Commission Regulation (EC) No 1535/2002 of 28 August 2002 derogating from Council Regulation (EC) No 1251/1999 establishing a support system for producers of certain arable crops, as regards the area payments for certain arable crops and the payments for set-aside for the 2002/2003 marketing year to producers in certain regions of Germany

Consolidated text: Règlement (CE) n° 1535/2002 de la Commission du 28 août 2002 dérogeant au règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, en ce qui concerne les paiements à la surface pour certaines cultures arables et les paiements au titre de gel de terre pour la campagne de commercialisation 2002/2003 aux producteurs de certaines régions de l'Allemagne

Règlement (CE) n° 1535/2002 de la Commission du 28 août 2002 dérogeant au règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, en ce qui concerne les paiements à la surface pour certaines cultures arables et les paiements au titre de gel de terre pour la campagne de commercialisation 2002/2003 aux producteurs de certaines régions de l'Allemagne

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2002/1535/2002-09-11