►B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 avril 2003

autorisant les États membres à accorder des dérogations temporaires à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires de la République d'Afrique du Sud

[notifiée sous le numéro C(2003) 1185]

(2003/250/CE)

(JO L 093, 10.4.2003, p.36)

Journal officiel

  No

page

date

►M1

DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 avril 2007

  L 95

50

5.4.2007

1.

Les végétaux sont destinés à la production de fruits dans la Communauté et:

2.

Les végétaux sont accompagnés d'un certificat phytosanitaire délivré dans la République d'Afrique du Sud conformément à l'article 7, paragraphe 1, et à l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE, sur la base de l'examen prescrit par ladite directive.

Le certificat indique:

3.

Les végétaux sont introduits par les points d'entrée désignés, aux fins d'utilisation de l'autorisation, par l'État membre sur le territoire duquel ils sont situés.

Ces points d'entrée, ainsi que le nom et l'adresse de l'organisme officiel visé dans la directive 2000/29/CE et responsable de chaque point d'entrée, sont notifiés suffisamment à l'avance à la Commission par les États membres et, sur demande, communiqués aux autres États membres.

Lorsque l'introduction des végétaux dans la Communauté a lieu dans un État membre autre que l'État membre faisant usage de la dérogation, les organismes officiels responsables de l'État membre d'introduction en informent et collaborent avec les organismes officiels responsables des États membres utilisant ladite dérogation, afin de garantir le respect des dispositions de la présente décision.

4.

Avant l'introduction des végétaux dans la Communauté, l'importateur est informé officiellement des conditions définies aux points 1 à 6.

Ledit importateur notifie les détails de chaque introduction suffisamment à l'avance aux organismes officiels responsables de l'État membre concerné auxquels il communique:

L'importateur communique aux organismes officiels concernés toutes les modifications relatives aux détails visés dans ce point, dès qu'elles seront connues.

L'État membre concerné communique sans délai à la Commission les détails visés dans ce point, ainsi que toute modification les concernant.

Au moins deux semaines avant que les végétaux soient déplacés des lieux où ils sont entreposés, l'importateur notifie à l'organisme officiel responsable les lieux visés au point 6, où les végétaux seront plantés.

5.

Les inspections, y compris les tests, le cas échéant, requises conformément à l'article 13 de la directive 2000/29/CE et au point 8 de l'annexe de la présente décision, sont effectuées par les organismes officiels responsables de l'État membre faisant usage de l'autorisation et, s'il y a lieu, en coopération avec les organismes de l'État membre sur le territoire duquel les végétaux seront plantés.

En outre, durant l'inspection, cet ou ces États membres contrôlent, le cas échéant à l'aide de tests, l'absence des organismes nuisibles indiqués au point 1 c). La présence de tout organisme de ce type est immédiatement notifiée à la Commission. Les mesures appropriées sont prises pour détruire lesdits organismes et, s'il y a lieu, les végétaux concernés.

Sans préjudice de la surveillance visée à l'article 21, paragraphe 3, deuxième tiret, de la directive 2000/29/CE, la Commission détermine, conformément à son article 21, paragraphe 5, troisième alinéa, dans quelle mesure les inspections visées au deuxième tiret sont intégrées dans le programme d'inspection.

6.

Les végétaux ne sont plantés qu'en des lieux officiellement déclarés et agréés aux fins de l'autorisation.

La personne qui a l'intention de planter les végétaux notifie à l'avance le nom et l'adresse du propriétaire des lieux concernés aux organismes officiels compétents de l'État membre sur le territoire duquel ils sont situés.

Si le lieu de plantation est situé dans un État membre autre que l'État membre faisant usage de l'autorisation, les organismes officiels compétents de ce dernier en informent, lors de la réception de la notification préalable susvisée de l'importateur, les organismes de l'État membre sur le territoire duquel les végétaux seront plantés, en indiquant le nom et les adresses de ces lieux. Ces informations sont communiquées lors de la réception de la notification préalable de l'importateur visée au point 4.

7.

Les organismes officiels responsables veillent à ce que tout végétal qui n'est pas planté conformément au point 6 soit détruit sous leur contrôle.

Des registres précisant le nombre de végétaux détruits sont conservés et communiqués sur demande à la Commission.

8.

Au cours de la période de végétation suivant l'importation, une proportion appropriée de végétaux sont soumis à une inspection visuelle par les organismes officiels responsables de l'État membre dans lequel ils sont plantés, à des moments opportuns, aux lieux visés au point 6, afin d'y déceler la présence, de signes ou de symptômes d'un organisme nuisible. À la suite de cette inspection visuelle, tout organisme nuisible à l'origine de ces signes ou symptômes est identifié par des tests appropriés. Tout végétal qui ne s'est pas révélé exempt, au cours des inspections ou des tests, des organismes nuisibles énumérés au point 1 c) est immédiatement détruit sous le contrôle des organismes officiels responsables. La Commission en est immédiatement informée.