une copie du contrat de bail.

4.  Un État membre peut exiger que les demandes du preneur et du bailleur soient introduites ensemble ou que la deuxième demande contienne une référence à la première.

Section 2

Autres dispositions spécifiques

Article 28

Superficies fourragères

▼M1

1.  Aux fins de l'article 34, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1782/2003, un État membre peut décider, le cas échéant, d'utiliser:

▼C2

2.  Aux fins de l’établissement des droits définitifs au paiement, l’agriculteur peut prouver, à la satisfaction de l’autorité compétente, que sa superficie fourragère pendant la période de référence était inférieure ou il doit, au cas où la superficie utilisée par les États membres est inférieure, conformément à l’article 43, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1782/2003, déclarer toute la superficie fourragère qu’il a détenue au cours de la période de référence.

▼M3

Article 28 bis

Période de trois mois prévue à l'article 51, point b), du règlement (CE) no 1782/2003

Les États membres mentionnés à ►M4  l'annexe I ◄ sont autorisés à permettre les cultures dérobées sur les hectares admissibles au bénéfice de l’aide pendant une période maximale de trois mois débutant chaque année à la date fixée dans ladite annexe pour chaque État membre.

▼B

Article 29

Production de chanvre

Aux fins de l'article 52 du règlement (CE) no 1782/2003, le paiement des droits pour les superficies de chanvre est subordonné à l'utilisation de semences des variétés énumérées à l'annexe II du ►M1  règlement (CE) no 796/2004 ◄ dans la version applicable l'année pour laquelle le paiement est octroyé. ►M11  La semence est certifiée conformément à la directive 2002/57/CE du Conseil ( 5 ) et notamment son article 12. ◄

Article 30

Droits soumis à des conditions spéciales

▼M1

1.  Aux fins du calcul de l'activité agricole exprimée en unités de gros bétail (UGB) et visée à l'article 49, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003, le tableau de conversion prévu à l'article 131, paragraphe 2, point a), dudit règlement s'applique au nombre moyen sur trois ans d'animaux pour lesquels un paiement direct visé à l'article 47 dudit règlement a été octroyé au cours de la période de référence.

▼B

2.  Les bovins mâles et femelles âgés de moins de six mois sont convertis en UGB à l'aide du coefficient 0,2.

▼M1

Dans le cas de la prime aux produits laitiers et des paiements supplémentaires, les UGB sont calculées en divisant la quantité de référence utilisée pour le calcul du montant de la prime aux produits laitiers et du paiement supplémentaire lors de leur inclusion dans le régime de paiement unique, par la production moyenne de lait prévue à l'annexe XVI du règlement (CE) no 1973/2004 ( 6 ) applicable à ce moment-là ou par la production individuelle de lait, dans le cas où la production individuelle de lait était plus élevée que la moyenne. Lorsqu'un État membre fait usage de la faculté prévue à l'article 62 du règlement (CE) no 1782/2003, le nombre d'UGB est modifié en conséquence.

Dans le cas de la prime à l'abattage, lorsque les données nécessaires concernant l'âge des animaux ne sont pas disponibles, un État membre peut convertir les bœufs, les taureaux, les vaches et les génisses en UGB en utilisant le coefficient 0,7 et les veaux en utilisant le coefficient 0,25.

Lorsque le même animal a profité de plusieurs primes, le coefficient applicable est la moyenne du coefficient applicable aux différentes primes.

▼B

3.  Afin de vérifier conformément au paragraphe 1 le respect du seuil minimum d'activité agricole exprimée en unités de gros bétail, les États membres fixent le nombre d'animaux selon l'une des méthodes suivantes:

▼M1

3 bis.  Le nombre d'UGB est calculé au prorata des droits au paiement pour lesquels l'agriculteur n'avait pas d'hectares pendant la période de référence et pour lesquels il demande l'application des conditions spéciales. Il s'applique à partir des droits au paiement ayant la valeur la plus basse.

La demande est faite seulement au cours de la première année d'application du régime de paiement unique. L'État membre fixe la date pour la demande. Elle peut être renouvelée au cours des années suivantes pour le même nombre de droits au paiement soumis à des conditions spéciales au cours de l'année précédente ou, en cas de transfert de certains de ces droits au paiement ou en cas de déclaration de certains de ces droits au paiement avec un nombre correspondant d'hectares, pour le reste de ces droits au paiement.

Dans ces cas, le nombre d'UGB est recalculé au prorata des droits restants au paiement pour lesquels l'agriculteur demande l'application des conditions spéciales.

Aucune demande visant à rétablir la condition spéciale ne peut être introduite pour ces droits au paiement lorsqu'ils ont été déclarés avec un nombre équivalent d'hectares ou lorsqu'ils ont été transférés, sans préjudice de l'article 49, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003.

▼B

4.  La condition relative à l'activité agricole minimale est considérée comme respectée lorsque le nombre d'UGB représente 50 % pendant une période ou à certaines dates fixées par les États membres. Tous les animaux vendus ou abattus durant l'année civile concernée sont pris en considération.

▼M11

5.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour appliquer l’article 29 du règlement (CE) no 1782/2003 lorsque des producteurs, au moyen de chiffres anormalement élevés d’unités de gros bétail pendant une partie de l’année, créent artificiellement les conditions requises pour respecter l’activité agricole minimale.

▼B

Article 31

Primes aux produits laitiers et paiements supplémentaires

1.  Lorsqu'un État membre fait usage en 2005 de la faculté prévue à l'article 62, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003 ou, en cas d’application de l’article 71 du règlement (CE) no 1782/2003, lors de la première année d’application du régime de paiement unique:

2.  Lorsqu'un État membre fait usage en 2006 de la faculté prévue à l'article 62, premier alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003, l'article 50 dudit règlement s'applique.

▼M1

Article 31 bis

Paiements pour la viande bovine, ovine et caprine

1.  Pour calculer le montant de référence concernant les paiements à l'extensification et les paiements supplémentaires dans les secteurs de la viande bovine, ovine et caprine visés à l'annexe VI du règlement (CE) no 1782/2003, l'État membre prend en considération, selon des critères objectifs et de façon à assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions sur le marché et des distorsions de concurrence, les conditions d'éligibilité et les montants établis par l'État membre concerné lors de l'octroi de ces paiements au cours de la période de référence, pour autant que la composante de ces paiements dans le plafond mentionné à l'annexe VIII de ce règlement ne soit pas dépassée.

2.  Pour calculer le montant de référence concernant la prime à l'abattage dans le secteur de la viande bovine visée à l'annexe VI du règlement (CE) no 1782/2003, l'État membre prend en considération l'application de l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1254/1999.

▼M6

Article 31 ter

Détermination et utilisation des droits dans le secteur de l’huile d’olive

1.  Le nombre d’hectares à prendre en considération pour la détermination du nombre de droits au paiement visé à l’article 43 et à l’annexe VII, point H, du règlement (CE) no 1782/2003 est calculé par les États membres en olive SIG ha selon la méthode commune définie à l’annexe XXIV du règlement (CE) no 1973/2004.

2.  Pour les parcelles occupées en partie par des oliviers et en partie par d’autres cultures relevant du régime de paiement unique, y compris les terres en jachère, la méthode à utiliser pour le calcul de la superficie occupée par les oliviers est celle visée au paragraphe 1. La superficie de la partie de la parcelle occupée par les autres cultures relevant du régime de paiement unique est déterminée conformément au système intégré visé au chapitre 4, titre II, du règlement (CE) no 1782/2003.

L’application de ces deux méthodes de calcul ne peut pas conduire à une superficie supérieure à la superficie agricole de la parcelle.

3.  Par dérogation au paragraphe 1, la méthode commune définie à l’annexe XXIV ne s’applique pas lorsque:

Dans ces cas, l’État membre détermine la superficie éligible à l’aide selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs.

4.  La superficie à prendre en considération pour l’utilisation des droits au paiement au sens de l’article 44 du règlement (CE) no 1782/2003 est celle calculée conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article.

▼B

CHAPITRE 5

MISE EN JACHÈRE

Article 32

Conditions applicables à la mise en jachère

1.  Les superficies mises en jachère doivent rester en jachère pendant une période commençant au plus tard le 15 janvier et se terminant au plus tôt le 31 août. Toutefois, les États membres fixent les conditions dans lesquelles les producteurs peuvent être autorisés à effectuer dès le 15 juillet les semis pour une récolte l'année suivante, et, dans les États membres où la transhumance est une pratique traditionnelle, les conditions à respecter pour autoriser le pâturage à partir du 15 juillet ou, en cas de circonstances climatiques exceptionnelles, dès le 15 juin.

2.  Les États membres appliquent des mesures appropriées compatibles avec la situation particulière des superficies en jachère, de manière à les maintenir dans de bonnes conditions agricoles et environnementales et à protéger l'environnement.

Ces mesures peuvent également prévoir une couverture végétale. Dans ce cas, les mesures doivent garantir que la couverture végétale ne peut être destinée à la production des semences et qu’elle ne peut être utilisée à des fins agricoles avant le 31 août, ni donner lieu, jusqu'au 15 janvier suivant, à une production végétale destinée à être commercialisée.

3.  Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas aux superficies mises en jachère ou reboisées en application des articles 22, 23, 24 et 31 du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil ( 9 ), comptabilisées au titre de la mise en jachère obligatoire, pour autant que les mesures visées au paragraphe 2 se révèlent incompatibles avec les exigences environnementales ou les conditions de reboisement requises par ces articles.

▼M1

4.  Aux fins de l'article 54, paragraphe 2, et de l'article 61 du règlement (CE) no 1782/2003, sont considérées comme terres en pâturage permanent en 2003:

Toutefois, les États membres peuvent prévoir qu'un pâturage permanent en 2003 est une terre déclarée dans la demande d'aide pour 2003 et, au minimum, dans les demandes d'aide pour les cinq années consécutives précédentes à l'année 2003 comme terre servant à la production de graminées et d'autres plantes fourragères herbacées.

▼M4

Lorsque des superficies ont été nouvellement allouées dans le cadre d'un programme de remembrement entre la date de la demande d'aide pour 2003 et la date d'application du régime de paiement unique au cours de la première année de mise en œuvre, l'État membre concerné détermine quelles superficies doivent être considérées comme des pâturages permanents aux fins de l'article 54, paragraphe 2, et de l'article 61 du règlement (CE) no 1782/2003. Dans ces cas, les États membres tiennent compte de la situation de l'agriculteur avant le remembrement en réduisant autant que possible toute incidence sur les possibilités, pour l'agriculteur, de faire usage des droits au paiement. Ce faisant, les États membres prennent les mesures nécessaires pour prévenir, s'agissant des superficies concernées par le programme de remembrement, toute augmentation significative de la superficie totale admissible au titre des droits de mise en jachère et toute diminution significative des pâturages permanents.

▼M14

Sans préjudice de l’article 33 du présent règlement, lorsque les nouveaux États membres au sens de l’article 2, point g), du règlement (CE) no 1782/2003 ont rencontré des difficultés techniques lors de la détermination des limites de certaines parcelles agricoles en raison du passage du système d’identification des parcelles existant à la date visée à l’article 54, paragraphe 2, de ce règlement au système d’identification des parcelles agricoles visé à l’article 20 dudit règlement, ils peuvent déroger au premier alinéa de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 pour fixer au 30 juin 2006 la référence à la date prévue pour les demandes d’aide à la surface en 2003. Les États membres prennent des mesures pour empêcher toute augmentation significative de la superficie totale admissible au titre des droits de mise en jachère. La Bulgarie et la Roumanie sont toutefois autorisées à fixer cette date au 30 juin 2007.

▼M10

5.  Dans les cas visés à l'article 40, paragraphe 4, point c), du règlement (CE) no 1782/2003, les États membres peuvent autoriser tous les producteurs concernés à utiliser les terres gelées à des fins d'alimentation animale pour l'année de la demande unique. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer le respect du caractère non lucratif de l'utilisation des terres gelées pour lesquelles l'autorisation a été accordée, et en particulier qu'aucun fourrage produit sur lesdites terres gelées ne soit vendu.

Les États membres notifient à la Commission leur décision ainsi que sa justification.

▼B

Article 33

Échange de terres admissibles au bénéfice de l’aide à des fins de mise en jachère

Aux fins de l'application de l'article 54, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1782/2003, les États membres ne sont autorisés à déroger au paragraphe 2, premier alinéa, dudit article que dans les situations et conditions suivantes:

Dans ces cas, les États membres prennent des mesures pour empêcher toute augmentation significative de la superficie totale admissible au titre des droits de mise en jachère. Ces mesures peuvent prévoir notamment la possibilité de considérer comme non admissibles des superficies qui étaient auparavant admissibles en lieu et place d’autres superficies devenues admissibles. Les superficies nouvellement déclarées admissibles par les États membres ne doivent pas dépasser de plus de 5 % celles qui sont nouvellement déclarées non admissibles. Les États membres peuvent prévoir un système de notification et d'agrément préalable de ces échanges.

Article 34

Production biologique

1.  L'exonération de mise en jachère prévue à l'article 55, point a), du règlement (CE) no 1782/2003 s'applique à un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre de droits de mise en jachère que l'agriculteur a reçus la première année d'application du régime de paiement unique.

2.  En cas de transfert de droits de mise en jachère avec terres, le paragraphe 1 ne s'applique pas à condition que l'article 55, point a), du règlement (CE) no 1782/2003 soit respecté.

CHAPITRE 6

MISE EN ŒUVRE RÉGIONALE ET FACULTATIVE

Section 1

Mise en œuvre régionale

Article 35

Dispositions générales

Lorsqu'un État membre fait usage des facultés prévues à l'article 58, paragraphe 1, et à l'article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003, sauf si la présente section en dispose autrement, les autres dispositions du présent règlement s'appliquent.

Article 36

Calcul du plafond régional

1.  Lorsqu'un État membre fait usage de la faculté prévue à l'article 58, paragraphe 1, et à l'article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003, dans le cas d'agriculteurs dont les exploitations sont partiellement situées dans la région concernée, et sans préjudice des dispositions de l'article 58, paragraphe 3, dudit règlement, le plafond régional est calculé soit sur la base du montant de référence correspondant aux unités de production situées dans la région concernée qui ont donné droit à des paiements directs durant la période de référence, soit en fonction de critères objectifs établis par l'État membre.

2.  Dans le cas visé au paragraphe 1, le montant de référence individuel visé à l'article 59, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003 est celui qui correspond aux unités de production situées dans la région concernée qui ont donné droit à des paiements directs durant la période de référence ou qui est calculé en fonction de critères objectifs établis par l'État membre.

3.  Le paragraphe 2 de l’article 26 s’applique mutatis mutandis.

Article 37

Établissement de la réserve nationale

Lorsqu'un État membre fait usage de la faculté prévue aux articles 58 et 59 du règlement (CE) no 1782/2003, aux fins de l'établissement de la réserve nationale, la réduction visée à l'article 42, paragraphe 1, dudit règlement est appliquée au plafond visé à l’annexe VIII dudit règlement et, le cas échéant, ajustée avant l'établissement définitif des droits au paiement visés à l'article 38, paragraphe 3, du présent règlement.

Article 38

Octroi initial de droits au paiement

1.  Aux fins de l'article 59, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1782/2003, les États membres fixent le nombre d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide au sens desdits paragraphes, y compris les pâturages, sur la base du nombre d'hectares déclarés aux fins de l'établissement des droits au paiement au cours de la première année d'application du régime de paiement unique.

2.  Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent fixer le nombre d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide au sens de l'article 59, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1782/2003, y compris les pâturages, sur la base du nombre d'hectares indiqués dans les déclarations au titre de l'aide pour l'année 2004 ou pour l'année précédant la première année d'application du régime de paiement unique. Lorsque le nombre d'hectares éligibles déclarés par les agriculteurs au cours de la première année d'application du régime de paiement unique est inférieur au nombre d'hectares admissibles établis conformément au premier paragraphe, un État membre peut réattribuer, totalement ou partiellement, les montants correspondant aux hectares qui n'ont pas été déclarés à titre de complément pour chacun des droits au paiement octroyés la première année d'application du régime de paiement unique. Le montant complémentaire est calculé en divisant le montant concerné par le nombre de droits au paiement alloués.

3.  La valeur et le nombre des droits au paiement octroyés sur la base des déclarations présentées par les agriculteurs aux fins de l'établissement des droits au paiement au cours de la première année d'application du régime de paiement unique sont considérés comme temporaires. La valeur et le nombre définitifs sont établis au plus tard le 31 décembre de la première année d'application du régime de paiement unique, après l'exécution des contrôles prévus par le ►M1  règlement (CE) no 796/2004 ◄ de la Commission.

▼M1

4.  L'article 40 du règlement (CE) no 1782/2003 et l'article 16 du présent règlement sont applicables mutatis mutandis.

5.  Aux fins du présent article, la référence à la «superficie agricole» à l'article 12, paragraphe 6, s'entend comme une référence à la «superficie admissible au bénéfice de l'aide» au sens de l'article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003.

▼B

Article 39

Octroi initial des droits de mise en jachère

1.  Aux fins de l'article 63, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003, les États membres fixent le taux de mise en jachère sur la base des données disponibles pour les terres concernées.

2.  Le nombre d'hectares correspondant aux droits de mise en jachère alloués durant la première année d'application du régime de paiement unique ne varie pas de plus de 5 % par rapport au nombre moyen d'hectares gelés durant la période de référence.

Si la marge de variation visée au premier alinéa est dépassée, le nombre d'hectares est ajusté au plus tard le 1er août de la première année d'application du régime de paiement unique. Toutefois, l'obligation de gel liée aux nouveaux droits de mise en jachère ne s'applique aux agriculteurs concernés qu'à compter de l'année suivante.

Article 40

Application de l’article 42, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1782/2003 lorsque le nombre d’hectares est inférieur aux droits au paiement

Lorsqu'un État membre fait usage de la faculté prévue à l'article 59 du règlement (CE) no 1782/2003 et qu’il décide d’appliquer l’article 7 du présent règlement, aux fins de l’octroi des droits au paiement conformément audit article 7, le nombre de droits assortis d’une autorisation telle que prévue à l’article 60 du règlement (CE) no 1782/2003 est égal au nombre initial de droits au paiement assortis d’une autorisation et, le cas échéant, pas plus élevé que le nombre de droits au paiement octroyés.

Article 41

Établissement et transfert de droits au paiement assortis d'une autorisation

1.  Lorsqu'un État membre fait usage de la faculté prévue à l'article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003, les autorisations établies conformément à l'article 60 dudit règlement sont liées à chaque droit au paiement individuel à allouer à l’agriculteur concerné.

2.  Dans le cas où le nombre d'autorisations est inférieur au nombre de droits au paiement, l'autorisation est liée aux droits au paiement en commençant par ceux dont la valeur unitaire est la plus élevée. En cas de transfert des droits au paiement, l'autorisation accompagne le droit au paiement auquel elle est liée.

3.  Un État membre peut, à la demande d’un agriculteur, autoriser le transfert d’une autorisation liée à un droit de mise en jachère à un droit au paiement.

▼M1

4.  Aux fins de l'article 60, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1782/2003, les articles 20 à 23 bis du présent règlement s'appliquent mutatis mutandis aux agriculteurs produisant les produits visés à l'article 60, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003.

▼M4

5.  Le nombre moyen d'hectares aux niveaux national et régional visé à l'article 60, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 est fixé à l'annexe II du présent règlement.

▼B

Article 42

Primes aux produits laitiers et paiements supplémentaires

1.  Lorsqu'un État membre faisant usage de la faculté prévue à l'article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003 décide de faire usage, en 2005, de la faculté prévue à l'article 62, premier alinéa, dudit règlement, ou lors de la première année d’application du régime de paiement unique en cas d’application de l’article 71 dudit règlement, l'article 59, paragraphes 2 et 3, dudit règlement s'applique.

2.  Si l’agriculteur ne possède pas d'hectares, les droits au paiement qui lui sont alloués sont soumis à des conditions spéciales et sont calculés conformément à l'article 48 du règlement (CE) no 1782/2003.

3.  Lorsqu'un État membre faisant usage de la faculté prévue à l'article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003 décide de faire usage, en 2006 ou 2007, de la faculté prévue à l'article 62, paragraphe 1, les articles 48, 49 et 50 dudit règlement s'appliquent mutatis mutandis.

Article 43

Mise en jachère

1.  Lorsqu'un État membre fait usage de la faculté prévue à l'article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003, il établit et communique aux agriculteurs le taux de mise en jachère visé à l'article 63, paragraphe 2, troisième alinéa, dudit règlement au plus tard le 1er août de l'année précédant la première année d'application du régime de paiement unique.

2.  Dans le cas d'agriculteurs dont l'exploitation est partiellement située dans la région concernée par l’application de l'article 59 du règlement (CE) no 1782/2003, le taux de mise en jachère s'applique aux terres admissibles à l'aide appartenant à l'agriculteur visées à l’article 63, paragraphe 2, deuxième alinéa, dudit règlement, qui sont situées dans la région concernée.

Article 44

Prélèvement sur la vente de droits au paiement

Lorsqu'un État membre faisant usage de la faculté prévue à l'article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003 décide de faire usage de la faculté prévue à l'article 46, paragraphe 3, dudit règlement, les taux de réduction prévus à l'article 9 du présent règlement s’appliquent après déduction sur la valeur des droits au paiement d'une franchise égale à la valeur unitaire régionale calculée conformément à l'article 59, paragraphes 2 ou 3, dudit règlement.

Article 45

Gains exceptionnels

Lorsqu'un État membre faisant usage de la faculté prévue à l'article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003 décide de faire usage de la faculté prévue à l'article 42, paragraphe 9, dudit règlement, les taux de réduction prévus à l'article 10 du présent règlement s'appliquent à la valeur de chacun des droits au paiement et/ou au montant équivalent exprimé en nombre de droits au paiement à allouer.

Article 46

Clause contractuelle privée

Lorsqu'un État membre fait usage de la faculté prévue à l'article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003, aux fins de l'article 17 du présent règlement, le montant de référence calculé pour les unités de production transférées est pris en considération pour établir la valeur de l'ensemble des droits au paiement de l'acquéreur.

L'article 27 ne s'applique pas.

Section 2

Mise en œuvre facultative

▼M2

Article 47

Dépassement des plafonds

Lorsque la somme des montants à verser au titre de chacun des régimes prévus aux articles 66 à 71 du règlement (CE) no 1782/2003 dépasse le plafond établi conformément à l'article 64, paragraphe 2, dudit règlement, le montant à allouer est réduit proportionnellement pour l'année considérée.

▼B

Article 48

Mis en œuvre de l'article 69 du règlement (CE) no 1782/2003

1.  Le paiement supplémentaire prévu à l'article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 est alloué, sans préjudice des dispositions de l'article 37, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1257/1999 et de ses modalités d'application, dans les conditions prévues aux paragraphes 2 à 6 du présent article.

2.  Le paiement est accordé uniquement aux agriculteurs au sens de l'article 2, point a), du règlement (CE) no 1782/2003, indépendamment du fait qu'ils aient ou non introduit une demande au titre du régime de paiement unique ou qu'ils détiennent ou non des droits au paiement.

3.  Par les termes «dans le secteur ou les secteurs visés par ladite mesure», on entend que le paiement peut être demandé, en principe, par tous les agriculteurs produisant, à la date d'introduction d’une demande de paiement supplémentaire et dans les conditions prévues par le présent article, les produits relevant du ou des secteurs énumérés à l'annexe VI du règlement (CE) no 1782/2003.

4.  Si le paiement vise des modes de production ou des mesures relatives à la qualité et à la commercialisation ne portant pas sur une production déterminée ou si la production ne relève pas directement d'un secteur, il peut être octroyé à condition que le prélèvement soit appliqué à l'ensemble des secteurs énumérés à l'annexe VI du règlement (CE) no 1782/2003 et que seuls les agriculteurs des secteurs mentionnés dans cette annexe participent au régime.

5.  En cas d'application de l'article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 au niveau régional, le prélèvement est calculé sur la base de la composante des paiements des secteurs concernés dans la région concernée.

Les États membres délimitent la région au niveau territorial approprié selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence.

6.  Les États membres concernés communiquent, au plus tard le 1er août de l'année précédant la première année d'application du régime de paiement unique, les informations relatives au paiement qu'ils entendent octroyer et, en particulier, les conditions d'admissibilité et les secteurs concernés.

Toute modification de la communication visée au premier alinéa est effectuée au plus tard le 1er août d'une année donnée et s'applique à l'année suivante. Elle est notifiée immédiatement à la Commission, accompagnée de l'indication des critères objectifs justifiant cette modification. Un État membre ne peut cependant pas modifier les secteurs concernés ni le taux de retenue.

▼M1

CHAPITRE 6 bis

NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES

Article 48 bis

Mise en œuvre dans les nouveaux États membres

▼M5

▼M8

▼M1

Article 48 ter

Notification des décisions

Lorsque l'État membre décide d'utiliser l'option prévue à l'article 71, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003, il notifie pour le 1er août de l'année précédant la première année d'application du régime de paiement unique les décisions qu'il a prises conformément aux articles 58, 59, 61 à 64 et 70 du règlement (CE) no 1782/2003.

▼M12

CHAPITRE 6 ter

INTÉGRATION DES PAIEMENTS POUR LE TABAC, L’HUILE D’OLIVE, LE COTON ET LE HOUBLON AINSI QUE DU SOUTIEN EN FAVEUR DE LA BETTERAVE A SUCRE, DE LA CANNE A SUCRE, DE LA CHICORÉE ET DE LA BANANE DANS LE RÉGIME DE PAIEMENT UNIQUE

▼M6

Article 48 quater

Dispositions générales

1.  Lorsqu’un État membre a fait usage de la faculté prévue à l’article 71 du règlement (CE) no 1782/2003 et a décidé d’appliquer le régime de paiement unique en 2006, les dispositions du règlement (CE) no 1782/2003, titre III, et des chapitres 1 à 6 du présent règlement s'appliquent.

▼M7

Toutefois, la réduction visée à l'article 41, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 ne s'applique pas au montant de référence calculé pour le soutien en faveur de la betterave à sucre, de la canne à sucre et de la chicorée conformément à l'annexe VII, point K, du règlement (CE) no 1782/2003.

▼M7

2.  Lorsqu’un État membre a appliqué le régime de paiement unique en 2005 et sans préjudice des dispositions de l’article 71, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003, il y a lieu de considérer que, aux fins de l’établissement du montant et de la fixation des droits au paiement dans le cadre de l'intégration des paiements pour le tabac, l'huile d'olive et le coton ainsi que du soutien en faveur de la betterave à sucre, de la canne à sucre et de la chicorée dans le régime de paiement unique, les articles 37 et 43 dudit règlement s’appliquent sous réserve des dispositions de l’article 48 quinquies du présent règlement et, lorsque l’État membre a fait usage de la faculté prévue à l’article 59 du règlement (CE) no 1782/2003, des dispositions de l’article 48 sexies du présent règlement.

▼M12

Aux fins de l’établissement du montant et de la fixation des droits au paiement dans le cadre de l’intégration du soutien en faveur de la banane dans le régime de paiement unique, les articles 37 et 43 du règlement (CE) no 1782/2003 s’appliquent sous réserve des dispositions de l’article 48 quinquies du présent règlement.

▼M6

3.  Lorsqu’un État membre a appliqué le régime de paiement unique en 2005, il veille au respect du plafond national établi à l’annexe VIII du règlement (CE) no 1782/2003.

▼M12

4.  S’il y a lieu, l’article 41, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 s’applique à la valeur de tous les droits au paiement existant avant l’intégration du soutien en faveur de la banane ou des produits laitiers, et aux montants de référence calculés pour les paiements du soutien pour la banane ou les produits laitiers.

▼M7

5.  Lorsqu’un État membre a appliqué le régime de paiement unique en 2005, le pourcentage de réduction fixé par les États membres conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003 s’applique en 2006 aux montants de référence pour le tabac, l'huile d'olive, le coton, la betterave à sucre, la canne à sucre et la chicorée à intégrer dans le régime de paiement unique.

▼M12

Le pourcentage de réduction fixé par les États membres conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003 durant la première année d’application du régime de paiement unique s’applique aux montants de référence pour la banane à intégrer dans ledit régime.

▼M6

6.  La période de cinq année prévue à l’article 42, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1782/2003 ne recommence pas à s’appliquer pour les droits au paiement issus de la réserve nationale dont les montants ont été recalculés ou augmentés conformément aux articles 48 quinquies et 48 sexies du présent règlement.

▼M7

7.  Lorsqu’un État membre a appliqué le régime de paiement unique en 2005, aux fins de l’établissement des droits au paiement afférents au coton, au tabac, à l'huile d'olive, au houblon, à la betterave à sucre, à la canne à sucre et à la chicorée, la première année d'application du régime de paiement unique visée à l’article 7, paragraphe 1, aux articles 12 à 17 et à l’article 20 est 2006.

▼M12

Aux fins de l’établissement des droits au paiement pour le soutien en faveur de la banane, la première année d’application du régime de paiement unique visée à l’article 7, paragraphe 1, aux articles 12 à 17 et à l’article 20 est 2007.

▼M12

8.  Lorsque l’inclusion des montants de référence du sucre et de la banane calculés conformément à l’annexe VII, points K et L, du règlement (CE) no 1782/2003 dans le régime de paiement unique risque d’empêcher le respect des délais fixés à l’article 34 du règlement (CE) no 1782/2003 et à l’article 12 du présent règlement, les États membres prolongent ces délais d’un mois.

▼M6

Article 48 quinquies

Dispositions spécifiques

▼M12

1.  Si un agriculteur ne s’est pas vu attribuer de droits au paiement ou qu’il n’en a pas acheté avant la date limite d’introduction des demandes d’établissement des droits au paiement pour 2006, il reçoit des droits au paiement calculés conformément aux dispositions des articles 37 et 43 du règlement (CE) no 1782/2003 pour les paiements pour le tabac, l’huile d’olive et le coton ainsi que le soutien en faveur de la betterave à sucre, de la canne à sucre et de la chicorée. Aux fins de l’intégration du soutien en faveur de la banane dans le régime de paiement unique, l’année concernée est 2007.

Le premier alinéa s’applique également lorsque l’agriculteur a loué des droits au paiement pour 2005 ou 2006 ou, aux fins de l’intégration du soutien en faveur de la banane, pour 2007.

▼M6

2.  Si un l’agriculteur s’est vu attribuer des droits au paiement, qu’il en a acheté ou qu’il en a reçu avant la date limite d’introduction des demandes d’établissement des droits au paiement pour 2006, la valeur et le nombre de ses droits au paiement sont recalculés comme suit:

▼M7

▼M12

Si un agriculteur s’est vu attribuer des droits au paiement ou qu’il en a acheté ou reçu avant la date limite d’introduction des demandes d’établissement des droits au paiement pour 2007 dans le cadre de l’intégration du soutien en faveur de la banane, la valeur et le nombre de ses droits au paiement sont recalculés comme suit:

Les droits au paiement pour la mise en jachère ne sont pas pris en compte dans le calcul visé aux premier et deuxième alinéas.

▼M6

3.  Par dérogation aux dispositions de l’article 27, la clause contractuelle prévue audit article peut être insérée ou modifiée dans un contrat de location au plus tard à la date limite d'introduction des demandes au titre du régime de paiement unique pour 2006.

4.  Les droits au paiement donnés à bail avant la date limite d’introduction des demandes au titre du régime de paiement unique pour 2006 sont pris en considération dans le calcul visé au paragraphe 2. Néanmoins, les droits au paiement donnés à bail en vertu d'une clause contractuelle visée à l’article 27 avant le 15 mai 2004 ne sont pris en considération dans le calcul visé au paragraphe 2 du présent article que si les conditions de location peuvent être adaptées.

▼M12

5.  Aux fins de l’intégration du soutien en faveur de la banane dans le régime de paiement unique, l’année 2006 mentionnée aux paragraphes 3 et 4 est remplacée par l’année 2007.

▼M6

Article 48 sexies

Mise en œuvre régionale

▼M7

1.  Lorsqu’un État membre a fait usage de la faculté prévue à l’article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003, tous les droits au paiement sont majorés d'un montant supplémentaire correspondant à la valeur de l’augmentation du plafond régional au cours de l'année correspondante, divisée par le nombre total de droits au paiement établis dans la région au plus tard à la date limite d'introduction des demandes au titre du régime de paiement unique.

▼M6

2.  Lorsqu’un État membre a fait usage de la faculté prévue à l’article 59, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 1782/2003, sans préjudice de l’article 48 dudit règlement, l’agriculteur reçoit un montant supplémentaire par droit au paiement.

Le montant supplémentaire est égal à la somme:

▼M7

▼M6

Toutefois, pour les droits de mise en jachère, l'agriculteur ne reçoit que le montant supplémentaire calculé conformément au point a) par droit de mise en jachère.

▼M14

CHAPITRE 6 quater

INTÉGRATION DU SECTEUR DES FRUITS ET LÉGUMES DANS LE RÉGIME DE PAIEMENT UNIQUE

Article 48 septies

Règles générales

1.  Aux fins de l’établissement du montant et de la détermination des droits au paiement dans le cadre de l’intégration du secteur des fruits et légumes dans le régime de paiement unique, les articles 37 et 43 du règlement (CE) no 1782/2003 s'appliquent sous réserve des dispositions de l'article 48 octies du présent règlement et, lorsque l’État membre a fait usage de la faculté prévue à l’article 59 du règlement (CE) no 1782/2003, des dispositions de l’article 48 nonies du présent règlement.

2.  Sans préjudice de l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 795/2004, pour attribuer les droits au paiement découlant de l’intégration du secteur des fruits et légumes dans le régime de paiement unique, les États membres peuvent commencer à répertorier les agriculteurs éligibles à compter du 1er janvier 2008.

3.  S’il y a lieu, l'article 41, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 s'applique à la valeur de tous les droits au paiement existant avant l'intégration du soutien en faveur des fruits et légumes et aux montants de référence calculés pour le soutien en faveur des fruits et légumes.

4.  Le pourcentage de réduction fixé par l’État membre conformément à l'article 42, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003 s'applique aux montants de référence correspondant aux produits du secteur des fruits et légumes intégrés dans le régime de paiement unique.

5.  La période de cinq années prévue à l’article 42, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1782/2003 ne recommence pas à s’appliquer pour les droits au paiement issus de la réserve nationale dont les montants ont été recalculés ou augmentés conformément aux articles 48 octies et 48 nonies du présent règlement.

6.  Aux fins de l’application de l’article 7, paragraphe 1, des articles 12 à 17, de l’article 20 et de l’article 27 du présent règlement au secteur des fruits et légumes, la première année d’application du régime de paiement unique est l’année de détermination, par l’État membre, des quantités et des hectares éligibles visés à l'annexe VII, point M, du règlement (CE) no 1782/2003, compte tenu de la période transitoire facultative de trois ans prévue au troisième paragraphe de ce point.

Article 48 octies

Règles spécifiques

1.  Si, à la date limite d'introduction des demandes d'établissement des droits au paiement fixée conformément à l’article 12 du présent règlement, l’agriculteur ne possède pas de droits au paiement ou ne possède que des droits de mise en jachère ou des droits soumis à des conditions spéciales, les droits au paiement qui lui sont octroyés sont calculés conformément aux articles 37 et 43 du règlement (CE) no 1782/2003 pour les fruits et légumes.

Le premier alinéa s’applique également lorsque l’agriculteur a loué des droits au paiement entre la première année de l'application du régime de paiement unique et l’année de l’intégration du secteur des fruits et légumes.

2.  Si l’agriculteur s’est vu attribuer des droits au paiement ou qu’il en a acheté ou reçu avant la date limite d'introduction des demandes d'établissement des droits au paiement fixée conformément à l’article 12 du présent règlement, la valeur et le nombre de ses droits au paiement sont recalculés comme suit:

Les droits de mise en jachère et les droits au paiement soumis à des conditions spéciales ne sont pas pris en compte dans le calcul visé au présent paragraphe.

3.  Les droits au paiement donnés à bail avant la date limite d’introduction des demandes au titre du régime de paiement unique fixée conformément à l’article 12 sont pris en considération dans le calcul visé au paragraphe 2. Néanmoins, les droits au paiement donnés à bail en vertu d'une clause contractuelle visée à l’article 27 avant le 15 mai 2004 ne sont pris en considération dans le calcul visé au paragraphe 2 du présent article que si les conditions de location peuvent être adaptées.

Article 48 nonies

Mise en œuvre régionale

1.  Lorsqu’un État membre a fait usage de la faculté prévue à l’article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003, les agriculteurs reçoivent un nombre de droits au paiement égal au nombre de nouveaux hectares éligibles affectés aux fruits et légumes, aux pommes de terre de conservation et aux pépinières, en vertu de l’article 59, paragraphe 4, de ce règlement.

La valeur des droits au paiement est calculée conformément à l’article 59, paragraphes 2 et 3, et à l’article 63, paragraphe 3, de ce règlement.

La première année de l’application en vertu de l’article 59, paragraphe 4, de ce règlement est l’année 2008.

2.  Par dérogation au premier alinéa du paragraphe 1, les États membres peuvent déterminer le nombre supplémentaire de droits par agriculteur sur la base de critères objectifs, conformément à l’annexe VII, point M, du règlement (CE) no 1782/2003 pour les fruits et légumes, les pommes de terre de conservation et les pépinières.

▼B

CHAPITRE 7

COMMUNICATIONS

Article 49

Régionalisation

Lorsqu'un État membre fait usage de la faculté prévue à l'article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003, il communique à la Commission, au plus tard le 1er août de l'année précédent la première année d'application du régime de paiement unique, les arguments et les critères objectifs sur la base desquels la décision de faire usage de cette faculté a été prise et, s'il y a lieu, les motifs justifiant la mise en oeuvre des dispositions dudit article dans une seule région donnée ou la division partielle prévue à l'article 3 dudit article.

▼M7

Article 49 bis

Intégration du tabac, du coton, de l'huile d'olive, du houblon, de la betterave à sucre, de la canne à sucre et de la chicorée

▼M6

1.  Lorsqu’un État membre a fait usage de la faculté prévue à l’article 59, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 1782/2003, il communique à la Commission, le 1er octobre 2005 au plus tard, les motifs justifiant la division partielle de l’augmentation du plafond.

▼M7

En ce qui concerne l'intégration du soutien en faveur de la betterave à sucre, de la canne à sucre et de la chicorée, la communication prévue au premier alinéa est adressée à la Commission au plus tard le 15 mai 2006.

▼M6

2.  L’État membre communique à la Commission, le 1er octobre 2005 au plus tard, la décision prise au plus tard le 1er août en ce qui concerne les solutions prévues à l’article 68 bis du règlement (CE) no 1782/2003, à l’annexe VII, points H et I, dudit règlement et à l’article 69 dudit règlement pour ce qui est du coton, du tabac, de l’huile d’olive et du houblon.

▼M7

Par dérogation à l'article 48, paragraphe 6, en ce qui concerne l'intégration du soutien en faveur de la betterave à sucre, de la canne à sucre et de la chicorée, la communication de la décision relative à la faculté prévue à l'article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 est adressée à la Commission au plus tard le 30 avril 2006.

▼M14

Article 49 ter

Intégration des fruits et légumes

Les États membres communiquent à la Commission, pour le 1er novembre 2008 au plus tard, la décision qu’ils ont arrêtée concernant les options prévues à l’article 51 du règlement (CE) no 1782/2003, avec ventilation par produit, année et, le cas échéant, région.

▼M9

Article 50

1.  Chaque année, les États membres communiquent à la Commission par voie électronique les données qui suivent:

2.  Dans le cas de la mise en œuvre régionale du régime de paiement unique prévue à l'article 58 du règlement (CE) no 1782/2003, les États membres communiquent, au plus tard le 15 septembre de la première année de mise en œuvre, la part correspondante du plafond établie conformément au paragraphe 3 dudit article.

En ce qui concerne la première année d'application du régime de paiement unique, les informations visées au paragraphe 1, point a), sont fondées sur les droits au paiement provisoires. Les mêmes informations, fondées sur les droits au paiement définitifs, sont communiquées avant le 1er mars de l'année suivante.

3.  Dans le cas de l'application des mesures prévues à l'article 69 du règlement (CE) no 1782/2003, les États membres communiquent, au plus tard le 1er septembre, le nombre total de demandes pour l'année en cours, accompagné du montant total pour chacun des secteurs concernés par la conservation visée audit article.

Au plus tard le 1er septembre, les données définitives concernant le nombre total de demandes au titre de l'article 69 dudit règlement ayant été acceptées l'année précédente et le nombre total correspondant des paiements qui ont été alloués pour chacun des secteurs concernés par la conservation visée audit article.

▼M1

Article 50 bis

Fourrages séchés, fécule de pommes de terre et fruits et légumes

Aux fins de l'article 60, paragraphe 2, de l'annexe VII, points B et D, dernier alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003, les États membres communiquent à la Commission au plus tard le 31 octobre de l'année précédant la première année d'application du régime de paiement unique le nombre d'hectares visés dans ces dispositions.

▼B

CHAPITRE 8

DISPOSITIONS FINALES

Article 51

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er janvier 2005, à l'exception de l'article 12, paragraphes 1 et 2, qui s'applique à compter du 1er janvier 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

▼M13

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ANNEXE I

▼M11

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ANNEXE II

Nombre d’hectares visés à l’article 60, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003

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( 1 ) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 21/2004 (JO L 5 du 9.1.2004, p. 8).

( 2 ) JO L 141 du 30.4.2004, p. 18.

( 3 ) JO L 38 du 12.2.2000, p. 1.

( 4 ) JO L 160 du 26.6.1999, p. 1.

( 5 ) JO L 193 du 20.7.2002, p. 74.

( 6 ) Voir page 1 du présent Journal officiel.

( 7 ) JO L 355 du 5.12.1992, p. 32.

( 8 ) JO L 204 du 11.8.2000, p. 1.

( 9 ) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

( 10 ) JO L 175 du 4.8.1971, p. 1.

( 11 ) JO L 157 du 30.5.1998, p. 7.