02004R0794 — FR — 17.03.2016 — 009.003

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►B	▼M8 RÈGLEMENT (CE) No 794/2004 DE LA COMMISSION du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ▼B (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
M1	RÈGLEMENT (CE) No 1627/2006 DE LA COMMISSION du 24 octobre 2006	L 302	10	1.11.2006
M2	Règlement (CE) No 1935/2006 DE LA COMMISSION du 20 décembre 2006	L 407	1	30.12.2006
►M3	RÈGLEMENT (CE) No 271/2008 DE LA COMMISSION du 30 janvier 2008	L 82	1	25.3.2008
M4	RÈGLEMENT (CE) No 1147/2008 DE LA COMMISSION du 31 octobre 2008	L 313	1	22.11.2008
►M5	RÈGLEMENT (CE) No 257/2009 DE LA COMMISSION du 24 mars 2009	L 81	15	27.3.2009
M6	RÈGLEMENT (CE) No 1125/2009 DE LA COMMISSION du 23 novembre 2009	L 308	5	24.11.2009
►M7	RÈGLEMENT (UE) No 372/2014 DE LA COMMISSION du 9 avril 2014	L 109	14	12.4.2014
►M8	RÈGLEMENT (UE) 2015/2282 DE LA COMMISSION du 27 novembre 2015	L 325	1	10.12.2015
►M9	RÈGLEMENT (UE) 2016/246 DE LA COMMISSION du 3 février 2016	L 51	1	26.2.2016

Rectifié par:

C1	Rectificatif, JO L 286 du 7.9.2004, p.  3 (794/2004)
►C2	Rectificatif, JO L 025 du 28.1.2005, p.  74 (794/2004)
C3	Rectificatif, JO L 131 du 25.5.2005, p.  45 (794/2004)
►C4	Rectificatif, JO L 044 du 15.2.2007, p.  3 (1935/2006)
►C5	Rectificatif, JO L 242 du 9.9.2016, p.  36 (2016/246)

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▼M8

RÈGLEMENT (CE) No 794/2004 DE LA COMMISSION

du 21 avril 2004

concernant la mise en œuvre du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

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CHAPITRE I

OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Article premier

Objet et champ d'application

1.  Le présent règlement définit les modalités applicables à la forme, à la teneur et à d’autres aspects des notifications et des rapports annuels visés par le règlement (CE) no 659/1999. Il contient également des dispositions concernant le calcul des délais applicables dans toutes les procédures en matière d’aides d'État et le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides illégales.

2.  Le présent règlement est applicable aux aides octroyées dans tous les secteurs.

CHAPITRE II

NOTIFICATIONS

Article 2

Formulaires de notification

Sans préjudice de l’obligation des Etats membres de notifier les aides d’Etat dans le secteur du charbon conformément à la décision 2002/871/CE de la Commission ( 1 ), la notification des aides nouvelles en vertu de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, à l’exception de celles visées à l’article 4, paragraphe 2, du présent règlement, doit être effectuée au moyen du formulaire de notification figurant à l'annexe I, partie I, du présent règlement.

Les informations complémentaires nécessaires à l'appréciation de la mesure au regard des règlements, lignes directrices, encadrements et autres textes applicables aux aides d'État sont fournies sur les fiches d'information complémentaires figurant à l'annexe I, partie III.

Lorsque les lignes directrices ou encadrements applicables sont modifiés ou remplacés, la Commission adapte les formulaires et fiches d’information correspondants.

▼M3

Article 3

Transmission des notifications

1.  La notification est transmise à la Commission au moyen de la validation électronique effectuée par la personne désignée par l’État membre. Cette notification validée est réputée avoir été envoyée par le représentant permanent.

2.  La Commission adresse sa correspondance au représentant permanent de l’État membre concerné ou à toute autre adresse indiquée par cet État membre.

3.  À partir du 1er juillet 2008, les notifications sont transmises électroniquement par l’application web State Aid Notification Interactive (SANI).

Toute correspondance relative à une notification est transmise électroniquement par le système de courrier électronique sécurisé Public Key Infrastructure (PKI).

4.  Dans des circonstances exceptionnelles et après accord entre la Commission et l’État membre intéressé, un canal de communication convenu, autre que ceux visés au paragraphe 3, peut être utilisé pour transmettre une notification ou toute correspondance relative à celle-ci.

À défaut d’accord, toute notification ou correspondance relative à une notification adressée à la Commission par un État membre par un canal de communication autre que ceux visés au paragraphe 3 n’est pas réputée avoir été envoyée à la Commission.

5.  Lorsque la notification ou la correspondance relative à une notification contient des données confidentielles, l’État membre concerné les identifie clairement et justifie leur classification comme confidentielles.

6.  Les États membres mentionnent le numéro d’identification d’aide d’État attribué par la Commission à un régime d’aides lors de l’octroi d’une aide à un bénéficiaire final.

Le premier alinéa n’est pas applicable aux aides accordées par le biais de mesures fiscales.

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Article 4

Procédure de notification simplifiée pour certaines modifications d'aides existantes

1.  Aux fins de l'article 1er, point c), du règlement (CE) no 659/1999, on entend par modification d'une aide existante tout changement autre que les modifications de caractère purement formel ou administratif qui ne sont pas de nature à influencer l'évaluation de la compatibilité de la mesure d'aide avec le marché commun. Toutefois, une augmentation du budget initial d'un régime d'aides existant n'excédant pas 20 % n'est pas considérée comme une modification de l'aide existante.

2.  Les modifications suivantes apportées à des aides existantes sont notifiées au moyen du formulaire de notification simplifiée figurant à l'annexe II:

La Commission s'efforce de statuer sur une aide notifiée au moyen du formulaire de notification simplifiée dans un délai d'un mois.

3.  La procédure de notification simplifiée n’est pas utilisée pour notifier des modifications apportées à des régimes d'aides au sujet desquels les États membres n'ont pas soumis de rapports annuels conformément aux articles 5, 6 et 7, à moins que les rapports annuels se rapportant aux années au cours desquelles les aides ont été accordées ne soient soumis en même temps que la notification.

CHAPITRE III

RAPPORTS ANNUELS

Article 5

Forme et teneur des rapports annuels

1.  Sans préjudice des deuxième et troisième alinéas du présent paragraphe et de toute obligation spécifique supplémentaire de présentation de rapports prévue par une décision conditionnelle adoptée en application de l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 659/1999, ni du respect de tout engagement pris par l'État membre concerné dans le cadre d'une décision d'autorisation d'aides, les États membres établissent les rapports annuels sur les régimes d'aides existants visés à l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 pour chaque année civile ou partie d'année civile au cours de laquelle le régime est applicable selon le formulaire type de présentation des rapports figurant à l'annexe IIIA.

L'annexe IIIB établit le format pour les rapports annuels sur des régimes d'aides existants se rapportant à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité.

L'annexe IIIC établit le format pour les rapports annuels sur des régimes d’aides existants se rapportant à la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche énumérés dans l’annexe I du traité.

2.  Le Commission peut demander aux États membres de fournir des données complémentaires sur certains points, qui font l’objet de discussions préalables avec les États membres.

Article 6

Transmission et publication des rapports annuels

1.  Chaque État membre transmet ses rapports annuels à la Commission sous forme électronique au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle à laquelle le rapport est consacré.

Lorsque les circonstances le justifient, les États membres peuvent soumettre des estimations, pour autant que les chiffres réels soient transmis au plus tard avec les données se rapportant à l’année suivante.

2.  Chaque année, la Commission publie un tableau de bord des aides d'État contenant une synthèse des informations contenues dans les rapports annuels soumis l'année précédente.

Article 7

Statut des rapports annuels

La transmission des rapports annuels ne vaut pas respect de l'obligation de notifier les mesures d'aide avant leur mise à exécution conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité, et elle ne préjuge en rien de l'issue de l'examen d'une aide prétendue illégale réalisé conformément à la procédure prévue au chapitre III du règlement (CE) no 659/1999.

CHAPITRE IV

DÉLAIS

Article 8

Calcul des délais

▼M7

1.  Le calcul des délais prévus par le règlement (CE) no 659/1999 et par le présent règlement ou fixés par la Commission en vertu de l'article 108 du traité s'effectue conformément aux dispositions du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 et aux modalités définies aux paragraphes 2 à 5 ter du présent article. En cas de conflit, les dispositions du présent règlement priment.

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2.  Les délais sont exprimés en mois ou en jours ouvrables.

▼M3

3.  En ce qui concerne les délais applicables aux actes à accomplir par la Commission, l’événement à prendre en considération aux fins de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 est la réception de la notification ou de la correspondance ultérieure conformément à l’article 3, paragraphes 1 et 3, du présent règlement.

4.  En ce qui concerne les délais applicables aux actes à accomplir par les États membres, l’événement à prendre en considération aux fins de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1182/71 est la réception de la notification ou de la correspondance adressée par la Commission conformément à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement.

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5.  En ce qui concerne le délai applicable à la présentation d'observations par les tiers ou les États membres qui ne sont pas directement visés par la procédure à la suite de l'ouverture de la procédure formelle d'examen prévue à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, l'événement à prendre en considération aux fins de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 est la publication de la communication concernant l'ouverture de la procédure au Journal officiel de l'Union européenne.

▼M7

5 bis.  En ce qui concerne le délai applicable à la fourniture des renseignements demandés à des parties tierces conformément à l'article 6 bis, paragraphe 6, du règlement (CE) no 659/1999, la réception de la demande de renseignements est l'événement à prendre en considération pour l'application de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71.

5 ter.  En ce qui concerne le délai applicable à la fourniture des renseignements demandés à des parties tierces conformément à l'article 6 bis, paragraphe 7, du règlement (CE) no 659/1999, la notification de la décision est l'événement à prendre en considération pour l'application de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71.

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6.  Toute demande de prolongation d'un délai doit être motivée et doit être soumise par écrit, au moins deux jours ouvrables avant l'expiration, à l'adresse indiquée par la partie fixant le délai.

CHAPITRE V

TAUX D'INTÉRÊT APPLICABLE À LA RÉCUPÉRATION D'AIDES ILLÉGALES

▼M3

Article 9

Méthode de fixation du taux d’intérêt

1.  Sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État octroyées en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité est un taux en pourcentage annuel fixé par la Commission avant chaque année civile.

2.  Le taux d’intérêt est calculé en ajoutant 100 points de base au taux du marché monétaire à un an. Si ces taux ne sont pas disponibles, c’est le taux du marché monétaire à trois mois qui sera utilisé ou, à défaut, le rendement des obligations d’État.

3.  En l’absence de données fiables sur le marché monétaire ou le rendement des obligations d’État ou de données équivalentes, ou dans des cas exceptionnels, la Commission peut fixer, en étroite coopération avec l’État membre ou les États membres concernés, un taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sur la base d’une méthode différente et des renseignements dont elle dispose.

4.  Le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera révisé une fois par an. Le taux de base sera calculé sur la base du taux du marché monétaire à un an enregistré en septembre, octobre et novembre de l’année considérée. Le taux ainsi calculé s’appliquera pendant toute l’année suivante.

5.  Par ailleurs, pour tenir compte de variations fortes et subites, une mise à jour sera effectuée chaque fois que le taux moyen, calculé sur les trois mois précédents, s’écarte de plus de 15 % du taux en vigueur. Ce nouveau taux entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant les mois ayant servi au calcul.

▼B

Article 10

Publication

Les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État, en vigueur et historiques, sont publiés par la Commission au Journal officiel de l'Union européenne et, pour information, sur l'Internet.

Article 11

Méthode d’application de l'intérêt

1.  Le taux d'intérêt applicable est le taux en vigueur à la date à laquelle l'aide illégale a été mise à la disposition du bénéficiaire.

2.  Le taux d'intérêt est appliqué sur une base composée jusqu'à la date de récupération de l'aide. Les intérêts courus pour une année produisent des intérêts chaque année suivante.

▼M3

3.  Le taux d’intérêt visé au paragraphe 1 s’applique pendant toute la période jusqu’à la date de récupération de l'aide. Cependant, si plus d’un an s’est écoulé entre la date à laquelle l’aide illégale a été mise à la disposition du bénéficiaire et la date de sa récupération, le taux d’intérêt est recalculé annuellement, sur la base du taux en vigueur au moment du nouveau calcul du taux.

▼M7

CHAPITRE V bis

TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

Article 11 bis

Recevabilité des plaintes

1.  Toute personne soumettant une plainte au titre de l'article 10, paragraphe 1, et de l'article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999 doit démontrer sa qualité de partie intéressée au sens de l'article 1er, point h), dudit règlement.

2.  Les parties intéressées complètent dûment le formulaire figurant en annexe IV et communiquent toutes les informations obligatoires qui y sont demandées. À la demande motivée d'une partie intéressée, la Commission peut lever l'obligation de communiquer une partie des informations requises par le formulaire.

3.  Les plaintes sont déposées dans l'une des langues officielles de l'Union.

CHAPITRE V ter

IDENTIFICATION ET PROTECTION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Article 11 ter

Protection des secrets d'affaires et autres informations confidentielles

Toute personne communiquant des renseignements conformément au règlement (CE) no 659/1999 mentionne clairement ceux qu'elle considère comme étant confidentiels, en justifiant sa réponse, et fournit séparément à la Commission une version non confidentielle de ces renseignements. Lorsque des renseignements doivent être fournis dans un délai donné, le même délai s'applique pour la communication de la version non confidentielle.

▼B

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

Article 12

Evaluation

La Commission évalue l’application du présent règlement, en consultation avec les États membres, dans un délai de quatre ans à compter de son entrée en vigueur.

Article 13

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le chapitre II n’est applicable qu’aux notifications transmises à la Commission plus de cinq mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

Le chapitre III est applicable aux rapports annuels couvrant des aides accordées à compter du 1er janvier 2003.

Le chapitre IV est applicable à tout délai fixé mais non arrivé à expiration à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Les articles 9 et 11 sont applicables à toute décision de récupération notifiée après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE I

►(1) C2  

▼M8

PARTIE I.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

1.    Statut de la notification

Les informations transmises au moyen du présent formulaire concernent-elles:

Si vous avez sélectionné le point d) ci-dessus, veuillez indiquer ci-dessous les raisons pour lesquelles l'État membre notifiant considère que la mesure ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. Veuillez fournir une appréciation complète de la mesure au regard de chacun des quatre critères suivants, en mettant plus particulièrement l'accent sur les critères qui, selon vous, ne sont pas remplis dans la mesure envisagée:

La mesure notifiée implique-t-elle un transfert de ressources publiques ou est-elle imputable à l'État?

…

La mesure notifiée confère-t-elle un avantage aux entreprises?

…

La mesure est-elle discrétionnaire, disponible uniquement pour un nombre limité d'entreprises, dans un nombre limité de secteurs de l'économie, ou implique-t-elle des restrictions territoriales?

…

La mesure affecte-t-elle la concurrence dans le marché intérieur ou menace-t-elle de fausser les échanges au sein de l'Union?

…

2.    Identification de l'autorité qui octroie l'aide

État membre:

…

Région(s) de l'État membre (au niveau NUTS 2); veuillez fournir des informations sur son/leur statut de région assistée:

…

Personne(s) de contact:

Veuillez indiquer le nom, l'adresse (y compris l'adresse internet) et l'adresse de courrier électronique de l'autorité qui octroie l'aide:

Personne de contact à la représentation permanente

Si vous souhaitez qu'une copie de la correspondance officielle envoyée par la Commission à l'État membre soit transmise à d'autres autorités nationales, veuillez indiquer ici leurs nom, adresse (y compris leur adresse internet) et adresse de courrier électronique:

3.    Bénéficiaires

3.1.

Situation géographique du ou des bénéficiaires a) □ dans une ou des régions non assistées: … b) □ dans une ou des régions pouvant bénéficier d'aides en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE (veuillez préciser la ou les régions au niveau NUTS 2): … c) □ dans une ou des régions pouvant bénéficier d'aides en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE (veuillez préciser la ou les régions au niveau NUTS 3 ou à un niveau inférieur): …

3.2.

S'il y a lieu, localisation du ou des projet(s) a) □ dans une ou des régions non assistées: … b) □ dans une ou des régions pouvant bénéficier d'aides en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE (veuillez préciser la ou les régions au niveau NUTS 2): … c) □ dans une ou des régions pouvant bénéficier d'aides en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE (veuillez préciser la ou les régions au niveau NUTS 3 ou à un niveau inférieur): …

3.3.	Secteur(s) concerné(s) par la mesure d'aide (c'est-à-dire le ou les secteurs d'activité des bénéficiaires de l'aide): a) □ Mesure ouverte à tous les secteurs b) □ Mesure sectorielle. Si tel est le cas, veuillez préciser le ou les secteurs au niveau du groupe de la NACE ( 3 ): …

3.4.

Dans le cas d'un régime d'aides, veuillez préciser: 3.4.1. Type de bénéficiaires: a) □ grandes entreprises b) □ petites et moyennes entreprises (PME) c) □ moyennes entreprises d) □ petites entreprises e) □ microentreprises 3.4.2. Nombre estimé de bénéficiaires: a) □ moins de 10 b) □ de 11 à 50 c) □ de 51 à 100 d) □ de 101 à 500 e) □ de 501 à 1 000 f) □ plus de 1 000

3.5.

Dans le cas d'une aide individuelle, qu'il s'agisse d'une aide octroyée dans le cadre d'un régime ou d'une aide ad hoc, veuillez préciser: 3.5.1. Nom du ou des bénéficiaires: … 3.5.2. Type de bénéficiaire(s): … □ PME Nombre de salariés: … Chiffre d'affaires annuel (montant total en monnaie nationale, au cours du dernier exercice): … Bilan total annuel (montant total en monnaie nationale, au cours du dernier exercice): … Existence d'entreprises liées ou partenaires (veuillez joindre une déclaration conformément à l'article 3, paragraphe 5, de la recommandation de la Commission sur les PME ( 4 ) attestant le statut d'entreprise autonome, partenaire ou liée de l'entreprise bénéficiaire ( 5 )): … □ Grande entreprise

3.6.	Le ou les bénéficiaires sont-ils des entreprises en difficulté ( 6 )? □ oui □ non

3.7.

Injonctions de récupération en suspens 3.7.1. Dans le cas d'une aide individuelle: Les autorités de l'État membre s'engagent à suspendre l'attribution et/ou le versement de l'aide notifiée si le bénéficiaire a toujours à sa disposition une aide illégale antérieure déclarée incompatible avec le marché intérieur par une décision de la Commission (qu'il s'agisse d'une aide individuelle ou d'une aide octroyée dans le cadre d'un régime d'aides déclaré incompatible avec le marché intérieur), jusqu'à ce que ce bénéficiaire ait remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de l'aide illégale et incompatible avec le marché intérieur et les intérêts de récupération correspondants. □ oui □ non Veuillez renvoyer à la base juridique nationale concernant ce point: … 3.7.2. Dans le cas d'un régime d'aides: Les autorités de l'État membre s'engagent à suspendre l'attribution et/ou le versement de toute aide dans le cadre du régime notifié à toute entreprise ayant bénéficié d'une aide illégale antérieure déclarée incompatible avec le marché intérieur par une décision de la Commission (qu'il s'agisse d'une aide individuelle ou d'une aide octroyée dans le cadre d'un régime d'aides déclaré incompatible avec le marché intérieur), jusqu'à ce que cette entreprise ait remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de l'aide illégale et incompatible avec le marché intérieur et les intérêts de récupération correspondants: □ oui □ non Veuillez renvoyer à la base juridique nationale concernant ce point: …

4.    Base juridique nationale

4.1.	Veuillez indiquer la base juridique nationale de la mesure d'aide, y compris les dispositions d'application et leurs sources respectives: Base juridique nationale: … … Dispositions d'application (s'il y a lieu): … … Références (s'il y a lieu): …

4.2.

Veuillez joindre à cette notification l'un des documents suivants: a) □ une copie des extraits applicables du ou des textes finals constituant la base juridique (et, si possible, une adresse internet permettant d'y accéder directement) b) □ une copie des extraits applicables du ou des textes en projet constituant la base juridique (et, si possible, une adresse internet permettant d'y accéder directement)

4.3.

S'il s'agit d'un texte final, celui-ci contient-il une clause suspensive selon laquelle l'autorité d'octroi ne peut octroyer l'aide qu'une fois celle-ci autorisée par la Commission? □ oui □ non: le texte en projet comporte-t-il une disposition à cet effet? □ oui □ non: veuillez expliquer pourquoi le texte constituant la base juridique ne comporte aucune disposition à cet effet. …

4.4.

Si le texte constituant la base juridique comporte une clause suspensive, veuillez indiquer si la date d'octroi de l'aide est: □ la date à laquelle l'aide a été autorisée par la Commission □ la date à laquelle les autorités nationales se sont engagées à octroyer l'aide, sous réserve de l'autorisation de la Commission …

5.    Identification de l'aide, objectif et durée

5.1.   Intitulé de la mesure d'aide (ou nom du bénéficiaire de l'aide individuelle)

…

5.2.   Description succincte de l'objectif de l'aide

…

5.3.   La mesure concerne-t-elle le cofinancement national d'un projet financé par le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) ( 7 )?

5.4.   Type d'aide

5.4.1.

La notification concerne-t-elle un régime d'aides? □ non □ oui: le régime modifie-t-il un régime d'aides existant? □ non □ oui: les conditions d'application de la procédure de notification simplifiée prévues à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 794/2004 sont-elles remplies? □ oui: veuillez utiliser et remplir le formulaire de notification simplifiée (voir l'annexe II). □ non: veuillez continuer de remplir le présent formulaire et préciser si le régime initial qui est modifié avait été notifié à la Commission. □ oui: veuillez préciser: Numéro de l'aide ( 8 ) … Date d'autorisation de la Commission (référence de la lettre de la Commission) s'il y a lieu ou numéro d'exemption:.…/…/…; … Durée du régime initial: … Veuillez préciser les conditions qui sont modifiées par rapport au régime initial et pourquoi: … □ non: veuillez préciser quand le régime a été mis à exécution: …

5.4.2.

La notification concerne-t-elle une aide individuelle ( 9 )? □ non □ oui: veuillez indiquer si: □ l'aide est accordée sur la base d'un régime autorisé/bénéficiant d'une exemption par catégorie soumis à une obligation de notification individuelle. Veuillez fournir la référence dudit régime: Intitulé: … Numéro de l'aide (8) : … Lettre d'autorisation de la Commission (s'il y a lieu): … □ aide individuelle ne relevant pas d'un régime

5.4.3.

Le système de financement fait-il partie intégrante de la mesure d'aide (par exemple, en appliquant des taxes parafiscales afin de mobiliser les fonds nécessaires permettant l'octroi de l'aide)? □ non □ oui: dans ce cas, le système de financement doit lui aussi être notifié.

5.5.   Durée

□   Régime

Veuillez indiquer la date prévue jusqu'à laquelle des aides individuelles peuvent être octroyées dans le cadre du régime. Si la durée dépasse six ans, veuillez indiquer pourquoi une période plus longue est indispensable pour atteindre les objectifs poursuivis par le régime.

…

□   Aide individuelle

Veuillez indiquer la date prévue d'octroi de l'aide ( 10 ): …

Dans les cas où il est prévu de verser l'aide en plusieurs tranches, veuillez indiquer la ou les dates prévues pour chaque tranche…

6.    Compatibilité de l'aide avec le marché intérieur

Principes d'appréciation communs

(les sous-sections 6.2 à 6.7 ne s'appliquent pas aux aides en faveur des secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ( 11 ))

6.1.

Veuillez indiquer l'objectif principal, et, le cas échéant, le ou les objectifs secondaires, d'intérêt commun auxquels l'aide contribue:   Objectif principal (veuillez ne cocher qu'un seul objectif) Objectif secondaire (1) Agriculture, sylviculture, zones rurales □ □ Infrastructures haut débit □ □ Aide à la fermeture □ □ Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires □ □ Culture □ □ Aides aux travailleurs défavorisés et/ou aux travailleurs handicapés □ □ Infrastructures énergétiques □ □ Efficacité énergétique □ □ Protection de l'environnement □ □ Réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun □ □ Pêche et aquaculture □ □ Conservation du patrimoine □ □ Promotion des exportations et de l'internationalisation □ □ Développement régional (y compris la coopération territoriale) □ □ Remède à une perturbation grave de l'économie □ □ Énergies renouvelables □ □ Sauvetage d'entreprises en difficulté □ □ Recherche, développement et innovation □ □ Restructuration d'entreprises en difficulté □ □ Financement des risques □ □ Développement sectoriel □ □ Services d'intérêt économique général (SIEG) □ □ PME □ □ Soutien social à des consommateurs individuels □ □ Infrastructures sportives et infrastructures récréatives multifonctionnelles □ □ Formation □ □ Infrastructures ou équipements aéroportuaires □ □ Exploitation aéroportuaire □ □ Aides au démarrage octroyées aux compagnies aériennes en vue du lancement de nouvelles liaisons □ □ Coordination des transports □ □ (1)   Un objectif secondaire est un objectif se greffant sur l'objectif principal, auquel l'aide sera exclusivement destinée. Par exemple, un régime dont l'objectif principal est la recherche et le développement peut avoir pour objectif secondaire les petites et moyennes entreprises (PME) si l'aide est destinée exclusivement à ce type d'entreprises. L'objectif secondaire peut aussi être sectoriel, par exemple dans le cas d'un régime en faveur de la recherche et du développement dans le secteur sidérurgique.

6.2.	Veuillez expliquer pourquoi l'intervention de l'État est nécessaire. Veuillez noter que l'aide doit cibler une situation où elle peut entraîner une amélioration significative que le marché ne peut apporter, en corrigeant une défaillance du marché bien définie. … …

6.3.

Veuillez indiquer les raisons pour lesquelles l'aide constitue un instrument approprié pour atteindre l'objectif d'intérêt commun tel que défini au point 6.1. Veuillez noter que l'aide ne sera pas considérée comme compatible avec le marché intérieur si des mesures entraînant moins de distorsions permettent d'obtenir la même contribution positive. … …

6.4.

Veuillez indiquer si l'aide a un effet incitatif (cet effet existe dès lors que l'aide modifie le comportement de l'entreprise concernée et l'amène à créer de nouvelles activités qu'elle n'exercerait pas en l'absence d'aide ou qu'elle n'exercerait que d'une manière limitée ou différente). □ oui □ non Veuillez indiquer si les activités qui ont débuté avant qu'une demande d'aide soit introduite seront admissibles. □ oui □ non Dans l'affirmative, veuillez expliquer de quelle manière l'exigence relative à l'effet incitatif est respectée. … …

6.5.	Veuillez indiquer les raisons pour lesquelles l'aide octroyée est proportionnée, dans la mesure où elle équivaut au minimum nécessaire pour susciter des investissements ou des activités. … …

6.6.	Veuillez indiquer les effets négatifs potentiels de l'aide sur la concurrence et les échanges et indiquer dans quelle mesure ils sont compensés par les effets positifs. … …

6.7.

Conformément à la communication sur la transparence ( 12 ), veuillez indiquer si les informations suivantes seront publiées sur un site Internet national ou régional unique: le texte intégral du régime d'aides autorisé ou de la décision d'octroi de l'aide individuelle et de ses modalités de mise en œuvre, ou un lien permettant d'y accéder; l'identité de l'autorité ou des autorités d'octroi; l'identité du ou des bénéficiaires individuels, l'instrument d'aide ( 13 ) et le montant d'aide accordé à chaque bénéficiaire; l'objectif de l'aide, la date d'octroi de l'aide et le type d'entreprise (par exemple, PME, grande entreprise); le numéro de référence de la mesure d'aide attribué par la Commission; la région dans laquelle le bénéficiaire se trouve (au niveau NUTS 2) et le secteur économique principal dans lequel il exerce ses activités (au niveau du groupe de la NACE) ( 14 ). □ oui □ non 6.7.1. Veuillez indiquer la ou les adresses du ou des sites internet sur lequel ces informations seront disponibles: … … 6.7.2. S'il y a lieu, veuillez indiquer la ou les adresses du site internet central reprenant les informations disponibles sur le ou les sites web régionaux: … … 6.7.3. Si la ou les adresses du site internet visé au point 6.7.2 ne sont pas connues au moment de la notification, l'État membre doit en informer la Commission une fois ce site internet créé et les adresses connues.

7.    Instrument d'aide, montant d'aide, intensité de l'aide et moyens de financement

7.1.   Instrument d'aide et montant d'aide

Veuillez préciser la forme de l'aide et le montant ( 15 ) mis à la disposition du ou des bénéficiaires (le cas échéant, pour chaque mesure):

Pour les garanties, veuillez indiquer le montant maximal des prêts garantis: …

Pour les prêts, veuillez indiquer le montant maximal (nominal) du prêt garanti: …

7.2.   Description de l'instrument d'aide

Pour chaque instrument d'aide coché sur la liste figurant au point 7.1, veuillez décrire les conditions d'application de l'aide (régime fiscal, octroi automatique de l'aide sur la base de certains critères objectifs ou laissé à l'appréciation des autorités d'octroi):

…

…

7.3.   Source du financement

7.3.1.

Veuillez préciser le financement de l'aide: a) □ Budget général national/régional/local b) □ Taxes parafiscales ou taxes affectées à un bénéficiaire. Veuillez communiquer tous les détails relatifs aux taxes en question et indiquer les produits et/ou activités sur lesquels elles sont prélevées (veuillez notamment préciser si des produits importés d'autres États membres y sont soumis). S'il y a lieu, veuillez joindre une copie de la base juridique du financement. … … c) □ Réserves accumulées d) □ Entreprises publiques e) □ Cofinancement par les Fonds structurels f) □ Autre (veuillez préciser) … …

7.3.2.

Le budget est-il adopté annuellement? □ oui □ non. Veuillez préciser la période couverte: …

7.3.3.

Si la notification concerne des modifications apportées à un régime d'aides existant, veuillez décrire, pour chaque instrument d'aide, les effets des modifications notifiées sur: le budget global … le budget annuel ( 16 ) …

7.4.   Cumul

L'aide peut-elle être cumulée avec une aide ou des aides de minimis ( 17 ) reçues au titre d'autres aides locales, régionales ou nationales ( 18 ) pour couvrir les mêmes coûts admissibles?

…

…

Veuillez décrire les mécanismes mis en place pour garantir le respect des règles en matière de cumul:

…

…

8.    Évaluation

8.1.

Le régime fera-t-il l'objet d'une évaluation ( 19 )? □ non Dans ce cas, veuillez expliquer pourquoi vous considérez que les critères de sélection des régimes à évaluer ne sont pas remplis. … □ oui Selon quels critères le régime fait-il l'objet d'une évaluation ex post? a) □ régime d'aides prévoyant des montants d'aides élevés; b) □ régime d'aides présentant des caractéristiques nouvelles; c) □ régime d'aides susceptible d'être concerné par des changements importants en ce qui concerne le marché, la technologie ou la réglementation; d) □ régime d'aides que vous prévoyez de soumettre à une évaluation même si les autres critères visés au présent point ne s'appliquent pas. Si l'un des critères visés au présent point est rempli, veuillez indiquer la période d'évaluation et remplir la fiche d'information complémentaire pour la notification d'un plan d'évaluation à l'annexe 1, partie III.8 ( 20 ). …

8.2.	Veuillez indiquer si une évaluation ex post a déjà été réalisée pour un régime d'aides similaire (en mentionnant une référence et un lien vers tout site internet pertinent, le cas échéant). …

9.    Rapports et contrôle

Afin de permettre à la Commission de contrôler les régimes d'aides et les aides individuelles, l'État membre notifiant s'engage à:

Régimes d'aides fiscales:

10.    Confidentialité

La notification contient-elle des données confidentielles ( 22 ) qui ne doivent pas être divulguées à des tiers?

…

11.    Autres informations

S'il y a lieu, veuillez fournir toute autre information utile aux fins de l'appréciation de l'aide.

…

…

12.    Pièces jointes

Veuillez énumérer tous les documents joints à la notification et en fournir des copies sur papier ou indiquer des adresses internet permettant d'y accéder.

…

…

13.    Déclaration

Je certifie qu'à ma connaissance, les informations fournies dans le présent formulaire, les annexes et les pièces jointes sont exactes et complètes.

Date et lieu de signature …

Signature …

Nom et titre du signataire …

14.    Fiche d'information complémentaire

14.1.

Sur la base des informations communiquées dans la partie «Informations générales» du formulaire, veuillez sélectionner la fiche d'information complémentaire à remplir: a) □ Fiches d'information complémentaires sur les aides à finalité régionale 1. □ aides à l'investissement 2. □ aides au fonctionnement 3. □ aides individuelles b) □ Fiche d'information complémentaire sur les aides à la recherche, au développement et à l'innovation c) □ Fiche d'information complémentaire sur les aides à la restructuration et au sauvetage d'entreprises en difficulté 1. □ aides au sauvetage 2. □ aides à la restructuration 3. □ régimes d'aides d) □ Fiche d'information complémentaire sur les aides à la production audiovisuelle e) □ Fiche d'information complémentaire sur les aides au haut débit f) □ Fiche d'information complémentaire sur les aides en faveur de l'environnement et de l'énergie g) □ Fiche d'information complémentaire sur les aides au financement des risques: h) □ Fiche d'information complémentaire sur les aides au secteur des transports: 1. □ aides à l'investissement en faveur des aéroports 2. □ aides au fonctionnement en faveur des aéroports 3. □ aides au démarrage en faveur des compagnies aériennes 4. □ aides à caractère social au sens de l'article 107, paragraphe 2, point a), du TFUE 5. □ aides au transport maritime i) □ Fiche d'information complémentaire pour la notification d'un plan d'évaluation j) □ Fiche d'information complémentaire concernant les aides dans le secteur agricole et forestier et dans les zones rurales k) □ Fiche d'information complémentaire sur les aides au secteur de la pêche et de l'aquaculture

14.2.

Pour les aides qui ne relèvent d'aucune fiche d'information complémentaire, veuillez sélectionner la disposition du TFUE, les lignes directrices ou un autre texte applicables à l'aide d'État: a) □ Crédit à l'exportation à court terme ( 23 ) b) □ Systèmes d'échange de quotas d'émission ( 24 ) c) □ Communication concernant le secteur bancaire ( 25 ) d) □ Communication sur les projets importants d'intérêt européen commun ( 26 ) e) □ Services d'intérêt économique général (article 106, paragraphe 2, du TFUE) ( 27 ) f) □ Article 93 du TFUE g) □ Article 107, paragraphe 2, point a), du TFUE h) □ Article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE i) □ Article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE j) □ Article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE k) □ Article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE l) □ Article 107, paragraphe 3, point d), du TFUE m) □ Autre(s) (veuillez préciser) … Veuillez justifier la compatibilité de l'aide relevant de la catégorie sélectionnée au présent point avec le marché intérieur: … … Pour des raisons pratiques, il est recommandé de numéroter les documents fournis sous la forme d'annexes et de renvoyer à ces numéros dans les sections correspondantes des fiches d'information complémentaires.

▼M3 —————

▼B

►(1) C2  

▼M8

PARTIE III

FICHES D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRES

PARTIE III.1.A

Fiche d'information complémentaire sur les aides individuelles à l'investissement à finalité régionale

La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour la notification de toute aide individuelle à l'investissement relevant des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 ( 28 )(les «lignes directrices»). Lorsqu'une mesure d'aide individuelle concerne plusieurs bénéficiaires, les informations demandées doivent être fournies pour chacun d'eux.

1.    Champ d'application

1.1.

Motifs de notification de la mesure: a) □ La notification concerne une aide individuelle octroyée au titre d'un régime d'aides et les aides provenant de toutes les sources dépassent le seuil de notification. Veuillez mentionner le numéro de l'aide d'État correspondant au régime d'aides autorisé ou au régime d'aides bénéficiant d'une exemption par catégorie concerné. b) □ La notification concerne une aide individuelle octroyée en dehors d'un régime d'aides (aide ad hoc). c) □ La notification concerne une aide octroyée à un bénéficiaire qui a fermé une activité identique ou similaire ( 29 ) dans l'EEE deux ans avant la date de demande d'aide ou qui, au moment de l'introduction de la demande d'aide, a l'intention de fermer une telle activité dans un délai de deux ans après l'achèvement de l'investissement à subventionner. d) □ La notification concerne un investissement réalisé par une grande entreprise en vue de la diversification d'un établissement existant dans une zone «c» dans de nouveaux produits ou en vue de nouvelles innovations dans les procédés. [Veuillez noter que les zones «a» et «c» sont définies conformément à la carte des aides à finalité régionale. Voir point 145 des lignes directrices] e) □ Autre. Veuillez préciser: … …

1.2.

Champ d'application de la mesure d'aide notifiée 1.2.1. Veuillez confirmer que le bénéficiaire n'est pas une entreprise en difficulté ( 30 ) … 1.2.2. Si la mesure concerne des aides à l'investissement en faveur des réseaux à haut débit, veuillez expliquer comment l'autorité d'octroi va s'assurer que les conditions suivantes sont remplies en renvoyant aux dispositions applicables de la base juridique et/ou en fournissant des pièces justificatives: — les aides sont octroyées uniquement aux zones dans lesquelles il n'existe pas de réseau de la même catégorie (haut débit classique ou réseaux d'accès de nouvelle génération) et dans lesquelles aucun réseau de ce type ne sera vraisemblablement développé dans un avenir proche; — l'opérateur du réseau subventionné offre un accès de gros actif et passif à des conditions équitables et non discriminatoires avec la possibilité de disposer d'un dégroupage complet et effectif; — les aides ont été ou vont être accordées au moyen d'une procédure de mise en concurrence conformément aux points 78 c) et 78 d) des lignes directrices de l'Union européenne pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit ( 31 ). … 1.2.3. Si la mesure concerne des aides en faveur des infrastructures de recherche ( 32 ), veuillez confirmer que les aides sont subordonnées à l'octroi d'un accès transparent et non discriminatoire à ces infrastructures et fournir des documents qui l'attestent et/ou renvoyer aux dispositions applicables de la base juridique (point 13 des lignes directrices). … 1.2.4. Veuillez fournir une copie du formulaire de demande d'aide ainsi que de la convention d'octroi de l'aide (projet).

2.    Informations complémentaires sur le bénéficiaire, le projet d'investissement et l'aide

2.1.   Bénéficiaire

2.1.1.

Identité du ou des destinataires de l'aide: …

2.1.2.

Si l'identité juridique du destinataire de l'aide diffère de celle de l'entreprise ou des entreprises qui financent le projet ou de celle du ou des bénéficiaires réels de l'aide, veuillez décrire les différences. … …

2.1.3.

Veuillez fournir une description précise de la relation entre le bénéficiaire, le groupe d'entreprises auquel il appartient et les autres entreprises associées, y compris les entreprises communes. … …

2.2.   Le projet d'investissement

2.2.1.

Veuillez fournir les informations suivantes sur le projet d'investissement notifié: Date d'introduction de la demande d'aide:   Date (prévue) de début des travaux liés au projet d'investissement:   Date prévue de début de la production:   Date prévue pour une production à pleine capacité:   Date prévue de fin du projet d'investissement:

2.2.2.

Si la notification concerne un investissement dans une zone «a» ou un investissement réalisé par une ou plusieurs PME ( 33 ) dans une zone «c» (point 34 des lignes directrices), veuillez indiquer la ou les catégories d'investissement initial concernées par la notification [point 20 h) des lignes directrices]: a) □ la création d'un nouvel établissement b) □ l'extension des capacités d'un établissement existant c) □ la diversification de la production d'un établissement vers des produits qu'il ne produisait pas auparavant d) □ un changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement existant e) □ l'acquisition d'actifs directement liés à un établissement pour autant que l'établissement ait fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, et que celle-ci soit le fait d'un investisseur non lié au vendeur ( 34 )

2.2.3.

Si la notification concerne un investissement réalisé par une grande entreprise dans une zone «c», veuillez indiquer la ou les catégories d'investissement initial concernées par la notification [point 15 et point 20 i) des lignes directrices]: a) □ la création d'un nouvel établissement b) □ la diversification de l'activité d'un établissement, à la condition que la nouvelle activité ne soit pas identique ni similaire ( 35 ) à celle exercée précédemment au sein de l'établissement c) □ la diversification d'un établissement existant dans de nouveaux produits d) □ de nouvelles innovations dans les procédés d'un établissement existant e) □ l'acquisition des actifs appartenant à un établissement pour autant que l'établissement ait fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, et que celle-ci soit le fait d'un investisseur non lié au vendeur, à la condition que la nouvelle activité exercée grâce aux nouveaux actifs ne soit pas identique ni similaire à celle exercée au sein de l'établissement avant l'acquisition

2.2.4.

Veuillez décrire l'investissement de manière succincte en expliquant pourquoi le projet concerné relève d'une ou de plusieurs des catégories d'investissement initial mentionnées plus haut: … …

2.3.   Coûts admissibles calculés sur la base des coûts d'investissement

2.3.1.

Veuillez présenter la ventilation suivante des coûts d'investissement admissibles totaux en valeur nominale et en valeur actualisée:   Coût admissible total (nominal) (1) Coût admissible total (actualisé) (1) Coûts des études préparatoires et des services de conseil liés à l'investissement (PME uniquement)     Terrains     Bâtiments     Usines/machines/équipements (1)     Actifs incorporels     Total des coûts admissibles     (*1)   En monnaie nationale (voir également le point 2.5 ci-après) (1)   Dans le secteur des transports, les dépenses destinées à l'acquisition de matériel de transport ne peuvent pas entrer dans l'ensemble uniforme de dépenses. De telles dépenses ne sont pas admissibles au bénéfice des aides à l'investissement initial.

2.3.2.

Veuillez confirmer que les actifs acquis sont nouveaux (point 94 des lignes directrices) ( 36 ). □ oui □ non

2.3.3.

Veuillez apporter la preuve que, dans le cas des PME, les coûts admissibles comprennent au maximum 50 % des coûts des études préparatoires et des services de conseil liés à l'investissement (point 95 des lignes directrices). …

2.3.4.

Veuillez apporter la preuve qu'en ce qui concerne les aides accordées pour un changement fondamental dans le processus de production, les coûts admissibles excèdent les amortissements d'actifs liés à l'activité à moderniser au cours des trois exercices précédents (point 96 des lignes directrices). …

2.3.5.

Veuillez renvoyer à la base juridique ou expliquer comment il est garanti qu'en ce qui concerne les aides accordées à la diversification d'un établissement existant, les coûts admissibles excèdent d'au moins 200 % la valeur comptable des actifs réutilisés, telle qu'enregistrée au cours de l'exercice précédant le début des travaux (point 97 des lignes directrices). Le cas échéant, veuillez fournir des documents contenant les chiffres correspondants. …

2.3.6.

En cas de location d'actifs corporels, veuillez renvoyer aux dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que les conditions suivantes doivent être respectées (point 98 des lignes directrices) ou expliquer comment le respect de ces conditions est garanti: — en ce qui concerne les terrains et les bâtiments, le bail doit se poursuivre au moins cinq ans après la date escomptée d'achèvement de l'investissement pour les grandes entreprises, et trois ans pour les PME; — … — en ce qui concerne les usines ou les machines, le bail doit prendre la forme d'un crédit-bail et prévoir l'obligation, pour le bénéficiaire de l'aide, d'acheter le bien à l'expiration du contrat de bail. — …

2.3.7.

Le point 99 des lignes directrices dispose qu'«en cas d'acquisition d'un établissement, seuls les coûts d'achat des actifs auprès d'un tiers non lié à l'acheteur doivent être pris en compte. L'opération doit se dérouler aux conditions du marché. Lorsque des aides ont déjà été octroyées aux fins de l'acquisition d'actifs avant leur achat, les coûts de ces actifs doivent être déduits des coûts admissibles liés à l'acquisition d'un établissement. Si l'acquisition d'un établissement s'accompagne d'un investissement supplémentaire admissible au bénéfice d'une aide, les coûts admissibles de ce dernier doivent être ajoutés aux coûts d'achat des actifs de l'établissement». S'il y a lieu pour le projet notifié, veuillez expliquer comment ces conditions ont été respectées, en joignant des documents à l'appui. …

2.3.8.

Si les dépenses admissibles pour le projet d'investissement comprennent des actifs incorporels, veuillez expliquer comment il est garanti que les conditions énoncées aux points 101 et 102 ( 37 ) des lignes directrices seront respectées. Dans ce cas, veuillez renvoyer précisément à la disposition applicable de la base juridique. …

2.4.   Coûts admissibles calculés sur la base des coûts salariaux

Veuillez:

…

2.5.   Calcul de la valeur actualisée des coûts admissibles et du montant de l'aide

2.5.1.

Veuillez remplir le tableau figurant au présent point en indiquant le détail des coûts admissibles par catégorie de coût admissible à prendre en charge sur toute la durée du projet d'investissement:   Valeur nominale/actualisée N-0 (1) N+1 (1) N+2 (1) N+3 (1) N+X (1) Total (1) Études préparatoires, etc. (PME uniquement) Nominale             Actualisée             Terrains Nominale             Actualisée             Bâtiments Nominale             Actualisée             Usines/machines/Équipements (1) Nominale             Actualisée             Actifs incorporels Nominale             Actualisée             Coûts salariaux Nominale             Actualisée             Autre (veuillez préciser) Nominale             Actualisée             Total Nominale             Actualisée             (*1)   En monnaie nationale (1)   Dans le secteur des transports, les dépenses destinées à l'acquisition de matériel de transport ne peuvent pas entrer dans l'ensemble uniforme de dépenses. De telles dépenses ne sont pas admissibles au bénéfice des aides à l'investissement initial. Veuillez indiquer la date à laquelle les montants ont été actualisés, ainsi que le taux d'actualisation utilisé ( 38 ): …

2.5.2.

Veuillez remplir le tableau figurant au présent point en indiquant les informations relatives aux aides notifiées octroyées (ou à octroyer) pour le projet d'investissement par rapport à la forme d'aide applicable:   Valeur nominale/actualisée N-0 (1) N+1 (1) N+2 (1) N+3 (1) N+X (1) Total (1) Subventions Nominale             Actualisée             Prêt à taux réduit Nominale             Actualisée             Garantie Nominale             Actualisée             Réduction d'impôts Nominale             Actualisée             … Nominale             Actualisée             … Nominale             Actualisée             Total Nominale             Actualisée             (*1)   En monnaie nationale Veuillez indiquer la date à laquelle les montants ont été actualisés, ainsi que le taux d'actualisation utilisé: … Pour chaque forme d'aide mentionnée dans le tableau du point 2.5.2, veuillez indiquer de quelle manière l'équivalent-subvention est calculé: Prêt à taux réduit: … Garantie: … Réduction d'impôts: … Autre: …

2.5.3.

Veuillez préciser si certaines des aides qu'il est prévu d'octroyer au projet ne sont pas encore définies et expliquer la manière dont l'autorité d'octroi compte veiller à ce que l'intensité d'aide maximale applicable soit respectée (points 82 et 83 des lignes directrices): …

2.5.4.

Le projet est-il cofinancé par les Fonds structurels et d'investissement européens? Dans l'affirmative, veuillez expliquer au titre de quel programme opérationnel le financement par ces fonds sera obtenu. Veuillez également indiquer le montant du financement par ces Fonds. …

2.5.5.

Si le bénéficiaire (au niveau d'un groupe) a reçu une aide pour un ou plusieurs investissements initiaux lancés dans la même région NUTS 3 au cours d'une période de trois ans à compter de la date de début des travaux réalisés dans le cadre du projet d'investissement notifié [point 20 t) des lignes directrices], veuillez fournir des précisions sur les mesures d'aide pour chacun des investissements initiaux antérieurs ayant bénéficié d'une aide (y compris une description succincte du projet d'investissement, la date de demande de l'aide, la date d'octroi de l'aide, la date de début des travaux, le(s) montant(s) d'aide et les coûts admissibles ( 39 )).   Coût d'investissement admis-sible (1) Montant de l'aide octroyée (1) Date de la demande Date d'octroi de l'aide Date de début des travaux Description succincte Référence(s) de l'aide Projet d'investissement initial 1               Projet d'investissement initial 2               Projet d'investissement initial 3               …               (*1)   En monnaie nationale

2.5.6.

Veuillez confirmer que le montant total de l'aide qui sera octroyée au projet d'investissement initial ne dépasse pas l'«intensité d'aide maximale» [telle que définie au point 20 m) des lignes directrices], compte tenu, s'il y a lieu, des intensités d'aide maximales majorées pour les PME (telles que déterminées au point 177 des lignes directrices) et du «montant ajusté de l'aide» [tel que défini au point 20 c) des lignes directrices]. Veuillez fournir des documents et des calculs à l'appui. …

2.5.7.

Lorsque l'aide qu'il est prévu d'octroyer au projet d'investissement est accordée au titre de plusieurs régimes d'aides à finalité régionale ou cumulée avec des aides ad hoc, veuillez confirmer que l'intensité d'aide maximale admissible applicable au projet a été calculée au préalable par l'autorité qui octroie la première aide et préciser quelle est cette intensité d'aide maximale. Veuillez expliquer de quelle manière les autorités d'octroi comptent s'assurer que cette intensité d'aide maximale est respectée (point 92 des lignes directrices). …

2.5.8.

Lorsque l'investissement initial est lié à un projet de coopération territoriale européenne (CTE), veuillez expliquer, eu égard aux dispositions du point 93 des lignes directrices, la manière dont l'intensité d'aide maximale applicable au projet et aux différents bénéficiaires concernés est établie. …

3.    Appréciation de la compatibilité de la mesure avec le marché intérieur

3.1.   Contribution à un objectif régional et nécessité d'une intervention de l'État

3.1.1.

Veuillez: — indiquer l'emplacement exact du projet bénéficiant de l'aide (à savoir, la localité et la région NUTS 2 ou 3 à laquelle la localité appartient); — donner des précisions sur son statut de région assistée sur la carte actuelle des aides à finalité régionale [c'est-à-dire préciser s'il s'agit d'une zone admissible au bénéfice d'une aide régionale au titre de l'article 107, paragraphe 3, point a) ou c)]; et — indiquer l'intensité d'aide maximale applicable aux grandes entreprises. …

3.1.2.

Veuillez expliquer en quoi l'aide contribuera au développement régional ( 40 ). …

3.1.3.

Si la notification concerne une demande individuelle d'aide au titre d'un régime, veuillez expliquer en quoi le projet contribue à atteindre l'objectif du régime et fournir des documents à l'appui (point 35 des lignes directrices). …

3.1.4.

Si la notification concerne une aide ad hoc, veuillez expliquer en quoi le projet contribue à la stratégie de développement de la zone concernée et fournir des documents à l'appui (point 42 des lignes directrices). …

3.1.5.

Veuillez expliquer comment est appliquée la disposition qui prévoit que l'investissement doit être maintenu dans la zone concernée pendant au moins cinq ans (trois ans pour les PME) après son achèvement (point 36 des lignes directrices). Veuillez renvoyer à la disposition applicable de la base juridique (par ex., la convention d'octroi de l'aide). …

3.1.6.

Lorsque l'aide est calculée sur la base des coûts salariaux, veuillez expliquer la méthode de mise en œuvre de la disposition qui prévoit que des emplois doivent être créés dans les trois ans suivant l'achèvement de l'investissement et que chaque emploi créé grâce à l'investissement doit être maintenu dans la zone considérée pendant une période de cinq ans (trois ans pour les PME) à compter de la date à laquelle il a été pourvu pour la première fois (point 37 des lignes directrices). Veuillez renvoyer à la disposition applicable de la base juridique (par ex., la convention d'octroi de l'aide). …

3.1.7.

Veuillez renvoyer à la disposition applicable de la base juridique ou démontrer que le ou les bénéficiaires contribuent financièrement à au moins 25 % des coûts admissibles, au moyen de leurs ressources propres ou d'un financement extérieur, sous une forme qui ne fasse l'objet d'aucun soutien financier public ( 41 ) (point 38 des lignes directrices). …

3.1.8.

Avez-vous réalisé une évaluation des incidences de l'investissement sur l'environnement («EIE») ou vous engagez-vous à le faire? (point 39 des lignes directrices). □ oui □ non Dans la négative, veuillez expliquer la raison pour laquelle une telle évaluation n'est pas requise pour ce projet. …

3.2.   Caractère approprié de la mesure

3.2.1.

Si la notification concerne une aide ad hoc, veuillez démontrer en quoi le développement de la zone concernée est mieux garanti par ce type d'aide que par une aide accordée dans le cadre d'un régime ou d'autres types de mesures (point 55 des lignes directrices): …

3.2.2.

Si l'aide octroyée est de nature à procurer un avantage financier direct ( 42 ), veuillez démontrer pourquoi d'autres formes d'aide potentiellement moins génératrices de distorsions, telles que les avances récupérables ou des formes d'aides basées sur des instruments de dette ou de capitaux propres ( 43 ), ne sont pas appropriées (point 57 des lignes directrices): …

3.3.   Effet incitatif et proportionnalité de la mesure

3.3.1.

Veuillez confirmer que les travaux rendus possibles par l'investissement individuel notifié n'ont débuté qu'après l'introduction de la demande d'aide (point 64 des lignes directrices). Veuillez fournir une copie de la demande d'aide envoyée par le bénéficiaire à l'autorité d'octroi et des documents attestant la date de début des travaux. …

3.3.2.

Veuillez expliquer l'effet incitatif de l'aide en décrivant le scénario contrefactuel eu égard à l'un des deux scénarios possibles décrits au point 61 des lignes directrices. …

3.3.3.

Dans le scénario 1 (c'est-à-dire, les décisions d'investissement visées au point 61 des lignes directrices), veuillez fournir les informations suivantes (ou renvoyer aux parties correspondantes du scénario contrefactuel présenté) (point 104 des lignes directrices): — le calcul du taux de rendement interne («TRI») de l'investissement avec et sans l'aide ( 44 ): — … — des informations sur les données de référence de l'entreprise (par exemple, les taux normaux de rentabilité exigés par le bénéficiaire pour entreprendre des projets similaires, le coût du capital de l'entreprise dans son ensemble, les données de référence du secteur): — … — une explication de la raison pour laquelle, sur la base des critères visés au présent point, l'aide correspond au minimum nécessaire pour rendre le projet suffisamment rentable (point 79 des lignes directrices): — …

3.3.4.

Dans le scénario 2 (c'est-à-dire, les décisions sur le site visées au point 61 des lignes directrices), veuillez fournir les informations suivantes (ou renvoyer aux parties correspondantes du scénario contrefactuel présenté) (point 105 des lignes directrices): — le calcul de la différence entre la valeur actuelle nette («VAN») de l'investissement dans la zone cible et la VAN de l'investissement sur l'autre site possible ( 45 ): — … — tous les paramètres utilisés pour calculer la VAN de l'investissement dans la zone cible et la VAN de l'investissement sur l'autre site possible (entre autres, la période concernée, le taux d'actualisation utilisé, etc.): — … — une explication de la raison pour laquelle, sur la base des informations visées aux deux premiers points, l'aide n'excède pas la différence entre la VAN de l'investissement dans la zone cible et la VAN de l'investissement sur l'autre site possible (point 80 des lignes directrices): — …

3.3.5.

Lorsque l'aide à finalité régionale est accordée au titre des Fonds structurels et d'investissement européens dans une région «a» pour des investissements nécessaires pour atteindre les normes fixées par le droit de l'Union, veuillez fournir les précisions suivantes (accompagnées de documents à l'appui): — Quelle est la norme concernée? — Pourquoi l'investissement est-il nécessaire pour atteindre cette norme? — Pourquoi n'aurait-il pas été suffisamment rentable pour le bénéficiaire d'investir dans la zone concernée et pourquoi l'absence d'aide aurait-elle conduit à la fermeture d'un établissement existant dans cette zone (point 63 des lignes directrices)? …

3.4.   Prévention des effets négatifs sur la concurrence et les échanges

3.4.1.

Veuillez fournir les éléments mentionnés au présent point afin de déterminer le ou les marchés de produit en cause (à savoir les produits concernés par le changement de comportement du bénéficiaire de l'aide) et d'identifier les concurrents et les clients/consommateurs touchés (points 129 et 130 des lignes directrices): — Veuillez préciser le ou les produits qui seront fabriqués dans l'installation bénéficiaire de l'aide à l'issue de l'investissement et indiquer, le cas échéant, le code NACE, le code Prodcom ou la nomenclature CPA ( 46 ) pour les projets dans les secteurs des services. — … — Les produits envisagés dans le projet remplaceront-ils d'autres produits fabriqués par le bénéficiaire (au niveau du groupe)? Quels produits sont-ils censés remplacer? Si le ou les produits qu'ils remplaceront ne sont pas fabriqués sur le site du projet, veuillez indiquer leur lieu de production actuel. Veuillez fournir une description du lien entre la production remplacée et l'investissement actuel et présenter un calendrier pour le remplacement. — … — Quels autres produits peuvent-ils être fabriqués dans la nouvelle installation (en raison de la flexibilité des installations de production du bénéficiaire), sans aucun coût supplémentaire ou moyennant un faible coût supplémentaire? — … — Veuillez expliquer si le projet concerne un produit intermédiaire et si une partie importante de la production est destinée à être vendue ailleurs que sur le marché (aux conditions du marché). Sur la base de cette explication, aux fins du calcul de l'augmentation des parts de marché et de la capacité dans le reste de la présente section, veuillez indiquer si le produit en cause est le produit envisagé dans le projet ou s'il s'agit d'un produit en aval. — … — Veuillez indiquer le ou les marchés de produit en cause et, si possible, fournir des éléments de preuve à l'appui de vos conclusions sur ce point, émanant si possible d'un tiers indépendant. Le marché de produit en cause comprend le produit concerné et ses substituts du côté de la demande, à savoir les produits considérés comme tels par le consommateur (en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés), et du côté de l'offre, à savoir les produits considérés comme tels par les producteurs (en raison de la flexibilité des installations de production du bénéficiaire et de ses concurrents)… — …

3.4.2.

Veuillez fournir des informations, ainsi que des éléments de preuve à l'appui, sur le marché géographique en cause du bénéficiaire: …

3.4.3.

Veuillez fournir les informations suivantes sur la position du bénéficiaire sur le marché au cours d'une période antérieure à la réception de l'aide et celle qu'il aura vraisemblablement sur le marché une fois l'investissement réalisé: — une estimation de l'ensemble des ventes (en valeur et en volume) du bénéficiaire sur le marché en cause (au niveau du groupe). — … — une estimation des ventes globales réalisées par l'ensemble des producteurs sur le marché en cause (en valeur et en volume). Si des statistiques établies par des sources publiques et/ou indépendantes sont disponibles, veuillez les communiquer: — …

3.4.4.

Veuillez fournir une évaluation de la structure du marché en cause, y compris, par exemple, le niveau de concentration sur le marché, les barrières éventuelles à l'entrée, la puissance d'achat et les barrières à l'expansion ou à la sortie. Veuillez fournir des éléments de preuve à l'appui des conclusions sur ce point, émanant si possible d'un tiers indépendant. …

3.4.5.

Veuillez fournir une estimation de la capacité de production supplémentaire créée par l'investissement (en volume et en valeur): …

3.4.6.

Dans le scénario 1, veuillez fournir les informations suivantes, ainsi que des éléments de preuve à l'appui, sur le marché de produit en cause ( 47 ): — Dans une perspective à long terme, le marché en cause est-il structurellement en déclin absolu (à savoir qu'il présente un taux de croissance négatif)? (point 135 des lignes directrices). — … — Le marché concerné est-il en déclin relatif (à savoir que son taux de croissance est positif, mais n'excède pas un taux de croissance de référence)? (point 135 des lignes directrices). — … Dans le scénario 2, veuillez indiquer si, en l'absence d'aide, l'investissement aurait été réalisé dans une région pour laquelle l'intensité d'aide à finalité régionale est supérieure à celle de la région cible ou égale à celle-ci (point 139 des lignes directrices). Veuillez fournir des éléments de preuve à l'appui. …

3.4.7.

Veuillez confirmer que le bénéficiaire a présenté une déclaration dans laquelle il confirme qu'au niveau du groupe, il n'a pas fermé une activité identique ou similaire dans l'EEE au cours des deux années précédant la date de la demande d'aide et qu'il n'a pas l'intention de fermer une telle activité dans une autre zone de l'EEE dans un délai de deux ans après l'achèvement de l'investissement (point 23 des lignes directrices). S'il a présenté une telle déclaration, veuillez en joindre une copie à la notification; sinon, veuillez expliquer pourquoi cette copie n'a pas été jointe. …

3.4.8.

Lorsque le bénéficiaire au niveau du groupe a cessé une activité identique ou similaire dans une autre zone de l'EEE au cours des deux années précédant la demande d'aide, ou lorsqu'il a l'intention de le faire au cours des deux années suivant la réalisation de l'investissement, et qu'il a délocalisé cette activité vers la zone cible, ou prévoit de le faire, veuillez expliquer pourquoi il estime qu'il n'existe pas de lien de causalité entre l'aide et la délocalisation (point 122 des lignes directrices). …

3.4.9.

Veuillez expliquer si l'aide d'État risque d'entraîner directement une perte d'emplois substantielle sur les sites existants au sein de l'EEE. Lorsque l'aide d'État risque d'entraîner une perte d'emplois substantielle sur les sites existants dans l'EEE, veuillez indiquer le nombre d'emplois menacés et leur part dans le nombre total d'emplois sur le ou les sites concernés. …

4.    Autres informations

Veuillez fournir toute autre information utile aux fins de l'appréciation de la mesure d'aide notifiée au regard des lignes directrices:

…

PARTIE III.1.B

Fiche d'information complémentaire sur les régimes d'aides à l'investissement à finalité régionale

La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour la notification de tout régime d'aides à l'investissement relevant des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 ( 48 )(ci-après les «lignes directrices»)

1.    Champ d'application

1.1.

Motifs justifiant la notification du régime d'aides au lieu de sa mise en œuvre au titre du règlement général d'exemption par catégorie («RGEC») ( 49 ) ou du règlement de minimis ( 50 ): a)  La notification concerne un régime d'aides sectoriel. Dans ce cas, veuillez indiquer le secteur concerné par ce régime (code NACE); b)  La notification concerne un régime d'aides général qui s'applique également au secteur de la construction navale. c)  Autre. Veuillez préciser:

1.2.

Champ d'application du régime d'aides notifié 1.2.1. Je confirme que la base juridique du régime d'aides notifié prévoit l'obligation de notifier à la Commission les aides individuelles accordées à des bénéficiaires qui ont fermé une activité identique ou similaire ( 51 ) dans l'EEE au cours des deux années précédant la date de demande des aides ou qui, au moment de la demande des aides, ont l'intention de fermer une telle activité dans un délai de deux ans après l'achèvement de l'investissement à subventionner (point 23 des lignes directrices). Veuillez mentionner la disposition applicable de la base juridique: 1.2.2. Je confirme que le régime d'aides notifié prévoit qu'aucune aide à l'investissement à finalité régionale ne sera octroyée aux catégories d'entreprises et aux secteurs mentionnés ci-après. Veuillez, dans chaque cas, mentionner la disposition applicable de la base juridique du régime d'aides. Catégories d'entreprises et secteurs exclus Disposition applicable de la base juridique du régime d'aides Entreprises en difficulté (1)   Secteur sidérurgique (2)   Secteur des fibres synthétiques (2)   Production des produits agricoles énumérés à l'annexe I du TFUE   Transformation et/ou commercialisation des produits agricoles énumérés à l'annexe I du TFUE (3) en produits énumérés dans cette même annexe   Production, transformation et/ou commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture énumérés à l'annexe I du TFUE   Secteur des transports (4)   Secteur de l'énergie   (1)   Telles que définies dans la communication de la Commission sur les lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (JO C 249 du 31.7.2014, p. 1). (2)   Tel que défini à l'annexe IV des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 (JO C 209 du 23.7.2013, p. 1). (3)   Tel que défini à l'annexe IV des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 (JO C 209 du 23.7.2013, p. 1). (4)   Les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale s'appliquent aux mesures d'aides au soutien d'activités qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 42 du TFUE, mais qui relèvent du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487) et sont cofinancées par le Fonds européen agricole pour le développement rural ou sont accordées en tant que financement national supplémentaire à de telles mesures de cofinancement, sauf réglementations sectorielles contraires. 1.2.3. Si le régime d'aides concerne une aide à l'investissement en faveur des réseaux à haut débit, veuillez indiquer si chacune des conditions suivantes est respectée: a)  les aides sont octroyées uniquement aux zones dans lesquelles il n'existe pas de réseau de la même catégorie (haut débit classique ou réseaux d'accès de nouvelle génération) et dans lesquelles aucun réseau de ce type ne sera vraisemblablement développé dans un avenir proche; b)  l'opérateur du réseau subventionné offre un accès de gros actif et passif à des conditions équitables et non discriminatoires avec la possibilité de disposer d'un dégroupage complet et effectif; c)  les aides doivent être attribuées au moyen d'une procédure de mise en concurrence conformément au point 78, points c) et d), des lignes directrices relatives au haut débit ( 52 ). Veuillez mentionner la disposition applicable de la base juridique: 1.2.4. Si le régime d'aides concerne des aides en faveur des infrastructures de recherche, les aides sont-elles subordonnées à l'octroi d'un accès transparent et non discriminatoire à ces infrastructures? a)  non b)  oui Veuillez mentionner la disposition applicable de la base juridique:

2.    Investissement initial, coûts admissibles et aides

2.1.   Types d'investissements initiaux concernés par le régime d'aides

2.1.1.

Si le régime d'aides concerne les investissements réalisés par des PME ou de grandes entreprises ( 53 ) dans des zones «a» ou les investissements réalisés par une ou plusieurs PME dans des zones «c» (point 34 des lignes directrices), veuillez indiquer la ou les catégories d'investissement initial concernée(s) par la notification [point 20 h) des lignes directrices]: a)  la création d'un nouvel établissement b)  l'extension des capacités d'un établissement existant c)  la diversification de la production d'un établissement vers des produits qu'il ne produisait pas auparavant d)  un changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement existant e)  toute acquisition d'actifs directement liés à un établissement pour autant que l'établissement ait fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, et que celle-ci soit le fait d'un investisseur non lié au vendeur ( 54 ).

2.1.2.

Si le régime d'aides concerne les investissements des grandes entreprises dans des zones «c», veuillez indiquer la ou les catégories d'investissement initial concernée(s) par la notification [point 15 et point 20 i) des lignes directrices]: a)  la création d'un nouvel établissement b)  la diversification de l'activité d'un établissement, à la condition que la nouvelle activité ne soit pas identique ni similaire ( 55 ) à celle exercée précédemment au sein de l'établissement c)  la diversification d'un établissement existant dans de nouveaux produits d)  de nouvelles innovations dans les procédés d'un établissement existant e)  l'acquisition des actifs appartenant à un établissement pour autant que l'établissement ait fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, et que celle-ci soit le fait d'un investisseur non lié au vendeur, à la condition que la nouvelle activité exercée grâce aux nouveaux actifs ne soit pas identique ou similaire à celle exercée au sein de l'établissement avant l'acquisition

2.1.3.

Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que toute aide individuelle octroyée à de grandes entreprises dans les zones «c» en vertu de la base juridique du régime d'aides doit être notifiée à la Commission (points 24 et 34 des lignes directrices): a) diversification d'un établissement existant dans de nouveaux produits; b) nouvelles innovations dans les procédés d'un établissement existant.

2.1.4.

Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que toute aide individuelle octroyée en vertu de la base juridique du régime d'aides, qui dépasserait le seuil de notification, doit être notifiée à la Commission ( 56 ) (point 23 des lignes directrices).

2.2.   Coûts admissibles calculés sur la base des coûts d'investissement

2.2.1.

Lorsque les dépenses admissibles [point 20 x) des lignes directrices] au titre du régime d'aides concernent des actifs corporels, la valeur de l'investissement est-elle établie sous forme de pourcentage sur la base de terrains, bâtiments, machines et équipements ( 57 )? a)  terrains b)  bâtiments c)  installations/machines/équipement. Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique:

2.2.2.

Veuillez mentionner la disposition applicable de la base juridique qui prévoit que les actifs acquis doivent être nouveaux ( 58 ) (point 94 des lignes directrices).

2.2.3.

Veuillez mentionner la disposition applicable de la base juridique qui prévoit que pour les PME, les coûts des études préparatoires et des services de conseil liés à l'investissement peuvent être considérés comme admissibles à concurrence de 50 % (point 95 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale).

2.2.4.

Veuillez mentionner la disposition applicable de la base juridique qui prévoit qu'en ce qui concerne les aides accordées pour un changement fondamental dans le processus de production, les coûts admissibles doivent excéder les amortissements d'actifs liés à l'activité à moderniser au cours des trois exercices précédents (point 96 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale).

2.2.5.

Veuillez mentionner la disposition applicable de la base juridique qui prévoit qu'en ce qui concerne les aides accordées à la diversification d'un établissement existant, les coûts admissibles excèdent d'au moins 200 % la valeur comptable des actifs réutilisés, telle qu'enregistrée au cours de l'exercice précédant le début des travaux (point 97 des lignes directrices).

2.2.6.

En cas de location d'actifs corporels, veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que les conditions suivantes doivent être respectées (point 98 des lignes directrices): — en ce qui concerne les terrains et les bâtiments, le bail doit se poursuivre au moins cinq ans après la date escomptée d'achèvement de l'investissement pour les grandes entreprises, et trois ans pour les PME; —  — en ce qui concerne les usines ou les machines, le bail doit prendre la forme d'un crédit-bail et prévoir l'obligation, pour le bénéficiaire de l'aide, d'acheter le bien à l'expiration du contrat de bail. —

2.2.7.

Le point 99 des lignes directrices dispose qu'«en cas d'acquisition d'un établissement, seuls les coûts d'achat des actifs auprès d'un tiers non lié à l'acheteur doivent être pris en compte. L'opération doit se dérouler aux conditions du marché. Lorsque des aides ont déjà été octroyées aux fins de l'acquisition d'actifs avant leur achat, les coûts de ces actifs doivent être déduits des coûts admissibles liés à l'acquisition d'un établissement. Si l'acquisition d'un établissement s'accompagne d'un investissement supplémentaire admissible au bénéfice d'une aide, les coûts admissibles de ce dernier doivent être ajoutés aux coûts d'achat des actifs de l'établissement». Si le régime d'aides notifié l'impose, veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que les conditions mentionnées au présent point doivent être respectées.

2.2.8.

Si les dépenses admissibles visées par le régime d'aides concernent des actifs incorporels [point 20 j) des lignes directrices], la valeur des investissements est-elle établie sur la base des dépenses liées au transfert de technologies sous forme d'acquisition de droits de brevet, de licences, de savoir-faire ou de connaissances techniques non brevetées? a)  droits de brevet; b)  licences; c)  savoir-faire; d)  connaissances techniques non brevetées. Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique:

2.2.9.

Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que pour les grandes entreprises, les coûts des actifs incorporels ne peuvent être admis qu'à concurrence de 50 % des coûts d'investissement totaux admissibles du projet (point 100 des lignes directrices).

2.2.10.

Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que les conditions établies aux points 101 et 102 des lignes directrices ( 59 ) doivent être respectées:

2.3.   Coûts admissibles calculés sur la base des coûts salariaux

Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient la manière dont les coûts admissibles calculés sur la base des coûts salariaux doivent être établis (point 103 des lignes directrices), dont le nombre d'emplois créés doit être calculé eu égard au point 20 k) des lignes directrices et dont les coûts salariaux des personnes engagées doivent être établis eu égard au point 20 z) des lignes directrices.

2.4.   Calcul de la valeur actualisée des coûts admissibles

2.4.1.

Veuillez indiquer les formes d'aides qui sont autorisées dans le cadre du régime d'aides: a)  Subventions. Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique: b)  Prêts à taux réduit. Veuillez indiquer la manière dont l'équivalent-subvention sera calculé et mentionner les dispositions applicables de la base juridique: c)  Garanties. Veuillez indiquer la manière dont l'équivalent-subvention sera calculé et mentionner les dispositions applicables de la base juridique: d)  Mesures fiscales. Veuillez préciser le type de mesures et indiquer la méthode de calcul de l'équivalent-subvention. Veuillez mentionner également les dispositions applicables de la base juridique: e)  Autre. Veuillez préciser la méthode de calcul de l'équivalent-subvention. Veuillez mentionner également les dispositions applicables de la base juridique:

2.4.2.

Le régime d'aides est-il admissible au cofinancement par les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI)? Dans l'affirmative, veuillez indiquer dans le cadre de quels programmes opérationnels le financement par les fonds ESI peut être obtenu. Veuillez indiquer également le montant du financement concerné par les fonds ESI, s'il est connu à ce stade.

2.4.3.

Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que l'autorité d'octroi de l'aide doit établir, avant d'octroyer une aide individuelle dans le cadre du régime d'aides notifié, si le bénéficiaire (au niveau du groupe) a reçu des aides pour un (ou plusieurs) investissement(s) initial/aux dans la même région NUTS3 au cours des trois années précédant la date de début des travaux rendus possibles par le projet d'investissement.

2.4.4.

Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que le montant total de l'aide qui sera octroyée dans le cadre du régime d'aides à tout projet d'investissement initial ne dépasse pas les «intensités d'aide maximales» [telles que définies au point 20 m) des lignes directrices], compte tenu des intensités d'aide maximales majorées pour les PME (telles que déterminées au point 177 des lignes directrices) ou le «montant ajusté de l'aide» [tel que défini au point 20 c) des lignes directrices], le cas échéant.

2.4.5.

Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que lorsqu'une aide individuelle est octroyée au titre de plusieurs régimes d'aides à finalité régionale ou cumulée avec des aides ad hoc, l'intensité d'aide maximale admissible qui peut être accordée au projet est calculée au préalable par l'autorité qui octroie la première aide (point 92 des lignes directrices).

2.4.6.

Lorsque le régime d'aides autorise les aides en faveur des investissements initiaux liés à des projets de coopération territoriale européenne (CTE), veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient (eu égard aux dispositions du point 93 des lignes directrices) la manière dont est établie l'intensité d'aide maximale applicable au projet et aux différents bénéficiaires concernés.

3.    Appréciation de la compatibilité du régime d'aides

3.1.   Contribution à l'objectif régional et nécessité d'une intervention de l'État

Le régime d'aides s'inscrit-il dans le cadre d'un programme opérationnel ( 60 ) (point 32 des lignes directrices)?

3.1.1.

Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient l'obligation de réaliser une évaluation des incidences sur l'environnement («EIE») des investissements concernés avant l'octroi des aides aux différents projets, lorsque la législation le requiert (point 39 des lignes directrices):

3.1.2.

Veuillez expliquer la manière dont les autorités qui octroient les aides hiérarchisent et sélectionnent les projets d'investissement en fonction des objectifs du régime (par exemple, sur la base d'une méthode de notation formelle) (point 33 des lignes directrices). Veuillez mentionner également les dispositions applicables de la base juridique ou les autres actes administratifs concernés:

3.1.3.

Veuillez expliquer comment, lorsqu'elle accorde une aide à des projets d'investissement individuels sur la base du régime notifié, l'autorité qui octroie l'aide confirme que le ou les projet(s) sélectionné(s) contribuera/ont à atteindre l'objectif du régime et donc à réaliser la stratégie de développement de la zone concernée (point 35 des lignes directrices).

3.1.4.

Veuillez expliquer comment est appliquée la disposition qui prévoit que tout investissement soutenu par le régime notifié doit être maintenu dans la zone concernée pendant cinq ans au moins (trois ans pour les PME) après son achèvement (point 36 des lignes directrices). Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique.

3.1.5.

Lorsque l'aide octroyée au titre du régime notifié est calculée sur la base des coûts salariaux, veuillez expliquer comment est appliquée la disposition qui prévoit que des emplois doivent être créés dans les trois ans suivant l'achèvement de l'investissement et que chaque emploi créé grâce à celui-ci doit être maintenu dans la zone considérée pendant une période de cinq ans (trois ans pour les PME) à compter de la date à laquelle l'emploi a été pourvu pour la première fois (point 37 des lignes directrices). Veuillez mentionner la disposition applicable de la base juridique:

3.1.6.

Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que les bénéficiaires contribuent financièrement à au moins 25 % des coûts admissibles, au moyen de leurs ressources propres ou d'un financement extérieur, sous une forme qui ne fasse l'objet d'aucun soutien financier public ( 61 ) (point 38 des lignes directrices).

3.1.7.

Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que le régime doit respecter les plafonds de la carte des aides à finalité régionale applicables au moment de l'octroi de l'aide (point 81 des lignes directrices). Veuillez également mentionner la décision de la Commission qui approuve la carte des aides à finalité régionale concernée.

3.2.   Caractère approprié du régime

3.2.1.

Si le régime n'est pas admissible au titre d'un programme opérationnel, veuillez expliquer en quoi les aides à finalité régionale sont un instrument approprié pour atteindre l'objectif commun d'équité ou de cohésion ( 62 ) (point 52 des lignes directrices):

3.2.2.

Lorsque le régime est sectoriel et n'est pas admissible au cofinancement par les Fonds structurels, veuillez démontrer les avantages d'un tel instrument par rapport à un régime multisectoriel ou à d'autres moyens d'action (point 53 des lignes directrices):

3.2.3.

L'aide individuelle au titre du régime d'aides notifié sera-t-elle octroyée:  de façon automatique, pour autant que les conditions du régime soient satisfaites, ou  de façon discrétionnaire, sur décision des autorités? Veuillez mentionner la disposition applicable de la base juridique: Si les aides sont octroyées de façon discrétionnaire, veuillez fournir une brève description des critères appliqués et joindre un exemplaire des dispositions administratives internes de l'autorité d'octroi applicables à l'octroi de l'aide:

3.2.4.

Lorsque l'aide au titre du régime est octroyée sous des formes qui procurent un avantage financier direct ( 63 ), veuillez démontrer pourquoi d'autres formes d'aide potentiellement moins génératrices de distorsions, telles que les avances récupérables ou des formes d'aides basées sur des instruments de dette ou de capitaux propres ( 64 ), ne sont pas appropriées (point 57 des lignes directrices):

3.3.   Effet incitatif et proportionnalité du régime d'aides

3.3.1.

Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que toute demande d'aide doit être présentée avant le début des travaux rendus possibles par le projet d'investissement concerné (point 64 des lignes directrices).

3.3.2.

Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que celui qui demande une aide au titre du régime notifié est tenu d'introduire un formulaire de demande standard qui lui est fourni par l'autorité chargée de l'octroi de l'aide, dans lequel il doit expliquer de manière contrefactuelle ce qui se produirait en l'absence d'aide en indiquant quel scénario (scénario 1 — décision d'investissement ou scénario 2 — décision sur le site) s'applique (points 66 et 61 des lignes directrices). Lorsque ce formulaire de demande est différent de l'exemple donné à l'annexe V des lignes directrices, veuillez en transmettre une copie.

3.3.3.

Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que les grandes entreprises qui demandent une aide au titre du régime notifié sont tenues de présenter des documents attestant le scénario contrefactuel décrit (point 67 des lignes directrices). Veuillez également préciser le type de documents exigés:

3.3.4.

Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que, lorsqu'elle évalue les demandes d'aide individuelle, l'autorité chargée de l'octroi de l'aide est tenue de vérifier la crédibilité du scénario contrefactuel présenté et de confirmer que l'aide à finalité régionale a l'effet incitatif requis correspondant au scénario 1 ou au scénario 2 ( 65 ) (point 68 des lignes directrices):

3.3.5.

Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que les aides individuelles accordées aux grandes entreprises au titre du régime notifié sont limitées aux surcoûts nets générés par la mise en œuvre de l'investissement dans la zone concernée, par comparaison avec ce qui se produirait en l'absence d'aide, au moyen de la méthode expliquée aux points 79 et 80 des lignes directrices (point 88 des lignes directrices):

3.4.   Prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges

3.4.1.

Veuillez expliquer de quelle manière les distorsions de la concurrence et des échanges provoquées par le régime d'aides notifié seront limitées au minimum (point 125 des lignes directrices) ( 66 ):

3.4.2.

Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que lorsqu'elle accorde une aide à des projets individuels dans le cadre du régime, l'autorité chargée de l'octroi de l'aide doit vérifier et confirmer qu'en l'absence d'aide, l'investissement n'aurait pas été réalisé dans une région présentant une intensité d'aide à finalité régionale plus forte que celle de la région cible ou égale à celle-ci (point 126 des lignes directrices):

3.4.3.

Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que lorsqu'elle accorde une aide à des projets individuels dans le cadre du régime, l'autorité chargée de l'octroi de l'aide notifie les aides individuelles lorsqu'elles sont octroyées à un bénéficiaire qui a cessé une activité similaire ou identique dans une autre zone de l'EEE deux ans avant la date de demande des aides ou qui, au moment de cette demande, a l'intention de cesser une telle activité dans un délai de deux ans après l'achèvement de l'investissement à subventionner (point 122 des lignes directrices).

4.    Autres informations

Veuillez fournir toute autre information utile aux fins de l'appréciation de la mesure d'aide notifiée au regard des lignes directrices:

PARTIE III.1.C

Fiche d'information complémentaire sur les régimes d'aides au fonctionnement à finalité régionale

La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour la notification de tout régime d'aides à l'investissement relevant des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 ( 67 )(ci-après les «lignes directrices»)

1.    Champ d'application

2.    Éléments de base du régime

2.1.	Veuillez décrire les principaux éléments du régime et ses objectifs:

2.2.

Veuillez indiquer les formes d'aides qui sont autorisées dans le cadre du régime d'aides: a)  Subventions. Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique: b)  Prêts à taux réduit. Veuillez indiquer la manière dont l'équivalent-subvention sera calculé et mentionner les dispositions applicables de la base juridique: c)  Garanties. Veuillez indiquer la manière dont l'équivalent-subvention sera calculé et mentionner les dispositions applicables de la base juridique: d)  Mesures fiscales. Veuillez préciser quelles sont ces mesures et indiquer la méthode de calcul de l'équivalent-subvention. Veuillez mentionner également les dispositions applicables de la base juridique: e)  Autre. Veuillez préciser la méthode de calcul de l'équivalent-subvention. Veuillez mentionner également les dispositions applicables de la base juridique:

2.3.

L'aide individuelle au titre du régime notifié sera-t-elle octroyée: a)  de façon automatique, pour autant que les conditions du régime soient satisfaites? b)  de façon discrétionnaire, sur décision des autorités? Si elles sont accordées au cas par cas, veuillez fournir une brève description des critères appliqués. S'il existe des dispositions administratives régissant l'évaluation des demandes d'aide, veuillez en joindre une copie:

2.4.	Le régime d'aides sera-t-il cofinancé par les Fonds structurels et d'investissement européens (fonds ESI)? Dans l'affirmative, veuillez expliquer au titre de quel programme opérationnel le financement par ces fonds sera obtenu. Veuillez indiquer également le montant du financement concerné.

3.    Compatibilité de l'aide avec le marché intérieur

3.1.

Contribution à l'objectif régional et effet incitatif: 3.1.1. Veuillez énumérer les difficultés spécifiques rencontrées par les PME dans la région concernée auxquelles le régime d'aides doit remédier (point 43 des lignes directrices) et démontrer l'existence et l'importance de ces difficultés (point 44 des lignes directrices). 3.1.2. Veuillez expliquer pourquoi les difficultés énumérées au point 3.1.1 ne peuvent être résolues par des aides à l'investissement et, dès lors, pourquoi le régime d'aides au fonctionnement notifié est nécessaire (point 44 des lignes directrices): 3.1.3. Veuillez définir les coûts supplémentaires spécifiques ( 69 ) que le régime d'aides tentera de compenser et démontrer en quoi ces coûts sont liés aux handicaps permanents définis à l'article 349 du TFUE (point 45 des lignes directrices): 3.1.4. Veuillez démontrer le risque de dépopulation de la zone concernée en l'absence des aides au fonctionnement (point 46 des lignes directrices):

3.2.

Caractère approprié du régime Veuillez indiquer en quoi l'aide envisagée est appropriée pour atteindre l'objectif du régime. Veuillez plus particulièrement expliquer pourquoi d'autres instruments d'intervention ou d'autres types d'aide entraînant moins de distorsions ne permettent pas d'atteindre la même contribution positive au développement régional (points 50, 56, 57 et 58 des lignes directrices):

3.3.

Proportionnalité du régime 3.3.1. Veuillez déterminer les coûts admissibles qui peuvent être entièrement attribués aux problèmes que l'aide vise à résoudre (point 109 des lignes directrices): 3.3.2. Veuillez confirmer que les charges d'amortissement et les coûts de financement inclus dans les coûts admissibles pour l'aide à l'investissement à finalité régionale ne seront pas inclus dans les coûts admissibles pour l'aide au fonctionnement (point 109 des lignes directrices) et mentionner la disposition applicable de la base juridique: 3.3.3. Veuillez décrire le modèle de compensation (point 56 des lignes directrices) qui sera adopté et la manière dont ce modèle permettra d'effectuer un calcul approprié du montant de l'aide, en veillant à éviter toute surcompensation, telle que définie au point 109 des lignes directrices: 3.3.4. Veuillez indiquer si l'aide au fonctionnement est également octroyée dans le cadre d'autres régimes d'aides au fonctionnement dans la région, en mentionnant les aides d'État concernées de ces régimes. 3.3.5. Si d'autres régimes d'aides au fonctionnement sont applicables dans la même région, veuillez expliquer les mesures prises pour éviter que les aides au fonctionnement octroyées au titre d'autres régimes d'aides au fonctionnement n'entraînent une surcompensation: 3.3.6. Veuillez démontrer que les surcoûts à compenser dans le cadre du régime notifié seront quantifiés par comparaison avec le niveau des coûts supportés par des entreprises similaires établies dans d'autres régions de l'État membre concerné (point 110 des lignes directrices): 3.3.7. Veuillez expliquer de quelle manière le niveau d'aide sera réduit progressivement sur la période couverte par le régime (point 111 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale) et mentionner les dispositions applicables de la base juridique:

3.4.	Prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges Veuillez expliquer pourquoi il est peu probable que l'aide octroyée au titre du régime fausse significativement la concurrence sur le marché (point 140 des lignes directrices):

4.    Autres informations

Veuillez fournir toute autre information utile aux fins de l'appréciation de la mesure d'aide notifiée au regard des lignes directrices:

PARTIE III.2

Fiche d'information complémentaire sur les aides à la recherche, au développement et à l'innovation

La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour la notification de toute mesure d'aide (régimes d'aides et aides individuelles) relevant de l'encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (ci-après l'«encadrement RDI») ( 70 ).

Si une mesure d'aide individuelle est accordée à plusieurs bénéficiaires, veuillez fournir les renseignements demandés pour chacun d'eux.

1.    Caractéristiques de la mesure d'aide notifiée

1.1.   Régimes d'aides

Veuillez préciser:



1.2.   Aide individuelle

1.3.   Informations générales

Dans l'affirmative, veuillez préciser:

Dans l'affirmative, veuillez préciser:

Dans l'affirmative, veuillez préciser et indiquer les montants qui doivent encore être récupérés:

Dans l'affirmative, veuillez préciser:

Dans l'affirmative, veuillez préciser:

Dans l'affirmative, veuillez préciser:



2.    Organismes de recherche et infrastructures de recherche

Veuillez préciser votre réponse:

Dans l'affirmative, veuillez préciser:

Dans l'affirmative, veuillez préciser:

Dans l'affirmative, veuillez préciser et indiquer la proportion de la capacité globale qui est utilisée ou devrait l'être pour de telles activités économiques chaque année:

Dans l'affirmative, veuillez préciser:

3.    Aides d'État consenties indirectement à des entreprises par l'intermédiaire d'organismes de recherche et d'infrastructures de recherche

3.1.   Recherche pour le compte d'entreprises

Dans l'affirmative, veuillez préciser:

Dans l'affirmative, veuillez préciser:

Dans l'affirmative, veuillez préciser:

3.2.   Collaboration avec des entreprises

Dans l'affirmative, veuillez préciser:

Si vous avez répondu par l'affirmative à l'une des questions ci-dessus, veuillez préciser votre réponse.

Si vous avez répondu par l'affirmative à l'une des questions ci-dessus, veuillez préciser votre réponse:

4.    Achat public de services de recherche et de développement

Dans l'affirmative, veuillez préciser:

Si vous répondez par la négative, veuillez fournir des précisions indiquant si une procédure concurrentielle, transparente et non discriminatoire a été mise en œuvre conformément aux directives applicables (par exemple, procédure concurrentielle avec négociations, partenariat d'innovation, dialogue compétitif):

Veuillez préciser votre réponse:

Veuillez préciser votre réponse:

5.    Description de la mesure d'aide notifiée

5.1.   Aides en faveur des projets de R&D

5.2.   Aides aux études de faisabilité

5.3.   Aides à la construction et à la modernisation d'infrastructures de recherche



Veuillez, pour les aides individuelles, fournir les informations et les preuves correspondantes:



Veuillez fournir les informations et les preuves correspondantes:

Veuillez préciser:

Si un accès préférentiel est accordé à certaines entreprises, veuillez fournir des précisions et indiquer la part des coûts d'investissement supportée par chacune de ces entreprises:

5.4.   Aides à l'innovation en faveur des PME

5.5.   Aides en faveur de l'innovation de procédé et d'organisation



Veuillez, pour les aides individuelles, fournir les informations et les preuves correspondantes:

5.6.   Aides en faveur des pôles d'innovation



Pour les aides individuelles, veuillez fournir des précisions:

Veuillez préciser:

Si un accès préférentiel est accordé à certaines entreprises, veuillez fournir des précisions et indiquer la part des coûts d'investissement supportée par chacune de ces entreprises:

5.6.1.   L'aide à l'investissement

5.6.2.   Aides au fonctionnement

6.    Appréciation de la compatibilité de la mesure d'aide notifiée

Pour les aides individuelles, veuillez fournir une description complète du projet ou de l'activité bénéficiant de l'aide:

6.1.   Contribution à la réalisation d'un objectif d'intérêt commun bien défini

Veuillez préciser votre réponse, le cas échéant en vous référant à des évaluations de mesures d'aides antérieures similaires:

Dans l'affirmative, veuillez préciser le type d'augmentation et fournir les preuves correspondantes:

Dans l'affirmative, veuillez préciser le type d'augmentation et fournir les preuves correspondantes:

Dans l'affirmative, veuillez fournir les preuves correspondantes:

Dans l'affirmative, veuillez préciser le type d'augmentation et fournir les preuves correspondantes:

Dans l'affirmative, veuillez préciser:

6.2.   Nécessité d'une intervention de l'État

6.2.1.   Aide individuelle

6.3.   Caractère approprié de l'aide

6.4.   Effet incitatif





6.4.1.   Aide individuelle

6.5.   Proportionnalité de l'aide

Si l'aide est accordée sous la forme d'une avance récupérable exprimée en pourcentage des coûts admissibles et atteint jusqu'à 10 points de pourcentage de plus que les intensités d'aide maximales fixées dans l'encadrement RDI, veuillez confirmer que:

Veuillez fournir des précisions sur le remboursement des avances versées et définir clairement ce qui est considéré comme un succès en ce qui concerne les activités bénéficiant d'une aide, sur la base d'une hypothèse raisonnable et prudente:

6.5.1.   Aide individuelle

Si le bénéficiaire de l'aide est clairement confronté au choix entre un projet bénéficiant d'une aide et un autre projet ne bénéficiant d'aucune aide, veuillez également fournir un plan d'affaires complet concernant le projet contrefactuel:

Veuillez fournir tout document justificatif, tel que des documents internes de l'entreprise, attestant que le projet contrefactuel consiste en un projet alternatif clairement défini et suffisamment prévisible qui a été envisagé par le bénéficiaire dans le cadre de son processus décisionnel interne:

Veuillez préciser votre réponse:

Le cas échéant, veuillez également fournir des informations suffisantes pour évaluer la nécessité de prendre en considération l'avantage concurrentiel dont bénéficie un concurrent d'un pays tiers:

6.6.   Prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges

Veuillez indiquer si

Si vous avez répondu par l'affirmative à l'une des questions ci-dessus, veuillez préciser votre réponse:

6.6.1.   Régimes d'aides

Pour les régimes d'aides, veuillez mentionner les dispositions qui seront prises pour garantir que les effets négatifs éventuels se limiteront au minimum (en tenant compte, par exemple, de la taille des projets concernés, des montants d'aide individuels et cumulés, du nombre de bénéficiaires escomptés, ainsi que des caractéristiques des secteurs ciblés) et fournir toute analyse d'impact ou évaluation ex post effectuées pour des régimes antérieurs similaires:

6.6.2.   Aide individuelle

Veuillez, le cas échéant, communiquer l'indice de Herfindahl-Hirschman (IHH):

Dans l'affirmative, veuillez préciser votre réponse:

Dans l'affirmative, veuillez préciser votre réponse:

Veuillez préciser votre réponse:

7.    Autres informations

Veuillez fournir toute autre information pouvant être utile aux fins de l'appréciation de la mesure d'aide notifiée au regard de l'encadrement RDI:

PARTIE III.3.A

Fiche d'information complémentaire sur les aides au sauvetage des entreprises en difficulté autres que les établissements financiers: aides individuelles

La présente fiche d'information complémentaire doit être remplie pour la notification des aides individuelles au sauvetage couvertes par les lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté ( 77 )(les «lignes directrices»).

1.    Admissibilité

1.1.   Entreprise en difficulté

1.2.   Entreprise confrontée à des besoins de liquidité pressants

Si le bénéficiaire peut, selon vous, prétendre au bénéfice d'une aide au sauvetage, même s'il ne peut être considéré comme une entreprise en difficulté, veuillez expliquer les raisons pour lesquelles vous estimez qu'il est confronté à des besoins de liquidité pressants en raison de circonstances exceptionnelles et imprévues et inclure une référence aux éléments justificatifs ou aux documents fournis (par exemple, les projections de flux de trésorerie).

1.3.   Entreprise nouvellement créée/groupe

1.4.   Champ d'application sectoriel

L'entreprise exerce-t-elle des activités dans:

2.    Compatibilité avec le marché intérieur

2.1.   Contribution à un objectif d'intérêt commun

2.2.   Caractère approprié/forme de l'aide

2.3.   Proportionnalité de l'aide/limitation de l'aide au minimum nécessaire

Le montant de l'aide au sauvetage est-il déterminé sur la base de la formule définie à l'annexe I des lignes directrices?

Dans l'affirmative, veuillez préciser la méthode de calcul du montant de l'aide au sauvetage sur la base de la formule.

Si le montant de l'aide au sauvetage est supérieur au résultat du calcul effectué sur la base de la formule définie à l'annexe I des lignes directrices, veuillez fournir un plan de liquidité dûment justifié qui fixe les besoins de liquidité du bénéficiaire pour les six mois à venir.

2.4.   Effets négatifs — principe de non-récurrence

L'entreprise (ou le groupe auquel elle appartient) a-t-elle déjà bénéficié dans le passé d'une aide au sauvetage, d'une aide à la restructuration ou d'un soutien temporaire à la restructuration ( 82 ) et/ou de toute aide non notifiée?

Dans l'affirmative, veuillez fournir des précisions (date, montant, référence à une éventuelle décision antérieure de la Commission, etc.) ( 83 ).

3.    Autres informations

Veuillez fournir ici tout autre renseignement que vous jugez utile pour l'appréciation de la ou des mesures considérées au regard des lignes directrices:

PARTIE III.3.B

Fiche d'information complémentaire sur les aides à la restructuration des entreprises en difficulté autres que les établissements financiers: aides individuelles

La présente fiche d'information complémentaire doit être remplie pour la notification des aides individuelles à la restructuration couvertes par les lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté ( 84 )(les «lignes directrices»).

1.    Admissibilité

1.1.   Entreprise en difficulté

1.2.   Entreprise nouvellement créée/groupe

1.3.   Champ d'application sectoriel

L'entreprise exerce-t-elle des activités dans:

1.4.   Prestataire de SIEG

2.    Compatibilité avec le marché intérieur

2.1.   Contribution à un objectif d'intérêt commun

2.2.   Plan de restructuration et retour à la viabilité à long terme

Veuillez fournir le plan de restructuration ( 88 ) visant à rétablir la viabilité à long terme ( 89 ) du bénéficiaire dans un délai raisonnable ainsi qu'une étude de marché et une analyse de sensibilité recensant les paramètres déterminants de sa performance et les principaux facteurs de risque prévisibles (veuillez, dans la mesure du possible, suivre le plan de restructuration indicatif exposé à l'annexe II des lignes directrices).

3.    Nécessité de l'intervention de l'État/effet incitatif

3.1.

Veuillez fournir une comparaison entre les mesures exposées par le plan de restructuration et un scénario alternatif crédible ne comportant pas d'aides d'État ( 90 ) qui démontre que, dans un tel scénario alternatif, l'objectif ou les objectifs que vous avez définis à la section 2.1 ne seraient pas atteints, ou le seraient dans une moindre mesure.

3.2.	Veuillez démontrer qu'en l'absence d'aide le bénéficiaire aurait été restructuré, vendu ou liquidé sous une forme qui n'aurait pas permis d'atteindre l'objectif d'intérêt commun que vous avez défini à la section 2.1.

4.    Caractère approprié de l'aide

4.1.	Veuillez fournir une brève description des instruments d'aide d'État choisis, y compris la forme, le montant et la rémunération ( 91 ):

4.2.	Veuillez expliquer si les difficultés du bénéficiaire sont dues à des problèmes de liquidité et/ou de solvabilité.

4.3.	Veuillez démontrer que les instruments d'aide d'État choisis sont appropriés pour remédier aux problèmes recensés au point 4.2 (c'est-à-dire des problèmes de liquidité ou de solvabilité).

5.    Proportionnalité de l'aide/limitation de l'aide au minimum nécessaire

5.1.   Contribution propre

5.2.   Partage des charges

6.    Effets négatifs

6.1.   Principe de non-récurrence

L'entreprise (ou le groupe auquel elle appartient) a-t-elle déjà bénéficié d'une aide au sauvetage, d'une aide à la restructuration ou d'un soutien temporaire à la restructuration ( 95 ) et/ou de toute aide non notifiée?

Dans l'affirmative, veuillez fournir des précisions (date, montant, référence à une éventuelle décision antérieure de la Commission, etc.) ( 96 ):

6.2.   Mesures visant à limiter les distorsions de concurrence

7.    Autres informations

7.1.

Veuillez fournir ici tout autre renseignement que vous jugez utile pour l'appréciation de la(des) mesure(s) considérée(s) au regard des lignes directrices (p. ex. en ce qui concerne les mesures visant à accroître l'employabilité des travailleurs licenciés ou l'aide à la recherche d'un nouvel emploi):

PARTIE III.3.C

Fiche d'information complémentaire sur les aides au sauvetage, les aides à la restructuration et/ou les soutiens temporaires à la restructuration: régimes d'aides

La présente fiche d'information complémentaire doit être remplie pour la notification des régimes d'aides au sauvetage, d'aides à la restructuration et de soutien temporaire à la restructuration couverts par les lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté ( 100 )(les «lignes directrices»).

1.    Champ d'application du régime

1.1.	Le régime concerne-t-il: a)  des aides au sauvetage:  oui  non b)  des aides à la restructuration:  oui  non c)  un soutien temporaire à la restructuration:  oui  non

2.    Admissibilité

2.1.	Le régime est-il limité aux PME ( 101 ) en difficulté ou à des petites entreprises publiques en difficulté ( 102 ) (sauf indication contraire expresse, ci-après conjointement dénommées «PME»)?  oui  non

2.2.

Le régime est-il limité aux PME qui remplissent l'un des critères d'admissibilité suivants: a) en ce qui concerne les PME qui sont des sociétés à responsabilité limitée ( 103 ): plus de la moitié de leur capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées ( 104 )?  oui  non b) en ce qui concerne les PME qui sont des sociétés dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société ( 105 ): plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées?  oui  non c) les PME qui font l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ou remplissent, selon le droit national qui leur est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité à la demande de leurs créanciers?  oui  non d) en ce qui concerne les petites entreprises publiques: le ratio emprunts/capitaux propres de l'entreprise a été supérieur à 7,5 et son ratio de couverture des intérêts, calculé sur la base de l'EBITDA, a été inférieur à 1,0 au cours des deux derniers exercices?  oui  non

2.3.

Le régime prévoit-il que des aides au sauvetage et/ou des soutiens temporaires à la restructuration peuvent être accordés à des PME qui ne peuvent être considérées comme des entreprises en difficulté, mais sont simplement confrontées à des besoins de liquidité pressants en raison de circonstances exceptionnelles et imprévues?  oui  non

2.4.	Si vous avez répondu par l'affirmative au point 2.3, veuillez expliquer comment il sera déterminé si une PME est confrontée à des besoins de liquidité pressants et quel types de circonstances seront qualifiés d'exceptionnels et d'imprévus.

2.5.	Le régime s'applique-t-il aux PME nouvellement créées?  oui  non

2.6.

Le régime s'applique-t-il aux PME présentes dans: a)  le secteur houiller (1):  oui  non b)  le secteur sidérurgique (2):  oui  non c)  les secteurs couverts par les règles particulières applicables aux établissements financiers (3):  oui  non (1)   Tel que défini dans la décision 2010/787/UE. (2)   Tel que défini à l'annexe IV de la communication de la Commission: Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 (JO C 209 du 23.7.2013, p. 1). (3)   Communication de la Commission concernant l'application, à partir du 1er août 2013, des règles en matière d'aides d'État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière (JO C 216 du 30.7.2013, p. 1).

3.    Montant maximal de l'aide

3.1.	Le montant maximal total de l'aide à octroyer à une même PME au titre du régime est-il limité à 10 millions d'EUR maximum, y compris tout aide provenant d'autres sources ou relevant d'autres régimes.  oui  non

3.2.	Veuillez indiquer le montant maximal de l'aide octroyée aux PME dans le cadre du régime d'aides:

4.    Compatibilité avec le marché intérieur

Dans le cas d'aides au sauvetage, d'aides à la restructuration et de mesures de soutien temporaire à la restructuration

4.1.

Contribution à un objectif d'intérêt commun a) Le régime s'applique-t-il uniquement dans les cas où la défaillance du bénéficiaire serait susceptible d'entraîner de graves difficultés sociales ou une défaillance du marché, notamment: — la sortie du marché de PME innovantes ou de PME ayant un potentiel de croissance élevé aurait des conséquences négatives potentielles: —    oui  non — la sortie du marché d'une PME ayant des liens étendus avec d'autres PME locales ou régionales aurait des conséquences négatives potentielles: —    oui  non — une défaillance ou des incitations négatives sur les marchés du crédit acculeraient une PME normalement viable à la faillite:ou —    oui  non — des situations difficiles similaires dûment étayées par le bénéficiaire: —    oui  non b) Si vous avez répondu par l'affirmative au point a), veuillez pleinement étayer votre(vos) réponse(s) et décrire les critères sur la base desquels les autorités nationales vont évaluer la contribution à la réalisation des objectifs d'intérêt commun:

Dans le cas d'une aide à la restructuration

4.2.   Plan de restructuration et retour à la viabilité à long terme

Dans le cas de l'octroi d'une aide à la restructuration, le régime requiert-il la présentation d'un plan de restructuration ( 106 ) visant à rétablir la viabilité à long terme ( 107 ) du bénéficiaire dans un délai raisonnable (voir, à titre indicatif, un plan de restructuration à l'annexe II des lignes directrices)?

5.    Nécessité de l'intervention de l'État et effet incitatif

5.1.

Dans le cas de l'octroi d'une aide à la restructuration, le régime requiert-il que les autorités nationales établissent une comparaison entre les mesures prévues par le plan de restructuration et un autre scénario crédible ne comportant pas d'aides d'État ( 108 ) qui démontre que, dans un tel scénario alternatif, l'objectif ou les objectifs d'intérêt commun tels que décrits à la section 4.1 ci-dessus ne seraient pas atteints, ou le seraient dans une moindre mesure? En particulier, le régime requiert-il de démontrer qu'en l'absence d'aide le bénéficiaire aurait été restructuré, vendu ou liquidé sous une forme qui n'aurait pas permis d'atteindre l'objectif ou les objectifs d'intérêt commun tels que décrits à la section 4.1?  oui  non

5.2.	Si vous avez répondu par l'affirmative au point 5.1, veuillez préciser selon quels critères les autorités nationales feront leur évaluation:

6.    Caractère approprié de l'aide

Dans le cas d'une aide au sauvetage

6.1.	L'aide est-elle accordée dans le cadre du régime sous la forme de garanties de prêts ou de prêts?  oui  non

6.2.

Le régime requiert-il que le coût financier du prêt (ou, dans le cas d'une garantie de prêt, le coût financier total du prêt garanti, incluant le taux d'intérêt du prêt et la prime de garantie) soit fixé à un taux qui ne sera pas inférieur au taux de référence fixé par la Commission dans sa communication sur les taux de référence ( 109 ) pour les entreprises faibles présentant des taux normaux de couverture par une sûreté?  oui  non

6.3.	Le régime prévoit-il que l'aide au sauvetage soit octroyée pour une période maximale de six mois pendant laquelle une analyse de la situation du bénéficiaire doit être faite?  oui  non

6.4.

Le régime prévoit-il que le prêt soit remboursé ou qu'il soit mis fin à la garantie dans un délai de six mois à compter de l'octroi de l'aide au sauvetage, à moins que dans ce délai: a) les autorités nationales aient approuvé un plan de restructuration ou un plan de liquidation, ou que b) le bénéficiaire ait présenté un plan de restructuration simplifié ( 110 ) (dans le cas d'un soutien temporaire à la restructuration)?  oui  non

6.5.	Le régime prévoit-il que l'aide au sauvetage ne peut pas être utilisée pour financer des mesures structurelles, comme l'acquisition de branches ou d'actifs importants, sauf si ces mesures sont requises pendant la période de sauvetage pour la survie du bénéficiaire?  oui  non

Dans le cas d'une aide à la restructuration

6.6.

Veuillez expliquer sur la base de quels critères les autorités nationales évalueront dans quelle mesure les problèmes des bénéficiaires se posent en termes de liquidité et/ou de solvabilité et comment elles sélectionneront les instruments d'aide d'État qui permettront de résoudre les problèmes recensés de la manière la plus appropriée:

Dans le cas d'un soutien temporaire à la restructuration

6.7.	La mesure de soutien temporaire à la restructuration octroyée dans le cadre du régime se limite-t-elle à des garanties de prêts ou à des prêts?  oui  non

6.8.

Le régime requiert-il que le coût financier du prêt (ou, dans le cas d'une garantie de prêt, le coût financier total du prêt garanti, incluant le taux d'intérêt du prêt et la prime de garantie) soit fixé à un taux qui ne sera pas inférieur au taux de référence fixé par la Commission dans sa communication sur les taux de référence pour les entreprises faibles présentant des taux normaux de couverture par une sûreté?  oui  non

6.9.

Le régime prévoit-il que la rémunération du soutien temporaire à la restructuration soit majorée d'au moins 50 points de base dès que douze mois (dont il convient de retirer toute période de sauvetage immédiatement antérieure éventuelle) se sont écoulés après le versement de la première tranche au bénéficiaire?  oui  non

6.10.

Le régime prévoit-il que le soutien temporaire à la restructuration soit octroyé pour une période n'excédant pas dix-huit mois (dont il convient de retirer toute période de sauvetage immédiatement antérieure éventuelle)?  oui  non

6.11.

Le régime prévoit-il que les autorités nationales approuvent un plan de restructuration simplifié dans un délai maximal de six mois (dont il convient de retirer toute période de sauvetage immédiatement antérieure éventuelle) à compter du versement de la première tranche du soutien temporaire à la restructuration au bénéficiaire?  oui  non

6.12.

Le régime prévoit-il que le prêt soit remboursé ou qu'il soit mis fin à la garantie dans un délai de 18 mois à compter de la date d'octroi du soutien temporaire à la restructuration (dont il convient de retirer toute période de sauvetage immédiatement antérieure éventuelle), à moins que les autorités nationales aient approuvé avant la fin de ce délai un plan de restructuration ou un plan de liquidation du bénéficiaire?  oui  non

7.    Proportionnalité de l'aide ou limitation de l'aide au minimum nécessaire

Dans le cas d'aides au sauvetage et de mesures de soutien temporaire à la restructuration

7.1.   Montant de l'aide

Dans le cas d'une aide à la restructuration

7.2.   Contribution propre

7.3.   Partage des charges

À remplir si le régime prévoit que l'aide d'État peut être octroyée sous une forme qui améliore la situation du bénéficiaire en matière de fonds propres ( 112 ).

8.    Effets négatifs

8.1.	Principe de non-récurrence Le régime exclut-il ( 113 ) l'octroi d'aides à des PME qui ont reçu une aide au sauvetage, une aide à la restructuration ou un soutien temporaire à la restructuration dans le passé ( 114 ) et/ou toute aide non notifiée?  oui  non

Dans le cas d'une aide à la restructuration

8.2.

Mesures visant à limiter les distorsions de concurrence ( 115 ) a) Le régime exige-t-il des bénéficiaires la cession d'actifs, la réduction de capacités ou une présence sur le marché ( 116 ), ainsi qu'une indication des marchés en cause sur lesquels ces cessions auront lieu ( 117 ) et leur calendrier ( 118 )?  oui  non b) Le régime prévoit-il que les mesures structurelles devraient normalement prendre la forme de cessions d'entreprises autonomes viables en activité qui, si elles sont exploitées par un acquéreur approprié, doivent pouvoir exercer une concurrence effective à long terme?  oui  non c) Si vous avez répondu «non» au point b), le régime prévoit-il, au cas où une telle entité n'est pas disponible, que le bénéficiaire puisse dissocier et ensuite céder une activité existante et financée de manière adéquate en créant une nouvelle entité viable qui doit être en mesure de soutenir la concurrence sur le marché?  oui  non d) Si le régime autorise le fait que les mesures structurelles prennent la forme d'une cession d'actifs uniquement et ne supposent pas la création d'une entité viable capable d'être compétitive sur le marché, demande-t-il au bénéficiaire de démontrer qu'aucune autre forme de mesures structurelles ne serait possible ou que d'autres mesures structurelles menaceraient gravement la viabilité économique de l'entreprise?  oui  non e) Le régime requiert-il que le bénéficiaire s'abstienne d'acquérir des participations dans toute entreprise pendant la période de restructuration, sauf lorsque cela se révèle indispensable pour garantir la viabilité à long terme.  oui  non f) Le régime requiert-il que le bénéficiaire s'abstienne de présenter le soutien de l'État dont il bénéficie comme un avantage concurrentiel lorsqu'il commercialise ses produits et services?  oui  non g) Le régime prévoit-il que bénéficiaire s'abstienne de tout comportement commercial visant à accroître rapidement ses parts de marché sur des marchés de produits ou géographiques spécifiques en proposant des conditions (notamment en ce qui concerne les prix et d'autres conditions commerciales) avec lesquelles ne peuvent pas rivaliser les concurrents ne bénéficiant pas d'aides d'État.  oui  non h) Si vous avez répondu par l'affirmative au point g), dans quelles circonstances? Veuillez préciser. i) Le régime ne prévoit-il aucune autre mesure comportementale?  non  oui. Dans l'affirmative, veuillez préciser lesquelles. j) Le régime prévoit-il l'adoption de mesures visant à promouvoir des marchés, plus ouverts, sains et concurrentiels seront-elles adoptées par les autorités nationales ou par le bénéficiaire, par exemple en y favorisant l'entrée et la sortie ( 119 )?  oui  non k) Si vous avez répondu par l'affirmative au point j), veuillez préciser:

9.    Généralités

9.1.	Le régime s'applique-t-il aux PME établies dans une zone assistée:  oui  non

9.2.	Des dispositions spécifiques s'appliquent-elles aux PME dans des régions assistées dans le cadre du régime?  oui  non

9.3.	Si vous avez répondu par l'affirmative au point 9.2, veuillez expliquer quelles sont les dispositions spécifiques applicables et pourquoi.

9.4.	Les autorités nationales ont-elles l'intention d'accepter une contribution qui est inférieure à 40 % des coûts de restructuration dans le cas d'une moyenne entreprise et à 25 % des coûts de restructuration dans le cas d'une petite entreprise?  oui  non

9.5.	Si vous avez répondu par l'affirmative au point 9.4, veuillez expliquer comment les autorités nationales appliqueront les exigences concernant les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence de façon à limiter les effets négatifs systématiques pour la région.

10.    Autres informations

Veuillez fournir ici tout autre renseignement qui serait utile pour l'appréciation de la mesure d'aide notifiée au regard des lignes directrices (p. ex. en ce qui concerne les mesures visant à accroître l'employabilité des travailleurs licenciés ou l'aide à la recherche d'un nouvel emploi):

PARTIE III.4

Fiche d'information complémentaire sur les aides en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles

La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour la notification des aides relevant de la communication de la Commission sur les aides d'État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles ( 120 )

1.    Caractéristiques de la ou des mesures d'aides notifiées

1.1.	Veuillez décrire le plus précisément possible la finalité de l'aide, le cas échéant, pour chaque mesure.

1.2.	Veuillez décrire le champ d'application de chaque mesure, en ce qui concerne: 1.2.1. le type d'activités couvertes (p. ex., développement, production, distribution) 1.2.2. le type d'œuvres couvertes (p. ex., œuvres cinématographiques, séries télévisées, projets transmédias)

1.3.	Si le régime d'aides comprend une mesure en faveur des projets transmédias, les activités aidées ont-elles directement trait à la composante «production cinématographique» de l'œuvre?  oui  non

1.4.	Veuillez indiquer quel dispositif est prévu pour garantir la finalité culturelle de l'aide:

2.    Conditions d'admissibilité

2.1.	Veuillez indiquer les conditions d'admissibilité des activités ou des œuvres concernées par la mesure d'aide prévue:

2.2.

Veuillez indiquer les conditions d'admissibilité des bénéficiaires concernés par la mesure d'aide prévue: — Le régime établit-il une différenciation pour des raisons de nationalité ou de lieu de résidence? —  —  — Les bénéficiaires sont-ils tenus de remplir d'autres conditions que celle d'être représentés par une agence permanente au moment du versement de l'aide? —  —  —   — Dans le cas d'une aide à composante fiscale, le bénéficiaire doit-il satisfaire à d'autres obligations ou conditions que celle consistant à avoir des revenus imposables sur le territoire de l'État membre? —  —  — Autres conditions: —  —

3.    Obligations de territorialisation des dépenses

3.1.

Veuillez indiquer si la mesure comprend des dispositions exigeant du producteur qu'il dépense le budget de production, ou une partie de celui-ci, sur le territoire de l'État membre ou dans une de ses subdivisions: 3.1.1. pour être admissible au bénéfice d'une aide?  oui  non 3.1.2. pour se voir octroyer une aide?  oui  non

3.2.	Les conditions de territorialisation des dépenses s'appliquent-elles à certains postes spécifiques du budget de production?

3.3.

Si l'admissibilité au bénéfice d'une aide est subordonnée à un niveau minimal de territorialisation des dépenses, veuillez préciser la nature des obligations: 3.3.1. implicite (p. ex. un nombre minimal de jours de tournage de la production sur le territoire): 3.3.2. explicite (p. ex. un montant minimal de dépenses ou un pourcentage minimal des dépenses):

3.4.

Dans le cas où l'octroi d'une aide est subordonné au respect de conditions de territorialisation, veuillez expliquer: 3.4.1. si l'aide est calculée en pourcentage des dépenses territorialisées 3.4.2. si les dépenses territorialisées requises sont calculées eu égard au budget global du film 3.4.3. si les dépenses territorialisées requises sont calculées eu égard au montant de l'aide octroyée

4.    Coûts admissibles

Veuillez spécifier les coûts qui pourront être retenus pour déterminer le montant de l'aide.

5.    Intensité de l'aide

5.1.	Veuillez indiquer si le régime autorise des intensités d'aide supérieures à 50 % du budget de production? Dans l'affirmative, veuillez préciser les types d'œuvres concernés et les limites d'intensité fixées.

5.2.	Si la notion d'«œuvres audiovisuelles difficiles» est utilisée, veuillez indiquer les catégories d'œuvres qu'elle couvre (c'est-à-dire, la définition utilisée).

5.3.	Si l'écriture des scénarios ou le développement bénéficie d'une aide au titre du régime, les coûts y afférents sont-ils compris dans le budget de production et pris en compte pour le calcul de l'intensité de l'aide de l'œuvre audiovisuelle?

5.4.	Si les actions de distribution et de promotion sont soutenues au titre du régime, quelles sont les intensités d'aide autorisées par le régime?

6.    Patrimoine cinématographique

S'il y a lieu, veuillez fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre d'une aide en faveur du patrimoine cinématographique.

7.    Compatibilité

7.1.	Veuillez fournir une justification en bonne et due forme de la compatibilité de l'aide à la lumière des principes fixés dans la communication de la Commission sur les aides d'État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles.

7.2.

Si le régime concerne les aides aux salles de cinéma, veuillez fournir une justification en bonne et due forme de la compatibilité de l'aide en tant qu'aide destinée à promouvoir la culture au sens de l'article 107, paragraphe 3, point d), du TFUE, en particulier en ce qui concerne sa nécessité, son adéquation et sa proportionnalité.

8.    Autres informations

Veuillez indiquer ici toute autre information que vous considérez comme utile pour apprécier la ou les mesures concernées au regard de la communication de la Commission sur les aides d'État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles.

PARTIE III.5

Fiche d'information complémentaire sur les aides d'État en faveur du haut débit

La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour la notification des aides relevant des lignes directrices de l'Union européenne pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit ( 121 )(«lignes directrices relatives au haut débit»).

1.    Caractéristiques de la mesure d'aide notifiée

1.1.	Veuillez décrire la finalité de la mesure d'aide.

1.2.	Veuillez expliquer en quoi la mesure d'aide est compatible avec la stratégie nationale en matière de haut débit et avec les objectifs de l'Union (notamment la stratégie UE-2020 et la stratégie numérique ( 122 ).

1.3.	Veuillez fournir une justification de l'intervention publique et expliquer les avantages attendus de la mesure d'aide (p. ex. avantages économiques et sociaux, couverture plus large du haut débit, taux de pénétration d'internet, etc.).

1.4.	Quelle catégorie de réseau la mesure d'aide vise-t-elle à soutenir?  Réseaux fédérateurs (ou interurbains)  Réseaux de transmission (ou réseaux régionaux ou intermédiaires)  Réseaux d'accès (ou derniers réseaux)

1.5.	Quels éléments du réseau la mesure d'aide vise-t-elle à soutenir?  Éléments d'infrastructure passive  Éléments d'infrastructure active

1.6.	Quel type de réseaux à haut débit la mesure d'aide vise-t-elle à soutenir?  Réseaux classiques à haut débit (vitesse de téléchargement d'au moins 2 Mbps)  Réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA) ( 123 )  Réseaux à haut débit ultrarapides ( 124 )

1.7.

Quels types de zones la mesure d'aide vise-t-elle? Classez les zones visées en fonction du segment et du type de réseau supportés et motivez la classification sur la base de données vérifiables.   Basic White   Basic Grey   Basic Black   NGA White   NGA Grey   NGA Black   Ultrafast White   Ultrafast Grey   Ultrafast Black

1.8.	Veuillez fournir toute autre information utile pour clarifier le contexte général de la mesure d'aide.

1.9.	Quel sera le type d'investissement et de modèle d'entreprise adopté ( 125 )?

2.    Processus et octroi de la mesure d'aide

Cartographie, analyse de la couverture

2.1.	Quel est le champ d'application de la mesure d'aide en termes de couverture territoriale?

2.2.	Veuillez fournir des informations, y compris la date, et transmettre les résultats de la cartographie détaillée et de l'analyse de la couverture afin de déterminer clairement les zones visées.

Consultation publique

2.3.

Veuillez décrire le processus et les résultats de la consultation publique ouverte et transparente qui a permis à toutes les parties intéressées de formuler des observations sur la mesure d'aide prévue. Veuillez communiquer les liens vers les sites internet pertinents sur lesquels les informations sur la mesure ont été publiées.

Procédure de mise en concurrence

2.4.

En cas de déploiement et/ou d'exploitation du réseau subventionné par un opérateur tiers, veuillez confirmer qu'une procédure de mise en concurrence sera organisée conformément aux directives de l'Union européenne sur les marchés publics ( 126 ). Veuillez fournir toutes les informations utiles à cet égard.

2.5.

Veuillez fournir des informations sur la manière dont l'offre économiquement la plus avantageuse doit être sélectionnée (y compris les critères d'attribution et la pondération relative affectée à chaque critère), compte tenu des critères qualitatifs (par exemple, la couverture, la viabilité de l'approche technologique ou l'incidence de la solution sur la concurrence) et du prix.

2.6.	Existe-t-il des exigences de service minimales à respecter par le réseau subventionné (comme une largeur de bande minimale, des services continus, une couverture géographique minimale, etc.)?  oui  non

2.7.	Dans l'affirmative, veuillez préciser:

Neutralité technologique

2.8.	La mesure d'aide est-elle technologiquement neutre?  oui  non

2.9.	En cas de réponse positive à la question 2.8, veuillez décrire comment ce principe est garanti.

Utilisation de l'infrastructure existante

2.10.

Veuillez soumettre une carte représentant l'infrastructure existante dans le pays ou la région concernés, notamment toute nouvelle infrastructure prévue par des opérateurs commerciaux dans un avenir proche, à savoir dans les trois ans.

2.11.

Veuillez expliquer comment il est garanti que les opérateurs qui souhaitent participer à la procédure de sélection fourniront toutes les informations utiles sur toute infrastructure existante qu'ils possèdent ou contrôlent dans la zone visée.

Accès en gros

2.12.

Veuillez décrire les types d'obligations d'accès en gros qui seront imposées au réseau subventionné (y compris l'accès à l'infrastructure passive et active, le droit d'utiliser les fourreaux et les appuis aériens, la fibre noire et les armoires de rue), et combien de temps ces obligations seront maintenues.

Tarification de l'accès en gros

2.13.

Veuillez expliquer sur la base de quels critères sera déterminé le tarif de l'accès.

Mécanisme de récupération et de suivi

2.14.

Un mécanisme de récupération s'appliquera-t-il à la mesure d'aide?  oui  non

2.15.

En cas de réponse positive à la question 2.14, veuillez décrire ce mécanisme, ses caractéristiques et sa durée.

2.16.

Veuillez expliquer comment sera organisé le suivi de la mesure d'aide: — quelle puissance publique effectuera le suivi? — quels aspects de la mesure feront l'objet d'un suivi? — quels critères de performance seront analysés? — quel sera le calendrier du suivi?

Régulateurs nationaux («RN»)

2.17.

Veuillez décrire le rôle des RN, notamment en ce qui concerne: la détermination des zones visées, la tarification de l'accès en gros, y compris l'analyse comparative, la résolution des litiges, etc.

2.18.

Veuillez faire part de la position du RN sur l'aide proposée et de l'avis de l'autorité nationale chargée de la concurrence, si celui-ci est disponible.

3.    Critères de compatibilité

Veuillez expliquer comment la mesure d'aide notifiée respecte les conditions énoncées à la section 2.5 des lignes directrices relatives au haut débit, notamment en ce qui concerne les éléments suivants:

Objectif d'intérêt commun

Défaillance du marché

Cette description devrait contenir des informations sur la couverture actuelle du haut débit, le taux de pénétration de l'internet (nombre de ménages et d'entreprises connectés), la répartition de la disponibilité des services par technologie, les principales tendances sur le marché (national ou régional) du haut débit, la fracture entre les zones rurales et urbaines en matière de couverture du haut débit, la comparaison entre les prix de détail et ceux appliqués pour les mêmes services fournis dans des zones ou régions du pays plus concurrentielles, mais comparables, les solutions technologiques disponibles pour le développement du haut débit et la fourniture de services d'accès, le contexte concurrentiel sur les marchés des communications électroniques (structure et dynamique des marchés), et la description du cadre réglementaire national et des obligations réglementaires existantes pour les opérateurs de communication électronique.

Instrument adéquat

Effet incitatif

Franchissement de palier

Proportionnalité

Distorsion de la concurrence et effet sur les échanges

4.    Autres informations

Veuillez indiquer ici toute autre information que vous jugez utile pour l'appréciation de la mesure en cause au regard des «lignes directrices haut débit» ou toute autre information utile du point de vue des règles de l'Union en matière de concurrence et de marché intérieur ( 128 ).

PARTIE III.6

Fiche d'information complémentaire sur les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie

La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour la notification de toute aide relevant des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie 2014-2020 (ci-après les «lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie») ( 129 ).

Tous les documents annexés par les États membres au formulaire de notification doivent être numérotés et les numéros de document indiqués dans les sections correspondantes de la présente fiche d'information complémentaire.

Si une mesure d'aide individuelle est accordée à plusieurs bénéficiaires, veuillez fournir les renseignements demandés pour chacun d'eux.

Le présent formulaire d'information complémentaire doit être rempli en plus du formulaire «Partie I. Informations générales».

Champ d'application

Règlement général d'exemption par catégorie

Avant de remplir le présent formulaire de notification, veuillez examiner si cette mesure pourrait être mise en œuvre sur le fondement du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission (le règlement général d'exemption par catégorie (le «RGEC») ( 130 )), et en particulier la section 7 de son chapitre III (aides à la protection de l'environnement et à l'énergie).

L'aide pourrait-elle être mise en œuvre sur le fondement du RGEC?

Dans l'affirmative, veuillez expliquer pourquoi la mesure est notifiée.

Règlement de minimis:

Avant de remplir le présent formulaire de notification, veuillez examiner si cette mesure pourrait être mise en œuvre sur le fondement du règlement de minimis ( 131 ):

L'aide pourrait-elle être mise en œuvre sur le fondement du règlement de minimis?

Dans l'affirmative, veuillez expliquer pourquoi la mesure est notifiée.

Le présent formulaire ne doit être utilisé que pour la notification des aides d'État à apprécier au regard des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie. Veuillez remplir les parties du formulaire de notification correspondant à la nature de la mesure notifiée.

Section A:    Informations générales sur les mesures d'aides à la protection de l'environnement et à l'énergie

Si la mesure consiste en des aides sous forme de réductions ou d'exonérations de taxes environnementales ou sous forme de réductions des contributions servant à financer le soutien à l'électricité produite à partir de sources renouvelables ( 132 ), veuillez remplir la section C du formulaire («Appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur des aides sous forme de réductions ou d'exonérations de taxes environnementales et sous forme de réductions des contributions servant à financer le soutien à l'énergie produite à partir de sources renouvelables»).

Dans l'affirmative, veuillez expliquer et remplir la partie «cumul» de la sous-section «proportionnalité» de la section B.

Dans l'affirmative, veuillez expliquer comment le respect du droit de l'Union est assuré.

Section B:    Appréciation générale de la compatibilité avec le marché intérieur

1.    Contribution à un objectif d'intérêt commun

Pour répondre aux questions de la présente section, veuillez vous référer à la section 3.2.1 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie, ainsi qu'aux sections 3.2 à 3.6 et 3.8 à 3.10 de ces mêmes lignes directrices.

Dans l'affirmative, veuillez indiquer ses résultats en termes d'amélioration des systèmes de protection de l'environnement ou d'énergie, le numéro d'aide correspondant et la date d'autorisation par la Commission, si possible en joignant les rapports d'évaluation nationaux de la mesure en question:

Veuillez en outre fournir des précisions et des éléments de preuve attestant que les conditions énoncées au présent point sont remplies:

Veuillez expliquer en quoi:

Si la méthode d'allocation favorise certaines entreprises ou certains secteurs, veuillez expliquer en quoi cela est justifié par la logique environnementale du système lui-même ou nécessaire pour assurer la cohérence avec d'autres politiques en matière d'environnement.

Veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve attestant que les conditions énoncées au présent point sont remplies:

2.    Nécessité d'une aide d'État

Pour répondre aux questions de la présente section, veuillez vous référer à la section 3.2.2 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie, ainsi qu'aux sections 3.2 à 3.6 et 3.8 à 3.10 de ces mêmes lignes directrices.

3.    Caractère approprié de l'aide

Pour répondre aux questions de la présente section, veuillez vous référer à la section 3.2.3 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie, ainsi qu'aux sections 3.2 à 3.6 et 3.8 à 3.10 de ces mêmes lignes directrices.

4.    Effet incitatif

Pour répondre aux questions de la présente section, veuillez vous référer à la section 3.2.4 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie, ainsi qu'aux sections 3.2 à 3.6 et 3.8 à 3.10 de ces mêmes lignes directrices.

Dans l'affirmative, veuillez fournir des précisions sur la procédure de mise en concurrence et joindre en annexe un exemplaire de l'appel d'offres ou du projet d'appel d'offres.

Une norme de l'Union a-t-elle été adoptée?

Veuillez expliquer à quelle date l'investissement sera achevé.

5.    Proportionnalité

Pour répondre aux questions de la présente section, veuillez vous référer à la section 3.2.5 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie, ainsi qu'aux sections 3.2 à 3.6 et 3.8 à 3.10 de ces mêmes lignes directrices.

Si la mesure concerne uniquement des aides à l'investissement, veuillez remplir la première partie de la présente section. S'il s'agit d'aides au fonctionnement, veuillez remplir la deuxième partie de la présente section. Si la mesure comprend à la fois des aides à l'investissement et des aides au fonctionnement, veuillez remplir les deux sections.

5.1.   Régimes d'aides d'État

5.1.1.   Régimes d'aides à l'investissement

Le montant d'aide par bénéficiaire doit être limité au minimum requis pour atteindre le niveau de protection de l'environnement ou l'objectif énergétique visé. En règle générale, l'aide sera considérée comme limitée au minimum nécessaire si son montant correspond au surcoût total net nécessaire pour atteindre l'objectif, par comparaison avec le scénario contrefactuel (voir section 3.2.5 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie, point 70).

Pour les aides en faveur de projets concernant des réseaux de chaleur et de froid efficaces, la présente section ne s'applique qu'à l'installation de production. Pour les infrastructures, la méthode du déficit de financement applicable aux infrastructures énergétiques sera utilisée (voir la section 5.1.2 Régimes d'aides au fonctionnement) (point 76 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie).

5.1.1.1.   Coûts admissibles ( 138 ): veuillez communiquer les informations relatives aux coûts admissibles, s'il y a lieu

ou

Si vous proposez d'utiliser cette approche, veuillez expliquer pourquoi et fournir les détails du calcul, et en particulier indiquer en quoi les intensités d'aide maximales sont ajustées de manière appropriée.

Si l'investissement concerne des actifs corporels, veuillez remplir le point 6 ci-dessous; s'il concerne des actifs incorporels, veuillez remplir le point 7 ci-dessous. Si l'investissement porte à la fois sur des actifs corporels et sur des actifs incorporels, veuillez remplir les points 6 et 7.

En outre, veuillez confirmer que si les actifs corporels sont vendus au cours des cinq premières années:

et

Si l'investissement concerne des normes de l'Union, veuillez remplir le point 8 ci-dessous.

5.1.1.2.   Intensités d'aide et majorations

Les intensités d'aide autorisées pour les différentes mesures sont mentionnées à l'annexe 1 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie.

Dans l'affirmative, veuillez préciser le niveau de la majoration applicable (en pourcentage des coûts admissibles):

Dans l'affirmative, veuillez préciser le niveau de la majoration applicable (en pourcentage des coûts admissibles):

Dans l'affirmative, veuillez fournir des précisions sur la procédure de mise en concurrence, ainsi que des éléments attestant le respect du point 19 (43) des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie. Veuillez joindre en annexe un exemplaire de l'appel d'offres ou du projet d'appel d'offres:

5.1.1.3.   Cumul (voir la section 3.2.5.2 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie)

5.1.2.   Régimes d'aides au fonctionnement

5.1.2.1.   Aides au fonctionnement en faveur de l'énergie produite à partir de sources renouvelables

Veuillez noter que les aides à l'investissement ou au fonctionnement en faveur de la production de biocarburants ne peuvent être autorisées que si elles concernent des biocarburants durables. Aucune aide à l'investissement en faveur des biocarburants produits à partir de cultures alimentaires ne peut être octroyée; les aides au fonctionnement ne peuvent l'être que jusqu'en 2020, sauf si l'installation est déjà amortie. Veuillez confirmer que ces conditions sont remplies (voir le point 113 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie).

et

Dans l'affirmative, veuillez expliquer et fournir des éléments attestant que les biocarburants bénéficiant d'une aide sont soumis à l'obligation de fourniture ou d'incorporation. Veuillez expliquer si les biocarburants bénéficiant d'une aide sont plus coûteux que les biocarburants qui pourraient être mis sur le marché assortis uniquement de l'obligation (et sans aide) Pour obtenir des indications, voir le point 114 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie.

Dans l'affirmative, veuillez expliquer et fournir des informations sur l'accord de coopération (voir le point 122 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie).

5.1.2.1.1.   Aides au fonctionnement en faveur de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables (jusqu'à l'amortissement de l'installation)

Afin d'encourager l'intégration dans le marché, il importe que les bénéficiaires vendent leur électricité directement sur le marché et qu'ils soient soumis aux obligations du marché (voir les points 124 et 125 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie).

Dans l'affirmative, veuillez expliquer en détail comment cette condition est appliquée dans la pratique.

Dans l'affirmative, veuillez expliquer en détail les responsabilités en matière d'équilibrage applicables aux producteurs d'énergie renouvelable et celles applicables aux autres producteurs [voir le point 124 b) des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie].

Dans la négative, estimez-vous qu'il n'existe pas de marchés d'équilibrage intrajournaliers concurrentiels dans votre pays?

Dans la négative, veuillez expliquer en détail et justifier pourquoi il n'existe pas de responsabilités en matière d'équilibrage applicables aux producteurs d'énergie renouvelable.

Veuillez expliquer en détail comment cela s'applique dans la pratique.

Dans l'affirmative, veuillez expliquer si cela s'applique à tous les bénéficiaires ou seulement à un sous-groupe de bénéficiaires. Veuillez préciser si les conditions énoncées au point 124 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie s'appliquent à de telles installations.

Dans l'affirmative, veuillez préciser et fournir des éléments attestant que ces projets remplissent toutes les conditions fixées dans la définition figurant au point 19 (45) des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie.

Dans l'affirmative, veuillez expliquer si cela s'applique à tous les bénéficiaires ou seulement à un sous-groupe de bénéficiaires. Veuillez préciser si les conditions énoncées au point 124 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie s'appliquent aux projets de démonstration.

Dans l'affirmative, veuillez préciser quelles installations sont couvertes par cette disposition.

Dans l'affirmative, veuillez expliquer si cela s'applique à tous les bénéficiaires ou seulement à un sous-groupe de bénéficiaires. Veuillez préciser si les conditions énoncées au point 124 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie s'appliquent à de telles installations.

Au cours d'une phase transitoire couvrant les années 2015 et 2016, il convient que des aides portant sur au moins 5 % de la nouvelle capacité prévue de production d'électricité installée à partir de sources d'énergie renouvelables soient octroyées sur la base d'une procédure de mise en concurrence fondée sur des critères clairs, transparents et non discriminatoires (voir les points 124 et 125 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie).

Dans l'affirmative, veuillez exposer en détail la procédure de mise en concurrence.

Dans la négative, veuillez expliquer si une des raisons suivantes s'applique:

Dans la négative, veuillez remplir la section 5.1.2.1.2 Aides au fonctionnement en faveur de l'énergie produite à partir de sources renouvelables autres que l'électricité (jusqu'à l'amortissement des installations).

Dans l'affirmative, veuillez expliquer en quoi la procédure de mise en concurrence est ouverte.

Dans la négative, veuillez expliquer si une des raisons suivantes s'applique:

Dans l'affirmative, veuillez expliquer si cela s'applique à tous les bénéficiaires ou seulement à un sous-groupe de bénéficiaires. Veuillez préciser si de telles installations bénéficieront d'aides dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence.

Dans l'affirmative, veuillez expliquer si cela s'applique à tous les bénéficiaires ou seulement à un sous-groupe de bénéficiaires. Veuillez préciser si de telles installations bénéficieront d'aides dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence.

Dans l'affirmative, veuillez préciser quelles installations sont couvertes par cette disposition.

Dans l'affirmative, veuillez expliquer si cela s'applique à tous les bénéficiaires ou seulement à un sous-groupe de bénéficiaires. Veuillez préciser si de telles installations bénéficieront d'aides dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence.

5.1.2.1.2.   Aides au fonctionnement en faveur de l'énergie produite à partir de sources renouvelables autres que l'électricité (jusqu'à l'amortissement de l'installation)

Dans l'affirmative, veuillez fournir des précisions, ainsi que des informations/calculs indiquant le taux de rentabilité normale et mentionner les raisons pour lesquelles le taux choisi est adéquat:

Veuillez fournir des précisions et des explications:

5.1.2.1.3.   Aides au fonctionnement en faveur des centrales à biomasse existantes après amortissement des installations

Les aides au fonctionnement en faveur de la biomasse après amortissement des installations peuvent être compatibles avec le marché intérieur si l'État membre concerné apporte la preuve que les coûts d'exploitation supportés par le bénéficiaire après amortissement des installations demeurent plus élevés que le prix du marché pour l'énergie concernée (point 133 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie).

Ce mécanisme de contrôle est-il actualisé au moins une fois par an?

Veuillez décrire en détail le mécanisme de contrôle.

Les aides au fonctionnement en faveur de la biomasse après amortissement des installations peuvent être compatibles avec le marché intérieur si un État membre apporte la preuve que quel que soit le prix du marché pour l'énergie concernée, l'utilisation de combustibles fossiles comme moyens de production est plus avantageuse sur le plan économique que l'utilisation de biomasse (point 134 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie).

Veuillez décrire en détail le mécanisme de contrôle.

5.1.2.1.4.   Aides au fonctionnement octroyées au moyen de certificats

5.1.2.2.   Aides au fonctionnement en faveur des installations de production combinée de chaleur et d'électricité (PCCE) à haut rendement.

Veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve attestant que la(les) condition(s) applicable(s) est (sont) remplie(s):

5.1.2.3.   Aides au fonctionnement en faveur des mesures d'efficacité énergétique

5.1.2.4.   Aides au fonctionnement en faveur des infrastructures énergétiques et du CSC

Veuillez fournir une description détaillée des flux de trésorerie tout au long de la durée de vie du projet.

Veuillez fournir une explication des taux d'actualisation et des taux de rendement utilisés.

Veuillez communiquer des informations détaillées sur le scénario contrefactuel ou en justifier l'absence.

5.1.2.5.   Aides au fonctionnement en faveur de l'adéquation des capacités de production

5.1.2.6.   Aides au fonctionnement sous forme de permis négociables (voir le point 235 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie).

Veuillez fournir des précisions sur les modalités d'application des critères énoncés au présent point:

5.2.   Aides soumises à une obligation de notification individuelle — Informations complémentaires

6.    Prévention des effets négatifs

Pour répondre aux questions de la présente section, veuillez vous référer à la section 3.2.6 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie, ainsi qu'aux sections 3.2 à 3.6 et 3.8 à 3.10 de ces mêmes lignes directrices.

6.1.   Régimes d'aides d'État

Dans la négative, veuillez expliquer pourquoi.

6.2.   Aides soumises à une obligation de notification individuelle — Informations complémentaires

7.    Transparence

Pour répondre aux questions de la présente section, veuillez vous référer à la section 3.2.7 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie, ainsi qu'aux sections 3.2 à 3.6 et 3.8 à 3.10 de ces mêmes lignes directrices.

…

Section C:    Évaluation de la compatibilité des aides sous forme de réductions ou d'exonérations de taxes environnementales et sous forme de réductions des contributions servant à financer le soutien à l'énergie produite à partir de sources renouvelables

Pour répondre aux questions de la présente section, veuillez vous référer en particulier à la section 3.2.7 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie.

Veuillez remplir la section C1 pour les mesures relatives aux réductions de taxes environnementales et la section C2, éventuellement en combinaison avec la section C3, pour les mesures relatives aux réductions des contributions servant à financer le soutien à l'énergie produite à partir de sources renouvelables.

Veuillez remplir la section relative à la transparence à la section B, point 7.

Section C1:    Aides sous forme de réductions ou d'exonérations de taxes environnementales ( 155 )

et

et

et

Veuillez fournir pour chaque catégorie de bénéficiaires des éléments probants concernant le niveau minimum de taxation à acquitter (taux effectivement payé, de préférence en euros et dans les mêmes unités monétaires que celles prévues par la législation applicable de l'Union):

Veuillez-vous référer à la (aux) disposition(s) applicable(s) et fournir les éléments de preuve correspondants:

Veuillez par ailleurs:

et

et

Dans la négative, veuillez démontrer qu'un taux inférieur peut être justifié compte tenu d'une distorsion de concurrence limitée:

Dans l'affirmative, veuillez fournir des précisions et des éléments probants montrant que les entreprises ou associations d'entreprises s'engagent à atteindre des objectifs environnementaux qui produisent le même effet que l'application de i) 20 % de la taxe nationale ou ii) du niveau minimum de taxation de l'Union:

Veuillez également confirmer que:

Veuillez préciser pour chaque secteur les objectifs chiffrés et le calendrier et décrire les mécanismes de suivi et d'évaluation (par exemple, les personnes chargées de ce suivi et de cette évaluation et la périodicité de ce suivi et de cette évaluation), de même que le mécanisme de sanction:

Section C2:    Aides sous forme de réductions des contributions servant à financer le soutien à l'énergie produite à partir de sources renouvelables

Dans l'affirmative

Section C3:    Règles transitoires concernant les réductions des contributions servant à financer le soutien à l'énergie produite à partir de sources renouvelables

La présente section s'applique uniquement lorsqu'un plan d'adaptation a été soumis à la Commission avant le 1er juillet 2015.

Dans l'affirmative, veuillez indiquer si de nouveaux bénéficiaires ont intégré le régime après le 1er juillet 2014.

PARTIE III.7

Fiche d'information complémentaire sur les aides au financement des risques

Veuillez remplir cette fiche d'information complémentaire, en plus du formulaire «Informations générales», pour la notification de tout régime d'aide couvert par les lignes directrices relatives aux aides d'État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques, ci-après les «lignes directrices» ( 160 ).

Veuillez vous reporter au point 52 des lignes directrices pour les définitions.

1.    Champ d'application

1.1.

Motifs de notification du régime: a)  Le régime n'est pas conforme au règlement général d'exemption par catégorie («RGEC») ( 161 ). Veuillez citer les dispositions de la base juridique du régime qui ne rentrent pas dans le cadre du RGEC et indiquer à quelles dispositions du RGEC elles ne sont pas conformes: b)  Le régime n'est pas conforme au règlement de minimis ( 162 ). Veuillez indiquer pour quelles raisons: c)  Le régime ne remplit pas le critère de l'opérateur en économie de marché à un ou plusieurs niveaux (au niveau des investisseurs, de l'intermédiaire financier et de son gestionnaire, et des entreprises bénéficiaires de l'investissement) (voir la section 2.1 des lignes directrices. Pour les prêts, il est fait référence à la communication sur les taux de référence ( 163 ) et, pour les garanties, à la communication sur les garanties ( 164 )). Veuillez préciser pour quelles raisons: d)  Le régime ne contient pas d'éléments d'aide et est notifié pour des raisons de sécurité juridique.

1.2.

Champ d'application du régime notifié: veuillez cocher la case appropriée pour confirmer: a)  Le régime notifié est mis en œuvre par des intermédiaires financiers ou des plateformes de négociation alternatives excepté pour ce qui est des incitations fiscales aux investissements directs dans des entreprises admissibles (point 20 des lignes directrices). Veuillez mentionner la disposition applicable de la base juridique: b)  Le régime notifié exclut les grandes entreprises, à l'exception des petites entreprises à moyenne capitalisation ou des entreprises à moyenne capitalisation innovantes (point 21 des lignes directrices). Veuillez mentionner la disposition applicable de la base juridique: c)  Le régime notifié exclut les aides au financement des risques aux entreprises admises à la cote officielle d'une bourse de valeurs ou d'un marché réglementé (point 22 des lignes directrices). Veuillez mentionner la disposition applicable de la base juridique: d)  Le régime de financement des risques concerne des investisseurs privés (point 23 des lignes directrices). Veuillez mentionner la disposition applicable de la base juridique: e)  Le régime de financement des risques prévoit qu'en ce qui concerne le partage asymétrique des risques et de la rémunération entre l'État et les investisseurs privés, un risque sensible est supporté par les investisseurs privés ou l'État voit son investissement rémunéré (point 24 des lignes directrices). Veuillez mentionner la disposition applicable de la base juridique: f)  Le régime de financement des risques ne peut pas être utilisé pour soutenir des rachats d'entreprises (point 25 des lignes directrices). Veuillez mentionner la disposition applicable de la base juridique: g)  Le régime de financement des risques prévoit qu'aucune aide au financement des risques ne sera accordée aux entreprises en difficulté, au sens des lignes directrices. (Veuillez noter qu'aux fins de l'application des lignes directrices, au cours des sept premières années suivant leur première vente commerciale, les PME admissibles aux investissements sous forme de financement des risques à la suite d'un contrôle préalable effectué par l'intermédiaire financier sélectionné ne seront pas considérées comme des entreprises en difficulté, sauf si elles font l'objet d'une procédure d'insolvabilité ou remplissent les critères pour faire l'objet d'une procédure d'insolvabilité collective à la demande de leurs créanciers en vertu du droit national en vigueur). [voir point 26 des lignes directrices] Veuillez mentionner la disposition applicable de la base juridique: h)  Le régime de financement des risques exclut les aides aux entreprises qui ont perçu des aides illégales n'ayant pas encore été intégralement récupérées (point 26 des lignes directrices). i)  Le régime de financement des risques ne concerne pas les aides en faveur d'activités liées à l'exportation vers des pays tiers ou des États membres, à savoir les aides directement liées aux quantités exportées, à la création et au fonctionnement d'un réseau de distribution ou aux autres dépenses courantes liées aux activités d'exportation, ainsi que les aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés (point 27 des lignes directrices). j)  Le régime de financement des risques ne subordonne pas l'octroi de l'aide à l'obligation d'utiliser des biens produits sur le territoire national ou d'avoir recours à des prestations de services effectuées depuis le territoire national, et il ne viole pas le droit d'établissement en subordonnant l'octroi de l'aide à l'obligation pour les intermédiaires financiers, leurs gestionnaires ou les bénéficiaires finals d'avoir ou de transférer leur siège sur le territoire de l'État membre concerné.

2.    Description du régime

2.1.

Budget du régime: — Quel est le montant total de l'investissement en faveur du financement des risques (en tenant compte à la fois des capitaux publics et privés) par entreprise cible sur tout le cycle d'investissement pour chaque entreprise bénéficiant de ce régime, (c'est-à-dire non sur une base annuelle): Veuillez préciser: —  — Quelle est la taille du budget annuel du régime? — Quelle est la taille globale du budget de la mesure pendant toute sa durée? Veuillez préciser: —  — Quelle est la taille du ou des fonds d'investissement mis en place dans le cadre du régime? — Le régime est-il cofinancé par des fonds de l'Union européenne (Fonds social européen, Fonds européen de développement régional, autre)? Veuillez préciser: —

2.2.	Durée du régime d'aide: a) Quelle est la durée du régime? (Veuillez préciser la date d'entrée en vigueur et la date de fin) … b) Quelle est la durée prévue de la période d'investissement? c) Quelle est la durée prévue de la période de détention?

2.3.

Entreprises cibles qui sont les bénéficiaires finals du régime d'aides: L'évaluation ex ante ( 165 ) démontre la nécessité, pour le régime d'aides, de cibler les entreprises suivantes en tant que bénéficiaires finals (points 63 à 79 des lignes directrices) (veuillez détailler): a)  Les petites entreprises à moyenne capitalisation [une entreprise i) dont le nombre de salariés n'excède pas 499 et ii) dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 100 000 000 EUR ou dont le bilan annuel n'excède pas 86 000 000 EUR]. En ce qui concerne l'évaluation ex ante, veuillez résumer les éléments économiques probants et justifier de manière appropriée: b)  Les entreprises à moyenne capitalisation innovantes [une entreprise à moyenne capitalisation dont le nombre de salariés n'excède pas 1 500 et dont les dépenses de R&D et d'innovation, telles que définies par le RGEC, représentent a) au moins 15 % du total de ses dépenses de fonctionnement au cours d'une au moins des trois années précédant le premier investissement au titre de la mesure de financement des risques, ou b) au moins 10 % par an du total de ses dépenses de fonctionnement au cours des trois années précédant le premier investissement réalisé au titre de la mesure de financement des risques]. En ce qui concerne l'évaluation ex ante, veuillez résumer les éléments économiques probants et justifier de manière appropriée: c)  Les entreprises recevant un investissement initial en faveur du financement des risques plus de sept ans après leur première vente commerciale. En ce qui concerne l'évaluation ex ante, veuillez résumer les éléments économiques probants et justifier de manière appropriée: d)  Les entreprises exigeant un montant total d'investissement (à la fois public et privé) en faveur du financement des risques supérieur au plafond de 15 000 000 EUR fixé dans le RGEC. En ce qui concerne l'évaluation ex ante, veuillez résumer les éléments économiques probants et justifier de manière appropriée: e)  Les plateformes de négociation alternatives qui ne remplissent pas les conditions de l'article 23 du RGEC. En ce qui concerne l'évaluation ex ante, veuillez résumer les éléments économiques probants et justifier de manière appropriée: f)  Autre: En ce qui concerne l'évaluation ex ante, veuillez résumer les éléments économiques probants et justifier de manière appropriée:

2.4.

Instruments financiers: il ressort de l'évaluation ex ante que les paramètres de conception suivants — non conformes au RGEC — sont nécessaires (points 80 à 86 des lignes directrices): a)  Participation d'investisseurs privés indépendants inférieure aux pourcentages prévus à l'article 21, paragraphe 10, du RGEC (points 80 et 81 des lignes directrices). En ce qui concerne l'évaluation ex ante, veuillez résumer les éléments économiques probants et justifier de manière appropriée pourquoi les pourcentages sont inférieurs à ceux prévus dans le RGEC: b)  Instruments financiers dont les paramètres de conception excèdent les plafonds prévus dans le RGEC (c'est-à-dire si l'investisseur public prend plus de risques que ceux prévus au titre du RGEC) (points 82 et 83 des lignes directrices). En ce qui concerne l'évaluation ex ante, veuillez résumer les éléments économiques probants et justifier de manière appropriée pourquoi les paramètres de conception sont supérieurs aux plafonds prévus dans le RGEC: c)  Instruments financiers autres que les garanties pour lesquels les investisseurs, les intermédiaires financiers et les gestionnaires de ces derniers sont sélectionnés en accordant la préférence à la protection contre les risques de pertes («downside protection») par rapport au partage asymétrique des profits. En ce qui concerne l'évaluation ex ante, veuillez résumer les éléments économiques probants et justifier de manière appropriée: d)  Autre: En ce qui concerne l'évaluation ex ante, veuillez résumer les éléments économiques probants et justifier de manière appropriée:

2.5.

Instruments fiscaux: l'évaluation ex ante démontre la nécessité des paramètres de conception suivants non conformes au RGEC: a)  Les incitations fiscales en faveur d'investisseurs institutionnels (notamment des intermédiaires financiers ou de leurs gestionnaires agissant en qualité de coïnvestisseurs). Veuillez résumer les éléments économiques probants et justifier de manière appropriée: b)  Les incitations fiscales en faveur d'investisseurs institutionnels en vue d'investissement dans des PME par l'intermédiaire d'une plateforme de négociation alternative. Veuillez résumer les éléments économiques probants et justifier de manière appropriée: c)  Autre: Veuillez résumer les éléments économiques probants et justifier de manière appropriée:

2.6.

Investisseurs privés participant à la mesure par des instruments de fonds propres, des instruments de prêt ou des garanties: a) Veuillez fournir les caractéristiques des investisseurs privés participant à la mesure (par exemple, investisseurs institutionnels, personnes physiques, etc.): b) Les investisseurs privés fournissent-ils des instruments de fonds propres, des instruments de prêt ou des garanties au niveau de l'intermédiaire financier (par exemple, un fonds de fonds) ou au niveau des bénéficiaires finals? Veuillez préciser: c) Les intermédiaires financiers qui mettent en œuvre le régime effectuent-ils des coïnvestissements (et doivent-ils dès lors être considérés comme des investisseurs privés)?  oui. Dans l'affirmative, veuillez préciser:  non

2.7.

Intermédiaires financiers mettant en œuvre le régime: (Voir la définition générale au point 52 des lignes directrices; sont également inclus les fonds avec et sans personnalité juridique) a) Veuillez préciser la nature des intermédiaires financiers mettant en œuvre le régime: Veuillez préciser: b) La mise en œuvre de la mesure suppose-t-elle une «entité mandatée» [telle que définie au point 52 v) des lignes directrices]?  oui. Dans l'affirmative, veuillez détailler: …  non c) L'entité mandatée coïnvestit-elle avec l'État membre sur ses ressources propres?  oui. Dans l'affirmative, veuillez renvoyer à la base juridique autorisant l'entité mandatée à procéder à ce type de coïnvestissement:  non. Dans la négative, veuillez expliquer la méthode de calcul de la compensation liée à la mise en œuvre de la mesure, pour veiller à ce que cette compensation ne soit pas excessive: d) L'entité mandatée est-elle choisie au moyen d'une procédure de sélection ouverte, transparente, non discriminatoire et objective ou elle-elle désignée directement? Veuillez préciser: e) L'entité mandatée gère-t-elle le ou les fonds servant au financement dans le cadre du régime de financement des risques?  oui  non f) Caractéristiques de la société de gestion chargée de la mise en œuvre de la mesure au niveau de l'intermédiaire financier: g) Si plusieurs niveaux d'intermédiaires financiers participent au régime (y compris des fonds de fonds), veuillez fournir toutes les informations utiles pour chaque niveau d'intermédiaire financier:

2.8.	Y a-t-il d'autres parties participant au régime que l'autorité publique qui octroie l'aide, les entreprises cibles, les intermédiaires financiers mettant en œuvre le régime mentionné ci-dessus et les investisseurs privés?  oui. Dans l'affirmative, veuillez préciser:  non

2.9.

Description détaillée du ou des instruments: Remarque: Pour une meilleure compréhension, veuillez joindre un schéma permettant de visualiser la structure du régime et de son ou ses instruments, en indiquant toutes les parties concernées, l'ampleur de leur participation ainsi que, le cas échéant, une annexe résumant la conception globale du régime notifié. Veuillez énoncer les paramètres de conception que vous avez retenus afin de demander à des intermédiaires financiers potentiels de manifester leur intérêt pour la participation au régime de financement des risques, en répondant aux questions détaillées de la présente section. 2.9.1.   Instruments financiers Les mesures d'aide au financement des risques sous la forme d'instruments financiers doivent être mises en œuvre par des intermédiaires financiers (point 20 des lignes directrices). Par conséquent, ces mesures sont au moins composées d'une intervention de l'État en faveur des intermédiaires financiers et d'investissements en faveur du financement des risques par les intermédiaires financiers dans des entreprises bénéficiaires finales. 2.9.1.1.   Intervention au niveau des intermédiaires financiers A)    Intervention publique au niveau des intermédiaires financiers L'État fournit les instruments suivants aux intermédiaires financiers (veuillez cocher et compléter, le cas échéant):    INJECTION DE FONDS PROPRES (Y COMPRIS DE QUASI-FONDS PROPRES) PAR L'ÉTAT AU NIVEAU DES INTERMÉDIAIRES FINANCIERS 1. Veuillez communiquer les informations suivantes: — Conditions de l'injection de fonds propres (veuillez également inclure une comparaison avec les conditions du marché pour cette injection de fonds propres): —  — Type d'intermédiaire financier: … — Type de structure de financement de l'intermédiaire financier (par exemple: fonds d'investissement avec un pourcentage de participation privée et publique; structure en strates multiples de fonds de fonds avec des sous-fonds spécialisés, fonds publics coïnvestissant avec des investisseurs privés au cas par cas) (veuillez expliquer en détail): —  2. En cas de quasi-fonds propres, veuillez décrire en détail la nature de l'instrument envisagé: 3. En cas de participation privée (par exemple, des investisseurs privés fournissent des fonds propres à l'intermédiaire financier parallèlement à l'État): — Veuillez indiquer les taux de participation des investisseurs publics et privés: —  — Veuillez indiquer le type de traitement préférentiel envisagé au profit des investisseurs privés participants, tel que décrit dans l'appel à manifestation d'intérêt (veuillez détailler): —  —    Incitations liées au potentiel de hausse des profits:  Protection contre les risques de pertes: — Si le partage inégal des pertes va au-delà des limites fixées dans le RGEC, veuillez résumer les éléments économiques probants et justifier, en faisant référence à l'évaluation ex ante (point 110 des lignes directrices): —  — Le cas échéant, veuillez indiquer si le risque de première perte supporté par l'investisseur public est plafonné (point 110 des lignes directrices): —    oui. Veuillez préciser comment ce plafond a été fixé:  non. Veuillez préciser: 4. Quelle est la stratégie de l'investisseur public? Veuillez expliquer de quelle manière l'instrument choisi soutient les objectifs de politique publique poursuivis par l'investisseur public: 5. Veuillez décrire la manière dont l'instrument est conçu pour garantir une convergence d'intérêts entre la stratégie d'investissement de l'intermédiaire financier et les objectifs de politique publique: … 6. Veuillez fournir une explication détaillée de la durée de l'instrument ou de la stratégie de sortie qui sous-tend l'investissement en fonds propres et expliquer comment la sortie est stratégiquement planifiée par l'investisseur public: 7. Autres informations utiles:    INSTRUMENTS D'EMPRUNT DONNANT LIEU À UN VERSEMENT: INSTRUMENTS DE PRÊTS (CI-APRÈS LES «PRÊTS») AU NIVEAU DES INTERMÉDIAIRES FINANCIERS 1. Veuillez communiquer les informations suivantes: — Types de prêts (par exemple, subordonnés, associés au partage des risques d'un portefeuille de prêts): veuillez détailler: — Conditions des prêts au titre de la mesure (veuillez également inclure une comparaison avec les conditions du marché pour ces prêts): —  — Taille maximale du prêt: — Durée maximale du prêt: — Garanties ou autres exigences: — Autres informations utiles: 2. Veuillez renvoyer aux dispositions applicables de la base juridique qui interdisent que l'aide soit utilisée pour refinancer des prêts existants (point 115 des lignes directrices): 3. Si la participation privée a lieu à ce niveau (par exemple, les investisseurs privés fournissent des prêts à l'intermédiaire financier parallèlement à l'État): — Veuillez indiquer les taux de participation des investisseurs/prêteurs publics et privés: —  —  — En particulier, en cas de prêts avec partage des risques du portefeuille, quel est le taux de coïnvestissement de la part de l'intermédiaire financier sélectionné (veuillez noter qu'il doit être au minimum de 30 % de la valeur du portefeuille de prêts sous-jacent) (point 114 des lignes directrices)? … % — Veuillez décrire le partage des risques et des rémunérations entre les investisseurs ou prêteurs publics et privés: —  — En particulier, si l'investisseur public subit la première perte, à quel niveau est-elle plafonnée? Plafonnée à … %. [Veuillez noter qu'il est souhaitable que ce plafond ne dépasse pas 35 % (point 113 des lignes directrices)]… — Dans le cas où l'investisseur/prêteur public assume une position de première perte excédant le plafond fixé par le RGEC (25 %), celle-ci doit se justifier par d'importantes défaillances du marché établies dans l'évaluation ex ante (point 113 des lignes directrices). Veuillez résumer cette justification: —  —  — S'il existe d'autres mécanismes de réduction des risques au profit des investisseurs/prêteurs privés, veuillez expliquer: —  —  4. Quel est le mécanisme de transmission (exigé au point 104 des lignes directrices) qui garantit que l'intermédiaire financier transmet l'avantage qu'il reçoit de l'État aux entreprises qui sont les bénéficiaires finals? Quelles exigences doit appliquer l'intermédiaire financier (par exemple, en termes de taux d'intérêt, de garantie, de classe de risque) aux bénéficiaires finals (veuillez fournir des détails très précis)? Veuillez également préciser dans quelle mesure le portefeuille devant être élaboré au titre de la mesure dépasse le cadre de la politique standard de l'intermédiaire financier en matière de risques de crédit. 5. Quelle est la stratégie de l'investisseur public? Veuillez expliquer de quelle manière l'instrument choisi soutient les objectifs de politique publique poursuivis par l'investisseur public: 6. Veuillez décrire la manière dont l'instrument est conçu pour garantir une convergence d'intérêts entre la stratégie d'investissement de l'intermédiaire financier et les objectifs de politique publique: 7. Veuillez fournir une explication détaillée de la durée de l'instrument ou de la stratégie de sortie qui sous-tend l'investissement dans des instruments d'emprunt et expliquer comment la sortie est stratégiquement planifiée par l'investisseur public: 8. Autres informations utiles:    INSTRUMENTS D'EMPRUNT NE DONNANT PAS LIEU À UN VERSEMENT: GARANTIES DE L'ÉTAT ACCORDÉES AU NIVEAU DES INTERMÉDIAIRES FINANCIERS POUR LES OPÉRATIONS SOUS-JACENTES AVEC DES BÉNÉFICIAIRES FINALS 1. Veuillez renvoyer à la disposition applicable de la base juridique qui exige que les opérations admissibles couvertes par la garantie soient des investissements nouveaux en faveur du financement des risques admissibles réalisés sous la forme d'instruments d'emprunt, tels que des contrats de location ainsi que des instruments d'investissement en quasi-fonds propres, à l'exception des instruments de fonds propres (point 116 des lignes directrices). 2. Les garanties aux intermédiaires financiers couvrent-elles un portefeuille d'opérations sous-jacentes et non une seule opération sous-jacente?  oui  non 3. Type de garantie;  Plafonnée: le plafond de la garantie est de … % [Veuillez noter que ce plafond s'applique aux portefeuilles détenus par des intermédiaires financiers et qu'il est conseillé que le taux plafond ne dépasse pas 35 % (point 118 des lignes directrices)]; Veuillez donner les raisons justifiant ce taux: En outre, veuillez cocher une case pour préciser si: a)  Le taux plafond ne couvre que les pertes anticipées; ou b)  Le taux plafond couvre également les pertes non anticipées; dans ce cas, veuillez indiquer comment la garantie est fixée de manière à tenir compte de la couverture de risques supplémentaire: … □ Non plafonnée; dans ce cas, veuillez justifier en quoi ce non-plafonnement est nécessaire et comment la garantie est fixée de manière à tenir compte de cette couverture de risques supplémentaire: …  Contre-garantie (garantie aux institutions de garantie)  Autre: veuillez préciser: … 4. Taux de garantie [taux de couverture des pertes offerte par un investisseur public pour chacune des opérations sous-jacentes [voir la définition du point 52 xvi) des lignes directrices. Veuillez noter que le taux de garantie ne peut pas excéder 90 % (point 117 des lignes directrices)]: … %; Veuillez donner le motif de ce niveau de couverture: 5. Opérations sous-jacentes couvertes par la garantie: — Nature des opérations sous-jacentes: — Taille nominale totale des opérations sous-jacentes (en EUR): … — Montant nominal maximal de l'opération sous-jacente par bénéficiaire final: — Durée des opérations sous-jacentes: — Autres caractéristiques pertinentes des opérations sous-jacentes (évaluation des risques, autre): 6. Veuillez décrire les autres caractéristiques de la garantie (veuillez aussi inclure une comparaison avec les conditions du marché pour une telle garantie): — Durée maximale de la garantie: …[Veuillez noter qu'elle ne doit normalement pas excéder 10 ans (point 119 des lignes directrices).]… — Veuillez renvoyer à la disposition applicable de la base juridique en vertu de laquelle la garantie est réduite si l'intermédiaire financier n'inclut pas un volume minimal d'investissements dans le portefeuille pendant une période déterminée; et que des commissions d'engagement sont exigées pour les montants inutilisés: — Une prime de garantie est-elle prévue? —    oui  non Veuillez préciser quelle partie devra payer la prime de garantie: Veuillez décrire en détail la tarification: Autre: … 7. Quel est le mécanisme de transmission (exigé au point 104 des lignes directrices) qui garantit que l'intermédiaire financier transmet l'avantage qu'il reçoit de l'État aux entreprises qui sont les bénéficiaires finals? Quelles exigences doit appliquer l'intermédiaire financier (par exemple, en termes de taux d'intérêt, de garantie, de classe de risque) aux bénéficiaires finals (veuillez fournir des détails très précis)? Veuillez également préciser dans quelle mesure le portefeuille devant être élaboré au titre de la mesure va au-delà la politique standard de l'intermédiaire financier en matière de risques de crédit. 8. Quelle est la stratégie de l'investisseur public? Veuillez expliquer de quelle manière l'instrument choisi soutient les objectifs de politique publique poursuivis par l'investisseur public: 9. Veuillez décrire la manière dont l'instrument est conçu pour garantir une convergence d'intérêts entre la stratégie d'investissement de l'intermédiaire financier et les objectifs de politique publique: 10. Veuillez fournir une explication détaillée de la durée de l'instrument ou de la stratégie de sortie qui sous-tend l'investissement dans des instruments d'emprunt et expliquer comment la sortie est stratégiquement planifiée par l'investisseur public: 11. Autres informations utiles:    AUTRES INSTRUMENTS FINANCIERS Veuillez décrire l'instrument financier à mettre en œuvre avec la mesure et donner une description détaillée de tous les éléments figurant à la section 2.9.1.1 ci-dessus dans la mesure où ils s'appliquent à l'instrument financier choisi: B)    Intervention d'intermédiaires financiers à d'autres niveaux d'intermédiaires financiers Il peut y avoir des situations (comme des structures de fonds de fonds) dans lesquelles, par exemple, l'État fournit des fonds propres, des prêts ou des garanties à un intermédiaire financier qui, à son tour, fournit des fonds propres, des prêts ou des garanties à un autre intermédiaire financier qui, au final, fournit des investissements en faveur du financement des risques aux bénéficiaires finals. Dans les cas où il y a deux niveaux ou plus d'intermédiaires financiers concernés par le régime, veuillez fournir toutes les informations utiles exigées à la section 2.9.1.1.A sur les fonds propres/prêts/garanties/autres instruments financiers, selon le cas, pour chaque niveau supplémentaire d'intermédiaire financier: 2.9.1.2.   Investissement en faveur du financement des risques par les intermédiaires financiers dans les bénéficiaires finals L'investissement en faveur du financement des risques dans les bénéficiaires finals se présente comme suit (veuillez cocher et compléter, le cas échéant):    INVESTISSEMENTS EN FONDS PROPRES (Y COMPRIS EN QUASI-FONDS PROPRES) PAR LES INTERMÉDIAIRES FINANCIERS DANS LES BÉNÉFICIAIRES FINALS a) En cas de quasi-fonds propres, veuillez décrire en détail la nature de l'instrument envisagé: b) Veuillez détailler les conditions de l'investissement en fonds propres (veuillez également inclure une comparaison avec les conditions du marché pour cet investissement en fonds propres): c) Veuillez décrire en détail toutes les caractéristiques des investissements que doit réaliser l'intermédiaire financier, y compris les exigences auxquelles la stratégie d'investissement des intermédiaires financiers admissibles devra se conformer: d) Veuillez fournir une explication détaillée de la durée de l'instrument ou de la stratégie de sortie qui sous-tend l'investissement en fonds propres: e) S'il y a une participation privée (par exemple, des investisseurs privés fournissent également des fonds propres aux bénéficiaires finals): — Veuillez indiquer le taux de participation privée: — Veuillez indiquer le type de traitement préférentiel envisagé au profit des investisseurs privés participants, tel que décrit dans l'appel à manifestation d'intérêt (veuillez détailler): Incitations liées au potentiel de hausse des profits: —  —    Incitations liées au potentiel de hausse des profits:  Protection contre les risques de pertes: — Si le partage inégal des pertes va au-delà des limites fixées dans le RGEC, veuillez résumer les éléments économiques probants et justifier, en faisant référence à l'évaluation ex ante (point 110 des lignes directrices): … —  — Le cas échéant, veuillez indiquer si le risque de première perte supporté par l'investisseur public est plafonné (point 110 des lignes directrices): —    oui Veuillez préciser comment ce plafond a été fixé:  non Veuillez préciser:    INSTRUMENTS D'EMPRUNT DONNANT LIEU À UN VERSEMENT: PRÊTS ACCORDÉS PAR DES INTERMÉDIAIRES FINANCIERS À DES BÉNÉFICIAIRES FINALS — Types de prêts: veuillez détailler: —  — Conditions des prêts au titre de la mesure (veuillez également inclure une comparaison avec les conditions du marché pour ces prêts): —  — Taille maximale du prêt par bénéficiaire: … —  — Durée maximale du prêt: … —  — Veuillez fournir une explication détaillée de la durée de l'instrument ou de la stratégie de sortie qui sous-tend l'investissement dans des instruments d'emprunt: —  — Évaluation des risques des bénéficiaires finals: … —  — Garanties ou autres exigences: … —  — Autres informations utiles: … —  — Si la participation privée a lieu à ce niveau (par exemple, les investisseurs privés fournissent également des prêts aux bénéficiaires finals): Veuillez indiquer le taux de participation privée: … Veuillez décrire le partage des risques et des rémunérations entre les investisseurs publics et privés: En particulier, si l'investisseur public subit la première perte, à quel niveau est-elle plafonnée? Plafonnée à … %. [Veuillez noter qu'il est souhaitable que ce plafond ne dépasse pas 35 % (point 113 des lignes directrices).] Dans le cas où l'investisseur ou prêteur public assume une position de première perte excédant le plafond fixé par le RGEC (25 %), veuillez le justifier en invoquant d'importantes défaillances du marché établies dans l'évaluation ex ante (point 113 des lignes directrices). Veuillez résumer cette justification: S'il existe d'autres mécanismes de réduction des risques au profit des investisseurs/prêteurs privés, veuillez expliquer:    INSTRUMENTS D'EMPRUNT NE DONNANT PAS LIEU À UN VERSEMENT: GARANTIES ACCORDÉES PAR DES INTERMÉDIAIRES FINANCIERS À DES BÉNÉFICIAIRES FINALS: 1. Veuillez détailler la nature et les conditions des garanties (veuillez aussi inclure une comparaison avec les conditions du marché de telles garanties): 2. Veuillez renvoyer à la disposition applicable de la base juridique qui exige que les opérations admissibles couvertes par la garantie soient des investissements nouveaux en faveur du financement des risques admissibles réalisés sous la forme d'instruments d'emprunt, tels que des contrats de location ainsi que des instruments d'investissement en quasi-fonds propres, à l'exception des instruments de fonds propres (point 116 des lignes directrices). 3. Veuillez indiquer la nature et les conditions des opérations sous-jacentes:    AUTRES INSTRUMENTS FINANCIERS Veuillez décrire l'instrument financier que la mesure cherche à mettre en œuvre et donner une description détaillée de tous les éléments figurant à la section 2.9.1.2 ci-dessus dans la mesure où ils s'appliquent à l'instrument financier choisi: 2.9.2. Instruments fiscaux: — Incitation fiscale accordée pour: —   a)  des investissements directs dans des entreprises b)  des investissements indirects dans des entreprises (c'est-à-dire par des intermédiaires financiers) c)  des investissements indirects dans des entreprises réalisés au moyen d'une plateforme de négociation alternative — Incitation fiscale accordée à: —   a)  des investisseurs institutionnels b)  des investisseurs ayant la qualité de personnes physiques, pour des investissements qui ne relèvent pas du champ d'application du RGEC: — Forme d'incitation fiscale: —   a)  allègement de l'impôt sur le revenu applicable sur la base imposable b)  réduction de l'impôt sur le revenu applicable sur l'impôt dû c)  allègement de l'imposition des plus-values d)  allègement de l'imposition des dividendes e)  autre: — Veuillez décrire en détail les conditions que l'investissement doit remplir pour pouvoir bénéficier de l'incitation fiscale: —  —  — Veuillez décrire en détail le calcul de l'incitation fiscale (y compris le pourcentage maximal du montant investi que l'investisseur peut déclarer aux fins de l'allègement fiscal, le montant maximal déductible de l'impôt dû par l'investisseur, etc.): —  —  — En ce qui concerne l'évaluation ex ante, veuillez fournir des éléments économiques probants et justifier la catégorie d'entreprises admissibles (point 121 des lignes directrices): —  —  — Veuillez fournir des éléments attestant que la sélection des entreprises admissibles se fonde sur un ensemble bien structuré d'exigences en matière d'investissements, rendu public au moyen de mesures de publicité adéquates et précisant les caractéristiques des entreprises admissibles qui sont confrontées à une défaillance du marché avérée (point 123 des lignes directrices): —  —  — Durée maximale de l'incitation fiscale prévue: …[Veuillez noter que les régimes fiscaux doivent avoir une durée maximale de 10 ans (point 124 des lignes directrices)]. — Veuillez décrire les principales caractéristiques du système fiscal national qui sont utiles pour comprendre parfaitement l'incitation fiscale: —  —  — Veuillez décrire les incitations fiscales connexes/similaires/pertinentes qui existent déjà dans l'État membre ainsi que l'interaction existant entre elles et l'incitation fiscale notifiée: —  —  — L'incitation fiscale est-elle accessible à tous les investisseurs qui remplissent les conditions fixées, sans discrimination quant à leur lieu d'établissement (point 126 des lignes directrices)? —    oui  non — Veuillez apporter la preuve de la publicité suffisante en ce qui concerne le champ et les paramètres techniques (y compris les plafonds, le montant maximal de l'investissement) de l'incitation fiscale (point 126 des lignes directrices): — L'investissement total réalisé pour chaque entreprise bénéficiaire excède-t-il le montant maximal fixé par la disposition du RGEC relative au financement des risques (point 149 des lignes directrices)? —    oui  non — Les actions admissibles sont-elles des actions ordinaires à risque élevé nouvellement émises par une entreprise admissible telle que définie dans l'évaluation ex ante et doivent-elles être conservées pendant au moins trois ans (point 150 des lignes directrices)? —    oui  non. Dans la négative, veuillez détailler: —  —  — L'allègement est-il accessible aux investisseurs qui ne sont pas indépendants de l'entreprise dans laquelle ils investissent (point 150 des lignes directrices)? —    non  oui. Dans l'affirmative, veuillez préciser votre réponse: —  —  — Dans le cas d'allègements de l'impôt sur le revenu, à quel pourcentage maximal du montant investi dans des entreprises admissibles l'allègement peut-il s'élever (point 151 des lignes directrices)?: … % (Veuillez noter qu'il est considéré comme raisonnable de plafonner l'allègement fiscal à 30 % du montant investi). L'allègement peut-il dépasser le montant maximal de l'impôt sur le revenu dû par l'investisseur tel qu'établi avant la mesure fiscale? □ non  oui. Dans l'affirmative, veuillez préciser votre réponse: … Dans le cas où la mesure prévoirait des formes multiples d'incitation fiscale, veuillez répondre aux questions posées à la section 2.9.2 ci-dessus pour chaque forme d'aide. 2.9.3. Mesures en faveur des plateformes de négociation alternatives: — Plateforme existante: —    oui  non, elle doit encore être créée. — La plateforme est-elle ou sera-t-elle une sous-plateforme ou une filiale d'une bourse de valeurs existante? —    oui. Dans l'affirmative, veuillez préciser:  non — L'État membre compte-t-il déjà des plateformes de négociation alternatives existantes (point 129 des lignes directrices)? —    oui. Dans l'affirmative, veuillez préciser:  non — La plateforme est-elle mise en place par plusieurs États membres et exerce-t-elle ses activités dans plusieurs États membres (point 128 des lignes directrices)? —    oui. Dans l'affirmative, veuillez préciser:  non — Type d'entreprises dont les valeurs sont négociées sur la plateforme: —  — La preuve que la majorité des instruments financiers admis à la négociation sur les plateformes de négociation alternatives sont ou seront émis par des PME. — Une copie du plan d'entreprise du gestionnaire de la plateforme démontrant que celle-ci est capable de devenir autonome en moins de 10 ans (point 127 des lignes directrices). — Des scénarios contrefactuels plausibles comparant les situations auxquelles les entreprises dont les valeurs sont négociées seraient confrontées en matière d'accès au financement si la plateforme n'existait pas (point 127 des lignes directrices). — Pour ce qui est des plateformes existantes, une copie de la stratégie commerciale de la plateforme qui démontre qu'en raison d'une pénurie constante d'entreprises inscrites à la cote et donc d'un manque de liquidités, un soutien à court terme lui est nécessaire, en dépit de sa viabilité à long terme (point 129 des lignes directrices).  Incitations fiscales destinées aux investisseurs institutionnels concernant leurs investissements en faveur du financement des risques réalisés par l'intermédiaire d'une plateforme de négociation alternative dans des entreprises admissibles: veuillez compléter la section 2.9.2 sur les instruments fiscaux ci-dessus.  Soutien aux gestionnaires de plateformes: — Le gestionnaire de plateforme est: une petite entreprise ou une entreprise plus grande qu'une petite entreprise — Montant maximal de la mesure: … EUR — Le montant maximal est-il supérieur à l'aide au démarrage autorisée au titre du RGEC? —    oui  non — Coûts d'investissement supportés pour l'établissement de la plate-forme: … EUR — L'aide octroyée au gestionnaire excède-t-elle 50 % de ces coûts d'investissement (point 153 des lignes directrices)? —    oui  non — Combien d'années après le démarrage de la plateforme l'aide est-elle autorisée? —  — En ce qui concerne les plateformes qui sont ou seront une sous-plateforme ou une filiale d'une bourse de valeurs existante, veuillez fournir la preuve de l'insuffisance de financement dont pourrait souffrir cette sous-plateforme: —  — Autres informations utiles: —

3.    Informations supplémentaires pour l'appréciation de la compatibilité du régime d'aides avec le marché intérieur

3.1.   Contribution à la réalisation d'un objectif commun et nécessité de l'intervention de l'État (sections 3.2 et 3.3 des lignes directrices)

Un régime d'aides au financement des risques ne peut être justifié que s'il vise à remédier à une défaillance spécifique du marché, sous la forme de l'existence d'un déficit de financement touchant des entreprises spécifiques au stade de développement, dans la zone géographique et, le cas échéant, dans le secteur économique ciblés.

Veuillez nous transmettre, avec la présente notification, une évaluation ex ante approfondie qui démontre la défaillance spécifique du marché.

3.1.1.

Informations sur l'évaluation ex ante (points 65 et 66 des lignes directrices): Date de l'évaluation ex ante: … L'évaluation a été réalisée par:…  une entité indépendante  une entité liée à l'autorité publique suivante: Données sur lesquelles repose l'évaluation: Veuillez cocher la case pour confirmer que l'évaluation ex ante est fondée sur des données couvrant les cinq années précédant la notification: □ Le régime de financement des risques est financé en partie sur les Fonds structurels et d'investissement européens et l'évaluation a été préparée conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013 (le «règlement portant dispositions communes») ( 166 ): □

3.1.2.

Identification dans l'évaluation ex ante des objectifs d'action spécifiques et des indicateurs de performance pour le régime de financement des risques (points 58 et 59 des lignes directrices): Veuillez énoncer les objectifs d'action spécifiques identifiés et renvoyer à la section applicable de l'évaluation ex ante: Veuillez énoncer les indicateurs de performance définis (voir les exemples au point 58 des lignes directrices) et renvoyer à la section applicable de l'évaluation ex ante:

3.1.3.

Éléments économiques probants et justification dans l'évaluation ex ante de la nécessité de l'intervention de l'État (section 3.3 des lignes directrices): voir les sections 2.3, 2.4 et 2.5 du présent formulaire.

3.2.   Caractère approprié de l'aide et effet incitatif du régime de financement des risques (sections 3.4 et 3.5 des lignes directrices)

3.2.1.

Contexte général: A) En faisant référence à l'évaluation ex ante, veuillez expliquer pourquoi les interventions nationales et de l'Union européenne existantes et envisagées qui ciblent les mêmes défaillances du marché constatées ne peuvent remédier de manière appropriée à ces défaillances (point 90 et 91 des lignes directrices): B) Veuillez expliquer pourquoi l'instrument d'aide d'État proposé est conçu de la façon la plus appropriée pour garantir une structure de financement efficiente (points 92 et 93 des lignes directrices):

3.2.2.

Conditions relatives au caractère approprié applicables aux instruments financiers (section 3.4.2 des lignes directrices): 1. Taux minimaux d'investissement privé (points 95 à 97 des lignes directrices): — Quel est le taux global (c'est-à-dire le total, tous niveaux inclus) minimum de participation privée indépendante à l'investissement en faveur du financement des risques dans le bénéficiaire final?: … % du financement des risques (public et privé) fourni au bénéficiaire final. — Si la participation d'investisseurs privés indépendants est inférieure aux taux fixés dans le RGEC, veuillez résumer les éléments économiques probants et fournir une justification détaillée de ce taux (comme au point 95 des lignes directrices), en faisant référence à l'évaluation ex ante: —  —  — L'évaluation ex ante démontre-t-elle que le régime permet de mobiliser des financements privés supplémentaires qui n'auraient pas pu être mobilisés en son absence ou qui auraient été fournis sous des formes différentes ou à des conditions différentes ou encore à hauteur de montants différents? Veuillez préciser: —  —  — Est-il accepté que la participation privée au régime de financement des risques soit le fait d'entités non indépendantes (point 96 des lignes directrices)? —    oui. Dans l'affirmative, veuillez fournir des éléments économiques probants et justifier:  non — Dans le cas d'entreprises recevant un investissement initial en faveur du financement des risques plus de sept ans après leur première vente commerciale, quelles restrictions adéquates le régime prévoit-il? … Le taux de participation privée s'élève-t-il à minimum 60 %? —    oui  non (point 97 des lignes directrices) 2. Partage des risques et des rémunérations entre les investisseurs publics et privés (points 98 à 100 des lignes directrices): Veuillez expliquer pourquoi le partage des risques et des rémunérations entre les investisseurs publics et les investisseurs privés tel que décrit ci-dessus dans les sections consacrées aux instruments financiers en question peut être considéré comme équilibré (point 98 des lignes directrices): 3. Nature des mesures incitatives à déterminer au moyen d'une sélection des intermédiaires financiers, ainsi que des gestionnaires de fonds ou des investisseurs (points 101 et 102 des lignes directrices) Veuillez cocher la case appropriée pour confirmer: A) Sélection des intermédiaires financiers mettant en œuvre le régime: a)  Les intermédiaires financiers sont sélectionnés au moyen d'une procédure ouverte et non discriminatoire, qui détermine la nature exacte des mesures incitatives. — Si tel n'est pas le cas, veuillez en donner la raison (en justifiant la sélection des investisseurs): — Veuillez décrire la procédure de mise en concurrence et expliquer en quoi la procédure de sélection est conforme aux exigences: —  —  — Veuillez mentionner la disposition applicable de la base juridique exigeant dans les lignes directrices que la procédure de sélection soit ouverte et non discriminatoire: —  —  — Veuillez répertorier les critères de sélection des intermédiaires financiers, tels qu'ils figurent dans l'appel à manifestation d'intérêt: —  —  — Veuillez fournir, avec la présente notification, la grille d'évaluation utilisée pour l'examen des intermédiaires financiers au cours de la procédure de sélection. — Veuillez décrire le contrôle préalable effectué sur les intermédiaires financiers sélectionnés: —  —  — Veuillez décrire la façon dont est garanti le respect des conditions en matière de gestion commerciale et de décisions fondées sur la recherche de profits énoncées dans le RGEC (article 21, paragraphes 14 et 15) (point 160 des lignes directrices): —  —  — Veuillez fournir des éléments probants ainsi que la référence à la base juridique: —  —  b)  Dans le cadre de cette procédure de sélection, les intermédiaires financiers doivent démontrer comment la stratégie d'investissement qu'ils proposent contribue à la réalisation des objectifs d'action (sur la base des indicateurs de performance recensés dans l'évaluation ex ante). — Pour chacun des intermédiaires financiers sélectionnés, veuillez fournir, avec la présente notification, les documents de l'intermédiaire financier détaillant sa stratégie d'investissement, y compris sa politique de tarification, et la façon dont il contribue à la réalisation des objectifs d'action. — Veuillez fournir une description détaillée du mécanisme prévu dans le régime de financement des risques, par lequel l'État membre veillera à ce que la stratégie d'investissement des intermédiaires respecte, à tout moment, tous les objectifs d'action fixés (par exemple, grâce à des mécanismes de contrôle et d'information ou une participation au sein des organes de représentation) et à ce que les modifications substantielles apportées à la stratégie d'investissement doivent obtenir son accord préalable. — Veuillez mentionner également les dispositions applicables de la base juridique: —  —  c)  Chacun des intermédiaires financiers retenus a été sélectionné au moyen d'une procédure de mise en concurrence compte tenu de la politique de tarification qu'il applique aux instruments mis en œuvre dans le cadre du régime de financement des risques (dont le coût de financement, les primes sur le risque de crédit, les honoraires administratifs et autres). Veuillez fournir des éléments probants à cet effet pour chacun des intermédiaires financiers sélectionnés. d)  Le gestionnaire de l'intermédiaire financier ou la société de gestion (ci-après le «gestionnaire») est choisi(e) au moyen d'une procédure de sélection ouverte, transparente, non discriminatoire et objective ou la rémunération du gestionnaire correspond totalement aux niveaux pratiqués sur le marché. — Si tel n'est pas le cas, veuillez en donner la raison (en expliquant notamment comment les investisseurs sont sélectionnés): —  —  — Veuillez décrire la procédure de mise en concurrence et expliquer en quoi la procédure de sélection est conforme aux exigences du présent point: — Veuillez renvoyer à la disposition applicable de la base juridique contenant ces exigences: —  —  e)  Les gestionnaires de fonds de fonds sont tenus de s'engager juridiquement, dans le cadre de leur mandat d'investissement, à déterminer, par une procédure de mise en concurrence, les conditions préférentielles qui pourraient s'appliquer au niveau des sous-fonds (point 101 des lignes directrices). B) Sélection des investisseurs privés  Les investisseurs privés sont sélectionnés au moyen d'une procédure ouverte et non discriminatoire, qui détermine la nature exacte des mesures incitatives (point 101 des lignes directrices). Veuillez décrire les modalités d'identification et de sélection des investisseurs privés: 4. L'intermédiaire financier ou le gestionnaire de fonds coïnvestissent et supportent au moins 10 % de la tranche de première perte (point 103 des lignes directrices) — L'intermédiaire financier ou le gestionnaire de fonds peuvent investir conjointement avec l'État membre, à condition d'éviter tout conflit d'intérêts potentiel et de supporter au moins 10 % de la tranche de première perte (point 103 des lignes directrices). Veuillez confirmer que tel est bien le cas (s'il y a lieu): —  —  5. Mécanisme de transmission en cas d'instruments d'emprunt (prêts ou garanties) (point 104 des lignes directrices): a)  Le régime de financement des risques prévoit un mécanisme de transmission (tel que décrit à la section 2.9.1.1.A.) garantissant que l'intermédiaire financier transmet l'avantage qu'il reçoit de l'État aux entreprises qui sont les bénéficiaires finals. Veuillez renvoyer aux dispositions applicables de la base juridique: b)  Le mécanisme de transmission comprend des dispositions en matière de contrôle ainsi qu'un mécanisme de récupération. Veuillez les décrire et renvoyer aux dispositions applicables de la base juridique:

3.2.3.

Conditions relatives au caractère approprié applicables aux instruments fiscaux (section 3.4.3 des lignes directrices): Aux fins de ces exigences, les informations que vous avez fournies au titre de la section 2.9.2 seront prises en considération. Veuillez indiquer toute autre information que vous jugez utile par rapport aux conditions relatives au caractère approprié:

3.2.4.

Conditions relatives au caractère approprié applicables aux mesures en faveur des plateformes de négociation alternatives (section 3.4.4 des lignes directrices): Aux fins de ces exigences, les informations que vous avez fournies au titre de la section 2.9.3 seront prises en considération. Veuillez indiquer toute autre information que vous jugez utile par rapport aux conditions relatives au caractère approprié:

3.3.   Proportionnalité de l'aide (section 3.6 des lignes directrices)

3.3.1.

Proportionnalité par rapport à la défaillance du marché constatée: — Veuillez décrire et quantifier les sources de financement disponibles pour les entreprises ciblées, telles qu'analysées dans l'évaluation ex ante (voir le point 65 des lignes directrices): —  —  — En faisant référence à l'évaluation ex ante, veuillez fournir une description succincte de la nature et de la taille du déficit de financement que connaît chaque catégorie d'entreprises ciblées tel que le démontre l'évaluation ex ante (c'est-à-dire le niveau de demande de financement émanant des entreprises admissibles qui n'est pas satisfait par les sources de financement décrites au point 3.3.1; veuillez préciser comment est calculé le déficit de financement): —  —  — Veuillez décrire comment le montant total de financement (public et privé) syndiqué fourni au titre de la mesure de financement des risques est limité au montant du déficit de financement (point 134 des lignes directrices): —  —  — Veuillez expliquer, sur la base de l'évaluation ex ante, comment le traitement préférentiel des investisseurs privés est limité au minimum nécessaire pour atteindre les taux minimaux de participation de capitaux privés requis par le régime (point 134 des lignes directrices): —  —  — Durée du déficit de financement rencontré par chaque catégorie d'entreprises cibles telle qu'estimée par l'évaluation ex ante: —  —  — Veuillez fournir un résumé des éléments économiques probants: … — L'évaluation ex ante apporte des éléments probants de la défaillance du marché visée ci-dessus au point 3.3.1 dans le(s) secteur(s) suivant(s): …et dans la zone géographique suivante: —  —  — Veuillez fournir un résumé des éléments économiques probants: …

3.3.2.

Conditions relatives au caractère approprié applicables aux instruments financiers (section 3.6.1 des lignes directrices): 1. En ce qui concerne les intermédiaires financiers/gestionnaires de fonds: La valeur exacte des mesures incitatives est-elle déterminée dans la procédure de sélection des intermédiaires financiers ou des gestionnaires de fonds (point 136 des lignes directrices)?  oui  non Veuillez fournir les informations ci-après concernant la rémunération des intermédiaires financiers ou des gestionnaires de fonds (point 143 des lignes directrices): — La rémunération inclut-elle des honoraires de gestion annuels conformément aux lignes directrices (point 143 des lignes directrices)? —    oui  non: veuillez préciser: — La rémunération inclut-elle des incitations basées sur les résultats, dont des incitations à la performance financière et des incitations liées à la réalisation d'un objectif, conformément aux lignes directrices (point 144 des lignes directrices)? —    oui  non: veuillez préciser: — Veuillez préciser quelles sont les sanctions prévues au cas où les objectifs d'action ne sont pas atteints: —  —  — Veuillez préciser la rémunération fondée sur les résultats et fournir une comparaison avec les usages en vigueur sur le marché (point 145 des lignes directrices): —  —  — Veuillez préciser le total des honoraires de gestion et fournir une comparaison avec les usages en vigueur sur le marché (point 146 des lignes directrices): —  —  — Le barème des honoraires est-il évalué dans le cadre du système de notation de la procédure de sélection et la rémunération maximale est-elle établie à l'issue de cette sélection (point 147 des lignes directrices)? —    oui  non: veuillez expliquer pourquoi: Si l'intermédiaire financier et son gestionnaire sont des entités publiques et n'ont pas été choisis au moyen d'une procédure de sélection ouverte, transparente, non discriminatoire et objective, veuillez cocher la case pour le confirmer et fournir des éléments probants de ce qui suit (point 41 des lignes directrices): a)  Leurs honoraires de gestion sont plafonnés, leur rémunération tient compte des conditions normales du marché et est liée à leurs résultats: b)  Les intermédiaires financiers publics sont gérés de façon commerciale et leurs gestionnaires prennent leurs décisions d'investissement dans un souci de recherche de profits, en toute indépendance à l'égard de l'État. Veuillez expliquer en particulier les mécanismes mis en place pour exclure toute ingérence éventuelle de l'État dans la gestion quotidienne du fonds public: c)  Les investisseurs privés sont sélectionnés au moyen d'une procédure ouverte, transparente, non discriminatoire et objective, au cas par cas. En cas de désignation directe d'une entité mandatée, quels sont ses honoraires de gestion annuels, compte non tenu des incitations fondées sur les résultats? … % du capital versé à l'entité. Veuillez noter qu'ils ne doivent en principe pas excéder 3 % (point 148 des lignes directrices). 2. En ce qui concerne les investisseurs privés: En cas de co-investissement par un fonds public et par des investisseurs privés au cas par cas, ces derniers sont-ils sélectionnés au moyen d'une procédure de mise en concurrence distincte pour chaque opération, de manière à fixer le taux de rendement équitable (point 137 des lignes directrices)?  oui. Dans l'affirmative, veuillez fournir des éléments de preuve à l'appui.  non Lorsque les investisseurs privés ne sont pas sélectionnés au moyen d'une procédure de ce type, le taux de rendement équitable est-il établi par un expert indépendant sur la base d'une analyse des indices de référence du marché et du risque lié au marché, en utilisant la méthode de la valeur actualisée des flux de trésorerie et en détaillant le calcul d'un taux de rendement équitable minimal et d'une marge appropriée pour tenir compte des risques (point 138 des lignes directrices) et toutes les conditions du point 139 des lignes directrices sont-elles remplies?  non  oui. Dans l'affirmative, veuillez fournir le rapport contenant l'évaluation, indiquer qui est l'expert, décrire les règles en vigueur pour sa désignation et fournir les éléments de preuve pertinents: Veuillez cocher la case pour confirmer qu'il ne peut être fait appel au même expert indépendant deux fois au cours de la même période de 3 ans  Veuillez expliquer comment les rendements ajustés en fonction des risques pour les investisseurs privés sont limités au taux de rendement équitable (point 140 des lignes directrices): Veuillez exposer, sur la base de l'évaluation ex ante, la justification économique des paramètres financiers spécifiques qui sous-tendent la mesure:

3.3.3.

Conditions relatives au caractère approprié applicables aux instruments fiscaux (section 3.6.2 des lignes directrices): Aux fins de ces exigences, les informations fournies au titre de la section 2.9.2 seront prises en considération. Veuillez indiquer toute autre information que vous jugez utile par rapport aux conditions de proportionnalité: …

3.3.4.

Conditions de proportionnalité applicables aux plateformes de négociation alternatives (section 3.6.3 des lignes directrices): Aux fins de ces exigences, les informations fournies au titre de la section 2.9.3 seront prises en considération. Veuillez indiquer toute autre information que vous jugez utile par rapport aux conditions de proportionnalité: …

3.4.   Prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges (section 3.7 des lignes directrices)

4.    Cumul de l'aide (section 3.9 des lignes directrices)

Les aides au financement des risques peuvent être cumulées avec d'autres mesures d'aide d'État aux coûts admissibles non identifiables ou avec des aides de minimis, à concurrence du plafond de financement total le plus élevé applicable fixé, dans les circonstances propres à chaque cas, par un règlement d'exemption par catégorie ou une décision adoptée par la Commission (point 168 des lignes directrices).

5.    Autres informations

Veuillez indiquer ici toute autre information que vous considérez utile pour l'appréciation de la/des mesure(s) concernée(s) au regard des lignes directrices:

PARTIE III.8

Fiche d'information complémentaire pour la notification d'un plan d'évaluation

Les États membres doivent utiliser cette fiche pour la notification des plans d'évaluations visés à l'article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 651/2014 ( 167 )et pour les régimes d'aide notifiés qui sont soumis à une évaluation en application des lignes directrices pertinentes de la Commission.

Pour la rédaction des plans d'évaluation, veuillez vous référer aux indications données dans le document de travail des services de la Commission intitulé «Common methodology for State aid evaluation» ( 168 )(«Méthodologie commune pour l'évaluation des aides d'État»).

1.    Identification du régime d'aides à évaluer

…

…

…

2.    Objectifs du régime d'aides à évaluer ( 169 )

2.1.	Veuillez fournir une description du régime d'aides dans laquelle vous préciserez les besoins et les problèmes auxquels le régime entend répondre et les catégories de bénéficiaires visés, par exemple leur taille, leurs secteurs d'activité, leur localisation, leur nombre indicatif. …

2.2.	Veuillez indiquer les objectifs du régime et l'effet escompté, aussi bien à l'échelle des bénéficiaires visés que pour ce qui est de l'objectif d'intérêt commun. …

2.3.	Veuillez indiquer les éventuels effets négatifs, directement ou indirectement liés au régime d'aide, que pourraient subir les bénéficiaires ou l'économie en général ( 170 ). …

2.4.	Veuillez indiquer a) le budget annuel prévu au titre du régime, b) la durée prévue du régime ( 171 ), c) le ou les instrument(s) d'aide et d) les coûts admissibles. …

2.5.

Veuillez fournir une synthèse des critères d'admissibilité et des méthodes selon lesquelles les bénéficiaires de l'aide sont sélectionnés. Veuillez décrire en particulier: a) les méthodes de sélection des bénéficiaires (p. ex. une méthode de notation), b) le budget indicatif disponible pour chaque groupe de bénéficiaires, c) la probabilité que le budget soit épuisé pour certains de ces groupes, d) les éventuelles règles de notation utilisées dans le cadre du régime, e) les plafonds d'intensité de l'aide et f) les critères pris en compte lors de l'évaluation des demandes par l'autorité d'octroi de l'aide. …

2.6.	Veuillez mentionner les contraintes ou les risques éventuels qui pourraient avoir une incidence sur la mise en œuvre du régime, ses effets escomptés et la réalisation de ses objectifs. …

3.    Questions posées dans l'évaluation

3.1.

Veuillez indiquer les questions auxquelles l'évaluation devrait apporter une réponse comportant des éléments de preuve quantitatifs attestant de l'incidence de l'aide. Veuillez distinguer entre a) les questions liées aux effets directs de l'aide sur les bénéficiaires, b) les questions liées aux effets indirects et c) les questions liées à la proportionnalité et au caractère approprié de l'aide. Veuillez expliciter le lien entre les questions posées dans l'évaluation et les objectifs du régime. …

4.    Indicateurs de résultat

4.1.

Veuillez utiliser le tableau ci-dessous pour décrire les indicateurs qui seront élaborés pour mesurer les résultats du régime, ainsi que les variables de contrôle appropriées, y compris les sources des données, et expliquer la correspondance entre chaque indicateur de résultat et les questions de l'évaluation. Veuillez mentionner en particulier a) la question de l'évaluation concernée, b) l'indicateur, c) la source des données, d) la fréquence de collecte des données (annuelle, mensuelle, etc.), e) le niveau de collecte des données (au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, au niveau régional, etc.) et f) la population couverte par la source de données (p. ex. les bénéficiaires de l'aide, les non-bénéficiaires, l'ensemble des entreprises, etc.). Question posée dans l'évaluation Indicateur Source Fréquence Niveau Population                                                             Veuillez expliquer pourquoi les indicateurs choisis sont les plus pertinents pour mesurer les effets escomptés du régime. …

5.    Méthodes envisagées pour réaliser l'évaluation

5.1.

À la lumière des questions posées dans l'évaluation, veuillez décrire les méthodes qu'il est envisagé d'employer lors de l'évaluation pour déterminer l'impact causal de l'aide sur les bénéficiaires et évaluer d'autres effets indirects. Veuillez expliquer en particulier les raisons justifiant le choix de ces méthodes et le rejet d'autres méthodes (par exemple les raisons liées à la conception du régime) ( 172 ). …

5.2.	Veuillez décrire avec précision la stratégie d'identification prévue pour l'évaluation de l'impact causal de l'aide et les hypothèses sous-tendant cette stratégie. Veuillez décrire dans le détail la composition et la signification du groupe témoin. …

5.3.	Veuillez expliquer comment les méthodes envisagées permettent de parer aux éventuels biais liés aux critères de sélection. Peut-on affirmer avec suffisamment de certitude que les différences observées dans les résultats pour les bénéficiaires de l'aide sont dues à cette dernière? …

5.4.	Le cas échéant, veuillez expliquer comment les méthodes envisagées permettent de relever les défis spécifiques posés par les régimes complexes, par exemple les régimes qui sont mis en œuvre de manière différentiée à l'échelon régional et ceux qui font appel à plusieurs instruments d'aide. …

6.    Collecte de données

6.1.

Veuillez fournir des informations sur les mécanismes et les sources utilisés pour la collecte et le traitement des données concernant les bénéficiaires et concernant le contrefactuel considéré ( 173 ). Veuillez fournir une description de toutes les informations utiles relatives à la phase de sélection: données recueillies sur les demandeurs d'aide, données fournies par les demandeurs et résultats de la sélection. Veuillez également expliquer les éventuels problèmes concernant la disponibilité des données. …

6.2.	Veuillez fournir des informations sur la fréquence de la collecte des données utiles pour les besoins de l'évaluation. Les observations sont-elles disponibles à un niveau de désagrégation suffisant, c'est-à-dire à l'échelle de chaque entreprise? …

6.3.

Veuillez indiquer si les lois et règlements régissant la confidentialité des données sont susceptibles d'entraver l'accès aux données nécessaires pour mener à bien l'évaluation et comment il est prévu d'y remédier. Veuillez préciser les autres difficultés éventuelles liées à la collecte des données et la manière dont il est prévu de les surmonter. …

6.4.	Veuillez indiquer si des enquêtes auprès des bénéficiaires de l'aide ou d'autres entreprises sont projetées et s'il est prévu de recourir à des sources complémentaires d'information. …

7.    Calendrier proposé pour l'évaluation

7.1.	Veuillez indiquer le calendrier proposé pour l'évaluation, y compris les échéances pour la collecte des données, les rapports intermédiaires et la participation des parties prenantes. Veuillez joindre, s'il y a lieu, une annexe détaillant le calendrier proposé. …

7.2.	Veuillez indiquer la date limite pour la présentation du rapport d'évaluation final à la Commission. …

7.3.	Veuillez préciser les facteurs susceptibles d'affecter le calendrier prévu. …

8.    Organisme chargé de l'évaluation

8.1.	Veuillez fournir des informations détaillées sur l'organisme chargé de l'évaluation ou, s'il n'a pas encore été sélectionné, sur le calendrier, la procédure et les critères de sa sélection. …

8.2.	Veuillez fournir des informations sur l'indépendance de l'organisme chargé de l'évaluation et sur la manière dont sera exclue toute possibilité de conflit d'intérêt durant le processus de sélection. …

8.3.	Veuillez indiquer l'expérience et les compétences pertinentes de l'organisme chargé de l'évaluation et préciser comment ces compétences seront vérifiées au cours du processus de sélection. …

8.4.	Veuillez indiquer quelles dispositions seront prises par l'autorité d'octroi de l'aide pour gérer la conduite de l'évaluation et en assurer le suivi. …

8.5.	Veuillez fournir des informations, ne serait-ce qu'indicatives, sur les ressources humaines et financières nécessaires qui seront mises à disposition pour la réalisation de l'évaluation. …

9.    Publicité de l'évaluation

9.1.	Veuillez fournir des informations sur la manière dont l'évaluation sera rendue publique, c'est-à-dire dont le plan d'évaluation et le rapport d'évaluation final seront publiés sur un site internet. …

9.2.	Veuillez indiquer comment la participation des parties prenantes sera assurée. Veuillez indiquer s'il est envisagé d'organiser des consultations publiques ou des événements en rapport avec l'évaluation. …

9.3.	Veuillez préciser comment il est prévu que les résultats de l'évaluation soient utilisés par l'autorité d'octroi et d'autres organismes, par exemple pour l'élaboration de versions ultérieures du régime ou de régimes similaires. …

9.4.	Veuillez indiquer si, et dans quelles circonstances, les données recueillies aux fins de l'évaluation ou utilisées pour celle-ci seront mises à disposition pour d'autres études et analyses. …

9.5.	Veuillez indiquer si le plan d'évaluation comporte des informations confidentielles qui ne doivent pas être divulguées par la Commission. …

10.    Autres informations

10.1.

Veuillez ajouter toute autre information que vous jugerez utile aux fins de l'appréciation du plan d'évaluation. …

10.2.

Veuillez énumérer tous les documents joints à la notification et fournir des copies sur papier de ces documents ou des liens internet directs permettant d'y accéder. …

▼M9

PARTIE III.12

FICHE D’INFORMATION GÉNÉRALE POUR LES LIGNES DIRECTRICES DE L’UNION EUROPÉENNE CONCERNANT LES AIDES D’ÉTAT DANS LES SECTEURS AGRICOLE ET FORESTIER ET DANS LES ZONES RURALES

Veuillez noter que la présente fiche d’information générale pour la notification des aides d’État s’applique à tous les secteurs couverts par les lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014–2020 ( 174 ) (les «lignes directrices»). En outre, pour toutes les mesures couvertes par les lignes directrices, il y a lieu de compléter la fiche d’information complémentaire correspondante.

0.    ►C5  PRINCIPES D'APPRÉCIATION COMMUNS  ◄

	contribution à un objectif bien défini d’intérêt commun;

	nécessité d’une intervention de l’État: une mesure d’aide d’État doit cibler une situation où l’aide peut entraîner une amélioration significative que le marché ne peut apporter, en corrigeant une défaillance du marché bien définie;

	caractère approprié de l’aide: la mesure d’aide proposée doit constituer un instrument d’intervention approprié pour atteindre l’objectif d’intérêt commun;

	effet incitatif: l’aide d’État doit modifier le comportement de l’entreprise ou des entreprises concernées, de manière telle qu’elle(s) entreprenne(nt) une activité supplémentaire qu’elle(s) ne réaliserai(en)t pas sans l’aide ou qu’elle(s) réaliserai(en)t d’une manière limitée ou différente;

	proportionnalité de l’aide (aide limitée au minimum nécessaire): le montant de l’aide doit être limité au minimum nécessaire pour induire l’activité dans le secteur concerné;

	prévention des principaux effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges entre États membres: les effets négatifs de l’aide doivent être suffisamment limités pour que l’équilibre général de la mesure soit positif;

	transparence de l’aide: les États membres, la Commission, les opérateurs économiques et le grand public doivent disposer d’un accès aisé à tous les actes pertinents et aux informations utiles sur les aides accordées.

	l’obligation pour le bénéficiaire d’avoir son siège dans l’État membre concerné ou d’être principalement établi dans ce même État membre ( 175 );

	l’obligation pour le bénéficiaire d’utiliser des marchandises produites sur le territoire national ou des services nationaux;

	une restriction de la possibilité pour les bénéficiaires d’exploiter les résultats de la recherche, du développement et de l’innovation dans d’autres États membres;

	une autre violation, entraînée de manière indissociable, de la législation de l’Union européenne.

Si la réponse à l’un de ces points est positive, veuillez noter que, conformément au point 41 des lignes directrices, une telle aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

1.    CONTRIBUTION À LA RÉALISATION D’UN OBJECTIF COMMUN

Si la réponse est «non», veuillez noter que, conformément au point 44 des lignes directrices, l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

Si la réponse est «non», veuillez noter que, conformément au point 44 des lignes directrices, une telle aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

Objectifs de développement rural

Si la réponse est «oui», la notification doit être accompagnée de la documentation appropriée.

Conditions supplémentaires applicables aux aides aux investissements notifiées individuellement sur la base d’un régime d’aides

Objectifs environnementaux

Si la réponse est «oui», l’État membre doit fournir avec la notification des informations démontrant que la mesure d’aide n’entraînera pas d’infraction à la législation de l’Union en matière de protection de l’environnement.

Si la réponse est «non», veuillez noter que, conformément au point 52 des lignes directrices, l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

2.    CARACTÈRE APPROPRIÉ DE L’AIDE

Si la réponse est «oui», l’État membre peut-il démontrer les avantages d’un tel instrument d’aide national par rapport à la mesure du programme de développement rural en question?

…

…

…

Si la réponse est «oui», l’État membre doit démontrer pourquoi d’autres formes d’aides potentiellement moins génératrices de distorsions, telles que les avances récupérables ou des formes d’aides basées sur des instruments de dette ou de capitaux propres (prêts à taux d’intérêt réduit ou bonifications d’intérêt, garanties publiques ou autres apports de capitaux à des conditions favorables, par exemple) ne sont pas adéquates.

…

…

Si la réponse est «oui», l’État membre doit démontrer que les objectifs écologiques et liés à la fonction protectrice et récréative des forêts poursuivis ne peuvent être atteints grâce aux mesures forestières similaires aux mesures de développement rural visées à la partie II, chapitre 2, sections 2.1 à 2.7, des lignes directrices.

…

…

…

	aides visant à couvrir les coûts des activités des études de marché, de conception et d’esthétique des produits et de préparation des demandes de reconnaissance des systèmes de qualité

	aides au transfert de connaissances et aux actions d’information

	aides aux services de conseil

	aides aux services de remplacement dans l’exploitation agricole

	aides aux actions de promotion

	aides destinées à compenser les coûts de la prévention et de l’éradication des maladies animales et des organismes nuisibles aux végétaux

	aides au secteur de l’élevage

Veuillez noter que l’aide doit être accordée, indirectement et en nature, aux bénéficiaires finals, au moyen de services subventionnés. En pareils cas, l’aide doit être versée au prestataire du service ou de l’activité en question.

3.    EFFET INCITATIF

Si la réponse est «non», veuillez noter que, conformément au point 70 des lignes directrices, l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur, à moins qu’elle ne relève de l’une des catégories énumérées à la question 3.6 de la présente fiche d’information générale.

Si la réponse est «oui», les bénéficiaires décriront-ils dans leur demande la situation en l’absence d’aide (c’est-à-dire le scénario contrefactuel) et présenteront-ils des documents à l’appui du scénario contrefactuel décrit dans la demande?

Si la réponse est «oui», l’entreprise concernée sera-t-elle tenue de démontrer que, sans l’aide, elle risquait de devoir fermer ses portes?

Si la réponse est «oui», veuillez noter que, conformément au point 73 des lignes directrices, un scénario contrefactuel est crédible lorsqu’il est authentique et qu’il intègre les variables de décision observées au moment où le bénéficiaire prend sa décision concernant l’activité ou le projet concerné.

Si la réponse est «oui», veuillez noter que les points 70 à 73 des lignes directrices ne s’appliquent pas.

Si la réponse est «oui», veuillez noter que les points 70 à 74 des lignes directrices ne s’appliquent pas.

Si la réponse est «oui», veuillez noter que les points 70 à 74 des lignes directrices ne s’appliquent pas.

Si la réponse est «oui», veuillez noter que les points 70 à 74 des lignes directrices ne s’appliquent pas.

Si la réponse est «oui», veuillez noter que les points 70 à 74 des lignes directrices ne s’appliquent pas.

Si la réponse est «oui», veuillez noter que les points 70 à 74 des lignes directrices ne s’appliquent pas.

Si la réponse est «oui», veuillez noter que les points 70 à 74 des lignes directrices ne s’appliquent pas.

Si la réponse est «oui», veuillez noter que les points 70 à 74 des lignes directrices ne s’appliquent pas.

Si la réponse est «oui», veuillez noter que les points 70 à 74 des lignes directrices ne s’appliquent pas.

Si la réponse est «oui», veuillez noter que les points 70 à 74 des lignes directrices ne s’appliquent pas.

Si la réponse est «oui», veuillez noter que les points 70 à 74 des lignes directrices ne s’appliquent pas.

Si la réponse est «oui», veuillez noter que les points 70 à 74 des lignes directrices ne s’appliquent pas.

Si la réponse est «oui», veuillez noter que les points 70 à 74 des lignes directrices ne s’appliquent pas.

Si la réponse est «oui», veuillez noter que les points 70 à 74 des lignes directrices ne s’appliquent pas.

Si la réponse est «oui», veuillez noter que les points 70 à 74 des lignes directrices ne s’appliquent pas.

Si la réponse est «oui», veuillez noter que les points 70 à 74 des lignes directrices ne s’appliquent pas.

Si la réponse est «oui», veuillez noter que les points 70 à 74 des lignes directrices ne s’appliquent pas.

Si la réponse est «oui», veuillez noter que les points 70 à 74 des lignes directrices ne s’appliquent pas.

Si la réponse est «oui», veuillez noter que les points 70 à 74 des lignes directrices ne s’appliquent pas.

Aides aux investissements soumises à une obligation de notification individuelle

Si la réponse est «oui», veuillez préciser comment l’aide exerce cet impact:

…

…

Si la réponse est «oui», veuillez noter que, conformément au point 76 des lignes directrices, pour permettre une ►C5  appréciation ◄ complète, l’État membre doit fournir non seulement des renseignements sur le projet bénéficiant de l’aide, mais également une description complète du scénario contrefactuel dans lequel aucune autorité publique n’accorderait une aide au bénéficiaire.

Si la réponse est «non», veuillez noter que, conformément au point 76 des lignes directrices, l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

Veuillez noter qu’en l’absence de scénario contrefactuel spécifique connu, l’effet d’incitation peut être présumé lorsqu’il existe un déficit de financement, c’est-à-dire lorsque les coûts d’investissement excèdent la valeur actuelle nette (VAN) des marges d’exploitation escomptées générées par l’investissement sur la base d’un plan d’activités ex ante.

4.    PROPORTIONNALITÉ ET CUMUL DES AIDES

Si la réponse est «oui», veuillez noter que, conformément au point 82 des lignes directrices, cette aide ne saurait être jugée proportionnée et ne pourra dès lors pas être accordée.

Si la réponse est «oui», veuillez noter que le point 82 des lignes directrices ne s’applique pas.

Si la réponse est «non», veuillez noter qu’il s’agit d’une condition prévue au point 85 des lignes directrices.

Veuillez noter qu’aux fins du calcul de l’intensité de l’aide et des coûts admissibles, tous les chiffres utilisés doivent être avant impôts ou autres prélèvements. Veuillez également noter que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’est pas admissible au bénéfice de l’aide, sauf si elle n’est pas récupérable dans le cadre de la législation nationale en matière de TVA.

Si la réponse est «oui», le montant de l’aide correspond-il à son équivalent-subvention brut?

Si la réponse est «oui», l’aide sera-t-elle actualisée à sa valeur au moment de son octroi?

Veuillez noter que les coûts admissibles doivent être actualisés à leur valeur au moment de l’octroi de l’aide. En outre, le taux d’intérêt à appliquer à l’actualisation est le taux d’actualisation applicable à la date de l’octroi de l’aide.

Si la réponse est «oui», les tranches d’aides sont-elles actualisées sur la base des taux de référence applicables aux différents moments où l’avantage fiscal prend effet?

Si la réponse est «oui», veuillez noter que l’intensité maximale de l’aide en faveur de grands projets d’investissement doit être ramenée au montant ajusté de l’aide défini au point 35).31, des lignes directrices. En outre, les grands projets d’investissement ne peuvent pas bénéficier de l’augmentation de l’intensité de l’aide prévue pour les PME.

	contiennent uniquement des éléments vérifiables,

	soient fondés sur des chiffres établis au moyen d’une expertise appropriée,

	soient assortis d’une indication claire relative à l’origine des chiffres utilisés,

	soient différenciés de manière à tenir compte des conditions spécifiques des sites, au niveau local ou régional, et, le cas échéant, de l’affectation effective des sols, et

	ne contiennent pas d’éléments liés aux coûts d’investissement.

Conditions supplémentaires applicables aux aides à l’investissement notifiées individuellement et aux aides à l’investissement accordées aux grandes entreprises dans le cadre de régimes notifiés

Si la réponse est «oui», veuillez noter que, en règle générale, les aides à l’investissement notifiées individuellement seront considérées comme limitées au minimum.

Si la réponse est «oui», l’État membre veille-t-il à ce que le montant de l’aide soit limité au minimum nécessaire sur la base d’une «approche fondée sur les surcoûts nets»?

Veuillez noter que le montant de l’aide ne devrait pas dépasser le minimum nécessaire pour rendre le projet suffisamment rentable et que, par exemple, il ne devrait pas entraîner un accroissement de son taux de rentabilité (TRI) interne au-delà du taux de rendement normal appliqué par l’entreprise concernée dans d’autres projets d’investissement de même nature, ou, si ces taux ne sont pas disponibles, un accroissement de son TRI au-delà du coût du capital de l’entreprise dans son ensemble ou au-delà des taux de rendement généralement observés dans le secteur concerné.

La méthode expliquée au point 96 des lignes directrices doit être appliquée conjointement avec l’intensité maximale des aides comme plafond.

Si la réponse est «oui», veuillez noter que la Commission vérifiera si le montant de l’aide excède le minimum nécessaire pour rendre le projet suffisamment rentable, à l’aide de la méthode indiquée au point 96 des lignes directrices. Les calculs utilisés pour analyser l’effet incitatif peuvent également servir à déterminer si l’aide est proportionnée.

…

…

…

Cumul des aides

Si la réponse est «oui», le montant total des aides d’État accordées en faveur d’une activité ou d’un projet excède-t-il les plafonds d’aide prévus dans les lignes directrices?

Si la réponse est «oui», cette aide sera-t-elle cumulée avec une autre aide d’État?

Si la réponse est «oui», ces mesures porteront-elles sur des coûts admissibles identifiables différents?

Si la réponse est «non», veuillez noter que, conformément au point 100 des lignes directrices, les aides assorties de coûts admissibles identifiables qui sont cumulées avec une autre aide d’État portant sur les mêmes coûts admissibles peuvent engendrer un chevauchement partiel ou total. Ce cumul entraîne-t-il cependant un dépassement de l’intensité maximale de l’aide ou du montant maximal de l’aide applicable à cette aide au titre des lignes directrices?

Si la réponse est «oui», l’aide est-elle alors cumulée pour les mêmes coûts admissibles et ce cumul aboutira-t-il à une intensité d’aide ou un montant d’aide dépassant ceux fixés par les lignes directrices?

Si la réponse est «oui», si le financement de l’Union n’est contrôlé ni directement ni indirectement par l’État membre, seule l’aide d’État sera prise en compte pour déterminer si les seuils de notification, les intensités d’aide maximales et les plafonds sont respectés, pour autant que le montant total du financement public octroyé pour les mêmes coûts admissibles n’excède pas le ou les taux de financement maximaux les plus favorables prévus par la réglementation applicable de l’Union.

Si la réponse est «oui», veuillez noter que cette aide ne devrait pas être cumulée avec des aides octroyées au titre d’indemnisation des dommages matériels visées à la partie II, sections 1.2.1.1, 1.2.1.2 et 1.2.1.3, des lignes directrices.

Veuillez noter qu’un double financement des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement relevant de la partie II, sections 1.1.5.1, 1.1.6, 1.1.8 et 3.5, des lignes directrices et des pratiques équivalentes visées à l’article 43 du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 179 ) devrait être exclu. La clause de révision prévue au point 724 des lignes directrices vise également à éviter un double financement.

Si la réponse est «oui», veuillez noter que cette aide ne devrait pas être cumulée avec l’aide à la mise en place de groupements et d’organisations de producteurs prévue à l’article 27 du règlement (UE) no 1305/2013.

Si la réponse est «oui», veuillez noter que cette aide ne devrait pas être cumulée avec l’aide au démarrage d’entreprises pour les jeunes agriculteurs ou au développement des petites exploitations agricoles visée à l’article 19, paragraphe 1, points a) i) et a) iii), du règlement (UE) no 1305/2013 si ce cumul conduit à des montants d’aide excédant ceux fixés dans les lignes directrices.

5.    EFFETS SUR LA CONCURRENCE ET LES ÉCHANGES

…

…

…

…

Si la réponse est «oui», veuillez préciser:

…

…

…

…

6.    TRANSPARENCE

	le texte intégral du régime d’aide et ses dispositions d’application ou la base juridique dans le cas d’une aide individuelle, ou un lien vers ces éléments;

	l’identité de l’autorité ou des autorités d’octroi;



l’identité de chaque bénéficiaire, la forme et le montant de l’aide accordée à chacun d’eux, la date d’octroi de l’aide, le type d’entreprise concernée (PME/grande entreprise), la région dans laquelle se trouve le bénéficiaire (au niveau NUTS II) et le secteur économique principal dans lequel il exerce ses activités (au niveau du groupe de la NACE). Il peut être dérogé à une telle obligation en ce qui concerne l’octroi d’aides individuelles qui ne dépassent pas les plafonds suivants: i. 60 000 EUR pour les bénéficiaires opérant dans la production agricole primaire; ii. 500 000 EUR pour les bénéficiaires opérant dans les secteurs de la transformation des produits agricoles, de la commercialisation des produits agricoles, dans le secteur forestier ou exerçant des activités n’entrant pas dans le champ d’application de l’article 42 du traité.

	0,06 à 0,5 uniquement pour la production agricole primaire



0,5 à 1



1 à 2



2 à 5



5 à 10



10 à 30

	30 et plus

	seront publiées une fois que la décision d’octroi de l’aide aura été prise,

	seront conservées pendant au moins dix ans, et

	seront mises à la disposition du grand public sans restriction. ( 180 )

Veuillez noter que les États membres ne seront tenus de publier ces informations qu’à partir du 1er juillet 2016 ( 181 ).

	l’aide relève du champ d’application du règlement (UE) no 1305/2013, et

	l’aide est soit cofinancée par le Feader, soit accordée comme financement national complémentaire en faveur d’une telle mesure cofinancée, et

	l’octroi de l’aide individuelle a déjà été publié conformément aux articles 111, 112 et 113 du règlement (UE) no 1306/2013 ( 182 ).

En pareil cas, l’État membre devrait faire référence au site internet visé à l’article 111 du règlement (UE) no 1306/2013 sur le site web relatif aux aides d’État visé au point 128 des lignes directrices.

7.    AUTRES QUESTIONS

Si la réponse est «oui», veuillez noter qu’une telle aide ne sera pas autorisée.

Veuillez noter que les aides visant à couvrir les coûts de participation à des foires commerciales ou le coût d’études ou de services de conseil nécessaires au lancement d’un nouveau produit ou d’un produit existant sur un nouveau marché ne constituent normalement pas des aides à l’exportation.

Si la réponse est «oui», le système de financement doit être notifié.

8.    TYPE D’AIDE

Liste des types d’aides prévues dans les lignes directrices:

1.1.1.1.   FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES AUX INVESTISSEMENTS EN FAVEUR DES ENTREPRISES OPÉRANT DANS LE SECTEUR DE LA PRODUCTION AGRICOLE PRIMAIRE

La présente fiche d’information a trait aux aides d’État aux investissements en actifs corporels ou incorporels dans les exploitations agricoles liées à la production agricole primaire, selon la description donnée à la partie II, chapitre 1, section 1.1.1.1, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (les «lignes directrices»).

1.    CRITÈRES GÉNÉRAUX D’ADMISSIBILITÉ

Si la réponse est «oui», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

2.    AIDES AUX INVESTISSEMENTS EN ACTIFS CORPORELS OU INCORPORELS DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES LIÉES À LA PRODUCTION AGRICOLE PRIMAIRE

Si la réponse est «non», veuillez ne pas répondre aux questions 2.4 à 2.17.

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

Si la réponse est «oui», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

et

Si la réponse au point a) ou au point b) est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

…

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

Si la réponse est «oui», veuillez noter que les États membres doivent respecter les conditions prévues dans les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 ( 184 ), sauf si l’aide concernée est exempte de l’obligation de notification (par exemple en vertu du RGEC ( 185 )).

a)	l’amélioration du niveau global des résultats et de la viabilité de l’exploitation agricole, en particulier par une réduction des coûts de production ou l’amélioration et la reconversion de la production;

b)	l’amélioration de l’environnement naturel, des conditions d’hygiène ou des normes de bien-être animal, à condition que l’investissement en faveur de ces objectifs aille au-delà des normes de l’Union en vigueur;

c)

la création et l’amélioration des infrastructures liées au développement, à l’adaptation et à la modernisation de l’agriculture, y compris l’accès aux terres agricoles, le remembrement et l’amélioration des terres, l’approvisionnement et les économies d’énergie et d’eau. Veuillez préciser si une autre activité poursuivant cet objectif est couverte: …

d)

la réalisation d’objectifs agroenvironnementaux et climatiques, y compris la conservation de la biodiversité des espèces ou et des habitats ainsi que le renforcement du caractère d’utilité publique d’une zone Natura 2000 ou d’un autre système d’une grande valeur naturelle, pour autant que les investissements soient non productifs. Veuillez préciser si une autre activité poursuivant cet objectif est couverte: …

e)

la réhabilitation du potentiel de production agricole endommagé par des calamités naturelles, par des événements extraordinaires ou par des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles, des maladies animales ou des organismes nuisibles pour les végétaux, des animaux protégés ainsi que la prévention des dommages et l’atténuation des risques causés par ces événements et facteurs. Veuillez préciser si une autre activité poursuivant cet objectif est couverte: …

f)

la première installation de jeunes agriculteurs dans une exploitation agricole comme chefs d’exploitation, dans le cas d’investissements devant permettre le respect des normes de l’Union applicables à la production agricole, y compris la sécurité au travail. Veuillez noter que cet objectif justifie une aide aux investissements pour une période maximale de 24 mois à compter de la date de l’installation. Ce délai est-il respecté?  oui  non

g)	la mise en œuvre en Croatie de la directive 91/676/CEE du Conseil ( 186 ) (directive «Nitrates») dans un délai maximal de quatre ans à compter de la date d’adhésion, conformément à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 5, paragraphe 1, de ladite directive;

h)

la mise en conformité avec de nouvelles exigences imposées par la législation de l’Union aux entreprises opérant dans le secteur de la production agricole primaire. Veuillez noter que cet objectif justifie une aide aux investissements pendant une durée maximale de 12 mois à compter de la date à laquelle les nouvelles exigences imposées par la législation de l’Union deviennent obligatoires pour l’entreprise concernée. Ce délai a-t-il été respecté?  oui  non

i)

autre (veuillez préciser): … … Si l’investissement poursuit d’autres objectifs, veuillez noter que seuls les investissements qui poursuivent un ou plusieurs des objectifs énumérés aux points a) à h) ci-dessus sont admissibles au bénéfice d’une aide aux investissements dans les exploitations agricoles.

a)

la construction, l’acquisition, y compris par voie de crédit-bail, ou la rénovation de biens immeubles. Le coût des terres achetées était-il inférieur ou égal à 10 % du total des coûts admissibles de l’opération concernée?  oui  non Si la réponse est «non», l’opération concerne-t-elle la protection de l’environnement?  oui  non Si la réponse est «oui», un pourcentage plus élevé peut être autorisé dans des cas exceptionnels et dûment justifiés. Veuillez fournir des informations concernant les circonstances exceptionnelles et dûment justifiées afin que la Commission soit en mesure d’ ►C5  apprécier ◄ le cas en question. … …

b)	l’achat ou la location-vente de matériels et d’équipements jusqu’à concurrence de la valeur marchande des biens;

c)

les frais généraux liés aux dépenses visées aux points a) et b), à savoir notamment les honoraires d’architectes et rémunérations d’ingénieurs et de consultants, les dépenses liées aux conseils en matière de durabilité environnementale et économique, y compris les coûts liés aux études de faisabilité. Les études de faisabilité demeurent des coûts admissibles, même lorsque compte tenu de leurs résultats aucune dépense relevant des points a) et b) n’est engagée;

d)	l’acquisition ou le développement de logiciels informatiques et l’acquisition de brevets, licences, droits d’auteur, marques commerciales;

e)	les dépenses afférentes à des investissements non productifs liés aux objectifs visés au point 143 d) des lignes directrices;

f)

dans le cas d’investissements visant la réhabilitation du potentiel de production agricole endommagé par des calamités naturelles, par des événements extraordinaires ou par des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à une calamité naturelle, des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux et par des animaux protégés, les coûts admissibles peuvent inclure les coûts supportés pour réhabiliter le potentiel de production au niveau qui était le sien avant la survenance de ces événements;

g)

dans le cas d’investissements visant la prévention des dommages causés par des calamités naturelles, des événements extraordinaires, des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à une calamité naturelle, des maladies animales et des organismes nuisibles pour les végétaux et par des animaux protégés, les coûts admissibles peuvent inclure les coûts des mesures de prévention spécifiques visant à limiter les conséquences de ces événements probables;

h)	autre (veuillez préciser): … …

a)	l’achat de droits de production, de droits au paiement et de plantes annuelles;

b)	la plantation de plantes annuelles;

c)

l’achat d’animaux, à l’exception des investissements réalisés pour: i) l’achat d’animaux aux fins de l’objectif du point 143e) des lignes directrices; et ii) l’achat d’animaux reproducteurs destinés à l’amélioration de la qualité génétique du troupeau (pour cette dernière exception, les conditions énoncées à la question 2.23 de la présente fiche d’information complémentaire doivent être respectées);

d)	des investissements de mise aux normes de l’Union européenne en vigueur, avec les exceptions visées au point 148 des lignes directrices;

e)	des coûts, autres que ceux visés au point 144 des lignes directrices, liés à des contrats de location, tels que la marge du bailleur, les coûts de refinancement, les frais généraux et les frais d’assurance;

f)	les fonds de roulement.

Si l’un des coûts visés aux points a) à f) est inclus, veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

a)	les aides ne peuvent être accordées que pour l’achat de reproducteurs en vue de l’amélioration de la qualité génétique des troupeaux de bovins, ovins et caprins;

b)	seuls les investissements destinés à améliorer la qualité génétique du troupeau par l’acquisition de reproducteurs de qualité supérieure, tant mâles que femelles, inscrits dans des livres généalogiques sont admissibles au bénéfice d’une aide;

c)	dans le cas du remplacement d’animaux reproducteurs, l’aide ne peut être accordée que pour le remplacement d’animaux qui n’étaient pas enregistrés dans un livre généalogique;

d)	seuls les agriculteurs actifs sont admissibles au bénéfice de l’aide;

e)	seuls des animaux garantissant un potentiel de reproduction optimal pendant un certain laps de temps sont achetés; à cette fin, seules des femelles n’ayant pas encore mis bas sont admissibles au bénéfice de l’aide;

f)	les animaux achetés doivent être conservés pendant au moins quatre ans dans le troupeau.

Veuillez noter que les conditions visées aux points a) à f) doivent être remplies simultanément pour que l’aide aux investissements octroyée dans ce cas particulier soit compatible avec le marché intérieur.

a)

un plan de gestion de district hydrographique, conformément aux dispositions de la directive-cadre sur l’eau, a été communiqué à la Commission pour l’ensemble de la zone dans laquelle l’investissement doit être réalisé, ainsi que pour toute autre zone dont l’environnement est susceptible d’être concerné par l’investissement;

b)	les mesures prenant effet dans le cadre du plan de gestion de district hydrographique conformément à l’article 11 de la directive-cadre sur l’eau et concernant le secteur agricole ont été indiquées dans le programme de mesures pertinent;

c)	un système de mesure de la consommation d’eau au niveau de l’investissement bénéficiant de l’aide est disponible ou sera mis en place dans le cadre de l’investissement;

d)

un investissement dans une version améliorée d’une installation d’irrigation existante ou d’un élément d’infrastructure d’irrigation existante n’est admissible que s’il ressort d’une évaluation ex ante qu’il est susceptible de permettre des économies d’eau d’au moins 5 % à 25 % selon les paramètres techniques des installations ou de l’infrastructure existantes;

e)

l’investissement a une incidence sur des masses d’eau souterraines ou de surface dont le plan de gestion de district hydrographique a déterminé qu’elles ne se trouvent pas dans un bon état pour des raisons liées à la quantité d’eau: i) l’investissement doit garantir une réduction effective de la consommation d’eau, au niveau de l’investissement, représentant au moins 50 % de l’économie d’eau potentielle rendue possible par l’investissement; ii) dans le cas d’un investissement dans une seule exploitation agricole, il doit également entraîner une réduction de la consommation d’eau totale de l’exploitation, représentant au moins 50 % de l’économie d’eau potentielle rendue possible au niveau de l’investissement.

f)

aucune des conditions visées au point e) ne s’applique étant donné que l’investissement est réalisé en faveur d’une installation existante qui ne concerne que l’efficacité énergétique, de la création d’un réservoir ou de l’utilisation d’eau recyclée qui n’a pas d’incidence sur une masse d’eau souterraine ou de surface;

g)

dans le cas d’un investissement conduisant à une augmentation nette de la zone irriguée ayant une incidence sur une masse donnée d’eau souterraine ou de surface: i) le plan de gestion de district hydrographique n’a pas déterminé que la masse d’eau ne se trouve pas dans un bon état pour des raisons liées à la quantité d’eau; et ii) une analyse environnementale montre que l’investissement n’aura pas d’incidence négative importante sur l’environnement. Une telle analyse des incidences sur l’environnement doit être réalisée ou approuvée par l’autorité compétente et peut également porter sur des groupes d’exploitations. Veuillez noter que les deux critères visés aux points i) et ii) doivent être remplis pour que l’aide aux investissements octroyée dans ce cas particulier soit déclarée compatible avec le marché intérieur;

h)

la condition visée au point g) i) ne s’applique pas aux investissements se traduisant par un accroissement net de la zone irriguée si: i) l’investissement est combiné à un investissement dans une installation d’irrigation existante ou un élément de l’infrastructure d’irrigation dont une évaluation ex ante a révélé qu’il est susceptible de permettre des économies d’eau d’au moins 5 % à 25 % selon les paramètres techniques de l’installation ou de l’infrastructure existantes; et ii) l’investissement permet d’assurer une réduction effective de l’utilisation de l’eau, au niveau de l’investissement global, qui s’élève à 50 % au moins de l’économie d’eau potentielle que l’investissement dans l’installation d’irrigation existante ou un élément d’une infrastructure d’irrigation rend possible. Veuillez noter que les deux conditions visées aux point i) et ii) du présent point doivent être remplies pour que la condition visée au point g) i) ne s’applique pas.

i)

la condition visée au point g) i) ci-dessus ne s’applique pas aux investissements en faveur de la mise en place d’une nouvelle installation d’irrigation approvisionnée en eau à partir d’un réservoir existant agréé par les autorités compétentes avant le 31 octobre 2013, si les conditions suivantes sont remplies: i) le réservoir en question est recensé dans le plan de gestion de district hydrographique concerné et est soumis aux exigences en matière de contrôle prévues à l’article 11, paragraphe 3, point e), de la directive-cadre sur l’eau; ii) à la date du 31 octobre 2013, une limite maximale en ce qui concerne le total des captages du réservoir ou un niveau minimal requis de flux dans les masses d’eau concernées par le réservoir était en vigueur; iii) la limite maximale ou le niveau minimal requis de flux visé au point ii) du présent point est conforme aux conditions prévues à l’article 4 de la directive-cadre sur l’eau; et iv) l’investissement concerné n’entraîne pas de captages au-delà de la limite maximale en vigueur à la date du 31 octobre 2013 et ne se traduit pas par une baisse du niveau de flux dans les masses d’eau concernées en dessous du niveau minimal requis en vigueur à la date du 31 octobre 2013. Veuillez noter que les quatre conditions visées aux points i) à iv) du présent point doivent être remplies simultanément pour que la condition visée au point g) i) ne s’applique pas.

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

a)	jeunes agriculteurs ou agriculteurs qui se sont installés au cours des cinq années précédant la demande d’aide;

b)

investissements collectifs, tels qu’une installation de stockage utilisée par un groupement d’agriculteurs ou une installation destinée à élaborer les produits avant leur commercialisation, et projets intégrés concernant plusieurs mesures prévues dans le règlement (UE) no 1305/2013, y compris celles qui sont liées à la fusion d’organisations de producteurs;

c)	investissements dans des zones soumises à des contraintes naturelles et à d’autres contraintes spécifiques en application de l’article 32 du règlement (UE) no 1305/2013;

d)

opérations financées dans le cadre du Partenariat européen d’innovation (PEI), telles qu’un investissement dans un nouveau local de stabulation permettant de tester une nouvelle méthode de stabulation mise au point par un groupe opérationnel composé d’agriculteurs, de scientifiques et d’ONG dans le domaine du bien-être animal;

e)

investissements destinés à améliorer l’environnement naturel ou les conditions d’hygiène ou les normes en matière de bien-être des animaux, comme indiqué au point 143 b) des lignes directrices; dans ce cas, l’intensité d’aide majorée telle que prévue dans ce point ne s’applique qu’aux coûts supplémentaires nécessaires pour atteindre un niveau supérieur à celui imposé par les normes de l’Union en vigueur et n’entraînant pas l’accroissement de la capacité de production;

f)

investissements visant à améliorer le caractère durable de l’exploitation agricole, conformément au point 143 a) des lignes directrices, qui sont liés à des engagements agroenvironnementaux et climatiques et à l’agriculture biologique relevant de la partie II, sections 1.1.5.1 et 1.1.8, des lignes directrices.

Veuillez noter que, pour que l’aide soit déclarée compatible avec le marché intérieur, l’aide combinée maximale ne peut pas représenter plus de 90 % de l’investissement.

….du montant des coûts admissibles.

Veuillez noter que l’intensité maximale de l’aide ne peut pas dépasser 100 % des coûts admissibles.

… du montant des coûts admissibles.

Veuillez noter que l’intensité maximale de l’aide ne peut pas dépasser 80 % des coûts admissibles, à une exception près traitée dans les questions 2.31 et 2.32.

… du montant des coûts admissibles.

AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure considérée au regard de la section correspondante des lignes directrices.

…

1.1.1.2.   FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES AUX INVESTISSEMENTS EN FAVEUR DE LA CONSERVATION DU PATRIMOINE CULTUREL ET NATUREL SITUÉ DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES

La présente fiche d’information a trait aux aides d’État aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans les exploitations agricoles selon la description donnée à la partie II, chapitre 1, section 1.1.1.2, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (les «lignes directrices»).

1.    CRITÈRES GÉNÉRAUX D’ADMISSIBILITÉ

Si la réponse est «oui», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

2.    AIDES AUX INVESTISSEMENTS EN FAVEUR DE LA CONSERVATION DU PATRIMOINE CULTUREL ET NATUREL SITUÉ DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

a)	les coûts des investissements dans des immobilisations corporelles;

b)	les travaux d’équipement;

c)	autre (veuillez préciser): … …

Si les coûts admissibles sont des coûts différents de ceux indiqués aux points a) et b), veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

Si les taux d’intensité d’aide visés aux points i) à vi) de la présente question sont supérieurs à ceux fixés au point 152 des lignes directrices, veuillez indiquer si l’une des exceptions suivantes s’applique, auquel cas une majoration de 20 points de pourcentage est possible:

a)	jeunes agriculteurs ou agriculteurs qui se sont installés au cours des cinq années précédant la demande d’aide;

b)

investissements collectifs, tels qu’une installation de stockage utilisée par un groupement d’agriculteurs ou une installation destinée à élaborer les produits avant leur commercialisation, et projets intégrés concernant plusieurs mesures prévues dans le règlement (UE) no 1305/2013, y compris celles qui sont liées à la fusion d’organisations de producteurs;

c)	investissements dans des zones soumises à des contraintes naturelles et à d’autres contraintes spécifiques en application de l’article 32 du règlement (UE) no 1305/2013;

d)

opérations financées dans le cadre du Partenariat européen d’innovation (PEI), telles qu’un investissement dans un nouveau local de stabulation permettant de tester une nouvelle méthode de stabulation mise au point par un groupe opérationnel composé d’agriculteurs, de scientifiques et d’ONG dans le domaine du bien-être animal;

e)

investissements destinés à améliorer l’environnement naturel ou les conditions d’hygiène ou les normes en matière de bien-être des animaux, comme indiqué au point 143 b) des lignes directrices; dans ce cas, l’intensité d’aide majorée telle que prévue dans ce point ne s’applique qu’aux coûts supplémentaires nécessaires pour atteindre un niveau supérieur à celui imposé par les normes de l’Union en vigueur et n’entraînant pas l’accroissement de la capacité de production;

f)

investissements visant à améliorer le caractère durable de l’exploitation agricole, conformément au point 143 a) des lignes directrices, qui sont liés à des engagements agroenvironnementaux et climatiques et à l’agriculture biologique relevant de la partie II, sections 1.1.5.1 et 1.1.8, des lignes directrices.

Veuillez noter que, pour que l’aide soit déclarée compatible avec le marché intérieur, l’aide combinée maximale ne peut pas représenter plus de 90 % de l’investissement.

AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure considérée au regard de la section correspondante des lignes directrices.

…

1.1.1.3.   FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES AUX INVESTISSEMENTS CONCERNANT LE TRANSFERT DE BÂTIMENTS D’EXPLOITATION

La présente fiche d’information a trait aux aides d’État aux investissements concernant le transfert de bâtiments d’exploitation, selon la description donnée à la partie II, chapitre 1, section 1.1.1.3, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (les «lignes directrices»).

1.    CRITÈRES GÉNÉRAUX D’ADMISSIBILITÉ

Si la réponse est «oui», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

2.    AIDES AUX INVESTISSEMENTS CONCERNANT LE TRANSFERT DE BÂTIMENTS D’EXPLOITATION

Veuillez noter que la base juridique de l’aide dans les dispositions correspondantes de l’État membre doit expliquer l’intérêt public que présente le transfert du bâtiment d’exploitation.

a)	les dépenses réelles engagées pour le démantèlement, l’enlèvement et la reconstruction des installations existantes;

b)	en plus des coûts visés au point a), la modernisation des installations;

c)	en plus des coûts visés au point a), une augmentation de la capacité de production;

d)	des activités exercées à proximité des communautés rurales, en vue d’améliorer la qualité de la vie ou d’augmenter la performance environnementale de la communauté, et concernant de petites infrastructures;

e)	autre (veuillez préciser):… …

Si les coûts admissibles sont des coûts différents de ceux indiqués aux points a) à d), veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

Si les taux d’intensité d’aide visés aux points i) à v) sont supérieurs à ceux fixés au point 152 des lignes directrices, veuillez indiquer si l’une des exceptions suivantes s’applique, auquel cas une majoration de 20 points de pourcentage est possible:

	jeunes agriculteurs ou agriculteurs qui se sont installés au cours des cinq années précédant la demande d’aide;



investissements collectifs, tels qu’une installation de stockage utilisée par un groupement d’agriculteurs ou une installation destinée à élaborer les produits avant leur commercialisation, et projets intégrés concernant plusieurs mesures prévues dans le règlement (UE) no 1305/2013, y compris celles qui sont liées à la fusion d’organisations de producteurs;

	investissements dans des zones soumises à des contraintes naturelles et à d’autres contraintes spécifiques en application de l’article 32 du règlement (UE) no 1305/2013;



opérations financées dans le cadre du Partenariat européen d’innovation (PEI), telles qu’un investissement dans un nouveau local de stabulation permettant de tester une nouvelle méthode de stabulation mise au point par un groupe opérationnel composé d’agriculteurs, de scientifiques et d’ONG dans le domaine du bien-être animal;



investissements destinés à améliorer l’environnement naturel ou les conditions d’hygiène ou les normes en matière de bien-être des animaux, comme indiqué au point 143 b) des lignes directrices; dans ce cas, l’intensité d’aide majorée telle que prévue dans ce point ne s’applique qu’aux coûts supplémentaires nécessaires pour atteindre un niveau supérieur à celui imposé par les normes de l’Union en vigueur et n’entraînant pas l’accroissement de la capacité de production;



investissements destinés à améliorer le caractère durable de l’exploitation agricole, conformément au point 143 a) des lignes directrices, qui sont liés à des engagements agroenvironnementaux et climatiques et à l’agriculture biologique relevant de la partie II, sections 1.1.5.1 et 1.1.8, des lignes directrices.

Veuillez noter que, pour que l’aide soit déclarée compatible avec le marché intérieur, le résultat de l’application de ces exceptions aux intensités d’aide visées aux points i) à v) ne peut pas représenter plus de 90 % de l’investissement.

AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure considérée au regard de la section correspondante des lignes directrices.

…

1.1.1.4.   FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT L’AIDE AUX INVESTISSEMENTS LIÉS À LA TRANSFORMATION ET À LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS AGRICOLES

La présente fiche d’information a trait aux aides d’État aux investissements liés à la transformation de produits agricoles ( 188 ) et à la commercialisation de produits agricoles ( 189 ), selon la description donnée à la partie II, chapitre 1, section 1.1.1.4, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (les «lignes directrices»).

Si la réponse est «oui», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

Si la réponse est «oui», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur compte tenu de l’objectif consistant à encourager la transition vers la production de formes plus avancées de biocarburants, visé dans les règles horizontales en matière d’aides d’État à l’environnement et à l’énergie.

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

	le règlement (UE) no 651/2014 de la Commission (RGEC) ( 190 );

	les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020 ( 191 );

	les conditions prévues à la partie II, chapitre 1, section 1.1.1.4, des lignes directrices.

Veuillez indiquer les raisons pour lesquelles les autorités compétentes souhaitent malgré tout soumettre une notification sur la base des lignes directrices. Dans ce cas, veuillez remplir la partie correspondante du formulaire type de notification de la partie I et le formulaire spécifique figurant à l’annexe I, partie III, du règlement (CE) no 794/2004 ( 192 ) ou toute disposition le remplaçant.

L’aide remplit-elle les conditions énoncées dans les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020?

Si la réponse est «non», l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur, conformément au point 168 b) des lignes directrices.

Si la réponse est «oui», veuillez noter que cette aide doit être ►C5  appréciée ◄ sur la base des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020. Veuillez remplir la partie correspondante du formulaire type de notification [figurant à l’annexe du règlement (CE) no 1627/2006 de la Commission ( 193 )].

a)

la construction, l’acquisition, y compris par voie de crédit-bail, ou la rénovation de biens immeubles; Le coût des terres achetées était-il inférieur ou égal à 10 % du total des coûts admissibles de l’opération concernée?  oui  non Si la réponse est «non», veuillez noter que l’achat de terres n’est pas admissible au bénéfice de l’aide;

b)	l’achat ou la location-vente de matériels et d’équipements jusqu’à concurrence de la valeur marchande du bien;

c)

les frais généraux liés aux dépenses visées aux points a) et b), à savoir notamment les honoraires d’architectes et rémunérations d’ingénieurs et de consultants, les honoraires relatifs à des conseils sur la durabilité environnementale et économique, y compris les études de faisabilité. Veuillez noter que les études de faisabilité demeurent des dépenses admissibles, même lorsque, en raison de leurs résultats, aucune dépense n’est supportée au titre des points a) et b);

d)	l’acquisition ou le développement de logiciels informatiques et l’acquisition de brevets, licences, droits d’auteur, marques commerciales;

	autre (veuillez préciser): … …

Si l’investissement poursuit des objectifs autres que ceux visés aux points a) à d), veuillez noter que seuls les investissements liés à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles poursuivant au moins un des objectifs énumérés dans ces points sont admissibles au bénéfice de l’aide.

a)	les coûts, autres que ceux visés à la question 6 (voir le point 169 des lignes directrices), liés à des contrats de location, tels que la marge du bailleur, les coûts de refinancement, les frais généraux et les frais d’assurance;

b)	le capital d’exploitation;

c)	les coûts liés aux investissements de mise aux normes en vigueur de l’Union.

Si l’un des coûts visés aux points a), b) ou c) est inclus, veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

a)	liées à une fusion d’organisations de producteurs;

b)	bénéficiant d’un soutien dans le cadre du PEI.

Si l’une de ces exceptions est appliquée, veuillez fournir les documents justificatifs ci-dessous ou dans une annexe à la présente fiche d’information complémentaire:

…

Veuillez noter que, pour que l’aide soit déclarée compatible avec le marché intérieur, l’aide combinée maximale ne peut pas représenter plus de 90 % de l’investissement.

EUR …

Si ce montant est supérieur à 25 millions d’euros [voir le point 37 a) des lignes directrices], veuillez noter que l’aide individuelle doit être spécifiquement notifiée à la Commission en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du traité.

EUR …

Si ce montant est supérieur à 12 millions d’euros [voir le point 37 a) des lignes directrices], veuillez noter que l’aide individuelle doit être spécifiquement notifiée à la Commission en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du traité.

AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure considérée au regard de la section correspondante des lignes directrices.

…

1.1.2.   FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES À L’INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS ET LES AIDES AU DÉMARRAGE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES PETITES EXPLOITATIONS

Ce formulaire doit être utilisé par les États membres pour notifier toute mesure d’aide d’État visant à octroyer des aides à l’installation des jeunes agriculteurs et des aides au démarrage pour le développement des petites exploitations, selon la description donnée à la partie II, chapitre 1, section 1.1.2, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (les «lignes directrices»).

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

…

…

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

Veuillez noter que le seuil plancher pour l’accès aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs doit être plus élevé que le plafond pour l’accès aux aides au développement des petites exploitations.

Veuillez indiquer comment le respect de cette exigence est vérifié: …

…

Veuillez indiquer comment le respect de cette exigence est vérifié: …

…

Veuillez indiquer comment le respect de cette exigence est vérifié: …

…

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

a)	la situation initiale de l’exploitation agricole;

b)	les étapes et les objectifs du développement des activités de l’exploitation agricole;

c)	les détails des mesures, y compris celles qui sont liées à la durabilité environnementale et à l’utilisation rationnelle des ressources, qui sont nécessaires afin de développer les activités de l’exploitation agricole, comme les investissements, une formation, des conseils ou toute autre activité.

Veuillez noter que les critères visés aux points a), b) et c) doivent être remplis simultanément.

a)	la situation initiale de l’exploitation agricole;

b)	le détail des mesures, y compris celles qui sont liées à la durabilité de l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources, qui pourraient contribuer à assurer la viabilité économique, telles que des investissements, de la formation, de la coopération ou toute autre mesure.

Veuillez noter que les critères visés aux points a) et b) doivent être remplis simultanément.

a)	annuellement;

b)	au moins en deux tranches sur une période de cinq ans.

Veuillez fournir des indications précises: …

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure considérée au regard de la section correspondante des lignes directrices.

…

1.1.3.   FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES AU TRANSFERT D’EXPLOITATIONS AGRICOLES

Ce formulaire doit être utilisé pour notifier toute mesure d’aide d’État en faveur du transfert d’exploitations agricoles, selon la description donnée à la partie II, chapitre 1, section 1.1.3, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (les «lignes directrices»).

L’octroi de l’aide est-il strictement subordonné au respect de toutes les règles énumérées aux questions 1 à 7:

(Veuillez noter qu’en vertu du point 188 des lignes directrices, l’aide doit être versée soit sous la forme d’un paiement annuel soit sous la forme d’un paiement unique);

AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure considérée au regard de la section correspondante des lignes directrices.

…

1.1.4.   FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES AU DÉMARRAGE POUR LES GROUPEMENTS ET ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR AGRICOLE

Ce formulaire doit être utilisé pour notifier toute mesure d’aide d’État octroyant des aides au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole, selon la description donnée à la partie II, chapitre 1, section 1.1.4, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (les «lignes directrices»).

1.    TYPE D’AIDE

Si la réponse est «oui», veuillez noter que l’aide à ces organisations, entités ou organismes n’est pas couverte par la partie II, chapitre 1, section 1.1.4, des lignes directrices.

Si la réponse est «oui», veuillez noter que l’aide à ces associations n’est pas couverte par la partie II, chapitre 1, section 1.1.4, des lignes directrices.

Si la réponse est «oui», l’aide sera examinée conformément aux règles spécifiques régissant les aides de ce type. Veuillez vous reporter aux rubriques correspondantes du formulaire de notification.

2.    BÉNÉFICIAIRE

Si la réponse est «non», veuillez noter que, conformément à la partie II, chapitre 1, section 1.1.4, des lignes directrices, la Commission ne peut pas autoriser ce régime d’aides.

3.    INTENSITÉ DE L’AIDE ET COÛTS ADMISSIBLES

a)	les coûts de location de locaux adéquats;

b)	l’achat de l’équipement de bureau, y compris le matériel et les logiciels;

c)	les frais de personnel administratif;

d)	les frais généraux;

e)	les frais de justice et les frais administratifs?

Si la réponse est «non», veuillez vous reporter à la liste des coûts admissibles figurant à la partie II, chapitre 1, section 1.1.4, des lignes directrices.

AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure considérée au regard de la section correspondante des lignes directrices.

…

1.1.5.1.   FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES AU TITRE D’ENGAGEMENTS AGROENVIRONNEMENTAUX ET CLIMATIQUES

Ce formulaire doit être utilisé pour notifier toute aide d’État en faveur de méthodes de production agricole visant à protéger l’environnement et à entretenir le paysage (engagements agroenvironnementaux et climatiques) couverte par la partie II, chapitre 1, section 1.1.5.1, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (les «lignes directrices»).

Si la réponse est «oui», veuillez vous reporter à la fiche d’information complémentaire 1.1.1.4 concernant l’«aide aux investissements liés à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles».

Si la réponse est «oui», veuillez vous référer à la fiche d’information complémentaire 1.1.10 concernant les «aides à la fourniture d’une assistance technique dans le secteur agricole».

Veuillez fournir une description complète de la/des mesure(s) …

Si la réponse est «oui», veuillez fournir cette documentation ci-dessous ou dans une annexe à la présente fiche d’information complémentaire.

Si la réponse est «non», veuillez noter que cette documentation est requise en vertu du point 47 des lignes directrices.

1.    OBJECTIF DE LA MESURE

Si la réponse est «non», veuillez noter qu’en vertu du point 209 des lignes directrices, cette condition doit être respectée.

a)	des formes d’exploitation des terres agricoles compatibles avec la protection et l’amélioration de l’environnement, du paysage et de ses caractéristiques, des ressources naturelles, des sols et de la diversité génétique, ainsi que la réduction des coûts de production;

b)	une extensification des modes d’exploitation agricoles respectueux de l’environnement et la gestion de systèmes de pâturage à faible intensité, l’amélioration et le redéploiement de la production;

c)	la conservation d’espaces cultivés à haute valeur naturelle menacés, ainsi que l’amélioration de la qualité;

d)	l’entretien du paysage et des caractéristiques traditionnelles des terres agricoles;

e)	la prise en considération de la planification environnementale dans la pratique agricole.

Si la mesure ne poursuit aucun des objectifs énumérés aux points a) à e), veuillez indiquer quels sont les objectifs poursuivis du point de vue de la protection de l’environnement. Veuillez fournir une description détaillée.

…

…

Si la mesure en cause a déjà été utilisée dans le passé, quels résultats ont été obtenus sur le plan de la protection de l’environnement?

…

…

2.    CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ

Si la réponse est «oui», veuillez fournir les raisons qui justifient cette période:

…

…

Si la réponse est «non», veuillez noter que le point 210 des lignes directrices ne permet pas l’octroi d’aides pour des engagements agroenvironnementaux et climatiques qui ne vont pas au-delà de la simple application de ces normes et exigences obligatoires.

…

…

…

…

3.    MONTANT DE L’AIDE

a)	pour les cultures pérennes spécialisées … (paiement maximal de 900 EUR par hectare et par an);

b)	pour les cultures annuelles … (paiement maximal de 600 EUR par hectare et par an);

c)	pour les autres utilisations des terres … (paiement maximal de 450 EUR par hectare et par an);

d)	pour les races locales menacées d’être perdues pour l’agriculture … (paiement maximal de 200 EUR par unité de bétail et par an);

e)

autre: …

En cas de dépassement des montants d’aide maximaux visés aux points a) à e) de la présente question, veuillez justifier la compatibilité de l’aide avec les exigences de la section 1.1.5.1 des lignes directrices.

Si la réponse est «non», veuillez fournir les raisons qui justifient le choix d’une autre période:

…

…

a)	des pertes de revenus,

b)	des coûts supplémentaires résultant des engagements,

c)	le cas échéant, de la nécessité d’accorder une compensation pour les frais de transaction?

Veuillez expliquer la méthode de calcul utilisée pour déterminer le montant du soutien annuel et indiquer les pertes de revenus, les coûts supplémentaires et les frais de transaction:

…

Si la réponse est «non», veuillez expliquer le niveau de référence pris en considération.

…

…

Si la réponse est «oui», veuillez expliquer les raisons qui justifient cette méthode et les initiatives prises pour garantir le respect des montants annuels maximaux admissibles au bénéfice de l’aide de l’Union tels qu’ils sont fixés au point 228 des lignes directrices et dans l’annexe du règlement (UE) no 1305/2013.

…

…

…

4.    CLAUSE DE RÉVISION

Si la réponse est «non», veuillez noter que le point 724 des lignes directrices fait obligation à l’État membre d’introduire une clause de révision afin de garantir l’adaptation des opérations dans le cas de modification des normes obligatoires, exigences ou obligations applicables visées à la section 1.5.1.1 des lignes directrices au-delà desquelles les engagements visés dans cette section doivent aller.

Si la réponse est «oui», veuillez noter qu’en vertu du point 725 des lignes directrices, une clause de révision doit être prévue afin de permettre l’adaptation des opérations au cadre réglementaire de la période de programmation du développement rural suivante.

AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure considérée au regard de la section correspondante des lignes directrices.

…

1.1.5.2.   FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES AU TITRE D’ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX

Ce formulaire doit être utilisé pour notifier toute aide d’État en faveur de méthodes de production agricole visant à améliorer le bien-être des animaux couverte par la partie II, chapitre 1, section 1.1.5.2, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (les «lignes directrices»).

Si la réponse est «oui», veuillez vous reporter à la fiche d’information complémentaire 1.1.1.4 concernant l’aide aux investissements liés à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles.

Si la réponse est «oui», veuillez vous référer à la fiche d’information complémentaire 1.1.10 concernant les «Aides pour la fourniture d’une assistance technique dans le secteur agricole».

Veuillez fournir une description complète de la/des mesure(s) …

Si la réponse est «oui», veuillez fournir cette documentation ci-dessous ou dans une annexe jointe à la présente fiche d’information complémentaire.

…

Si la réponse est «non», veuillez noter que cette documentation est requise en vertu du point 47 des lignes directrices.

1.    OBJECTIF DE LA MESURE

a)	l’eau, les aliments et les soins destinés aux animaux, conformément aux besoins naturels des animaux d’élevage;

b)	les conditions de logement, notamment en ce qui concerne l’augmentation de l’espace disponible, les revêtements de sol, les matières manipulables, la lumière naturelle;

c)	l’accès à des espaces extérieurs;

d)	les pratiques permettant d’éviter la mutilation et/ou la castration des animaux ou permettant, l’utilisation de produits anesthésiques, analgésiques et anti-inflammatoires ou le recours à l’immunocastration.

Veuillez fournir une description détaillée:

…

…

Si la mesure en cause a déjà été utilisée dans le passé, quels sont les résultats qui ont été obtenus en matière de bien-être des animaux?

…

2.    CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ

Si la réponse est «non», veuillez noter que, conformément au point 232 des lignes directrices, l’aide ne peut être accordée qu’aux entreprises opérant dans le secteur de la production agricole primaire qui sont des agriculteurs actifs.

Si la réponse est «non», veuillez noter que le point 233 des lignes directrices ne permet pas l’octroi d’aides au titre d’engagements en matière de bien-être des animaux qui ne vont pas au-delà de la simple application des normes et exigences obligatoires.

…

…

Si la réponse est «oui», veuillez noter que, conformément au point 236 des lignes directrices, les modalités de la reconduction doivent être précisées dans le contrat et le mécanisme de renouvellement doit être communiqué à la Commission dans le cadre de la notification.

3.    MONTANT DE L’AIDE

… (paiement maximal de 500 EUR/unité de bétail)

Si le montant susmentionné dépasse 500 EUR par unité de bétail, veuillez en justifier la compatibilité avec les dispositions de la partie II, chapitre 1, section 1.1.5.2, des lignes directrices, en fournissant une ventilation détaillée.

Si la réponse est «non», veuillez fournir les raisons qui justifient le choix d’une autre période:

…

…

a)	des pertes de revenus,

b)	des coûts supplémentaires résultant des engagements,

c)	le cas échéant, de la nécessité d’accorder une compensation pour les frais de transaction?

Veuillez expliquer la méthode de calcul utilisée pour déterminer le montant d’aide annuel de la mesure et indiquer les pertes de revenus, les coûts supplémentaires et les éventuels frais de transaction.

…

…

Si la réponse est «non», veuillez expliquer le niveau de référence pris en considération.

…

…

Si la réponse est «non», veuillez expliquer les raisons qui justifient la méthode choisie et les initiatives prises pour garantir le respect du montant annuel maximal admissible au bénéfice de l’aide fixé au point 240 des lignes directrices et à l’annexe du règlement (UE) no 1305/2013.

Si la réponse est «oui», veuillez fournir des preuves à l’appui de ces frais de transaction, par exemple en présentant une comparaison avec les coûts des entreprises qui ne prennent pas de tels engagements en faveur du bien-être des animaux.

Si la réponse est «oui», veuillez démontrer que ces frais de transaction subsistent ou que de nouveaux frais de transaction sont supportés.

Si la réponse est «oui», veuillez prouver, comme l’exige le point 239 des lignes directrices, que les grandes entreprises, en particulier, ne bénéficient pas d’une surcompensation.

4.    CLAUSE DE RÉVISION

Si la réponse est «non», veuillez noter que le point 724 des lignes directrices fait obligation à l’État membre d’introduire une clause de révision afin de garantir l’adaptation des opérations dans le cas de modification des normes obligatoires, exigences ou obligations correspondantes visées à la partie II, chapitre 1, section 1.5.1.2, des lignes directrices au-delà desquelles les engagements visés dans cette section doivent aller.

Si la réponse est «oui», veuillez noter qu’en vertu du point 725 des lignes directrices, une clause de révision doit être prévue afin de permettre l’adaptation des opérations au cadre réglementaire de la période de programmation du développement rural suivante.

AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure considérée au regard de la section correspondante des lignes directrices.

…

1.1.6.   FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES RELATIVES AUX PAIEMENTS LIÉS À NATURA 2000 ET AUX PAIEMENTS LIÉS À LA DIRECTIVE-CADRE SUR L’EAU

Ce formulaire doit être utilisé par les États membres pour notifier les aides d’État destinées à compenser les désavantages liés à Natura 2000 et à la directive-cadre sur l’eau ( 197 ), selon la description donnée à la partie II, chapitre 1, section 1.1.6, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (les «lignes directrices»).

1.    OBJECTIF DE LA MESURE

Si la mesure concerne également d’autres gestionnaires de terres, veuillez fournir des justifications détaillées conformément au point 243 des lignes directrices.

…

Si la réponse est «non», veuillez noter que le point 244 des lignes directrices n’autorise pas les aides destinées à compenser des coûts autres que ceux liés aux désavantages résultant de la mise en œuvre de la directive «Habitats», de la directive «Oiseaux» et de la directive-cadre sur l’eau.

Si la réponse est «non», veuillez noter que le point 246 des lignes directrices ne permet pas l’octroi d’aides destinées à compenser des coûts autres que ceux liés aux exigences spécifiques qui y sont énoncées.

2.    CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ

…

…

…

…

…

…

3.    MONTANT DE L’AIDE

a)	… (paiement Natura 2000 initial d’un montant maximal de 500 EUR/hectare pour une période ne dépassant pas cinq ans)

b)	… (paiement Natura 2000 normal d’un montant maximal de 200 EUR/hectare)

c)	… (montant minimal de 50 EUR/hectare lié à la directive-cadre sur l’eau)

…

4.    AUTRES INFORMATIONS

Si la réponse est «oui», veuillez fournir cette documentation ci-dessous ou dans une annexe jointe à la présente fiche d’information complémentaire.

Si la réponse est «non», veuillez noter que cette documentation est requise en vertu du point 47 des lignes directrices.

…

1.1.7.   FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES EN FAVEUR DES ZONES SOUMISES À DES CONTRAINTES NATURELLES OU À D’AUTRES CONTRAINTES SPÉCIFIQUES

Ce formulaire doit être utilisé pour notifier les aides d’État destinées à compenser les contraintes naturelles ou les autres contraintes spécifiques auxquelles sont soumises certaines régions, selon la description donnée à la partie II, chapitre 1, section 1.1.7, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (les «lignes directrices»). La présente section s’applique aux entreprises opérant dans le secteur de la production agricole primaire.

…

…

…

…

…

…

Si la réponse est «non», veuillez noter que, conformément au point 257 des lignes directrices, cette aide ne peut pas être accordée.

Montant minimal: … Montant maximal: …

Veuillez tenir compte du fait que le montant de l’aide doit se situer dans la fourchette ci-dessous: un montant minimal de 25 EUR par hectare et par an en moyenne de la superficie donnant droit au bénéfice de l’aide, et un montant maximal de 250 EUR par hectare et par an; le montant maximal peut atteindre 450 EUR par hectare et par an dans les zones de montagne telles que définies à l’article 32, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1305/2013.

…

…

…

…

Si la réponse est «oui», en ce qui concerne les bénéficiaires établis dans des zones qui ne sont plus admissibles à la suite de la nouvelle délimitation visée à l’article 32, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1305/2013, cette aide sera-t-elle dégressive sur une période maximale de quatre ans à compter de la date à laquelle la délimitation prévue à l’article 32, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1305/2013 est achevée et en 2018 au plus tard, commencera-t-elle à hauteur de 80 % au plus du paiement moyen fixé dans le programme de développement rural pour la période de programmation 2007-2013 ou, si la mesure a été accordée exclusivement à partir de fonds nationaux, dans la décision en matière d’aides d’État correspondante, conformément à l’article 36, point a) ii), du règlement (CE) no 1698/2020, et prendra-t-elle fin en 2020 au plus tard, à hauteur de 20 % au plus?

Précisez les montants des paiements:

…

Veuillez tenir compte du fait que, lorsque le niveau du paiement est de 25 EUR en raison de la dégressivité, l’État membre peut poursuivre les paiements à ce niveau jusqu’à la fin de la période de suppression progressive.

AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure considérée au regard de la section correspondante des lignes directrices.

…

1.1.8.   FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES EN FAVEUR DE L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE

Ce formulaire doit être utilisé pour notifier toute mesure d’aide d’État en faveur de l’agriculture biologique, selon la description donnée à la partie II, chapitre 1, section 1.1.8, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (les «lignes directrices»).

1.    CONDITIONS GÉNÉRALES ET CHAMP D’APPLICATION

Si la réponse est «non», veuillez noter que, conformément à la partie II, chapitre 1, section 1.1.8, des lignes directrices, l’aide ne peut être accordée que pour la production agricole primaire.

Si la réponse est «non», veuillez noter que, conformément à la partie II, chapitre 1, section 1.1.8, des lignes directrices, l’aide ne peut être accordée que si ces conditions sont remplies.

2.    ENGAGEMENTS

Si la réponse est «non», veuillez noter que, conformément à la partie II, chapitre 1, section 1.1.8, des lignes directrices, l’aide ne peut être accordée que pour les engagements allant au-delà de ces normes et exigences.

Si la réponse est «non», veuillez noter que, conformément à la partie II, chapitre 1, section 1.1.8, des lignes directrices, l’aide ne peut être accordée que si cette période initiale est respectée, sous réserve des dérogations et prolongations visées aux questions 2.3, 2.4 et 2.5.

Si la réponse est «oui», quelle sera la durée de cette période?

… ans

Si la réponse est «oui», quelle sera la durée de cette période?

… ans

…

3.    PÉRIODICITÉ ET COÛTS ADMISSIBLES

Si la réponse est «oui», quelle partie des coûts: … %

Si la réponse est «non», veuillez noter que, conformément à la partie II, chapitre 1, section 1.1.8, des lignes directrices, ces aides ne peuvent être accordées que sur une base annuelle.

…

…

…

Si la réponse est «non», veuillez noter que, conformément à la partie II, chapitre 1, section 1.1.8, des lignes directrices, aucune aide en faveur de l’agriculture biologique ne peut être accordée pour des engagements couverts par une mesure agroenvironnementale ou climatique ou pour des coûts couverts par une aide destinée à encourager la participation à des systèmes de qualité.

Si la réponse est «oui», veuillez remplir la fiche d’information complémentaire correspondante 1.1.1.1 ou 1.1.1.4.

4.    TYPE ET MONTANT DE L’AIDE

a)	une aide par hectare et par an pour les cultures annuelles;

b)	une aide par hectare et par an pour les cultures pérennes spécialisées;

c)	une aide par hectare et par an pour les autres utilisations des terres.

…

5.    CLAUSE DE RÉVISION

Si la réponse est «non», veuillez noter que le point 724 des lignes directrices fait obligation à l’État membre d’introduire une clause de révision afin de garantir l’adaptation des opérations dans le cas de modification des normes obligatoires, exigences ou obligations correspondantes visées à la section 1.1.8 des lignes directrices au-delà desquelles les engagements visés dans cette section doivent aller.

Si la réponse est «oui», veuillez noter qu’en vertu du point 725 des lignes directrices, une clause de révision doit être prévue afin de permettre leur adaptation au cadre réglementaire de la période de programmation du développement rural suivante.

AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure considérée au regard de la section correspondante des lignes directrices.

…

1.1.9.   FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES EN FAVEUR DE LA PARTICIPATION DE PRODUCTEURS DE PRODUITS AGRICOLES À DES SYSTÈMES DE QUALITÉ

Ce formulaire doit être utilisé pour notifier toute mesure d’aide d’État destinée à encourager la participation de producteurs de produits agricoles à des systèmes de qualité, selon la description donnée à la partie II, chapitre 1, section 1.1.9, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (les «lignes directrices»).

1.    CONDITIONS GÉNÉRALES ET CHAMP D’APPLICATION

Si la réponse est «non», veuillez noter que, conformément à la partie II, chapitre 1, section 1.1.9, des lignes directrices, l’aide ne peut être accordée que si cette condition est remplie.

Si la réponse est «non», veuillez noter que, conformément à la partie II, chapitre 1, section 1.1.9, des lignes directrices, l’aide ne peut être accordée que si cette condition est remplie.

2.    COÛTS ADMISSIBLES

a)	les coûts liés à la nouvelle participation à des systèmes de qualité;

b)	les coûts des mesures de contrôle obligatoires liées aux systèmes de qualité mises en place conformément à la législation de l’Union ou à la législation nationale par les autorités compétentes ou pour leur compte;

c)	les coûts des études de marché, de conception et d’esthétique des produits et de la préparation de demandes de reconnaissance des systèmes de qualité.



Confirmé

3.    TYPE DE SYSTÈME ET ACCESSIBILITÉ

Pour quel type de système l’aide en faveur d’une nouvelle participation est-elle accordée?



Les systèmes de qualité mis en place en vertu des règlements et dispositions ci-après: i) la partie II, titre II, chapitre I, section 2, du règlement (UE) no 1308/2013 ( 202 ) en ce qui concerne le vin;  oui  non ii) le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil ( 203 );  oui  non iii) le règlement (CE) no 834/2007;  oui  non iv) le règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil ( 204 );  oui  non v) le règlement (UE) no 251/2014 du Parlement européen et du Conseil ( 205 );  oui  non



Les systèmes de qualité, y compris les systèmes de certification des exploitations agricoles, applicables aux produits agricoles dont les États membres reconnaissent qu’ils répondent aux critères suivants: a) la spécificité du produit final relevant desdits systèmes de qualité doit découler d’obligations claires de garantir: i) les caractéristiques spécifiques du produit, ou ii) les modes d’exploitation ou de production spécifiques, ou iii) l’obtention d’un produit final dont la qualité dépasse largement les normes commerciales applicables aux produits en termes phytosanitaires, de santé publique ou de police sanitaire, de bien-être animal ou de protection de l’environnement; b) le système de qualité doit être ouvert à tous les producteurs; c) le système de qualité doit prévoir un cahier des charges contraignant pour les produits finals, dont le respect doit être vérifié par les autorités publiques ou par un organisme d’inspection indépendant; d) le système de qualité doit être transparent et assurer une traçabilité complète des produits agricoles.



Les systèmes de certification volontaires pour les produits agricoles reconnus par les États membres concernés comme correspondant aux exigences prévues par la communication de la Commission intitulée «Orientations de l’Union relatives aux meilleures pratiques applicables aux systèmes de certification volontaires pour les produits agricoles et les denrées alimentaires» ( 206 ).

4.    ACCÈS AU SYSTÈME

L’aide est-elle accessible à toutes les entreprises admissibles à leur bénéfice opérant dans la zone concernée, sur la base de conditions définies avec objectivité?

Si la réponse est «non», veuillez noter que, conformément à la partie II, chapitre 1, section 1.1.9, des lignes directrices, l’aide ne peut être accordée que si cette condition est remplie.

5.    PÉRIODICITÉ

L’aide visée au point 280 a) des lignes directrices est-elle accordée sous la forme d’une incitation financière annuelle dont le niveau est fixé en fonction du niveau des charges fixes résultant de la participation à des systèmes de qualité, pour une durée maximale de cinq ans?

Si la réponse est «non», veuillez noter que, conformément à la partie II, chapitre 1, section 1.1.9, des lignes directrices, l’aide ne peut être accordée que si ces conditions sont remplies.

6.    MONTANT/INTENSITÉ DE L’AIDE ET CONDITIONS DE PAIEMENT

…

Veuillez noter que, conformément à la partie II, chapitre 1, section 1.1.9, des lignes directrices, l’aide est limitée à 3 000 EUR par bénéficiaire et par an.

… % des dépenses réelles engagées

Veuillez noter que, conformément à la partie II, chapitre 1, section 1.1.9, des lignes directrices, l’aide peut atteindre 100 % des dépenses réelles engagées.



Confirmé

AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure considérée au regard de la section correspondante des lignes directrices.

…

1.1.10.   FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES À LA FOURNITURE D’UNE ASSISTANCE TECHNIQUE DANS LE SECTEUR AGRICOLE

Ce formulaire doit être utilisé pour notifier toute mesure d’aide d’État destinée à fournir une assistance technique dans le secteur agricole, selon la description donnée à la partie II, chapitre 1, section 1.1.10, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (les «lignes directrices»).

1.    DISPOSITIONS COMMUNES (suivant l’objectif de l’aide d’État, veuillez remplir la présente section et la section correspondante ci-après)

Veuillez noter que les aides en faveur des services de remplacement dans les exploitations agricoles ne peuvent être accordées qu’aux entreprises opérant dans le secteur de la production agricole primaire.

a)	les agriculteurs;

b)	les groupements de producteurs;

c)	autre (veuillez préciser): …

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

Si la réponse est «oui», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

2.    AIDES EN FAVEUR DU TRANSFERT DE CONNAISSANCES ET D’ACTIONS D’INFORMATION (section 1.1.10.1)

a)	les aides en faveur d’actions portant sur la formation professionnelle et l’acquisition de compétences, y compris les cours de formation, les ateliers et l’encadrement;

b)	les aides en faveur d’activités de démonstration;

c)	les aides en faveur d’actions d’information;

d)	les échanges de courte durée relatifs à la gestion des exploitations et les visites d’exploitations.

a)	les coûts liés à l’organisation de la formation professionnelle, d’actions visant l’acquisition de compétences, d’activités de démonstration ou d’actions d’information;

b)	les frais de voyage, de logement et les indemnités journalières des participants;

c)	les coûts liés aux prestations de services de remplacement pendant l’absence des participants;

d)	les coûts liés aux projets de démonstration.

a)	la construction, l’acquisition, y compris par voie de crédit-bail, ou la rénovation de biens immeubles, les terres n’étant admissibles que pour un montant ne dépassant pas 10 % du total des coûts admissibles de l’opération concernée;

b)	l’achat ou la location-vente de matériels et d’équipements jusqu’à concurrence de la valeur marchande du bien;

c)

les frais généraux liés aux dépenses visées au point 293 d) i) et ii) des lignes directrices, à savoir notamment les honoraires d’architectes et rémunérations d’ingénieurs et de consultants, les dépenses liées au conseil en matière de durabilité environnementale et économique, y compris les coûts liés aux études de faisabilité;

d)	l’acquisition ou le développement de logiciels informatiques et l’acquisition de brevets, licences, droits d’auteur, marques commerciales;

e)	les dépenses supplémentaires et les pertes de revenus liées aux projets de démonstration à petite échelle.

Veuillez noter que les coûts admissibles sont limités à ceux énumérés au point 293 des lignes directrices.

…

…

a)	services subventionnés?

b)	paiements directs en espèces aux producteurs, uniquement sous la forme d’un remboursement des frais réellement supportés?

Veuillez noter que l’aide visée au point 293 a) et au point 293 d) i) à iv) des lignes directrices ne doit pas revêtir la forme de paiements directs aux bénéficiaires.

Veuillez noter que l’aide visant à compenser les coûts liés aux prestations de services de remplacement visés au point 293) c) des lignes directrices peut également être versée directement au prestataire des services de remplacement et que l’aide aux projets de démonstration à petite échelle visée au point 293 d) i) à iv) des lignes directrices peut être versée directement aux bénéficiaires.

…

…

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

3.    AIDES EN FAVEUR DES SERVICES DE CONSEIL (section 1.1.10.2)

a)	les obligations découlant des exigences réglementaires en matière de gestion et/ou des normes régissant les bonnes conditions agricoles et environnementales prévues au titre I, chapitre VI, du règlement (UE) no 1306/2013;

b)	les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement telles que prévues au titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013 et le maintien de la surface agricole visé à l’article 4, paragraphe 1, point c), dudit règlement;

c)	les mesures visant à la modernisation des exploitations agricoles, la recherche de la compétitivité, l’intégration dans les filières, l’innovation, l’orientation vers le marché, ainsi que la promotion de l’esprit d’entreprise;

d)	les exigences définies par les États membres pour la mise en œuvre de l’article 11, paragraphe 3, de la directive-cadre sur l’eau;

e)

les exigences définies par les États membres pour la mise en œuvre de l’article 55 du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil ( 207 ) et, en particulier, le respect des principes généraux de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures visée à l’article 14 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil (la «directive Pesticides») ( 208 );

f)	les normes de sécurité au travail et les normes de sécurité liées aux exploitations agricoles;

g)	les conseils spécifiques pour les agriculteurs qui s’installent pour la première fois, y compris les conseils en matière de durabilité environnementale et économique.

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

Veuillez préciser votre réponse:

…

…

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

a)	les conseils relatifs aux informations ayant trait à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci, à la biodiversité et à la protection de l’eau, conformément à l’annexe I du règlement (UE) no 1306/2013;

b)	les conseils relatifs aux questions liées à la performance économique et environnementale de l’exploitation agricole, y compris les aspects liés à la compétitivité;

c)	les conseils relatifs au développement de circuits d’approvisionnement courts, à l’agriculture biologique et aux aspects sanitaires de l’élevage;

d)	les conseils relatifs à d’autres questions.

Veuillez décrire les mesures envisagées:

…

…

…

…

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

Veuillez noter que, dans des cas dûment justifiés et appropriés, les conseils peuvent être en partie fournis dans le cadre d’un groupe, tout en tenant compte de la situation des différents utilisateurs des services de conseil.

…

…

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

4.    AIDES EN FAVEUR DES SERVICES DE REMPLACEMENT DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES (section 1.1.10.3)

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

Veuillez noter que les coûts admissibles sont limités à ceux énumérés au point 310 des lignes directrices.

Veuillez noter que, dans des cas dûment justifiés, la durée totale autorisée du remplacement peut être plus longue.

…

…

Veuillez noter que, dans des cas dûment justifiés, une durée plus longue peut être autorisée pour les remplacements pour congé de maternité ou pour congé parental.

…

…

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure considérée au regard de la section correspondante des lignes directrices.

…

1.1.11.   FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES À LA COOPÉRATION DANS LE SECTEUR AGRICOLE

Ce formulaire doit être utilisé pour notifier toute mesure d’aide d’État en faveur de la coopération dans le secteur agricole, selon la description donnée à la partie II, chapitre 1, section 1.1.11, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (les «lignes directrices»).

1.    TYPE D’AIDE

a)

les approches de coopération faisant intervenir différents acteurs opérant dans le secteur agricole, la chaîne alimentaire (uniquement si le résultat de la transformation est un produit agricole) ainsi que d’autres acteurs du secteur agricole qui contribuent à la réalisation des objectifs et des priorités de la politique de développement rural, y compris les groupements de producteurs, les coopératives et les organisations interprofessionnelles;

b)	la création de pôles et de réseaux dans le secteur agricole;

c)	la mise en place et le fonctionnement des groupes opérationnels du PEI pour la productivité et le développement durable de l’agriculture, visés à l’article 56 du règlement (UE) no 1305/2013.

2.    COÛTS ADMISSIBLES ET INTENSITÉ DE L’AIDE

a)	les projets pilotes;

b)	la mise au point de nouveaux produits, pratiques, procédés et technologies dans les secteurs de l’agriculture et de l’alimentation (seulement dans la mesure où il s’agit de produits agricoles);

c)	la coopération entre petits opérateurs dans le secteur agricole pour l’organisation des processus de travail communs et le partage d’installations et de ressources;

d)	la coopération horizontale et verticale entre les acteurs de la chaîne d’approvisionnement en vue de la mise en place et du développement de circuits d’approvisionnement courts et de marchés locaux;

e)	les activités de promotion dans un contexte local relatives au développement de circuits d’approvisionnement courts et des marchés locaux;

f)	les actions conjointes entreprises à des fins d’atténuation du changement climatique ou d’adaptation à celui-ci;

g)	les approches communes à l’égard des projets environnementaux et des pratiques environnementales en vigueur, y compris une gestion efficace de l’eau, l’utilisation d’énergies renouvelables ( 209 ) et la préservation des paysages agricoles;

h)	la coopération horizontale et verticale entre acteurs de la chaîne d’approvisionnement dans le cadre de la fourniture durable de biomasse utilisée dans la production alimentaire si le résultat est un produit agricole et si la production d’énergie est destinée à la consommation propre;

i)

la mise en œuvre, en particulier par des groupements de partenaires publics et privés autres que ceux définis à l’article 32, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 210 ), de stratégies de développement local, autres que celles définies à l’article 2, paragraphe 19, dudit règlement répondant à une ou plusieurs priorités de l’Union pour le développement rural.

Si la réponse est «non», veuillez noter que, conformément au point 317 des lignes directrices, cette aide ne peut pas être accordée.

Si la réponse est «non», veuillez noter qu’en vertu du point 318 des lignes directrices, cette aide ne peut pas être accordée.

Si la réponse est «non», veuillez noter qu’en vertu du point 319 des lignes directrices, cette aide ne peut pas être accordée.

Si la réponse est «non», veuillez noter que, conformément au point 320 des lignes directrices, aucune aide ne peut être accordée.

Si la réponse est «oui», veuillez expliquer comment cette conformité sera assurée.

a)	les coûts des études relatives à la zone concernée, des études de faisabilité et de l’élaboration d’un plan d’entreprise ou d’une stratégie de développement local autre que celle visée à l’article 33 du règlement (UE) no 1303/2013;

b)

le coût de l’animation de la zone concernée afin de rendre possible un projet territorial collectif ou un projet à réaliser par un groupe opérationnel du PEI pour la productivité et le développement durable de l’agriculture, visé à l’article 56 du règlement (UE) no 1305/2013; dans le cas des pôles, l’animation peut concerner, en outre, l’organisation de formations, l’établissement de réseaux entre les membres et le recrutement de nouveaux membres;

c)	les frais de fonctionnement de la coopération, tels que le salaire d’un «coordinateur»;

d)

les coûts directs de projets spécifiques liés à la mise en œuvre d’un plan d’entreprise, d’un plan environnemental, d’une stratégie de développement local autre que celles visées à l’article 33 du règlement (UE) no 1303/2013 ou d’autres actions axées sur l’innovation, y compris les tests; les coûts directs doivent se limiter aux coûts admissibles pour les aides à l’investissement, comme précisé à la partie II, section 1.1.1.1, des lignes directrices;

e)	le coût des activités de promotion.

Veuillez fournir une justification en cas d’action collective en faveur de l’environnement d’une durée dépassant sept ans:

…

…

…

AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure considérée au regard de la section correspondante des lignes directrices.

…

1.2.1.1.   FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES DESTINÉES À REMÉDIER AUX DOMMAGES CAUSÉS PAR DES CALAMITÉS NATURELLES OU DES ÉVÉNEMENTS EXTRAORDINAIRES

Ce formulaire doit être utilisé par les États membres pour notifier toute mesure d’aide d’État destinée à compenser des dommages en matière de production agricole ou de moyens de production agricole causés par des calamités naturelles ou des événements extraordinaires, selon la description donnée à la partie II, section 1.2.1.1, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (les «lignes directrices»).

…

…

…

…

…

…

…

Si la réponse est «oui», veuillez préciser: …

a)	compensation pour les dégâts matériels causés aux bâtiments, aux équipements, aux machines, aux stocks et aux moyens de production;

b)	compensation pour les pertes de revenus résultant de la destruction totale ou partielle de la production agricole et des moyens de production agricole primaire.

a)	d’indices biologiques (quantité de biomasse perdue) ou d’indices équivalents de perte de rendement établis au niveau de l’exploitation, au niveau local, régional ou national, ou

b)	d’indices météorologiques (incluant la quantité de précipitations et les températures) établis au niveau local, régional ou national?

…

…

…

…

La question suivante s’applique en cas de notification d’un régime-cadre d’aides ex-ante visant à compenser les dommages causés par des calamités naturelles:

…

AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure considérée au regard de la section correspondante des lignes directrices.

…

1.2.1.2.   FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES DESTINÉES À COMPENSER LES DOMMAGES CAUSÉS PAR DES PHÉNOMÈNES CLIMATIQUES DÉFAVORABLES POUVANT ÊTRE ASSIMILÉS À UNE CALAMITÉ NATURELLE

Ce formulaire doit être utilisé par les États membres pour notifier toute mesure d’aide d’État destinée à compenser des dommages en matière de production agricole ou de moyens de production agricole causés par des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à une calamité naturelle, selon la description donnée à la partie II, section 1.2.1.2, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (les «lignes directrices»).

…

…

…

…

…

…

a)	à l’entreprise agricole concernée opérant dans le secteur de la production agricole primaire, ou

b)	à un groupement ou une organisation de producteurs dont les entreprises agricoles visées au point a) sont membres?

…

a)

compensation pour la perte de revenus du bénéficiaire issus de la vente de produits agricoles liée à la destruction totale ou partielle du produit agricole et des moyens de production, résultant de la survenance d’un phénomène climatique défavorable pouvant être assimilé à une calamité naturelle au sens du point 354 b) des lignes directrices;

b)	compensation des dommages matériels causés aux bâtiments, équipements et machines agricoles, aux stocks et aux moyens de production par un phénomène climatique défavorable pouvant être assimilé à une calamité naturelle au sens du point 354 a) des lignes directrices.

…

…

Si la réponse est «non», veuillez noter que des dérogations à cette condition ne sont possibles que si l’État membre peut démontrer de façon convaincante que, malgré tous les efforts raisonnables déployés, aucune assurance financièrement accessible couvrant les risques climatiques statistiquement les plus fréquents dans l’État membre ou la région concernés n’était disponible au moment où les dommages se sont produits.

AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure considérée au regard de la section correspondante des lignes directrices.

…

1.2.1.3.   FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES EN FAVEUR DE LA LUTTE CONTRE LES MALADIES ANIMALES ET LES ORGANISMES NUISIBLES POUR LES VÉGÉTAUX

Ce formulaire doit être utilisé par les États membres pour notifier toute mesure d’aide d’État visant à compenser les coûts de la prévention, du contrôle et de l’éradication des maladies animales et des organismes nuisibles pour les végétaux ou visant à compenser les dommages causés par des maladies animales et des organismes nuisibles pour les végétaux, selon la description donnée à la partie II, chapitre 1, section 1.2.1.3, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (les «lignes directrices»).

…

a)	pour les maladies animales ou les organismes nuisibles pour les végétaux pour lesquels il existe des règles nationales ou de l’Union, qu’il s’agisse de dispositions législatives, réglementaires ou administratives;

b)

dans le cadre: i) d’un programme public, établi au niveau de l’Union, au niveau national ou régional pour prévenir, surveiller ou éradiquer la maladie animale ou l’organisme nuisible pour les végétaux en cause, ou ii) de mesures d’urgence imposées par l’autorité publique compétente, ou iii) de mesures destinées à éradiquer ou contenir un organisme nuisible pour les végétaux mises en œuvre conformément à la directive 2000/29/CE du Conseil ( 212 ).

…

…

a)	les contrôles sanitaires;

b)	les analyses;

c)	les tests et autres mesures de dépistage;

d)	l’achat, le stockage, l’administration et la distribution de vaccins, de médicaments, de substances pour le traitement des animaux et de produits phytopharmaceutiques;

e)	l’abattage et la mise à mort des animaux à titre préventif ou la destruction des produits animaux et la destruction des cultures, ainsi que le nettoyage et la désinfection de l’exploitation et du matériel.

a)	dans le cas de maladies animales, les coûts des tests et autres mesures de dépistage, y compris les tests EST (encéphalopathie spongiforme transmissible) et ESB (encéphalopathie spongiforme bovine);

b)	l’achat, le stockage, l’administration et la distribution de vaccins, de médicaments, de substances pour le traitement des animaux et de produits phytopharmaceutiques;

c)

l’abattage ou l’élimination et la destruction des animaux et la destruction des produits y afférents, ou la destruction des végétaux, y compris ceux qui meurent ou sont détruits à la suite de mesures de vaccination ou d’autres mesures ordonnées par l’autorité compétente, ainsi que le nettoyage et la désinfection de l’exploitation et des équipements.

a)	en nature;

b)	remboursement des coûts réels engagés par le bénéficiaire.

a)	a reconnu officiellement un foyer, dans le cas d’une maladie animale; ou

b)	a reconnu officiellement leur présence, dans le cas des organismes nuisibles aux végétaux?

AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure considérée au regard de la section correspondante des lignes directrices.

…

1.2.1.4.   FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES POUR LES ANIMAUX TROUVÉS MORTS

Ce formulaire doit être utilisé par les États membres pour notifier toute mesure d’aide d’État pour les animaux trouvés morts, selon la description donnée à la partie II, chapitre 1, section 1.2.1.4, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (les «lignes directrices»).

a)	coûts de l’enlèvement des animaux trouvés morts: …%

b)	coûts de la destruction des animaux trouvés morts: …%

c)

coûts de l’enlèvement et de la destruction des animaux trouvés morts dans les cas où l’aide est financée par des redevances ou par des contributions obligatoires, destinées au financement de l’enlèvement et de la destruction des animaux trouvés morts, à condition que ces redevances ou contributions soient limitées et directement imposées au secteur de la viande: …%

d)

coûts d’enlèvement et de destruction des animaux trouvés morts lorsqu’il existe une obligation d’effectuer des tests EST sur ces animaux ou en cas d’apparition d’une maladie animale figurant sur la liste des maladies animales établie par l’Organisation mondiale de la santé animale ou sur la liste des maladies animales et des zoonoses établie aux annexes I et II du règlement (UE) no 652/2014 ( 216 ): …%

AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure considérée au regard de la section correspondante des lignes directrices.

…

1.2.1.5.   FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES DESTINÉES À REMÉDIER AUX DOMMAGES CAUSÉS PAR DES ANIMAUX PROTÉGÉS

Ce formulaire doit être utilisé par les États membres pour notifier toute mesure d’aide d’État destinée à remédier aux dommages causés par des animaux protégés, selon la description donnée à la partie II, chapitre 1, section 1.2.1.5, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (les «lignes directrices»).

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne peut être déclarée compatible avec le marché intérieur que si des preuves tangibles sont soumises quant à l’impossibilité de prendre de telles mesures.

…

…

…

…

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

Si la réponse est «oui», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

…

Veuillez noter que le régime d’aides doit être établi dans un délai de trois ans à compter de la date de survenance de la perte ou du dommage.

…

Veuillez noter que l’aide doit être versée dans un délai de quatre ans après la date de survenance de la perte ou du dommage.

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

a)	compensation du préjudice subi en raison des animaux tués ou des végétaux détruits;

b)	compensation des coûts indirects supportés;

c)	compensation des dommages matériels causés aux équipements agricoles, aux machines agricoles et aux bâtiments d’exploitation, ainsi qu’aux stocks.

Veuillez noter que des aides aux investissements liés à des mesures destinées à prévenir les dommages que pourraient causer des animaux protégés peuvent être accordées dans les conditions énoncées à la partie II, chapitre 1, section 1.1.1.1, des lignes directrices, et non à leur section 1.2.1.5.

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

…

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

Si la réponse est «oui», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

a)	une autorité publique;

b)	un expert indépendant reconnu par l’autorité chargée de l’octroi;

c)	une entreprise d’assurance.

Veuillez noter que les coûts ne seront admissibles que si l’évaluation a été réalisée par l’un des trois organismes énumérés aux points a), b) et c).

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

…

…

…

Veuillez noter que la compensation pour les coûts indirects ne doit pas dépasser 80 % du total des coûts admissibles indirects.

AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure considérée au regard de la section correspondante des lignes directrices.

…

1.2.1.6.   FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES AU PAIEMENT DE PRIMES D’ASSURANCE

Ce formulaire doit être utilisé pour notifier tout régime d’aides d’État destiné à couvrir le paiement de primes d’assurance, selon la description donnée à la partie II, chapitre 1, section 1.2.1.6, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (les «lignes directrices»).

Si la réponse est «oui», veuillez noter que, conformément au point 406 des lignes directrices, la Commission ne peut autoriser les aides au paiement de primes d’assurance que lorsqu’elles sont destinées à des entreprises opérant dans le secteur de la production agricole primaire.



les dommages causés par des calamités naturelles ou des événements extraordinaires, les dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à une calamité naturelle, les dommages causés par des maladies animales et des organismes nuisibles pour les végétaux, les dommages liés à l’enlèvement et à la destruction des animaux trouvés morts, et les dommages causés par des animaux protégés, visés aux sections 1.2.1.1 à 1.2.1.5 des lignes directrices, ainsi que ceux causés par d’autres phénomènes climatiques défavorables;

	les dommages causés par des incidents environnementaux.

Si la réponse est «oui», veuillez noter que, conformément au point 407 des lignes directrices, la Commission ne peut pas autoriser des aides au paiement de primes d’assurance si ces aides sont limitées aux assurances proposées par une seule société ou un seul groupe de sociétés d’assurance.

Si la réponse est «oui», veuillez noter que, conformément au point 407 des lignes directrices, la Commission ne peut pas autoriser des aides au paiement de primes d’assurance si ces aides constituent une entrave au fonctionnement du marché intérieur des services d’assurance.

Si la réponse est «oui», veuillez fournir toutes les informations nécessaires pour permettre à la Commission de vérifier l’existence éventuelle d’une aide à tous les niveaux concernés (c’est-à-dire au niveau de l’assureur et/ou du réassureur) et la compatibilité de l’aide proposée avec le marché intérieur. En particulier, veuillez fournir des informations suffisantes pour que la Commission puisse vérifier que l’avantage final de l’aide est transmis à l’agriculteur.

a)	les coûts des primes d’assurance visant à couvrir les pertes causées par les événements visés à la question 2;

b)	les coûts liés à un régime de réassurance. Veuillez préciser:

…

…

Veuillez noter que l’intensité brute de l’aide ne doit pas dépasser 65 % du coût de la prime d’assurance, à l’exception des aides concernant l’enlèvement et la destruction des animaux trouvés morts, pour lesquelles l’intensité de l’aide ne doit pas dépasser 100 % du coût de la prime d’assurance, en ce qui concerne les primes d’assurance relatives à l’enlèvement des animaux trouvés morts, et 75 % du coût de la prime d’assurance, en ce qui concerne les primes d’assurance relatives à la destruction des animaux trouvés morts.

Si la réponse est «oui», à quel niveau ce plafond sera-t-il fixé? …

Veuillez noter que, conformément au point 410 des lignes directrices, les indemnités d’assurance peuvent uniquement indemniser les coûts de la réparation des dommages visés à la question 2 et l’assurance ne peut pas exiger ni prescrire le type ou la quantité de la production future.

AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure considérée au regard de la section correspondante des lignes directrices.

…

1.2.1.7.   FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES AUX CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES À DES FONDS DE MUTUALISATION

Ce formulaire doit être utilisé pour notifier tout régime d’aides d’État destiné à couvrir les contributions financières à des fonds de mutualisation, selon la description donnée à la partie II, chapitre 1, section 1.2.1.7, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (les «lignes directrices»).

Si la réponse est «oui», veuillez noter que, conformément au point 415 des lignes directrices, la Commission ne peut autoriser les aides aux contributions financières à des fonds de mutualisation que lorsqu’elles sont destinées à des entreprises opérant dans le secteur de la production agricole primaire.

	les dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à une calamité naturelle, par des maladies animales et par des organismes nuisibles pour les végétaux, visés à la partie II, chapitre 1, sections 1.2.1.2 et 1.2.1.3, des lignes directrices;

	les dommages causés par des incidents environnementaux.

Si la réponse est «non», veuillez noter que, conformément au point 419 des lignes directrices, la survenance de l’incident environnemental doit être formellement reconnue par l’autorité compétente de l’État membre concerné.



Les contributions financières à des fonds de mutualisation afin d’indemniser les agriculteurs pour les dommages visés à la question 2 qui portent sur les montants prélevés sur le fonds de mutualisation pour payer les indemnités octroyées aux entreprises opérant dans le secteur de la production agricole primaire.

Veuillez noter qu’aucun autre coût n’est admissible.

…

Veuillez noter que le taux d’aide maximal ne peut pas dépasser 65 % des coûts admissibles.

	en appliquant des plafonds par fonds: …

	en appliquant des plafonds appropriés par membre du fonds/affilié au fonds: …

Veuillez noter que, conformément au point 416 des lignes directrices, la réponse aux questions 7, 8 et 9 de la présente fiche d’information complémentaire doit être affirmative pour que la Commission soit en mesure d’approuver l’aide.

Veuillez noter que, conformément au point 417 des lignes directrices, la réponse aux questions 10 et 11 de la présente fiche d’information complémentaire doit être affirmative pour que la Commission soit en mesure d’approuver l’aide.

AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure considérée au regard de la section correspondante des lignes directrices.

…

1.2.2.   FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES À LA SUPPRESSION DE CAPACITÉS DE PRODUCTION

Ce formulaire doit être utilisé pour notifier tout régime d’aides d’État destiné à promouvoir la suppression de capacités pour des motifs de santé animale, végétale ou humaine ou pour des motifs sanitaires, éthiques ou environnementaux, selon la description donnée à la partie II, chapitre 1, section 1.2.2, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (les «lignes directrices»).

La mesure envisagée prévoit-elle:

Si la réponse est «non», veuillez noter que, conformément à la partie II, chapitre1, section 1.2.2, des lignes directrices, aucune aide ne peut être accordée si ces conditions ne sont pas remplies.

1.    SUPPRESSION DE CAPACITÉS POUR DES MOTIFS DE SANTÉ ANIMALE, VÉGÉTALE OU HUMAINE OU POUR DES MOTIFS SANITAIRES, ÉTHIQUES OU ENVIRONNEMENTAUX

a)	santé animale;

b)	santé végétale;

c)	santé humaine;

d)	motifs sanitaires;

e)	motifs éthiques;

f)	motifs environnementaux.

Veuillez fournir une description détaillée du ou des motifs:

a)	régime d’aides;

b)	aide individuelle.

a)	suppression complète des capacités;

b)	suppression partielle des capacités.

En cas de suppression partielle, veuillez justifier cette décision.

Veuillez noter que les entreprises qui ne répondent pas aux normes de l’Union et seraient de toute façon contraintes d’arrêter leur production doivent être exclues.

a)	dans un délai de deux ans, boiser ou convertir en zones naturelles les terres agricoles retirées de la production, de manière à garantir que les effets négatifs sur l’environnement sont évités;

b)	maintenir les terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales, conformément au titre VI, chapitre I, du règlement (UE) no 1306/2013 ( 217 ) et à ses dispositions d’application, en vue de les réutiliser vingt ans après la suppression effective de la capacité;

c)

faire en sorte que toute fermeture d’installations couvertes par la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 ( 218 ) s’effectue conformément aux articles 11 et 22 de ladite directive, qui exigent de prendre les mesures nécessaires afin d’éviter tout risque de pollution et de remettre le site d’exploitation dans un état satisfaisant.

Veuillez décrire la manière dont le bénéficiaire va respecter cet engagement.

a)	la perte de valeur des actifs–, à savoir leur valeur marchande actuelle;

b)	en cas de suppression de capacités pour des raisons environnementales, une incitation financière, qui ne peut dépasser 20 % de la valeur des actifs;

c)	les coûts liés à la suppression de la capacité de production;

d)	les coûts sociaux obligatoires découlant de la mise en œuvre de la décision de suppression.

Veuillez noter qu’aucun coût autre que ceux visés aux points a) à d) n’est admissible au titre de cette mesure.

Les aides en faveur du boisement et de la conversion de terres en zones naturelles doivent être accordées conformément aux règles figurant à la partie II, chapitre 1, sections 2.1.1 et 2.1.2, des lignes directrices et aux dispositions relatives aux aides aux investissements non productifs prévues à la partie II, chapitre 1, section 1.1.1.1, des lignes directrices.

a)	pour compenser la perte de valeur des actifs (maximum 120 % dans le cas où la suppression des capacités est effectuée pour des raisons environnementales, maximum 100 % dans le cas où la suppression des capacités est effectuée pour les autres raisons énumérées à la question 1.1 ci-dessus);

b)	pour compenser le coût de la destruction des capacités de production (maximum 100 %);

c)	pour compenser les coûts sociaux obligatoires découlant de la mise en œuvre de la décision de suppression (maximum 100 %).

2.    SUPPRESSION DE CAPACITÉS POUR D’AUTRES MOTIFS

a)	restructuration d’un secteur;

b)	diversification;

c)	retraite anticipée.

Veuillez noter que les mesures visant à supprimer des capacités pour les motifs visés à la question 2.1 ci-dessus doivent s’inscrire dans le cadre d’un régime d’aides.

Si la réponse est «non», veuillez noter que, conformément au point 440 des lignes directrices, aucune aide susceptible d’interférer avec les mécanismes de l’organisation commune des marchés des produits agricoles ne peut être octroyée.

Si la réponse est «oui», veuillez préciser lesquels:…

…

Veuillez noter que les régimes d’aides applicables à des secteurs soumis à des limites de production ou à des quotas seront examinés cas par cas.

Si la réponse est «oui», veuillez fournir une description:…

Si la réponse est «oui», veuillez décrire ce programme:…

Veuillez noter que, conformément au point 442 des lignes directrices, la Commission ne peut autoriser ce type d’aide que si le régime a une durée limitée. La durée des régimes d’aides visant à réduire les capacités pour l’un des motifs visés à la question 2.1 de la présente fiche d’information complémentaire doit normalement être limitée à une période ne dépassant pas six mois pour la collecte des candidatures à la participation et douze mois supplémentaires pour la suppression effective.

En cas de durée supérieure à celle prescrite ci-dessus, veuillez fournir une justification.

Veuillez noter que la Commission n’acceptera pas de régimes d’aides d’une durée de plus de trois ans car l’expérience montre que ces régimes d’aides peuvent avoir pour effet de remettre à plus tard les changements nécessaires.

Si la réponse est «non», veuillez noter que, conformément au point 443 des lignes directrices, la Commission ne peut pas autoriser ce régime d’aides si le respect de cette condition n’est pas garanti.

Veuillez indiquer comment le respect de cette exigence est garanti:

a)	suppression complète des capacités;

b)	suppression partielle des capacités.

En cas de suppression partielle des capacités, veuillez fournir une justification:

Veuillez noter que les entreprises qui ne répondent pas aux normes de l’Union et seraient de toute façon contraintes d’arrêter leur production doivent être exclues.

a)	dans un délai de deux ans, boiser ou convertir en zones naturelles les terres agricoles retirées de la production, de manière à garantir que les effets négatifs sur l’environnement sont évités;

b)	maintenir les terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales, conformément au titre VI, chapitre I, du règlement (UE) no 1306/2013 et à ses dispositions d’application, en vue de les réutiliser vingt ans après la suppression effective de la capacité;

c)

faire en sorte que toute fermeture d’installations couvertes par la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil s’effectue conformément aux articles 11 et 22 de ladite directive, qui exigent de prendre les mesures nécessaires afin d’éviter tout risque de pollution et de remettre le site d’exploitation dans un état satisfaisant.

Veuillez décrire la manière dont le bénéficiaire de l’aide va respecter cet engagement.

a)	la perte de valeur des actifs, à savoir leur valeur marchande actuelle;

b)	les coûts liés à la suppression de la capacité de production;

c)	les coûts sociaux obligatoires découlant de la mise en œuvre de la décision de suppression.

Veuillez noter qu’aucun coût autre que ceux visés aux points a), b) et c) n’est admissible au titre de cette mesure.

Les aides en faveur du boisement et de la conversion de terres en zones naturelles doivent être accordées conformément aux règles figurant à la partie II, chapitre 1, sections 2.1.1 et 2.1.2, des lignes directrices et aux dispositions relatives aux investissements non productifs prévues à la partie II, chapitre 1, section 1.1.1.1, des lignes directrices.

a)	pour compenser la perte de valeur des actifs (maximum 100 %)?

b)	pour compenser le coût de la destruction des capacités de production (maximum 100 %)?

c)	pour compenser les coûts sociaux obligatoires découlant de la mise en œuvre de la décision de suppression (maximum 100 %)?

AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure considérée au regard de la section correspondante des lignes directrices.

…

1.3.1.   FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES AU SECTEUR DE L’ÉLEVAGE

Ce formulaire doit être utilisé pour notifier tout régime d’aides d’État destiné à soutenir le secteur de l’élevage, selon la description donnée à la partie II, chapitre 1, section 1.3.1, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (les «lignes directrices»).

1.    COÛTS ADMISSIBLES

a)	les coûts administratifs liés à l’établissement et à la tenue de livres généalogiques?

b)	les coûts liés aux tests visant à déterminer la qualité ou le rendement génétique du cheptel (à savoir les tests effectués par ou pour le compte de tiers)?

Sont exclus de l’aide les contrôles menés par le propriétaire du cheptel et les contrôles de routine concernant la qualité du lait.

2.    MONTANT DE L’AIDE

a)	… pour les frais administratifs liés à l’établissement et à la tenue de livres généalogiques (maximum 100 %);

b)	… pour les tests servant à déterminer la qualité ou le rendement génétique du cheptel (maximum 70 %).

…

…

…

…

Veuillez noter que les coûts admissibles sont limités à ceux énumérés au point 449 des lignes directrices.

Veuillez noter que, conformément au point 447 des lignes directrices, l’aide devrait être fournie en nature et ne devrait pas revêtir la forme de paiements directs aux bénéficiaires.

3.    BÉNÉFICIAIRES

Si la réponse est «non», veuillez noter que, conformément au point 446 des lignes directrices, cette aide ne peut pas être accordée aux grandes entreprises.

AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure considérée au regard de la section correspondante des lignes directrices.

…

1.3.2.   FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES AUX ACTIONS DE PROMOTION DES PRODUITS AGRICOLES

Ce formulaire de notification doit être utilisé pour notifier toute mesure d’aide d’État en faveur des actions de promotion des produits agricoles, selon la description donnée à la partie II, chapitre 1, section 1.3.2, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (les «lignes directrices»).

a)	sur le marché d’un autre État membre;

b)	sur le marché national;

c)	dans un pays tiers.

a)	des groupements de producteurs ou d’autres organisations, indépendamment de leur taille;

b)	autres (veuillez préciser): …

Si la réponse est «non», veuillez expliquer pourquoi.

…

…

a)	les agriculteurs;

b)	les groupements et/ou les organisations de producteurs;

c)	les entreprises opérant dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles;

d)	autres (veuillez préciser):

…

Si la réponse est «oui», veuillez noter que, conformément au point 459 des lignes directrices, aucune aide ne peut être accordée pour ce type de campagne de promotion.

Si la réponse est «non», veuillez noter que, conformément au point 456 des lignes directrices, aucune aide ne peut être accordée pour ce type de campagne de promotion.

Si la réponse est «oui», veuillez noter que, conformément au point 458 des lignes directrices, cette campagne de promotion doit être notifiée individuellement.

a)	en nature; ou

b)	sur la base du remboursement des coûts réels engagés par le bénéficiaire.

Si la réponse est «non», veuillez noter qu’en vertu du point 461 des lignes directrices, aucune aide ne peut être accordée pour ce type de campagne de promotion.

Si la réponse est «oui», veuillez noter que, conformément au point 462 des lignes directrices, l’aide ne peut être payée qu’au prestataire des services de promotion.

Si la réponse est «oui», veuillez noter que, conformément au point 465 des lignes directrices, la mention d’une entreprise, marque ou origine particulière n’est pas autorisée.

Si la réponse est «oui», veuillez noter que, conformément au point 465 des lignes directrices, cette affectation ciblée n’est pas autorisée.

Si la réponse est «oui», l’État membre doit démontrer que la référence à l’origine des produits sera secondaire dans le message.

Si la réponse est «non», veuillez noter que, conformément à la partie II, chapitre 1, section 1.3.2, des lignes directrices, aucune aide ne peut être accordée pour ce type de campagne de promotion.

Si la réponse est «oui», veuillez noter que, conformément à la partie II, chapitre 1, section 1.3.2, des lignes directrices, aucune aide ne peut être accordée pour ce type de campagne de promotion.

	100 % maximum (indiquer le taux exact: … %).

	50 % maximum (indiquer le taux exact: … %) pour les campagnes de promotion axées sur des produits de qualité parce que le secteur financera lui-même le reste de la campagne;

	80 % maximum (indiquer le taux exact: … %) pour les campagnes de promotion axées sur des produits de qualité dans les pays tiers;

	100 % maximum (indiquer le taux exact: … %) parce que le secteur contribuera à raison d’au moins 50 % des coûts, quelle que soit la forme de la contribution;

	100 % maximum (indiquer le taux exact: … %) parce que la campagne de promotion revêt un caractère générique et profite à tous les producteurs du type de produit concerné.

Si la réponse est «oui», veuillez noter que, conformément au point 470 des lignes directrices, la Commission considérera les paiements nationaux accordés par les États membres comme compatibles avec le marché intérieur s’ils respectent les ►C5  principes d'appréciation communs ◄ des lignes directrices et les règles sur les aides en faveur des mesures de promotion exposées dans la partie II, chapitre 1, section 1.3.2, des lignes directrices.

AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure considérée au regard de la section correspondante des lignes directrices.

…

1.3.3.   FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES EN FAVEUR DES RÉGIONS ULTRAPÉRIPHÉRIQUES ET DES ÎLES MINEURES DE LA MER ÉGÉE

Ce formulaire doit être utilisé par les États membres pour notifier les aides d’État en faveur des régions ultrapériphériques et des îles mineures de la mer Égée, selon la description donnée à la partie II, chapitre 1, section 1.3.3, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (les «lignes directrices»).

Si la réponse est «oui», veuillez remplir la fiche d’information complémentaire correspondant au type d’aide notifié.

Si la réponse est «non», veuillez remplir la présente fiche d’information complémentaire.

…

…

…

…

…

…

…

…

…

…

…

…

…

…

…

…

…

…

…

…

a)	les bénéficiaires exercent leur activité de production dans les régions ultrapériphériques ou dans les îles mineures de la mer Égée;

b)	les aides sont objectivement quantifiables à l’avance sur la base d’un montant forfaitaire ou d’un rapport tonne/kilomètre ou de toute autre unité pertinente;

c)	les frais de transport supplémentaires sont calculés sur la base du trajet des produits à l’intérieur des frontières de l’État membre concerné en utilisant le moyen de transport qui entraîne les coûts les plus faibles pour le bénéficiaire, en tenant compte des coûts externes pour l’environnement;

d)	pour les régions ultrapériphériques, les coûts de transport supplémentaires admissibles peuvent inclure les coûts de transport des produits agricoles depuis le lieu de leur production vers des lieux des zones ultrapériphériques où se poursuivra leur transformation.

…

…

…

…

…

…

AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure considérée au regard de la section correspondante des lignes directrices.

…

1.3.4.   FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES AU REMEMBREMENT DES TERRES AGRICOLES

Ce formulaire doit être utilisé pour notifier toute mesure d’aide d’État destinée à couvrir les coûts liés au remembrement des terres agricoles, selon la description donnée à la partie II, chapitre 1, section 1.3.4, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (les «lignes directrices»).

Veuillez noter que les coûts admissibles sont limités à ceux énumérés au point 480 des lignes directrices.

AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure considérée au regard de la section correspondante des lignes directrices.

…

1.3.6.   FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES À LA RECHERCHE ET AU DÉVELOPPEMENT DANS LE SECTEUR AGRICOLE

Ce formulaire doit être utilisé pour notifier tout régime d’aides d’État en faveur de la recherche et du développement dans le secteur agricole, selon la description donnée à la partie II, chapitre 1, section 1.3.6, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (les «lignes directrices»).

Si la réponse est «oui», veuillez préciser le type de produit agricole:

…

…

Si la réponse est «oui», veuillez fournir des justificatifs:

…

…

Si la réponse au point a), b), c), d) ou e) est «oui», veuillez fournir des justificatifs et préciser l’adresse internet:

…

…

Si la réponse au point a) ou b) est «oui», veuillez fournir des justificatifs:

…

…

Si la réponse est «oui», veuillez fournir des justificatifs:

…

…

Si la réponse est «non», veuillez fournir des justificatifs:

…

…

Si la réponse est «oui», veuillez fournir une description de ces coûts:

…

…

Si la réponse est «oui», veuillez fournir une description de ces coûts:

…

…

Si la réponse est «oui», veuillez fournir une description de ces coûts:

…

…

Si la réponse est «oui», veuillez fournir une description de ces coûts:

…

…

Si la réponse est «oui», veuillez fournir une description de ces coûts:

…

…

AUTRES ÉLÉMENTS À PRENDRE EN CONSIDÉRATION

Si la réponse est «oui», veuillez décrire les règles de cumul applicables au régime d’aides notifié:

…

…

…

…

Veuillez indiquer de quelle manière le respect des règles de cumul applicables au régime d’aides notifié sera contrôlé:

…

…

…

…

Conditions spéciales pour avance récupérable

Veuillez en outre décrire en détail la méthode appliquée et les données vérifiables sur lesquelles cette méthode est fondée:

…

…

Conditions spéciales pour les mesures fiscales

…

…

Veuillez fournir des renseignements détaillés sur la méthode de calcul appliquée:

…

…

…

…

…

…

AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure considérée au regard de la section correspondante des lignes directrices.

…

2.   FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES DANS LE SECTEUR FORESTIER

Ce formulaire doit être utilisé pour notifier toute mesure d’aide d’État ( 221 )en faveur du secteur forestier, selon la description donnée à la partie II, chapitre 2, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (les «lignes directrices»).

En plus du présent formulaire, veuillez remplir la fiche d’information générale pour la notification des aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales (partie III 12) ayant trait aux conditions générales d’admissibilité applicables aux aides d’État, ainsi que les formulaires 2.1 à 2.9 correspondants relatifs au secteur forestier, suivant le type d’aide spécifique.

Veuillez soumettre des informations concernant la base juridique prévue dans la législation nationale, ou le projet d’acte constituant la base juridique dans la législation nationale, ainsi que tous les documents complémentaires pertinents, tels que la méthode de calcul, les avis d’experts, décrivant la mesure d’aide d’État de manière plus détaillée.

Si vous prévoyez d’accorder des aides en faveur du secteur forestier au titre des règles de l’Union communes à tous les secteurs ou propres au secteur du commerce et de l’industrie, veuillez utiliser le formulaire de notification correspondant à ces secteurs lors de la notification d’une mesure d’aide d’État aux services de la DG Concurrence.

1.    CRITÈRES GÉNÉRAUX D’ADMISSIBILITÉ

Si la réponse est «non», veuillez noter que la Commission ne déclarera les aides en faveur du secteur forestier compatibles avec l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité que si ces aides remplissent les conditions énoncées dans le règlement (UE) no 1305/2013 (sauf pour les mesures de la partie II, chapitre 2, sections 2.8 et 2.9, des lignes directrices).

Veuillez noter que, conformément au point 495 des lignes directrices, toutes les aides autres que les aides aux investissements portant sur les économies d’énergie et les énergies renouvelables sont exclues du champ d’application de la partie II, chapitre 2, des lignes directrices, étant donné que ce type d’aide devrait respecter les dispositions des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 ( 224 ), sauf si elles sont exemptées de l’obligation de notification.

2.    TYPE D’AIDE

Veuillez remplir le formulaire 2.1.

Veuillez remplir le formulaire 2.2.

Veuillez remplir le formulaire 2.3.

Veuillez remplir le formulaire 2.4.

Veuillez remplir le formulaire 2.5.

Veuillez remplir le formulaire 2.6.

Veuillez remplir le formulaire 2.7.

Veuillez remplir le formulaire 2.8.

Veuillez remplir les formulaires 2.9.1 ou 2.9.2.

3.    BÉNÉFICIAIRES ADMISSIBLES

Si la réponse est «oui», veuillez noter que seuls les bénéficiaires énumérés dans le règlement (UE) no 1305/2013 pour la mesure de développement rural concernée sont admissibles au bénéfice de l’aide. Veuillez décrire les bénéficiaires admissibles:

…

…

Pour les mesures couvertes par la partie II, chapitre 2, section 2.1.5, des lignes directrices, une aide peut également être accordée aux exploitants forestiers privés et à leurs associations.

2.1.   INVESTISSEMENTS EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DES ZONES FORESTIÈRES ET DE L’AMÉLIORATION DE LA VIABILITÉ DES FORÊTS

…

a)

la construction, l’acquisition, y compris par voie de crédit-bail, ou la rénovation de biens immeubles, les terres achetées n’étant admissibles que pour un montant ne dépassant pas 10 % du total des coûts admissibles de l’opération concernée; dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, un pourcentage plus élevé peut être autorisé pour des opérations concernant la protection de l’environnement;

b)	l’achat ou la location-vente de matériels et d’équipements jusqu’à concurrence de la valeur marchande du bien;

c)

les frais généraux liés aux dépenses visées aux points a) et b), à savoir notamment les honoraires d’architectes et rémunérations d’ingénieurs et de consultants, les honoraires relatifs à des conseils sur la durabilité environnementale et économique, y compris les études de faisabilité. Les études de faisabilité demeurent admissibles même lorsque, compte tenu de leurs résultats, aucune dépense relevant des points a) et b) n’est engagée;

d)	l’acquisition ou la mise au point de logiciels informatiques et l’acquisition de brevets, de licences, de droits d’auteur et de marques commerciales;

e)	les coûts d’élaboration des plans de gestion forestière et des instruments équivalents;

f)

les autres coûts liés à la mesure forestière concernée (tels que les interventions ponctuelles) qui sont conformes aux règles établies au règlement (UE) no 1305/2013. Veuillez décrire ces autres coûts et justifier le rapport qu’ils entretiennent avec l’objectif et la nature des mesures forestières concernées:

…

…

a)	le capital d’exploitation;

b)	les autres coûts liés aux contrats de location-vente, tels que la marge du bailleur, les coûts de refinancement d’intérêts, les frais généraux et les frais d’assurance.

4.1.   

	Aides au boisement et à la création de surfaces boisées (section 2.1.1 des lignes directrices)

a)	la plantation de forêts et de terres boisées sur  des terres agricoles ou  des terres non agricoles

b)	une prime annuelle par hectare pour couvrir les pertes de revenus agricoles et les coûts d’entretien, y compris les nettoyages anticipés et tardifs, pour une période maximale de douze ans.

Veuillez fournir de plus amples informations concernant les montants de l’aide et les méthodes de calcul:

…

…

Si la réponse est «oui», des aides pour les coûts d’installation et la prime annuelle peuvent être accordées.

a)	le boisement de terres qui sont la propriété d’autorités publiques, ou

b)	les arbres à croissance rapide.

a)

la sélection des espèces à planter, des zones et des méthodes à utiliser doit éviter le boisement inadéquat d’habitats sensibles tels que les tourbières et les zones humides et les effets négatifs sur les zones à haute valeur écologique, y compris les surfaces agricoles à haute valeur naturelle. Sur les sites désignés comme sites Natura 2000 en application de la directive «Habitats» et de la directive «Oiseaux», seul doit être autorisé le boisement compatible avec les objectifs de gestion des sites concernés et convenu avec l’autorité de l’État membre chargée de la mise en œuvre du réseau Natura 2000;

b)

la sélection des espèces, des variétés, des écotypes et des provenances des arbres doit tenir compte de la nécessité de résilience au changement climatique et aux catastrophes naturelles et aux conditions pédologiques et hydrologiques de la zone concernée, ainsi que du caractère potentiellement envahissant des espèces dans les conditions locales. Le bénéficiaire doit être tenu de protéger et d’entretenir la forêt au moins au cours de la période pour laquelle la prime pour les pertes de revenus agricoles et l’entretien est versée. Il s’agit notamment des soins sylvicoles, des coupes d’éclaircie ou du pâturage, lorsqu’il y a lieu, par souci d’assurer le développement futur de la forêt, de réguler la concurrence avec la végétation herbacée et d’éviter la constitution de futaies facilement inflammables. En ce qui concerne les espèces à croissance rapide, l’État membre doit définir les délais minimal et maximal avant l’abattage. Le délai minimal ne doit pas être inférieur à huit ans et le délai maximal ne doit pas être supérieur à vingt ans;

c)

dans les cas où, en raison de conditions environnementales ou climatiques difficiles, notamment la dégradation de l’environnement, la plantation d’espèces ligneuses vivaces n’est pas susceptible de conduire à la mise en place de la couverture forestière telle que définie au titre de la législation nationale applicable, l’État membre peut permettre au bénéficiaire d’établir une autre couverture végétale ligneuse. Le bénéficiaire est tenu de fournir le même niveau d’entretien et de protection que celui applicable aux forêts;

d)

dans le cas des opérations de boisement en vue de la création de forêts d’une taille supérieure à un certain seuil, à définir par les États membres, l’opération doit prendre l’une des formes suivantes: i) la plantation exclusive d’espèces écologiquement adaptées et/ou d’espèces capables de s’adapter au changement climatique dans la région biogéographique concernée, qui n’ont pas été jugées, lors de l’évaluation des incidences, susceptibles de menacer la biodiversité et les services écosystémiques, ou d’avoir une incidence négative sur la santé humaine; ou ii) la plantation d’un mélange d’essences d’arbres comprenant soit 10 % au moins de feuillus par zone, soit un minimum de trois essences ou variétés d’arbres, les moins abondantes représentant au moins 10 % de la zone.

…

…

…

4.2.   

	Aides pour la mise en place de systèmes agroforestiers (section 2.1.2 des lignes directrices)

Veuillez décrire la mesure d’aide:

…

a)	la mise en place d’un système agroforestier. Si la réponse est «oui», l’aide est-elle limitée à 80 % des coûts d’investissement admissibles pour la mise en place de systèmes agroforestiers?  oui  non

b)	une prime annuelle par hectare pour couvrir les coûts d’entretien. Si la réponse est «oui», l’intensité de l’aide est-elle limitée à 100 % de la prime annuelle?  oui  non

…

…

…

…

4.3.   



Aides pour la prévention et la réparation des dommages causés aux forêts par des incendies de forêts, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles, d’autres phénomènes climatiques défavorables, des organismes nuisibles pour les végétaux et des événements catastrophiques (section 2.1.3 des lignes directrices)

a)

la mise en place d’infrastructures de protection (dans le cas des coupe-feux, l’aide peut également couvrir les coûts d’entretien); Veuillez confirmer qu’aucune aide ne sera accordée pour les activités liées à l’agriculture dans les zones couvertes par des engagements agroenvironnementaux et climatiques.  oui  non

b)	les activités locales et à petite échelle de prévention contre les incendies ou autres risques naturels, y compris le recours à des animaux de pâturage;

c)	l’établissement et l’amélioration des installations de contrôle des incendies de forêt, des organismes nuisibles et des maladies, ainsi que des équipements de communication;

d)

la reconstitution du potentiel forestier endommagé par des incendies, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles, d’autres phénomènes climatiques défavorables, des organismes nuisibles pour les végétaux, des événements catastrophiques et des événements liés au changement climatique.

…

Si la réponse est «oui», cette zone est admissible au bénéfice d’une aide pour la prévention des incendies.

…

4.4.   

	Aides aux investissements améliorant la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers (section 2.1.4 des lignes directrices)

a)	la mise en œuvre d’engagements ayant des objectifs environnementaux en vue de fournir des services écosystémiques;

b)	le renforcement du caractère d’utilité publique des forêts ou des surfaces boisées de la zone concernée;

c)	l’amélioration du potentiel d’atténuation du changement climatique des écosystèmes.

Si l’aide présente des avantages économiques à long terme, veuillez décrire ces avantages:

…

4.5.   

	Aides aux investissements dans des techniques forestières et dans la transformation, la mobilisation et la commercialisation des produits forestiers (section 2.1.5 des lignes directrices)

Veuillez décrire ces normes minimales et leur application à la mesure concernée:

…

Veuillez décrire ces exigences relatives au pourcentage minimal d’utilisation de l’énergie thermique et leur application à la mesure concernée:

…

Veuillez décrire les exigences correspondantes et leur application à la mesure concernée:

…

…

a)	les investissements améliorant le potentiel forestier; i) les investissements dans des machines et des pratiques de récolte respectueuses du sol et des ressources; ii) d’autres investissements;

b)	les investissements liés à la transformation, la mobilisation et la commercialisation conférant une valeur ajoutée aux produits forestiers.

…

…

4.6.   

	Aides aux investissements dans les infrastructures liées au développement, à la modernisation ou à l’adaptation du secteur forestier (section 2.1.6 des lignes directrices)

i)	les immobilisations corporelles et/ou

ii)	les immobilisations incorporelles;

i)	le développement des forêts;

ii)	la modernisation des forêts;

iii)	l’adaptation des forêts;

i)	l’accès aux terres forestières;

ii)	le remembrement et l’amélioration des terres;

iii)	l’approvisionnement en énergie et en eau et les économies d’énergie et d’eau.

…

i)	les investissements non productifs;

ii)	les investissements exclusivement destinés à l’amélioration de la valeur environnementale des forêts;

iii)	les investissements en faveur des routes forestières qui sont ouvertes au public gratuitement et contribuent au caractère multifonctionnel des forêts?

AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure considérée au regard de la section correspondante des lignes directrices.

…

2.2.   AIDES DESTINÉES À COMPENSER LES DÉSAVANTAGES LIÉS AUX ZONES FORESTIÈRES NATURA 2000

a)	les zones forestières Natura 2000 désignées conformément à la directive «Habitats» et à la directive «Oiseaux»;

b)

les autres zones naturelles protégées qui sont assorties de restrictions environnementales applicables aux forêts et qui contribuent à la mise en œuvre de l’article 10 de la directive «Habitats», à condition que, lorsque la mesure est cofinancée par le Feader en tant que mesure de développement rural, pour chaque programme de développement rural, ces zones ne dépassent pas 5 % des zones Natura 2000 désignées qui sont couvertes par son champ d’application territorial.

a)	les coûts supplémentaires découlant de la mise en œuvre de la directive «Habitats» et de la directive «Oiseaux»;

b)	la perte de revenus subie en raison des désavantages liés à cette mise en œuvre dans les zones concernées.

Veuillez décrire la méthode de calcul:

…

…

…

…

Veuillez noter que l’aide accordée au titre de cette mesure est limitée à 500 EUR maximum par hectare et par an au cours de la période initiale n’excédant pas cinq ans, et à 200 EUR maximum par hectare et par an par la suite. Si les montants maximaux sont plus élevés, veuillez fournir une justification et décrire les circonstances spécifiques visées dans le programme de développement rural ou autres (lorsque la mesure est exclusivement financée par des ressources nationales):

…

…

AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure considérée au regard de la section correspondante des lignes directrices.

…

2.3.   AIDES EN FAVEUR DES SERVICES FORESTIERS, ENVIRONNEMENTAUX ET CLIMATIQUES ET DE LA CONSERVATION DES FORÊTS

1.    DISPOSITIONS COMMUNES

Veuillez fournir de plus amples informations sur les bénéficiaires admissibles:

…

…

…

…

…

Veuillez préciser:

a)	dans le cas d’une mesure s’inscrivant dans le cadre d’un programme de développement rural, les exigences obligatoires pertinentes définies dans ce programme: … …

b)	dans le cas de mesures d’aide financées exclusivement par des fonds nationaux, les exigences obligatoires pertinentes, en fournissant une description plus détaillée dans des documents joints à ladite notification: … … … …

…

…

…

…

a)	indemnisation des bénéficiaires pour une partie ou la totalité des coûts supplémentaires résultant des engagements volontaires contractés; Veuillez préciser le montant:

b)	indemnisation des bénéficiaires pour la perte de revenus résultant des engagements volontaires contractés; Veuillez préciser le montant:

c)	couverture des frais de transaction à concurrence de 20 % de la prime versée pour les engagements sylvoenvironnementaux volontaires. Veuillez indiquer les raisons pour lesquelles cela est nécessaire: … … …

d)

pour des opérations concernant la protection de l’environnement, une aide peut être accordée à un taux forfaitaire ou sous la forme d’un paiement unique par unité pour les engagements consistant à renoncer à l’utilisation commerciale des arbres et des forêts, calculée sur la base des coûts supplémentaires supportés et de la perte de revenus subie.

Veuillez décrire la méthode de calcul:

…

…

Dans le cas d’une aide cofinancée par le Feader s’inscrivant dans le cadre d’un programme de développement rural, l’aide est-elle subordonnée à la présentation d’un plan de gestion forestière ou d’un instrument équivalent conforme à la gestion durable des forêts lorsqu’elle est destinée à des exploitations dépassant une certaine taille (définie par l’État membre)?

Veuillez renvoyer aux informations pertinentes provenant d’un plan de gestion forestière ou d’un instrument équivalent conforme à la gestion durable des forêts, telle que définie lors de la conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe tenue en 1993 ( 226 ).

…

…

…

Si le montant est supérieur à 200 EUR par hectare et par an, veuillez justifier ce montant plus élevé, en tenant compte des circonstances spécifiques justifiées dans les programmes de développement rural (dans le cas d’une mesure s’inscrivant dans le cadre d’un programme de développement rural) ou dans le présent formulaire de notification.

…

…

…

Veuillez confirmer que ces opérations comprennent les éléments suivants:

a)

des actions ciblées, à savoir des actions de promotion de la conservation, de la caractérisation, de la collecte et de l’utilisation, ex situ et in situ, des ressources génétiques en foresterie, et notamment les inventaires en ligne qui recensent les ressources génétiques actuellement conservées in situ (y compris la conservation dans l’exploitation forestière), ainsi que des collections ex situ et les bases de données;

b)	des actions concertées, à savoir des actions de promotion des échanges d’informations entre organisations compétentes des États membres en vue de la conservation, de la caractérisation, de la collecte et de l’utilisation des ressources génétiques dans le secteur forestier de l’Union;

c)	des actions d’accompagnement, à savoir des actions d’information, de diffusion et de conseil impliquant la participation d’organisations non gouvernementales et d’autres parties concernées, des programmes de formation et la préparation de rapports techniques.

Veuillez décrire de manière plus détaillée les opérations en faveur de la conservation et de la promotion des ressources génétiques forestières visées aux points a), b) et c):

…

…

…

…

2.    CLAUSE DE RÉVISION

Si la réponse est «non», veuillez noter que le point 724 des lignes directrices fait obligation à l’État membre de prévoir une clause de révision afin de garantir l’adaptation des opérations dans le cas de modification des normes obligatoires, exigences ou obligations correspondantes visées à la partie II, chapitre 2, section 2.3, des lignes directrices au-delà desquelles les engagements visés dans cette section doivent aller.

Si la réponse est «oui», veuillez noter qu’en vertu du point 725 des lignes directrices, une clause de révision doit être prévue afin de permettre l’adaptation des opérations au cadre réglementaire de la période de programmation suivante.

AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure considérée au regard de la section correspondante des lignes directrices.

…

2.4.   FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES EN FAVEUR DU TRANSFERT DE CONNAISSANCES ET DES ACTIONS D’INFORMATION DANS LE SECTEUR FORESTIER

1.    DISPOSITIONS COMMUNES

…

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

Si la réponse est «oui», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

2.    AIDES EN FAVEUR DU TRANSFERT DE CONNAISSANCES ET D’ACTIONS D’INFORMATION

a)	les aides en faveur d’actions portant sur la formation professionnelle et l’acquisition de compétences, y compris les cours de formation, les ateliers et l’encadrement;

b)	les aides en faveur d’activités de démonstration;

c)	les aides en faveur d’actions d’information;

d)	les aides couvrant des échanges de courte durée relatifs à la gestion des forêts et des visites d’exploitations forestières.

a)	les coûts liés à l’organisation de la formation professionnelle, d’actions visant l’acquisition de compétences, d’activités de démonstration ou d’actions d’information;

b)	les frais de voyage, de logement et les indemnités journalières des participants;

c)	les coûts liés aux prestations de services de remplacement pendant l’absence des participants;

d)	les coûts liés aux projets de démonstration.

a)	la construction, l’acquisition, y compris par voie de crédit-bail, ou la rénovation de biens immeubles, les terres n’étant admissibles que pour un montant ne dépassant pas 10 % du total des coûts admissibles de l’opération concernée;

b)	l’achat ou la location-vente de matériels et d’équipements jusqu’à concurrence de la valeur marchande du bien;

c)	les frais généraux liés aux dépenses visées aux points a) et b), à savoir notamment les honoraires d’architectes et rémunérations d’ingénieurs et de consultants, les honoraires relatifs à des conseils sur la durabilité environnementale et économique, y compris les études de faisabilité;

d)	l’acquisition ou la mise au point de logiciels informatiques et l’acquisition de brevets, de licences, de droits d’auteur et de marques commerciales.

Veuillez noter que les coûts admissibles sont limités à ceux énumérés aux points 293 et 565 des lignes directrices.

Veuillez fournir des informations détaillées à ce sujet:

	soit en vous référant au programme de développement rural: …

	soit en donnant des précisions dans le présent formulaire de notification: …

a)	méthodes et/ou technologies durables dans le secteur forestier

b)	développement de nouveaux débouchés commerciaux

c)	développement de nouvelles technologies

d)	amélioration de la résilience des forêts

e)	autre (veuillez préciser):

…

a)	en nature, au moyen de services subventionnés?

b)	sous la forme de paiements directs aux bénéficiaires, uniquement sous la forme de remboursement des frais de voyage et de logement et des indemnités journalières des participants?

Veuillez noter que l’aide visée au point 293 a) et au point 293 d) i) à iv) des lignes directrices ne doit pas revêtir la forme de paiements directs aux bénéficiaires.

AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure considérée au regard de la section correspondante des lignes directrices.

…

2.5.   FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES EN FAVEUR DES SERVICES DE CONSEIL DANS LE SECTEUR FORESTIER

1.    DISPOSITIONS COMMUNES

…

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

Si la réponse est «oui», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

2.    AIDES EN FAVEUR DES SERVICES DE CONSEIL

a)

aide aux entreprises opérant dans le secteur forestier afin de leur permettre de tirer parti de services de conseil pour améliorer la performance économique et environnementale ainsi que le caractère respectueux à l’égard du climat et la résilience climatique de leur exploitation, de leur entreprise et/ou de leur investissement;

b)	conseils relatifs à d’autres questions.

Veuillez décrire les mesures envisagées:

…

…

…

…

a)	les obligations au titre  de la directive «Habitats»  de la directive «Oiseaux»  de la directive-cadre sur l’eau;

b)	les aspects liés aux performances économiques et environnementales de l’exploitation forestière;

c)	d’autres questions, telles que:

…

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

Veuillez fournir une justification lorsque les conseils sont en partie fournis en groupe, compte tenu de la situation des différents utilisateurs des services de conseil:

…

…

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure considérée au regard de la section correspondante des lignes directrices.

…

2.6.   FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES EN FAVEUR DE LA COOPÉRATION DANS LE SECTEUR FORESTIER

Ce formulaire doit être utilisé pour notifier toute mesure d’aide d’État en faveur de la coopération dans le secteur forestier, selon la description donnée à la section 2.6 des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (les «lignes directrices). Pour les aides en faveur de la coopération dans le secteur forestier concernant la coopération horizontale et verticale entre les acteurs de la chaîne d’approvisionnement dans le cadre de la production durable de biomasse utilisée pour la production d»énergie et dans les processus industriels, ainsi que pour le tourisme rural, le formulaire se rapportant à la partie II, section 3.10, des lignes directrices doit être complété.

1.    TYPE D’AIDE

	deux entités du secteur forestier;

	une entité du secteur forestier et une entité du secteur agricole.

a)

les approches de coopération faisant intervenir différents acteurs opérant dans le secteur forestier et d’autres acteurs de ce même secteur qui contribuent à la réalisation des objectifs et des priorités de la politique de développement rural, dont les groupements de producteurs, les coopératives et les organisations interprofessionnelles;

b)	la création de pôles et de réseaux dans le secteur forestier;

c)	la mise en place et le fonctionnement des groupes opérationnels du PEI pour la productivité et le développement durable du secteur forestier, visés à l’article 56 du règlement (UE) no 1305/2013.

2.    COÛTS ADMISSIBLES ET INTENSITÉ DE L’AIDE

a)	les projets pilotes;

b)	la mise au point de nouveaux produits, pratiques, procédés et technologies dans le secteur forestier;

c)	la coopération entre petits opérateurs pour l’organisation des processus de travail communs et le partage d’installations et de ressources;

d)	la coopération horizontale et verticale entre les acteurs de la chaîne d’approvisionnement en vue de la mise en place de plateformes logistiques permettant de promouvoir les circuits d’approvisionnement courts et les marchés locaux;

e)	les activités de promotion dans un contexte local relatives au développement de circuits d’approvisionnement courts et des marchés locaux;

f)	les actions conjointes entreprises à des fins d’atténuation du changement climatique ou d’adaptation à celui-ci;

g)	les approches communes à l’égard de projets environnementaux et de pratiques environnementales en vigueur, y compris la gestion efficace de l’eau, l’utilisation d’énergies renouvelables et la préservation des paysages agricoles;

h)	la coopération horizontale et verticale entre les acteurs de la chaîne d’approvisionnement dans le cadre de la production durable de biomasse utilisée dans la production alimentaire si le résultat est un produit forestier et si la production d’énergie est destinée à la consommation propre;

i)	la conception d’un plan de gestion forestière ou d’un instrument équivalent;

j)

la mise en œuvre, en particulier par des groupements de partenaires publics et privés autres que ceux définis à l’article 32, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1303/2013, de stratégies locales de développement autres que celles définies à l’article 2, paragraphe 19, du règlement (UE) no 1303/2013 répondant à une ou plusieurs priorités de l’Union pour le développement rural.

Si la réponse est «non», veuillez noter qu’en vertu des lignes directrices, cette aide ne peut pas être accordée.

Si la réponse est «non», veuillez noter qu’en vertu des lignes directrices, cette aide ne peut pas être accordée.

Si la réponse est «non», veuillez noter que, conformément au point 706 des lignes directrices, aucune aide ne peut être accordée.

Si la réponse est «oui», veuillez expliquer comment cette conformité sera assurée.

a)	les coûts des études relatives à la zone concernée, des études de faisabilité et de l’élaboration d’un plan d’entreprise, d’un plan de gestion forestière ou d’une stratégie de développement local autre que celle visée à l’article 33 du règlement (UE) no 1303/2013;

b)

le coût de l’animation de la zone concernée afin de rendre possible un projet territorial collectif ou un projet à réaliser par un groupe opérationnel du PEI pour la productivité et le développement durable du secteur forestier, visé à l’article 56 du règlement (UE) no 1305/2013; dans le cas des pôles, l’animation peut concerner, en outre, l’organisation de formations, l’établissement de réseaux entre les membres et le recrutement de nouveaux membres;

c)	les frais de fonctionnement de la coopération, tels que le salaire d’un «coordinateur»;

d)

les coûts directs de projets spécifiques liés à la mise en œuvre d’un plan d’entreprise, d’un plan environnemental ou d’un plan de gestion forestière ou équivalent, d’une stratégie de développement local autre que celles visées à l’article 33 du règlement (UE) no 1303/2013 ou d’autres actions axées sur l’innovation, y compris les tests; les coûts directs connexes doivent se limiter aux coûts admissibles et aux intensités d’aide maximales prévues pour les aides aux investissements dans le secteur forestier tels que précisés à la partie II, section 2.1, des lignes directrices, concernant les aides à l’investissement;

e)	le coût des activités de promotion.

Veuillez fournir une justification en cas d’action collective en faveur de l’environnement d’une durée dépassant sept ans:

…

…

…

AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure considérée au regard de la section correspondante des lignes directrices.

…

2.7.   AIDES AU DÉMARRAGE POUR LES GROUPEMENTS ET ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR FORESTIER

Veuillez noter que la Commission n’autorise pas les aides au titre de la partie II, section 2.7, des lignes directrices en faveur des grandes entreprises.

a)	la location de locaux adéquats;

b)	l’achat d’équipement de bureau, y compris le matériel informatique et les logiciels, les frais de personnel, les frais généraux et les frais juridiques et administratifs.

Si la réponse est «oui», veuillez noter que, conformément aux lignes directrices, cette aide ne peut pas être accordée.

Veuillez noter qu’en l’absence des données relatives à la production commercialisée du groupement ou de l’organisation, l’aide au cours de la première année est calculée sur la base de la moyenne de la production commercialisée du groupement ou de l’organisation au cours des cinq dernières années précédant la reconnaissance, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible.

AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure considérée au regard de la section correspondante des lignes directrices.

…

2.8.   AUTRES AIDES AU SECTEUR FORESTIER AYANT DES OBJECTIFS ÉCOLOGIQUES ET LIÉS À LA FONCTION PROTECTRICE ET RÉCRÉATIVE DES FORÊTS

1.    DISPOSITIONS COMMUNES

…

…

…

…

Si la réponse est «non», veuillez noter que, conformément à la partie II, section 2.8, des lignes directrices, ces aides ne sont pas compatibles avec le marché intérieur.

Si la réponse est «non», veuillez noter que, conformément à la partie II, section 2.8, des lignes directrices, ces aides ne sont pas compatibles avec le marché intérieur.

…

…

…

2.    DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

3.    SECTION 2.8.1.

	Aides à des actions et des interventions forestières spécifiques, dont l’objectif principal est de contribuer au maintien ou à la restauration de l’écosystème forestier et de la biodiversité ou du paysage traditionnel.

…

…

a)

les mesures de prévention et de traitement, et notamment la préparation des sols en vue de la replantation, et les produits, appareils et matériels nécessaires dans le cadre de ces opérations. Les méthodes biologiques, physiques et les autres méthodes de prévention et de traitement mécanique non chimiques doivent être préférées aux méthodes chimiques, à moins qu’il ne soit démontré que ces méthodes ne suffisent pas pour offrir des conditions satisfaisantes de contrôle sur la maladie ou l’organisme nuisible en question;

b)

la perte de stocks et les coûts de reboisement à concurrence de la valeur marchande des stocks détruits sur ordre des autorités aux fins de la lutte contre la maladie ou les organismes nuisibles en question. Lors du calcul de la perte d’accroissement, il peut être tenu compte de la valeur qu’aurait prise le stock si les arbres avaient été abattus à l’âge normal.

4.    SECTION 2.8.2.

	Aides destinées à préserver et à améliorer la qualité des sols et à garantir une croissance saine et équilibrée des arbres dans le secteur forestier.

…

…

5.    SECTION 2.8.3.

	Aides en faveur de la restauration et de l’entretien des sentiers naturels, d’éléments et de caractéristiques du paysage, et de l’habitat naturel des animaux dans le secteur forestier.

…

…

6.    SECTION 2.8.4.

	Aides en faveur de l’entretien des routes afin de prévenir les incendies de forêt

…

…

…

…

…

…

7.    SECTION 2.8.5.

	Aides destinées à compenser les dommages causés aux forêts par des animaux régis par la loi

a)	des animaux protégés tels que définis au point 35).28 des lignes directrices;

b)	des espèces soumises à une législation nationale spécifique.

Si la réponse est b), veuillez démontrer l’intérêt que revêt le maintien de la population de l’espèce:

…

…

En cas d’impossibilité de prendre des mesures préventives raisonnables de ce type, veuillez fournir des explications:

…

…

a)

les dommages causés aux arbres vivants. L’aide peut être accordée afin de compenser la perte de stocks et les coûts de reboisement à concurrence de la valeur marchande des stocks détruits par les animaux régis par la loi. Lors du calcul de la valeur marchande de la perte d’accroissement, il peut être tenu compte de la valeur qu’aurait prise le stock si les arbres avaient été abattus à l’âge normal;

b)	les autres coûts supportés par le bénéficiaire en raison du fait générateur du dommage, tels que des mesures de traitement ainsi que la préparation des sols en vue de la replantation, et les produits, appareils et matériels nécessaires dans le cadre de ces opérations;

c)

les dommages matériels causés aux biens suivants: équipements forestiers, machines et bâtiments d’exploitation. Les dommages matériels doivent être calculés sur la base du coût de réparation de l’actif concerné ou de la valeur économique qu’il avait avant le fait générateur du dommage. Ce montant ne doit pas dépasser les coûts de réparation ou la diminution de la juste valeur marchande causée par le fait générateur du dommage, c’est-à-dire la différence entre la valeur du bien immédiatement avant et immédiatement après ce fait.

8.    SECTION 2.8.6.

	Aides à la mise en place de plans de gestion forestière

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

Si la réponse est «oui», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

Veuillez fournir une justification lorsque les conseils sont en partie fournis en groupe, compte tenu de la situation des différents utilisateurs des services de conseil:

…

…

AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure considérée au regard de la section correspondante des lignes directrices.

…

2.9.1.   AIDES À LA RECHERCHE ET AU DÉVELOPPEMENT DANS LE SECTEUR FORESTIER

a)	seront mis à disposition sur l’internet à partir de la date d’achèvement du projet ou de la date à laquelle des informations concernant ces résultats sont communiquées aux membres d’un quelconque organisme particulier, selon l’événement qui se produit en premier, et

b)	resteront disponibles sur l’internet pendant une période d’au moins cinq ans à compter de la date de la fin du projet.

a)	les frais de personnel liés aux chercheurs, techniciens et autres personnels d’appui dans la mesure de leur contribution au projet;

b)

les coûts des instruments et du matériel, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet. Lorsque ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont considérés comme des coûts admissibles;

c)

les coûts des bâtiments et des terrains, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet. En ce qui concerne les bâtiments, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont considérés comme des coûts admissibles. Pour ce qui est des terrains, les frais de cession commerciale ou les coûts d’investissement effectivement supportés sont considérés comme des coûts admissibles;

d)

les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou faisant l’objet de licences auprès de sources extérieures dans des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de consultants et des services équivalents utilisés exclusivement pour le projet;

e)	les frais généraux additionnels et les autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet.

Veuillez noter que l’aide doit être limitée aux coûts visés aux points a) à e).

AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure considérée au regard de la section correspondante des lignes directrices.

…

2.9.2.   AIDES AU REMEMBREMENT DES TERRES FORESTIÈRES

…

…

AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure considérée au regard de la section correspondante des lignes directrices.

…

3.   FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES EN FAVEUR DES ZONES RURALES

Ce formulaire doit être utilisé pour notifier toute mesure d’aide d’État en faveur des zones rurales, selon la description donnée à la partie II, chapitre 3, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (les «lignes directrices»).

En plus du présent formulaire, veuillez remplir la fiche d’information générale pour la notification des aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales (partie III 12) ayant trait aux conditions générales d’admissibilité applicables aux aides d’État, ainsi que les formulaires 3.1 à 3.11 correspondants relatifs aux zones rurales, suivant le type d’aide spécifique.

Veuillez soumettre des informations concernant la base juridique prévue dans la législation nationale, ou le projet d’acte constituant la base juridique dans la législation nationale, ainsi que tous les documents complémentaires pertinents, tels que la méthode de calcul, les avis d’experts, décrivant la mesure d’aide d’État de manière plus détaillée.

Si vous prévoyez d’accorder des aides en faveur des zones rurales au titre des règles de l’Union communes à tous les secteurs ou propres au secteur du commerce et de l’industrie, veuillez utiliser le formulaire de notification correspondant à ces secteurs lors de la notification d’une mesure d’aide d’État aux services de la DG Concurrence.

1.    CRITÈRES GÉNÉRAUX D’ADMISSIBILITÉ

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

Programme de développement rural:

:

…

Mesure:

:

…

a)	cofinancement par le Feader

b)	financement national complémentaire

Si la réponse est «oui», veuillez noter que ce type d’aide est exclu du champ d’application de la partie II, chapitre 3, des lignes directrices. Ces aides doivent être conformes aux lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et de l’énergie 2014-2020, sauf si elles sont exemptées de l’obligation de notification.

Questions concernant exclusivement les régimes d’aides d’État comprenant des investissements en faveur des zones rurales conformément à la partie II, chapitre 3, sections 3.1, 3.2, 3.6 et 3.10 des lignes directrices.

a)

la construction, l’acquisition, y compris par voie de crédit-bail, ou la rénovation de biens immeubles; i) Les terres achetées représentent-elles un montant inférieur ou égal à 10 % du total des coûts admissibles de l’opération concernée?  oui  non ii) Si le montant des terres achetées représente plus de 10 % du total des coûts admissibles de l’opération concernée, cette opération a-t-elle trait à la conservation de l’environnement?  oui  non Si la réponse est «oui», un pourcentage plus élevé peut être autorisé dans des cas exceptionnels et dûment justifiés. Veuillez fournir des précisions à ce sujet afin de permettre à la Commission d’évaluer le cas d’espèce. … …

b)	l’achat ou la location-vente de matériels et d’équipements jusqu’à concurrence de la valeur marchande du bien;

c)

les frais généraux liés aux dépenses visées aux points a) et b), à savoir notamment les honoraires d’architectes et rémunérations d’ingénieurs et de consultants, les honoraires relatifs à des conseils sur la durabilité environnementale et économique, y compris les études de faisabilité. Veuillez noter que les études de faisabilité demeurent des dépenses admissibles, même lorsque, en raison de leurs résultats, aucune dépense n’est supportée au titre des points a) et b);

d)	les investissements en immobilisations incorporelles suivants: l’acquisition ou le développement de logiciels informatiques et l’acquisition de brevets, licences, droits d’auteur et marques commerciales;

e)	autre (veuillez préciser): … …

Veuillez noter que la liste des coûts admissibles visés aux points a) à d) est exhaustive.

a)	les coûts, autres que ceux visés à la question 5 (point 635 des lignes directrices), liés à des contrats de location, tels que la marge du bailleur, les coûts de refinancement, les frais généraux et les frais d’assurance;

b)	le capital d’exploitation.

Si l’un des coûts visés aux points a) et b) est inclus, veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

Quelle est la différence d’intensité d’aide entre ces deux régions?

…

Veuillez noter que, si la réponse est «oui», les plafonds d’intensité des aides fixés au point 638 a) à c) des lignes directrices ne peuvent pas être augmentés de dix points de pourcentage pour les entreprises moyennes et de vingt points de pourcentage pour les micro-entreprises et les petites entreprises.

…%.du montant des coûts admissibles.

Veuillez indiquer le montant ajusté de l’aide calculé sur la base de la formule décrite au point 35).31, des lignes directrices [montant maximal de l’aide = R × (50 + 0,50 × B + 0,34 × C), où R est l’intensité d’aide maximale autorisée dans la région concernée, à l’exclusion de l’intensité d’aide majorée en faveur des PME, B est la tranche des coûts admissibles comprise entre 50 millions d’EUR et 100 millions d’EUR, et C est la part des coûts admissibles supérieure à 100 millions d’EUR]:

…

3.1.   FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES AUX INVESTISSEMENTS CONCERNANT LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES EN PRODUITS NON AGRICOLES ET LA PRODUCTION DE COTON, ET LES AIDES AUX INVESTISSEMENTS POUR LA CRÉATION ET LE DÉVELOPPEMENT D’ACTIVITÉS NON AGRICOLES

La présente fiche d’information complémentaire a trait aux investissements concernant la transformation de produits agricoles en produits non agricoles et la production de coton, ainsi que les investissements pour la création et le développement d’activités non agricoles, selon la description donnée à la partie II, chapitre 3, section 3.1, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (les «lignes directrices»).

a)	la transformation de produits agricoles lorsque le résultat du processus de production est un produit non agricole;

b)	la production de coton, y compris l’activité d’égrenage;

c)	les investissements dans des activités non agricoles en faveur d’agriculteurs ou de membres d’un ménage agricole procédant à une diversification axée sur des activités non agricoles, de microentreprises et de petites entreprises, ainsi que de personnes physiques dans les zones rurales.

AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure considérée au regard de la section correspondante des lignes directrices.

…

3.2.   FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES AUX SERVICES DE BASE ET À LA RÉNOVATION DES VILLAGES DANS LES ZONES RURALES

La présente fiche d’information a trait aux aides d’État aux services de base et à la rénovation des villages dans les zones rurales, selon la description donnée à la partie II, chapitre 3, section 3.2, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (les «lignes directrices»).

Coûts admissibles

a)	les coûts liés à l’établissement et à la mise à jour des plans de développement des communes et des villages dans les zones rurales et de leurs services de base, ainsi que des plans de protection et de gestion liés aux sites Natura 2000 et à d’autres zones à haute valeur naturelle;

b)	les coûts relatifs aux investissements dans des actifs corporels et incorporels;

c)	les coûts de préparation d’études liées au patrimoine culturel et naturel, aux paysages ruraux et aux sites à haute valeur naturelle;

d)	les coûts liés aux actions de sensibilisation dans le domaine de l’environnement;

e)	les coûts des travaux d’équipement peuvent être également admissibles au bénéfice de l’aide visée au point 644e) des lignes directrices.

Intensité de l’aide

Veuillez noter que les revenus nets doivent être déduits des coûts admissibles ex ante ou au moyen d’un mécanisme de récupération.

a)	lorsque la délocalisation des activités ou la reconversion des bâtiments ou d’autres installations consiste à démanteler, enlever et reconstruire des installations existantes, 100 % des coûts réels supportés pour ces activités;

b)

lorsque la délocalisation des activités ou la reconversion des bâtiments ou d’autres installations donne lieu, en plus du démantèlement, de l’enlèvement et de la reconstruction des installations existantes visés au point 650 a) des lignes directrices, à une modernisation de ces installations ou à une augmentation de la capacité de production, les intensités d’aide pour les investissements prévues au point 638 des lignes directrices doivent s’appliquer aux coûts liés à la modernisation des installations ou à l’augmentation de la capacité.

Veuillez noter que, aux fins du point 650 b) des lignes directrices, le simple remplacement d’un bâtiment ou d’installations existants par un nouveau bâtiment ou de nouvelles installations sans changer fondamentalement la production ou la technologie en cause n’est pas considéré comme lié à la modernisation.

AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure considérée au regard de la section correspondante des lignes directrices.

…

3.3.   FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES AU DÉMARRAGE POUR DES ACTIVITÉS NON AGRICOLES DANS DES ZONES RURALES

La présente fiche d’information a trait aux aides d’État au démarrage pour des activités non agricoles dans des zones rurales, selon la description donnée à la partie II, chapitre 3, section 3.3, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (les «lignes directrices»).

a)	aux agriculteurs;

b)	aux membres du ménage agricole procédant à une diversification axée sur des activités non agricoles;

c)	aux petites et aux moyennes entreprises;

d)	aux personnes physiques dans les zones rurales;

e)	aux entreprises moyennes et aux grandes entreprises dans les zones rurales.

Veuillez noter que si les bénéficiaires peuvent être des entreprises moyennes et des grandes entreprises dans les zones rurales, l’aide ne peut cependant être accordée que pour la mise en place de services de gestion agricole, de remplacement dans l’exploitation et de services de conseil agricole ainsi que de services de conseil dans le secteur forestier, y compris le système de conseil agricole visé aux articles 12, 13 et 14 du règlement (UE) no 1306/2013.

a)	la situation économique initiale du bénéficiaire qui sollicite un financement;

b)	les étapes et les objectifs du développement des nouvelles activités du bénéficiaire;

c)	le détail des mesures nécessaires afin de développer les activités du bénéficiaire, par exemple des précisions sur les investissements, la formation, les conseils, ou toute autre activité.

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide sera déclarée incompatible avec le marché intérieur.

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide sera déclarée incompatible avec le marché intérieur.

AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure considérée au regard de la section correspondante des lignes directrices.

…

3.4.   FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES EN FAVEUR D’ENGAGEMENTS AGROENVIRONNEMENTAUX ET CLIMATIQUES À D’AUTRES GESTIONNAIRES DE TERRES ET AUX ENTREPRISES DANS LES ZONES RURALES N’OPÉRANT PAS DANS LE SECTEUR AGRICOLE

1.    DISPOSITIONS COMMUNES

Veuillez noter que les terres agricoles seront définies par l’État membre et comprennent la surface agricole telle qu’elle est définie au point 35).50 des lignes directrices, mais ne sont pas limitées à celle-ci.

Si la réponse est «oui», veuillez justifier l’aide conformément au point 662 des lignes directrices.

…

Si la réponse est «oui», veuillez noter que, dans ce cas, l’aide peut être octroyée en vue de la conservation ainsi que de l’utilisation et du développement durables des ressources génétiques en agriculture dans le cadre d’opérations qui ne sont pas couvertes par les dispositions prévues à la partie II, section 1.1.5.1, points 208 à 219 des lignes directrices.

2.    CLAUSE DE RÉVISION

Si la réponse est «non», veuillez noter que le point 724 des lignes directrices fait obligation à l’État membre d’introduire une clause de révision afin de garantir l’adaptation des opérations dans le cas de modification des normes obligatoires, exigences ou obligations correspondantes visées à la partie II, chapitre 3, section 3.4, des lignes directrices au-delà desquelles les engagements visés dans cette section doivent aller.

Si la réponse est «oui», veuillez noter qu’en vertu du point 725 des lignes directrices, une clause de révision doit être prévue afin de permettre l’adaptation des opérations au cadre réglementaire de la période de programmation suivante.

AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure considérée au regard de la section correspondante des lignes directrices.

…

3.5.   FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES DESTINÉES À COMPENSER LES DÉSAVANTAGES LIÉS AUX ZONES NATURA 2000 OCTROYÉES À D’AUTRES GESTIONNAIRES DE TERRES

…

…

a)	l’aide sera accordée pour indemniser d’autres gestionnaires de terres pour les coûts supplémentaires supportés et la perte de revenus subie en raison des désavantages, dans les zones concernées, liés à la mise en œuvre de la directive «Habitats» et de la directive «Oiseaux»;

b)

seules les mesures mises en œuvre dans les zones suivantes sont admissibles au bénéfice de l’aide: i) les zones agricoles Natura 2000 désignées en vertu de la directive «Habitats» et de la directive «Oiseaux»; ii) les autres zones naturelles protégées délimitées relevant d’autres catégories qui sont assorties de restrictions environnementales touchant l’activité agricole et qui contribuent à la mise en œuvre de l’article 10 de la directive «Habitats»;

c)	l’aide sera limitée aux montants fixés au point 668 des lignes directrices: i) 500 EUR par hectare et par an au cours de la période initiale n’excédant pas cinq ans; ii) 200 EUR par hectare et par an par la suite;

d)	si, dans des cas exceptionnels, l’État membre augmente les plafonds de 500 EUR et 200 EUR, peut-il expliquer les circonstances spécifiques justifiant cette augmentation? …

AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure considérée au regard de la section correspondante des lignes directrices.

…

3.6.   FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES EN FAVEUR DU TRANSFERT DE CONNAISSANCES ET DES ACTIONS D’INFORMATION DANS LES ZONES RURALES

Ce formulaire de notification doit être utilisé pour notifier toute mesure d’aide d’État en faveur du transfert de connaissances et des actions d’information dans les zones rurales, selon la description donnée à la partie II, chapitre 3, section 3.6, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (ci-après les «lignes directrices»).

a)	les aides en faveur d’actions portant sur la formation professionnelle et l’acquisition de compétences, y compris les cours de formation, les ateliers et l’encadrement;

b)	les aides en faveur d’activités de démonstration;

c)	les aides en faveur d’actions d’information;

d)	les aides pour la formation de conseillers liées aux services de conseil visés à la partie II, sections 1.1.10.2, 2.5 et 3.7, des lignes directrices.

Veuillez noter que l’intensité de l’aide doit être limitée à 50 % des coûts admissibles dans le cas de grandes entreprises, à 60 % pour les entreprises moyennes et à 70 % dans le cas de microentreprises et de petites entreprises.

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

a)	les coûts liés à l’organisation et à la prestation des services de transfert de connaissances et des actions d’information;

b)	dans le cas de projets de démonstration, les coûts d’investissement pertinents;

c)	les frais de voyage, de logement et les indemnités journalières des participants.

a)	services subventionnés;

b)	paiements directs en espèces aux producteurs, uniquement sous la forme d’un remboursement des frais réellement supportés?

Veuillez noter que l’aide visée au point 672 a) et b) des lignes directrices ne doit pas revêtir la forme de paiements directs aux bénéficiaires.

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure considérée au regard de la section correspondante des lignes directrices.

…

3.7.   FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES EN FAVEUR DES SERVICES DE CONSEIL DANS LES ZONES RURALES

Ce formulaire de notification doit être utilisé pour notifier toute mesure d’aide d’État en faveur des services de conseil dans les zones rurales, selon la description donnée à la partie II, chapitre 3, section 3.7, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (ci-après les «lignes directrices»).

a)	les obligations découlant des exigences réglementaires en matière de gestion et/ou des normes régissant les bonnes conditions agricoles et environnementales prévues au titre I, chapitre VI, du règlement (UE) no 1306/2013;

b)	les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement telles que prévues au titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1306/2013 et le maintien de la surface agricole visé à l’article 4, paragraphe 1, point c), dudit règlement;

c)	les mesures visant à la modernisation des exploitations agricoles, la recherche de la compétitivité, l’intégration dans les filières, l’innovation, l’orientation vers le marché, ainsi que la promotion de l’esprit d’entreprise;

d)	les exigences définies par les États membres pour la mise en œuvre de l’article 11, paragraphe 3, de la directive-cadre sur l’eau;

e)

les exigences définies par les États membres pour la mise en œuvre de l’article 55 du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil ( 228 ) et, en particulier, le respect des principes généraux de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures visée à l’article 14 de la directive relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ( 229 );

f)	les normes de sécurité au travail et les normes de sécurité liées aux exploitations agricoles;

g)	les conseils spécifiques pour les agriculteurs qui s’installent pour la première fois, y compris les conseils en matière de durabilité environnementale et économique.

a)	les conseils aux PME dans les zones rurales sur des points liés à la performance économique et environnementale du bénéficiaire;

b)	les conseils relatifs aux informations ayant trait à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci, à la biodiversité et à la protection de l’eau, conformément à l’annexe I du règlement (UE) no 1306/2013;

c)	les conseils relatifs aux questions liées à la performance économique et environnementale de l’exploitation agricole, y compris les aspects liés à la compétitivité;

d)	les conseils relatifs au développement de circuits d’approvisionnement courts, à l’agriculture biologique et aux aspects sanitaires de l’élevage;

e)	les conseils relatifs à d’autres questions.

Veuillez décrire les mesures envisagées:

…

…

…

…

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

Veuillez noter que, dans des cas dûment justifiés et appropriés, les conseils peuvent être en partie fournis en groupe, tout en tenant compte de la situation des différents utilisateurs des services de conseil.

…

…

…

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure considérée au regard de la section correspondante des lignes directrices.

…

3.8.   FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES EN FAVEUR DE NOUVELLES PARTICIPATIONS D’AGRICULTEURS ACTIFS À DES SYSTÈMES DE QUALITÉ APPLICABLES AU COTON ET AUX DENRÉES ALIMENTAIRES

Ce formulaire doit être utilisé pour notifier toute mesure d’aide d’État en faveur de nouvelles participations d’agriculteurs actifs à des systèmes de qualité applicables au coton et aux denrées alimentaires, selon la description donnée à la partie II, chapitre 3, section 3.8, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (les «lignes directrices»).

a)	les systèmes de qualité applicables au coton ou aux denrées alimentaires mis en place par la législation de l’Union;

b)

les systèmes de qualité applicables au coton ou aux denrées alimentaires dont les États membres reconnaissent qu’ils respectent les critères suivants: i) la spécificité du produit final relevant desdits systèmes de qualité découle d’obligations claires afin de garantir: — les caractéristiques spécifiques du produit, ou — le mode d’exploitation ou de production spécifique, ou — l’obtention d’un produit final dont la qualité va largement au-delà des normes commerciales applicables aux produits en ce qui concerne la santé publique, animale ou végétale, le bien-être des animaux ou la protection de l’environnement; ii) le système est ouvert à tous les producteurs; iii) les produits finals relevant du système concerné répondent à un cahier des charges contraignant dont le respect est vérifié par les autorités publiques ou par un organisme d’inspection indépendant; iv) le système est transparent et assure une traçabilité complète des produits agricoles;

c)

les systèmes de certification volontaires de produits agricoles reconnus par les États membres concernés comme répondant aux exigences prévues par les orientations de l’Union relatives aux meilleures pratiques applicables aux systèmes de certification volontaires pour les produits agricoles et les denrées alimentaires.

Si la réponse est «non», veuillez noter que, conformément à la partie II, chapitre 3, section 3.8, des lignes directrices, l’aide ne peut être accordée que si ces conditions sont remplies.

…

Veuillez noter qu’en vertu de la partie II, chapitre 3, section 3.8, des lignes directrices, l’aide est limitée à 3 000 EUR par bénéficiaire et par an.

AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure considérée au regard de la section correspondante des lignes directrices.

…

3.9.   FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES EN FAVEUR D’ACTIVITÉS D’INFORMATION ET DE PROMOTION CONCERNANT LE COTON ET LES DENRÉES ALIMENTAIRES COUVERTS PAR UN SYSTÈME DE QUALITÉ

Ce formulaire doit être utilisé pour notifier toute mesure d’aide d’État en faveur d’activités d’information et de promotion concernant le coton et les denrées alimentaires couverts par un système de qualité, selon la description donnée à la partie II, chapitre 3, section 3.9, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (les «lignes directrices»).

Si la réponse est «non», veuillez noter que, conformément au point 691 des lignes directrices, aucune aide ne peut être accordée pour ce type d’action.

Si la réponse est «non», veuillez noter que, conformément au point 692 des lignes directrices, aucune aide ne peut être accordée pour ce type d’action.

Si la réponse est «non», veuillez noter que, conformément au point 693 des lignes directrices, aucune aide ne peut être accordée pour ce type d’action.

Si la réponse est «oui», veuillez noter que, conformément au point 694 des lignes directrices, aucune aide ne peut être accordée à des actions de ce type, à l’exception de celles concernant des produits alimentaires ou du coton couverts par un système de qualité instaurés par le titre II du règlement (UE) no 1151/2012.

Si la réponse est «non», veuillez noter qu’en vertu du point 695 des lignes directrices, aucune aide ne peut être accordée pour ce type d’action.

Si la réponse est «oui», veuillez noter qu’en vertu du point 696 des lignes directrices, aucune aide ne peut être accordée pour ce type d’action.

Si la réponse est «non», veuillez noter qu’en vertu du point 697 des lignes directrices, aucune aide ne peut être accordée pour ce type d’action.

	70 % maximum (indiquer le taux exact: … %).

AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure considérée au regard de la section correspondante des lignes directrices.

…

3.10.   FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES EN FAVEUR DE LA COOPÉRATION DANS LES ZONES RURALES

Ce formulaire doit être utilisé pour notifier toute mesure d’aide d’État en faveur de la coopération dans les zones rurales, selon la description donnée à la partie II, chapitre 3, section 3.10, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (les «lignes directrices»).

Si la réponse est «non», veuillez noter que, conformément au point 700 des lignes directrices, aucune aide ne peut être accordée.

a)	des approches de coopération;

b)	la création de pôles et de réseaux;

c)	la mise en place et le fonctionnement des groupes opérationnels du PEI pour la productivité et le développement durable de l’agriculture, visés à l’article 56 du règlement (UE) no 1305/2013.

a)	les projets pilotes;

b)	la mise au point de nouveaux produits, pratiques, procédés et technologies dans le secteur de l’alimentation;

c)	la coopération entre petits opérateurs pour l’organisation de processus de travail communs et le partage d’installations et de ressources, ainsi que pour le développement et/ou la commercialisation de services touristiques liés au tourisme rural;

d)	la coopération horizontale et verticale entre les acteurs de la chaîne d’approvisionnement en vue de la mise en place et du développement de circuits d’approvisionnement courts et de marchés locaux;

e)	les activités de promotion dans un contexte local relatives au développement de circuits d’approvisionnement courts et des marchés locaux;

f)	les actions conjointes entreprises à des fins d’atténuation du changement climatique ou d’adaptation à celui-ci;

g)	les approches communes à l’égard de projets environnementaux et de pratiques environnementales en vigueur, y compris la gestion efficace de l’eau, l’utilisation d’énergies renouvelables et la préservation des paysages agricoles;

h)	la coopération horizontale et verticale entre acteurs de la chaîne d’approvisionnement dans le cadre de la fourniture durable de biomasse utilisée dans la production alimentaire et énergétique et dans les processus industriels;

i)

la mise en œuvre, en particulier par des groupements de partenaires publics et privés autres que ceux définis à l’article 32, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1303/2013, de stratégies locales de développement autres que celles définies à l’article 2, paragraphe 19, du règlement (UE) no 1303/2013 répondant à une ou plusieurs priorités de l’Union pour le développement rural;

j)	la diversification des activités agricoles vers des activités ayant trait aux soins de santé, à l’intégration sociale, à l’agriculture soutenue par les consommateurs ainsi qu’à l’éducation dans les domaines de l’environnement et de l’alimentation.

Si la réponse est «non», veuillez noter que, conformément au point 703 des lignes directrices, aucune aide ne peut être accordée.

Si la réponse est «non», veuillez noter que, conformément au point 704 des lignes directrices, aucune aide ne peut être accordée.

Si la réponse est «non», veuillez noter que, conformément au point 705 des lignes directrices, aucune aide ne peut être accordée.

Si la réponse est «non», veuillez noter que, conformément au point 706 des lignes directrices, aucune aide ne peut être accordée.

Si la réponse est «oui», veuillez expliquer comment cette conformité sera assurée.

Veuillez fournir une justification en cas d’action collective en faveur de l’environnement d’une durée dépassant sept ans:

…

…

…

a)	les coûts des études portant sur la zone concernée, des études de faisabilité et de l’élaboration d’un plan d’entreprise ou d’une stratégie locale de développement autre que celle visée à l’article 33 du règlement (UE) no 1303/2013;

b)

le coût de l’animation de la zone concernée afin de rendre possible un projet territorial collectif ou un projet à réaliser par un groupe opérationnel du PEI pour la productivité et le développement durable de l’agriculture, visé à l’article 56 du règlement (UE) no 1305/2013; dans le cas des pôles, l’animation peut concerner, en outre, l’établissement de réseaux entre les membres et le recrutement de nouveaux membres;

c)	les frais de fonctionnement de la coopération, tels que le salaire d’un «coordinateur»;

d)

les coûts directs de projets spécifiques liés à la mise en œuvre d’un plan d’entreprise, d’un plan environnemental, d’une stratégie locale de développement autre que celle visée à l’article 29 du règlement (UE) no 1303/2013 ou les coûts directs d’autres actions axées sur l’innovation, y compris les tests;

e)	le coût des activités de promotion.

Veuillez noter que, conformément au point 708 des lignes directrices, l’aide ne peut être accordée que pour couvrir ces coûts admissibles.

Si la réponse est «non», veuillez noter que, conformément au point 709 des lignes directrices, aucune aide ne peut être accordée.

…

AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure considérée au regard de la section correspondante des lignes directrices.

…

3.11.   FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES À LA MISE EN PLACE D’UN FONDS DE MUTUALISATION

Ce formulaire doit être utilisé pour notifier toute aide d’État à la mise en place d’un fonds de mutualisation, selon la description donnée à la partie II, chapitre 3, section 3.11, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (les «lignes directrices»).

a)	les pertes causées par des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à une calamité naturelle, par des maladies animales et par des organismes nuisibles pour les végétaux, visés à la partie II, chapitre 1, sections 1.2.1.2 et 1.2.1.3, des lignes directrices;

b)	les pertes causées par des incidents environnementaux.

	Les coûts administratifs liés à l’établissement du fonds de mutualisation, répartis de manière dégressive sur une période maximale de trois ans.

Veuillez noter qu’aucun autre coût n’est admissible. Le capital social initial n’est pas un coût admissible.

…

Veuillez noter que le taux d’aide maximal ne peut pas dépasser 65 % des coûts admissibles.

	Plafonds par fonds: …

Veuillez noter que, conformément au point 714 des lignes directrices, s’il n’est pas répondu par l’affirmative aux questions 5, 6 et 7, la Commission ne saurait déclarer le régime d’aides compatible avec le marché intérieur.

Veuillez noter que, conformément au point 715 des lignes directrices, s’il n’est pas répondu par l’affirmative aux questions 8 et 9, la Commission ne saurait déclarer le régime d’aides compatible avec le marché intérieur.

AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure considérée au regard de la section correspondante des lignes directrices.

…

▼C4

PARTIE III.12.R

FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT L'AIDE À LA PROMOTION ET À LA PUBLICITÉ EN FAVEUR DES PRODUITS AGRICOLES

Ce formulaire de notification doit être utilisé pour toute aide d'État à la publicité en faveur des produits relevant de l'annexe I du traité CE.

Veuillez noter que les opérations de promotion définies comme étant la diffusion de connaissances scientifiques au grand public, l'organisation de foires commerciales ou d'expositions, la participation à ces activités de relations publiques ou à des activités semblables, en ce compris les enquêtes et les études de marché, ne sont pas considérées comme de la publicité. Les aides d'État accordées à ces formes de promotion au sens large sont régies par les points IV.j et IV.k des Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 ( 230 ).

1.   Campagnes de publicité à l'intérieur de la Communauté

	sur le marché d'un autre État membre?

	sur le marché national?

Qui mettra la campagne de publicité en œuvre?

	les groupements de producteurs ou d'autres organisations, quelle que soit leur taille

	autres (veuillez préciser):

Dans la négative, expliquez pourquoi.

	les agriculteurs

	les groupements et/ou les associations de producteurs

	les entreprises des secteurs de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles

	autres (veuillez préciser)

Dans la négative, veuillez noter que, conformément au point VI.D des Lignes directrices, de telles campagnes ne peuvent bénéficier d'aucune aide.

Dans l'affirmative, veuillez noter que, conformément au point VI.D des Lignes directrices, de telles campagnes ne peuvent bénéficier d'aucune aide.

Dans la négative, veuillez noter que, conformément au point VI.D des Lignes directrices, de telles campagnes ne peuvent bénéficier d'aucune aide.

	50 % maximum (indiquez le taux exact: %) parce que le secteur financera lui-même le reste de la campagne

	100 % maximum (indiquez le taux exact: %) parce que le secteur financera le reste de la campagne par des taxes parafiscales ou des contributions obligatoires

	100 % maximum (indiquez le taux exact: %) parce que la campagne de publicité revêt un caractère générique et profite à tous les producteurs du type de produits concerné.

2.   Campagnes de publicité dans des pays tiers

Dans la négative, veuillez noter, que conformément au point VI.D des Lignes directrices, de telles campagnes ne peuvent bénéficier d'aucune aide.

Dans l'affirmative, veuillez fournir les éléments attestant la conformité avec les principes du règlement (CE) no 2702/1999 du Conseil.

Dans l'affirmative, veuillez noter que, conformément au point VI.D des Lignes directrices, de telles campagnes ne peuvent bénéficier d'aucune aide.

Dans l'affirmative, veuillez noter que, conformément au point VI.D des Lignes directrices, de telles campagnes ne peuvent bénéficier d'aucune aide.

PARTIE III.12.S

FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES LIÉES AUX EXONÉRATIONS FISCALES AU TITRE DE LA DIRECTIVE 2003/96/CE

Le présent formulaire de notification doit être utilisé pour toute mesure d'aide d'État liée aux exonérations fiscales prévues par la directive 2003/96/CE ( 234 ).

	Réduction des taxes sur les carburants utilisés pour la production agricole primaire

	Réduction des taxes sur les produits énergétiques et l'électricité utilisés pour la production agricole primaire

Veuillez indiquer le ou les articles de la directive qu'il est prévu d'appliquer.

PARTIE III.12.T

FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES À LA SYLVICULTURE

Ce formulaire doit être utilisé pour la notification de toute mesure d'aide d'État destinée à soutenir le secteur sylvicole et couverte par le chapitre VII des Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 ( 235 ).

1.   Objectif de la mesure

Dans la négative, veuillez noter que seules les mesures concernant au moins un de ces objectifs ou de ces coûts éligibles peuvent être approuvées dans le cadre de ce chapitre.

2.   Critères d'éligibilité

Dans la négative, veuillez noter que l'aide aux fins susmentionnées est exclue du champ d'application de ce chapitre. S'il s'agit d'une aide de ce type, veuillez vous reporter aux autres règles applicables aux aides d'État en faveur de ce type d'aide.

3.   Type d'aide

Dans l'affirmative, veuillez indiquer les coûts éligibles pour:

	la plantation, l'abattage et l'élagage en général

	l'évacuation des arbres tombés

	la remise en état de forêts endommagées par la pollution atmosphérique, des animaux, des tempêtes, des inondations, des incendies ou des événements similaires

Si l'aide est destinée à une de ces opérations, veuillez décrire les mesures envisagées et confirmer que leur objectif principal est de préserver et de restaurer la biodiversité et l'écosystème forestier ou le paysage traditionnel et veuillez noter qu'aucune aide n'est accordée pour l'abattage dont l'objectif principal est l'extraction commercialement viable de bois d'œuvre ou le repeuplement lorsque les arbres abattus sont remplacés par des arbres équivalents.

	le boisement en vue d'accroître la couverture forestière

Veuillez décrire les raisons environnementales justifiant le boisement afin d'accroître la couverture forestière et confirmer que l'aide ne sera pas accordée au boisement réalisé avec des plantations d'espèces à croissance rapide exploitées à court terme:

	le boisement en vue de promouvoir la biodiversité

Veuillez décrire la mesure et indiquer les zones concernées:

	le boisement en vue de créer des espaces boisés à des fins récréatives

Les espaces boisés en question sont-ils accessibles gratuitement au public à des fins récréatives? Dans la négative, l'accès est-il limité afin de protéger des zones sensibles?

	le boisement en vue de combattre l'érosion et la désertification ou de stimuler une fonction protectrice comparable de la forêt;

Veuillez décrire les mesures prévues en spécifiant les zones concernées, la fonction protectrice envisagée, les variétés d'arbres à planter et les éventuelles mesures d'accompagnement et d'entretien à prendre:

	autres (expliquez)

Dans l'affirmative, veuillez indiquer les coûts éligibles pour:

	la fertilisation

	d'autres traitements du sol

Veuillez préciser le type de fertilisation et/ou des autres traitements du sol.

	la réduction d'une densité de végétation excessive

	la garantie d'une rétention d'eau suffisante et d'un drainage adéquat

Veuillez confirmer que les mesures susmentionnées ne réduiront pas la biodiversité, ne causeront pas de lessivage des éléments nutritifs ou n'auront pas d'impact négatif sur les écosystèmes d'eau douce ou les zones de protection des eaux, et décrire comment ces aspects seront contrôlés dans la pratique.

Dans l'affirmative, veuillez indiquer les coûts éligibles pour:

	la prévention et le traitement des ravageurs, des maladies des arbres et des dégâts occasionnés par les ravageurs ou la prévention et le traitement des dommages occasionnés par des animaux

Veuillez indiquer les ravageurs et maladies ou les animaux en question:

Veuillez décrire les méthodes de prévention et de traitement et indiquer les produits, appareils et matériels nécessaires. Des méthodes de prévention et de traitement biologiques et mécaniques bénéficient-elles d'une préférence lors de l'octroi de l'aide? Dans la négative, veuillez prouver qu'elles ne sont pas suffisantes pour combattre la maladie ou le ravageur en question:

	des mesures ciblées de prévention des incendies de forêt.

Veuillez décrire les mesures:

L'aide est-elle accordée pour compenser la valeur du stock détruit par des animaux ou sur ordre des autorités pour combattre la maladie ou le ravageur en question?

Veuillez décrire la méthode de calcul de la valeur du stock et confirmer que la compensation sera limitée à la valeur ainsi déterminée.

Dans l'affirmative, veuillez décrire les mesures:

Dans l'affirmative, veuillez décrire les mesures:

Les forêts et les infrastructures utilisées à des fins récréatives sont-elles ouvertes au public gratuitement à des fins récréatives?

Dans la négative, l'accès est-il limité afin de protéger des zones sensibles ou afin de garantir un usage approprié et sûr des infrastructures? Veuillez expliquer en quoi consistent les restrictions et pourquoi elles ont été imposées:

Dans l'affirmative, veuillez décrire les mesures et confirmer que les actions et les matériels soutenus diffusent des informations générales sur les forêts, ne font pas référence à des noms de produits ou de producteurs et ne font pas la promotion de produits nationaux:

Dans l'affirmative, veuillez indiquer précisément comment les espaces boisés en question sont destinés à la protection de la nature et confirmer que ceux-ci sont entièrement et définitivement voués à la protection de la nature par une obligation légale ou contractuelle:

Dans l'affirmative, veuillez prouver que la mesure répond aux conditions définies aux articles 43 à 49 du règlement (CE) no 1698/2005 ou de toute autre législation qui le remplace:

Dans l'affirmative, veuillez décrire précisément la technique utilisée et confirmer qu'elle dépasse les exigences obligatoires appropriées:

La compensation est-elle payée sur la base d'un engagement volontaire souscrit par le propriétaire forestier répondant aux conditions de l'article 47 du règlement (CE) no 1698/2005 ou de toute autre législation qui le remplace?

Dans la négative, veuillez noter que l'aide n'est pas autorisée par le chapitre VII des Lignes directrices. Dans l'affirmative, décrivez ces engagements:

Dans l'affirmative, veuillez décrire la mesure et indiquer l'intensité de l'aide:

Dans l'affirmative, veuillez prouver que la mesure remplit les conditions fixées à l'article 15 du règlement sur les exemptions par catégorie:

Dans l'affirmative, veuillez prouver que la mesure remplit les conditions fixées à l'article 9 du règlement sur les exemptions par catégorie:

Dans l'affirmative, veuillez décrire la mesure et prouver qu'elle remplit les conditions fixées au point 107 des Lignes directrices:

4.   Montant de l'aide

Veuillez décrire comment l'exclusion de la surcompensation sera contrôlée:

Les mesures énumérées au point 3.8 sont-elles cofinancées en vertu du règlement (CE) no 1698/2005 ou de toute autre législation qui le remplace, ou un tel cofinancement est-il envisagé ou possible?

Dans l'affirmative, veuillez décrire comment un double financement conduisant à une surcompensation pourra être évité:

Dans les deux cas, veuillez indiquer le montant de l'aide et décrire son mode de calcul. Si la réponse est oui, veuillez décrire le contexte spécifique de la mesure ainsi que ses effets sur l'environnement, et fournir des calculs montrant que les montants d'aide supplémentaires sont limités aux surcoûts supportés et/ou aux pertes de revenu subies:

Veuillez décrire comment l'exclusion de la surcompensation est contrôlée:

Veuillez décrire comment l'exclusion de la surcompensation est contrôlée:

▼M8

PARTIE III.13.A

Fiche d'information complémentaire sur les aides à l'investissement en faveur des aéroports

Il est recommandé de remplir cette fiche d'information complémentaire en plus du formulaire «Informations générales» pour la notification de toute aide à l'investissement relevant des lignes directrices sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes ( 237 ).

1.    Informations complémentaires sur le bénéficiaire, le projet d'investissement et l'aide

1.1.   Bénéficiaire

1.1.1.

L'aide est-elle versée directement au propriétaire de l'aéroport?  oui  non

1.1.2.

En cas de réponse négative au point 1.1.1, veuillez décrire, s'il y a lieu, l'/les entité(s) juridique(s) i) bénéficiaire(s) de l'aide, et ii), l'/les entité(s) juridique(s) qui transfère(nt) l'aide à une entité intermédiaire ou à l'aéroport chargé de la mise en œuvre du projet d'investissement.

1.1.3.

En cas de réponse négative au point 1.1.1, veuillez expliquer comment les autorités nationales s'assurent qu'aucun avantage n'est accordé aux niveaux intermédiaires. … …

1.1.4.

Dans le cas d'une aide individuelle, veuillez décrire les relations juridiques, organisationnelles et financières unissant le bénéficiaire de l'aide et i) les entreprises avec lesquelles il fait partie d'un groupe d'entreprises, ii) ses filiales, iii) toute autre entreprise associée, y compris les entreprises communes. Dans le cas d'un régime d'aides, veuillez décrire la méthode que l'autorité d'octroi de l'aide appliquera pour apprécier les relations juridiques, organisationnelles et financières énumérées ci-dessus. … …

1.1.5.

Veuillez préciser si le bénéficiaire se chargera aussi de l'exploitation de l'infrastructure.  oui  non

1.1.6.

En cas de réponse négative à la question précédente, veuillez décrire i) la procédure par laquelle l'opérateur de l'infrastructure sera choisi/a été choisi respectivement, et ii) les critères de sélection. … …

1.1.7.

Si l'aéroport est utilisé/les aéroports sont utilisés par les forces armées nationales, les forces de police, les services de secours aériens non économiques, ou tout autre service aérien de nature non économique, veuillez préciser a) la nature du/des service(s) et b) le taux d'utilisation des capacités aéroportuaires (par ex., utilisation des pistes et des autres installations aéroportuaires, exprimée en pourcentage des mouvements annuels d'avions). … …

1.1.8.

Veuillez fournir les données suivantes sur le trafic de passagers dans le(s) aéroport(s) bénéficiaire(s) de l'aide: a) Aéroports dont l'historique du trafic commercial de passagers est supérieur à deux exercices: le trafic de passagers annuel moyen au cours des deux exercices précédant celui de la notification de l'aide ou de l'octroi effectif de celle-ci. b) Aéroports dont l'historique du trafic commercial de passagers est inférieur à deux exercices: le trafic de passagers annuel moyen escompté au cours des deux exercices suivant le démarrage de cette activité. c) Pour tous les aéroports:le trafic de passagers annuel moyen escompté au cours de la durée de vie économique prévue des infrastructures subventionnées. Veuillez communiquer les données concernant chaque aéroport sous la forme d'un tableau, structuré comme illustré ci-dessous. Exercice Nombre total de passagers         Le nombre de passagers doit comptabiliser les allers simples sur chaque liaison individuelle: par exemple, un passager effectuant un vol aller-retour sera compté deux fois. Si l'aéroport fait partie d'un groupe d'aéroports, le nombre de passagers doit être établi sur la base de chaque aéroport individuel.

1.2.   Le projet d'investissement

1.2.1.

Veuillez décrire le projet d'investissement ainsi que toutes les estimations sous-jacentes, et fournir le plan d'exploitation ex ante (sous la forme d'un tableau Excel) sur lequel se fonde le projet. Le plan d'exploitation doit couvrir la durée de vie économique de l'investissement. Toutes les estimations doivent se fonder sur des prévisions fiables de la demande. Veuillez expliquer si, et dans quelle mesure, ces estimations ont été prises en compte dans le plan d'exploitation de l'aéroport bénéficiaire.. … …

1.2.2.

Veuillez communiquer les informations suivantes sur le projet d'investissement: Date d'introduction de la demande d'aide:   Date de début des travaux dans le cadre du projet d'investissement:   Date prévue de fin des travaux liés au projet d'investissement:   Date prévue pour le démarrage de l'exploitation de l'investissement:   Date prévue pour une exploitation à pleine capacité:

1.2.3.

Veuillez présenter, dans un tableau unique, une ventilation détaillée de tous les travaux à entreprendre, de leur source de financement, de leur durée prévue, des éléments de coût connexes et de la date prévue pour le démarrage de l'exploitation. Veuillez indiquer pour chaque élément de coût si et pourquoi il devrait être considéré comme un coût d'investissement i) directement lié aux infrastructures de nature non économique afférentes à l'exercice d'une mission de puissance publique (par exemple, pour la sécurité, le contrôle aérien, ou toute autre activité relevant de la responsabilité d'un État membre dans le cadre de ses prérogatives de puissance publique), ou ii) lié à des infrastructures aéroportuaires de nature économique (par exemple, les pistes, les infrastructures pour la fourniture de services d'assistance en escale), ou iii) lié aux infrastructures non aéronautiques de nature économique (par exemple, les parcs de stationnement, les hôtels). Types de travaux Financement Structure des coûts Calendrier

1.2.4.

Veuillez fournir une synthèse i) des coûts d'investissement admissibles ( 238 ) totaux de nature économique, et ii) les coûts admissibles totaux de nature non économique. Les coûts doivent être comptabilisés à leur valeur actualisée (préciser le taux d'actualisation utilisé). Veuillez indiquer dans cette synthèse quelle part de l'aide notifiée soutiendra les investissements relevant de la catégorie i), et ceux relevant de la catégorie ii). … …

1.2.5.

Si des aides d'État sont aussi accordées pour des coûts d'investissement afférents à des activités non aéronautiques de nature économique, veuillez expliquer sur quelle base les autorités jugent qu'une telle aide est compatible avec le marché intérieur. … …

1.2.6.

Avez-vous réalisé une évaluation des incidences de l'investissement sur l'environnement («EIE») ou vous engagez-vous à le faire? (point 20 des lignes directrices sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes)  oui  non Dans la négative, veuillez expliquer la raison pour laquelle une telle évaluation n'est pas requise pour ce projet. … …

1.3.   Activités de nature non économique relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique

1.3.1.

Veuillez confirmer que l'investissement couvre des activités qui relèvent de la responsabilité de l'État dans l'exercice de ses prérogatives officielles de puissance publique (comme le contrôle aérien, la police, les douanes, la lutte contre les incendies, les mesures destinées à protéger l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite). Les investissements dans les infrastructures et les équipements nécessaires à ces activités sont considérés, en règle générale, comme ne présentant pas un caractère économique et n'entrent donc pas dans le champ d'application des règles en matière d'aides d'État. Veuillez inclure les investissements visés dans le tableau fourni dans la section 1.2.3 ci-dessus.  oui  non

1.3.2.

Veuillez indiquer l'instrument national ou régional ou tout autre instrument juridique qui définit la notion d'activités relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique, ainsi que leur mode de financement. En l'absence d'un tel instrument juridique, veuillez préciser la manière dont ces activités sont généralement financées par les autorités compétentes. … …

1.3.3.

Veuillez communiquer des éléments attestant que le financement public d'activités non économiques ne conduit pas à une discrimination indue entre les aéroports. Il y a discrimination dans les situations où, en vertu de l'ordre juridique en cause, des aéroports civils ont en principe à supporter certains coûts inhérents à leurs activités non économiques, au contraire d'autres aéroports civils. Veuillez indiquer quelle est l'applicabilité sur le plan matériel et territorial des règles nationales qui régissent le financement d'activités aéroportuaires non économiques, et, s'il y a lieu, le niveau des compétences régionales en la matière. … …

1.3.4.

Veuillez confirmer, à l'aide d'éléments de preuve pertinents, que la compensation des coûts liés à des activités non économiques sera strictement limitée à ces coûts, et que toute subvention croisée des activités économiques par le biais de cette compensation est effectivement exclue. … …

1.3.5.

Veuillez confirmer que l'aéroport tiendra une comptabilité analytique séparée des activités économiques et non économiques. … …

2.    Appréciation de la compatibilité de la mesure avec le marché intérieur

2.1.   Contribution à la réalisation d'un objectif d'intérêt commun bien défini

2.1.1.

L'aide à l'investissement: a)  améliore-t-elle la mobilité des citoyens de l'Union et la connectivité des régions grâce à la mise en place de points d'accès pour les vols intra-Union? … … b)  lutte-t-elle contre la congestion du trafic aérien sur les principales plates-formes aéroportuaires de l'Union? … … c)  facilite-t-elle le développement régional? … … Veuillez préciser comment l'aide à l'investissement contribue à chacun des objectifs choisis.

2.1.2.

L'investissement est-il destiné à la création de nouvelles capacités aéroportuaires?  oui  non

2.1.3.

Si la réponse à la question du point 2.1.2 est positive, veuillez démontrer à l'aide du plan d'exploitation ex ante visé à la section 1.2 («Le projet d'investissement») que la nouvelle infrastructure permettra, à moyen terme, de satisfaire la demande escomptée des compagnies aériennes, des passagers et des transitaires dans la zone d'attraction de cet aéroport.

2.1.4.

Dans le cas d'une aide individuelle à l'investissement: l'aéroport bénéficiaire est-il situé dans la même zone d'attraction ( 239 ) qu'un autre aéroport qui ne fonctionne pas à capacité maximale ou presque maximale?  oui  non Dans l'affirmative, veuillez communiquer les informations suivantes: a) les dimensions et la configuration de la zone d'attraction; b) la distance et la durée du trajet entre l'aéroport bénéficiaire et les autres aéroports de la même zone d'attraction; c) le trafic de passagers des autres aéroports de la même zone d'attraction pendant les cinq ans précédant la notification; d) la demande et la capacité totales escomptées dans la zone d'attraction de l'aéroport bénéficiant de l'aide pendant les dix prochaines années minimum, conformément au plan d'exploitation dans le scénario le moins favorable, le scénario de référence et le scénario le plus favorable. … …

2.1.5.

Dans le cas de régimes d'aides: veuillez indiquer a) la localisation et les zones d'attraction des aéroports admissibles au bénéfice d'une aide dans la zone d'applicabilité territoriale du régime; b) la distance et la durée du trajet entre l'aéroport admissible au bénéfice d'une aide et les autres aéroports de la zone d'attraction; c) la méthode et les critères que les autorités nationales appliqueront pour définir les dimensions et la configuration des zones d'attraction ainsi que l'utilisation des capacités des aéroports de la même zone d'attraction. … …

2.1.6.

Dans le cas d'une aide individuelle à l'investissement: si la réponse à la question 2.1.4 est positive, veuillez fournir des informations permettant de décrire l'effet probable de l'investissement sur l'utilisation des infrastructures existantes dans la même zone d'attraction. Ces informations doivent mettre en évidence les perspectives d'utilisation à moyen terme, doivent être fondées sur des prévisions fiables du trafic de passagers et de fret et doivent être intégrées dans le plan d'exploitation ex ante de l'aéroport bénéficiaire. … …

2.1.7.

Dans le cas d'une aide individuelle à l'investissement: si la réponse à la question 2.1.4 est positive, veuillez fournir des projections du trafic en termes de nombre de passagers dans le scénario le moins favorable, le scénario de référence et le scénario le plus favorable, et expliquer pourquoi, selon vous, ces projections justifient une aide à l'investissement pour la création de capacités supplémentaires ou pour le maintien des capacités existantes. … …

2.2.   Nécessité d'une intervention de l'État

2.2.1.

Dans le cas d'une aide individuelle à l'investissement: veuillez expliquer, sur la base du plan d'exploitation de l'aéroport, dans quelle mesure la capacité de l'aéroport de supporter ses coûts du capital dépend de sa taille en termes de trafic annuel de passagers. … …

2.2.2.

Dans le cas d'une aide individuelle à l'investissement: veuillez expliquer pourquoi l'aéroport n'a pas pu obtenir un financement privé suffisant. … …

2.2.3.

Dans le cas de régimes d'aides: veuillez confirmer que l'autorité d'octroi de l'aide vérifiera si l'intervention de l'État est nécessaire dans chaque cas individuel en se fondant sur i) la taille de l'aéroport ( 240 ); ii) la capacité de l'aéroport à attirer des capitaux privés. … …

2.3.   Caractère approprié de la mesure

2.3.1.

Veuillez démontrer que l'aide considérée est appropriée pour atteindre l'objectif poursuivi ou résoudre les problèmes ciblés. En particulier, veuillez expliquer comment les autorités ont établi que le même objectif ne peut être atteint et que le même problème ne peut être résolu à l'aide d'autres instruments d'intervention ou d'aide moins générateurs de distorsion, et que l'aide considérée est un instrument d'intervention approprié. Par exemple, si l'aide accordée est de nature à procurer un avantage financier direct ( 241 ), veuillez démontrer pourquoi d'autres formes d'aide potentiellement moins génératrices de distorsions, telles que les avances récupérables ou des formes d'aide basées sur des instruments de dette ou de capitaux propres ( 242 ), ne sont pas appropriées: … …

2.4.   Effet incitatif de l'aide

2.4.1.

Dans le cas d'une aide individuelle à l'investissement: veuillez confirmer que les travaux relatifs à l'investissement individuel notifié n'ont débuté qu'après l'introduction de la demande d'aide auprès de l'autorité d'octroi de l'aide. Veuillez fournir une copie de la demande d'aide envoyée par le bénéficiaire à l'autorité d'octroi et des documents attestant la date de début des travaux. … …

2.4.2.

Dans le cas de régimes d'aides: veuillez confirmer que les travaux relatifs aux projets d'investissement admissibles ne débuteront qu'après l'introduction de la demande individuelle d'aide auprès de l'autorité d'octroi de l'aide. … …

2.4.3.

Dans le cas d'une aide individuelle à l'investissement: veuillez décrire les niveaux de l'activité prévue dans un scénario d'octroi d'une aide et dans un scénario contrefactuel d'absence d'aide. Veuillez communiquer des éléments de preuve à l'appui, comme par exemple les documents internes relatifs aux autres activités qui sont envisagées par l'aéroport bénéficiaire dans le cadre de son processus décisionnel interne. … …

2.4.4.

Dans le cas d'une aide individuelle à l'investissement: en présence d'un scénario contrefactuel comportant d'autres activités, veuillez comparer les deux scénarios afin de préciser l'activité supplémentaire qui serait mise en œuvre uniquement en cas d'octroi de l'aide (analyse contrefactuelle). Dans le cas d'une aide individuelle à l'investissement: en l'absence d'un scénario contrefactuel comportant d'autres activités, veuillez préciser le déficit de financement du coût du capital établi sur la base du plan d'exploitation ex ante de l'aéroport bénéficiaire. Le déficit de financement du coût du capital est la différence entre les flux de trésorerie positifs et les flux de trésorerie négatifs (y compris les coûts d'investissement en immobilisations) sur la durée de vie de l'investissement, exprimée en valeur actualisée nette. … …

2.4.5.

Dans le cas de régimes d'aides: veuillez a) confirmer que l'autorité d'octroi de l'aide accordera l'aide individuelle au titre du régime d'aides uniquement après avoir vérifié qu'il existe un effet d'incitation, en comparant les niveaux de l'activité prévue avec ou sans aide (analyse contrefactuelle) ou, en l'absence d'autres activités sans aide, en établissant le déficit de financement du coût du capital sur la base du plan d'exploitation ex ante de l'aéroport bénéficiaire ( 243 ); b) décrire tous les paramètres, données et hypothèses sous-jacents que l'autorité d'octroi de l'aide appréciera aux fins de l'analyse de l'effet d'incitation. … …

2.5.   Proportionnalité de l'aide

2.5.1.

Dans le cas d'une aide individuelle à l'investissement: en présence d'un scénario contrefactuel comportant d'autres activités, veuillez a) présenter, sous forme de tableaux Excel, les plans d'exploitation ex ante pour le scénario avec aide, et pour le scénario contrefactuel sans aide; b) indiquer sur cette base les surcoûts nets (nets de recettes supplémentaires) générés par le projet, ou l'activité, subventionné plutôt que par le projet, ou l'activité, contrefactuel; c) expliquer tous les paramètres, données et hypothèses sous-jacents. Le plan d'exploitation doit couvrir la durée de vie économique des investissements. … …

2.5.2.

Dans le cas d'une aide individuelle à l'investissement: en l'absence d'un scénario contrefactuel comportant d'autres activités, veuillez a) présenter, sous forme d'un tableau Excel, le plan d'exploitation ex ante de l'aéroport bénéficiaire; b) indiquer sur cette base le déficit de financement du coût du capital qui correspond à la valeur actualisée nette de la différence entre les flux de trésorerie positifs et les flux de trésorerie négatifs, y compris les coûts d'investissement, sur la durée de vie économique de l'investissement; c) expliquer tous les paramètres, données et hypothèses sous-jacents. … …

2.5.3.

Dans le cas de régimes d'aides: veuillez vous engager à a) examiner dans chaque cas le scénario contrefactuel sans aide, sur la base des plans d'exploitation ex ante; b) établir les surcoûts, nets de recettes supplémentaires, générés par la mise en œuvre du projet, ou de l'activité, subventionné à la place du projet, ou de l'activité, contrefactuel lorsqu'il existe un scénario contrefactuel comportant d'autres activités; c) établir le déficit de financement du coût du capital qui correspond à la valeur actualisée nette de la différence entre les flux de trésorerie positifs et les flux de trésorerie négatifs, y compris les coûts d'investissement, sur la durée de vie économique de l'investissement, dans les cas où aucune autre activité n'aurait été entreprise. Veuillez décrire tous les paramètres, données et hypothèses sous-jacents que l'autorité d'octroi de l'aide appréciera aux fins des enquêtes et analyses. … …

2.5.4.

Intensité d'aide: Veuillez indiquer le pourcentage maximal des coûts admissibles qui doivent être couverts par l'aide à l'investissement («l'intensité d'aide»), y compris les suppléments à l'intensité d'aide de base: … … Lorsqu'un régime d'aides s'applique à des aéroports de tailles différentes, veuillez indiquer l'intensité d'aide maximale applicable aux groupes suivants d'aéroports: Taille de l'aéroport définie en fonction du trafic moyen de passagers (nombre de passagers par an) Intensité maximale des aides à l'investissement > 3-5 millions   1-3 millions   < 1 million

2.6.   Prévention des effets négatifs sur la concurrence et les échanges

2.6.1.

Veuillez confirmer que l'aéroport, y compris l'ensemble des infrastructures et des équipements pour lesquels l'aide à l'investissement est octroyée, sera ouvert à tous les usagers potentiels, et non à un usager en particulier. … …

2.6.2.

Veuillez décrire les dispositions prises pour s'assurer que les capacités aéroportuaires seront réparties entre les usagers sur la base de critères pertinents, objectifs, transparents et non discriminatoires. … …

2.7.   Notification d'une aide individuelle dans le cadre d'un régime d'aides à l'investissement

2.7.1.

Les mesures d'aide individuelles suivantes prises au titre d'un régime d'aides à l'investissement doivent être notifiées conformément à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE: a) les aides à l'investissement octroyées aux aéroports dont le trafic annuel moyen excède 3 millions de passagers; b) les aides à l'investissement d'une intensité d'aide supérieure à 75 %, octroyées aux aéroports dont le trafic annuel moyen est inférieur à 1 million de passagers, excepté dans le cas des aéroports situés dans des régions éloignées; c) les aides à l'investissement pour le changement de localisation d'un aéroport; d) les aides à l'investissement octroyées aux aéroports assurant le transport de passagers et de fret et ayant enregistré un volume de fret supérieur à 200 000 tonnes au cours des deux exercices précédant celui de la notification de l'aide; e) les aides à l'investissement en faveur de la création d'un nouvel aéroport assurant le transport de passagers (y compris la transformation d'un terrain d'aviation existant en un aéroport de ce type); f) les aides à l'investissement en faveur de la construction ou du développement d'un aéroport situé à une distance de 100 kilomètres ou à 60 minutes en voiture, bus, train ou train à grande vitesse d'un aéroport existant.

PARTIE III.13.B

Fiche d'information complémentaire sur les aides au fonctionnement en faveur des aéroports

Il est recommandé de remplir cette fiche d'information complémentaire en plus du formulaire «Informations générales» pour la notification de toute aide individuelle au fonctionnement couverte par les lignes directrices sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes ( 244 ).

1.    Informations complémentaires sur le bénéficiaire et ses activités

1.1.   Bénéficiaire

1.1.1.

L'aide est-elle octroyée directement au gestionnaire de l'aéroport?  oui  non

1.1.2.

En cas de réponse négative au point 1.1.1, veuillez décrire, s'il y a lieu, i) i) bénéficiaire(s) de l'aide, et ii) la/les entité(s) juridique(s) qui transfère(nt) l'aide en tant qu'intermédiaire(s) à l'aéroport qui assure les services admissibles au bénéfice de l'aide. … …

1.1.3.

En cas de réponse négative à la question 1.1.1, veuillez expliquer comment les autorités s'assurent qu'aucun avantage n'est accordé aux niveaux intermédiaires. … …

1.1.4.

Le bénéficiaire de l'aide est-il également le propriétaire de l'aéroport?  oui  non

1.1.5.

En cas de réponse négative au point 1.1.4, veuillez préciser qui est/sera propriétaire de l'aéroport et décrire la structure du capital. … …

1.1.6.

Dans le cas d'une aide individuelle, veuillez décrire les relations juridiques, organisationnelles et financières unissant le bénéficiaire de l'aide et i) les entreprises avec lesquelles il fait partie d'un groupe d'entreprises, ii) ses filiales, iii) toute autre entreprise associée, y compris les entreprises communes. Dans le cas d'un régime d'aides, veuillez décrire la méthode que l'autorité d'octroi de l'aide appliquera pour apprécier les relations juridiques, organisationnelles et financières visées aux points 1.1.1 à 1.1.5 ci-dessus. … …

1.2.   Informations générales concernant le gestionnaire de l'aéroport

1.2.1.

Si l'aéroport est utilisé/les aéroports sont utilisés par les forces armées nationales, les forces de police, les services de secours aériens non économiques, ou tout autre service aérien de nature non économique, veuillez préciser a) la nature du/des service(s); et b) le taux d'utilisation des capacités aéroportuaires (par ex., utilisation des pistes et des autres installations aéroportuaires, exprimée en pourcentage des mouvements annuels d'avions). … …

1.2.2.

Veuillez fournir les données suivantes sur le trafic de passagers dans le(s) aéroport(s) bénéficiaire(s) de l'aide: a) Aéroports dont l'historique du trafic commercial de passagers est supérieur à deux exercices: trafic de passagers annuel moyen enregistré au cours des deux exercices précédant celui de la notification de l'aide ou de l'octroi effectif de celle-ci. b) Aéroports dont l'historique du trafic commercial de passagers est inférieur à deux exercices: trafic de passagers annuel moyen escompté au cours des deux exercices suivant le démarrage de cette activité: Veuillez fournir les données sous la forme d'un tableau, comme illustré ci-dessous. Exercice Nombre total de passagers         Le nombre de passagers doit comptabiliser les allers simples sur chaque liaison individuelle: par exemple, un passager effectuant un vol aller-retour sera compté deux fois. Si l'aéroport fait partie d'un groupe d'aéroports, le nombre de passagers doit être établi sur la base de chaque aéroport individuel.

1.2.3.

Dans le cas d'une aide individuelle au fonctionnement: Dans le cas d'une aide individuelle au fonctionnement, veuillez fournir le plan d'exploitation que le bénéficiaire a mis en œuvre au cours de la période 2009-2013, et celui qu'il a l'intention de mettre en œuvre au cours des 10 années suivantes (jusqu'au 4 avril 2024). Veuillez décrire les hypothèses à la base de cette période de 10 ans. Le plan d'exploitation doit contenir des informations sur le trafic et les prévisions de trafic; les coûts et les prévisions de coûts; les données financières et les prévisions de données financières relatives au niveau de rentabilité et aux flux de trésorerie (par référence aux méthodes qui sont utilisées, preuves à l'appui, par l'aéroport, comme, par exemple, les méthodes d'évaluation de la valeur actualisée nette d'un investissement («VAN»), le taux de rendement interne («TRI») et le rendement moyen du capital investi («RMCI»); il doit être présenté sous forme d'un tableau Excel contenant des explications de toutes les formules sous-jacentes. Dans le cas de régimes d'aides, veuillez spécifier a) quels sont les critères matériels et formels que les plans d'exploitation des aéroports admissibles doivent respecter; b) la méthode qu'appliqueront les autorités nationales pour apprécier les plans d'exploitation. … …

1.2.4.

Dans le cas d'une aide individuelle au fonctionnement, veuillez fournir un tableau synthétique des pertes d'exploitation ( 245 ) que le bénéficiaire a subies au cours de la période 2009-2013, ainsi que des pertes d'exploitation escomptées pendant la période s'étendant jusqu'au 4 avril 2024. Veuillez fournir les données sous la forme d'un tableau, structuré comme illustré ci-dessous. Recettes         …         …         Coûts d'exploitation         …         …         Autres                   …         Résultats d'exploitation         Dans le cas d'un régime d'aide, veuillez préciser la méthode que les autorités appliqueront pour déterminer les pertes d'exploitation des aéroports admissibles.

1.2.5.

Dans le cas d'une aide individuelle au fonctionnement, veuillez fournir des copies des rapports financiers ( 246 ) des aéroports admissibles pour les 5 années précédant l'année de la demande d'aide au fonctionnement. Dans le cas d'un régime d'aides, veuillez vous engager à inclure les rapports financiers visés ci-dessus dans l'appréciation d'une aide individuelle. … …

1.2.6.

Veuillez préciser les mesures prises pour éviter une surcompensation et pour recouvrer les montants excédentaires auprès du bénéficiaire. … …

1.3.   Activités de services aéroportuaires

1.3.1.

Veuillez indiquer quels sont les services aéroportuaires admissibles ( 247 ) ainsi que les catégories de coûts d'exploitation admissibles ( 248 ) découlant de la prestation de ces services. … …

1.4.   Activités relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique

1.4.1.

L'aide au fonctionnement couvre-t-elle des activités qui relèvent de la responsabilité de l'État dans l'exercice de ses prérogatives officielles de puissance publique (par exemple le contrôle aérien, la police, les douanes, la lutte contre les incendies, les mesures destinées à protéger l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite)? Les coûts d'exploitation relatifs aux infrastructures et aux équipements nécessaires pour réaliser ces activités sont considérés, en règle générale, comme ne présentant pas un caractère économique et n'entrent donc pas dans le champ d'application des règles en matière d'aides d'État.  oui  non

1.4.2.

Veuillez indiquer l'instrument national ou régional, ou tout autre instrument juridique pertinent, qui régit la notion d'activités relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique, ainsi que leur mode de financement. En l'absence d'un tel instrument juridique, veuillez préciser la manière dont ces activités sont généralement financées par les autorités compétentes. … …

1.4.3.

Veuillez communiquer des éléments attestant que le financement public d'activités non économiques ne conduit pas à une discrimination indue entre les aéroports. Il y a discrimination dans les situations où, en vertu de l'ordre juridique en cause, des aéroports civils ont en principe à supporter certains coûts inhérents à leurs activités non économiques, au contraire d'autres aéroports civils. Veuillez indiquer quelle est l'applicabilité sur le plan matériel et territorial des règles nationales qui régissent le financement d'activités aéroportuaires non économiques, et, s'il y a lieu, le niveau des compétences régionales en la matière. … …

1.4.4.

Veuillez confirmer, à l'aide d'éléments de preuve pertinents, que la compensation des coûts liés à des activités non économiques sera strictement limitée à ces coûts, et que toute subvention croisée des activités économiques par le biais de cette compensation est effectivement exclue. … …

1.4.5.

Veuillez confirmer que l'aéroport tiendra une comptabilité analytique séparée des activités économiques et non économiques. … …

2.    Appréciation de la compatibilité de la mesure avec le marché intérieur

2.1.   L'aide a-t-elle été octroyée avant le 4 avril 2014?

2.2.   Contribution à la réalisation d'un objectif d'intérêt commun bien défini

2.2.1.

L'aide au fonctionnement: a)  améliore-t-elle la mobilité des citoyens de l'Union et la connectivité des régions grâce à la mise en place de points d'accès pour les vols intra-Union? b)  lutte-t-elle contre la congestion du trafic aérien sur les principales plates-formes aéroportuaires de l'Union? c)  facilite-t-elle le développement régional? Veuillez préciser dans quelle mesure l'aide au fonctionnement contribue à la réalisation de l'objectif/des objectifs choisi(s). … …

2.2.2.

La mesure notifiée concerne-t-elle le gestionnaire d'un nouvel aéroport?  oui  non

2.2.3.

Dans le cas d'une aide individuelle au fonctionnement: l'aéroport bénéficiaire est-il situé dans la même zone d'attraction ( 249 ) qu'un autre aéroport disposant de capacités inutilisées?  oui  non

2.2.4.

Dans le cas d'une aide individuelle au fonctionnement: En cas de réponse négative au point 2.2.3,veuillez spécifier les dimensions et la configuration de la zone d'attraction; veuillez fournir des informations permettant de déterminer l'effet probable sur le trafic de l'autre aéroport situé dans cette zone d'attraction. Ces informations doivent faire partie du plan d'exploitation de l'aéroport bénéficiaire et doivent reposer sur des prévisions fiables du trafic de passagers et de fret. Dans le cas de régimes d'aides: veuillez a) certifier que les autorités s'engagent à apprécier l'incidence probable sur le trafic de l'autre aéroport/d'autres aéroports situé(s) dans la même zone d'attraction qu'un aéroport admissible à partir de l'information tirée du plan d'exploitation de l'aéroport bénéficiaire et fondée sur des prévisions fiables du trafic de passagers et de fret; b) expliquer la méthode et les critères qu'appliqueront les autorités nationales pour apprécier l'incidence probable sur le trafic de l'autre aéroport ou des autres aéroports. … …

2.3.   Nécessité d'une intervention de l'État

2.3.1.

Veuillez confirmer que le trafic annuel de l'aéroport/des aéroports admissible(s) n'excède pas 3 millions de passagers (voir également la question 1.2.2 ci-dessus). …

2.4.   Caractère approprié de la mesure

2.4.1.

Veuillez démontrer que l'aide considérée est appropriée pour atteindre l'objectif poursuivi ou résoudre les problèmes ciblés. En particulier, veuillez expliquer comment les autorités ont établi que le même objectif ne peut être atteint ou que le même problème ne peut être résolu à l'aide d'autres instruments d'intervention ou d'aide entraînant moins de distorsions. Par exemple, si l'aide accordée est de nature à procurer un avantage financier direct ( 250 ), veuillez démontrer pourquoi d'autres formes d'aide potentiellement moins génératrices de distorsions, telles que les avances récupérables ou des formes d'aide basées sur des instruments de dette ou de capitaux propres ( 251 ), ne sont pas appropriées: … …

2.4.2.

Dans le cas d'une aide individuelle au fonctionnement: le montant de l'aide a-t-il été établi ex ante sous la forme d'un montant fixe couvrant le déficit de financement escompté des coûts d'exploitation, calculé sur la base du plan d'exploitation du bénéficiaire durant une période transitoire de 10 ans débutant le 4 avril 2014?  oui  non Dans l'affirmative, veuillez fournir les informations utiles dans le plan d'exploitation.

2.4.3.

Dans le cas de régimes d'aides: Dans le cas d'un régime d'aides, le montant de l'aide sera-t-il établi dans chaque cas ex ante sous la forme d'un montant fixe couvrant le déficit de financement escompté des coûts d'exploitation, calculé sur la base du plan d'exploitation du bénéficiaire durant une période transitoire de 10 ans débutant le 4 avril 2014?  oui  non Dans l'affirmative, le bénéficiaire est appelé à fournir les informations utiles dans le plan d'exploitation.

2.4.4.

En cas de réponse négative aux points 2.4.2 et 2.4.3, indiquez: a) le degré d'incertitude des prévisions relatives aux coûts et aux recettes, b) les éventuelles disparités importantes dans l'information qui font obstacle au calcul par les autorités nationales du montant de l'aide ex ante sur la base d'un plan d'exploitation. … …

2.4.5.

En cas de réponse négative aux points 2.4.2, et 2.4.3, veuillez confirmer que le montant maximal des aides au fonctionnement compatibles a été/sera établi selon un modèle basé sur la moyenne des déficits de financement ( 252 ) des coûts d'exploitation pendant la période de cinq ans comprise entre 2009 et 2013.

2.4.6.

Veuillez confirmer que le montant de l'aide au fonctionnement ne sera pas majoré ex post.  oui  non

2.4.7.

En cas de réponse négative, veuillez expliquer pourquoi, selon vous, l'éventualité d'une majoration ex post ne diminuera pas l'incitation à gérer l'aéroport de manière efficace. … …

2.5.   Effet incitatif et proportionnalité de la mesure

2.5.1.

Dans le cas d'une aide individuelle au fonctionnement, veuillez expliquer pourquoi en l'absence d'aide, le niveau d'activité économique de l'aéroport concerné serait sensiblement réduit. Veuillez fournir les informations utiles à l'aide du plan d'exploitation (voir également le point 1.2.3), permettant de comparer les niveaux de l'activité prévue avec et sans aide (scénario contrefactuel), et en prenant en considération la présence possible d'une aide à l'investissement et le niveau du trafic. Dans le cas d'un régime d'aides, veuillez décrire la méthode appliquée par l'autorité d'octroi de l'aide pour évaluer les plans d'exploitation ainsi que le risque que, en l'absence d'aide, le niveau d'activité économique de l'aéroport concerné soit sensiblement réduit, en prenant en considération la présence possible d'une aide à l'investissement et le niveau du trafic. … …

2.5.2.

Dans le cas d'une aide individuelle au fonctionnement, veuillez démontrer que le plan d'exploitation de l'aéroport conduira à la couverture de l'intégralité des coûts d'exploitation d'ici au 4 avril 2024. Veuillez préciser les principaux paramètres utiles du plan d'exploitation. Dans le cas d'un régime d'aides, veuillez confirmer que l'autorité d'octroi de l'aide accordera une aide individuelle au fonctionnement qu'à la condition d'avoir conclu que le plan d'exploitation de l'aéroport bénéficiaire conduira à la couverture de l'intégralité des coûts d'exploitation d'ici au 4 avril 2024. Veuillez préciser quels paramètres essentiels du plan d'exploitation les autorités d'octroi des aides évalueront pour parvenir à cette conclusion dans chaque cas d'espèce. … …

2.5.3.

Veuillez indiquer: Dans le cas d'une aide individuelle au fonctionnement: dans le cas d'une aide individuelle au fonctionnement, quel est le déficit de financement initial de l'aéroport bénéficiaire sur 10 ans, à partir de la couverture des coûts d'exploitation au début de la période transitoire (4 avril 2014) jusqu'à la couverture de l'intégralité des coûts d'exploitation à la fin de la période de transitoire (4 avril 2024). Dans le cas de régimes d'aides: veuillez certifier a) que le déficit de financement des aéroports admissibles sera déterminé à l'aide des méthodes visées au point 2.5.2; b) que les aéroports admissibles sont tenus d'apporter la preuve qu'ils seront à même de couvrir l'intégralité de leurs coûts d'exploitation d'ici au 4 avril 2024. … … Le montant maximal de l'aide admissible: … … Le pourcentage du déficit de financement devant être couvert par l'aide au fonctionnement: … … La période au cours de laquelle l'aide au fonctionnement sera octroyée: … …

2.6.   Prévention des effets négatifs sur la concurrence et les échanges

2.6.1.

Veuillez démontrer que tous les aéroports situés dans la même zone d'attraction que l'aéroport ou les aéroports admissibles seront à même de couvrir l'intégralité de leurs coûts d'exploitation d'ici au 4 avril 2024. … …

2.6.2.

Veuillez confirmer que l'aéroport ou les aéroports, y compris tout investissement bénéficiant d'une aide, sera ouvert/seront ouverts à tous les usagers potentiels, et non à un usager en particulier.  oui  non

2.6.3.

Veuillez décrire les dispositions prises pour s'assurer que les capacités aéroportuaires seront réparties entre les usagers sur la base de critères pertinents, objectifs, transparents et non discriminatoires. … …

PARTIE III.13.C

Fiche d'information complémentaire sur les aides au démarrage en faveur des compagnies aériennes

Il est recommandé de remplir cette fiche d'information complémentaire en plus du formulaire «Informations générales» figurant dans la partie I, pour la notification de toute aide au démarrage relevant des lignes directrices sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes ( 253 ).

Ce formulaire de notification s'applique aussi bien aux régimes d'aides qu'aux aides individuelles.

1.    Informations complémentaires sur le bénéficiaire, le projet et l'aide

1.1.   Bénéficiaire

1.1.1.

L'aide est-elle versée directement à la compagnie aérienne qui exploite la nouvelle liaison? □ oui □ non

1.1.2.

En cas de réponse négative au point 1.1.1: veuillez décrire, s'il y a lieu, l'/les entité(s) juridique(s) a) bénéficiaire(s) de l'aide, b) qui transfère(nt) l'aide à une entité intermédiaire qui à son tour la transfère à la compagnie aérienne qui exploite la nouvelle liaison. … …

1.1.3.

En cas de réponse négative au point 1.1.1, veuillez expliquer comment les autorités s'assurent qu'aucun avantage n'est accordé aux niveaux intermédiaires. … …

1.1.4.

Dans le cas d'une aide individuelle, veuillez décrire les relations juridiques, organisationnelles et financières unissant le bénéficiaire de l'aide et i) les entreprises avec lesquelles il fait partie d'un groupe d'entreprises, ii) ses filiales, iii) toute autre entreprise associée, y compris les entreprises communes. Dans le cas d'un régime d'aides, veuillez décrire la méthode que l'autorité d'octroi de l'aide appliquera pour apprécier les relations juridiques, organisationnelles et financières. … …

1.1.5.

Sélection du bénéficiaire Veuillez décrire a) la procédure par laquelle le bénéficiaire sera ou a été choisi, b) les modalités et le degré de publicité de la procédure de sélection, c) les conditions d'admissibilité, d) les exigences opérationnelles, e) les critères de sélection. … …

2.    Appréciation de la compatibilité de la mesure avec le marché intérieur

2.1.   Contribution à la réalisation d'un objectif d'intérêt commun bien défini

2.1.1.

L'aide au démarrage: a) □ améliore-t-elle la mobilité des citoyens de l'Union et la connectivité des régions grâce à l'ouverture de nouvelles liaisons? b) □ facilite-t-elle le développement régional de régions éloignées? Veuillez préciser comment l'aide au fonctionnement contribue à la réalisation de l'objectif choisi. … …

2.1.2.

Dans le cas d'une aide individuelle, veuillez démontrer que la ou les liaisons projetées ne sont pas déjà assurées dans des conditions comparables par un service ferroviaire à grande vitesse ( 254 ) ou au départ d'un autre aéroport situé dans la même zone d'attraction ( 255 ). Si les conditions ne sont pas considérées comme comparables, veuillez en expliquer la raison. Dans le cas d'un régime d'aides, veuillez expliquer comment l'autorité d'octroi de l'aide garantira que la condition visée au présent point sera remplie pour chaque aide au démarrage. …

2.2.   Nécessité d'une intervention de l'État

2.2.1.

Veuillez indiquer si l'aide au démarrage concerne: a) □ des liaisons établies entre un aéroport accueillant moins de 3 millions de passagers par an ( 256 ) et un autre aéroport établi au sein de l'Espace aérien commun européen ( 257 ); b) □ des liaisons établies entre un aéroport situé dans une région éloignée et un autre aéroport (situé au sein ou en dehors de l'espace aérien commun européen), quelle que soit la taille des aéroports concernés; c) □ des liaisons établies avec un aéroport accueillant entre 3 millions et 5 millions de passagers par an qui n'est pas situé dans une région éloignée. Dans ce cas, veuillez préciser les circonstances particulières invoquées. d) □ autre (veuillez préciser). … …

2.2.2.

Dans le cas d'une aide individuelle, veuillez indiquer la localisation des aéroports entre lesquels les liaisons nouvelles admissibles sont établies. … …

2.2.3.

Dans le cas d'une aide individuelle, si l'aide au démarrage concerne des liaisons établies entre un aéroport non situé dans une région éloignée et un autre aéroport, veuillez fournir les données suivantes sur le trafic de passagers dans les aéroports entre lesquels la ou les nouvelles liaisons sont établies: a) concernant les aéroports dont l'historique du trafic commercial de passagers est supérieur à deux exercices: trafic de passagers annuel moyen enregistré au cours des deux exercices précédant celui de la notification de l'aide ou de l'octroi celle-ci; b) concernant les aéroports dont l'historique du trafic commercial de passagers est inférieur à deux exercices: trafic de passagers annuel moyen escompté au cours des deux exercices suivant le démarrage de cette activité; Veuillez fournir les données sous la forme d'un tableau, comme illustré ci-dessous. Exercice Aéroport Aéroport Exercice Nombre de passagers Nombre de passagers Exercice Nombre de passagers Nombre de passagers Le nombre de passagers doit comptabiliser les allers simples sur chaque liaison individuelle: par exemple, les passagers effectuant un vol aller-retour seront comptés deux fois. Si un aéroport fait partie d'un groupe d'aéroports, le nombre de passagers doit être établi sur la base de l'aéroport individuel.

2.2.4.

Dans le cas des régimes d'aide, veuillez expliquer comment l'autorité d'octroi de l'aide appréciera, sur la base de la localisation des aéroports, des données sur le trafic de passagers et des liaisons, la nécessité d'une intervention de l'État pour chaque aide au démarrage. … …

2.3.   Caractère approprié de la mesure

2.3.1.

Dans le cas d'une aide individuelle: Veuillez démontrer que l'aide considérée est appropriée pour atteindre l'objectif poursuivi ou résoudre les problèmes ciblés. En particulier, veuillez expliquer comment les autorités ont établi que le même objectif ne peut être atteint ou que le même problème ne peut être résolu à l'aide d'autres instruments d'intervention ou d'aide entraînant moins de distorsions. Par exemple, si l'aide octroyée est de nature à procurer un avantage financier direct ( 258 ), veuillez démontrer que d'autres formes d'aide potentiellement moins génératrices de distorsions, telles que les avances récupérables ou des formes d'aides basées sur des instruments de dette ou de capitaux propres (258) , ne sont pas appropriées: … …

2.3.2.

Dans le cas d'une aide individuelle, si l'aéroport bénéficiaire a élaboré un plan d'exploitation ex ante concernant la liaison pour laquelle l'aide est octroyée: veuillez fournir le plan d'exploitation en question. Celui-ci doit indiquer si la liaison promet de devenir rentable pour ladite compagnie aérienne, en l'absence de financement public, après 3 ans. … …

2.3.3.

Dans le cas d'une aide individuelle, en l'absence de plan d'exploitation ex ante concernant la liaison pour laquelle l'aide est octroyée: veuillez fournir un document montrant que la compagnie aérienne s'est irrévocablement engagée à exploiter la liaison pendant une période au moins aussi longue que celle au cours de laquelle elle a reçu l'aide au démarrage. … …

2.3.4.

Dans le cas d'un régime d'aides, veuillez expliquer comment l'autorité d'octroi de l'aide appréciera, pour chaque aide au démarrage, si la mesure est appropriée. … …

2.4.   Effet incitatif et proportionnalité de la mesure

2.4.1.

Dans le cas d'une aide individuelle, veuillez décrire, sur la base d'un plan d'exploitation si disponible, pourquoi il est vraisemblable qu'en l'absence d'aide, le niveau d'activité économique de la compagnie aérienne dans l'aéroport concerné ne se développera pas. … Dans le cas d'un régime d'aides, veuillez décrire la méthode appliquée par l'autorité d'octroi de l'aide pour évaluer la probabilité qu'en l'absence d'aide, le niveau d'activité économique de la compagnie aérienne dans l'aéroport concerné ne se développera pas. … …

2.4.2.

Dans le cas d'une aide individuelle, veuillez confirmer que l'exploitation de la nouvelle liaison ne commencera/n'a commencé qu'après la présentation d'une demande d'aide à l'autorité d'octroi de l'aide et veuillez fournir: a) une copie de la demande d'aide envoyée par le bénéficiaire à l'autorité d'octroi; b) des documents attestant la date de début de l'exploitation de la nouvelle liaison. Dans le cas d'un régime d'aides, veuillez confirmer que l'exploitation des liaisons nouvelles admissibles ne commencera qu'après la présentation de la demande d'aide à l'autorité d'octroi des aides. …

2.4.3.

Veuillez confirmer que pour chaque liaison, l'aide sera octroyée pour une durée maximale de trois ans. … …

2.4.4.

Veuillez indiquer l'intensité de l'aide, c'est à dire le montant total de l'aide exprimé en pourcentage des coûts admissibles ( 259 ) Les deux chiffres doivent être exprimés en valeur actualisée nette au moment de l'octroi de l'aide et avant impôts ou autres prélèvements … …

2.4.5.

Veuillez indiquer les mesures prises pour éviter une surcompensation et pour recouvrer les montants excédentaires auprès de la compagnie aérienne bénéficiaire. … …

2.4.6.

Veuillez indiquer les mesures prises pour éviter les subventions croisées d'autres liaisons exploitées par la compagnie aérienne bénéficiaire au départ ou à destination du ou des aéroports en question. … …

2.5.   Prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges

2.5.1.

Dans le cas d'une aide individuelle: veuillez confirmer que la connexion (paire de villes, par exemple) assurée par la nouvelle liaison aérienne n'est pas déjà desservie dans des conditions comparables, notamment en termes de durée du trajet, par un service ferroviaire à grande vitesse ou un autre aéroport situé dans la même zone d'attraction. Voir aussi le point 2.1.2. Dans le cas de régimes d'aides: veuillez expliquer comment l'autorité d'octroi de l'aide garantira que la condition visée au présent point sera remplie pour chaque aide au démarrage. … …

2.5.2.

Veuillez fournir des éléments de preuve attestant que l'entité publique envisageant d'octroyer à une compagnie aérienne (par l'intermédiaire ou non d'un aéroport) une aide au démarrage en faveur de la nouvelle liaison a rendu/rendra public en temps utile et avec une publicité suffisante pour permettre à l'ensemble des compagnies aériennes intéressées de proposer leurs services. … …

2.5.3.

Veuillez confirmer que l'aide au démarrage en question ne peut pas être cumulée avec d'autres types d'aide d'État octroyés pour l'exploitation de la même liaison. … …

PARTIE III.13.D

Fiche d'information complémentaire sur les aides à caractère social accordées conformément à l'article 107, paragraphe 2, point a), du traité aux usagers des services de transport aérien

Il est recommandé de remplir cette fiche d'information complémentaire en plus du formulaire «Informations générales» figurant dans la partie I, pour la notification de toute fourniture d'aide sociale relevant des lignes directrices sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes ( 260 ).

1.    Informations sur le ou les bénéficiaires, le projet et l'aide

1.1.	Veuillez expliquer le ou les objectif(s) à caractère social de la mesure notifiée et les raisons pour lesquelles vous avez considéré celle-ci comme permettant d'y parvenir. … …

1.2.

Détails concernant l'aide envisagée 1.2.1. Veuillez décrire a) la méthode selon laquelle l'aide est accordée et distribuée aux consommateurs finaux; b) le cas échéant, la/les entité(s) juridique(s) qui reçoit/reçoivent l'aide ou la transfère(nt) à une entité intermédiaire chargée de la distribuer aux consommateurs finaux admissibles au bénéfice de l'aide. … … 1.2.2. Veillez décrire les catégories de consommateurs finaux admissibles au bénéfice de l'aide (par exemple les passagers qui ont des besoins particuliers comme les enfants, les personnes handicapées, les personnes à faibles revenus, les étudiants et les personnes âgées, etc.) ( 261 ). … … 1.2.3. Veuillez confirmer que l'aide bénéficiera effectivement aux consommateurs finaux qui y sont admissibles. … … 1.2.4. Veuillez décrire les liaisons admissibles au bénéfice d'une aide. … … 1.2.5. L'aide sera-t-elle octroyée pour le transport de passagers sur une/des liaison(s) reliant un ou des aéroport(s) situé(s) dans une région éloignée ( 262 ) à un/des aéroport(s) de l'Espace économique européen? □ oui □ non 1.2.6. En cas de réponse affirmative au point 1.2.5, veuillez décrire les régions et les liaisons admissibles. … … 1.2.7. Veuillez indiquer les coûts que l'aide est destinée à compenser et confirmer que les coûts admissibles sont limités au prix d'un billet aller-retour, toutes taxes et suppléments inclus, facturé par le transporteur au consommateur final admissible. … … 1.2.8. Veuillez confirmer que l'aide sera octroyée sans discrimination liée aux canaux de distribution (tels que les agences de voyage, les services au sol des compagnies aériennes et les sites internet).  □ 1.2.9. Veuillez décrire a) la procédure par laquelle le ou les exploitant(s) de services de transport aérien sera/seront ou a/ont été sélectionnés; b) les conditions d'admissibilité et c) les critères de sélection. … … 1.2.10. Veuillez confirmer que l'aide sera octroyée sans discrimination quant à l'origine des services, c'est-à-dire quelle que soit la compagnie aérienne assurant les services.  □ 1.2.11. Veuillez décrire les contrôles et les garde-fous en vigueur garantissant que le régime ne bénéficie qu'aux consommateurs finaux admissibles et ne donne lieu à aucune surcompensation. … …

PARTIE III.13.E

Fiche d'information complémentaire sur les aides au transport maritime

Il est recommandé de remplir cette fiche d'information complémentaire en plus du formulaire «Informations générales» figurant dans la partie I, pour la notification de toute mesure relevant des orientations communautaires relatives aux aides d'État au transport maritime (les «lignes directrices») ( 263 ).

1.    Informations sur le type de régime

Le régime est-il ou inclut-il:

…

2.    Informations en matière d'admissibilité

Pour les catégories (a) (b) (c) (d) (e) (f) figurant au point 1, veuillez répondre aux points 2.2 à 2.7:

…

…

…

…

…

…

…

…

…

…

Plus généralement, des activités de transport autres que celles du transport maritime de marchandises et de passagers sont-elles couvertes par le régime d'aides?

…

…

…

…

Pour la catégorie (g) figurant au point 1:

…

…

Pour la catégorie (h) figurant au point 1:

…

…

3.    Informations relatives à l'intensité de l'aide

3.1.	Quels sont les mécanismes en place pour garantir le respect du plafond applicable aux aides spécifié au chapitre 11 des orientations? Comment les documents pertinents sont-ils conservés? … …

Pour la catégorie (a)figurant au point 1, veuillez répondre aux points 3.2 à 3.7:

…

…

…

…

…

…

…

…

…

…

Pour les catégories (b) (c) et (d) figurant au point 1, veuillez répondre aux points 3.8 à 3.10:

…

…

…

…

…

…

…

…

…

…

…

…

▼M5

PARTIE III.14

FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE POUR LES AIDES EN FAVEUR DE LA PÊCHE ET DE L’AQUACULTURE

La présente fiche d’information complémentaire doit être utilisée pour la notification de tout régime d’aides ou de toute aide individuelle relevant des lignes directrices pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (ci-après «les lignes directrices»)

OBJECTIFS DU RÉGIME ou DE L’AIDE (cocher la mention utile et introduire les informations demandées):

La présente section suit l'ordre des alinéas du paragraphe 4 des lignes directrices: «Aides pouvant être déclarées compatibles».

   Point 4.1 des lignes directrices: les aides pour des mesures du même type que celles couvertes par un règlement d'exemption par catégorie.

Remarques générales concernant ce type d’aides.

Deux règlements d’exemption par catégorie sont en vigueur: le règlement (CE) no 736/2008 de la Commission ( 264 ) qui s’applique au secteur de la pêche et de l’aquaculture, et le règlement (CE) no 800/2008 de la Commission ( 265 ) qui est le règlement général d'exemption par catégorie s’appliquant à tous les secteurs.

En principe, ce type d’aides ne devrait donc pas être notifié.

Cependant, conformément au considérant (6) du règlement (CE) no 736/2008 et au considérant 7 du règlement (CE) no 800/2008, ces règlements ne préjugent pas de la possibilité, pour les États membres, de notifier les aides dont les objectifs correspondent à ceux couverts par lesdits règlements.

En outre, les types d’aides énoncés ci-après ne peuvent pas bénéficier de l’exemption prévue par les règlements (CE) no 736/2008 et (CE) no 800/2008: les aides qui sont supérieures à des plafonds déterminés, visés à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 736/2008 ou à l’article 6 du règlement (CE) no 800/2008, ou qui ont des caractéristiques spécifiques, notamment les aides accordées à des entreprises autres que des PME, les aides aux entreprises en difficulté, les aides non transparentes, les aides à une entreprise faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant les aides incompatibles avec le marché commun.

Caractéristiques des aides notifiées

	aides du même type que celles couvertes par le règlement (CE) no 736/2008

	aides du même type que celles couvertes par le règlement (CE) no 800/2008

	aides supérieures au plafond déterminé

	aides accordées à des entreprises autres que des PME

	aides non transparentes

	aides à une entreprise faisant l’objet d’une injonction de récupération

	autres caractéristiques: spécifier

Compatibilité avec le marché commun

L’État membre est invité à exposer, de manière détaillée, les motifs qui justifient que l'aide peut être considérée comme compatible avec le marché commun.

   Point 4.2 des lignes directrices: aides entrant dans le champ d'application de certaines lignes directrices horizontales

L’État membre est invité à mentionner la référence aux lignes directrices concernées qui sont considérées comme applicables aux aides en question et à exposer, de manière détaillée, les motifs qui justifient que l’aide peut être considérée comme compatible avec ces lignes directrices.

L’État membre est également invité à remplir les autres fiches d’information succinctes pertinentes qui figurent à l'annexe du présent règlement:

   Point 4.3 des lignes directrices: aides à l'investissement à bord des navires de pêche

L’État membre est invité à communiquer des informations démontrant la compatibilité des aides avec les modalités prévues à l'article 25, paragraphes 2 et 6, du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ( 266 ).

Il est également invité à exposer les motifs qui justifient que ces aides ne font pas partie du programme opérationnel cofinancé par ledit Fonds.

   Point 4.4 des lignes directrices: aides destinées à remédier aux dommages causés par des catastrophes naturelles, d'autres événements extraordinaires ou des phénomènes météorologiques défavorables spécifiques

L’État membre est invité à communiquer les informations énoncées ci-après démontrant la compatibilité des aides:

   Point 4.5 des lignes directrices: allégement fiscal et coûts salariaux concernant les navires de pêche communautaires opérant hors des eaux communautaires

L’État membre est invité à communiquer des informations démontrant la compatibilité des aides avec les modalités prévues au point 4.5 des lignes directrices.

Ces informations doivent notamment indiquer, de manière détaillée, le risque de radiation du fichier de la flotte de pêche pour les navires concernés par le régime d'aide.

   Point 4.6 des lignes directrices: aides financées par des ressources provenant de taxes parafiscales

L’État membre est invité:

Il doit en outre montrer comment le régime d’aide bénéficiera à la fois aux produits nationaux et aux produits importés.

   Point 4.7 des lignes directrices: aides à la commercialisation de produits de la pêche provenant de régions ultrapériphériques

L’État membre est invité à communiquer les informations démontrant la compatibilité des aides avec les modalités de ce point et avec les modalités pertinentes du règlement (CE) no 791/2007 du Conseil du 21 mai 2007 instaurant un régime de compensation des surcoûts qui grèvent l’écoulement de certains produits de la pêche provenant de régions ultrapériphériques, à savoir des Açores, de Madère, des îles Canaries, de la Guyane française et de la Réunion ( 267 ).

   Point 4.8 des lignes directrices: aides concernant les flottes de pêche dans les régions ultrapériphériques

L’État membre est invité à communiquer les informations démontrant la compatibilité des aides avec les modalités de ce point et avec les modalités pertinentes du règlement (CE) no 639/2004 du Conseil du 30 mars 2004 relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques ( 268 ) et du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche ( 269 ).

   Point 4.9 des lignes directrices: aides destinées à réaliser d'autres mesures

L’État membre est invité à décrire de manière très précise le type d’aide et son objectif.

Il est en outre invité à exposer, de manière détaillée, les motifs qui justifient la compatibilité des aides avec les modalités du point 3 des lignes directrices et à démontrer comment ces aides répondent aux objectifs de la politique commune de la pêche.

PRINCIPES GÉNÉRAUX

L’État membre est invité à déclarer qu’aucune aide n’est accordée en faveur d'opérations que le bénéficiaire a déjà commencé à mettre en œuvre ou en faveur d'activités que le bénéficiaire entreprendrait aux conditions normales du marché.

L’État membre est invité à déclarer qu’aucune aide n'est accordée dans des circonstances où le droit communautaire, et notamment les règles de la politique commune de la pêche, ne sont pas respectés.

En ce sens, l’État membre est invité à déclarer que les mesures d'aide prévoient explicitement que, durant la période pendant laquelle l'aide est octroyée, les bénéficiaires respectent les règles de la politique commune de la pêche et que, si, au cours de cette période, il apparaît que le bénéficiaire ne respecte pas ces règles, l'aide doit être remboursée en proportion de la gravité de l'infraction.

L’État membre est invité à déclarer que les aides sont limitées à un maximum de dix années ou, si ce n’est pas le cas, entreprend de notifier de nouveau les aides au moins deux mois avant le dixième anniversaire de leur entrée en vigueur.

AUTRES EXIGENCES

L’État membre est invité à communiquer une liste de tous les documents justificatifs qui accompagnent la notification ainsi qu'un résumé de ces documents (ex.: données socio économiques sur les régions bénéficiaires, justification scientifique et économique).

L’État membre est invité à indiquer que ces aides ne sont pas cumulées avec d’autres aides pour les mêmes dépenses admissibles ou pour la même compensation.

En cas de cumul, l’État membre est invité à indiquer les références des aides (régime d’aide ou aide individuelle) avec lesquelles il y a cumul et à démontrer que l’ensemble des aides octroyées reste compatible avec les règles applicables. À cette fin, l’État membre prendra en compte tout type d’aides d’État, y compris les aides de minimis.

▼M3

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ANNEXE II

FORMULAIRE DE NOTIFICATION SIMPLIFIÉE

▼M8

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ANNEXE III.A

Formulaire type de présentation des rapports sur les aides d'état existantes

(Formulaire couvrant tous les secteurs à l'exception du secteur agricole)

Afin de simplifier et d'améliorer encore davantage l'établissement des rapports annuels sur les aides d'État, la Commission met à la disposition des États membres, pour le 1er mars de chaque année, une plateforme préformatée, utilisable en ligne et en simple accès, contenant des informations détaillées sur l'ensemble des régimes d'aides et aides individuelles existants. Les États membres doivent vérifier et compléter les informations en question pour le 30 juin de la même année. La Commission est ainsi en mesure de publier au cours de l'année t ( 270 ) des informations relatives aux aides d'État consenties durant la période t-1.

La majeure partie des informations figurant sur la plateforme sont complétées préalablement par la Commission sur la base des renseignements communiqués au moment de l'autorisation des aides. Les États membres seront tenus de vérifier et, au besoin, de modifier les renseignements fournis pour chaque régime d'aides ou aide individuelle, ainsi que d'ajouter les dépenses annuelles relatives à la dernière année (t-1).

Les informations telles que l'objectif de l'aide et le secteur auquel celle-ci est destinée doivent être fournies par référence au moment où l'aide a été autorisée et en se rapportant à l'instrument juridique qui constitue la base de l'autorisation de l'aide.

Les informations suivantes doivent être fournies.

La classification sectorielle repose en grande partie sur le niveau [à trois chiffres] de la NACE ( 271 ).

Une aide peut, au moment de son autorisation, s'adresser exclusivement à une région ou un groupe de régions spécifique, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point a) ou c), du TFUE.

Il faut distinguer plusieurs catégories d'aides différentes (subventions, services subventionnés, bonifications d'intérêts, prêts, garanties, avantages fiscaux, avances récupérables, prises de participation, autres).

Il faut distinguer trois types d'aides différents: les régimes d'aides, les mesures individuelles relevant d'un régime d'aides et les aides individuelles accordées en dehors d'un régime d'aides (aides ad hoc).

En règle générale, les chiffres doivent correspondre aux dépenses effectives (ou aux pertes de recettes effectives dans le cas des avantages fiscaux). En l'absence de versements, il convient d'indiquer les montants inscrits dans les programmes ou les crédits budgétaires et de les signaler comme tels. Des chiffres distincts doivent être fournis pour chaque instrument d'aide mis en œuvre dans le cadre d'un régime d'aides ou d'une aide individuelle, par exemple pour les subventions et les prêts. Ces chiffres doivent être exprimés dans la monnaie nationale en vigueur durant la période considérée. Les dépenses doivent être communiquées pour les périodes t-1, t-2, t-3, t-4 et t-5.

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ANNEXE III.B

Formulaire type de présentation des rapports sur les aides d'État existantes

(Formulaire couvrant le secteur agricole)

Afin de simplifier et d'améliorer encore davantage l'établissement des rapports annuels sur les aides d'État, la Commission met à la disposition des États membres, pour le 1er mars de chaque année, une plateforme préformatée, utilisable en ligne et en simple accès, contenant des informations détaillées sur l'ensemble des régimes d'aides et aides individuelles existants. Les États membres doivent vérifier et compléter les informations en question pour le 30 juin de la même année. La Commission est ainsi en mesure de publier au cours de l'année t ( 272 ) des informations relatives aux aides d'État consenties durant la période t-1.

La majeure partie des informations figurant sur la plateforme seront complétées préalablement par la Commission sur la base des renseignements communiqués au moment de l'autorisation des aides. Les États membres seront tenus de vérifier et, au besoin, de modifier les renseignements fournis pour chaque régime d'aides ou aide individuelle, ainsi que d'ajouter les dépenses annuelles relatives à l'année la plus récente, c'est à dire l'année t-1.

Les informations telles que l'objectif de l'aide et le secteur auquel celle-ci est destinée doivent être fournies par référence au moment où l'aide a été autorisée et en se rapportant à l'instrument juridique qui constitue la base de l'autorisation de l'aide.

Les informations suivantes doivent être fournies.

La classification sectorielle repose en grande partie sur le niveau [à trois chiffres] de la NACE ( 273 ).

Une aide peut, au moment de son autorisation, s'adresser exclusivement à une région ou un groupe de régions spécifique, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point a) ou c), du TFUE.

Il faut distinguer plusieurs catégories d'aides différentes (subventions, services subventionnés, bonifications d'intérêts, prêts, garanties, avantages fiscaux, avances récupérables, prises de participation, autres).

Il faut distinguer trois types d'aides différents: les régimes d'aides, les mesures individuelles relevant d'un régime d'aides et les aides individuelles accordées en dehors d'un régime d'aides (aides ad hoc).

En règle générale, les chiffres doivent correspondre aux dépenses effectives (ou aux pertes de recettes effectives dans le cas des avantages fiscaux). En l'absence de versements, il convient d'indiquer les montants inscrits dans les programmes ou les crédits budgétaires et de les signaler comme tels. Des chiffres distincts doivent être fournis pour chaque instrument d'aide mis en œuvre dans le cadre d'un régime d'aides ou d'une aide individuelle, par exemple pour les subventions et les prêts. Ces chiffres doivent être exprimés dans la monnaie nationale en vigueur durant la période considérée. Les dépenses doivent être communiquées pour les périodes t-1, t-2, t-3, t-4 et t-5.

Les États membres doivent indiquer:

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▼C2

ANNEXE III C

INFORMATIONS À TRANSMETTRE DANS LE RAPPORT ANNUEL À COMMUNIQUER À LA COMMISSION

(Formulaire couvrant le secteur de la pêche)

▼B

Les rapports doivent être fournis sous forme électronique. Ils contiennent les données suivantes:

1.	Intitulé du régime d'aide, numéro d’enregistrement de l’aide par la Commission et référence de la décision de la Commission

2.

Dépenses. Les chiffres doivent être exprimés en euros ou, s'il y a lieu, en monnaie nationale. Dans le cas de dépenses fiscales, les pertes fiscales annuelles doivent être indiquées. Si aucun chiffre précis n'est disponible, il est possible de fournir des estimations de ces pertes. Pour chaque année considérée, veuillez indiquer séparément pour chaque instrument d'aide contenu dans le régime (par exemple, subvention, prêt à taux réduit, garantie, etc.): 2.1. les engagements, les pertes de recettes (estimées) et autres recettes non perçues, les garanties, etc. pour les nouveaux projets aidés. Dans le cas de régimes de garanties, le montant total des nouvelles garanties octroyées doit être indiqué; 2.2. les paiements effectués, les pertes de recettes (estimées) et autres recettes non perçues, les garanties, etc. pour les nouveaux projets et les projets en cours. Dans le cas de régimes de garanties, les informations suivantes doivent être communiquées: montant total des garanties non encore remboursé, primes, sommes récupérées, indemnités versées, excédent ou déficit du régime pour l'année considérée; 2.3. le nombre de projets et/ou d'entreprises ayant bénéficié d'une aide; 2.4. une estimation du montant total des aides suivantes: — aide au retrait définitif des navires de pêche par transfert vers un pays tiers, — aide à l'arrêt temporaire des activités de pêche, — aide au renouvellement des navires de pêche, — aide à la modernisation des navires de pêche, — aide au renouvellement des navires de pêche, — aide en faveur de certaines mesures socio-économiques, — aide destinée à remédier aux dommages causés par les catastrophes naturelles ou par d'autres événements extraordinaires, — aide en faveur des régions ultrapériphériques, — aide financée par des ressources provenant de taxes parafiscales. 2.5. la ventilation régionale des montants visés au point 3.1 par région pour les régions relevant de l'objectif 1 et pour les autres zones;

3.	Autres informations et remarques.

▼M7

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ANNEXE IV

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( 1 ) JO L 300 du 5.11.2002, p. 42.

( 2 ) Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1).

( 3 ) NACE Rév. 2 ou tout acte législatif ultérieur la modifiant ou la remplaçant; la NACE est la nomenclature statistique des activités économiques dans l'Union européenne, établie par le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

( 4 ) Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).

( 5 ) Dans le cas d'entreprises liées ou partenaires, il convient de noter que les chiffres indiqués pour le bénéficiaire de l'aide doit tenir compte du nombre de salariés et des données financières des entreprises liées et/ou partenaires.

( 6 ) Au sens des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (JO C 249 du 31.7.2014, p. 1).

( 7 ) Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1).

( 8 ) Numéro sous lequel la Commission a enregistré le régime autorisé ou bénéficiant d'une exemption par catégorie.

( 9 ) Selon l'article 1er, point e), du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO L 248 du 24.9.2015, p. 9), il convient d'entendre par «aide individuelle» une aide qui n'est pas accordée sur la base d'un régime d'aides, ou qui est accordée sur la base d'un régime d'aides, mais qui doit être notifiée.

( 10 ) La date à laquelle l'engagement juridiquement contraignant d'accorder l'aide a été pris.

( 11 ) Dans le cas des aides au secteur agricole ou au secteur de la pêche et de l'aquaculture, des informations sur la conformité avec les principes d'appréciation communs sont demandées aux parties III.12 (Fiche d'information complémentaire concernant les aides dans le secteur agricole et forestier et dans les zones rurales) et III.14 (Fiche d'information complémentaire concernant les aides au secteur de la pêche et de l'aquaculture).

( 12 ) Communication de la Commission modifiant les communications de la Commission concernant respectivement les lignes directrices de l'Union européenne pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit, les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020, les aides d'État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles, les lignes directrices relatives aux aides d'État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques et les lignes directrices sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes (JO C 198 du 27.6.2014, p. 30).

( 13 ) Subvention/bonification d'intérêts, prêt/avances récupérables/subvention remboursable, garantie, avantage fiscal ou exonération de taxation, financement des risques, autre (veuillez préciser). Si l'aide est octroyée au moyen de plusieurs instruments d'aide différents, le montant d'aide doit être indiqué par instrument.

( 14 ) Une dérogation à cette obligation peut être accordée pour les aides individuelles dont le montant est inférieur à 500 000 EUR. Pour les régimes sous forme d'avantages fiscaux, les informations relatives aux aides individuelles peuvent être fournies en utilisant les fourchettes suivantes (en millions d'EUR) [0,5-1]; [1-2];[2-5]; [5-10]; [10-30]; [30 et plus].

( 15 ) Montant total de l'aide prévue, exprimé en monnaie nationale et sans décimale. Pour les mesures fiscales, une estimation des pertes de recettes globales résultant des avantages fiscaux concédés. Si le budget annuel moyen affecté au régime excède 150 000 000 EUR, veuillez remplir la section «Évaluation» [voir la note de bas de page no 18].

( 16 ) Si le budget annuel moyen excède 150 000 000 EUR, veuillez remplir la section «Évaluation» du présent formulaire de notification. L'obligation d'évaluation ne s'applique pas aux régimes d'aides relevant de la fiche d'information complémentaire concernant les aides dans le secteur agricole.

( 17 ) Règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (JO L 352 du 24.12.2013, p. 1) et règlement (UE) no 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (JO L 190 du 28.6.2014, p. 45).

( 18 ) Les financements de l'Union gérés au niveau central par la Commission qui ne sont contrôlés ni directement ni indirectement par l'État membre ne constituent pas des aides d'État. Lorsqu'un tel financement de l'Union est combiné avec une autre aide publique, seule cette dernière sera prise en compte pour déterminer si les seuils de notification et les intensités d'aide maximales sont respectés, pour autant que le montant total du financement public octroyé pour les mêmes coûts admissibles n'excède pas les taux de financement maximaux prévus dans la législation applicable de l'Union.

( 19 ) L'obligation d'évaluation ne s'applique pas aux régimes d'aides relevant de la fiche d'information complémentaire concernant les aides dans le secteur agricole.

( 20 ) Pour de plus amples informations, veuillez consulter le document de travail des services de la Commission intitulé «Méthodologie commune pour l'évaluation des aides d'État», SWD(2014) 179 final du 28.5.2014, disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/competition/state_aid/modernisation/state_aid_evaluation_methodology_fr.pdf.

( 21 ) Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO L 248 du 24.9.2015, p. 9.)

( 22 ) Pour plus d'informations, veuillez consulter l'article 339 du TFUE qui se rapporte aux «renseignements relatifs aux entreprises et concernant leurs relations commerciales ou les éléments de leur prix de revient». Dans l'arrêt Postbank/Commission, T-353/94, ECLI:EU:T:1996:119, point 87, les juridictions de l'Union ont défini de manière générale les «secrets d'affaires» comme étant des informations «dont non seulement la divulgation au public mais également la simple transmission à un sujet de droit différent de celui qui a fourni l'information peut gravement léser les intérêts de celui-ci».

( 23 ) Communication de la Commission aux États membres concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO C 392 du 19.12.2012, p. 1).

( 24 ) Lignes directrices concernant certaines aides d'État dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2012 (JO C 158 du 5.6.2012, p. 4).

( 25 ) Communication de la Commission concernant l'application, à partir du 1er août 2013, des règles en matière d'aides d'État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière (JO C 216 du 30.7.2013, p. 1).

( 26 ) Communication de la Commission — Critères relatifs à l'analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d'État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d'intérêt européen commun (JO C 188 du 20.6.2014, p. 4).

( 27 ) Communication de la Commission relative à l'application des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État aux compensations octroyées pour la prestation de services d'intérêt économique général (JO C 8 du 11.1.2012, p. 4).

( 28 ) Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 (JO C 209 du 23.7.2013, p. 1).

( 29 ) «Activité identique ou similaire»: toute activité relevant de la même classe (code à quatre chiffres) de la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2.

( 30 ) Au sens des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (JO C 249 du 31.7.2014, p. 1).

( 31 ) JO C 25 du 26.1.2013, p. 1.

( 32 ) Au sens du règlement (CE) no 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) (JO L 206 du 8.8.2009, p. 1).

( 33 ) «PME»: toute entreprise remplissant les conditions fixées dans la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).

( 34 ) La simple acquisition des parts d'une entreprise n'est pas considérée comme un investissement initial.

( 35 ) «Activité identique ou similaire»: toute activité relevant de la même classe (code à quatre chiffres) de la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2.

( 36 ) Le point 94 des lignes directrices ne s'applique pas aux PME ni à l'acquisition d'un établissement.

( 37 ) Le point 101 des lignes directrices prévoit que les actifs incorporels admissibles pour le calcul des coûts d'investissement doivent rester associés à la zone assistée concernée et ne peuvent être transférés dans d'autres régions. À cette fin, les actifs incorporels doivent remplir les conditions suivantes:

Le point 102 des lignes directrices prévoit que les actifs incorporels doivent être inclus dans les actifs de l'entreprise bénéficiaire de l'aide et rester associés au projet pour lequel l'aide est accordée pendant au moins cinq ans (trois ans pour les petites et moyennes entreprises).

( 38 ) Pour la méthodologie, voir la communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 25 États membres en vigueur à partir du 1er janvier 2007 (JO C 317 du 23.12.2006, p. 2) et la communication de la Commission concernant la révision de la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6).

( 39 ) Le ou les montants d'aide et les coûts admissibles doivent être indiqués en valeur nominale et en valeur actualisée.

( 40 ) Pour ce faire, vous pouvez, par exemple, vous reporter aux critères mentionnés au point 40 des lignes directrices et/ou au plan d'entreprise du bénéficiaire.

( 41 ) Cette question ne s'applique pas aux prêts bonifiés, aux prêts participatifs publics ou aux participations publiques qui ne remplissent pas le critère de l'investisseur en économie de marché, aux garanties publiques contenant des éléments d'aide ni aux aides publiques octroyées dans le cadre de la règle de minimis.

( 42 ) Par exemple, subventions directes, exonérations ou réductions d'impôts, de prélèvements de sécurité sociale et d'autres prélèvements obligatoires, ou fourniture de terrains, de biens ou de services à des prix avantageux, etc.

( 43 ) Par exemple, prêts à taux d'intérêt réduit ou bonifications d'intérêts, garanties publiques, prises de participations ou autres apports de capitaux à des conditions favorables.

( 44 ) La période prise en considération pour le calcul du TRI doit correspondre aux délais généralement prévus par le secteur pour des projets similaires.

( 45 ) Tous les coûts et avantages concernés doivent être pris en considération, notamment les coûts administratifs, les coûts de transport, les coûts de formation ne relevant pas des aides à la formation, de même que les écarts de salaires. Toutefois, lorsque l'autre site possible est situé dans l'EEE, les subventions octroyées à cet autre site ne sont pas prises en compte.

( 46 ) Toutes les classifications sont détaillées dans la base de données des classifications d'Eurostat, disponible actuellement à l'adresse http://ec.europa.eu/eurostat/data/classifications.

( 47 ) La faiblesse du marché sera normalement mesurée par rapport au PIB réalisé dans l'EEE pendant les trois années précédant le démarrage du projet (taux de référence); elle peut également l'être sur la base des taux de croissance prévus pour les trois à cinq années à venir. La croissance prévisible du marché en cause et les taux d'utilisation de capacité qui s'ensuivraient, ainsi que l'effet probable de l'augmentation de capacité sur les concurrents par son incidence sur les prix et les marges bénéficiaires, peuvent servir d'indicateurs à cet effet.

( 48 ) Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 (JO C 209 du 23.7.2013, p. 1).

( 49 ) Règlement (CE) no 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1).

( 50 ) Règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (JO L 352 du 24.12.2013, p. 1).

( 51 ) «Activité identique ou similaire»: toute activité relevant de la même classe (code à quatre chiffres) de la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2.

( 52 ) Communication de la Commission — Lignes directrices de l'Union européenne pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit (JO C 25 du 26.1.2013, p. 1).

( 53 ) «PME»: toute entreprise remplissant les conditions fixées dans la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).

( 54 ) La simple acquisition des parts d'une entreprise n'est pas considérée comme un investissement initial.

( 55 ) «Activité identique ou similaire»: toute activité relevant de la même classe (code à quatre chiffres) de la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2.

( 56 ) Le seuil de notification est défini au point 20 n) des lignes directrices.

( 57 ) Dans le secteur des transports, les dépenses destinées à l'acquisition de matériel de transport ne peuvent pas entrer dans l'ensemble uniforme de dépenses. De telles dépenses ne sont pas admissibles au bénéfice des aides à l'investissement initial.

( 58 ) Cette disposition ne s'applique pas obligatoirement aux PME, ni en cas d'acquisition d'un établissement.

( 59 ) Le point 101 des lignes directrices prévoit que les actifs incorporels admissibles pour le calcul des coûts d'investissement doivent rester associés à la zone assistée concernée et ne peuvent être transférés dans d'autres régions. À cette fin, les actifs incorporels doivent remplir les conditions suivantes:

Le point 102 des lignes directrices prévoit que les actifs incorporels doivent être inclus dans les actifs de l'entreprise bénéficiaire de l'aide et rester associés au projet pour lequel l'aide est accordée pendant au moins cinq ans (trois ans pour les PME).

( 60 ) Programme opérationnel ou programme de développement défini dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen, du Fonds de cohésion, du Fonds européen agricole pour le développement rural ou du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

( 61 ) Cette question ne s'applique pas aux prêts bonifiés, aux prêts participatifs publics ou aux participations publiques qui ne remplissent pas le critère de l'investisseur en économie de marché, aux garanties publiques contenant des éléments d'aide ni aux aides publiques octroyées dans le cadre de la règle de minimis.

( 62 ) À cette fin, vous pouvez mentionner, entre autres, les analyses d'impact réalisées pour le régime d'aides proposé ou les évaluations ex post de régimes d'aides similaires.

( 63 ) Par exemple, subventions directes, exonérations ou réductions d'impôts, de prélèvements de sécurité sociale et d'autres prélèvements obligatoires, ou fourniture de terrains, de biens ou de services à des prix avantageux, etc.

( 64 ) Par exemple, prêts à taux d'intérêt réduit ou bonifications d'intérêts, garanties publiques, prises de participations ou autres apports de capitaux à des conditions favorables.

( 65 ) Un scénario contrefactuel est crédible lorsqu'il est authentique et qu'il intègre les variables de décision observées au moment où le bénéficiaire prend sa décision sur les investissements à réaliser.

( 66 ) Pour permettre à la Commission d'évaluer les effets négatifs probables, l'État membre peut lui soumettre une analyse d'impact ainsi que des évaluations ex post effectuées pour des régimes antérieurs similaires (comme précisé au point 125 des lignes directrices).

( 67 ) Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 (JO C 209 du 23.7.2013, p. 1).

( 68 ) «PME»: toute entreprise remplissant les conditions fixées dans la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).

( 69 ) À cet égard, veuillez noter que les aides au fonctionnement destinées à compenser les surcoûts de transport des marchandises qui ont été produites dans des zones admissibles à une aide au fonctionnement ne peuvent être octroyées que conformément au règlement général d'exemption par catégorie («RGEC») en vigueur au moment de l'octroi.

( 70 ) JO C 198 du 27.6.2014, p. 1.

( 71 ) Règlement (UE) n o 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1).

( 72 ) JO C 249 du 31.7.2014, p. 1.

( 73 ) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65) et directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).

( 74 ) Sans préjudice des procédures couvrant à la fois le développement et l'achat ultérieur de produits ou services uniques ou spécialisés.

( 75 ) Le fait que la demande d'aide concerne un projet de RDI n'exclut pas que le bénéficiaire potentiel ait déjà réalisé des études de faisabilité qui ne sont pas couvertes par la demande d'aide.

( 76 ) JO C 14 du 19.1.2008, p. 6.

( 77 ) JO C 249 du 31.7.2014, p. 1.

( 78 ) Cette expression renvoie notamment aux formes de sociétés mentionnées à l'annexe I de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).

( 79 ) Tel est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit.

( 80 ) Il s'agit notamment des formes de sociétés mentionnées à l'annexe II de la directive 2013/34/UE.

( 81 ) Communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6) ou toute communication future qui pourrait la remplacer.

( 82 ) Y compris toute aide octroyée avant la date à laquelle la Commission a commencé à appliquer les lignes directrices, c'est-à-dire avant le 1.8.2014.

( 83 ) Veuillez noter que si moins de dix ans se sont écoulés depuis l'octroi de l'aide au sauvetage ou du soutien temporaire à la restructuration, depuis que la période de restructuration a pris fin ou depuis que la mise en œuvre du plan de restructuration a cessé (selon l'événement survenu en dernier), une nouvelle aide au sauvetage, une nouvelle aide à la restructuration ou un nouveau soutien temporaire à la restructuration ne peut être accordé que: a) si un soutien temporaire à la restructuration suit l'octroi d'une aide au sauvetage dans le cadre d'une même opération de restructuration; b) si une aide à la restructuration suit l'octroi d'une aide au sauvetage ou un soutien temporaire à la restructuration dans le cadre d'une même opération de restructuration; c) si une aide au sauvetage ou un soutien temporaire à la restructuration a été octroyé conformément aux présentes lignes directrices et si cette aide n'a pas été suivie d'une aide à la restructuration, si: i) on pouvait raisonnablement croire à la viabilité à long terme du bénéficiaire au moment de l'octroi de l'aide conformément aux présentes lignes directrices; et ii) une nouvelle aide au sauvetage ou à la restructuration ou un soutien temporaire à la restructuration devient nécessaire après au moins cinq ans en raison de circonstances imprévisibles, non imputables au bénéficiaire; d) en raison de circonstances exceptionnelles et imprévisibles, non imputables au bénéficiaire.

( 84 ) JO C 249 du 31.7.2014, p. 1.

( 85 ) Cette expression renvoie notamment aux formes de sociétés mentionnées à l'annexe I de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).

( 86 ) Tel est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit.

( 87 ) Il s'agit notamment des formes de sociétés mentionnées à l'annexe II de la directive 2013/34/UE.

( 88 ) La restructuration peut impliquer un ou plusieurs des éléments suivants: la réorganisation et la rationalisation des activités du bénéficiaire sur une base plus efficiente, ce qui suppose généralement un désengagement des activités déficitaires, la restructuration d'activités existantes dont la compétitivité peut être restaurée et, parfois, une diversification vers des activités nouvelles et rentables. Elle englobe aussi habituellement une restructuration financière prenant la forme d'apports de capitaux réalisés par de nouveaux actionnaires ou des actionnaires existants et de réductions de dettes accordées par les créanciers existants.

( 89 ) Une entreprise est viable à long terme lorsqu'elle est en mesure d'obtenir un rendement approprié du capital investi après avoir couvert la totalité de ses coûts, y compris les coûts d'amortissement et les charges financières. Une entreprise ayant fait l'objet d'une restructuration doit être à même d'affronter la concurrence sur le marché grâce à ses qualités intrinsèques.

( 90 ) Il peut, par exemple, prévoir le réaménagement de la dette, la cession d'actifs, le recours à des capitaux privés, la vente à un concurrent ou le démantèlement, dans chaque cas soit par l'engagement d'une procédure d'insolvabilité ou d'assainissement, soit d'une autre manière.

( 91 ) Voir également le point 56 des lignes directrices.

( 92 ) Voir également le point 64 des lignes directrices.

( 93 ) À titre d'exemple, lorsque l'aide à octroyer améliore la situation du bénéficiaire en matière de fonds propres, la contribution propre doit également comporter des mesures qui renforcent les fonds propres, telles que la levée de capitaux propres supplémentaires auprès des actionnaires historiques, la dépréciation de créances et d'obligations participatives ou la conversion de dettes existantes en capitaux propres ou la levée de nouveaux capitaux extérieurs aux conditions du marché.

( 94 ) Par exemple si l'État octroie des subventions, fournit des capitaux ou annule des créances.

( 95 ) Y compris toute aide octroyée avant la date à laquelle la Commission a commencé à appliquer les lignes directrices, c'est-à-dire avant le 1.8.2014.

( 96 ) Veuillez noter que si moins de dix ans se sont écoulés depuis l'octroi de l'aide au sauvetage ou du soutien temporaire à la restructuration, depuis que la période de restructuration a pris fin ou depuis que la mise en œuvre du plan de restructuration a cessé (selon l'événement survenu en dernier), une nouvelle aide au sauvetage, une nouvelle aide à la restructuration ou un nouveau soutien temporaire à la restructuration ne peut être accordé que: a) si un soutien temporaire à la restructuration suit l'octroi d'une aide au sauvetage dans le cadre d'une même opération de restructuration; b) si une aide à la restructuration suit l'octroi d'une aide au sauvetage ou un soutien temporaire à la restructuration dans le cadre d'une même opération de restructuration; c) si une aide au sauvetage ou un soutien temporaire à la restructuration a été octroyé conformément aux présentes lignes directrices et si cette aide n'a pas été suivie d'une aide à la restructuration, si: i) on pouvait raisonnablement croire à la viabilité à long terme du bénéficiaire au moment de l'octroi de l'aide conformément aux présentes lignes directrices; et ii) une nouvelle aide au sauvetage ou à la restructuration ou un soutien temporaire à la restructuration devient nécessaire après au moins cinq ans en raison de circonstances imprévisibles, non imputables au bénéficiaire; d) en raison de circonstances exceptionnelles et imprévisibles, non imputables au bénéficiaire.

( 97 ) Les cessions visant à limiter les distorsions de concurrence doivent être effectuées sans retard injustifié, en tenant compte du type d'actif cédé et de tout obstacle à sa cession et, en tout état de cause, pendant la durée du plan de restructuration.

( 98 ) Il peut s'agir d'inclure des mesures visant à ouvrir certains marchés directement ou indirectement liés aux activités du bénéficiaire à d'autres opérateurs de l'Union en respectant le droit de l'Union. Ces initiatives peuvent remplacer d'autres mesures visant à limiter les distorsions de concurrence qui seraient normalement exigées du bénéficiaire.

( 99 ) Voir les points 32 à 35 des lignes directrices pour les types de mesures couverts par la notion d'«aides destinées à couvrir les coûts sociaux de la restructuration».

( 100 ) JO C 249 du 31.7.2014, p. 1.

( 101 ) Telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).

( 102 ) On entend par «petites entreprises publiques» des unités économiques dotées d'un pouvoir de décision indépendant qui pourraient être considérées comme des petites et moyennes entreprises en vertu de la recommandation 2003/361/CE, pour autant que 25 % ou plus de leur capital ou de leurs droits de vote ne soient pas contrôlés, directement ou indirectement, conjointement ou individuellement, par un ou plusieurs organismes publics.

( 103 ) Cette expression renvoie notamment aux formes de sociétés mentionnées à l'annexe I de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).

( 104 ) Tel est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit.

( 105 ) Il s'agit notamment des formes de sociétés mentionnées à l'annexe II de la directive 2013/34/UE.

( 106 ) La restructuration peut impliquer un ou plusieurs des éléments suivants: la réorganisation et la rationalisation des activités du bénéficiaire sur une base plus efficiente, ce qui suppose généralement un désengagement des activités déficitaires, la restructuration d'activités existantes dont la compétitivité peut être restaurée et, parfois, une diversification vers des activités nouvelles et rentables. Elle englobe aussi habituellement une restructuration financière prenant la forme d'apports de capitaux réalisés par de nouveaux actionnaires ou des actionnaires existants et de réductions de dettes accordées par les créanciers existants.

( 107 ) Une entreprise est viable à long terme lorsqu'elle est en mesure d'obtenir un rendement approprié du capital investi après avoir couvert la totalité de ses coûts, y compris les coûts d'amortissement et les charges financières. Une entreprise ayant fait l'objet d'une restructuration doit être à même d'affronter la concurrence sur le marché grâce à ses qualités intrinsèques.

( 108 ) Le scénario alternatif ne devrait pas comporter d'aides d'État. Il peut, par exemple, prévoir le réaménagement de la dette, la cession d'actifs, le recours à des capitaux privés, la vente à un concurrent ou le démantèlement, dans chaque cas soit par l'engagement d'une procédure d'insolvabilité ou d'assainissement, soit d'une autre manière.

( 109 ) Communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6) ou toute communication future qui pourrait la remplacer.

( 110 ) Conformément au point 115e) des lignes directrices, ce plan ne doit pas contenir tous les éléments énoncés aux points 47 à 52, mais doit, au minimum, définir les actions que le bénéficiaire est contraint de mettre en œuvre pour rétablir sa viabilité à long terme sans le soutien de l'État.

( 111 ) À titre d'exemple, lorsque l'aide à octroyer améliore la situation du bénéficiaire en matière de fonds propres, la contribution propre doit également comporter des mesures qui renforcent les fonds propres, telles que la levée de capitaux propres supplémentaires auprès des actionnaires historiques, la dépréciation de créances et d'obligations participatives ou la conversion de dettes existantes en capitaux propres ou la levée de nouveaux capitaux extérieurs aux conditions du marché.

( 112 ) Par exemple si l'État octroie des subventions, fournit des capitaux ou annule des créances.

( 113 ) Veuillez noter que si moins de dix ans se sont écoulés depuis l'octroi de l'aide au sauvetage ou du soutien temporaire à la restructuration, depuis que la période de restructuration a pris fin ou depuis que la mise en œuvre du plan de restructuration a cessé (selon l'événement survenu en dernier), une nouvelle aide au sauvetage, une nouvelle aide à la restructuration ou un nouveau soutien temporaire à la restructuration ne peut être accordé que: a) si un soutien temporaire à la restructuration suit l'octroi d'une aide au sauvetage dans le cadre d'une même opération de restructuration; b) si une aide à la restructuration suit l'octroi d'une aide au sauvetage ou un soutien temporaire à la restructuration dans le cadre d'une même opération de restructuration; c) si une aide au sauvetage ou un soutien temporaire à la restructuration a été octroyé conformément aux présentes lignes directrices et si cette aide n'a pas été suivie d'une aide à la restructuration, si: i) on pouvait raisonnablement croire à la viabilité à long terme du bénéficiaire au moment de l'octroi de l'aide conformément aux présentes lignes directrices; et ii) une nouvelle aide au sauvetage ou à la restructuration ou un soutien temporaire à la restructuration devient nécessaire après au moins cinq ans en raison de circonstances imprévisibles, non imputables au bénéficiaire; d) en raison de circonstances exceptionnelles et imprévisibles, non imputables au bénéficiaire.

( 114 ) Y compris toute aide octroyée avant la date à laquelle la Commission a commencé à appliquer les lignes directrices, c'est-à-dire avant le 1.8.2014.

( 115 ) Les États membres ne sont pas tenus d'exiger des petites entreprises la mise en œuvre de telles mesures, sauf dispositions contraires prévues par les règles sectorielles relatives aux aides d'État. En principe, les petites entreprises ne doivent toutefois procéder à aucune augmentation de capacité pendant une période de restructuration.

( 116 ) Les cessions, les radiations comptables et la fermeture d'activités déficitaires qui seraient en tout état de cause nécessaires pour rétablir la viabilité à long terme ne seront généralement pas considérées comme suffisantes.

( 117 ) Ces mesures doivent porter sur le ou les marchés sur lesquels le bénéficiaire détiendra une position importante après la restructuration, en particulier ceux qui présentent une surcapacité importante.

( 118 ) Les cessions visant à limiter les distorsions de concurrence doivent être effectuées sans retard injustifié, en tenant compte du type d'actif cédé et de tout obstacle à sa cession et, en tout état de cause, pendant la durée du plan de restructuration.

( 119 ) Il peut s'agir d'inclure des mesures visant à ouvrir certains marchés directement ou indirectement liés aux activités du bénéficiaire à d'autres opérateurs de l'Union en respectant le droit de l'Union. Ces initiatives peuvent remplacer d'autres mesures visant à limiter les distorsions de concurrence qui seraient normalement exigées du bénéficiaire.

( 120 ) Communication de la Commission sur les aides d'État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles (JO C 332 du 15.11.2013, p. 1).

( 121 ) Lignes directrices de l'Union européenne pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit (JO C 25 du 26.1.2013, p. 1).

( 122 ) EUROPE 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive [COM(2010) 2020].

( 123 ) Pour de plus amples informations, voir les points 56 à 60 des lignes directrices relatives au haut débit.

( 124 ) Pour de plus amples informations, voir les points 82 à 85 des lignes directrices relatives au haut débit.

( 125 ) Voir, par exemple, le guide de la Commission relatif à l'investissement dans le domaine du haut débit rapide (http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/docgener/presenta/broadband2011/broadband2011_en.pdf).

( 126 ) Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1), directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65), et directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).

( 127 ) Par exemple, le type d'investissement et le modèle d'entreprise sélectionnés, la taille et les caractéristiques des zones d'intervention géographique ou les mesures de contrôle des coûts des projets.

( 128 ) La liste des décisions de la Commission en matière d'aides d'État en faveur du haut débit est disponible sur la page d'accueil de la DG Concurrence: http://ec.europa.eu/competition/sectors/telecommunications/broadband_decisions.pdf.

( 129 ) JO C 200 du 28.6.2014, p. 1. Pour de plus amples informations sur l'utilisation de la présente fiche d'information complémentaire dans les secteurs agricole et de la pêche et de l'aquaculture, voir le point 14 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie.

( 130 ) Règlement (UE) n o 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1).

( 131 ) Règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (JO L 352 du 24.12.2013, p. 1).

( 132 ) Voir la section 3.7 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie — Aides sous forme de réductions ou d'exonérations de taxes environnementales et sous forme de réductions des contributions servant à financer le soutien à l'électricité produite à partir de sources renouvelables.

( 133 ) Lorsqu'ils introduisent une mesure cofinancée par les Fonds structurels et d'investissement européens, les États membres peuvent s'inspirer des arguments avancés dans les programmes opérationnels correspondants pour définir les objectifs poursuivis dans le domaine de l'environnement ou de l'énergie.

( 134 ) Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité.

( 135 ) Pour démontrer le caractère approprié d'un régime, l'État membre peut également se fonder sur les résultats d'évaluations antérieures, comme décrit au chapitre 4 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie.

( 136 ) La notion de «début des travaux» est définie au point 19 (44) des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie.

( 137 ) Cette exigence ne s'applique pas aux PME et ne porte nullement atteinte à l'appréciation de l'effet incitatif des aides d'État en faveur des mesures d'efficacité énergétique prescrites par un audit énergétique ou réalisées à la suite de cet audit ou des mesures résultant d'autres instruments (voir les points 56 et 57 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie).

( 138 ) Pour de plus amples informations, voir les points 72 à 76 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie.

( 139 ) Le coût contrefactuel correct est le coût d'un investissement techniquement comparable offrant un degré de protection de l'environnement moindre (correspondant aux normes de l'Union obligatoires en vigueur) et qui pourrait être vraisemblablement réalisé en l'absence d'aide. Voir le point 73 b) des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie. Voir, par exemple, la liste fournie à l'annexe 2 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie. Lorsque l'investissement de référence n'est pas celui mentionné sur la liste de l'annexe 2, veuillez expliquer et justifier son caractère approprié.

( 140 ) Veuillez noter que cette condition ne s'applique pas si l'actif incorporel correspond à des techniques dépassées.

( 141 ) Voir l'annexe 2 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie. Les coûts d'investissement supplémentaires sont ceux nécessaires pour aller au-delà du niveau de protection de l'environnement requis par les normes de l'Union.

( 142 ) Veuillez noter que les coûts des investissements nécessaires pour atteindre le niveau de protection requis par les normes de l'Union ne sont pas admissibles.

( 143 ) Voir le point 78 a) des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie.

( 144 ) Voir le point 78 b) des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie.

( 145 ) Voir le point 78 c) des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie. La notion d'«innovation écologique» est définie au point 19 (4) des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie.

( 146 ) Pour de plus amples informations sur la procédure de réelle mise en concurrence, voir le point 19 (43) des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie.

( 147 ) Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000 p. 1).

( 148 ) Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140 du 5.6.2009, p. 16).

( 149 ) Pour les régimes d'aides, ces informations peuvent être fournies sous la forme d'un calcul type (ou de plusieurs exemples).

( 150 ) Veuillez noter que la Commission peut autoriser de telles mesures notifiées pour une période de dix ans.

( 151 ) Le caractère nécessaire de l'aide sera établi en prenant en considération les coûts et les recettes qui résultent de la production et de la vente de chaleur et d'électricité.

( 152 ) Le coût de production peut inclure la rentabilité normale de l'installation, mais les gains éventuels obtenus par l'entreprise en termes de production de chaleur doivent être déduits des coûts de production.

( 153 ) Veuillez noter que toute aide à l'investissement octroyée à l'entreprise pour la réalisation de ses nouvelles installations doit être déduite des coûts de production.

( 154 ) Veuillez noter que cette durée doit être limitée à cinq ans au maximum.

( 155 ) Voir la section 3.7.1 des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie.

( 156 ) Comme indiqué au point 19 (16), des lignes directrices relatives à l'environnement et à l'énergie, le «niveau minimum de taxation prévu par l'Union» désigne le niveau minimum de taxation prévu par la législation de l'Union. Ce niveau minimum correspond, dans le cas particulier de l'électricité et des produits énergétiques, au niveau minimum de taxation de l'Union prévu à l'annexe I de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (JO L 283 du 31.10.2003, p. 51).

( 157 ) À cet égard, les États membres peuvent notamment fournir des estimations de l'élasticité des prix des produits du secteur concerné dans le marché géographique en cause ainsi que des estimations des ventes non réalisées et/ou des bénéfices réduits pour les entreprises du secteur ou de la catégorie en cause.

( 158 ) Lignes directrices concernant certaines aides d'État dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2012 (JO C 158 du 5.6.2012, p. 4).

( 159 ) La façon la plus directe de démontrer le lien de causalité est de renvoyer à une redevance ou à une taxe prélevée en sus du prix de l'électricité qui est destinée au financement des énergies produites à partir de sources renouvelables. Une façon indirecte de démontrer l'existence de coûts supplémentaires serait de calculer l'incidence des coûts nets plus élevés qu'engendre l'achat de certificats verts pour les fournisseurs d'électricité ainsi que l'incidence de ces coûts sur le prix de l'électricité, à supposer qu'ils soient répercutés par le fournisseur.

( 160 ) Lignes directrices relatives aux aides d'État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (JO C 19 du 22.1.2014, p. 4).

( 161 ) Règlement (CE) no 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1).

( 162 ) Règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (JO L 352 du 24.12.2013, p. 1).

( 163 ) Communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6).

( 164 ) Communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties (JO C 155 du 20.6.2008, p. 10).

( 165 ) Les lignes directrices (points 46 à 49) exigent qu'une évaluation ex ante soit effectuée et présentée pour toutes les aides au financement des risques soumises à l'obligation de notification.

( 166 ) Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n o 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

( 167 ) Règlement (CE) no 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, JO L 187 du 26.6.2014, p. 1.

( 168 ) SWD(2014) 179 final du 28.5.2014.

( 169 ) Le contenu de cette section ne se limite pas à un aperçu général des objectifs et des règles d'admissibilité du régime, mais sert aussi à évaluer comment les règles d'admissibilité et d'exclusion du régime permettent de déterminer l'effet de l'aide. Dans certains cas, les règles d'éligibilité ne sont pas nécessairement connues à l'avance. Il convient alors de fournir les meilleures prévisions disponibles.

( 170 ) Constituent des effets négatifs, à titre d'exemple, les distorsions régionales ou sectorielles ou l'éviction des investissements privés sous l'effet du régime.

( 171 ) Les régimes d'aide visés à l'article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 651/2004 sont exclus du champ d'application dudit règlement six mois après leur entrée en vigueur. Après examen du plan d'évaluation, la Commission peut décider de prolonger l'application du règlement à ces régimes. Les États membres sont invités à indiquer précisément la durée prévue du régime.

( 172 ) Veuillez vous reporter au SWD(2014) 179 final du 28.5.2014.

( 173 ) Veuillez noter que l'évaluation pourrait nécessiter de récolter à la fois des données historiques et des données devenant disponibles au fur et à mesure du déploiement du régime d'aides. Veuillez indiquer les sources de chacun de ces deux types d'information. Il est possible, voire préférable, de recueillir ces deux types de données à la même source afin d'en garantir la cohérence chronologique.

( 174 ) JO C 204 du 1.7.2014, p. 1. modifiées par le JO C 390 du 24.11.2015, p. 4.

( 175 ) Il est toutefois autorisé d’exiger que le bénéficiaire ait un établissement ou une succursale dans l’État membre qui octroie l’aide au moment du versement de celle-ci.

( 176 ) Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).

( 177 ) Veuillez noter que cette deuxième exigence ne s’applique pas aux versions ultérieures des régimes pour autant que l’activité ait déjà bénéficié des précédents régimes sous la forme d’avantages fiscaux.

( 178 ) Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1) (la «directive-cadre sur l’eau»).

( 179 ) Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).

( 180 ) Ces informations doivent être publiées dans un délai de six mois à compter de la date d’octroi de l’aide (ou, pour les aides sous la forme d’avantages fiscaux, dans un délai d’un an à compter de la date de la déclaration fiscale). En cas d’aide illégale, les États membres seront tenus de veiller à la publication de ces informations a posteriori, tout au moins dans un délai de six mois à compter de la date de la décision de la Commission. Les informations doivent être publiées dans un format rendant possibles la recherche, l’extraction et la publication aisée des données sur l’internet, par exemple au format CSV ou XML.

( 181 ) La publication des informations ne sera pas exigée pour les aides octroyées avant le 1er juillet 2016 ni, en ce qui concerne les aides fiscales, pour les aides demandées ou accordées avant cette même date.

( 182 ) Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

( 183 ) Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140 du 5.6.2009, p. 16).

( 184 ) JO C 200 du 28.6.2014, p. 1.

( 185 ) Règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1).

( 186 ) Directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 375 du 31.12.1991, p. 1).

( 187 ) Veuillez noter que, aux fins du présent point, le simple remplacement d’un bâtiment existant ou d’installations existantes par un nouveau bâtiment ou de nouvelles installations modernes sans changer fondamentalement la production ou la technologie en cause n’est pas considéré comme lié à la modernisation.

( 188 ) On entend par «transformation des produits agricoles»: toute opération portant sur un produit agricole dont le résultat est également un produit agricole, à l’exception des activités agricoles nécessaires à la préparation d’un produit animal ou végétal destiné à la première vente.

( 189 ) On entend par «commercialisation de produits agricoles»: la détention ou l’exposition en vue de la vente, de la mise en vente, de la livraison ou de toute autre forme de mise sur le marché, à l’exception de la première vente par un producteur primaire à des revendeurs ou à des transformateurs et de toute activité consistant à préparer un produit en vue de cette vente. La vente au consommateur final par un producteur primaire est considérée comme une commercialisation de produits agricoles si elle se déroule dans des locaux séparés réservés à cet effet.

( 190 ) Règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1).

( 191 ) JO C 209 du 23.7.2013, p. 1.

( 192 ) Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1).

( 193 ) JO L 302 du 1.11.2006, p. 10.

( 194 ) Règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans l’Union européenne (JO L 328 du 15.12.2009, p. 27).

( 195 ) Règlement d’exécution (UE) 2015/220 de la Commission du 3 février 2015 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans l’Union européenne (JO L 46 du 19.2.2015, p. 1).

( 196 ) Voir la définition des PME au point 35).13 des lignes directrices.

( 197 ) Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

( 198 ) Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).

( 199 ) Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7).

( 200 ) Règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 277 du 21.10.2005, p. 1).

( 201 ) Règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (JO L 189 du 20.7.2007, p. 1).

( 202 ) Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).

( 203 ) Règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 343 du 14.12.2012, p. 1).

( 204 ) Règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil (JO L 39 du 13.2.2008, p. 16).

( 205 ) Règlement (UE) no 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil (JO L 84 du 20.3.2014, p. 14).

( 206 ) JO C 341 du 16.12.2010, p. 5.

( 207 ) Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).

( 208 ) Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (JO L 309 du 24.11.2009, p. 71).

( 209 ) Ces dispositions s’appliquent à la coopération relative à la production d’énergie à partir de sources renouvelables ou à la production de biocarburants dans les exploitations, pour autant que les conditions établies à la partie II, section 1.1.1.1, des lignes directrices soient respectées.

( 210 ) Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

( 211 ) Dans le cas des régimes-cadres d’aides ex-ante, les questions 2, 3, 4 et 8 ne s’appliquent pas.

( 212 ) Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (JO L 169 du 10.7.2000, p. 1).

( 213 ) Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (JO L 309 du 24.11.2009, p. 71).

( 214 ) Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).

( 215 ) JO L 189 du 27.6.2014, p. 1.

( 216 ) JO L 189 du 27.6.2014, p. 1.

( 217 ) JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

( 218 ) Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17).

( 219 ) Règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n o 1924/2006 et (CE) n o 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n o 608/2004 de la Commission (JO L 304 du 22.11.2011, p. 18).

( 220 ) Cette description doit indiquer de quelle manière l’État membre prévoit de vérifier que l’aide est uniquement octroyée pour les coûts supplémentaires du transport de marchandises à l’intérieur des frontières nationales, calculée sur la base du moyen de transport le plus économique et de l’itinéraire le plus court entre le lieu de production ou de transformation et les lieux de vente des produits agricoles, et ne peut être octroyée pour le transport de produits agricoles d’entreprises ayant un site alternatif.

( 221 ) Veuillez noter que seules les mesures correspondant à la définition des aides d’État et aux règles relatives à l’interprétation de cette définition énoncées dans la communication de la Commission sur le concept d’aide doivent être notifiées. En cas d’incertitude quant à la question de savoir si une mesure remplit les conditions définies pour les aides d’État, la mesure peut être notifiée à la Commission européenne pour évaluation. En principe, les mesures forestières prévues dans le règlement (UE) no 1305/2013 sont considérées comme répondant à tous les critères des aides d’État.

( 222 ) Règlement (UE) no 1305/2013 du 17 décembre 2013 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).

( 223 ) Conformément au point 495 des lignes directrices, cette dérogation est incluse dans l’application de l’article 5, paragraphe 5, point c), de l’article 21, paragraphe 1, point e), et de l’article 26 du règlement (UE) no 1305/2013.

( 224 ) Communication de la Commission — Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 (JO C 200 du 28.6.2014, p. 1).

( 225 ) Règlement (UE) no 229/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et abrogeant le règlement (CE) no 1405/2006 du Conseil (JO L 78 du 20.3.2013, p. 41).

( 226 ) Deuxième conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe, 16 et 17 juin 1993, Helsinki (Finlande) — «Résolution H 1 - directives générales pour la gestion durable des forêts en Europe».

( 227 ) Pour les aides en faveur de la création de services de conseil et d’actions de formation dans les zones rurales, veuillez remplir les formulaires se rapportant à la partie II, sections 3.3 et 3.6, des lignes directrices.

( 228 ) Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).

( 229 ) Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (JO L 309 du 24.11.2009, p. 71).

( 230 ) JO C 319 du 27.12.2006, p. 1.

( 231 ) Règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 277 du 21.10.2005, p. 1).

( 232 ) JO L 109 du 6.5.2000, p. 29.

( 233 ) Règlement (CE) no 2702/1999 du Conseil du 14 décembre 1999 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers (JO L 327 du 21.12.1999, p. 7).

( 234 ) Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (JO L 283 du 31.10.2003, p. 51).

( 235 ) JO C 319 du 27.12.2006, p. 1.

( 236 ) Règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 277 du 21.10.2005, p. 1).

( 237 ) Lignes directrices sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes (JO C 99 du 4.4.2014, p. 3).

( 238 ) Sont considérées comme admissibles à une aide à l'investissement en faveur des aéroports les coûts afférents aux investissements dans les infrastructures aéroportuaires, y compris les coûts de planification, les infrastructures d'assistance en escale (telles que les carrousels à bagages, etc.) et les équipements aéroportuaires. Les coûts d'investissement relatifs aux activités non aéronautiques (soit, notamment, les parcs de stationnement, les hôtels, les restaurants et les bureaux) ne sont pas admissibles. Les coûts d'investissement relatifs à la fourniture de services d'assistance en escale (bus, véhicules, etc.) qui ne font pas partie des infrastructures d'assistance en escale ne sont pas admissibles.

( 239 ) Par «zone d'attraction d'un aéroport», on entend un marché géographique situé, en principe, dans un rayon de quelque 100 kilomètres ou nécessitant un temps de trajet de 60 minutes environ en voiture, bus, train ou train à grande vitesse. Toutefois, la zone d'attraction d'un aéroport donné peut varier et doit tenir compte des spécificités de chaque aéroport particulier. Les dimensions et la configuration de la zone d'attraction varient d'un aéroport à l'autre et sont fonction de diverses caractéristiques de l'aéroport, parmi lesquelles son modèle d'exploitation, sa localisation et les destinations qu'il dessert.

( 240 ) Veuillez utiliser les catégories de taille suivantes: aéroports accueillant jusqu'à 200 000 passagers par an; aéroports accueillant entre 200 000 et 1 million de passagers par an; aéroports accueillant entre 1 et 3 millions de passagers par an.

( 241 ) Par exemple, subventions directes, exonérations ou réductions d'impôts, de prélèvements de sécurité sociale et d'autres prélèvements obligatoires, ou fourniture de terrains, de biens ou de services à des prix avantageux.

( 242 ) Par exemple, prêts à taux d'intérêt réduit ou bonifications d'intérêts, garanties publiques, prises de participations ou autres apports de capitaux à des conditions favorables.

( 243 ) Le déficit de financement du coût du capital est la différence entre les flux de trésorerie positifs et les flux de trésorerie négatifs (y compris les coûts d'investissement en immobilisations) sur la durée de vie de l'investissement, exprimée en valeur actualisée nette.

( 244 ) Lignes directrices sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes (JO C 99 du 4.4.2014, p. 3).

( 245 ) Par «déficit de financement des coûts d'exploitation», on entend les pertes d'exploitation d'un aéroport au cours de la période considérée, comptabilisées à leur valeur actualisée en utilisant le coût du capital, c'est-à-dire la différence (en valeur actualisée nette) entre les recettes et les coûts d'exploitation de l'aéroport.

( 246 ) Bilan, compte des pertes et profits, déclaration d'un expert comptable ou d'un cabinet d'audit.

( 247 ) Services fournis par un aéroport ou l'une de ses filiales, consistant à assurer la prise en charge des avions, depuis l'atterrissage jusqu'au décollage, ainsi que des passagers et du fret, y compris la fourniture de services d'assistance en escale ainsi que d'infrastructures centralisées pour la fourniture de ce type de services, afin de permettre aux compagnies aériennes de fournir des services de transport aérien.

( 248 ) Coûts sous-jacents d'un aéroport relatifs à la fourniture de services aéroportuaires. Ces coûts comprennent plusieurs catégories de coûts, parmi lesquelles les frais de personnel, les coûts des services externalisés, des communications, de la gestion des déchets, de l'énergie, de la maintenance, les frais de location et les frais administratifs, mais excluent les coûts du capital, les aides à la commercialisation ou toute autre incitation accordée aux compagnies aériennes par l'aéroport, ainsi que les coûts liés aux activités relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique.

( 249 ) Par «zone d'attraction d'un aéroport», on entend un marché géographique situé, en principe, dans un rayon de quelque 100 kilomètres ou nécessitant un temps de trajet de 60 minutes environ en voiture, bus, train ou train à grande vitesse. Toutefois, la zone d'attraction d'un aéroport donné peut varier et doit tenir compte des spécificités de chaque aéroport particulier. Les dimensions et la configuration de la zone d'attraction varient d'un aéroport à l'autre et sont fonction de diverses caractéristiques de l'aéroport, parmi lesquelles son modèle d'exploitation, sa localisation et les destinations qu'il dessert.

( 250 ) Par exemple, subventions directes, exonérations ou réductions d'impôts, de prélèvements de sécurité sociale et d'autres prélèvements obligatoires, ou fourniture de terrains, de biens ou de services à des prix avantageux, etc.

( 251 ) Par exemple, prêts à taux d'intérêt réduit ou bonifications d'intérêts, garanties publiques, prises de participations ou autres apports de capitaux à des conditions favorables.

( 252 ) Par «déficit de financement des coûts d'exploitation», on entend les pertes d'exploitation d'un aéroport au cours de la période considérée, comptabilisées à leur valeur actualisée en utilisant le coût du capital, c'est-à-dire la différence (en valeur actualisée nette) entre les recettes et les coûts d'exploitation de l'aéroport.

( 253 ) Lignes directrices sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes (JO C 99 du 4.4.2014, p. 3).

( 254 ) Par «service ferroviaire à grande vitesse», on entend tout service assuré par des trains pouvant atteindre une vitesse supérieure à 200 km/h.

( 255 ) Par «zone d'attraction d'un aéroport», on entend un marché géographique situé, en principe, dans un rayon de quelque 100 kilomètres ou nécessitant un temps de trajet de 60 minutes environ en voiture, bus, train ou train à grande vitesse. Toutefois, la zone d'attraction d'un aéroport donné peut varier et doit tenir compte des spécificités de chaque aéroport particulier. Les dimensions et la configuration de la zone d'attraction varient d'un aéroport à l'autre et sont fonction de diverses caractéristiques de l'aéroport, parmi lesquelles son modèle d'exploitation, sa localisation et les destinations qu'il dessert.

( 256 ) Soit le trafic annuel effectif de passagers enregistré au cours des deux exercices précédant celui durant lequel l'aide est notifiée ou, en l'absence de notification, octroyée. Dans le cas d'un aéroport récemment créé assurant le transport de passagers, il conviendra de tenir compte du trafic de passagers annuel moyen escompté au cours des deux exercices suivant le démarrage de cette activité. Ces plafonds comptabilisent les allers simples: ainsi, un passager effectuant un vol aller-retour sera comptabilisé deux fois. La comptabilisation couvre les liaisons individuelles.

( 257 ) Décision 2006/682/CE du Conseil et des représentants des États membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil concernant la signature et l'application provisoire de l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen (EACE) (JO L 285 du 16.10.2006, p. 1).

( 258 ) Par exemple, prêts à taux d'intérêt réduit ou bonifications d'intérêts, garanties publiques, prises de participations ou autres apports de capitaux à des conditions favorables.

( 259 ) Les coûts admissibles sont les redevances aéroportuaires devant être acquittées pour cette liaison.

( 260 ) Lignes directrices sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes (JO C 99 du 4.4.2014, p. 3).

( 261 ) Si la liaison concernée est établie entre des régions éloignées, comme des régions ultrapériphériques, des îles et des zones à faible densité de population, l'aide est susceptible de couvrir la totalité de la population de la région concernée.

( 262 ) Comme les régions ultrapériphériques, les îles ou les zones à faible densité de population.

( 263 ) Orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime (JO C 13 du 17.1.2004, p. 3).

( 264 ) JO L 201 du 30.7.2008, p. 16.

( 265 ) JO L 214 du 9.8.2008, p. 3.

( 266 ) JO L 223 du 15.8.2006, p. 1.

( 267 ) JO L 176 du 6.7.2007, p. 1.

( 268 ) JO L 102 du 7.4.2004, p. 9.

( 269 ) JO L 337 du 30.12.1999, p. 10.

( 270 ) t étant l'année pendant laquelle les renseignements sont demandés.

( 271 ) NACE Rév. 2 ou tout acte législatif ultérieur la modifiant ou la remplaçant; la NACE est la nomenclature statistique des activités économiques dans l'Union européenne, établie par le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

( 272 ) t étant l'année pendant laquelle les renseignements sont demandés.

( 273 ) NACE Rév. 2 ou tout acte législatif ultérieur la modifiant ou la remplaçant; la NACE est la nomenclature statistique des activités économiques dans l'Union européenne, établie par le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).