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Document 02002R2306-20130701

    Consolidated text: Règlement (CE) n o 2306/2002 de la Commission du 20 décembre 2002 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n o 104/2000 du Conseil en ce qui concerne la notification des prix à l'importation des produits de la pêche

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2002/2306/2013-07-01

    2002R2306 — FR — 01.07.2013 — 002.001


    Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

    ►B

    RÈGLEMENT (CE) No 2306/2002 DE LA COMMISSION

    du 20 décembre 2002

    établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil en ce qui concerne la notification des prix à l'importation des produits de la pêche

    (JO L 348, 21.12.2002, p.94)

    Modifié par:

     

     

    Journal officiel

      No

    page

    date

    ►M1

    RÈGLEMENT (CE) No 1792/2006 DE LA COMMISSION du 23 octobre 2006

      L 362

    1

    20.12.2006

    ►M2

    RÈGLEMENT (UE) No 519/2013 DE LA COMMISSION du 21 février 2013

      L 158

    74

    10.6.2013




    ▼B

    RÈGLEMENT (CE) No 2306/2002 DE LA COMMISSION

    du 20 décembre 2002

    établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil en ce qui concerne la notification des prix à l'importation des produits de la pêche



    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté européenne,

    vu le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ( 1 ), et notamment son article 29, paragraphe 5,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    L'article 29, paragraphe 4, du règlement (CE) no 104/2000 prévoit que les États membres doivent communiquer régulièrement à la Commission les prix et les quantités importées de certains produits qui sont enregistrés sur leurs marchés ou dans leurs ports.

    (2)

    Il convient d'établir une nouvelle liste des marchés et des ports dans lesquels les importations sont enregistrées, afin de tenir compte des volumes réels d'importation.

    (3)

    Il convient également de prévoir la transmission rapide sous forme électronique des données requises pour le contrôle des prix de référence.

    (4)

    Il y a donc lieu d'abroger le règlement (CE) no 2211/94 de la Commission du 12 septembre 1994 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil en ce qui concerne la notification des prix à l'importation des produits de la pêche ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2805/1999 ( 3 ).

    (5)

    Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:



    Article premier

    1.  Les États membres notifient à la Commission les prix à l'importation ainsi que les quantités importées des produits figurant aux annexes I à IV du règlement (CE) no 104/2000 pour lesquels un prix de référence est fixé et qui sont mis en libre pratique. Cette information est ventilée par code TARIC ainsi que par date de présentation de la déclaration d'importation.

    2.  L'obligation de notification à la Commission s'applique au moins aux produits mis en libre pratique dans les marchés et ports énumérés dans le tableau 3 de l'annexe.

    3.  Cette notification est opérée au plus tard le 25 de chaque mois ou le premier jour ouvrable suivant pour les produits mis en libre pratique entre le 1er et le 15 du mois, et au plus tard le 10 du mois suivant ou le premier jour ouvrable suivant pour les produits mis en libre pratique entre le 16 et le dernier jour du mois. La notification est envoyée à la Commission par messagerie électronique sous la forme indiquée à l'annexe.

    Article 2

    Le règlement (CE) no 2211/94 est abrogé.

    Article 3

    Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2003.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.




    ANNEXE

    1.   Format des données



    Numéro d'enregistrement

    Identification de l'enregistrement

    Données concernées

    Format des données

    Taille maximale

    Valeurs possibles des données

    1er

    <TTL>

    Identification du message

    Texte

    9

    MK-IMPORT

    2e

    <RMS>

    État membre

    Texte

    3

    Voir tableau 1

    3e

    <DSE>

    Données envoyées

    YYYYMMDD;

    8

     (1)

    4e

    <MTYP>

    Type du message (2)

    Texte;

    19

    INS NOTIFICACION

    SUP NOTIFICACION

    REP NOTIFICACION

    INS IN NOTIFICACION

    SUP IN NOTIFICACION

    5e

    <LOT>

    Code d'identification de l'envoi (facultatif)

    Texte;

    16

     (3)

    6e

    <MON>

    Code de la monnaie

    Texte;

    3

    Voir tableau 2 (4)

    7e et suivants

    <DAT>

    —  Date d'importation

    YYYYMMDD;

    8

     

    —  Pays d'expédition (facultatif)

    Texte;

    3

     (7)

    —  Pays d'origine

    Texte;

    3

     (7)

    —  Nomenclature combinée et codes TARIC

    Texte;

    10

     (5)

    —  Code TARIC additionnel I

    Texte;

    4

     (5)

    —  Code TARIC additionnel II

    Texte;

    4

     (5)

    —  Valeur importée

    Nombre entier;

    15

     (4) (6)

    —  Quantité importée, en kg

    Nombre entier;

    15

     (6)

    —  Port d'entrée (facultatif)

    Texte;

    8

    Voir tableau 3

    (1)   Il doit s'agir de la date à laquelle le message a été produit. Cette donnée est utilisée à des fins de vérification croisée lors des mises à jour ultérieures du message.

    (2)   Utiliser INS NOTIFICATION pour communiquer un nouveau message. D'autres valeurs permettent de modifier ou d'annuler des messages préalablement envoyés.

    (3)   S'il est utilisé, il sert uniquement à identifier tous les messages d'un État membre donné. Deux messages INS NOTIFICATION provenant du même <RMS> ne peuvent pas utiliser le même <LOT>. S'il n'est pas utilisé, un autre code d'identification sera produit par le système FIDES. Voir le vade-mecum pour plus d'informations techniques.

    (4)   L'enregistrement <MON> indique la monnaie utilisée dans le message. Toutes les valeurs figurant à toutes les lignes <DAT> doivent être exprimées dans cette monnaie.

    (5)   Tarif douanier intégré des Communautés européennes (TARIC) (JO C 104 et C 104 A du 30.4.2002).

    (6)   Les décimales ne sont pas autorisées. Par exemple, 43,56 devient 44.

    (7)   Nomenclature des pays pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et les statistiques du commerce entre ses États membres [règlement (CE) no 2020/2001 de la Commission] (JO L 273 du 16.10.2001, p. 6).

    2.   Format du message

    2.1.   Format FIDES I

    Les administrations des États membres qui n'utilisent pas FIDES II utiliseront le format suivant. Le fichier est un fichier texte composé de sept enregistrements séparés:

     chaque élément des données est séparé de l'élément suivant par un point-virgule,

     chaque ligne de message est suivie d'un retour de chariot.

     Le message se présente comme suit:

     

    <TTL>MK-IMPORT

    <RMS>C(3)

    <DSE>YYYYMMDD;

    <MTYP>C(19);

    <LOT>C(16);

    <MON>C(3);

    <DAT>YYYYMMDD;C(3);C(3);C(10);C(4);C(4);N(15);N(15);C(8);

    <DAT>YYYYMMDD;C(3);C(3);C(10);C(4);C(4);N(15);N(15);C(8);

    <DAT>YYYYMMDD;C(3);C(3);C(10);C(4);C(4);N(15);N(15);C(8);

    […]

    2.2.   Format FIDES II

    Pour les administrations des États membres qui utilisent pleinement FIDES II, le format suivant sera utilisé:

    <FIDES2>

    <HEAD>

    <REQUEST.NAME>MK-IMPORT

    <REQUEST.COUNTRY.ISO_A3>C(3)

    </HEAD>

    <BODY>

    <DSE>YYYYMMDD;

    <MTYP>C(19);

    <LOT>C(16);

    <MON>C(3);

    <DAT>YYYYMMDD;C(3);C(3);C(10);C(4);C(4);N(15);N(15);C(8);

    <DAT>YYYYMMDD;C(3);C(3);C(10);C(4);C(4);N(15);N(15);C(8);

    <DAT>YYYYMMDD;C(3);C(3);C(10);C(4);C(4);N(15);N(15);C(8);

    […]

    </BODY>

    </FIDES2

    3.   Codes



    Tableau 1

    Codes des États membres

    Code

    État membre

    AUT

    Autriche

    BEL

    Belgique

    ▼M1

    BGR

    Bulgarie

    ▼B

    DEU

    Allemagne

    DNK

    Danemark

    ESP

    Espagne

    FIN

    Finlande

    FRA

    France

    GBR

    Royaume-Uni

    GRC

    Grèce

    ▼M2

    HRV

    Croatie

    ▼B

    IRL

    Irlande

    ITA

    Italie

    LUX

    Luxembourg

    NLD

    Pays-Bas

    PRT

    Portugal

    ▼M1

    ROU

    Roumanie

    ▼B

    SWE

    Suède



    Tableau 2

    Codes des monnaies

    Code

    Monnaie

    ▼M1

    BGN

    lev bulgare

    ▼B

    DKK

    Couronne danoise

    EUR

    Euro

    ▼M2

    HRK

    kuna croate

    ▼M1

    RON

    nouveau leu roumain

    ▼B

    SEK

    Couronne suédoise

    GBP

    Livre sterling



    Tableau 3

    Ports d'entrée

    État membre

    Code

    Port

    Belgique

    BE001

    Oostende

    BE002

    Brugge

    BE003

    Zeebrugge

    BE004

    Antwerpen

    Danemark

    DK001

    Hirtshals

    DK002

    Skagen

    DK003

    Neksø

    DK004

    Hanstholm

    Allemagne

    Tous les bureaux de douane impliqués dans la mise en libre pratique de marchandises

    Grèce

    GR000304

    Athènes — Aéroport de Spata

    GR000701

    Patras

    GR000731

    Aigio

    GR000832

    Oinofyta Voiotias

    GR001102

    Elefsina

    GR001902

    Heraclio

    GR002002

    Thessaloniki — Deuxième bureau de douane

    GR002005

    Thessaloniki — Cinquième bureau de douane, aéroport

    GR002202

    Ioannina

    GR002302

    Kavala

    GR002602

    Corfou

    GR004005

    Pirée — Cinquième bureau de douane

    Espagne

    ES001

    La Coruña

    ES002

    Vigo-Marín

    ES003

    Barcelona

    ES004

    Irún

    ES005

    Bilbao

    ES006

    Madrid

    ES007

    Valencia

    ES008

    Alicante

    ES009

    Algeciras

    ES010

    Cádiz

    ES011

    La Junquera

    ES012

    Las Palmas

    France

    FR001

    Bayonne

    FR002

    Bordeaux

    FR003

    Boulogne-sur-Mer

    FR004

    La Rochelle-Rochefort

    FR005

    Le Havre

    FR006

    Lorient

    FR007

    Marseille

    FR008

    Aéroport de Roissy

    FR009

    Marché d'intérêt de Rungis

    FR010

    Saint-Denis-de-la-Réunion

    FR011

    Saint-Malo

    ▼M2

    Croatie

    HR001

    Rijeka

    HR002

    Ploče

    ▼B

    Irlande

    IE001

    Dublin

    IE002

    Killybegs

    Italie

    IT001

    Genova

    IT002

    Livorno

    IT003

    Salerno

    IT004

    La Spezia

    IT005

    Ancona

    IT006

    Fortezza

    IT007

    Bari

    IT008

    Roma 1o centrale

    IT009

    Palermo

    Pays-Bas

    Tous les bureaux de douane impliqués dans la mise en libre pratique de marchandises

    Portugal

    PT001

    Viana do Castelo

    PT002

    Oporto

    PT003

    Aveiro

    PT004

    Peniche

    PT005

    Lisboa

    PT006

    Portimão

    PT007

    Olhão

    PT008

    Funchal (Madeira)

    PT009

    Horta (Ilha do Faial, Açores)

    PT010

    Praia da Vitória (Ilha Terceira, Açores)

    PT011

    Ponta Delgada (Ilha de S. Miguel, Açores)

    Royaume-Uni

    GB001

    Grimsby

    GB002

    Hull

    GB003

    Aberdeen

    GB004

    Immingham

    Finlande

    FI001

    Helsinki

    FI002

    Tornio

    FI003

    Turku

    Suède

    SE001

    Karlskrona

    SE002

    Svinesund

    Autriche

    Tous les bureaux de douane impliqués dans la mise en libre pratique de marchandises

    Luxembourg

    Tous les bureaux de douane impliqués dans la mise en libre pratique de marchandises

    ▼M1

    Bulgarie

    Tous les bureaux de douane impliqués dans la mise en libre pratique de marchandises

    Roumanie

    Tous les bureaux de douane impliqués dans la mise en libre pratique de marchandises.



    ( 1 ) JO L 17 du 21.2.2000, p. 22.

    ( 2 ) JO L 238 du 13.9.1994, p. 1.

    ( 3 ) JO L 340 du 31.12.1999, p. 51.

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