2002R0094 — FR — 06.02.2004 — 006.001

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►B	RÈGLEMENT (CE) No 94/2002 DE LA COMMISSION du 18 janvier 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2826/2000 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur (JO L 017, 19.1.2002, p.20)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	RÈGLEMENT (CE) No 305/2002 DE LA COMMISSION du 18 février 2002	L 47	12	19.2.2002
M2	RÈGLEMENT (CE) No 434/2002 DE LA COMMISSION du 8 mars 2002	L 67	6	9.3.2002
►M3	RÈGLEMENT (CE) No 1186/2002 DE LA COMMISSION du 2 juillet 2002	L 173	4	3.7.2002
►M4	RÈGLEMENT (CE) No 2097/2002 DE LA COMMISSION du 27 novembre 2002	L 323	41	28.11.2002
►M5	RÈGLEMENT (CE) No 497/2003 DE LA COMMISSION du 18 mars 2003	L 74	4	20.3.2003
►M6	RÈGLEMENT (CE) No 185/2004 DE LA COMMISSION du 2 février 2004	L 29	4	3.2.2004

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RÈGLEMENT (CE) No 94/2002 DE LA COMMISSION

du 18 janvier 2002

portant modalités d'application du règlement (CE) no 2826/2000 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur

Article premier

On entend par «programme», au sens de l'article 6, paragraphe 1, et de l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2826/2000, un ensemble d'actions cohérentes qui revêtent une ampleur suffisante pour contribuer à accroître l'information sur les produits concernés ainsi que leur écoulement.

Article 2

1.  Dans le respect des critères visés à l'article 3 du règlement (CEE) no 2826/2000, le message de promotion et/ou d'information transmis aux consommateurs et aux autres cibles doit également être basé sur les qualités intrinsèques du produit concerné et/ou ses caractéristiques.

2.  Toute référence à l'origine des produits doit être secondaire par rapport au message principal transmis par la campagne. Toutefois, l'indication de l'origine d'un produit peut apparaître dans le cadre d'une action, lorsqu'il s'agit d'une désignation faite au titre de la réglementation communautaire, ou d'un élément lié aux produits témoins nécessaires pour illustrer les actions de promotion ou d'information.

▼M5

3.  Dans les messages à diffuser, toute référence à des effets sur la santé de la consommation des produits concernés doit être fondée sur des données scientifiques généralement reconnues. Les messages doivent être acceptés par l'autorité nationale compétente en matière de santé publique. L'organisation professionnelle ou interprofessionnelle proposante tient à la disposition de l'État membre concerné et de la Commission la liste des études scientifiques et des opinions des institutions scientifiques autorisées, sur lesquelles sont basés ces messages.

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Article 3

La liste des thèmes et des produits visés à l'article 4 du règlement (CE) no 2826/2000 est établie tous les deux ans au plus tard le 31 mars. La première liste figure à l'annexe I du présent règlement.

Les autorités nationales compétentes pour l'application du présent règlement figurent à l'annexe II.

Article 4

Les programmes visés à l'article 1er sont réalisés sur une période d'au moins une année et de trois années au plus, à compter de la date de prise d'effet du contrat y afférent.

Article 5

▼M5

1.  Pour la réalisation des actions faisant partie des programmes visés à l'article 6 du règlement (CE) no 2826/2000, l'État membre intéressé reçoit, suite d'un appel à propositions, chaque année, au plus tard le 31 janvier et le 31 juillet, les programmes des organisations professionnelles ou interprofessionnelles de la Communauté, représentatives du ou des secteurs concernés.

Toutefois, pour les programmes à présenter en 2003 dans les secteurs de l'huile d'olive, des olives de table et du lin textile, l'État membre intéressé reçoit ces programmes, suite à un appel à propositions, au plus tard le 31 mai 2003.

 Pour les programmes concernant les œufs de consommation à présenter en 2004, l'État membre intéressé reçoit la première série de ces programmes au plus tard le 29 février 2004.

 ◄

Ces programmes respectent la réglementation communautaire relative aux produits concernés et à leur commercialisation ainsi que les lignes directrices visées à l'article 5 du règlement (CE) no 2826/2000 et le cahier des charges contenant des critères d'exclusion, de sélection et d'attribution diffusés par les États membres intéressés à cette fin.

Les lignes directrices sont établies pour la première fois à l'annexe III du présent règlement.

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2.  Pour les marchés qui les concernent, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les pouvoirs adjudicateurs fassent respecter les dispositions de la directive 92/50/CEE.

3.  Dans le cas où un programme d'information et/ou de promotion intéressant plusieurs États membres est envisagé ceux-ci se concertent en vue de l'établissement de cahiers des charges et d'appels à propositions compatibles entre eux.

4.  En réponse aux appels à propositions, les organisations visées au paragraphe 1 établissent en collaboration avec le ou les organismes d'exécution qu'elles ont choisis après une mise en concurrence selon des moyens appropriés et vérifiés par l'État membre, des programmes de promotion et d'information.

5.  Dans le cas où il s'agit de programmes intéressant plusieurs États membres, ceux-ci se concertent pour sélectionner les programmes et s'engagent à participer à leur financement conformément à l'article 9, paragraphe 2.

Article 6

Au cas où, en l'absence de cofinancement d'un État membre, l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2826/2000 n'est pas appliqué, l'organisation professionnelle ou interprofessionnelle originaire de cet État membre est exclue du programme.

Article 7

1.   ►M4  Chaque année, au plus tard le 15 mars et le 30 septembre, les États membres communiquent à la Commission la liste provisoire des programmes et des organismes d'exécution qu'ils ont retenus ainsi qu'une copie de ces programmes. ◄ Dans le cas de programmes intéressant plusieurs États membres, cette communication est effectuée de commun accord par les États membres concernés.

▼M5

Toutefois, pour les programmes présentés en 2003 dans les secteurs de l'huile d'olive, des olives de table et du lin textile, la communication à la Commission a lieu au plus tard le 30 juin 2003.

 Pour la première série des programmes concernant les œufs de consommation présentés en 2004, la communication à la Commission a lieu au plus tard le 31 mars 2004.

 ◄

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2.  En cas de constatation de la non-conformité d'un programme présenté avec la réglementation communautaire ou les lignes directrices visées à l'annexe III, la Commission informe dans les soixante jours de calendrier suivant la réception de la liste provisoire, le ou les États membres concernés de la non-éligibilité de tout ou partie du programme en cause.

▼M3

3.   ►M4  Après vérification des programmes figurant sur la liste définitive visée à l'article 6, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (CE) no 2826/2000, la Commission, au plus tard le 31 mai et le 15 décembre, décide des programmes qu'elle peut cofinancer dans le cadre des budgets indicatifs figurant à l'annexe III du présent règlement. ◄

La Commission informe les comités de gestion conjoints, prévus à l'article 13 du règlement (CE) no 2826/2000, de cette décision.

 Pour la première série des programmes concernant les œufs de consommation présentés en 2004, la décision de la Commission intervient au plus tard le 31 mai 2004.

 ◄

▼M5

Toutefois, pour les programmes présentés en 2003 dans les secteurs de l'huile d'olive, des olives de table et du lin textile, la décision de la Commission intervient au plus tard le 15 septembre 2003.

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4.  L'organisation professionnelle ou interprofessionnelle proposante est responsable de la bonne exécution du programme retenu.

Article 8

En cas d'application de l'article 7 du règlement (CE) no 2826/2000 la liste provisoire de ces programmes est communiquée à la Commission au plus tard le 30 septembre et pour la première fois le 15 juin.

L'information des comités de gestion conjoints a lieu au plus tard le 15 décembre et pour la première fois le 15 septembre.

▼M3

La Commission, au plus tard le 15 décembre et pour la première fois le 30 septembre 2002, décide des programmes qu'elle peut cofinancer dans le cadre des budgets indicatifs figurant à l'annexe III du présent règlement.

La Commission informe les comités de gestion conjoints de cette décision.

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Article 9

1.  La participation financière de la Communauté aux actions visées à l'article 9, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 2826/2000 est établie comme suit:

Cette participation financière est versée aux États membres visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2826/2000.

2.  La participation financière des États membres aux actions visées à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2826/2000 est égale à 20 % de leur coût réel. Au cas où plusieurs États membres participent au financement, leur quote-part est établie proportionnellement à la participation financière de l'organisation proposante établie sur son territoire.

Article 10

1.  Dès l'établissement de la liste définitive, visée à l'article 6, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (CE) no 2826/2000, des programmes retenus par les États membres, chaque organisation intéressée est informée par l'État membre de la suite donnée à sa demande. Les États membres concluent des contrats avec les organisations retenues dans les trente jours de calendrier suivants. Après expiration de ce délai, aucun contrat ne peut être conclu, sans l'autorisation préalable de la Commission.

2.  Les États membres utilisent des contrats types que la Commission met à leur disposition.

3.  Le contrat ne peut être conclu par les deux parties qu'après constitution d'une garantie égale à 15 % du montant maximal annuel du financement par la Communauté et par le ou les États membres concernés, destinée à garantir la bonne exécution du contrat. Cette garantie est constituée dans les conditions du titre III du règlement (CEE) no 2220/85.

Toutefois, si le contractant est un organisme de droit public ou s'il agit sous la tutelle de celui-ci, une garantie écrite de son autorité de tutelle, équivalente au pourcentage visé au premier alinéa, peut être acceptée, par l'organisme compétent, pour autant que cette autorité prenne à son compte:

La preuve de la constitution de cette garantie doit parvenir à l'État membre avant l'expiration du délai visé au paragraphe 1.

La libération de cette garantie a lieu dans les délais et les conditions visés à l'article 12 du présent règlement pour le paiement du solde.

4.  L'exigence principale au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85 est l'exécution des mesures retenues dans le contrat.

5.  L'État membre transmet immédiatement une copie du contrat et la preuve de la garantie à la Commission. Il lui communique également copie du contrat conclu par l'organisation sélectionnée avec l'organisme d'exécution.

Ce dernier contrat prévoit l'obligation de l'organisme d'exécution de se soumettre aux contrôles visés à l'article 13.

Article 11

1.  Dans les trente jours de calendrier qui suivent la signature du contrat, le contractant peut présenter à l'État membre une demande d'avance accompagnée de la garantie visée au paragraphe 3. Après expiration de ce délai, l'avance ne peut plus être demandée.

L'avance peut couvrir au maximum 30 % du montant de la contribution communautaire annuelle ainsi que de celle du ou des États membres concernés.

2.  Le paiement de l'avance par l'État membre doit intervenir dans les trente jours de calendrier après le dépôt de la demande d'avance. En cas de retard, les règles prévues à l'article 4 du règlement (CE) no 296/96 de la Commission ( 6 ) s'appliquent.

3.  Le paiement de l'avance est subordonné à la constitution par le contractant, en faveur de l'État membre, d'une garantie d'un montant égal à 110 % de cette avance, constituée selon les conditions du titre III du règlement (CEE) no 2220/85.

Toutefois, si le contractant est un organisme de droit public ou s'il agit sous la tutelle de celui-ci, une garantie écrite de son autorité de tutelle, équivalente au pourcentage visé à l'alinéa précédent, peut être acceptée par l'organisme compétent, pour autant que cette autorité s'engage à verser le montant couvert par la garantie au cas où le droit au montant avancé n'a pas été établi.

Article 12

1.  Les demandes pour les paiements intermédiaires de la contribution communautaire et de celle des États membres sont introduites avant la fin du mois de calendrier suivant celui de l'expiration de chaque période de trois mois calculée à partir de la date de signature du contrat. Ces demandes concernent les dépenses réalisées durant la période trimestrielle en question et sont accompagnées d'un état récapitulatif financier, des pièces justificatives y afférentes et d'un rapport intermédiaire d'exécution du contrat. Dans le cas où aucune dépense n'a été réalisée durant la période trimestrielle en question, cette information est transmise dans les mêmes délais que ceux relatifs aux demandes de paiement intermédiaire.

Sauf cas de force majeure, le dépôt tardif de chaque demande de paiement intermédiaire accompagnée de la documentation donne lieu à une réduction du paiement de 3 % par mois entier de retard.

Ces paiements et le paiement de l'avance visée à l'article 11, paragraphe 1, ne peuvent dépasser globalement 80 % de la totalité de la contribution financière annuelle communautaire et des États membres concernés. Dès que ce niveau est atteint, aucune autre demande de paiement intermédiaire n'est introduite.

2.  La demande pour le paiement du solde est introduite dans un délai de quatre mois suivant la date d'achèvement des actions annuelles prévues dans le contrat.

Pour être considérée comme déposée, elle doit être accompagnée:

Sauf cas de force majeure, le dépôt tardif de la demande du solde donne lieu à une réduction du solde de 3 % par mois de retard.

3.  Le versement du solde est subordonné à la vérification des documents visés au paragraphe 2.

Le solde est réduit en fonction de l'importance du non-respect de l'exigence principale visée à l'article 10, paragraphe 4.

4.  La garantie visée à l'article 11, paragraphe 3, est libérée dans la mesure où le droit définitif au montant avancé a été établi.

5.  L'État membre effectue les versements prévus aux paragraphes précédents dans un délai de soixante jours de calendrier à compter de la réception de la demande. Toutefois, ce délai peut être suspendu, à tout moment de la période de soixante jours après le premier enregistrement de la demande de paiement, par signification au contractant créancier que sa demande n'est pas recevable, soit que la créance de sa demande n'est pas recevable, soit que la créance n'est pas exigible, soit qu'elle n'est pas appuyée par les pièces justificatives requises pour toutes les demandes complémentaires, soit si l'État membre estime nécessaire de recevoir des renseignements supplémentaires ou procéder à des vérifications. Le délai continue à courir à partir de la date de réception des renseignements demandés, lesquels doivent être transmis dans un délai de trente jours de calendrier. Sauf cas de force majeure, le retard dans les versements visés ci-dessus donne lieu à une réduction du remboursement à l'État membre, conformément aux règles prévues à l'article 4 du règlement (CE) no 296/96.

6.  La garantie visée à l'article 10, paragraphe 3, doit avoir une durée de validité jusqu'au paiement du solde et est libérée par lettre de décharge de l'organisme compétent.

7.  L'État membre transmet à la Commission dans les trente jours de calendrier suivant leur réception:

8.  Après le paiement du solde, l'État membre adresse à la Commission un bilan financier des dépenses réalisées dans le cadre du contrat.

Il atteste en outre que, suite aux contrôles effectués, l'ensemble des dépenses sont à considérer comme éligibles conformément aux termes du contrat.

9.  Les garanties acquises ainsi que les pénalités appliquées sont portées en déduction des dépenses déclarées au FEOGA, section «Garantie», pour la partie correspondant au cofinancement communautaire.

Article 13

1.  L'État membre prend les mesures nécessaires en vue de vérifier, notamment par des contrôles techniques, administratifs et comptables auprès du contractant et de l'organisme d'exécution:

Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE) no 595/91 du Conseil ( 7 ), l'État membre informe dans les meilleurs délais la Commission de toute irrégularité constatée lors des contrôles effectués.

2.  Pour le contrôle des actions visées par le présent règlement, l'État membre concerné détermine les moyens les plus appropriés pour assurer ce contrôle et en informe la Commission.

3.  Dans le cas de programmes couvrant plusieurs États membres, ceux-ci prennent les mesures nécessaires pour coordonner leur activité de contrôle et en informent la Commission.

4.  La Commission peut, à tout moment, participer aux vérifications et aux contrôles visés aux paragraphes 2 et 3. À cette fin, les organismes compétents des États membres informent en temps utile la Commission des vérifications et contrôles prévus.

Elle peut également procéder à des contrôles supplémentaires qu'elle estimerait nécessaires.

Article 14

1.  En cas de paiement indu, le bénéficiaire est obligé de rembourser les montants en cause augmentés d'un intérêt calculé en fonction du délai écoulé entre le paiement et le remboursement par le bénéficiaire.

Le taux de cet intérêt est celui appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations en euros, publié au Journal officiel des Communautés européennes, série C, en vigueur à la date du paiement indu, et majoré de trois points de pourcentage.

2.  Les montants recouvrés ainsi que les intérêts sont versés aux organismes ou aux services payeurs, et déduits par ceux-ci des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, au prorata de la participation financière communautaire.

Article 15

Les dispositions des articles 10 à 14 s'appliquent aussi aux programmes présentés conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 2826/2000.

Pour ces programmes, les contrats sont conclus entre les États concernés et les organisations d'exécution retenues.

Article 16

1.  Les dispositions suivantes sont supprimées:

2.  Les règlements suivants sont abrogés:

3.  Les dispositions des règlements visés au paragraphe précédent restent applicables aux programmes de promotion et d'information décidés avant l'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 17

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE I

▼M5

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ANNEXE II

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ANNEXE III

LIGNES DIRECTRICES POUR LA PROMOTION SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR

Information sur le système communautaire des appellations d'origine protégées (AOP), des indications géographiques protégées (IGP) et des spécialités traditionnelles garanties (STG) ainsi que sur leurs logos respectifs

▼M4

1.   ANALYSE GLOBALE DE LA SITUATION

La campagne d'information réalisée par la Communauté en 1996/1998 a constitué un premier effort pour faire connaître l'existence, la signification et les avantages des deux systèmes européens pour la valorisation et la protection des denrées agro-alimentaires à caractères spécifiques.

Compte tenu de la durée limitée de cette campagne, il paraît opportun de renforcer la notoriété de ces appellations, qui concernent à l'heure actuelle plus de 600 produits de la Communauté, par la poursuite de l'action d'information sur leur signification et leurs avantages. Cette information concernera également les logos communautaires créés à cet effet, en particulier celui relatif aux AOP/IGP institué en 1998.

2.   OBJECTIFS

3.   CIBLES PRINCIPALES

4.   PRINCIPAUX MESSAGES

5.   PRINCIPAUX INSTRUMENTS

6.   DURÉE DU PROGRAMME

De vingt-quatre à trente-six mois, présentant pour chaque étape une définition des objectifs.

7.   BUDGET INDICATIF

Quatre millions d'euros.

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Information sur le symbole graphique des régions ultrapériphériques

1.   ANALYSE GLOBALE DE LA SITUATION

L'étude d'évaluation externe a montré que la campagne communautaire d'information sur le symbole graphique (logo) des régions ultrapériphériques, réalisée en 1998-1999, a suscité un véritable intérêt auprès des différents opérateurs de la filière.

Ainsi, un certain nombre de producteurs et de transformateurs ont demandé l'agrément de leurs produits de qualité, en vue de l'utilisation de ce logo.

Compte tenu de la durée limitée de cette première campagne, il paraît opportun de renforcer la notoriété de ce logo auprès des différentes cibles, en poursuivant l'activité d'information sur la signification et les avantages du logo.

2.   OBJECTIFS

3.   CIBLES PRINCIPALES

4.   PRINCIPAUX MESSAGES

5.   PRINCIPAUX INSTRUMENTS

6.   DURÉE DES PROGRAMMES

De vingt-quatre à trente-six mois, présentant pour chaque étape une définition des objectifs.

7.   BUDGET INDICATIF

Trois millions d'euros.

Secteur de la production biologique

▼M4

1.   ANALYSE GLOBALE DE LA SITUATION

La consommation de produits obtenus selon le mode de production biologique est particulièrement accentuée dans les populations urbaines, mais la part de marché de ces produits est encore assez limitée.

Le niveau de connaissance des consommateurs et d'autres parties intéressées en matière des caractéristiques de la méthode d'agriculture biologique est encore assez faible.

2.   OBJECTIFS

3.   CIBLES PRINCIPALES

4.   MESSAGES PRINCIPAUX

(Les messages doivent être bien conçus et positifs; les messages destinés aux consommateurs doivent tenir compte des modèles de consommation spécifiques des différents groupes cibles.

L'utilisation du mot “biologique” ou “organique“ et de son équivalence dans d'autres langues par rapport aux produits alimentaires est protégée par loi. Le logo communautaire est le symbole pour les produits biologiques qui est compris dans toute l'Union Européenne, et qui précise que les produits répondent aux critères stricts de production de l'Union européenne et ont été strictement contrôlés).

5.   INSTRUMENTS PRINCIPAUX

6.   DURÉE DU PROGRAMME

De douze à trente-six mois, avec une préférence pour les programmes pluriannuels présentant pour chaque étape une définition des objectifs.

7.   BUDGET INDICATIF

Six millions d'euros.

▼M5

Secteur du lait et des produits laitiers

1.   ANALYSE GLOBALE DE LA SITUATION

Diminution de la consommation du lait liquide, particulièrement accentuée dans les pays gros consommateurs, due essentiellement à la concurrence des soft drinks auprès des jeunes. En revanche, progression globale de la consommation des produits laitiers exprimés en quantité lait.

2.   OBJECTIFS

3.   CIBLES PRINCIPALES

4.   PRINCIPAUX MESSAGES

5.   PRINCIPAUX INSTRUMENTS

6.   DURÉE DES PROGRAMMES

De douze à trente-six mois, avec une préférence pour les programmes pluriannuels, présentant pour chaque étape une définition des objectifs.

7.   BUDGET INDICATIF

Six millions d'euros.

Secteur du vin

1.   ANALYSE GLOBALE DE LA SITUATION

Le secteur est caractérisé par une production abondante, confrontée à une consommation stagnante, voire en déclin pour certaines catégories, ainsi qu'à une offre en progression en provenance des pays tiers.

2.   OBJECTIFS

Informer les consommateurs sur la variété, la qualité et les conditions de production des vins européens, ainsi que sur les résultats d'études scientifiques.

3.   CIBLES PRINCIPALES

Les consommateurs en excluant les jeunes et les adolescents visés dans la recommandation 2001/458/CE du Conseil ( 18 ).

4.   PRINCIPAUX MESSAGES

5.   PRINCIPAUX INSTRUMENTS

Actions d'information et de relations publiques:

6.   DURÉE DES PROGRAMMES

De douze à trente-six mois, avec une préférence pour les programmes pluriannuels, présentant pour chaque étape une définition des objectifs.

7.   BUDGET INDICATIF

Six millions d'euros.

Secteur des fruits et légumes frais

1.   ANALYSE GLOBALE DE LA SITUATION

Ce secteur se caractérise par une situation où il faut assurer un écoulement régulier de l'offre, plus marquée dans le cas de certains produits et quels que soient les efforts de communication déployés jusqu'ici.

On notera en particulier une désaffection des consommateurs de moins de 35 ans, qui va encore s'accentuant lorsqu'il s'agit des tranches d'âge scolaire. Ceci va à l'encontre d'une alimentation équilibrée.

2.   OBJECTIFS

Il s'agit de restaurer l'image «fraîcheur» et «nature» du produit et de rajeunir l'âge de la population consommatrice, en encourageant principalement cette consommation auprès des jeunes.

3.   CIBLES PRINCIPALES

4.   PRINCIPAUX MESSAGES

5.   PRINCIPAUX INSTRUMENTS

6.   DURÉE DES PROGRAMMES

De douze à trente-six mois, avec une préférence pour des programmes pluriannuels, présentant pour chaque étape une définition des objectifs.

7.   BUDGET INDICATIF

Six millions d'euros.

▼B

Secteur des fruits et légumes transformés

1.   ANALYSE GLOBALE DE LA SITUATION

Ce secteur se caractérise par une situation de déséquilibre structurel du marché, plus marquée dans le cas de certains produits, qui subissent aussi une forte concurrence de l'importation et pour lesquels les efforts de communication déployés jusqu'ici ont peu de résonance.

On notera en particulier que les consommateurs sont réceptifs aux produits transformés vu la facilité avec laquelle on peut les préparer. C'est donc un marché que l'on peut élargir pour que la production de base puisse en bénéficier.

2.   OBJECTIFS

Il s'agit de moderniser l'image du produit, d'en rajeunir la présentation, et de fournir des informations nécessaires y relatives, en vue d'encourager sa consommation.

3.   CIBLES PRINCIPALES

4.   PRINCIPAUX MESSAGES

5.   PRINCIPAUX INSTRUMENTS

6.   DURÉE DES PROGRAMMES

De douze à trente-six mois, avec une préférence pour les programmes pluriannuels, présentant pour chaque étape une définition des objectifs.

7.   BUDGET INDICATIF

Trois millions d'euros.

▼M1

Plantes vivantes et produits de la floriculture

1.   ANALYSE GLOBALE DE LA SITUATION

Le secteur est caractérisé par une offre mettant de plus en plus en concurrence la production communautaire avec celle des pays tiers.

D'après les études d'évaluation des campagnes de promotion réalisées de 1997 à 2000, il apparaît opportun, d'une part, de mieux organiser et rationaliser l'ensemble de la filière du producteur au distributeur et, d'autre part, d'assurer une information plus complète au consommateur sur les qualités intrinsèques des produits afin de faciliter l'écoulement de la production communautaire à l'intérieur de l'Union européenne.

2.   OBJECTIFS

3.   CIBLES PRINCIPALES

4.   PRINCIPAUX MESSAGES

5.   PRINCIPAUX INSTRUMENTS

6.   DURÉE DU PROGRAMME

De 12 à 36 mois, avec une préférence pour les programmes présentant, pour chaque phase, une stratégie et des objectifs dûment justifiés.

7.   BUDGET INDICATIF

4 millions d'euros.

▼M5

Secteur de l'huile d'olive et des olives de table

1.   ANALYSE GLOBALE DE LA SITUATION

Face à une offre en constante augmentation, la situation au niveau de la demande est très différente dans les marchés traditionnellement consommateurs et dans ceux où la présence de l'huile d'olive et des olives de table est relativement récente.

Dans les États membres «traditionnellement consommateurs» (Espagne, Italie, Grèce et Portugal), les produits en cause sont généralement bien connus et leur consommation atteint des niveaux élevés. Il s'agit donc d'un marché mature où la progression globale de la demande est limitée.

Dans les autres États membres dénommés «nouveaux consommateurs», la consommation per capita est encore faible et une grande partie des consommateurs ne connaît pas encore ni les qualités ni les différents usages de l'huile d'olive et des olives de table. Il s'agit donc d'un marché ayant un potentiel important de croissance de la demande.

2.   OBJECTIFS

3.   CIBLES PRINCIPALES

4.   PRINCIPAUX MESSAGES

Sans préjudice de l'article 2, paragraphe 3, l'information sur les qualités nutritionnelles de l'huile d'olive devra être fondée en particulier sur la documentation qui a été produite, après validation par l'assistant scientifique de la Commission, dans le cadre de la septième campagne de promotion de l'huile d'olive.

5.   PRINCIPAUX INSTRUMENTS

6.   DURÉE DES PROGRAMMES

De douze à trente-six mois, avec une préférence pour les programmes présentant, pour chaque phase, une stratégie et des objectifs dûment justifiés.

Toutefois, dans l'attente de l'ensemble des résultats de l'évaluation externe de la septième campagne, les programmes approuvés en 2003 auront une durée de douze mois.

7.   BUDGET INDICATIF

Six millions d'euros, ainsi répartis:

Secteur du lin textile

1.   ANALYSE GLOBALE DE LA SITUATION

Dans le contexte de la libéralisation des échanges du commerce international du textile-habillement, le secteur du lin européen est caractérisé par une offre confrontée à la concurrence accrue du lin d'autres origines à des prix très attractifs ainsi que des autres fibres textiles, alors que la consommation textile se stabilise.

2.   OBJECTIFS

3.   CIBLES PRINCIPALES

4.   PRINCIPAUX MESSAGES

5.   PRINCIPAUX INSTRUMENTS

6.   DURÉE DES PROGRAMMES

De douze à trente-six mois, avec une préférence pour les programmes pluriannuels, présentant pour chaque étape une définition des objectifs.

7.   BUDGET INDICATIF

Un million d'euros.

Secteur de la viande bovine

1.   OBJECTIFS

Le programme de communication vise à restaurer la confiance dans le secteur de la viande bovine par des efforts coordonnés dans les États membres affectés. Ce programme sera souple. Ses objectifs et sa structure générale seront communs à tous mais la combinaison particulière de ses éléments et le calendrier variera d'un État membre à l'autre, en fonction de la situation. Il y aura besoin de cohérence mais pas d'uniformité. Le programme couvrira l'ensemble des marchés de la viande bovine.

L'instance responsable du programme devra être désignée dans chaque État membre. Un point de contact sera également prévu.

Il conviendra de répondre aux préoccupations des consommateurs et de rassurer ceux-ci sur la viande bovine.

Campagne d'information

Elle visera à rassurer les consommateurs. Ceux-ci doivent savoir qu'il existe des législations européenne et nationale fixant des règles en matière de sécurité (par exemple, traçabilité, étiquetage) et prévoient des contrôles efficaces tout au long de la chaîne de production.

La campagne sera mise en œuvre à trois niveaux: Union européenne, autorités nationales et secteur privé.

Il y aura lieu d'expliquer le contenu des labels nationaux et privés utilisés.

L'ensemble du matériel devra mentionner l'adresse des sites Internet européen et national.

2.   PRINCIPAUX MESSAGES

3.   PRINCIPALES CIBLES

A.   Consommateurs individuels

B.   Collectivités (écoles, hôpitaux, restaurants, etc.)

En outre, la presse spécialisée et les associations de consommateurs sont directement concernées en tant que relais d'opinion.

4.   PRINCIPAUX INSTRUMENTS

5.   BUDGET INDICATIF

Six millions d'euros.

▼M6

Secteur des œufs de consommation

1.   ANALYSE GLOBALE DE LA SITUATION

À partir du 1er janvier 2004, les œufs de consommation portent un code estampillé sur la coque qui identifie le producteur et le système d'élevage des poules pondeuses. Ce code est composé d'un numéro qui identifie la méthode d'élevage (0 = bio, 1 = plein air, 2 = sol, 3 = cage), du code ISO qui identifie l'État membre où se trouve le centre de production et d'un numéro attribué par l'autorité compétente au centre de production.

2.   OBJECTIFS

3.   CIBLES PRINCIPALES

4.   PRINCIPAUX MESSAGES

5.   PRINCIPAUX INSTRUMENTS

6.   DURÉE DU PROGRAMME

De douze à vingt-quatre mois.

7.   BUDGET INDICATIF

4 millions d'euros.

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( 1 ) JO L 328 du 21.12.2000, p. 2.

( 2 ) JO L 209 du 24.7.1992, p. 1.

( 3 ) JO L 285 du 29.10.2001, p. 1.

( 4 ) JO L 205 du 3.8.1985, p. 5.

( 5 ) JO L 240 du 10.9.1999, p. 11.

( 6 ) JO L 39 du 17.2.1996, p. 5.

( 7 ) JO L 67 du 14.3.1991, p. 11.

( 8 ) JO L 207 du 19.7.1989, p. 19.

( 9 ) JO L 194 du 29.7.1994, p. 21.

( 10 ) JO L 134 du 21.5.1981, p. 17.

( 11 ) JO L 121 du 29.4.1989, p. 4.

( 12 ) JO L 205 du 3.8.1990, p. 8.

( 13 ) JO L 366 du 15.12.1992, p. 17.

( 14 ) JO L 132 du 29.5.1993, p. 83.

( 15 ) JO L 113 du 30.4.1999, p. 5.

( 16 ) JO L 326 du 28.12.1993, p. 23.

( 17 ) JO L 115 du 17.4.1998, p. 5.

( 18 ) JO L 161 du 16.6.2001, p. 38.