2001R0884 — FR — 19.10.2006 — 004.001

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►B	RÈGLEMENT (CE) No 884/2001 DE LA COMMISSION du 24 avril 2001 portant modalités d'application relatives aux documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole (JO L 128, 10.5.2001, p.32)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	RÈGLEMENT (CE) No 1782/2002 DE LA COMMISSION du 7 octobre 2002	L 270	4	8.10.2002
►M2	RÈGLEMENT (CE) No 908/2004 DE LA COMMISSION du 29 avril 2004	L 163	56	30.4.2004
►M3	RÈGLEMENT (CE) No 643/2006 DE LA COMMISSION du 27 avril 2006	L 115	6	28.4.2006
►M4	RÈGLEMENT (CE) No 1507/2006 DE LA COMMISSION du 11 octobre 2006	L 280	9	12.10.2006

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▼B

RÈGLEMENT (CE) No 884/2001 DE LA COMMISSION

du 24 avril 2001

portant modalités d'application relatives aux documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole

Article premier

1.  Le présent règlement arrête les modalités d'application de l'article 70 règlement (CE) no 1493/1999 en matière de document d'accompagnement des produits du secteur vitivinicole, sans préjudice de l'application de la directive 92/12/CEE. Il établit:

2.  Le présent règlement établit, par ailleurs, des règles pour la tenue des registres d'entrée et de sortie par les personnes qui détiennent pour l'exercice de leur profession des produits vitivinicoles.

Article 2

Définitions

Pour l'application du présent règlement, on entend par:

a)	«instance compétente» : un service ou organisme chargé par un État membre de la mise en œuvre du présent règlement;

b)	«producteurs» : les personnes physiques ou morales ou groupements de ces personnes, qui disposent ou ont disposé de raisins frais, de moût de raisins ou de vin nouveau encore en fermentation et qui les transforment ou les font transformer en vin;

c)

«petits producteurs» : les producteurs qui produisent en moyenne moins de 1 000 hectolitres de vin par an. Les États membres se réfèrent à une moyenne de production par an d'au moins trois campagnes successives. Les États membres peuvent ne pas considérer comme petits producteurs, les producteurs qui achètent des raisins frais ou des moûts de raisins afin de les transformer en vin;

d)

«détaillants» : les personnes physiques ou morales ou groupements de ces personnes qui exercent professionnellement une activité commerciale comportant la vente directe au consommateur par petites quantités, à déterminer par chaque État membre compte tenu des caractéristiques particulières du commerce et de la distribution, à l'exclusion de ceux qui utilisent des caves équipées pour le stockage et, le cas échéant, d'installations pour le conditionnement des vins en quantités importantes ou qui procèdent à la vente ambulante de vins transportés en vrac;

e)	«document administratif d'accompagnement» : un document répondant aux dispositions du règlement (CEE) no 2719/92;

f)	«document d'accompagnement simplifié» : un document répondant aux dispositions du règlement (CEE) no 3649/92;

g)	«négociant sans magasin» : une personne physique ou morale ou un groupement de ces personnes qui achètent ou vendent professionnellement des produits vitivinicoles sans disposer des installations pour l'entreposage de ces produits;

h)	«dispositif de fermeture reconnu» : un mode de fermeture pour des récipients d'un volume nominal inférieur ou égal à cinq litres, tel que repris à l'annexe I;

i)	«embouteillage» : la mise à des fins commerciales du produit concerné en récipients d'un contenu de 60 litres ou moins;

j)	«embouteilleur» : la personne physique ou morale, ou le groupement de ces personnes, qui procède ou qui fait procéder pour son compte à l'embouteillage.

TITRE I

Documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles

Article 3

1.  Toute personne physique ou morale, tout groupement de personnes, y compris tout négociant sans magasin, ayant son domicile ou son siège sur le territoire douanier de la Communauté, qui effectue ou qui fait effectuer un transport d'un produit vitivinicole, doit établir sous sa responsabilité un document qui accompagne ce transport, ci-après dénommé «document d'accompagnement».

Ce document d'accompagnement comporte au moins les indications suivantes conformément aux instructions de l'annexe II:

Ce document comporte, en outre, pour les transports dans des récipients d'un volume nominal supérieur à soixante litres:

2.  Sont reconnus en tant que document d'accompagnement:

3.  Les États membres peuvent prévoir pour les transports de produits visés au paragraphe 2, point b), qui commencent sur leur territoire que le document d'accompagnement soit établi conformément au modèle joint à l'annexe III.

Ils peuvent autoriser pour les transports qui commencent et se terminent sur leur territoire visés au paragraphe 2, point b), que les documents d'accompagnement ne soient pas sous-divisés en cases et que les indications prescrites ne soient pas numérotées tel qu'il est prévu au modèle joint à l'annexe III.

4.  Lorsque le document d'accompagnement est établi pour accompagner le transport d'un produit vitivinicole dans des récipients d'un volume nominal supérieur à 60 litres, le numéro de référence de ce document doit être attribué par l'instance compétente dont le nom et le siège sont indiqués sur ce document d'accompagnement. Cette instance peut être une instance chargée du contrôle fiscal.

Le numéro de référence fait partie d'une série continue. Il est préimprimé sur le document destiné à accompagner le transport.

Dans le cas visé au premier alinéa, l'original du document d'accompagnement dûment rempli et une copie sont validés préalablement et au fur et à mesure de chaque transport:

Si un document administratif ou un document commercial conformes au règlement (CEE) no 2719/92 ou un document d'accompagnement simplifié ou un document commercial conformes au règlement (CEE) no 3649/92 sont utilisés, les exemplaires no 1 et no 2 sont validés préalablement selon la procédure prévue au troisième alinéa.

Article 4

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, aucun document n'est requis pour accompagner:

Article 5

1.  Lorsque l'instance compétente a constaté qu'une personne physique ou morale, ou un groupement de ces personnes, qui effectue ou qui fait effectuer un transport d'un produit vitivinicole, a commis une infraction grave aux dispositions communautaires dans le secteur vitivinicole ou aux dispositions nationales prises en application de celles-ci, ou lorsque cette instance a un soupçon motivé d'une telle infraction, elle peut prescrire l'application de la procédure suivante.

2.  Pour tout transport sur le territoire douanier de la Communauté des produits d'un pays tiers mis en libre pratique, le document d'accompagnement comporte:

3.  Toute personne ou instance qui établit un document accompagnant le transport d'un produit vitivinicole ainsi que les personnes qui ont été détentrices d'un tel produit, conservent une copie de ce document.

Article 6

1.  Le document d'accompagnement est considéré comme dûment établi lorsqu'il comporte les indications prévues par l'article 3, paragraphe 1, du présent règlement. Lorsqu'un document conforme au règlement (CEE) no 2719/92 ou au règlement (CEE) no 3649/92 est utilisé, il comporte en plus toutes les indications qui sont prévues à l'article 3, paragraphe 1, du présent règlement. En outre, pour le transport de vin viné à destination d'une distillerie, le document administratif d'accompagnement ou le document d'accompagnement simplifié ou des documents utilisés à la place de ces deux derniers documents doivent satisfaire aux prescriptions de l'article 68, paragraphe 2, point a) et de l'article 70, paragraphe 2, point e), du règlement (CE) no 1623/2000 de la Commission ( 11 ).

2.  Le document d'accompagnement ne peut être utilisé que pour un seul transport.

Un seul document d'accompagnement peut être établi pour accompagner le transport conjoint à partir d'un même expéditeur vers un même destinataire:

3.  Le document accompagnant le transport du produit vitivinicole mentionne la date à laquelle commence le transport.

Dans le cas visé à l'article 5, paragraphe 1, ou lorsque le document accompagnant le transport est établi par l'instance compétente, le document n'est valable que si le transport commence au plus tard le cinquième jour ouvrable qui suit, selon le cas, la date de validation ou le jour de son établissement.

4.  Lorsque des produits sont transportés dans des compartiments séparés du même récipient de transport ou font l'objet d'un mélange lors d'un transport, l'établissement d'un document d'accompagnement est requis pour chaque partie, qu'elle soit transportée distinctement ou qu'elle entre dans un mélange. Ce document fait état, selon des modalités arrêtées par chaque État membre, de l'emploi de ce produit en mélange.

Toutefois, les expéditeurs ou une personne habilitée peuvent être autorisés par les États membres à n'établir qu'un seul document d'accompagnement pour la totalité du produit issu du mélange. Dans ce cas, l'instance compétente détermine les modalités selon lesquelles la preuve de la catégorie de l'origine et de la quantité des différents chargements doit être apportée.

5.  Lorsqu'il est constaté qu'un transport, pour lequel un document d'accompagnement est prescrit, est effectué sans ce document ou sous le couvert d'un document contenant des indications fausses, erronées ou incomplètes, l'instance compétente de l'État membre où la constatation est faite ou tout autre service chargé du contrôle des dispositions communautaires et nationales dans le secteur vitivinicole prend les mesures appropriées:

L'instance compétente ou le service visés au premier alinéa appose son cachet sur les documents qui ont été rectifiés ou établis en application de ladite disposition. La régularisation d'irrégularités ne doit pas retarder le transport en cause au-delà des délais strictement nécessaires.

Dans le cas d'irrégularités graves ou répétées, l'autorité territorialement compétente pour le lieu de déchargement informe l'autorité territorialement compétente pour le lieu de l'expédition. Lorsqu'il s'agit de transport communautaire, cette information est transmise conformément au règlement (CE) no 2729/2000 de la Commission du 14 décembre 2000 ( 12 ).

6.  Lorsque la régularisation d'un transport au sens du paragraphe 5, premier alinéa s'avère impossible, l'instance compétente ou le service ayant constaté l'irrégularité bloque ce transport. Il informe l'expéditeur du blocage de ce transport ainsi que des suites encourues. Ces mesures peuvent prévoir une interdiction de mettre le produit dans le commerce.

7.  Lorsqu'une partie ou la totalité d'un produit transporté sous le couvert d'un document accompagnant le transport est refusée par le destinataire, celui-ci porte au verso du document la mention «refusé par le destinataire» ainsi que la date et sa signature, le cas échéant, complétée par l'indication de la quantité refusée en litres ou en kilogrammes.

Dans ce cas, le produit concerné peut être envoyé à l'expéditeur sous le couvert du même document accompagnant le transport ou gardé dans les locaux du transporteur jusqu'à l'établissement d'un nouveau document pour accompagner le produit lors de sa réexpédition.

Article 7

1.  Le document d'accompagnement vaut attestation d'appellation d'origine pour les v.q.p.r.d ou désignation de provenance pour les vins de table ayant droit à une attestation géographique lorsqu'il est dûment établi:

2.  Les instances compétentes de chaque État membre peuvent permettre aux expéditeurs répondant aux conditions prévues au paragraphe 3 qu'ils inscrivent eux-mêmes ou qu'ils fassent préimprimer les mentions relatives à l'attestation d'appellation d'origine ou de désignation de provenance sur les formulaires du document d'accompagnement à condition:

3.  L'autorisation visée au paragraphe 2 n'est accordée qu'aux expéditeurs:

Les instances compétentes peuvent refuser l'autorisation aux expéditeurs qui n'offrent pas toutes les garanties qu'elles jugent utiles. Elles peuvent révoquer l'autorisation, notamment lorsque les expéditeurs ne remplissent plus les conditions prévues au premier alinéa ou n'offrent plus les garanties exigées.

4.  Les expéditeurs auxquels l'autorisation prévue au paragraphe 2 est accordée sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la garde du cachet spécial ou des formulaires revêtus de l'empreinte du cachet de l'instance compétente, ou de l'empreinte du cachet spécial.

5.  Dans les échanges avec les pays tiers, seuls les documents d'accompagnement établis conformément au paragraphe 1 à l'occasion d'une exportation à partir de l'État membre de production attestent:

Toutefois, en cas d'exportation à partir d'un État membre qui n'est pas l'État membre de production, le document d'accompagnement établi conformément au paragraphe 1 et sous le couvert duquel le produit est exporté vaut attestation d'appellation d'origine ou de désignation de provenance lorsqu'il comporte:

6.  Le document d'accompagnement vaut attestation d'appellation d'origine pour un vin importé, lorsque ledit document est établi conformément à l'article 5, paragraphe 2, en utilisant un des modèles visés au paragraphe 1, premier alinéa, point a).

Article 8

1.  Lorsque le destinataire est établi sur le territoire de la Communauté, les règles suivantes s'appliquent pour l'utilisation du document d'accompagnement:

2.  Lorsque le destinataire est établi hors du territoire douanier de la Communauté, l'original du document d'accompagnement et une copie, le cas échéant les exemplaires no 1 et no 2, sont présentés à l'appui de la déclaration d'exportation au bureau de douane compétent de l'État membre d'exportation. Ce bureau de douane veille à ce que soient indiqués, d'une part, sur la déclaration d'exportation l'espèce, la date et le numéro du document présenté et, d'autre part, sur l'original du document d'accompagnement et sur sa copie, le cas échéant, sur les deux exemplaires du document d'accompagnement l'espèce, la date et le numéro de la déclaration d'exportation.

▼M2

Le bureau de douane de sortie du territoire douanier de la Communauté appose sur les deux exemplaires précités une des mentions suivantes authentifiées par l'empreinte de son cachet:

«EXPORTADO», «VYVEZENO», «UDFØRSEL», «AUSGEFÜHRT», «EKSPORDITUD», «ΕΞΑΧΘΕΝ», «EXPORTED», «EXPORTÉ», «ESPORTATO», «EKSPORTĒTS», «EKSPORTUOTA», «EXPORTÁLVA», «EXPORTAT», «UITGEVOERD», «WYWIEZIONO», «VYVEZENÉ», «IZVOENO», «VIETY», «EXPORTERAD»

et remet ces exemplaires du document d'accompagnement munis de l'empreinte du cachet et de la mention précitée à l'exportateur ou à son représentant. Ce dernier fait suivre un exemplaire lors du transport du produit exporté.

▼B

3.  Les références visées au paragraphe 2, premier alinéa, comportent au moins l'espèce, la date et le numéro du document ainsi que pour ce qui concerne la déclaration d'exportation, le nom et le siège de l'instance compétente pour l'exportation.

4.  Lorsqu'un produit vitivinicole est exporté temporairement, dans le cadre du régime de perfectionnement passif aux termes des règlements (CEE) no 2913/92 du Conseil ( 13 ) et (CEE) no 2454/93 de la Commission ( 14 ), vers un pays de Association européenne de libre-échange (AELE) pour y être soumis à des opérations de stockage, de vieillissement et/ou de conditionnement, il est établi en sus du document d'accompagnement, la fiche de renseignements prévus par la recommandation du Conseil de coopération douanière du 3 décembre 1963. Cette fiche comporte, dans les cases réservées à la désignation des marchandises, la désignation conformément aux dispositions communautaires et nationales et les quantités des vins transportés.

Ces indications sont reprises de l'original du document accompagnant le transport sous le couvert duquel ces vins ont été acheminés jusqu'au bureau de douane où la fiche de renseignements est délivrée. Par ailleurs, sont annotés dans cette fiche la nature, la date et le numéro du document précité ayant accompagné le transport antérieurement.

Lorsque, en cas de réintroduction sur le territoire douanier de la Communauté de produits visés au premier alinéa, la fiche de renseignements est dûment complétée par le bureau de douane compétent de l'AELE, ce document vaut document d'accompagnement pour le transport jusqu'au bureau de douane de destination de la Communauté ou de mise à la consommation, à condition, que ce document comporte, dans la case réservée à la désignation des marchandises, les données prévues au premier alinéa.

Le bureau de douane concerné dans la Communauté vise une copie ou photocopie dudit document fournie par le destinataire ou son représentant et la lui remet aux fins de l'application du présent règlement.

5.  En ce qui concerne les v.q.p.r.d. et les vins de table ayant droit à une indication géographique exportés vers un pays tiers, et qui ont fait l'objet d'un document accompagnant le transport conformément au présent règlement, ledit document valant attestation de l'appellation d'origine ou de désignation de provenance doit être présenté à l'appui de toute autre pièce justificative à la satisfaction de l'instance compétente lors de leur mise en libre pratique dans la Communauté lorsqu'il ne s'agit ni de produits remplissant les conditions du paragraphe 4 ni de produits en retour visés par le règlement (CEE) no 2913/92 et ses dispositions d'application. Dans la mesure où les pièces justificatives ont été jugées satisfaisantes, le bureau de douane concerné vise une copie ou une photocopie de l'attestation de l'appellation d'origine fournie par le destinataire ou son représentant et la lui remet aux fins d'application du présent règlement.

Article 9

Dans le cas où, en cours de transport, un cas fortuit ou de force majeure se produit, entraînant soit le fractionnement, soit la perte d'une partie ou de la totalité du chargement pour lequel un document d'accompagnement est prescrit, le transporteur demande à l'autorité compétente où le cas fortuit ou de force majeure s'est produit de procéder à un constat des faits.

Dans la mesure de ses possibilités, le transporteur avise également l'instance compétente la plus proche de l'endroit où le cas fortuit ou de force majeure a eu lieu, pour qu'elle prenne les mesures nécessaires pour régulariser le transport en cause. Ces mesures ne peuvent pas retarder le transport en cause au-delà du temps strictement nécessaire à sa régularisation.

Article 10

En cas de transport d'une quantité supérieure à 60 litres d'un produit vitivinicole non conditionné visé ci-après est requise outre un document prescrit pour ce transport une copie obtenue en utilisant du papier autocopiant ou du papier carbone ou toute autre forme de copie autorisée par l'instance compétente:

La copie visée au premier alinéa est transmise par la voie la plus rapide, au plus tard le premier jour ouvrable suivant celui du départ du produit, par l'expéditeur à l'autorité territorialement compétente pour le lieu de chargement. Ladite autorité transmet cette copie par la voie la plus rapide, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit sa remise ou son émission, si elle-même l'établit, à l'autorité territorialement compétente pour le lieu de déchargement.

TITRE II

Registres

Article 11

1.  Les personnes physiques ou morales ainsi que les groupements de personnes qui détiennent, à quelque titre que ce soit, pour l'exercice de leur profession ou à des fins commerciales, un produit vitivinicole, sont soumis à leur tenue de registres indiquant en particulier les entrées et les sorties de ce produit, ci-après dénommés «registres».

Toutefois:

2.  Les États membres peuvent prévoir:

3.  Les personnes soumises à la tenue des registres indiquent les entrées et sorties de chaque lot des produits visés au paragraphe 1 dans leurs installations ainsi que les manipulations effectuées visées à l'article 14, paragraphe 1. Elles doivent être, en outre, en mesure de présenter, pour chaque annotation dans les registres relatifs à l'entrée et à la sortie, un document ayant accompagné le transport correspondant ou une autre pièce justificative, notamment un document commercial.

Article 12

1.  Les registres sont:

Toutefois, les États membres peuvent prévoir:

2.  Les registres sont tenus par entreprise et sur les lieux mêmes où les produits sont détenus.

Toutefois, les instances compétentes peuvent permettre, le cas échéant, en donnant des instructions:

à la condition qu'un contrôle des entrées, des sorties et des stocks sur les lieux mêmes où les produits sont détenus reste possible à tout moment sur la base d'autres pièces justificatives.

Lorsque des magasins de détail procédant à la vente directe au consommateur final appartiennent à une même entreprise et sont approvisionnés par un ou plusieurs entrepôts centraux appartenant à cette entreprise, ces entrepôts centraux sont, sans préjudice de l'article 11, paragraphe 2, point b), soumis à l'obligation de tenir des registres; dans ces registres, les livraisons destinées aux magasins précités agissant en tant que détaillants sont inscrites comme sorties.

3.  Pour les produits faisant l'objet d'une inscription dans les registres, des comptes distincts sont tenus pour:

Les v.q.p.r.d. d'origines différentes conditionnés en récipients de soixante litres ou moins et étiquetés conformément aux dispositions communautaires, acquis auprès d'un tiers et détenus en vue de la vente, peuvent être inscrits sur le même compte, pour autant que l'instance compétente, ou un service ou organisme habilité par celle-ci, a marqué son accord et que les entrées et les sorties de chaque v.q.p.r.d. y apparaissent individuellement; il en est de même pour les vins de table désignés à l'aide d'une indication géographique.

Le déclassement des v.q.p.r.d. est annoté dans les registres.

4.  Les États membres fixent le pourcentage maximal de pertes résultant de l'évaporation au cours de l'entreposage, de diverses manipulations ou qui sont dues à un changement de catégories du produit.

Lorsque les pertes réelles dépassent:

le détenteur des registres en informe par écrit l'instance compétente territorialement, dans un délai fixé par les États membres, qui prend les mesures nécessaires.

Les États membres déterminent la manière dont, dans les registres, il est tenu compte:

Article 13

1.  Sur les registres sont mentionnés, pour chaque entrée et chaque sortie:

Dans les cas visés à l'article 7, paragraphe 5, est indiquée, dans le registre de sortie, une référence au document sous le couvert duquel le produit a été antérieurement transporté.

2.  Les registres des entrées et des sorties doivent être clôturés (bilan annuel) une fois par an, à une date qui peut être fixée par les États membres. Dans le cadre du bilan annuel, il y a lieu de faire l'inventaire des stocks. Les stocks existants doivent être inscrits comme «entrée» dans les registres à une date qui suit le bilan annuel. Si le bilan annuel fait apparaître des différences entre stock théorique et stock effectif, il doit en être fait état dans les livres clôturés.

Article 14

1.  Les manipulations suivantes sont indiquées dans les registres:

▼M3

▼M4

▼B

Lorsqu'il est accordé à une entreprise la tenue simplifiée des registres visés à l'article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa, l'instance compétente peut admettre que le duplicata des déclarations visées à l'annexe V, titre G, point 5, du règlement (CE) no 1493/1999 souscrites dans les conditions prévues aux articles 22 à 29 du règlement (CE) no 1622/2000 de la Commission ( 16 ) soit équivalent aux indications dans les registres relatives aux opérations d'augmentation du titre alcoométrique, à l'acidification et à la désacidification.

2.  Pour chacune des manipulations visées au paragraphe 1 sont mentionnés, dans les registres autres que ceux visés au paragraphe 3:

Lorsqu'un produit change de catégorie, à la suite d'une transformation qui ne résulte pas des manipulations visées au paragraphe 1, premier alinéa, notamment en cas de fermentation des moûts de raisins, il est fait état dans les registres des quantités et de la nature du produit obtenu après transformation.

Pour l'élaboration des vins vinés, doivent en outre être mentionnés sur les registres les renseignements prévus à l'article 68, paragraphe 2, point a), et à l'article 70, paragraphe 2, point e), du règlement (CE) no 1623/2000.

3.  En ce qui concerne l'élaboration des vins mousseux, les registres de cuvées doivent mentionner, pour chacune des cuvées préparées:

4.  En ce qui concerne l'élaboration des vins de liqueur, les registres mentionnent pour chaque lot de vin de liqueur en préparation:

Article 15

1.  Les détenteurs des registres sont soumis à la tenue de registres ou de comptes particuliers d'entrées ou de sorties pour les produits suivants qu'ils détiennent à quelque titre que ce soit, y compris aux fins d'utilisation dans leurs propres installations:

La tenue des registres ou de comptes particuliers ne dispense pas des déclarations visées à l'annexe V, titre G, point 5, du règlement (CE) no 1493/1999.

2.  Dans les registres ou comptes particuliers visés au paragraphe 1 sont mentionnés distinctement pour chaque produit:

Article 16

1.  Les écritures sur les registres ou comptes particuliers:

Toutefois, les États membres peuvent autoriser des délais plus longs, ne dépassant pas trente jours, notamment lorsqu'il est utilisé une comptabilité matières informatisée, à condition qu'un contrôle des entrées et des sorties ainsi que des manipulations visées à l'article 14 reste possible à tout moment sur la base d'autres pièces justificatives pour autant qu'elles sont considérées comme dignes de foi par l'instance compétente ou un service ou organisme habilité par celle-ci.

2.  Par dérogation au paragraphe 1, premier tiret, et sous réserve des dispositions prises par les États membres en vertu de l'article 17, les expéditions relatives à un même produit peuvent faire l'objet d'écritures mensuelles dans le registre de sortie lorsque ce produit est conditionné uniquement en récipients visés à l'article 4, point 2 a).

Article 17

1.  Les États membres peuvent autoriser une adaptation des registres existants et établir des règles complémentaires ou des exigences plus strictes pour la tenue et le contrôle des registres. Ils peuvent notamment prévoir que des comptes distincts soient tenus sur les registres pour les produits qu'ils désignent ou que des registres séparés soient tenus pour certaines catégories de produits ou pour certaines manipulations visées à l'article 14, paragraphe 1.

2.  En cas d'application de l'article 5, paragraphe 1, l'État membre peut prévoir que l'instance compétente peut assurer elle-même la tenue des registres ou la confier à un service ou un organisme habilité à ces fins.

TITRE III

Dispositions générales et transitoires

Article 18

1.  Les États membres peuvent:

2.  Sans préjudice de l'article 21 de la directive 92/12/CEE, les États membres ne peuvent, pour des motifs tenant aux dispositifs de fermeture utilisés, interdire ou entraver la circulation de produits conditionnés en récipients d'un volume nominal inférieur ou égal à cinq litres visés à l'article 4, point 2 a), dès lors que le dispositif de fermeture ou le type d'emballage utilisé figure sur la liste reprise à l'annexe I.

Toutefois, les États membres peuvent, pour les produits conditionnés sur leur propre territoire, interdire l'utilisation de certains dispositifs de fermeture ou de types d'emballages figurant sur la liste reprise à l'annexe I ou soumettre l'utilisation de ces dispositifs de fermeture à certaines conditions.

Article 19

1.  Sans préjudice des dispositions plus rigoureuses adoptées par les États membres en vue de l'application de leur législation ou de procédures nationales répondant à d'autres fins, les documents d'accompagnement et les copies prévues doivent être conservés au minimum pendant cinq ans à compter de la fin de l'année civile pendant laquelle ils ont été établis.

2.  Les registres ainsi que la documentation relative aux opérations qui y figurent doivent être conservés au minimum pendant cinq ans après épuisement des comptes qu'ils contiennent. Lorsque, dans un registre, il subsiste un ou plusieurs comptes non épuisés correspondant à des volumes de vin peu importants, ces comptes peuvent faire l'objet d'un report sur un autre registre, la mention de ce report étant apportée sur le registre initial. Dans ce cas, la période de cinq ans visée au premier alinéa commence le jour du report.

Article 20

1.  Chaque État membre communique à la Commission:

2.  Chaque État membre communique également à la Commission:

Article 21

1.  Le règlement (CEE) no 2238/93 est abrogé.

2.  Les références au règlement abrogé en vertu du paragraphe 1 doivent s'entendre comme faites au présent règlement.

3.  Toutefois la version italienne de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2238/93 reste en vigueur en Italie jusqu'au 30 septembre 2001.

Article 22

L'article 4, paragraphe 2, du présent règlement entre en application en Italie le 1er octobre 2001.

Article 23

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er mai 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE I

Liste des dispositifs de fermeture admis dans la Communauté pour les petits récipients remplis de produits du secteur du vin visés à l'article 2, point h)

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ANNEXE II

Instructions pour l'établissement des documents d'accompagnement

A.   Règles générales

B.   Règles particulières

1.   Indications se référant à la désignation du produit

1.1.   Catégorie du produit

Indiquer la catégorie dont relève le produit en utilisant une mention conforme aux règles communautaires qui le décrit de la manière la plus précise, par exemple:

1.2.   Titre alcoométrique acquis et total, densité

Lors de l'établissement du document d'accompagnement:

Ces indications sont exprimées en utilisant les tables de correspondance qui sont reconnues par la Communauté dans les règles concernant les méthodes d'analyse.

Sans préjudice des dispositions communautaires fixant des valeurs limites pour certains produits, les tolérances suivantes sont admises:

2.   Indications se référant à la quantité nette

La quantité nette:

Pour l'indication de la quantité des produits transportés en vrac, une tolérance de 1,5 % de la quantité nette totale est admissible.

3.   Autres indications pour les transports des produits en vrac

3.1.   Zone viticole

La zone viticole dont le produit transporté est originaire est indiquée en se conformant aux définitions de l'annexe III du règlement (CEE) no 1493/1999 et aux abréviations suivantes: A, B, C I a, C I b, C II, C III a et C III b.

3.2.   Manipulations effectuées

Les manipulations dont le produit transporté a fait l'objet sont indiquées en utilisant les chiffres suivants mis entre parenthèses:

0 : le produit n'a fait l'objet d'aucune des manipulations visées ci-dessous,

1 : le produit a été enrichi,

2 : le produit a été acidifié,

3 : le produit a été désacidifié,

4 : le produit a été édulcoré,

5 : le produit a fait l'objet d'un vinage,

6 : au produit a été ajouté un produit originaire d'une unité géographique autre que celle indiquée dans la désignation,

7 : au produit a été ajouté un produit issu d'une variété de vigne autre que celle indiquée dans la désignation,

8 : au produit a été ajouté un produit récolté au cours d'une année autre que celle indiquée dans la désignation,

▼M4

8 bis : le produit a été élaboré avec utilisation de morceaux de bois de chêne,

▼B

9 : autres, à préciser.

Exemples:

Les indications relatives à la zone viticole et aux manipulations effectuées complètent les indications relatives à la désignation du produit et sont faites dans le même champ visuel que celles-ci.

C.   Indications requises pour l'établissement du document d'accompagnement visé à l'article 3, paragraphe 3, du présent règlement (annexe III)

Remarque préliminaire:

La disposition du modèle du document d'accompagnement repris à l'annexe III doit être strictement respectée. Toutefois, la dimension des cases marquées par des lignes sur ce modèle et prévues pour l'emplacement des mentions prescrites a une valeur indicative.

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ANNEXE III

Document d'accompagnement pour le transport de produits vitivinicoles

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ANNEXE IV

CACHET SPÉCIAL

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( 1 ) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.

( 2 ) JO L 328 du 23.12.2000, p. 2.

( 3 ) JO L 76 du 23.3.1992, p. 1.

( 4 ) JO L 193 du 29.7.2000, p. 73.

( 5 ) JO L 276 du 19.9.1992, p. 1.

( 6 ) JO L 198 du 7.8.1993, p. 5.

( 7 ) JO L 369 du 18.12.1992, p. 17.

( 8 ) JO L 200 du 10.8.1993, p. 10.

( 9 ) JO L 188 du 21.7.1999, p. 33.

( 10 ) Voir page 1 du présent Journal officiel.

( 11 ) JO L 194 du 31.7.2000, p. 45.

( 12 ) JO L 316 du 15.12.2000, p. 16.

( 13 ) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

( 14 ) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

( 15 ) JO L 166 du 5.7.1996, p. 14.

( 16 ) JO L 194 du 31.7.2000, p. 1.