2003R1788 — FR — 01.01.2007 — 003.001

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►B	RÈGLEMENT (CE) No 1788/2003 DU CONSEIL du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 270, 21.10.2003, p.123)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
M2	RÈGLEMENT (CE) No 2217/2004 DU CONSEIL du 22 décembre 2004	L 375	1	23.12.2004
►M3	RÈGLEMENT (CE) No 1406/2006 DU CONSEIL du 18 septembre 2006	L 265	8	26.9.2006

Modifié par:

A1	Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne	L 236	33	23.9.2003
		L 093	1	..
►A2		L 157	29	21.6.2005

Rectifié par:

C1	Rectificatif, JO L 094 du 31.3.2004, p. 71  (1788/03)

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▼B

RÈGLEMENT (CE) No 1788/2003 DU CONSEIL

du 29 septembre 2003

établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers

CHAPITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

1.  À partir du 1er avril 2004 et pendant 11 périodes consécutives de douze mois débutant le 1er avril (ci-après dénommées «périodes de douze mois»), il est institué un prélèvement (ci-après dénommé «le prélèvement») sur les quantités de lait de vache ou d'autres produits laitiers commercialisées pendant la période de douze mois en question et qui dépassent les quantités de référence nationales fixées à l'annexe I.

2.  Ces quantités sont réparties entre les producteurs conformément aux dispositions de l'article 6, en distinguant les livraisons et les ventes directes, telles que définies à l'article 5. Le dépassement de la quantité nationale de référence et le prélèvement qui en résulte sont établis au niveau national dans chaque État membre, conformément au chapitre 3 et séparément pour les livraisons et les ventes directes.

3.  Les quantités de référence nationales de l'annexe I sont fixées sous réserve d'une éventuelle révision en fonction de la situation générale du marché et des conditions particulières existant dans certains États membres.

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4.  Pour la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, une réserve spéciale pour restructuration est établie comme indiqué au tableau g) de l'annexe I. Cette réserve est libérée à compter du 1er avril 2006 dans la mesure où la consommation propre des exploitations de lait et de produits laitiers dans chacun de ces pays a diminué depuis 1998 pour l'Estonie et la Lettonie et depuis 2000 pour la République tchèque, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie. La décision relative à la libération de la réserve et à sa répartition entre les livraisons et les ventes directes est prise par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1788/2003 sur la base de l'évaluation d'un rapport devant être présenté à la Commission par la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie au plus tard le 31 décembre 2005. Ce rapport décrit en détail les résultats et les tendances du processus de restructuration du secteur laitier national et, en particulier, le passage d'une production destinée à la consommation propre des exploitations à une production destinée au marché.

▼A2

Pour la Bulgarie et la Roumanie, une réserve spéciale pour restructuration est établie comme indiqué au tableau g) de l'annexe I. Cette réserve sera libérée à compter du 1er avril 2009 dans la mesure où la consommation propre de lait et de produits laitiers des exploitations dans chacun de ces pays a diminué depuis 2002. La décision relative à la libération de la réserve et à la répartition de celle-ci entre livraisons et quota «ventes directes» sera prise par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, sur la base d'une évaluation d'un rapport à soumettre par la Bulgarie et la Roumanie à la Commission pour le 31 décembre 2008. Ce rapport décrit en détail les résultats et les tendances du processus de restructuration du secteur laitier national et, en particulier, le passage d'une production destinée à la consommation propre des exploitations à une production destinée au marché.

▼A2

5.  Pour la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie, les quantités nationales de référence incluent la totalité des quantités de lait ou d'équivalent-lait livrées à un acheteur ou vendues directement, selon la définition figurant à l'article 5 du présent règlement, même s'il est produit ou commercialisé au titre d'une mesure transitoire applicable dans ces pays.

▼A2

6.  En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, le prélèvement est applicable à compter du 1er avril 2007.

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Article 2

Prélèvement

Le prélèvement est fixé, par 100 kilogramme de lait, à 33,27 EUR pour la période 2004/2005, 30,91 EUR pour la période 2005/2006, 28,54 EUR pour la période 2006/2007 et 27,83 EUR pour les périodes 2007/2008 et au-delà.

Article 3

Versement du prélèvement

▼M3

1.  Les États membres sont redevables envers la Communauté du prélèvement qui résulte du dépassement de la quantité de référence nationale fixée à l'annexe I, établi au niveau national et séparément pour les livraisons et les ventes directes, et ils le versent, dans la limite de 99 % de la somme due, au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) au cours de la période située entre le 16 octobre et le 30 novembre qui suit la période de douze mois en question.

▼B

2.  Si le versement prévu au paragraphe 1 n'a pas eu lieu avant la date fixée et après consultation du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, la Commission déduit une somme équivalente au prélèvement non payé des avances mensuelles sur la prise en compte des dépenses effectuées par l'État membre concerné au sens de l'article 5, paragraphe 1, et de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune ( 7 ). Avant de prendre sa décision, la Commission avertit l'État membre concerné, qui fait connaître son point de vue dans un délai d'une semaine. Les dispositions de l'article 14 du règlement (CE) no 2040/2000 ne s'appliquent pas.

3.  La Commission fixe les modalités d'application du présent article selon la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2.

Article 4

Contribution des producteurs au prélèvement dû

Le prélèvement est entièrement réparti, conformément aux articles 10 et 12, entre les producteurs qui ont contribué à chacun des dépassements des quantités nationales de référence visés à l'article 1er, paragraphe 2.

Sans préjudice de l'article 10, paragraphe 3, et de l'article 12, paragraphe 1, les producteurs sont redevables envers l'État membre du paiement de leur contribution au prélèvement dû, calculée selon le chapitre 3, du seul fait du dépassement de leur ou leurs quantités de référence disponibles.

Article 5

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

CHAPITRE 2

ALLOCATION DES QUANTITÉS DE RÉFÉRENCE

Article 6

Quantités de référence individuelles

1.  Avant le 1er juin 2004, les États membres établissent les quantités de référence individuelles des producteurs sur la base de la ou des quantités de référence individuelles attribuées en application de l'article 4 du règlement (CEE) no 3950/92 pendant la période de douze mois commençant le 1er avril 2003.

▼A2

Pour la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie, la base relative au calcul des quantités de référence visées figure au tableau f) de l'annexe I.

Dans le cas de la Bulgarie, de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovénie et de la Slovaquie, la période de douze mois prévue pour établir les quantités de référence individuelles commence: le 1er avril 2001 pour la Hongrie, le 1er avril 2002 pour Malte et la Lituanie, le 1er avril 2003 pour la République tchèque, Chypre, l'Estonie, la Lettonie et la Slovaquie, le 1er avril 2004 pour la Pologne et la Slovénie et le 1er avril 2006 pour la Bulgarie et la Roumanie.

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Toutefois, aux fins de l'application de l'article 95 du règlement (CE) no 1782/2003 ( 9 ), le cas échéant, la Pologne et la Slovénie peuvent établir des quantités de référence individuelles provisoires sur la base de la période de douze mois qui commence le 1er avril 2003; elles établissent ensuite les quantités de référence individuelles définitives au plus tard le 1er avril 2005. Jusqu'au 1er avril 2005, les articles 3 et 4 dudit règlement ne s'appliquent pas en Pologne et en Slovénie.

Pour la Pologne, la répartition de la quantité entre les livraisons et les ventes directes est réexaminée sur la base de ses chiffres réels de livraisons et de ventes directes pour 2003 et, si nécessaire, ajustée par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1788/2003.

▼A2

Pour la Bulgarie et la Roumanie, la répartition de la quantité totale entre les livraisons et les ventes directes, telle qu'elle figure au tableau f) de l'annexe I, est réexaminée sur la base des chiffres réels de livraisons et de ventes directes pour 2006 et, si nécessaire, modifiée par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 23, paragraphe 2.

▼B

2.  Un producteur peut disposer d'une ou de deux quantités de référence individuelles, respectivement pour la livraison et la vente directe. La conversion entre les quantités de référence d'un producteur ne peut être réalisée que par l'autorité compétente de l'État membre, sur demande dûment justifiée du producteur.

3.  Si un producteur dispose de deux quantités de référence, le calcul de sa contribution au prélèvement éventuellement dû se fait séparément pour chacune d'elles.

4.  La partie de la quantité de référence nationale finlandaise affectée aux livraisons visées à l'article 1er peut être augmentée selon la procédure prévue à l'article 23, paragraphe 2, pour compenser les producteurs «SLOM» finlandais, jusqu'à concurrence de 200 000 t. Cette réserve, à affecter conformément à la législation communautaire, est utilisée exclusivement en faveur de producteurs dont le droit à une reprise de la production a été affecté par suite de l'adhésion.

5.  Les quantités de référence individuelles sont modifiées, le cas échéant, pour chacune des périodes de douze mois concernées, afin que, pour chaque État membre, la somme des quantités de référence individuelles pour les livraisons et celle pour les ventes directes ne dépasse pas la partie correspondante de la quantité de référence nationale adaptée conformément à l'article 8, compte tenu des réductions éventuelles imposées pour alimenter la réserve nationale visée à l'article 14.

Article 7

Allocation de quantités en provenance de la réserve nationale

Les États membres prévoient les règles permettant l'allocation aux producteurs, en fonction de critères objectifs communiqués à la Commission, de tout ou partie des quantités provenant de la réserve nationale visée à l'article 14.

CHAPITRE 3

CALCUL DU PRÉLÈVEMENT

Article 8

Gestion des quantités de référence

1.  La Commission adapte, pour chaque État membre et pour chaque période, avant la fin de celle-ci, selon la procédure prévue à l'article 23, paragraphe 2, la répartition entre les «livraisons» et les «ventes directes» des quantités de référence nationales compte tenu des conversions demandées par les producteurs entre les quantités de référence individuelles pour les livraisons et pour les ventes directes.

▼M3

Pour la période 2005-2006, selon la même procédure et pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, la Commission peut également adapter la répartition entre les «livraisons» et les «ventes directes» des quantités de référence nationales après la fin de la période, sur demande de l'État membre concerné. Cette demande est présentée à la Commission avant le 10 octobre 2006. La Commission adapte ensuite la répartition dans les meilleurs délais.

▼B

2.  Les États membres transmettent chaque année à la Commission, avant des dates et selon des modalités à fixer conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, les données nécessaires:

Article 9

Matière grasse

1.  À chaque producteur ayant une quantité de référence individuelle pour les livraisons est attribuée, pour cette quantité, un taux de référence en matière grasse.

2.  Pour les quantités de référence attribuées aux producteurs à la date du 31 mars 2004 conformément à l'article 6, paragraphe 1, le taux visé au paragraphe 1 du présent article est égal au taux de référence de cette quantité à cette date.

▼A2

Pour la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie, la teneur en matière grasse de référence visée au paragraphe 1 est la même que la teneur de référence des quantités allouées aux producteurs aux dates suivantes: le 31 mars 2002 pour la Hongrie, le 31 mars 2003 pour la Lituanie, le 31 mars 2004 pour la République tchèque, Chypre, l'Estonie, la Lettonie et la Slovaquie, le 31 mars 2005 pour la Pologne et la Slovénie et le 31 mars 2007 pour la Bulgarie et la Roumanie.

▼B

3.  Ce taux est modifié lors des conversions visées à l'article 6, paragraphe 2, et en cas d'acquisition ou de transfert de quantité de référence ou de cessions temporaires, selon les règles à fixer conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2.

4.  Pour les nouveaux producteurs ayant une quantité de référence individuelle pour les livraisons en totalité issue de la réserve nationale, le taux est établi suivant des règles à fixer conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2.

5.  Les taux de référence individuels visés au paragraphe 1 sont adaptés, le cas échéant, à l'entrée en vigueur du présent règlement et ensuite, en début de période de douze mois chaque fois que nécessaire afin que, pour chaque État membre, la moyenne pondérée desdits taux ne dépasse pas de plus de 0,1 gramme par kg le taux de référence en matière grasse fixé à l'annexe II.

▼A2

Pour la Roumanie, la teneur en matière grasse de référence qui figure à l'annexe II est réexaminée sur la base des chiffres de l'ensemble de l'année 2004 et, si nécessaire, modifiée par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 23, paragraphe 2.

▼B

Article 10

Prélèvement en cas de livraisons

1.  Afin d'établir le décompte final du prélèvement, les quantités livrées par un producteur sont ajustées par augmentation ou diminution, lorsque son taux de matière grasse réel diffère de son taux de référence en matière grasse, suivant des coefficients et aux conditions à fixer conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2.

2.  Si la somme, au niveau national, des livraisons ajustées en application du paragraphe 1 est inférieure aux livraisons réelles, le prélèvement est établi sur les livraisons réelles. Dans ce cas, chaque ajustement négatif est réduit proportionnellement de façon à ramener la somme des livraisons ajustées au niveau des livraisons réelles.

Si la somme des livraisons ajustée en application du paragraphe 1 est supérieure aux livraisons réelles, le prélèvement est établi sur les livraisons ajustées.

3.  Selon la décision de l'État membre, la contribution des producteurs au paiement du prélèvement dû est établie, après réallocation ou non, proportionnellement aux quantités de référence individuelles de chaque producteur ou selon des critères objectifs à fixer par les États membres, de la partie inutilisée de la quantité de référence nationale affectée aux livraisons:

Article 11

Rôle de l'acheteur

1.  L'acheteur est responsable de la collecte, auprès des producteurs, des contributions dues par ceux-ci au titre du prélèvement et paie à l'organisme compétent de l'État membre, avant une date et selon des modalités à fixer conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, le montant de ces contributions qu'il retient sur le prix du lait payé aux producteurs responsables du dépassement et, à défaut, qu'il perçoit par tout moyen approprié.

2.  Si un acheteur se substitue en tout ou en partie à un ou plusieurs acheteurs, les quantités de référence dont disposent les producteurs sont prises en compte pour l'achèvement de la période de douze mois en cours, déduction faite des quantités déjà livrées et compte tenu de leur teneur en matières grasses. Les mêmes dispositions s'appliquent lorsqu'un producteur passe d'un acheteur à un autre.

3.  Lorsque, au cours de la période de référence, les quantités livrées par un producteur dépassent la quantité de référence dont il dispose, l'État membre peut décider que l'acheteur retient à titre d'avance sur la contribution de ce producteur au prélèvement, selon des modalités déterminées par l'État membre, une partie du prix du lait sur toute livraison de ce producteur qui excède la quantité de référence dont il dispose pour la livraison. L'État membre peut prévoir des dispositions spécifiques permettant aux acheteurs de retenir cette avance lorsque des producteurs livrent à plusieurs acheteurs.

Article 12

Prélèvement en cas de ventes directes

1.  En cas de ventes directes et selon la décision de l'État membre, la contribution des producteurs au paiement du prélèvement est établie, après réallocation ou non de la partie inutilisée de la quantité de référence nationale affectée aux ventes directes, à l'échelon territorial approprié ou au niveau national.

2.  Les États membres établissent la base de calcul de la contribution du producteur au prélèvement dû sur la quantité totale de lait vendu ou cédé ou utilisé pour fabriquer les produits laitiers vendus ou cédés, au moyen de critères fixés selon la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2.

3.  Afin d'établir le décompte final du prélèvement, aucune correction liée à la matière grasse n'est prise en considération.

4.  Les modalités et la date de paiement du prélèvement à l'organisme compétent de l'État membre sont fixées conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2.

CHAPITRE 4

GESTION DU PRÉLÈVEMENT

Article 13

Sommes excédentaires ou impayées

1.  Lorsqu'il est établi, pour les livraisons ou les ventes directes, que le prélèvement est dû et que la contribution perçue des producteurs est supérieure, l'État membre peut:

2.  Lorsqu'il est établi qu'aucun prélèvement n'est dû, les avances de contribution éventuellement perçues par l'acheteur ou l'État membre sont remboursées au plus tard à la fin de la période de douze mois suivante.

3.  Si l'acheteur n'a pas respecté l'obligation de collecter la contribution des producteurs au prélèvement conformément à l'article 11, l'État membre peut percevoir les montants impayés directement auprès du producteur, sans préjudice des sanctions qu'il peut appliquer à l'acheteur en défaut.

4.  Si le délai de paiement n'est pas respecté par le producteur ou l'acheteur, selon le cas, les intérêts de retard à fixer selon la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, restent acquis à l'État membre.

Article 14

Réserve nationale

1.  Chaque État membre institue une réserve nationale, à l'intérieur des quantités fixées à l'annexe I, en vue notamment des allocations prévues à l'article 7. Celle-ci est alimentée, selon le cas, par la reprise de quantités visée à l'article 15, par la retenue sur les transferts visée à l'article 19 ou par une réduction linéaire de l'ensemble des quantités de référence individuelles. Ces quantités gardent leur affectation initiale, «livraisons» ou «ventes directes».

2.  Toute quantité supplémentaire allouée à un État membre est affectée d'office à la réserve nationale et répartie entre les «livraisons» et les «ventes directes» suivant les besoins prévisibles.

3.  Les quantités en réserve nationale n'ont pas de taux de référence en matière grasse.

Article 15

Cas d'inactivité

1.  Si une personne physique ou morale détient des quantités de référence individuelles et ne remplit plus les conditions visées à l'article 5, point c), durant une période de douze mois, ces quantités retournent à la réserve nationale au plus tard le 1er avril de l'année civile suivante, sauf si elle redevient producteur au sens de l'article 5, point c), avant cette date.

Au cas où cette personne redevient producteur au plus tard à la fin de la seconde période de douze mois suivant le retrait, tout ou partie de la quantité individuelle de référence qui lui avait été retirée lui est restituée, au plus tard le 1er avril qui suit la date de sa demande.

2.  Lorsque, pendant au moins une période de douze mois, un producteur ne commercialise pas une quantité égale à 70 % au moins de sa quantité de référence individuelle, l'État membre peut décider s'il y a lieu, et à quelles conditions, d'affecter à la réserve nationale tout ou partie de la quantité de référence non utilisée.

L'État membre fixe les conditions auxquelles une quantité de référence est réallouée au producteur concerné au cas où celui-ci reprend la commercialisation.

3.  Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas en cas de force majeure ou dans des situations dûment justifiées affectant temporairement la capacité de production des producteurs et reconnues comme telles par l'autorité compétente.

Article 16

Cessions temporaires

1.  Avant la fin de chaque période de douze mois, les États membres autorisent, pour ladite période, la cession temporaire d'une partie de la quantité de référence individuelle qui n'est pas destinée à être utilisée par le producteur qui en dispose.

Les États membres peuvent réglementer les opérations de cession en fonction des catégories de producteurs ou des structures de la production laitière, les limiter au niveau de l'acheteur ou à l'intérieur des régions, autoriser la cession totale dans les cas visés à l'article 15, paragraphe 3, et déterminer dans quelle mesure le cédant peut renouveler les opérations de cession.

2.  Chaque État membre peut décider de ne pas mettre en œuvre le paragraphe 1 sur la base de l'un ou des critères suivants:

Article 17

Transferts de quantités de référence avec terres

1.  La quantité de référence individuelle est transférée avec l'exploitation aux producteurs qui la reprennent, en cas de vente, location, transmission par héritage, anticipation d'héritage ou tout autre transfert qui comporte des effets juridiques comparables pour les producteurs, selon des modalités à déterminer par les États membres en tenant compte des surfaces utilisées pour la production laitière ou d'autres critères objectifs et, le cas échéant, d'un accord entre les parties. La partie de la quantité de référence qui, le cas échéant, n'est pas transférée avec l'exploitation est ajoutée à la réserve nationale.

2.  Lorsque des quantités de référence ont été ou sont transférées conformément au paragraphe 1 dans le cadre de baux ou par d'autres moyens impliquant des effets juridiques comparables, les États membres peuvent décider, sur la base de critères objectifs et afin que les quantités de référence soient attribuées exclusivement aux producteurs, que la quantité de référence n'est pas transférée avec l'exploitation.

3.  En cas de transfert de terres aux autorités publiques et/ou pour cause d'utilité publique ou lorsque le transfert est réalisé à des fins non agricoles, les États membres prévoient que les dispositions nécessaires à la sauvegarde des intérêts légitimes des parties sont mises en œuvre, et notamment celles permettant au producteur sortant de continuer la production laitière, s'il entend le faire.

4.  En l'absence d'accord entre les parties, dans le cas de baux ruraux arrivant à expiration sans reconduction possible à des conditions analogues ou dans des situations qui comportent des effets juridiques comparables, les quantités de référence individuelles sont transférées en tout ou en partie aux producteurs qui les reprennent, selon les dispositions arrêtées ou à arrêter par les États membres, en tenant compte des intérêts légitimes des parties.

Article 18

Mesures de transfert spécifiques

1.  Afin de mener à bien la restructuration de la production laitière ou d'améliorer l'environnement, les États membres peuvent, selon des modalités qu'ils déterminent en tenant compte des intérêts légitimes des parties:

2.  Les dispositions prévues au paragraphe 1 peuvent être mises en œuvre à l'échelle nationale, à l'échelon territorial approprié ou dans les zones de collecte.

Article 19

Retenues sur les transferts

1.  Lors des transferts visés aux articles 17 et 18, les États membres peuvent retenir au profit de la réserve nationale une partie de la quantité de référence individuelle, sur la base de critères objectifs.

2.  Lorsque des quantités de référence ont été ou sont transférées conformément aux articles 17 et 18 avec ou sans les terres correspondantes dans le cadre de baux ou par d'autres moyens impliquant des effets juridiques comparables, les États membres peuvent décider, sur la base de critères objectifs et afin que les quantités de référence soient attribuées exclusivement aux producteurs, si tout ou partie des quantités de référence sont versées à la réserve nationale et à quelles conditions.

Article 20

Aides à l'acquisition de quantités de référence

La cession, le transfert ou l'allocation de quantités de référence en application du présent règlement ne peut bénéficier d'aucune intervention financière d'une autorité publique, directement liée à l'acquisition de quotas.

Article 21

Agrément

L'activité d'acheteur est soumise à un agrément préalable par l'État membre, suivant des critères à fixer conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2.

Les conditions à remplir et les données à fournir par un producteur en cas de vente directe sont fixées selon la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2.

CHAPITRE 5

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 22

Affectation du prélèvement

Le prélèvement est considéré comme faisant partie des interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles et est affecté au financement des dépenses du secteur laitier.

Article 23

Comité de gestion

1.  La Commission est assistée par le comité de gestion du lait et des produits laitiers institué par l'article 41 du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 10 ), ci-après dénommé «comité».

2.  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3.  Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 24

Mesures d'application

Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2.

Article 25

Abrogation

Le règlement (CEE) no 3950/92 est abrogé à partir du 1er avril 2004.

Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.

Article 26

Mesures transitoires

Lorsque des mesures transitoires sont nécessaires pour faciliter la mise en œuvre des modifications prévues au présent règlement, elles sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2.

Article 27

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er avril 2004, à l'exception des articles 6 et 24 qui sont applicables à partir de la date de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE I

QUANTITÉS DE RÉFÉRENCE

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▼A2

▼B

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ANNEXE II

▼A2

TENEUR EN MATIÈRE GRASSE DE RÉFÉRENCE

▼B

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ANNEXE III

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

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( 1 ) Avis rendu le 5 juin 2003 (non encore paru au Journal officiel).

( 2 ) JO L 90 du 1.4.1984, p. 10.

( 3 ) JO L 405 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2028/2002 (JO L 313 du 16.11.2002, p. 3).

( 4 ) JO L 160 du 26.6.1999, p. 73.

( 5 ) JO L 244 du 29.9.2000, p. 27.

( 6 ) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

( 7 ) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

( 8 ) Voir page 1 du présent Journal officiel.

( 9 ) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1.

( 10 ) JO L 160 du 26 juin 1999, p. 48.