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Document 02003R1668-20070101

Consolidated text: Règlement (CE) n° 1668/2003 de la Commission du 1er septembre 2003 portant application du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil en ce qui concerne le format technique de transmission des statistiques structurelles sur les entreprises et modification du règlement (CE) n° 2702/98 de la Commission relatif au format technique de transmission des statistiques structurelles sur les entreprises

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2003/1668/2007-01-01

2003R1668 — FR — 01.01.2007 — 001.001


Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

►B

RÈGLEMENT (CE) No 1668/2003 DE LA COMMISSION

du 1er septembre 2003

portant application du règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil en ce qui concerne le format technique de transmission des statistiques structurelles sur les entreprises et modification du règlement (CE) no 2702/98 de la Commission relatif au format technique de transmission des statistiques structurelles sur les entreprises

(JO L 244, 29.9.2003, p.32)

Modifié par:

 

 

Journal officiel

  No

page

date

►M1

RÈGLEMENT (CE) No 1792/2006 DE LA COMMISSION du 23 octobre 2006

  L 362

1

20.12.2006




▼B

RÈGLEMENT (CE) No 1668/2003 DE LA COMMISSION

du 1er septembre 2003

portant application du règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil en ce qui concerne le format technique de transmission des statistiques structurelles sur les entreprises et modification du règlement (CE) no 2702/98 de la Commission relatif au format technique de transmission des statistiques structurelles sur les entreprises



LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1667/2003 de la Commission ( 2 ), et notamment son article 12, point viii),

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE, Euratom) no 58/97 établit un cadre commun pour l'élaboration de statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des secteurs des banques et des fonds de pension dans la Communauté.

(2)

Afin de faciliter la transmission des statistiques sur les dépenses de protection de l'environnement, il convient d'adapter le format technique prévu au règlement (CE) no 2702/98 de la Commission du 17 décembre 1998 relatif au format technique de transmission des statistiques structurelles sur les entreprises ( 3 ), modifié par le règlement (CE) no 1614/2002 ( 4 ). Le règlement (CE) no 2702/98 définit le format technique pour la transmission des caractéristiques des statistiques structurelles sur les entreprises énumérées dans le module commun et les modules détaillés relatifs à l'industrie, au commerce et à la construction du règlement (CE, Euratom) no 58/97. Ce format technique doit être modifié en vue de tenir compte de l'ajout de caractéristiques relatives aux dépenses de protection de l'environnement, ainsi que de l'introduction de la ventilation par domaine environnemental pour certaines caractéristiques du module détaillé relatif à l'industrie du règlement (CE, Euratom) no 58/97.

(3)

Il est nécessaire de préciser le format technique pour la transmission des statistiques structurelles sur les entreprises relatives aux établissements de crédit et aux fonds de pension énumérées aux annexes 6 et 7 du règlement (CE, Euratom) no 58/97, afin de produire des données comparables et harmonisées entre les États membres, de réduire le risque d'erreurs lors de la transmission des données et d'accélérer le traitement des données collectées, ainsi que leur mise à disposition des utilisateurs. Un autre format technique doit être défini pour la transmission des caractéristiques des modules détaillés relatifs aux établissements de crédit et aux fonds de pension, dans la mesure où le format technique spécifié dans le règlement (CE) no 2702/98 pour la transmission des caractéristiques du module commun et des modules détaillés relatifs à l'industrie, au commerce et à la construction prévoit une ventilation différente des résultats.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:



Article premier

L'annexe du règlement (CE) no 2702/98 est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

Le format technique visé à l'article 9 du règlement (CE, Euratom) no 58/97 pour l'annexe 6 est défini à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Le format technique visé à l'article 9 du règlement (CE, Euratom) no 58/97 pour l'annexe 7 est défini à l'annexe III du présent règlement.

Article 4

Les États membres appliquent ce format pour les données relatives aux années de référence 2001 et suivantes, sauf en ce qui concerne l'annexe 7, pour laquelle ce format est appliqué pour les données relatives aux années de référence 2002 et suivantes.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.




ANNEXE I

L'annexe du règlement (CE) no 2702/98 est modifiée comme suit:

1. La ligne suivante est ajoutée dans la structure de l'enregistrement décrite au paragraphe 2:



«Ventilation par domaine environnemental

A

4

Code pour les domaines environnementaux (utilisé uniquement pour l'industrie)»

2. La série suivante est ajoutée dans le tableau du paragraphe 3.1 «Type des séries»:



Type des séries

Code

«Dépenses de protection de l’environnement ventilées par classe de taille

2O»

3. La série suivante est renommée dans le tableau du paragraphe 3.1 «Type des séries»:



Type des séries

Code

«Dépenses de protection de l’environnement ventilées par domaine environnemental

2B»

4. Les variables suivantes sont ajoutées dans le tableau du paragraphe 3.7 «Variable»:



Variable

Code

«Investissements dans des équipements et installations propres (“technologie intégrée”)

21 12 0

Total des dépenses courantes consacrées à la protection de l’environnement

21 14 0»

5. Le tableau suivant est ajouté:



«3.14.  Ventilation par domaine environnemental

Ventilation des produits/domaines environnementaux

Code

Protection de l'air et du climat

ED01

Gestion des eaux usées

ED02

Gestion des déchets

ED03

Autres activités de protection de l'environnement

ED09»




ANNEXE II

FORMAT TECHNIQUE POUR LES STATISTIQUES DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

1.   Forme des données

Les données sont envoyées sous la forme d'un ensemble d'enregistrements dont la plupart des champs servent à décrire les caractéristiques de la donnée (pays, année, activité économique, etc.). La donnée proprement dite est un nombre, auquel peuvent être associés des drapeaux et des notes de bas de page explicatives, servant, par exemple, à décrire des agrégations de codes NACE. Les données confidentielles devraient être envoyées avec la valeur réelle enregistrée dans le champ de la valeur et un drapeau signalant la nature confidentielle de la donnée.

Afin d'indiquer précisément la nature des données, il est nécessaire de distinguer les cas particuliers suivants:

 «données égales à zéro» (codées «0»): valeurs réelles égales à zéro uniquement (le phénomène décrit par ces données n'existe pas dans l'État membre),

 «données manquantes» (codées «m»): données actuellement manquantes, mais que l'État membre a l'intention de fournir lorsqu'elles seront disponibles,

 «données non disponibles»: données non collectées dans l'État membre. Dans ce cas, l'enregistrement correspondant n'est pas envoyé.

Par défaut, si une dimension entière (une variable, un code NUTS, un code de classe de taille, etc.) n'est pas collectée, les enregistrements correspondants n'existeront pas (sauf pour les dimensions qui manquent parce qu'elles font partie de regroupements de codes NACE). C'est pourquoi il est important de distinguer les données réellement manquantes, en envoyant un enregistrement (un par poste manquant) dans lequel la valeur de la donnée est codée «m», et les données réellement égales à 0, en envoyant les enregistrements correspondants dans lesquels la valeur de la donnée est fixée à 0.

2.   Structure de l'ensemble de données



 

Champs

Type

Longueur maximale

Valeurs

1

Série

A

2

6A, 6B, 6C, 6D, 6E, 6F, 6G, 6H. Code alphanumérique de la série (voir liste ci-dessous)

2

Année

A

4

Année en quatre caractères: par exemple, 2001

3

Unité territoriale

A

6

Correspond au code du pays pour les séries nationales ou au code NUTS 99 de la région pour les séries régionales. La NUTS 99 est la nouvelle nomenclature mise en place en décembre 1999

4

Activité économique

A

4

Code NACE Rév. 1

5

Mesure

A

3

Variable — type de mesure

6

Unité

A

4

Unité

7

Variable

A

5

Code de la variable. Les codes définis à l'annexe 6 du règlement relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises ont cinq caractères (voir liste ci-dessous)

8

Classe de taille

A

4

Code de la classe de taille (voir liste ci-dessous)

ou

 

Implantation de l'entreprise mère

Code du pays d'implantation de l'entreprise mère (voir liste ci-dessous)

ou

 

Catégorie

Code de la catégorie d'établissements de crédit (voir liste ci-dessous)

9

Ventilation des produits

A

6

Correspond au code CPA (voir liste ci-dessous)

10

Statut juridique ou

A

4

Code du statut juridique de l'entreprise (voir liste ci-dessous)

Ventilation géographique

Code de la ventilation géographique des pays partenaires (voir liste ci-dessous)

11

Valeur de la donnée

A

12

Valeur numérique de la donnée (les valeurs négatives sont précédées du signe moins) exprimée par un nombre entier sans décimales. Un «M» devrait être utilisé si la donnée n'est pas envoyée à Eurostat parce qu'elle est manquante

12

Drapeau de qualité

A

1

R: donnée révisée, M: donnée mise à jour, P: donnée provisoire

13

Drapeau de confidentialité

A

1

A, B, C, D: indique que la donnée est confidentielle et la raison de cette confidentialité (voir liste ci-dessous). Un blanc signale une donnée non confidentielle

14

Dominance

N

3

Valeur numérique inférieure ou égale à 100. Elle indique le pourcentage de dominance de l'entreprise ou des deux entreprises qui dominent dans la donnée et qui la rendent confidentielle. La valeur est arrondie à l'unité la plus proche: par exemple, 90,3 devient 90 et 94,50 devient 95. Ce champ reste blanc en cas de donnée non confidentielle. Il est uniquement renseigné lorsque les drapeaux de confidentialité B et C sont utilisés dans le champ précédent

15

Note de bas de page

A

250

Toute note concernant les données

NB:

A = alphanumérique, N = numérique.

3.   Description des champs

3.1.   Série



Type des séries

Code

Statistiques annuelles sur les entreprises

6A

Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées d'après le statut juridique

6B

Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées d'après le pays d'implantation de l'entreprise mère

6C

Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées d'après la catégorie d'établissements de crédit

6D

Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées par classe de taille

6E

Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées par produit

6F

Statistiques annuelles sur les entreprises avec ventilation géographique

6G

Statistiques régionales annuelles

6H

3.2.   Année

3.3.   Unité territoriale

Ce code correspond au pays pour les séries nationales ou à la région pour la série régionale (série 6H). Il s'agit du code de la NUTS 99. Pour les régions, deux caractères s'ajoutent aux deux caractères du pays (voir NUTS 99).



Pays

Code

Belgique

BE

▼M1

Bulgarie

BG

▼B

Danemark

DK

Allemagne

DE

Grèce

GR

Espagne

ES

France

FR

Irlande

IE

Italie

IT

Luxembourg

LU

Pays-Bas

NL

Autriche

AT

Portugal

PT

▼M1

Roumanie

RO

▼B

Finlande

FI

Suède

SE

Royaume-Uni

UK

Islande

IS

Liechtenstein

LI

Norvège

NO

Suisse

CH

3.4.   Activité économique



Titre de l'activité économique — NACE Rév. 1

Code

Autres intermédiations financières

6512

Distribution de crédit

6522

3.5.   Mesure



Mesure

Code

Monnaie nationale

NC

Euro

EUR

Nombre

NBR

3.6.   Unité



Unité

Code

Unités

UNIT

Milliers

1 000

Millions

MIO

Milliards

BIO

3.7.   Variable



Titre de la variable

Code

Données structurelles

Nombre d'entreprises

11 11 0

Nombre d'entreprises ventilé d'après le statut juridique

11 11 1

Nombre d'entreprises ventilé d'après l'implantation du siège social de l'entreprise mère

11 11 4

Nombre d'entreprises ventilé d'après les classes de taille du total du bilan

11 11 6

Nombre d'entreprises ventilé d'après la catégorie des établissements de crédit

11 11 7

Nombre d'unités locales

11 21 0

Nombre total et localisation des succursales implantées en dehors de l'Espace économique européen (EEE)

11 41 0

Nombre total et localisation des filiales financières implantées à l'étranger

11 51 0

Données comptables du compte de profits et pertes

Intérêts et produits assimilés

42 11 0

Intérêts et produits assimilés générés par des titres à revenu fixe

42 11 1

Intérêts et charges assimilées

42 12 0

Intérêts et charges assimilées liés à des bons et obligations en circulation

42 12 1

Revenus de titres

42 13 0

Revenus d'actions, de parts et autres titres à revenu variable

42 13 1

Commissions perçues

42 14 0

Commissions versées

42 15 0

Résultat provenant d'opérations financières

42 20 0

Autres produits d'exploitation

42 31 0

Frais généraux administratifs

42 32 0

Autres frais administratifs

42 32 2

Autres charges d'exploitation

42 33 0

Corrections de valeur et reprises de corrections de valeur sur créances et sur provisions pour passifs éventuels et pour engagements

42 35 0

Autres corrections de valeur et reprises de corrections de valeur

42 36 0

Résultat provenant des activités ordinaires

42 40 0

Résultat exceptionnel

42 50 0

Tous impôts (impôts sur le résultat provenant des activités ordinaires, impôts sur le résultat exceptionnel, autres impôts)

42 51 0

Résultat de l'exercice

42 60 0

Valeur de la production

12 12 0

Valeur ajoutée aux prix de base

12 14 0

Valeur ajoutée au coût des facteurs

12 15 0

Montant total des achats de biens et de services

13 11 0

Dépenses de personnel

13 31 0

Investissements bruts en biens corporels

15 11 0

Données comptables relatives au bilan

Créances sur la clientèle

43 11 0

Dettes envers la clientèle

43 21 0

Total des capitaux propres

43 29 0

Total du bilan

43 30 0

Total du bilan ventilé d'après l'implantation du siège social de l'entreprise mère

43 31 0

Total du bilan ventilé d'après le statut juridique

43 32 0

Données par produit

Intérêts et produits assimilés ventilés par (sous-)catégories de la CPA

44 11 0

Intérêts et charges assimilées ventilés par (sous-)catégories de la CPA

44 12 0

Commissions perçues ventilées par (sous-)catégories de la CPA

44 13 0

Commissions versées ventilées par (sous-)catégories de la CPA

44 14 0

Données relatives aux activités internationales

Ventilation géographique du nombre total de succursales dans l'EEE

45 11 0

Ventilation géographique des intérêts et produits assimilés

45 21 0

Ventilation géographique du total du bilan

45 22 0

Ventilation géographique des intérêts et produits assimilés ayant été générés par les opérations réalisées au titre de la libre prestation de services (dans d'autres pays de l'EEE)

45 31 0

Ventilation géographique des intérêts et produits assimilés ayant été générés par les opérations des succursales (en dehors de l'EEE)

45 41 0

Ventilation géographique des intérêts et produits assimilés ayant été générés par les opérations réalisées au titre de la libre prestation de services (en dehors de l'EEE)

45 42 0

Données relatives à l'emploi

Nombre de personnes occupées

16 11 0

Nombre de personnes occupées ventilé d'après la catégorie de l'établissement de crédit

16 11 1

Nombre de femmes occupées

16 11 2

Nombre de salariés

16 13 0

Nombre de salariés féminins

16 13 6

Nombre de salariés en équivalent-temps complet

16 14 0

Autres données

Nombre de comptes ventilé par (sous-)catégories de la CPA

47 11 0

Nombre de créances sur la clientèle ventilé par (sous-)catégories de la CPA

47 12 0

Nombre de guichets automatiques de banque (GAB) détenus par les établissements de crédit

47 13 0

3.8.   Classe de taille/Implantation de l'entreprise mère/Catégorie



Classe de taille du total du bilan

Code

> 99 999 Mio EUR

SC01

10 000-99 999 Mio EUR

SC02

1 000-9 999 Mio EUR

SC03

100-999 Mio EUR

SC04

< 100 Mio EUR

SC05



Pays d'implantation de l'entreprise mère

Code

Entreprise mère située dans l'État membre d'origine

RE01

Entreprise mère située dans un autre pays

RE02



Catégorie d'établissements de crédit

Code

Banques agréées

CA01

Établissements de crédit spécialisés

CA02

Autres établissements de crédit

CA03

3.9.   Ventilation des produits



Produits

Code

Services de dépôts intersectoriels

651211

Services de dépôts standardisés

651212

Services de dépôts non standardisés

651213

Services de crédits intersectoriels

651221

Services de crédits à la consommation

651222

Services de crédits hypothécaires

651223

Services de crédits commerciaux

651224

Autres services de crédits n.c.a.

651225

Autres services d'intermédiation monétaire n.c.a.

65123

Crédit-bail

6521

Services de crédits intersectoriels

65221

Services de crédits à la consommation

65222

Services de crédits hypothécaires

65223

Services de crédits commerciaux

65224

Autres services de crédits n.c.a.

65225

Services bancaires de placement

65231

Autres services d'intermédiation financière n.c.a.

65232

Services de courtage de titres

67121

Services de gestion de fonds

67122

Autres services d'auxiliaires financiers

6713

Services de courtage

6721

Autres services d'auxiliaires d'assurance n.c.a.

6722

3.10.   Statut juridique/Ventilation géographique



Statut juridique

Code

Sociétés par actions

LS01

Coopératives

LS02

Entreprises de droit public

LS03

Succursales d'entreprises dont le siège est situé en dehors de l'EEE

LS04

Autres

LS05



Pays et groupes de pays

Code

Belgique

BEL

▼M1

България

BGR

▼B

Danemark

DNK

Allemagne

DEU

Grèce

GRC

Espagne

ESP

France

FRA

Irlande

IRL

Italie

ITA

Luxembourg

LUX

Pays-Bas

NLD

Autriche

AUT

Portugal

PRT

▼M1

România

ROU

▼B

Finlande

FIN

Suède

SWE

Royaume-Uni

GBR

Islande

ISL

Liechtenstein

LIE

Norvège

NOR

Suisse

CHE

États-Unis d'Amérique

USA

Japon

JPN

État membre du siège social

MSHO

Autres États membres

OMS

Autres pays de l'EEE

OEEA

Autres pays tiers (reste du monde)

THCO

3.11.   Valeur de la donnée

Les données monétaires sont exprimées en millions d'unités monétaires nationales ou en euros (pour les pays membres de la zone euro).

Afin d'indiquer précisément la nature des données, il est nécessaire de distinguer les cas suivants:

 «données égales à zéro» (codées «0»): valeurs réelles égales à zéro uniquement (le phénomène décrit par ces données n'existe pas dans l'État membre),

 «données manquantes» (codées «m»): données actuellement manquantes, mais que l'État membre a l'intention de fournir lorsqu'elles seront disponibles,

 «données non disponibles»: données non collectées dans l'État membre. Dans ce cas, l'enregistrement correspondant n'est pas envoyé.

Par défaut, si une dimension entière (une variable, un code NUTS, etc.) n'est pas collectée, les enregistrements correspondants n'existeront pas (sauf pour les dimensions qui manquent parce qu'elles font partie de regroupements de codes NACE). C'est pourquoi il est important de distinguer les données réellement manquantes, en envoyant un enregistrement (un par poste manquant) dans lequel la valeur de la donnée est codée «m».

3.12.   Drapeau de qualité



Type de données

Drapeau

Donnée révisée

R

Donnée mise à jour

M

Donnée provisoire

P

Une «donnée révisée» est une donnée qui est envoyée pour la deuxième fois (ou plus) et correspond à la correction de la donnée précédemment envoyée.

Une «donnée mise à jour» est une donnée qui n'était pas précédemment disponible et qui était codée comme manquante dans le champ de la valeur de la donnée (voir point 3.11), mais qui, depuis, est devenue disponible.

Le drapeau signalant une «donnée provisoire» devrait être utilisé pour indiquer que la donnée qui est transmise va probablement être révisée.

3.13.   Drapeau de confidentialité

Les États membres sont invités à signaler clairement les données confidentielles, en utilisant les drapeaux de la liste ci-dessous.

Les pays qui ne peuvent pas envoyer les données confidentielles sont priés de fixer la valeur à «x» (voir point 3.11) et d'indiquer, au moyen d'un drapeau, que la donnée manque pour des raisons de confidentialité.



Raison de la confidentialité

Drapeau

Trop peu d'entreprises

A

Une entreprise domine dans la donnée

B

Deux entreprises dominent dans la donnée

C

Position cachée pour des raisons de confidentialité secondaire

D

3.14.   Dominance

Valeur numérique inférieure ou égale à 100. Elle indique le pourcentage de dominance de l'entreprise ou des deux entreprises qui dominent dans la donnée et qui la rendent confidentielle. La valeur est arrondie à l'unité la plus proche: par exemple, 90,3 devient 90 et 94,50 devient 95. Ce champ reste blanc en cas de donnée non confidentielle. Il est uniquement renseigné lorsque les drapeaux de confidentialité B et C sont utilisés dans le champ précédent.

3.15.   Note de bas de page

Toute note concernant les données et ayant une longueur maximale de 250 caractères.

4.   Forme électronique

Les données et métadonnées transmises au titre du présent règlement sont envoyées à Eurostat sous forme électronique par les autorités nationales compétentes. La transmission respecte une norme d'échange appropriée, approuvée par le comité du programme statistique (CPS). Eurostat fournit, d'une part, une documentation détaillée sur la ou les normes approuvées et, d'autre part, énonce des lignes directrices sur la mise en œuvre de ces normes conformément aux exigences du présent règlement.

5.   Dispositions transitoires

Pendant une période de transition, les données peuvent être envoyées sous la forme d'un fichier plat au format ASCII, chaque ensemble de données constituant un enregistrement utilisant le point-virgule («;») comme séparateur de champs et le caractère de retour de chariot (code hexadécimal ASCII «0D») et/ou le caractère de saut de ligne (code hexadécimal ASCII «0A») comme séparateur d'enregistrements.

6.   Exemples d'enregistrements

Exemple 1:



1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

Série

Année

Unité territoriale

Activité économique

Mesure

Unité

Variable

Classe de taille/Implantation de l'entreprise mère/Catégorie

Ventilation des produits

Statut juridique/Ventilation géographique

Valeur de la donnée

Drapeau de qualité

Drapeau de confidentialité

Dominance

6A

2001

BE

6512

NBR

UNIT

11110

 
 
 

87

 
 
 

Dans la série 6A (statistiques annuelles sur les entreprises) et pour l'année de référence 2001, la Belgique déclare, dans la classe 65.12 de la NACE Rév. 1, 87 entreprises. Cette donnée est non confidentielle.

6A; 2001; BE; 6512; NBR; UNIT; 11110; ; ; ;87; ; ; ;

Exemple 2:



1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

Série

Année

Unité territoriale

Activité économique

Mesure

Unité

Variable

Classe de taille/Implantation de l'entreprise mère/Catégorie

Ventilation des produits

Statut juridique/Ventilation géographique

Valeur de la donnée

Drapeau de qualité

Drapeau de confidentialité

Dominance

6B

2001

DK

6512

NBR

UNIT

11111

 
 

LS02

25

 
 
 

Dans la série 6B (statistiques annuelles sur les entreprises ventilées d'après le statut juridique) et pour l'année de référence 2001, le Danemark déclare, dans la classe 65.12 de la NACE Rév. 1, 25 entreprises ayant le statut juridique de coopératives. Cette donnée est non confidentielle.

6B; 2001; DK; 6512; NBR; UNIT; 11111; ; ;LS02; 25; ; ; ;

Exemple 3:



1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

Série

Année

Unité territoriale

Activité économique

Mesure

Unité

Variable

Classe de taille/Implantation de l'entreprise mère/Catégorie

Ventilation des produits

Statut juridique/Ventilation géographique

Valeur de la donnée

Drapeau de qualité

Drapeau de confidentialité

Dominance

6C

2001

PT

6512

EUR

MIO

43310

RE01

 
 

23 567

P

A

 

Dans la série 6C (statistiques annuelles sur les entreprises ventilées d'après le pays d'implantation de l'entreprise mère) et pour l'année de référence 2001, le Portugal déclare, dans la classe 65.12 de la NACE Rév. 1, un total du bilan de 23 567 millions d'euros pour les établissements de crédit dont l'entreprise mère est située dans l'État membre d'origine. Cette donnée est à la fois provisoire et confidentielle, parce qu'il y a trop peu d'entreprises.

6C; 2001; PT; 6512; EUR; MIO; 43310; RE01; ; ; 23567; P; A; ;

Exemple 4:



1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

Série

Année

Unité territoriale

Activité économique

Mesure

Unité

Variable

Classe de taille/Implantation de l'entreprise mère/Catégorie

Ventilation des produits

Statut juridique/Ventilation géographique

Valeur de la donnée

Drapeau de qualité

Drapeau de confidentialité

Dominance

6D

2001

ES

6512

NBR

UNIT

16111

CA01

 
 

13

 
 
 

Dans la série 6D (statistiques annuelles sur les entreprises ventilées d'après la catégorie d'établissements de crédit) et pour l'année de référence 2001, l'Espagne déclare, dans la classe 65.12 de la NACE Rév. 1, 130 personnes occupées dans la catégorie des banques agréées. Cette donnée est non confidentielle.

6D; 2001; ES; 6512; NBR; UNIT; 16111; CA01; ; ; 130; ; ; ;

Exemple 5:



1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

Série

Année

Unité territoriale

Activité économique

Mesure

Unité

Variable

Classe de taille/Implantation de l'entreprise mère/Catégorie

Ventilation des produits

Statut juridique/Ventilation géographique

Valeur de la donnée

Drapeau de qualité

Drapeau de confidentialité

Dominance

6E

2001

FI

6512

NBR

UNIT

11116

SC05

 
 

6

 
 
 

Dans la série 6E (statistiques annuelles sur les entreprises ventilées par classe de taille) et pour l'année de référence 2001, la Finlande déclare, dans la classe 65.12 de la NACE Rév. 1, 6 entreprises dont le total du bilan se situe dans la classe de taille de moins de 100 millions d'euros. Cette donnée est non confidentielle.

6E; 2001; FI; 6512; NBR; UNIT; 11116; SC05; ; ; 6; ; ; ;

Exemple 6:



1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

Série

Année

Unité territoriale

Activité économique

Mesure

Unité

Variable

Classe de taille/Implantation de l'entreprise mère/Catégorie

Ventilation des produits

Statut juridique/Ventilation géographique

Valeur de la donnée

Drapeau de qualité

Drapeau de confidentialité

Dominance

6F

2001

UK

6512

NC

MIO

44130

 

651211

 

1 489

 
 
 

Dans la série 6F (statistiques annuelles sur les entreprises ventilées par produit) et pour l'année de référence 2001, le Royaume-Uni déclare, dans la classe 65.12 de la NACE Rév. 1, 1 489 millions de livres sterling de commissions perçues pour la classe de produit des services de dépôts intersectoriels. Cette donnée est non confidentielle.

6F; 2001; UK; 6512; NC; MIO; 44130; ;651211; ;1489; ; ; ;

Exemple 7:



1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

Série

Année

Unité territoriale

Activité économique

Mesure

Unité

Variable

Classe de taille/Implantation de l'entreprise mère/Catégorie

Ventilation des produits

Statut juridique/Ventilation géographique

Valeur de la donnée

Drapeau de qualité

Drapeau de confidentialité

Dominance

6G

2001

FR

6512

NBR

UNIT

11510

 
 

ESP

5

 
 
 

Dans la série 6G (statistiques annuelles sur les entreprises avec ventilation géographique) et pour l'année de référence 2001, la France déclare, dans la classe 65.12 de la NACE Rév. 1, 5 filiales financières implantées en Espagne. Cette donnée est non confidentielle.

6G; 2001; FR; 6512; NBR; UNIT; 11510; ; ; ESP; 5; ; ; ;

Exemple 8:



1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

Série

Année

Unité territoriale

Activité économique

Mesure

Unité

Variable

Classe de taille/Implantation de l'entreprise mère/Catégorie

Ventilation des produits

Statut juridique/Ventilation géographique

Valeur de la donnée

Drapeau de qualité

Drapeau de confidentialité

Dominance

6H

2001

2IT51

6512

NBR

UNIT

11210

 
 
 

38

 
 
 

Dans la série 6H (statistiques régionales annuelles) et pour l'année de référence 2001, l'Italie déclare, dans la classe 65.12 de la NACE Rév. 1, 38 unités locales implantées dans la région de la Toscane (IT51). Cette donnée est non confidentielle.

6H; 2001; IT51; 6512; NBR; UNIT; 11210; ; ; ; 38; ; ; ;




ANNEXE III

FORMAT TECHNIQUE POUR LES STATISTIQUES DES FONDS DE PENSION

1.   Forme des données

Les données sont envoyées sous la forme d'un ensemble d'enregistrements dont la plupart des champs servent à décrire les caractéristiques de la donnée (pays, année, activité économique, etc.). La donnée proprement dite est un nombre, auquel peuvent être associés des drapeaux et des notes de bas de page explicatives, servant, par exemple, à décrire des agrégations de codes NACE. Les données confidentielles devraient être envoyées avec la valeur réelle enregistrée dans le champ de la valeur et un drapeau signalant la nature confidentielle de la donnée.

Afin d'indiquer précisément la nature des données, il est nécessaire de distinguer les cas particuliers suivants:

«données égales à zéro» (codées «0»): valeurs réelles égales à zéro uniquement (le phénomène décrit par ces données n'existe pas dans l'État membre),

«données manquantes» (codées «m»): données actuellement manquantes, mais que l'État membre a l'intention de fournir lorsqu'elles seront disponibles,

«données non disponibles»: données non collectées dans l'État membre. Dans ce cas, l'enregistrement correspondant n'est pas envoyé.

Par défaut, si une dimension entière (une variable, un code NUTS, un code de classe de taille, etc.) n'est pas collectée, les enregistrements correspondants n'existeront pas (sauf pour les dimensions qui manquent parce qu'elles font partie de regroupements de codes NACE). C'est pourquoi il est important de distinguer les données réellement manquantes, en envoyant un enregistrement (un par poste manquant) dans lequel la valeur de la donnée est codée «m», et les données réellement égales à 0, en envoyant les enregistrements correspondants dans lesquels la valeur de la donnée est fixée à 0.

2.   Structure de l'ensemble de données



 

Champs

Type

Longueur maximale

Valeurs

1

Série

A

2

7A, 7B, 7C, 7D et 7E. Code alphanumérique de la série (voir liste ci-dessous)

2

Année

A

4

Année en quatre caractères: par exemple, 2002

3

Unité territoriale

A

6

Correspond au code du pays pour les séries nationales ou au code NUTS 99 de la région pour les séries régionales. La NUTS 99 est la nouvelle nomenclature mise en place en décembre 1999

4

Activité économique

A

4

Code NACE Rév. 1

5

Mesure

A

3

Variable — type de mesure

6

Unité

A

4

Unité

7

Variable

A

5

Code de la variable. Les codes définis à l'annexe 7 du règlement relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises ont cinq caractères (voir liste ci-dessous)

8

Classe de taille

A

4

Code de la classe de taille (voir liste ci-dessous)

9

Ventilation par monnaie

A

6

Correspond à la monnaie (voir liste ci-dessous)

10

Ventilation géographique

 
 

Code de la ventilation géographique des pays partenaires (voir liste ci-dessous)

11

Valeur de la donnée

A

12

Valeur numérique de la donnée (les valeurs négatives sont précédées du signe moins) exprimée par un nombre entier sans décimales. Un «M» devrait être utilisé si la donnée n'est pas envoyée à Eurostat parce qu'elle est manquante

12

Drapeau de qualité

A

1

R: donnée révisée, M: donnée mise à jour, P: donnée provisoire

13

Drapeau de confidentialité

A

1

A, B, C, D: indique que la donnée est confidentielle et la raison de cette confidentialité (voir liste ci-dessous). Un blanc signale une donnée non confidentielle

14

Dominance

N

3

Valeur numérique inférieure ou égale à 100. Elle indique le pourcentage de dominance de l'entreprise ou des deux entreprises qui dominent dans la donnée et qui la rendent confidentielle. La valeur est arrondie à l'unité la plus proche: par exemple, 90,3 devient 90 et 94,50 devient 95. Ce champ reste blanc en cas de donnée non confidentielle. Il est uniquement renseigné lorsque les drapeaux de confidentialité B et C sont utilisés dans le champ précédent

15

Note de bas de page

A

250

Toute note concernant les données

NB:

A = alphanumérique, N = numérique.

3.   Description des champs

3.1.   Série



Type des séries

Code

Statistiques annuelles sur les entreprises

7A

Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées par classe de taille

7B

Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées par monnaie

7C

Statistiques annuelles sur les entreprises avec ventilation géographique

7D

Statistiques annuelles sur les entreprises relatives aux fonds de pension non autonomes

7E

3.2.   Année

3.3.   Unité territoriale

Ce code correspond au pays pour les séries nationales ou à la région pour la série régionale (série 6H). Il s'agit du code de la NUTS 99. Pour les régions, deux caractères s'ajoutent aux deux caractères du pays (voir NUTS 99).



Pays

Code

Belgique

BE

▼M1

Bulgarie

BG

▼B

Danemark

DK

Allemagne

DE

Grèce

GR

Espagne

ES

France

FR

Irlande

IE

Italie

IT

Luxembourg

LU

Pays-Bas

NL

Autriche

AT

Portugal

PT

▼M1

Roumanie

RO

▼B

Finlande

FI

Suède

SE

Royaume-Uni

UK

Islande

IS

Liechtenstein

LI

Norvège

NO

Suisse

CH

3.4.   Activité économique



Titre de l'activité économique — NACE Rév. 1

Code

Caisses de retraite 6602

6602

Fonds de pension non autonomes, total pour les sections C à K

CK

Fonds de pension non autonomes, section C: Industries extractives

C

Fonds de pension non autonomes, section D: Industrie manufacturière

D

Fonds de pension non autonomes, section E: Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau

E

Fonds de pension non autonomes, section F: Construction

F

Fonds de pension non autonomes, section G: Commerce; réparation automobile et d'articles domestiques

G

Fonds de pension non autonomes, section H: Hôtels et restaurants

H

Fonds de pension non autonomes, section I: Transports et communications

I

Fonds de pension non autonomes, section J: Activités financières

J

Fonds de pension non autonomes, section K: Immobilier, location et services aux entreprises

K

3.5.   Mesure



Mesure

Code

Monnaie nationale

NC

Euro

EUR

Nombre

NBR

3.6.   Unité



Unité

Code

Unités

UNIT

Milliers

1 000

Millions

MIO

Milliards

BIO

3.7.   Variable



Titre de la variable

Code

Nombre d'entreprises

11 11 0

Nombre d'entreprises ventilé par classe de taille des placements

11 11 8

Nombre d'entreprises ventilé par classe d'effectifs des membres

11 11 9

Nombre d'entreprises dotées de fonds de pension non autonomes

11 15 0

Nombre de régimes de pension

11 61 0

Données comptables du compte de profits et pertes (total des produits et des charges)

Chiffre d'affaires

12 11 0

Cotisations de pension à recevoir des membres

48 00 1

Cotisations de pension à recevoir des employeurs

48 00 2

Transferts entrants

48 00 3

Autres cotisations de pension

48 00 4

Cotisations de pension versées à des régimes à prestations définies

48 00 5

Cotisations de pension versées à des régimes à cotisations définies

48 00 6

Cotisations de pension versées à des régimes hybrides

48 00 7

Produits des placements (FP)

48 01 0

Plus-values et moins-values en capital

48 01 1

Indemnités d'assurance à recevoir

48 02 1

Autres produits (FP)

48 02 2

Valeur de la production

12 12 0

Valeur ajoutée aux prix de base

12 14 0

Valeur ajoutée au coût des facteurs

12 15 0

Paiements totaux au titre des pensions

48 03 0

Paiements de pensions réguliers

48 03 1

Paiements de pensions sous forme de montants forfaitaires

48 03 2

Transferts sortants

48 03 3

Variation nette des provisions (réserves) techniques

48 04 0

Primes d'assurance à payer

48 05 0

Total des charges d'exploitation

48 06 0

Montant total des achats de biens et de services

13 11 0

Dépenses de personnel

13 31 0

Investissements bruts en biens corporels

15 11 0

Total des impôts

48 07 0

Chiffre d'affaires des fonds de pension non autonomes

48 08 0

Données relatives au bilan: actif

Terrains et constructions (FP)

48 11 0

Placements dans des entreprises liées et participations (FP)

48 12 0

Actions et autres titres à revenu variable

48 13 0

Actions négociées sur un marché réglementé

48 13 1

Actions négociées sur un marché réglementé axé sur les PME

48 13 2

Actions non cotées

48 13 3

Autres titres à revenu variable

48 13 4

Parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières

48 14 0

Obligations et autres titres à revenu fixe

48 15 0

Obligations et autres titres à revenu fixe émis par des administrations publiques

48 15 1

Autres obligations et titres à revenu fixe

48 15 2

Parts dans des pools d'investissement (FP)

48 16 0

Prêts hypothécaires et autres prêts non couverts ailleurs

48 17 0

Autres placements

48 18 0

Total des placements des fonds de pension

48 10 0

Total des placements effectués dans l'«entreprise participante»

48 10 1

Total des placements évalués à la valeur du marché

48 10 4

Autres actifs

48 20 0

Données relatives au bilan: passif

Capitaux propres

48 30 0

Provisions techniques nettes (FP)

48 40 0

Autres passifs

48 50 0

Données relatives aux activités internationales

Ventilation géographique du chiffre d'affaires

48 61 0

Ventilation géographique des actions et autres titres à revenu variable

48 62 0

Ventilation géographique du total des placements

48 63 0

Total des placements ventilé en composantes euro et non-euro

48 64 0

Données relatives à l'emploi

Nombre de personnes occupées

16 11 0

Autres données

Nombre de membres

48 70 0

Nombre de membres cotisant à des régimes à prestations définies

48 70 1

Nombre de membres cotisant à des régimes à cotisations définies

48 70 2

Nombre de membres cotisant à des régimes hybrides

48 70 3

Nombre de membres actifs

48 70 4

Nombre de membres ayant quitté un régime, mais possédant des droits acquis

48 70 5

Nombre de retraités

48 70 6

3.8.   Classes de taille



Classe de taille des placements

Code

> 5 000 Mio EUR

SC11

2 501-5 000 Mio EUR

SC12

501-2 500 Mio EUR

SC13

50-500 Mio EUR

SC14

< 50 Mio EUR

SC15



Classe d'effectifs des membres (unités)

Code

> 100 000 membres

SC21

10 001-100 000 membres

SC22

1 001-10 000 membres

SC23

101-1 000 membres

SC24

50-100 membres

SC25

< 50 membres

SC26

3.9.   Ventilation par monnaie



Ventilation par monnaie

Code

Euro

EURO

Autres

OTH

3.10.   Ventilation géographique



Groupes de pays

Code

Pays d'origine

HOME

Autres pays de l'Union européenne

OEU

Autres pays de l'EEE

OEEA

États-Unis et Canada

US_CA

Japon

JPN

Reste du monde

THCO

3.11.   Valeur de la donnée

Les données monétaires sont exprimées en millions d'unités monétaires nationales ou en euros (pour les pays membres de la zone euro).

Afin d'indiquer précisément la nature des données, il est nécessaire de distinguer les cas suivants:

«données égales à zéro» (codées «0»): valeurs réelles égales à zéro uniquement (le phénomène décrit par ces données n'existe pas dans l'État membre),

«données manquantes» (codées «m»): données actuellement manquantes, mais que l'État membre a l'intention de fournir lorsqu'elles seront disponibles,

«données non disponibles»: données non collectées dans l'État membre. Dans ce cas, l'enregistrement correspondant n'est pas envoyé.

Par défaut, si une dimension entière (une variable, un code NUTS, etc.) n'est pas collectée, les enregistrements correspondants n'existeront pas (sauf pour les dimensions qui manquent parce qu'elles font partie de regroupements de codes NACE). C'est pourquoi il est important de distinguer les données réellement manquantes, en envoyant un enregistrement (un par poste manquant) dans lequel la valeur de la donnée est codée «m».

3.12.   Drapeau de qualité



Type de données

Drapeau

Donnée révisée

R

Donnée mise à jour

M

Donnée provisoire

P

Une «donnée révisée» est une donnée qui est envoyée pour la deuxième fois (ou plus) et correspond à la correction de la donnée précédemment envoyée.

Une «donnée mise à jour» est une donnée qui n'était pas précédemment disponible et qui était codée comme manquante dans le champ de la valeur de la donnée (voir point 3.11), mais qui, depuis, est devenue disponible.

Le drapeau signalant une «donnée provisoire» devrait être utilisé pour indiquer que la donnée qui est transmise va probablement être révisée.

3.13.   Drapeau de confidentialité

Les États membres sont invités à signaler clairement les données confidentielles, en utilisant les drapeaux de la liste ci-dessous.

Les pays qui ne peuvent pas envoyer les données confidentielles sont priés de fixer la valeur à «x» (voir point 3.11) et d'indiquer, au moyen d'un drapeau, que la donnée manque pour des raisons de confidentialité.



Raison de la confidentialité

Drapeau

Trop peu d'entreprises

A

Une entreprise domine dans la donnée

B

Deux entreprises dominent dans la donnée

C

Position cachée pour des raisons de confidentialité secondaire

D

3.14.   Dominance

Valeur numérique inférieure ou égale à 100. Elle indique le pourcentage de dominance de l'entreprise ou des deux entreprises qui dominent dans la donnée et qui la rendent confidentielle. La valeur est arrondie à l'unité la plus proche: par exemple, 90,3 devient 90 et 94,50 devient 95. Ce champ reste blanc en cas de donnée non confidentielle. Il est uniquement renseigné lorsque les drapeaux de confidentialité B et C sont utilisés dans le champ précédent.

3.15.   Note de bas de page

Toute note concernant les données et ayant une longueur maximale de 250 caractères.

4.   Forme électronique

Les données et métadonnées transmises au titre du présent règlement sont envoyées à Eurostat sous forme électronique par les autorités nationales compétentes. La transmission respecte une norme d'échange appropriée, approuvée par le comité du programme statistique (CPS). Eurostat fournit, d'une part, une documentation détaillée sur la ou les normes approuvées et, d'autre part, énonce des lignes directrices sur la mise en œuvre de ces normes conformément aux exigences du présent règlement.

5.   Dispositions transitoires

Pendant une période de transition, les données peuvent être envoyées sous la forme d'un fichier plat au format ASCII, chaque ensemble de données constituant un enregistrement utilisant le point-virgule («;») comme séparateur de champs et le caractère de retour de chariot (code hexadécimal ASCII «0D») et/ou le caractère de saut de ligne (code hexadécimal ASCII «0A») comme séparateur d'enregistrements.

6.   Exemples d'enregistrements

Exemple 1:



1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

Série

Année

Unité territoriale

Activité économique

Mesure

Unité

Variable

Classes de taille

Ventilation par monnaie

Ventilation géographique

Valeur de la donnée

Drapeau de qualité

Drapeau de confidentialité

Dominance

Note de bas de page

7A

2002

BE

6602

NBR

UNIT

11110

 
 
 

120

 
 
 
 

Dans la série 7A (statistiques annuelles sur les entreprises) et pour l'année de référence 2002, la Belgique déclare, dans la classe 66.02 de la NACE Rév. 1, 120 entreprises de fonds de pension autonomes. Cette donnée est non confidentielle.

7A; 2002; BE; 6602; NBR; UNIT; 11110; ; ; ; 120; ; ; ;

Exemple 2:



1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

Série

Année

Unité territoriale

Activité économique

Mesure

Unité

Variable

Classes de taille

Ventilation par monnaie

Ventilation géographique

Valeur de la donnée

Drapeau de qualité

Drapeau de confidentialité

Dominance

Note de bas de page

7B

2002

DK

6602

NBR

UNIT

11118

SC14

 
 

38

 
 
 
 

Dans la série 7B (statistiques annuelles sur les entreprises ventilées par classe de taille) et pour l'année de référence 2002, le Danemark déclare, dans la classe 66.02 de la NACE Rév. 1, 38 fonds de pension autonomes dont les placements sont compris entre 50 et 500 millions d'euros. Cette donnée est non confidentielle.

7B; 2002; DK; 6602; NBR; UNIT; 11118; SC14 ; ; ; 38; ; ; ;

Exemple 3:



1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

Série

Année

Unité territoriale

Activité économique

Mesure

Unité

Variable

Classes de taille

Ventilation par monnaie

Ventilation géographique

Valeur de la donnée

Drapeau de qualité

Drapeau de confidentialité

Dominance

Note de bas de page

7C

2002

PT

6602

EUR

MIO

48640

 

USD

 

1 008

 
 
 
 

Dans la série 7C (statistiques annuelles sur les entreprises ventilées par monnaie) et pour l'année de référence 2002, le Portugal déclare, dans la classe 66.02 de la NACE Rév. 1, 1 008 millions d'euros de placements libellés en dollars des États-Unis. Cette donnée est non confidentielle.

7C; 2002; PT; 6602; EUR; MIO; 48640; ; USD; ; 1008; ; ; ;

Exemple 4:



1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

Série

Année

Unité territoriale

Activité économique

Mesure

Unité

Variable

Classes de taille

Ventilation par monnaie

Ventilation géographique

Valeur de la donnée

Drapeau de qualité

Drapeau de confidentialité

Dominance

Note de bas de page

7D

2002

FI

6602

EUR

MIO

48610

 
 

OEU

12 548

 
 
 
 

Dans la série 7D (statistiques annuelles sur les entreprises avec ventilation géographique) et pour l'année de référence 2002, la Finlande déclare, dans la classe 66.02 de la NACE Rév. 1, 12 548 millions d'euros de chiffre d'affaires réalisé dans les autres pays de l'Union européenne. Cette donnée est non confidentielle.

7D; 2002; FI; 6602; EUR; MIO; 48610; ; ; OEU; 12548; ; ; ;

Exemple 5:



1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

Série

Année

Unité territoriale

Activité économique

Mesure

Unité

Variable

Classes de taille

Ventilation par monnaie

Ventilation géographique

Valeur de la donnée

Drapeau de qualité

Drapeau de confidentialité

Dominance

Note de bas de page

7B

2002

ES

6602

NBR

UNIT

11119

SC21

 
 

M

 
 
 
 

Dans la série 7B (statistiques annuelles sur les entreprises ventilées par classe de taille) et pour l'année de référence 2002, l'Espagne déclare, dans la classe 66.02 de la NACE Rév. 1, des données manquantes pour le nombre d'entreprises appartenant à la classe de taille de plus de 100 000 membres. Cette donnée est non confidentielle.

7B; 2002; ES; 6602; NBR; UNIT; 11119; SC21; ; ; M; ; ; ;

Exemple 6:



1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

Série

Année

Unité territoriale

Activité économique

Mesure

Unité

Variable

Classes de taille

Ventilation par monnaie

Ventilation géographique

Valeur de la donnée

Drapeau de qualité

Drapeau de confidentialité

Dominance

Note de bas de page

7E

2002

BE

H

NBR

UNIT

11150

 
 
 

35

 
 
 
 

Dans la série 7E (statistiques annuelles sur les entreprises relatives aux fonds de pension non autonomes) et pour l'année de référence 2002, la Belgique déclare, dans la section H de la NACE Rév. 1 (fonds de pension non autonomes, section H: Hôtels et restaurants), 35 entreprises dotées de fonds de pension non autonomes. Cette donnée est non confidentielle.

7A; 2002; BE; H; NBR; UNIT; 11150; ; ; ; 35; ; ; ;



( 1 ) JO L 14 du 17.1.1997, p. 1.

( 2 ) Voir page 1 du présent Journal officiel.

( 3 ) JO L 344 du 18.2.1998, p. 102.

( 4 ) JO L 244 du 12.9.2002, p. 7.

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