2000R1623 — FR — 16.07.2006 — 017.001

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►B	RÈGLEMENT (CE) No 1623/2000 DE LA COMMISSION du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché (JO L 194, 31.7.2000, p.45)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	RÈGLEMENT (CE) No 2409/2000 DE LA COMMISSION du 30 octobre 2000	L 278	3	31.10.2000
►M2	RÈGLEMENT (CE) No 2786/2000 DE LA COMMISSION du 19 décembre 2000	L 323	4	20.12.2000
►M3	RÈGLEMENT (CE) No 545/2001 DE LA COMMISSION du 20 mars 2001	L 81	21	21.3.2001
M4	RÈGLEMENT (CE) No 1282/2001 DE LA COMMISSION du 28 juin 2001	L 176	14	29.6.2001
►M5	RÈGLEMENT (CE) No 1660/2001 DE LA COMMISSION du 16 août 2001	L 221	8	17.8.2001
M6	RÈGLEMENT (CE) No 2022/2001 DE LA COMMISSION du 15 octobre 2001	L 273	17	16.10.2001
M7	RÈGLEMENT (CE) No 2047/2001 DE LA COMMISSION du 18 octobre 2001	L 276	15	19.10.2001
►M8	RÈGLEMENT (CE) No 2429/2001 DE LA COMMISSION du 12 décembre 2001	L 328	28	13.12.2001
►M9	RÈGLEMENT (CE) No 2464/2001 DE LA COMMISSION du 14 décembre 2001	L 331	25	15.12.2001
M10	RÈGLEMENT (CE) No 1315/2002 DE LA COMMISSION du 19 juillet 2002	L 192	24	20.7.2002
►M11	RÈGLEMENT (CE) No 1795/2002 DE LA COMMISSION du 9 octobre 2002	L 272	15	10.10.2002
►M12	RÈGLEMENT (CE) No 625/2003 DE LA COMMISSION du 2 avril 2003	L 90	4	8.4.2003
►M13	RÈGLEMENT (CE) No 1183/2003 DE LA COMMISSION du 2 juillet 2003	L 165	20	3.7.2003
►M14	RÈGLEMENT (CE) No 1411/2003 DE LA COMMISSION du 7 août 2003	L 201	12	8.8.2003
►M15	RÈGLEMENT (CE) No 1710/2003 DE LA COMMISSION du 26 septembre 2003	L 243	98	27.9.2003
►M16	RÈGLEMENT (CE) No 908/2004 DE LA COMMISSION du 29 avril 2004	L 163	56	30.4.2004
►M17	RÈGLEMENT (CE) No 1774/2004 DE LA COMMISSION du 14 octobre 2004	L 316	61	15.10.2004
M18	RÈGLEMENT (CE) No 535/2005 DE LA COMMISSION du 6 avril 2005	L 88	9	7.4.2005
►M19	RÈGLEMENT (CE) No 616/2005 DE LA COMMISSION du 21 avril 2005	L 103	15	22.4.2005
►M20	RÈGLEMENT (CE) No 1219/2005 DE LA COMMISSION du 28 juillet 2005	L 199	45	29.7.2005
►M21	RÈGLEMENT (CE) No 1820/2005 DE LA COMMISSION du 8 novembre 2005	L 293	8	9.11.2005
►M22	RÈGLEMENT (CE) No 1221/2006 DE LA COMMISSION du 11 août 2006	L 221	3	12.8.2006

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RÈGLEMENT (CE) No 1623/2000 DE LA COMMISSION

du 25 juillet 2000

fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché

Article premier

Objet du présent règlement

La réglementation communautaire concernant les mécanismes du marché vitivinicole est constituée par le titre III du règlement (CE) no 1493/1999 ainsi que par le présent règlement.

Le présent règlement concerne les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 relatives notamment aux aides en faveur de l'utilisation de raisins, de moûts de raisins, de moûts de raisins concentrés (titre I), aux aides au stockage privé (titre II) et aux distillations (titre III).

Article 2

Dispositions générales

1.  Les États membres peuvent établir que les opérateurs qui entreprennent leurs activités pour la première fois au cours d'une campagne déterminée ne sont admis à bénéficier des aides prévues au présent règlement que pour les produits provenant de la transformation des raisins de leur production propre.

2.  Sans préjudice de l'article 30 du présent règlement, les opérateurs qui, au cours de la campagne précédente, étaient soumis aux obligations prévues aux articles 27 et 28 du règlement (CE) no 1493/1999, ne sont admis à bénéficier des mesures prévues au présent règlement que s'ils présentent la preuve qu'ils ont satisfait à leurs obligations de livraison ou de retrait sous contrôle, au cours de ladite campagne.

▼M1

Pour la campagne 2000/2001, les obligations visées au premier alinéa sont celles prévues aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) no 822/87.

▼B

TITRE I

DES AIDES EN FAVEUR DE L'UTILISATION DE RAISINS, DE MOÛTS DE RAISINS, DE MOÛTS DE RAISINS CONCENTRÉS OU DE MOÛTS DE RAISINS CONCENTRÉS RECTIFIÉS

▼M12

CHAPITRE I

ÉLABORATION DE JUS DE RAISIN

Article 3

Objet de l'aide

L'aide en vertu de l'article 35, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1493/1999 est octroyée aux transformateurs:

Le moût de raisins et le moût de raisins concentré utilisés doivent provenir de raisins produits dans la Communauté.

Article 4

Élaboration d'autres produits comestibles à partir de jus de raisin

Le jus de raisin ou jus de raisin concentré obtenu peut être transformé en tout produit comestible autre que les produits issus de la vinification visés à l'annexe I du règlement (CE) no 1493/1999 ou les produits visés à l'article 35, paragraphe 1, points b) et c), dudit règlement.

Article 5

Exigences techniques relatives aux produits

1.  Les matières premières pour l'élaboration de jus de raisin visées à l'article 3 doivent être de qualité saine, loyale, marchande et propres à la transformation en jus de raisin.

2.  Les moûts de raisins mis en œuvre ainsi que les moûts issus des raisins mis en œuvre doivent avoir une masse volumique, à 20 degrés Celsius, comprise entre 1,055 et 1,100 gramme par centimètre cube.

3.  Lors de l'utilisation pour l'élaboration de produits comestibles, le jus de raisin doit être conforme à la directive 2001/112/CEE du Conseil ( 6 ).

Article 6

Modalités administratives imposées aux transformateurs en vue de contrôle

1.  Le transformateur qui procède à des opérations d'élaboration de jus de raisin tout au long de la campagne présente à l'autorité compétente de l'État membre, avant le début de chaque campagne, un programme de transformation en jus de raisin. Lorsque le transformateur entreprend pour la première fois l'activité d'élaboration de jus de raisin après le début de la campagne, le programme doit être établi avant le commencement de cette activité.

Le programme de transformation comprend les éléments suivants:

2.  Le transformateur qui ne procède à des opérations d'élaboration de jus de raisin qu'à des dates définies présente à l'autorité compétente de l'État membre, au moins trois jours ouvrables avant le début de ces opérations, une déclaration de transformation.

La déclaration de transformation comprend les éléments suivants:

La déclaration doit porter sur une quantité minimale de:

3.  En plus des informations visées aux paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent demander aux transformateurs des informations complémentaires.

4.  L'autorité compétente de l'État membre vise les programmes ou déclarations prévus aux paragraphes 1 et 2 et en renvoie copie au transformateur.

5.  Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les États membres peuvent prévoir des procédures simplifiées en ce qui concerne le transformateur n'utilisant par campagne qu'une quantité maximale de 5 tonnes de raisins ou de 40 hectolitres de moûts de raisins ou de 12 hectolitres de moûts de raisins concentrés.

6.  Le transformateur tient une comptabilité «matières». Celle-ci contient les éléments suivants tirés des documents d'accompagnement ou des registres visés à l'article 70 du règlement (CE) no 1493/1999:

Les pièces justificatives de la comptabilité «matières» sont mises à la disposition des instances de contrôle lors de toute vérification.

Article 7

Modalités administratives imposées aux utilisateurs en vue du contrôle

1.  Aux fins du présent chapitre, on entend par «utilisateur» tout opérateur qui exécute une des opérations suivantes: embouteiller, empaqueter ou conditionner le jus de raisin ou le jus de raisin concentré, stocker en vue de la vente à une ou plusieurs entreprises chargées des opérations qui précèdent ou suivent, ou préparer à partir de ce jus d'autres produits comestibles.

Ces opérations peuvent également être exécutées par le transformateur visé à l'article 3.

2.  L'utilisateur présente à l'autorité compétente du lieu de déchargement un engagement écrit de ne pas transformer le jus de raisin en produits issus de la vinification visés à l'annexe I du règlement (CE) no 1493/1999 ou en produits visés à l'article 35, paragraphe 1, points b) et c), dudit règlement.

Les États membres établissent les conditions relatives à la soumission de cet engagement. Toutefois, l'engagement doit être présenté avant l'utilisation du jus de raisin ou du jus de raisin concentré, et au plus tard quatre mois après l'introduction de la demande d'aide visée à l'article 8 du présent règlement.

L'exportation est considérée comme compatible avec cet engagement.

3.  Lorsque le jus de raisin est expédié dans la Communauté par un transformateur à un utilisateur:

4.  En application de l'article 2 du règlement (CE) no 2729/2000 de la Commission ( 7 ), sur la base d'une analyse de risque, les autorités compétentes effectuent pendant la campagne des contrôles par sondages afin de s'assurer que l'engagement visé au paragraphe 2 du présent article est respecté. Les contrôles représentent au moins 10 % des quantités concernées par des demandes de visa sur les documents d'accompagnement, prévues au paragraphe 3, point d), du présent article, reçues pendant la campagne précédente.

Article 8

Demande d'aide

1.  Le transformateur visé à l'article 6, paragraphe 1, introduit la demande d'aide auprès de l'autorité compétente de l'État membre au plus tard six mois après la fin de la campagne. Celle-ci est accompagnée des documents suivants:

Les États membres peuvent exiger des documents supplémentaires.

2.  Le transformateur visé à l'article 6, paragraphe 2, présente la demande d'aide à l'autorité compétente de l'État membre au plus tard six mois après la fin des opérations de transformation. Celle-ci est accompagnée des documents suivants:

La demande d'aide indique la quantité de matières premières effectivement transformée et le jour où les opérations de transformation ont pris fin.

3.  Le transformateur concerné présente à l'autorité compétente de l'État membre, au plus tard six mois après l'introduction de la demande d'aide:

4.  Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent prévoir des procédures simplifiées en ce qui concerne le transformateur qui n'utilise par campagne qu'une quantité maximale de 5 tonnes de raisins ou de 40 hectolitres de moûts de raisins ou de 12 hectolitres de moûts de raisins concentrés. Ces procédures doivent être terminées au plus tard six mois après la fin de la campagne.

Article 9

Montants et modalités de l'aide

1.  Les aides à l'utilisation de raisins, de moût de raisins, et de moûts de raisins concentrés sont fixées par unité de quantité de la matière première effectivement utilisée comme suit:

2.  Sauf en cas de force majeure, aucune aide n'est due pour les quantités de matières premières qui dépassent le rapport suivant entre la matière première et le jus de raisin obtenu:

En cas d'obtention de jus de raisin concentré, ces coefficients sont multipliés par 5.

Article 10

Paiement de l'aide

L'autorité compétente paie l'aide dans un délai de trois mois à compter du jour de la présentation de la documentation requise visée à l'article 8.

Article 11

Octroi d'une avance

1.  Le transformateur peut demander qu'un montant égal au montant de l'aide visé à l'article 9, calculé pour les matières premières pour lesquelles il fournit la preuve qu'elles sont entrées dans ses installations, lui soit avancé à condition qu'il ait constitué une garantie en faveur de l'autorité compétente. Cette garantie est égale à 120 % dudit montant.

2.  L'avance est versée par l'autorité compétente dans les trois mois qui suivent la présentation de la preuve de la constitution de la garantie. Toutefois, l'avance n'est pas versée avant le 1er janvier de la campagne en cause.

3.  Après vérification par l'autorité compétente de la documentation requise visée à l'article 8 du présent règlement, la garantie visée au paragraphe 1 du présent article est libérée en tout ou en partie, suivant la procédure prévue à l'article 19 du règlement (CEE) no 2220/85.

Article 11 bis

Sanctions et cas de force majeure

1.  En cas de retard de la présentation de la documentation requise, visée à l'article 8, par le transformateur dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai visé audit article, l'aide est diminuée de 30 %.

En cas de retard de la présentation de ladite documentation par le transformateur dans un délai supérieur à six mois, aucune aide n'est due.

2.  Si un contrôle fait ressortir un non-respect par l'utilisateur des engagements visés à l'article 7, paragraphes 2 et 3, l'aide est récupérée auprès du transformateur. Si l'utilisateur réside dans un État membre autre que celui où réside le transformateur, l'État membre concerné communique ce non-respect sans délai à l'État membre où le transformateur réside.

3.  Sauf en cas de force majeure, s'il est constaté un non-respect des obligations qui incombent au transformateur en vertu du présent chapitre, autres que l'obligation de transformer en jus de raisin les matières premières faisant l'objet de la demande d'aide, l'aide est diminuée. L'État membre concerné établit le niveau de la diminution.

4.  Si la quantité de la matière première réellement mise en œuvre est comprise entre 95 et 99,9 % de la quantité pour laquelle l'avance a été versée, la garantie visée à l'article 11 reste acquise pour la partie qui n'a pas été transformée au cours de la campagne.

Sauf en cas de force majeure, si la quantité de matière première réellement mise en œuvre est inférieure à 95 % de la quantité pour laquelle l'avance a été versée, la totalité de ladite garantie reste acquise.

5.  En cas de force majeure, l'autorité compétente de l'État membre détermine les mesures qu'elle juge appropriées en fonction des motifs invoqués. Elle en informe la Commission.

▼B

CHAPITRE II

AIDES À L'UTILISATION DE MOUTS EN VURE DE L'AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE DES PRODUITS VITICOLES

Article 12

Objet de l'aide

1.  L'aide visée à l'article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999 est octroyée aux producteurs de vins de table ou de vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.) qui utilisent des moûts de raisins concentrés et des moûts de raisins concentrés rectifiés produit dans la Communauté pour augmenter le titre alcoométrique volumique naturel des produits visés à l'annexe V, point C, du règlement (CE) no 1493/1999.

2.  Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent décider que, pour les volumes non supérieurs à 10 hl de moûts concentrés ou de moûts concentrés rectifiés utilisés par campagne, l'aide peut être versée à l'élaborateur de moûts de raisins concentrés et de moûts de raisins concentrés rectifiés lorsque l'acheteur est un producteur individuel de vin qui utilise le produit exclusivement pour l'enrichissement de sa production.

Les États membres établissent les modalités d'application de cette mesure et les communiquent à la Commission.

Article 13

Montant de l'aide

1.  Le montant de l'aide visée à l'article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999 est fixé de la façon suivante, par titre alcoométrique volumique (% vol) en puissance et par hectolitre, pour les catégories de produits suivantes:

▼M14

Toutefois, ►M20  pour les campagnes viticoles 2003/2004 à 2006/2007 ◄ pour les moûts concentrés rectifiés issus de raisins récoltés en dehors des zones viticoles CIII a) et CIII b) élaborés dans des installations ayant commencé la production de moûts concentrés rectifiés avant le 1er janvier 1986 en Espagne ou avant le 30 juin 1982 ailleurs, le montant est celui prévu pour les produits des zones CIII.

▼M12

2.  Le titre alcoométrique en puissance des produits visés au paragraphe 1 est déterminé en appliquant les données du tableau de correspondance figurant à l'annexe I du présent règlement aux indications chiffrées fournies à la température de 20 oC par le réfractomètre, utilisé selon la méthode visée à l'annexe du règlement (CEE) no 558/93 de la Commission ( 8 ).

Une tolérance de 0,2 est admise lors des contrôles par les autorités compétentes.

▼B

Article 14

Demande de l'aide

Les producteurs qui souhaitent bénéficier de l'aide visée à l'article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999 présentent à l'organisme d'intervention compétent une demande portant sur l'ensemble des opérations d'augmentation du titre alcoométrique visées audit article 34. Cette demande doit parvenir à l'organisme d'intervention dans les deux mois qui suivent la date à laquelle la dernière opération en cause a été effectuée.

Á la demande est jointe la documentation relative aux opérations pour lesquelles l'aide est demandée.

▼M12

Toutefois, les États membres peuvent prévoir la possibilité de présenter plusieurs demandes d'aides portant sur une partie des opérations d'augmentation de titre alcoométrique.

Article 14 bis

Contrôles

1.  Les autorités compétentes des États membres prennent toutes les mesures pour assurer les contrôles nécessaires afin de vérifier notamment l'identité et le volume du produit utilisé pour l'opération d'augmentation de titre alcoométrique ainsi que le respect des dispositions de l'annexe V, points C et D, du règlement (CE) no 1493/1999.

2.  Les producteurs sont tenus de permettre à tout moment le contrôle visé au paragraphe 1.

▼B

Article 15

Conditions pour l'octroi de l'aide

1.  Sauf en cas de force majeure, si le producteur n'effectue pas l'opération visée à l'article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999 conformément à l'annexe V, points C et D, dudit règlement, l'aide n'est pas due.

2.  Sauf en cas de force majeure, si le producteur ne remplit pas une des obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement, autre que l'obligation visée au paragraphe 1, l'aide à verser est diminuée d'un montant fixé par l'instance compétent selon la gravité de la violation commise.

3.  En cas de force majeure, l'instance compétente détermine les mesures qu'elle juge nécessaires en raison de la circonstance invoquée.

▼M12

Article 16

Paiement de l'aide

L'autorité compétente paie l'aide au plus tard le 31 août suivant la fin de la campagne en cours.

▼B

Article 17

Octroi d'une avance

1.  À partir du 1er janvier de la campagne en cause, le producteur peut demander qu'un montant égal à l'aide, calculé pour les produits utilisés pour l'augmentation du titre alcoométrique, lui soit avancé, à condition qu'il ait constitué une garantie en faveur de l'organisme d'intervention. Cette garantie est égale à 120 % de l'aide demandée.

À la demande est jointe la partie disponible de la documentation visée au second alinéa de l'article 14. Le reste de cette documentation est présenté avant la fin de la campagne.

2.  L'avance est versée par l'organisme d'intervention dans les trois mois qui suivent la présentation de la preuve de la constitution de la garantie.

3.  Après que l'instance compétente ou le service habilité a vérifié toute la documentation et compte tenu du montant à verser, la garantie est libérée en tout ou, le cas échéant, en partie suivant la procédure prévue à l'article 19 du règlement (CEE) no 2220/85.

CHAPITRE III

AIDES À LA FABRICATION DE CERTAINS PRODUITS AU ROYAUME-UNI ET EN IRLANDE

Article 18

Objet et montant des aides

1.  Les aides visées à l'article 35, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CE) no 1493/1999 sont octroyées:

2.  Le moût de raisins concentré pour lequel l'aide est demandée doit être de qualité saine, loyale et marchande, et propre à être utilisé aux fins visées à l'article 35, paragraphe 1, point b) ou c), du règlement (CE) no 1493/1999.

Article 19

Demande de l'aide

1.  L'élaborateur ou l'opérateur qui souhaite bénéficier des aides visées à l'article 35, paragraphe 1, point b) ou c), du règlement (CE) no 1493/1999 présente une demande écrite, entre le 1er août et le 31 juillet de la campagne en cause, à l'instance compétente de l'État membre dans lequel le moût de raisins concentré est utilisé.

La demande doit être faite au moins sept jours ouvrables avant le début des opérations de fabrication.

Toutefois, le délai de sept jours ouvrables peut être raccourci à condition que l'instance compétente en donne l'autorisation par écrit.

2.  La demande d'aide porte sur une quantité minimale de 50 kilogrammes de moût de raisins concentré.

3.  La demande d'aide comporte notamment:

Les États membres peuvent exiger des informations supplémentaires pour l'identification du moût de raisins concentré.

4.  À la demande d'aide est joint une copie du ou des documents d'accompagnement relatifs au transport du moût de raisins concentré aux installations de l'élaborateur ou de l'opérateur, établis par l'instance compétente de l'État membre.

La zone viticole où les raisins frais mis en œuvre ont été récoltés est inscrite dans la colonne ! du document.

Article 20

Conditions d'octroi des aides

1.  L'élaborateur ou l'opérateur est tenu d'utiliser, aux fins visées à l'article 35, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CE) no 1493/1999, la quantité totale de moût de raisins concentré pour laquelle une aide a été demandée. Une tolérance de 10 % en moins est admise par rapport à la quantité de moût de raisins concentré figurant dans la demande.

2.  L'élaborateur ou l'opérateur tient une comptabilité «matières» faisant apparaître notamment:

3.  L'élaborateur ou l'opérateur communique par écrit et dans un délai d'un mois à l'instance compétente la date à laquelle la totalité du moût de raisins concentré faisant l'objet d'une demande d'aide a été utilisée aux fins visées à l'article 35, paragraphe 1, points b) ou c), du règlement (CE) no 1493/1999 en tenant compte de la tolérance prévue au paragraphe 1 du présent article.

4.  Sauf en cas de force majeure, si l'élaborateur ou l'opérateur ne remplit pas l'obligation visée au paragraphe 1 du présent article, l'aide n'est pas due.

5.  Sauf en cas de force majeure, si l'élaborateur ou l'opérateur ne remplit pas une des obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement, autre que l'obligation visée au paragraphe 1 du présent article, l'aide à verser est diminuée d'un montant fixé par l'instance compétente selon la gravité de la violation commise.

6.  En cas de force majeure, l'instance compétente détermine les mesures qu'elle juge nécessaires en raison de la circonstance invoquée.

Article 21

Paiement de l'aide

L'instance compétente verse l'aide pour la quantité de moût de raisins concentré effectivement utilisé au plus tard trois mois après avoir reçu la communication visée à l'article 20, paragraphe 3, du présent règlement.

Article 22

Octroi d'une avance

1.  L'élaborateur et l'opérateur visés à l'article 18 du présent règlement peuvent demander qu'un montant égal à l'aide leur soit avancé, à condition qu'ils aient constitué une garantie égale à 120 % dudit montant au nom de l'instance compétente.

2.  L'avance visée au paragraphe 1 est versée dans les trois mois suivant la présentation de la preuve de la constitution de la garantie, et à condition que la preuve que le moût de raisins concentré a été payé soit apportée.

3.  Après que l'instance compétente a reçu la communication visée à l'article 20, paragraphe 3, du présent règlement et compte tenu du montant de l'aide à verser, la garantie visée au paragraphe 1 est libérée en tout ou, le cas échéant, en partie suivant la procédure prévue à l'article 19 du règlement (CEE) no 2220/85.

TITRE II

DE L'AIDE AU STOCKAGE PRIVÉ

Article 23

Objet du présent titre

Le présent titre établit les modalités d'application du régime d'aide au stockage visé au chapitre I du titre III du règlement (CE) no 1493/1999.

Article 24

Définitions

Aux fins de l'application du présent titre, sont considérés comme «produits», quelle que soit la campagne au cours de laquelle ils ont été produits, les moûts de raisins, les moûts de raisins concentrés, les moûts de raisins concentrés rectifiés et les vins de table.

Article 25

Montant de l'aide

Le montant de l'aide au stockage, valable pour toute la Communauté, est fixé de manière forfaitaire par jour et par hectolitre comme suit:

Article 26

Règles relatives aux bénéficiaires

1.  Les organismes d'intervention ne concluent de contrat de stockage privé qu'avec des producteurs.

Au sens du présent titre, on entend par «producteur» toute personne physique ou morale, tout groupement de ces personnes qui transforme ou fait transformer:

Sont assimilés aux producteurs les groupements visés à l'article 39 du règlement (CE) no 1493/1999, pour les quantités obtenues par les producteurs associés. Les obligations visées à l'article 2 du présent règlement restent à la charge des membres ayant livrés les vins faisant l'objet du contrat.

2.  Un producteur ne peut conclure un contrat que pour un produit élaboré

3.  L'organisme d'intervention d'un État membre ne peut conclure un contrat que pour un produit stocké sur le territoire de cet État membre.

4.  Les mêmes produits ne peuvent pas, en même temps, faire l'objet d'un contrat de stockage privé et être placés sous le régime visé à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 565/80 du Conseil ( 9 ).

Article 27

Caractéristiques des produits bénéficiant de l'aide

Lors de la conclusion d'un contrat:

Article 28

Quantités pouvant bénéficier de l'aide

1.  La quantité globale de produits pour laquelle un producteur conclut des contrats de stockage ne peut pas être supérieure à celle qui a fait l'objet pour la campagne en cause de la déclaration de production présentée conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999, augmentée des quantités obtenues par lui-même après la date de la présentation de ladite déclaration et qui résultent des registres visés à l'article 70 du règlement (CE) no 1493/1999.

2.  Les contrats portent sur une quantité minimale de 50 hectolitres pour les vins de table, de 30 hectolitres pour les moûts de raisins et de 10 hectolitres pour les moûts de raisins concentrés et les moûts de raisins concentrés rectifiés.

Article 29

Conclusion des contrats

1.  La conclusion d'un contrat est subordonnée à la présentation par le producteur, pour chaque récipient dans lequel le produit concerné est stocké:

Lorsqu'il s'agit de moût de raisins, de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié est, en outre, fournie:

▼M12

▼B

Lorsqu'il s'agit de vin de table, les données analytiques suivantes sont, en outre, fournies:

Les données analytiques susvisées sont établies par un laboratoire officiel, visé à l'article 72 du règlement (CE) no 1493/1999, dans les trente jours qui précèdent la conclusion du contrat.

2.  Les États membres peuvent limiter le nombre de contrats qu'un producteur peut souscrire pour chaque campagne.

3.  Un contrat pour un vin de table ne peut pas être conclu avant la date du premier soutirage du vin concerné.

4.  Les producteurs qui souhaitent conclure des contrats de stockage pour un vin de table communiquent à l'organisme d'intervention, lors de la présentation de la demande de conclusion de contrats, la quantité totale de vin de table qu'ils ont produite pour la campagne en cours.

À cette fin, le producteur présente une copie de la ou des déclarations de production visées à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1493/1999 ainsi que, le cas échéant, des registres visés à l'article 28 du présent règlement. Dans le cas où la déclaration n'est pas encore disponible, une attestation provisoire peut être présentée.

5.  Sans préjudice de l'article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1493/1999, le contrat mentionne au moins:

Lorsqu'il s'agit de vin de table figure en outre dans le contrat:

Les États membres peuvent exiger des informations supplémentaires pour l'identification du produit concerné.

Article 30

Dérogation à l'article 2 du présent règlement

Les États membres peuvent autoriser la conclusion des contrats avant que le producteur n'ait produit la preuve visée à l'article 2 du présent règlement, à condition que figure dans ces contrats une déclaration du producteur dans laquelle celui-ci certifie qu'il a satisfait aux obligations visées audit article 2 ou qu'il remplit la condition visée à l'article 58 du titre III du présent règlement, et s'engage à livrer les quantités résiduelles nécessaires pour se conformer pleinement à ses obligations dans les délais fixés par l'autorité nationale compétente.

La preuve visée au premier alinéa est produite avant le 31 août de la campagne suivante.

Article 31

Début de la période de stockage

1.  Le premier jour de la période de stockage est le jour suivant celui de la conclusion du contrat.

2.  Toutefois, si un contrat est conclu pour une période de stockage débutant après le jour suivant celui de sa conclusion, le premier jour de la période de stockage ne peut être postérieur au 16 février.

Article 32

Fin de la période de stockage

1.  Les contrats de stockage pour les moûts de raisins, les moûts de raisins concentrés et les moûts de raisins concentrés rectifiés viennent à échéance entre le 1er août et le 30 novembre suivant leur conclusion.

2.  Les contrats de stockage pour les vins de table viennent à échéance entre le 1er septembre et le 30 novembre suivant leur conclusion.

3.  Afin de déterminer la date d'échéance, le producteur fait parvenir à l'organisme d'intervention une déclaration précisant le dernier jour de validité du contrat. Les États membres déterminent les conditions de présentation de cette déclaration.

En l'absence de déclaration, la date d'échéance du contrat est fixée au 30 novembre.

4.  Les producteurs qui n'ont pas présenté une demande d'avance en application de l'article 38 du présent règlement peuvent commercialiser les moûts de raisins et les moûts concentrés de raisins à l'exportation ou pour la fabrication de jus de raisins, dès le premier jour du cinquième mois de stockage.

Dans ce cas, les producteurs informent l'organisme d'intervention conformément aux termes du paragraphe 3.

L'organisme d'intervention s'assure de l'utilisation finale du produit aux fins déclarées.

Article 33

Cessation anticipée du contrat à la demande du producteur

1.  Si la Commission l'autorise, sur la base de l'évolution du marché, des informations concernant la situation des stocks et des prévisions de récolte, les producteurs n'ayant pas demandé l'avance visée à l'article 38 du présent règlement peuvent, à partir du 1er juin, mettre fin au contrat de stockage.

2.  En outre, lorsque la Commission décide de réduire les volumes en application de l'article 29, paragraphe 5, point j), du présent règlement, les producteurs peuvent résilier unilatéralement le contrat en tout ou en partie dans le mois suivant celui de la publication de cette décision.

Article 34

Modalités d'exécution du stockage

1.  Pendant la période de stockage et jusqu'au dernier jour de validité d'un contrat, les produits stockés doivent:

▼M12

2.  Sans préjudice du paragraphe 6, les produits faisant l'objet du contrat ne peuvent être soumis qu'aux traitements ou aux procédés œnologiques nécessaires à leur bonne conservation. Une variation de volume inscrit dans le contrat est admise. Celle-ci est de 2 % pour les vins et de 3 % pour les moûts de raisins, les moûts de raisins concentrés et les moûts de raisins concentrés rectifiés. Lorsqu'il y a changement de cuves, la variation admise est portée à 3 % et 4 % respectivement.

▼M17

3.  Sans préjudice de l’article 33 et des paragraphes 4, 5 et 6 du présent article, le producteur ne peut, pendant la durée de validité du contrat de stockage, commercialiser le produit faisant l’objet du contrat ni l’expédier à destination d’un tiers.

Par dérogation au premier alinéa, le producteur peut, pendant la durée de validité du contrat de stockage, conclure un contrat de vente portant sur le produit stocké avec effet dès l’expiration du contrat de stockage. Il peut également s’engager à livrer le vin, dès l’expiration du contrat de stockage, en vue d’une des distillations visées au titre III du présent règlement.

▼B

4.  Le producteur informe préalablement, dans un délai à fixer par l'État membre, l'organisme d'intervention de tout changement intervenant au cours de la durée de validité du contrat et concernant:

5.  Lorsque le producteur entend transporter le produit faisant l'objet du contrat dans un lieu de stockage situé dans une autre localité ou dans un emplacement ne lui appartenant pas, le transport ne peut s'effectuer qu'après que l'organisme d'intervention, informé conformément au paragraphe 4, l'ait autorisé.

6.  Les producteurs ayant conclu un contrat de stockage privé pour des moûts de raisins peuvent transformer, en tout ou en partie, ces moûts en moûts de raisins concentrés ou en moûts de raisins concentrés rectifiés pendant la période de validité du contrat.

Les producteurs ayant conclu un contrat de stockage privé pour des moûts de raisins concentrés peuvent transformer, en tout ou en partie, ces produits en moûts de raisins concentrés rectifiés pendant la période de validité du contrat.

Les producteurs peuvent faire procéder par des tiers aux opérations de transformation visées aux deux alinéas qui précèdent, pour autant que les produits résultant de la transformation soient de la propriété desdits producteurs et que ceux-ci aient présenté une déclaration préalable. L'État membre concerné effectue les contrôles de ces opérations.

7.  Les producteurs intéressés communiquent par écrit à l'organisme d'intervention la date du début des opérations de transformation visées au paragraphe 6, le lieu de stockage et le type de conditionnement.

La communication doit parvenir à l'organisme d'intervention au moins quinze jours avant la date du début des opérations de transformation.

Dans un délai d'un mois à compter du jour de la fin des opérations de transformation, les producteurs transmettent à l'organisme d'intervention un bulletin d'analyse du produit obtenu, mentionnant au moins les données requises pour ce produit énumérées à l'article 29 du présent règlement.

8.  Lorsqu'il est procédé à une des transformations visées au paragraphe 6 du présent article, le montant de l'aide au stockage pour le produit faisant l'objet du contrat est égal:

L'aide est calculée, pour toute la durée du stockage, sur la base des quantités de produit faisant l'objet du contrat avant la transformation.

Article 35

Modification du produit en cours de stockage

1.  Dans le cas où tout ou partie du produit faisant l'objet d'un contrat ne répond plus, au cours de la durée de validité de celui-ci, aux conditions prévues à l'article 34, paragraphe 1, du présent règlement, le producteur en informe sans délai l'organisme d'intervention. L'information est accompagnée d'un bulletin d'analyse justificatif. L'organisme d'intervention met fin au contrat, pour la quantité de produit concerné, à la date du bulletin d'analyse.

2.  Dans le cas où, lors d'un contrôle effectué par l'organisme d'intervention ou tout autre organisme de contrôle, il est constaté que tout ou partie d'un produit faisant l'objet d'un contrat au cours de la durée de validité de celui-ci ne répond plus aux conditions prévues à l'article 35, paragraphe 1, du présent règlement, l'organisme d'intervention met fin au contrat, pour la quantité de produit concerné, à la date qu'il détermine.

▼M12

Article 35 bis

Contrôles

1.  Les autorités compétentes des États membres prennent toutes les mesures pour assurer les contrôles nécessaires afin de vérifier notamment l'identité et le volume du produit faisant l'objet du contrat ainsi que le respect des dispositions de l'article 34.

2.  Les producteurs sont tenus de permettre à tout moment le contrôle visé au paragraphe 1.

▼B

Article 36

Conditions d'octroi de l'aide

1.  Sauf en cas de force majeure,

2.  Dans les cas de force majeure reconnue, l'organisme d'intervention détermine les mesures qu'il juge nécessaires compte tenu des circonstances.

▼M12

Article 37

Paiement de l'aide

1.  L'autorité compétente paie l'aide dans un délai de trois mois à compter du jour de la date d'échéance du contrat de stockage.

2.  Dans le cas où il a été mis fin au contrat conformément aux articles 33 ou 35, l'aide est due au prorata de la durée effective du contrat. L'autorité compétente paie l'aide dans un délai de trois mois à compter du jour auquel il a été mis fin au contrat.

Article 38

Octroi d'une avance

1.  Le producteur peut demander qu'une avance lui soit accordée à condition qu'il ait constitué une garantie égale à 120 % du montant de l'avance en faveur de l'autorité compétente. Sans préjudice de l'article 32, le montant de l'avance est calculé sur la base du montant de l'aide pour le produit en cause, visée à l'article 25.

2.  L'avance est versée par l'autorité compétente dans les trois mois qui suivent la présentation de la preuve de la constitution de la garantie.

3.  Dès que l'aide est versée par l'autorité compétente, la garantie visée au paragraphe 1 est libérée.

Dans le cas où, conformément à l'article 36, paragraphe 1, point a), l'aide n'est pas due, la garantie reste acquise en totalité.

Dans les cas où l'application de l'article 36, paragraphe 1, point b), conduit à une détermination du montant de l'aide à un niveau inférieur au montant de l'avance déjà versé, le montant de la garantie est diminué de 120 % du montant versé en dépassement de l'aide due. La garantie ainsi diminuée est libérée au plus tard trois mois après le jour de l'expiration du contrat.

Les États membres procèdent aux ajustements nécessaires, en cas d'application de la clause prévue à l'article 29, paragraphe 5, point i).

▼B

Article 39

Relation avec les vins de qualité

Un vin de table ayant fait l'objet d'un contrat de stockage ne peut, par la suite, être reconnu comme v.q.p.r.d. ni être utilisé pour l'élaboration d'un v.q.p.r.d., d'un v.m.q.p.r.d., d'un v.l.q.p.r.d. ou d'un v.p.q.p.r.d, définis à l'article 54, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999.

TITRE III

DE LA DISTILLATION

Introduction

Article 40

Objet du présent titre

Le présent titre établit les modalités d'application des distillations visées au chapitre II du titre III du règlement (CE) no 1493/1999.

Article 41

Définitions

1.  Aux fins du présent titre, on entend par:

2.  Aux fins du présent titre, est assimilé au distillateur la personne physique ou morale ou le groupement de ces personnes, autre que l'élaborateur de vin viné, qui:

La personne ou le groupement qui est assimilé au distillateur est assujetti aux mêmes obligations et bénéficie des mêmes droits que celui-ci.

3.  Les États membres peuvent prévoir, selon des modalités qu'ils déterminent, que, aux fins de la conclusion des contrats ainsi que de la livraison du vin à la distillation, est assimilée au producteur, sur demande, l'association de caves coopératives pour les quantités de vin produites et remises par les caves coopératives adhérentes. Ces dernières restent en tout cas titulaires des droits et responsables des obligations prévus par la réglementation communautaire.

Au cas où l'association a l'intention de recourir, en accord avec les caves coopératives concernées, lors d'une campagne déterminée, à une des distillations visées par le présent titre, elle en informe par écrit l'organisme d'intervention. Dans ce cas:

En ce qui concerne l'application de l'article 2 du présent règlement, la violation des obligations y figurant par une ou plusieurs des caves coopératives adhérentes implique, sans préjudice des conséquences pour ces dernières, que l'association est exclue des livraisons à la distillation en question dans la limite des quantités de vin qui ont été livrées pour le compte des caves coopératives ayant commis la violation.

Les États membres qui font usage de la faculté visée au présent paragraphe en informent la Commission et lui communiquent les dispositions qu'ils ont prises à ces fins. La Commission assure l'information des autres États membres.

▼M17

Article 42

Agrément des distillateurs

1.  Les États membres agréent les distillateurs qui en font la demande et dont les installations se trouvent sur leur territoire.

2.  Les États membres peuvent temporairement ou définitivement retirer l’agrément si un distillateur ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement.

3.  Les États membres établissent une liste des distillateurs agréés et la communiquent par voie électronique à la Commission. Ils communiquent également et sans délai chaque modification ultérieure de cette liste.

La Commission publie ces informations sur son site Internet.

▼B

Article 43

Alcool issu des distillations

Par les distillations visées au présent titre, seul peut être obtenu:

En cas d'obtention du produit visé au premier alinéa, point c), le produit obtenu ne peut être utilisé que sous contrôle officiel pour:

▼M12

Les États membres prennent, dans le cadre de l'application des distillations visées au présent titre, les mesures nécessaires en vue d'assurer le respect de l'obligation visée au deuxième alinéa.

▼B

Article 44

Méthode d'analyse de l'alcool neutre

Les méthodes d'analyse communautaires de l'alcool neutre défini à l'annexe IV du présent règlement figurent à l'annexe V du présent règlement.

CHAPITRE I

DISTILLATIONS OBLIGATOIRES

Section I —

Prestations viniques

Article 45

Obligation de livraison des sous-produits à la distillation

1.  Les producteurs assujettis à l'une ou l'autre des obligations de distillation visées à l'article 27 du règlement (CE) no 1493/1999 satisfont à leur obligation en livrant à un distillateur au plus tard le 15 juillet de la campagne en cause:

▼M12

Les États membres peuvent prévoir que cette livraison doit être effectuée avant la date visée au premier alinéa.

▼B

Lorsque le producteur livre à un distillateur à qui l'agrément a été retiré, les quantités livrées peuvent être comptabilisées mais toute intervention communautaire est exclue.

▼M22

Par dérogation au premier alinéa, pour les campagnes 2004/2005 et 2005/2006, la date visée au premier alinéa est reportée au 31 août de la campagne suivante.

▼M12 —————

▼B

Article 46

Caractéristiques des sous-produits livrés à la distillation

1.  Par dérogation à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1493/1999, la quantité d'alcool contenue dans les produits livrés à la distillation est au moins égale à 5 % du volume d'alcool contenu dans le vin pour les producteurs qui livrent les marcs à la fabrication d'œnocyanine. Pour les v.q.p.r.d. blancs, cette quantité est au moins égale à 7 %.

2.  Pour la détermination du volume d'alcool à livrer à la distillation sous forme des produits visés à l'article 48 du présent règlement, le titre alcoométrique volumique naturel forfaitaire à prendre en considération dans les différentes zones viticoles est fixé:

3.  Les caractéristiques moyennes que doivent présenter les sous-produits de la vinification lors de leur livraison à la distillerie sont, afin de maintenir les frais de distillation dans des limites acceptables, au minimum, les suivantes:

4.  Pour les producteurs qui livrent du vin de leur production à l'industrie de la vinaigrerie, la quantité d'alcool, exprimée en alcool pur, qui est contenue dans les vins livrés de la sorte est déduite de la quantité d'alcool, exprimée en alcool pur, contenue dans le vin devant être livré à la distillation en vue de l'apurement de l'obligation visée à l'article 27, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1493/1999.

▼M3

Pour les producteurs qui livrent leur vin ou leurs sous-produits en vue d'une expérimentation contrôlée par les États membres, les dispositions visées aux articles 45, 46 et 47 s'appliquent et l'aide à verser à la personne autorisée à réaliser l'expérimentation est de 0,277 euro/% vol/hl.

▼B

Dans le cas d'expérimentation, l'État membre ne peut dépasser 100 tonnes de marc et 100 tonnes de lies par expérimentation.

Article 47

Prix d'achat

1.  Le prix d'achat visé à l'article 27, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1493/1999 s'applique à une marchandise nue, franco installations du distillateur.

2.  Le prix d'achat visé au paragraphe 1 est payé par le distillateur au producteur pour la quantité livrée dans un délai de trois mois à partir du jour de la livraison en distillerie de cette quantité.

Toutefois, sauf si le producteur s'y oppose, le distillateur peut:

Le solde est versé au producteur par le distillateur au plus tard le 31 octobre suivant.

▼M12

Article 48

Aide à verser au distillateur

1.  Le montant de l'aide visée à l'article 27, paragraphe 11, point a), du règlement (CE) no 1493/1999 est fixé par % vol. d'alcool et par hectolitre de produits issu de la distillation:

Dans le cas où le distillateur fournit la preuve que le distillat ou l'alcool brut obtenu par distillation de marcs a été utilisé autrement qu'en tant qu'eau-de-vie de marcs, un montant supplémentaire de 0,3139 euro par % vol. d'alcool et par hectolitre lui est versé.

2.  Aucune aide n'est due pour les quantités de vin livré à la distillation dépassant de plus de 2 % l'obligation du producteur visée à l'article 45.

▼B

Article 49

Exceptions à l'obligation de livraison

1.  Ne sont pas soumis aux obligations de l'article 27 du règlement (CE) no 1493/1999:

▼M12

2.  Les producteurs qui, au cours de la campagne viticole en question, ne dépassent pas un niveau de production de vin ou de moûts de 25 hectolitres, obtenu par eux-mêmes dans leurs installations individuelles peuvent ne pas livrer.

▼B

3.  Pour la partie de leur production de vin effectivement livrée à la distillerie dans le cadre de la distillation prévue à l'article 28 du règlement (CE) no 1493/1999, les producteurs ne sont tenus de livrer, au titre de la distillation prévue à l'article 27, paragraphe 3, dudit règlement que les sous-produits de la vinification.

▼M17

4.  En application de l’article 27, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1493/1999, les États membres peuvent prévoir, pour la totalité ou une partie de leur territoire, que les producteurs suivants peuvent s’acquitter de l’obligation de livraison des sous-produits visés aux paragraphes 3 et 6 dudit article par le retrait de ces produits sous contrôle:

▼B

Article 50

Retraits

1.  Ne peuvent faire usage de la faculté visée à l'article 27, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1493/1999 que:

2.  Aux fins de l'application de l'article 27, paragraphes 7 et 8, du règlement (CE) no 1493/1999, les sous-produits doivent être retirés sans délai et au plus tard à la fin de la campagne au cours de laquelle ils ont été obtenus. Le retrait, avec indication des quantités estimées, est soit inscrit dans les registres établis en application de l'article 70 du règlement (CE) no 1493/1999, soit certifié par l'autorité compétente.

Le retrait des lies en cause est considéré comme effectué si les lies sont dénaturées pour rendre impossible leur utilisation dans la vinification et si la livraison de ces lies ainsi dénaturées à des tiers est inscrite dans les registres visés à l'alinéa précèdent. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir le contrôle de ces transactions.

Les États membres dont la production de vin dépasse 25 000 hectolitres par an contrôlent, par sondage, au moins si la teneur minimale moyenne en alcool visée à l'article 51 a été respectée et si les sous-produits ont été retirés complètement et dans les délais fixés.

Article 51

Caractéristiques des sous-produits faisant l'objet de retrait

Les teneurs minimales en alcool pur des sous-produits de la vinification faisant l'objet du retrait sous contrôle visé à l'article 27, paragraphes 7 et 8, du règlement (CE) no 1493/1999 sont les suivants:

Section II —

Distillation des vins issus des variétés à double classement

▼M9

Article 52

Détermination de la quantité normalement vinifiée

1.  En ce qui concerne les vins issus de raisins figurant dans le classement simultanément en tant que variétés à raisins de cuve et en tant que variétés destinées à une autre utilisation, visés à l'article 28 du règlement (CE) no 1493/1999, la quantité totale normalement vinifiée est définie pour chaque région concernée.

La quantité totale normalement vinifiée comprend:

La période de référence est établie comme la moyenne des campagnes viticoles suivantes:

▼M16

▼M14

Toutefois, en ce qui concerne les vins issus des raisins figurant dans le classement simultanément en tant que variétés à raisins de cuve et en tant que variétés destinées à l'élaboration d'eau-de-vie de vin à appellation d'origine, la quantité régionale totale normalement vinifiée résultant de cette période de référence est diminuée des quantités ayant fait l'objet d'une distillation autre que celle destinée à produire de l'eau-de-vie de vin à appellation d'origine pendant cette même période. De plus, lorsque la quantité régionale normalement vinifiée est supérieure à 5 millions d'hectolitres, cette quantité totale normalement vinifiée est diminuée, ►M20  pour les campagnes viticoles 2001/2002 à 2006/2007 ◄ , d'un volume de 1,4 million d'hectolitres.

▼M9

2.  Dans les régions visées au paragraphe 1, la quantité normalement vinifiée par hectare est fixée par les États membres concernés en établissant pour la même période de référence citée à ce paragraphe les quotes-parts des vins issus des raisins figurant dans le classement pour la même unité administrative simultanément en tant que variété à raisins de cuve et en tant que variété destinée à une autre utilisation.

À partir de la campagne 1998/1999 et en ce qui concerne les vins issus de raisins figurant dans le classement pour la même unité administrative simultanément en tant que variétés à raisins de cuve et en tant que variétés destinées à l'élaboration d'eau- de-vie de vin à appellation d'origine, les États membres sont autorisés, pour le producteur qui a bénéficié à partir de la campagne 1997/1998 de la prime d'abandon définitif telle que visée à l'article 8 du règlement (CE) no 1493/1999, pour une partie de la superficie viticole de son exploitation, à maintenir pendant les cinq campagnes qui suivent celle de l'arrachage, la quantité normalement vinifiée au niveau qu'elle avait atteint avant l'arrachage.

Article 53

Détermination de la quantité de vin à distiller

1.  Chaque producteur soumis à l'obligation de distillation conformément à l'article 28 du règlement (CE) no 1493/1999 doit faire distiller la quantité totale de sa production destinée à la vinification diminuée de sa quantité normalement vinifiée comme définie à l'article 52, deuxième paragraphe, et de sa quantité des exportations hors Communauté pendant la campagne en cause.

En outre, le producteur peut déduire de la quantité à distiller résultant de ce calcul une quantité maximale de 10 hectolitres.

2.  Lorsque la quantité normalement vinifiée régionale est supérieure à 5 millions d'hectolitres, la quantité totale de vin à distiller conformément à l'article 28 du règlement (CE) no 1493/1999 est établie par l'État membre pour chaque région concernée. Elle comprend la quantité totale destinée à la vinification diminuée de la quantité normalement vinifiée comme définie à l'article 52 et de la quantité des exportations hors Communauté pendant la campagne en cause.

Dans ces régions:

Article 54

Dates de livraison des vins en distillation

Le vin doit être livré à un distillateur agréé au plus tard le 15 juillet de la campagne en cause.

Dans le cas visé à l'article 68 du présent règlement, le vin doit être livré à un élaborateur agréé de vin viné au plus tard le 15 juin de la campagne en cause.

Pour déduire du vin de la quantité à distiller le vin doit être exporté hors Communauté au plus tard le 15 juillet de la campagne en cause.

Article 55

Prix d'achat

1.  Le prix d'achat visé à l'article 28, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1493/1999 est payé par le distillateur au producteur pour la quantité livrée dans un délai de trois mois à partir du jour de la livraison en distillerie. Ce prix s'applique à une marchandise nue, départ exploitation du producteur.

2.  Pour les vins figurant dans le classement simultanément en tant que variétés à raisins de cuve et en tant que variétés destinées à l'élaboration d'eau-de-vie de vin, le prix d'achat peut, conformément aux dispositions de l'article 28, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1493/1999, être ventilé par l'État membre entre les assujettis à l'obligation de distillation en fonction du rendement à l'hectare. Les dispositions retenues par l'État membre assurent que le prix moyen effectivement payé pour l'ensemble des vins distillés est de 1,34 euro par hectolitre et par % vol.

Article 56

Aide à verser au distillateur

Le montant de l'aide visée à l'article 28, paragraphe 5, point a), du règlement (CE) no 1493/1999 est fixé par % vol d'alcool et par hectolitre de produit issu de la distillation:

En cas d'utilisation de la faculté de modulation du prix d'achat visée à l'article 55, paragraphe 2, le montant des aides visées au premier alinéa est à moduler de façon équivalente.

Aucune aide n'est due pour les quantités d'alcool issues de vin livré à la distillation dépassant de plus de 2 % l'obligation du producteur visée à l'article 53 du présent règlement.

Article 57

Exceptions à l'interdiction de circulation des vins

En application de la dérogation à l'article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999, les vins visés audit article peuvent circuler:

▼B

Section III —

Dispositions communes aux sections I et II du présent chapitre

Article 58

Livraisons partielles

▼M12

Les producteurs assujettis à une des obligations de livraison visées aux articles 45 et 54 et ayant livré, au plus tard le 15 juillet de la campagne en cours, au moins 90 % de la quantité de produit correspondant à leur obligation peuvent remplir cette obligation en livrant la quantité résiduelle avant une date à fixer par l'autorité compétente de l'État membre. Celle-ci ne peut pas être postérieure au 31 juillet de la campagne suivante.

▼B

Dans ce cas:

▼M14

▼B

▼M14 —————

▼B

Article 59

Preuve de la livraison

Le distillateur fournit au producteur, en tant que preuve des livraisons et avant le 31 août de la campagne suivante, une attestation mentionnant au moins la nature, la quantité et le titre alcoométrique volumique des produits livrés, ainsi que les dates de livraison.

Toutefois, si un producteur livre les produits qu'il est tenu de faire distiller à une distillerie située dans un État membre autre que celui où lesdits produits ont été obtenus, le distillateur fait certifier par l'organisme d'intervention de l'État membre où la distillation a lieu, dans le document prévu à l'article 70 du règlement (CE) no 1493/1999 sous couvert duquel le transport est effectué, que ces produits ont été pris en charge par la distillerie. Une copie dudit document ainsi complété est envoyée par le distillateur au producteur dans le délai d'un mois à compter du jour de la réception des produits à distiller.

▼M22

Par dérogation au premier alinéa, pour les campagnes 2004/2005 et 2005/2006, la date visée audit alinéa est reportée au 15 septembre de la campagne suivante.

▼B

Article 60

Preuves à fournir par le distillateur à l'organisme d'intervention

1.  Afin de bénéficier d'une aide, le distillateur présente, au plus tard le 30 novembre suivant la campagne en cause, une demande à l'organisme d'intervention en y joignant, pour les quantités pour lesquelles l'aide est demandée:

Toutefois les États membres peuvent prévoir des modalités simplifiées de présentation de la preuve de paiement du prix minimal d'achat prévu pour la distillation des sous-produits de la vinification, après avoir recueilli l'accord préalable de la Commission sur ces modalités.

2.  Lorsque la distillation est effectuée par le producteur lui-même, la documentation prévue au paragraphe 1 est remplacée par une déclaration, visée par l'instance compétente de l'État membre, mentionnant au moins:

3.  La fourniture de la preuve du paiement du prix minimal peut être remplacée par la preuve de la constitution d'une garantie en faveur de l'organisme d'intervention. Cette garantie est égale à 120 % de l'aide demandée.

Dans ce cas, la preuve que le distillateur a payé en totalité le prix d'achat visé à l'article 27, paragraphe 9, ou à l'article 28, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1493/1999 est fournie à l'organisme d'intervention au plus tard le dernier jour du mois de février suivant la campagne en cause.

4.  Dans le cas visé à l'article 47, paragraphe 2, deuxième alinéa, du présent règlement, la preuve de paiement de prix d'achat est remplacée par la preuve du paiement de l'acompte.

5.  L'organisme d'intervention paie au distillateur ou, dans les cas visés au paragraphe 2, au producteur l'aide dans un délai de trois mois à compter du jour de la présentation de la demande complétée par la documentation requise.

▼M12

Pour la distillation visée à l'article 28 du règlement (CE) no 1493/1999, et dans le cas de la mise en œuvre par l'État membre de la modulation du prix d'achat en fonction du rendement à l'hectare prévue à l'article 55, paragraphe 2, le délai visé au premier alinéa est de sept mois.

▼M12 —————

▼B

Article 61

Dates des opérations de distillation

1.  Le vin éventuellement livré afin de remplir l'obligation prévue à l'article 27 du règlement (CE) no 1493/1999 ne peut être distillé qu'à partir du 1er janvier de la campagne en cause.

2.  Les distillateurs adressent à l'organisme d'intervention, au plus tard le 10 de chaque mois pour le mois précédent, un relevé des quantités des produits distillés et les quantités de produits obtenus de la distillation, ventilées selon les catégories visées à l'article 43 du présent règlement.

3.  Les opérations de distillation ne peuvent avoir lieu après le 31 juillet de la campagne en cause.

▼M22

Toutefois, pour les campagnes 2004/2005 et 2005/2006, la date visée au premier alinéa est reportée au 15 septembre de la campagne suivante.

▼B

Article 62

Livraison de l'alcool à l'organisme d'intervention

1.  Sans préjudice de l'application de l'article 27, paragraphe 12, et de l'article 28, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1493/1999, le distillateur peut livrer à l'organisme d'intervention, au plus tard le 30 novembre suivant la campagne en cause, le produit ayant un titre alcoométrique d'au moins 92 % vol.

Les opérations nécessaires pour l'obtention du produit visé au premier alinéa peuvent être effectuées soit dans les installations du distillateur qui livre ledit produit à l'organisme d'intervention, soit dans les installations d'un distillateur à façon.

Sauf en cas d'application du paragraphe 2, second alinéa, du présent article, le distillateur qui livre à l'organisme d'intervention ne peut conserver physiquement l'alcool livré dans ses propres installations; celui-ci doit être stocké dans des installations dont l'organisme d'intervention a l'administration.

▼M8

Par dérogation au premier alinéa, en ce qui concerne le Portugal et pour la campagne 2000/2001, le distillateur peut livrer à l'organisme d'intervention, au plus tard le 31 décembre suivant la campagne en cause, le produit ayant un titre alcoométrique d'au moins 92 % vol.

▼M12

2.  Le prix à payer au distillateur par l'autorité compétente pour le produit livré est fixé par % vol. d'alcool et par hectolitre de la manière suivante:

Lorsque l'alcool est stocké dans les installations où il a été obtenu, ces prix sont diminués de 0,5 euro par hectolitre du produit.

▼M12 —————

▼B

4.  Si le distillateur a bénéficié de l'aide prévue aux articles 48 et 56 du présent règlement, les prix visés au paragraphe 2 sont diminués d'un montant égal au montant de cette aide.

5.  Le paiement du prix par l'organisme d'intervention au distillateur est effectué au plus tard trois mois après le jour de la livraison de l'alcool, à condition que la documentation et les preuves visées à l'article 60 aient été présentées.

▼M11

CHAPITRE II

DE LA DISTILLATION FACULTATIVE

Article 63

Objet du chapitre

Le présent chapitre établit les modalités d'application du régime de distillation du vin en alcool de bouche visé à l'article 29 du règlement (CE) no 1493/1999.

Article 63 bis

Ouverture de la distillation

▼M15

1.  À chaque campagne, la distillation des vins de table et des vins aptes à donner des vins de table, visée à l'article 29 du règlement (CE) no 1493/1999, est ouverte ►M17  pour la période allant du 1er octobre au 23 décembre ◄ .

▼M11

2.   ►M15  La quantité de vins de table et de vins aptes à donner des vins de table pour laquelle chaque producteur peut souscrire des contrats est limitée à un pourcentage à déterminer de sa production de ces vins, déclarée durant l'une de trois dernières campagnes y compris, si déjà déclarée, celle de la campagne en cours. Lors d'une campagne donnée le producteur ne peut pas changer l'année de production choisie comme référence pour le calcul de ce pourcentage. ►M22  Pour les campagnes 2004/2005, 2005/2006 et 2006/2007, ce pourcentage est fixé à 25 % ◄ . ◄

La quantité de vins de table et de vins aptes à donner des vins de table produite est uniquement celle figurant en tant que vin dans la colonne «vins de table» de la déclaration de production visée au tableau C du règlement (CE) no 1282/2001 de la Commission ( 12 ).

3.  Chaque producteur ayant produit pendant la campagne en cours du vin de table ou du vin apte à donner du vin de table peut souscrire un ou plusieurs contrats ou déclarations visés à l'article 65 du présent règlement. Le contrat ou la déclaration est assorti de la preuve de la constitution d'une garantie égale à 5 euros par hectolitre. Ces contrats ou ces déclarations ne peuvent pas être transférés.

▼M17

4.  Les États membres notifient à la Commission au plus tard le 15 janvier de la campagne en cours le volume global des contrats ou déclarations qui ont été présentés au titre de l'article 65, paragraphe 1, pour la distillation visée au paragraphe 1 du présent article durant la période visée audit paragraphe.

▼M11

5.  Si les quantités pour lesquelles des contrats ou des déclarations ont été communiquées à la Commission au jour visé au paragraphe 4 vont ou risquent d'aller au-delà de celles compatibles avec les disponibilités budgétaires ou dépassent largement les possibilités d'absorption du secteur de l'alcool de bouche, la Commission fixe un pourcentage unique d'acceptation des quantités des vins figurant dans les contrats ou déclarations notifiées. Dans ce cas, la garantie visée au paragraphe 3 est libérée pour les quantités notifiées mais non acceptées.

6.  Les États membres agréent les contrats ou les déclarations en cause ►M17  entre le 30 janvier et le 20 février ◄ :

Toutefois, pour la campagne 2002/2003 ces dates sont reportées au 1er février et au 20 février.

Les États membres notifient à la Commission le volume global de contrats ainsi agréé au plus tard le 20 mars de la campagne en cours.

Les contrats ou les déclarations qui ont été présentés aux autorités compétentes des États membres, mais qui n'ont pas été notifiés à la Commission selon les dispositions visées au paragraphe 4 ne peuvent pas être agréés.

▼M17

7.  Par dérogation au paragraphe 6, les États membres peuvent agréer les contrats avant le 30 janvier pour une quantité qui ne dépasse pas 40 % de la quantité figurant dans ces contrats ou ces déclarations.

▼M11

8.  Les volumes de vins retenus par contrat doivent être livrés en distillerie au plus tard le 15 juillet de la campagne.

▼M13

Pour la campagne 2002/2003 la date prévue au premier alinéa est reportée au 31 août de la campagne suivante.

▼M11

9.  La garantie visée au paragraphe 3 est libérée au prorata des quantités livrées, lorsque le producteur apporte la preuve de la livraison en distillerie. Lorsque le contrat est exécuté pour au moins 95 % des volumes souscrits, la garantie est libérée en totalité.

10.  Le vin livré à la distillerie doit être distillé au plus tard le 30 septembre de la campagne suivante.

▼M13

Pour la campagne 2002/2003 la date prévue au premier alinéa est reportée au 15 novembre de la campagne suivante.

▼M11

Article 64

Montants et modalités des aides

1.  L'aide principale visée à l'article 29, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1493/1999 à payer au distillateur ou, dans les cas visés à l'article 65, paragraphe 3, du présent règlement, au producteur pour le vin distillé au titre de la distillation visée au présent chapitre est fixée par % vol. d'alcool et par hectolitre de produit issu de la distillation, comme suit:

La demande d'aide doit être introduite à l'autorité compétente au plus tard le 30 novembre de la campagne suivante.

L'autorité compétente paie l'aide dans un délai de trois mois à compter du jour de la présentation des preuves visées à l'article 65, paragraphe 8, du présent règlement.

2.  L'aide accessoire pour le stockage des produits issus de la distillation, visée à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1493/1999, est fixée à 0,00042 euro par % vol. d'alcool, par hectolitre de produit issu de la distillation et par jour.

La demande de stockage doit être introduite à l'autorité compétente au plus tard un mois avant la date du début de stockage. Elle ne peut être faite que pour le produit déjà distillé. Elle comprend au moins le volume et les caractéristiques du produit à stocker, ainsi que les dates prévues de début et de fin de stockage.

Sauf si l'autorité compétente s'y est opposée dans le délai du mois précité, la date prévue de début de stockage est considérée comme la date effective.

L'aide accessoire n'est versée qu'au distillateur et n'est versée que:

Le volume des produits pour lequel le distillateur peut conclure des contrats de stockage au cours d'une campagne est limité au volume des produits obtenus par ce même distillateur par la distillation en vertu du présent chapitre pendant cette même campagne ou l'une des deux campagnes précédentes.

Les produits de la distillation pouvant faire l'objet de contrats de stockage sont obtenus par le distillateur lui-même au cours des campagnes visées à l'alinéa précèdent ou, le cas échéant, au cours des campagnes antérieures.

Une tolérance de 0,2 % par mois calculée par rapport à la teneur en alcool est admise pour le volume des produits issus de la distillation stockés. Lorsque ce pourcentage n'est pas dépassé l'aide reste due; en cas de dépassement l'aide n'est plus due.

La demande d'aide doit être introduite à l'autorité compétente au plus tard six mois après la fin de la période de stockage. Les États membres en établissent les modalités.

L'autorité compétente paie l'aide accessoire dans un délai de trois mois à compter du jour de l'introduction de la demande d'aide.

▼M17

Après la présentation de la demande de stockage et jusqu’à la fin de la période de stockage, tout changement de récipient ou de lieu de stockage ne peut être effectué qu’après autorisation par l’autorité compétente.

▼M11

3.  Les produits issus de la distillation qui bénéficient des aides visées au présent article ne peuvent pas ultérieurement faire l'objet d'achats par les autorités publiques. Si le distillateur souhaite néanmoins vendre son alcool aux autorités publiques, il doit au préalable rembourser les aides en question.

Par dérogation au premier alinéa, les autorités publiques qui ont un programme de vente d'alcool qui n'interfère pas avec les usages traditionnels, tel qu'un programme agro-environnemental pour la vente d'alcool dans le secteur des carburants, ne sont pas visés par le premier alinéa pour les quantités d'alcool vendues dans le cadre d'un tel programme.

▼B

CHAPITRE III

DISPOSITIONS COMMUNES AUX CHAPITRES I ET II

Section I —

Généralités

Article 65

Contrat de livraison

1.  Tout producteur ayant l'intention de livrer un vin de sa propre production aux distillations visées aux articles 29 et 30 du règlement (CE) no 1493/1999 conclut un ou plusieurs contrats de livraison, ci-après dénommé «le contrat», avec un ou plusieurs distillateurs. Ce contrat est présenté pour agrément à l'organisme d'intervention compétent avant une date à fixer selon des modalités établies par les États membres.

En même temps que le contrat est présenté à l'organisme d'intervention la preuve que le producteur a effectivement produit et détient la quantité de vin destinée à la livraison. Cette preuve peut ne pas être requise dans les États membres dont l'administration la détient à d'autre titres.

Les producteurs soumis aux obligations prévues aux articles 27 et 28 du règlement (CE) no 1493/1999 présentent en outre aux distillateurs la preuve qu'ils ont satisfait auxdites obligations pendant la période fixée à l'article 2, paragraphe 2, du présent règlement.

2.  Le contrat mentionne, pour le vin concerné, au moins:

Le producteur ne peut livrer le vin à la distillation que si le contrat est agréé par l'organisme d'intervention compétent. L'autorité compétente peut limiter le nombre de contrats conclus par chaque producteur.

Lorsque la distillation a lieu dans un État membre autre que celui dans lequel le contrat est agréé; l'organisme d'intervention qui a agréé le contrat en transmet une copie à l'organisme d'intervention du premier État membre.

▼M11

3.  Les producteurs visés au paragraphe 1 du présent article disposant eux-mêmes d'installations de distillation et ayant l'intention de procéder à la distillation visée au présent chapitre présentent, pour agrément, à l'autorité compétente, avant une date à fixer, une déclaration de livraison à la distillation, ci-après dénommée «la déclaration».

Les producteurs dans la zone viticole A ou dans la partie allemande de la zone B ou dans les régions plantées en vigne en Autriche, visés au paragraphe 7 de l'article 27 du règlement (CE) no 1493/1999 peuvent faire effectuer la distillation visée au présent chapitre dans les installations d'un distillateur agrée travaillant à façon. À cette fin ils présentent, pour agrément, à l'autorité compétente, avant une date à fixer, une déclaration de livraison à la distillation, ci-après dénommée «la déclaration».

▼B

Les producteurs soumis aux obligations visées aux articles 27et 28 du règlement (CE) no 1493/1999 présentent, en outre, à l'organisme d'intervention compétent, la preuve qu'ils ont satisfait auxdites obligations pendant la période de référence fixée à l'article 2, paragraphe 2, du présent règlement.

▼M17

4.  Aux fins du paragraphe 3, le contrat est remplacé:

▼B

5.  Les caractéristiques du vin à la distillation ne peuvent être différentes de celles indiquées dans le contrat ou dans la déclaration, au titre du présent article.

Aucune aide n'est due:

6.  Le distillateur paie au producteur, pour le vin qui lui est livré, les prix fixés en application de l'article 29 ou 30 règlement (CE) no 1493/1999, par % vol d'alcool et par hectolitre, ce prix s'appliquant à une marchandise nue, départ exploitation du producteur.

7.  Le prix minimal d'achat visé au paragraphe 6 est payé par le distillateur au producteur dans les trois mois qui suivent la livraison, à condition que le producteur ait fourni à l'autorité compétente, dans les deux mois qui suivent la livraison du vin, la preuve visée au paragraphe 1, troisième alinéa, du présent article. Si cette preuve est fournie après les deux mois, le distillateur paie dans un délai d'un mois. ►M11  Les États membres peuvent prévoir des délais plus courts ou des dates précises pour la présentation de cette preuve à l'autorité compétente. ◄

▼M17

S’il y a des doutes fondés sur l’éligibilité du vin pour la distillation en question, l’autorité compétente de l’État membre peut prolonger le délai de paiement visé au premier alinéa d’un maximum de trois mois.

▼M11

8.  Le distillateur communique à l'autorité compétente, dans le délai fixé par l'État membre:

▼B

Dans le cas visé au paragraphe 9, seule la preuve visée au point b) est fournie à l'organisme d'intervention.

Les distillateurs adressent à l'organisme d'intervention, au plus tard le 10 de chaque mois pour le mois précédent, un relevé des quantités des produits distillés et les quantités des produits issus de la distillation, ventilées selon les catégories visées à l'article 43 du présent règlement.

9.  Si la distillation est effectuée par le producteur lui-même en tant que distillateur ou par un distillateur agissant pour le compte du producteur, les indications visées au paragraphe 8 sont présentées à l'organisme d'intervention compétent par le producteur.

10.  Les États membres vérifient, par sondage représentatif, les vins inscrits dans les contrats en contrôlant notamment:

Le contrôle est effectué à n'importe quel moment entre la présentation du contrat à l'agrément et l'entrée en distillerie. Les États membres qui disposent d'un système de contrôle plus efficace pour la vérification du point a) du premier alinéa du présent paragraphe peuvent limiter le contrôle au stade de l'entrée en distillerie.

▼M1

Lorsque dans le contrat est inscrit le titre alcoométrique volumique acquis, un écart de 1 % vol. est admis entre ce titre et celui déterminé au moment du contrôle.

Article 65 bis

Caractéristique de l'alcool obtenu par la distillation de certains vins

Par la distillation directe des vins issus de raisins de variétés figurant dans le classement pour la même unité administrative simultanément en tant que variétés à raisins de cuve et en tant que variétés destinées à l'élaboration d'eau-de-vie de vin, il ne peut être obtenu qu'un produit ayant un titre alcoométrique égal ou supérieur à 92 % vol.

▼B

Article 66

Avance

1.  Le distillateur ou, dans le cas visé à l'article 65, paragraphe 3, du présent règlement, le producteur, peut demander qu'un montant égal à l'aide fixée pour la distillation en question lui soit avancé, à condition qu'il ait constitué une garantie en faveur de l'organisme d'intervention. Cette garantie est égale à 120 % dudit montant.

Le montant visé au premier alinéa est calculé par % vol d'alcool indiqué pour le vin inscrit dans le contrat ou dans la déclaration de livraison et par hectolitre de ce vin ou par hectolitre d'alcool pur dans le cadre de l'aide accessoire visée à l'article 64, paragraphe 1, point b), du présent règlement. L'avance est versée par l'organisme d'intervention dans les trois mois qui suivent la présentation de la preuve de la constitution de la garantie, pour autant que le contrat soit agréé.

▼M17

2.  La garantie est libérée par l'organisme d'intervention après la présentation, dans les délais prévus, des preuves visées à l'article 65, paragraphe 8.

▼B

Article 67

Participation du FEOGA au coût des opérations de distillation

1.  Le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Garantie», participe aux dépenses incombant aux organismes d'intervention pour la prise en charge de l'alcool.

Le montant de cette participation est égal à l'aide fixée conformément aux articles 48, 56 et 68, point a), du présent règlement et en application de l'article 3 du règlement (CE) no 1493/1999.

▼M12

L'avance au distillateur sur le prix à lui payer par l'organisme d'intervention, qui peut être prévue dans le cadre de l'application de la distillation visé à l'article 30 du règlement (CE) no 1493/1999, est assimilée aux aides visées au deuxième alinéa.

▼B

2.  Les articles 4 et 6 du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil ( 13 ) s'appliquent à cette participation.

Section II —

Vins vinés

Article 68

Transformation en vin viné

1.  Le vin destiné à une des distillations visées par le présent règlement peut être transformé en vin viné. Dans ce cas, par la distillation du vin viné, il ne peut être obtenu qu'une eau-de-vie de vin.

2.  L'élaboration du vin viné est effectuée sous contrôle officiel.

À cet effet:

3.  L'élaboration du vin viné est effectuée pendant la même période que celle déterminée pour la distillation en question.

4.  Les États membres peuvent limiter les lieux où l'élaboration de vin viné peut être effectuée, dans la mesure où une telle limitation est nécessaire pour assurer les modalités de contrôle les plus appropriées.

Article 69

Élaboration du vin viné

1.  Lorsqu'il est fait usage de la faculté prévue à l'article 68, paragraphe 1, et que l'élaboration du vin viné n'est pas effectuée par le distillateur ou pour son compte, le producteur conclut un contrat de livraison avec un élaborateur agréé et le présente pour agrément à l'organisme d'intervention compétent.

Toutefois, si le producteur est agréé en tant qu'élaborateur de vin viné et a l'intention de procéder lui-même à l'élaboration du vin viné, le contrat visé au premier alinéa est remplacé par une déclaration de livraison.

2.  Les contrats et déclarations visés au paragraphe 1 sont régis par les dispositions arrêtées par les États membres.

3.  L'élaborateur du vin viné paie au producteur, pour le vin livré, au moins le prix minimal d'achat du vin fixé respectivement pour les distillations visées aux article 27, 28, 29 et 30 du règlement (CE) no 1493/1999. Ce prix s'applique à une marchandise nue:

Sous réserve des adaptations nécessaires, l'élaborateur du vin viné est soumis aux mêmes obligations que celles qui incombent au distillateur en vertu du présent titre.

Le montant de l'aide à verser à l'élaborateur du vin viné, est fixé par % vol d'alcool acquis et par hectolitre de vin comme suit:

▼M1

En cas d'utilisation de la faculté de modulation du prix d'achat visée à l'article 55, paragraphe 2, le montant de l'aide visé au deuxième tiret de l'alinéa précédent est à moduler de façon équivalente.

▼B

L'aide est versée par l'organisme d'intervention compétent à l'élaborateur de vin viné à condition qu'il constitue une garantie d'un montant égal à 120 % de l'aide à percevoir. Toutefois, cette garantie n'est pas requise lorsque les conditions pour le versement de l'aide sont déjà réunies.

Lorsqu'il procède à l'élaboration de vin viné dans le cadre de plusieurs des distillations régies par différentes dispositions du règlement (CE) no 1493/1999, l'élaborateur peut constituer une seule garantie. Dans ce cas, la garantie correspond à 120 % de l'ensemble des aides à verser à l'élaboration au titre desdites distillations.

La garantie est libérée par l'organisme d'intervention après présentation, dans les délais prévus:

Dans le cas visé au paragraphe 1, deuxième alinéa, seule la preuve visée au point a) est fournie par le producteur à l'organisme d'intervention.

Article 70

Distillation dans un autre État membre

1.  Dans le cas où la distillation du vin viné est effectuée dans un État membre autre que celui dans lequel le contrat ou la déclaration sont agréés, et par dérogation à l'article 69, paragraphe 4, du présent règlement, l'aide due au titre des différentes distillations peut être versée au distillateur à condition qu'il présente, dans les deux mois suivant la date limite prévue pour effectuer la distillation en question, une demande à l'organisme d'intervention de l'État membre sur le territoire duquel cette opération a eu lieu.

2.  À la demande visée au paragraphe 1 sont annexés:

3.  Dans le cas prévu au paragraphe 1, la constitution, par l'élaborateur de vin viné, de la garantie visée à l'article 69, paragraphe 4, n'est pas requise.

4.  L'organisme d'intervention verse l'aide au plus tard trois mois après la présentation de la demande, accompagnée de la documentation prévue au paragraphe 2.

Article 71

Règles spécifiques

1.  Dans le cas visé à l'article 69, paragraphe 1, du présent règlement, le contrat ou la déclaration de livraison à l'élaboration de vin viné est présenté pour l'agrément à l'organisme d'intervention compétent au plus tard le 31 décembre de la campagne en cause. L'organisme d'intervention communique au producteur le résultat de la procédure d'agrément dans les quinze jours qui suivent la date de présentation du contrat ou de la déclaration.

2.  Dans le cas de la distillation prévue à l'article 27 du règlement (CE) no 1493/1999, cette élaboration ne peut être effectuée qu'à partir du 1er janvier de la campagne en cause et, en tout cas, après l'agrément du contrat ou de la déclaration.

3.  L'élaborateur adresse à l'organisme d'intervention, au plus tard le 10 de chaque mois, un relevé des quantités des vins qui lui ont été livrées au cours du mois écoulé.

4.  Afin de bénéficier de l'aide, l'élaborateur présente, au plus tard le 30 novembre qui suit la campagne en cause, à l'organisme d'intervention compétent une demande en y joignant la preuve de la constitution de la garantie visée à l'article 69, paragraphe 4, du présent règlement

L'aide est versée au plus tard trois mois après la date de présentation de la preuve de la constitution de la garantie visée à l'alinéa précédent et, en tout cas, après la date à laquelle le contrat ou la déclaration a été agréé.

5.  Sous réserve de l'article 69, paragraphe 4, du présent règlement, la garantie n'est libérée que si, dans les douze mois qui suivent la présentation de la demande, la documentation visée à l'article 69, paragraphe 4, du présent règlement est fournie à l'organisme d'intervention compétent.

6.  S'il est constaté que l'élaborateur de vin viné n'a pas payé le prix d'achat au producteur, l'organisme d'intervention verse au producteur, avant le 1er juin de la campagne qui suit celle de la livraison du vin, un montant égal à l'aide, le cas échéant par l'intermédiaire de l'organisme d'intervention de l'État membre du producteur.

Section III —

Dispositions administratives

Article 72

Cas de force majeure

1.  Lorsque, pour des raisons de force majeure, la totalité ou une partie du produit à distiller ne peut l'être:

Dans les cas visés au premier alinéa, l'organisme d'intervention informé détermine les mesures qu'il juge nécessaires en raison de la circonstance invoquée. Il peut notamment accorder un report des délais prévus.

2.  Dans le cas visé au paragraphe 1, premier alinéa, point a), et lorsque le chai du producteur et les installations de distillation se trouvent dans deux États membres différents, les organismes d'intervention des deux États membres concernés collaborent par un échange d'informations direct pour l'application du paragraphe 1.

Dans le cas visé au paragraphe 1, premier alinéa, point b), l'organisme d'intervention informé peut également autoriser le distillateur, sous réserve de l'accord du producteur dans le cas d'une distillation à façon, à transférer à un autre distillateur ses droits et obligations pour la quantité de produit non encore distillée.

Article 73

Contrôle des opérations de distillation

1.  Le contrôle des caractéristiques de produits livrés à la distillation, et notamment de la quantité, de la couleur et du titre alcoométrique, est effectué sur la base:

Les analyses sont effectuées par des laboratoires agréés, visés à l'article 72 du règlement (CE) no 1493/1999, qui transmettent le résultat à l'organisme d'intervention de l'État membre où la distillation a lieu.

Lorsque, conformément aux dispositions communautaires en vigueur, le document visé au premier alinéa, point a), n'est pas établi, le contrôle des caractéristiques du produit destiné à la distillation est effectué sur la base des analyses visées au point b) du même alinéa.

Un représentant d'une instance officielle vérifie la quantité de produit distillé, la date de distillation ainsi que les quantités et les caractéristiques des produits obtenus.

▼M12 —————

▼B

3.  Les États membres peuvent prévoir en outre l'utilisation d'un révélateur. Les États membres ne peuvent faire obstacle, à cause de la présence d'un révélateur, à la circulation sur leur territoire d'un produit destiné à la distillation ou des produits distillés obtenus à partir de ce produit.

Les États membres peuvent prévoir que, en cas de livraison à la distillation, par plusieurs producteurs, de produits visés au présent règlement, le transport est effectué en commun. Dans ce cas, le contrôle des caractéristiques des produits visé à l'article 65 du présent règlement est effectué selon les modalités adoptées par les États membres concernés.

4.  Les États membres qui font usage de la faculté visée au paragraphe 3 en informent la Commission et lui communiquent les dispositions qu'ils ont prises à ces fins. Dans le cas visé au premier alinéa de ce paragraphe, la Commission assure l'information des autres États membres.

Article 74

Infractions au présent titre

1.  Dans le cas où la vérification du dossier fait apparaître que, pour tout ou partie des produits livrés, le producteur ne remplit pas les conditions prévues par les dispositions communautaires pour la distillation en question, l'organisme d'intervention compétent en informe le distillateur et le producteur.

2.  Pour les quantités de produits visés au paragraphe 1, le distillateur n'est pas tenu de respecter le prix visé respectivement aux articles 27, 28, 29 et 30 du règlement (CE) no 1493/1999.

3.  Sans préjudice de l'article 2 du présent règlement, dans le cas où le producteur ou le distillateur ne remplit pas, pour tout ou partie des produits livrés à la distillation, les conditions prévues par les dispositions communautaires pour la distillation en question:

Si l'aide a déjà été versée, l'organisme d'intervention récupère l'aide auprès du distillateur.

Si la livraison des produits issus de la distillation a déjà eu lieu, l'organisme d'intervention récupère auprès du distillateur un montant égal à l'aide prévue pour la distillation en question.

Toutefois, en cas de dépassement des différents délais prévus par le présent règlement, une diminution de l'aide peut être décidée.

▼M12

4.  L'organisme d'intervention recouvre auprès du producteur la totalité ou une partie d'un montant égal à l'aide ou à l'avance qu'il est prévu de verser au distillateur, lorsque le producteur ne satisfait pas aux conditions prévues par les dispositions communautaires pour la distillation en question pour une des raisons suivantes:

Dans le cas prévu au premier alinéa, point a), le montant à recouvrir est déterminé conformément aux règles fixées à l'article 12 du règlement (CE) no 1282/2001 de la Commission ( 14 ).

Dans le cas prévu au premier alinéa, point b), le montant à recouvrir est déterminé conformément aux règles fixées à l'article 13 du règlement (CE) no 1282/2001.

Dans le cas prévu au premier alinéa, point c), le montant à recouvrir est la totalité de l'aide ou de l'avance versée au distillateur.

▼M12

5.  S'il est constaté que le distillateur n'a pas payé le prix d'achat au producteur ►M17  dans le délai visé à l’article 65, paragraphe 7, augmenté d’un mois ◄ , l'organisme d'intervention verse au producteur, avant le 1er juin suivant la campagne en cause, un montant égal à l'aide ou à l'avance, le cas échéant, par l'intermédiaire de l'organisme d'intervention de l'État membre du producteur. Dans ce cas, aucune aide ou avance n'est due au distillateur.

▼B

Article 75

Sanctions

1.  Sauf en cas de force majeure :

2.  Dans les cas de force majeure reconnus, l'organisme d'intervention détermine les mesures qu'il juge nécessaires, compte tenu des circonstances.

3.  Dans le cas où le distillateur ne respecte pas ses obligations dans les délais impartis, l'aide est diminuée de la façon suivante:

Au-delà de deux mois, l'aide n'est plus versée.

Si une aide a été avancée, la garantie correspondante est libérée au prorata de l'aide effectivement due. Lorsque l'aide n'est pas due, la garantie reste acquise.

4.  Les États membres informent la Commission de cas d'application du paragraphe 1 ainsi que de la suite donnée aux demandeurs de recours à la clause de force majeure.

Section IV —

Réduction prix d'achat des vins visés à l'article 32 du règlement (CE) no 1493/1999

Article 76

Diminution du prix d'achat de certains vins enrichis

1.  Le prix d'achat du vin livré à une des distillations visées aux articles 29 et 30 du règlement (CE) no 1493/1999 est diminué d'un montant de:

La diminution visée au premier alinéa ne s'applique pas:

2.  Un montant égal à la diminution visée au paragraphe 1 est versé, pour la quantité de vin livrée à l'une des distillations visées audit paragraphe, au producteur qui en fait la demande avant le 1er août à l'autorité compétente, soit directement, soit par la voie d'un distillateur et qui, au cours de la campagne, n'a ni procédé à l'augmentation du titre alcoométrique de sa production de vin de table par adjonction de saccharose, ni présenté pour cette production de demande d'octroi de l'aide visée à l'article 34 du règlement (CE) no 1493/1999.

Pour le producteur qui en fait la demande avant le 1er août et qui, au cours de la campagne, n'a pas procédé à l'augmentation du titre alcoométrique par adjonction de saccharose ou n'a demandé l'octroi de ladite aide que pour une partie de sa production de vin de table inférieure à la quantité livrée à l'ensemble desdites distillations au cours de la campagne, le montant visé au premier alinéa est versé pour la quantité correspondant à la différence entre la quantité de vin de table que ce producteur a livrée à la distillation et la quantité de vin de table dont le titre alcoométrique a été augmenté.

Les autorités compétentes des États membres peuvent exiger de ces producteurs tout élément permettant de vérifier le bien-fondé de la demande.

Article 77

Diminution des aides visées à l'article 81

Pour les vins livrés à une des distillations visées à l'article 76 du présent règlement auxquels la diminution a été appliquée:

sont réduits d'un montant égal à la diminution visée à l'article 76.

CHAPITRE IV

ÉCOULEMENT DES ALCOOLS OBTENUS AU TITRE DES DISTILLATIONS VISÉES AU CHAPITRE I DU PRÉSENT TITRE ET, LE CAS ÉCHÈANT, À L'ARTICLE 30 DU RÈGLEMENT (CE) No 1493/1999

Article 78

Objet de la présente section et définitions

1.  La présente section établit les modalités d'application relatives à l'écoulement des alcools obtenus au titre des distillations visées aux articles 27, 28 et 30 du règlement (CE) no 1493/1999, ci-après dénommés «alcools».

L'écoulement peut se faire soit en vue de nouvelles utilisations industrielles (sous-section I), soit en vue de l'usage exclusif dans le secteur des carburants dans les pays tiers (sous-section II), soit en vue de l'utilisation de bioéthanol dans la Communauté (sous-section III).

2.  Au sens de la présente section, on entend par «adjudication» la mise en concurrence des intéressés sous forme d'appel d'offres ou d'un procédé dérivé de celui-ci, le marché étant attribué à la personne dont l'offre est la plus favorable et conforme au présent règlement.

Sous-section I —

Écoulement de l'alcool en vue de nouvelles utilisations industrielles

Article 79

Définition des nouvelles utilisations industrielles

Sans préjudice de l'article 31, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1493/1999, la Commission peut procéder à des adjudications pour la réalisation dans la Communauté de projets de dimension réduite visant à assurer, entre autres, de nouvelles utilisations finales industrielles telles que:

ainsi que les transformations en marchandises exportées à des fins industrielles par un opérateur ayant bénéficié, au moins une fois durant les deux dernières années, du régime de perfectionnement actif, autres que celles consistant uniquement en des opérations de redistillation, de rectification, de déshydratation, d'épuration ou de dénaturation de l'alcool.

Si l'utilisation prévue de l'alcool est l'exportation vers les pays tiers sous forme de marchandises, la preuve doit être apportée que, durant les deux années précédentes, une autorisation a été accordée pour utiliser de l'alcool de pays tiers pour la fabrication sous le régime de perfectionnement actif des mêmes marchandises exportées.

Article 80

Ouverture de l'adjudication

La Commission, selon la procédure prévue à l'article 75 du règlement (CE) no 1493/1999, ouvre une adjudication pour écouler l'alcool vers de nouvelles utilisations industrielles provenant des distillations visées aux articles 27, 28 et 30 dudit règlement. Les quantités d'alcool adjugées au titre de cette adjudication ne peuvent pas dépasser 400 000 hectolitres d'alcool à 100 % vol par an.

Article 81

Avis d'adjudication

L'avis d'adjudication est publié au Journal officiel des Communautés européennes.

Cet avis indique:

Article 82

Conditions relatives aux offres

1.  Outre les indications visées à l'article 97 du présent règlement, l'offre indique:

2.  Une offre peut indiquer qu'elle n'est réputée présentée que si l'attribution de l'adjudication concerne toute la quantité indiquée par le soumissionnaire indiquée dans son offre.

3.  Un soumissionnaire ne peut présenter qu'une seule offre par type d'alcool, par type d'utilisation finale et par adjudication. Si un soumissionnaire présente plusieurs offres par type d'alcool, par type d'utilisation finale et par adjudication, aucune de ces offres n'est recevable.

4.  L'offre doit parvenir à l'organisme d'intervention de l'État membre concerné au plus tard à 12 heures (heure de Bruxelles), le jour limite fixé dans l'avis d'adjudication pour le dépôt des offres. Ce jour doit se situer dans la période comprise entre le quinzième et le vingt-cinquième jour suivant la date de la publication de l'avis d'adjudication.

5.  Une offre n'est valable que si, avant l'expiration du délai pour la présentation des offres, la preuve a été apportée qu'une garantie de participation a été constituée auprès de l'organisme d'intervention concerné.

6.  L'organisme d'intervention concerné communique à la Commission, dans les deux jours ouvrables qui suivent la date limite de dépôt des offres qui lui ont été présentées, la liste nominative des soumissionnaires dont l'offre est recevable conformément à l'article 97 du présent règlement, les prix offerts, les quantités demandées, la localisation et les types des alcools concernés ainsi que l'usage précis qui en sera fait.

Article 83

Suite à réserver aux offres

1.  La Commission, selon la procédure prévue à l'article 75 du règlement (CE) no 1493/1999, décide, au vu des offres soumises et le cas échéant par type d'utilisation finale prévue pour l'alcool, de leur donner suite ou non.

2.  La Commission arrête la liste des offres acceptées en retenant successivement les offres dont les prix offerts sont les plus élevés dans un ordre décroissant jusqu'à concurrence de la quantité d'alcool portée dans l'avis d'adjudication.

3.  Dans le cas où plusieurs offres pouvant être retenues portent totalement ou partiellement sur les mêmes cuves, la Commission attribue la quantité d'alcool en cause au soumissionnaire ayant fait l'offre la plus élevée en valeur absolue.

La Commission, dans la décision visée au paragraphe 1 du présent article, peut proposer aux soumissionnaires dont les offres visées au premier alinéa du présent paragraphe ne peuvent être satisfaites la substitution à la quantité d'alcool en cause d'une quantité d'alcool du même type. Dans ce cas, les offres correspondantes sont considérées comme retenues pour autant que les soumissionnaires en cause n'expriment leur désaccord avec ce transfert, par écrit, auprès de l'organisme d'intervention concerné dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de la notification des décisions de la Commission visée au paragraphe 5, point a), du présent article.

À cette fin, la décision de la Commission indique la cuve dans laquelle la quantité d'alcool de substitution est stockée en accord avec l'organisme d'intervention concerné.

4.  En cas d'égalité de niveau d'offre conduisant à dépasser la quantité d'alcool faisant l'objet de l'adjudication, l'organisme d'intervention concerné attribue la quantité en cause:

5.  La Commission:

Article 84

Déclaration d'attribution

1.  L'organisme d'intervention informe par écrit, sans délai et avec accusé de réception, les soumissionnaires de la suite réservée à leur offre.

2.  L'organisme d'intervention tient à la disposition de chacun des adjudicataires une déclaration d'attribution certifiant que leur offre a été retenue.

En cas de proposition de substitution de la Commission prise en application de l'article 83, paragraphe 3, du présent règlement, non suivie d'un désaccord du soumissionnaire, la déclaration d'attribution visée au premier alinéa est établie par l'organisme d'intervention concerné le jour ouvrable suivant l'expiration du délai visé à l'article 83, paragraphe 3, deuxième alinéa, dernière phrase.

3.  Chaque adjudicataire, dans les deux semaines qui suivent la date de réception de l'avis d'information visé au paragraphe 1 et, dans le cas d'application du paragraphe 2, deuxième alinéa, du présent article, dans les deux semaines qui suivent le jour de l'établissement de la déclaration d'attribution:

Article 85

Enlèvement de l'alcool

1.  L'enlèvement de l'alcool intervient sur présentation d'un bon d'enlèvement délivré par l'organisme d'intervention après paiement de la quantité concernée. Cette quantité est déterminée à l'hectolitre d'alcool à 100 % vol près.

2.  La propriété de l'alcool faisant l'objet d'attribution d'un bon d'enlèvement est transférée à la date indiquée dans celui-ci, qui ne peut pas être postérieure de cinq jours à la date de délivrance du bon, et les quantités concernées sont considérées comme étant sorties à cette date. Dès ce moment, l'acheteur prend en charge les risques de vol, de pertes ou de destruction ainsi que les frais de stockage pour les alcools non enlevés.

3.  Le bon d'enlèvement indique la date limite à laquelle l'enlèvement physique des alcools des entrepôts de stockage de l'organisme d'intervention concerné doit être effectué.

4.  L'enlèvement de l'alcool doit se terminer quatre mois après la date de la réception de l'avis d'information.

5.  L'utilisation de l'alcool adjugé doit être terminée dans un délai de deux ans à compter de la date du premier enlèvement.

Sous-section II —

Écoulement de l'alcool pour usage exclusif dans le secteur des carburant dans les pays tiers

▼M12

Article 86

Ouverture de l'adjudication

La Commission, selon la procédure prévue à l'article 75 du règlement (CE) no 1493/1999, peut procéder à l'ouverture, par trimestre, d'une ou plusieurs adjudications pour exportation à destination de certains pays tiers pour usage final exclusif dans le secteur des carburants. L'alcool en question doit être importé et déshydraté dans un pays tiers et être utilisé uniquement dans le secteur des carburants dans un pays tiers.

▼B

Article 87

Avis d'adjudication

1.  L'avis d'adjudication est publié au Journal officiel des Communautés européennes.

Cet avis indique:

2.  Chaque avis d'adjudication porte sur un seul lot, l'alcool de ce lot pouvant être localisé dans plusieurs États membres.

3.  L'avis d'adjudication peut prévoir l'exclusion de certaines destinations visées au point 1 de l'article 86.

Article 88

Offres

1.  Un soumissionnaire ne peut présenter qu'une seule offre par adjudication visée à la présente sous-section II; s'il en présente plusieurs, aucune de ces offres n'est recevable.

2.  Pour être recevable, l'offre comporte l'indication du lieu d'utilisation finale de l'alcool adjugé et l'engagement du soumissionnaire à respecter cette destination.

3.  L'offre comporte également des preuves postérieures à l'avis d'adjudication que le soumissionnaire a des engagements contraignants avec un opérateur dans le secteur des carburants dans un des pays tiers figurant à l'article 86 du présent règlement, qui s'engage à déshydrater les alcools adjugés dans un de ces pays ainsi qu'à les exporter pour utilisation uniquement dans le secteur des carburants.

4.  L'offre doit parvenir au service compétent de la Commission, au plus tard à 12 heures (heure de Bruxelles), le jour limite fixé dans l'avis d'adjudication pour le dépôt des offres.

5.  Une offre n'est valable que si, avant l'expiration du délai pour la présentation des offres, la preuve a été apportée que la garantie de participation a été constituée auprès de chaque organisme d'intervention.

La garantie de participation en question est de quatre euros par hectolitre d'alcool à 100 % vol, à constituer pour la quantité totale mise en vente.

6.  Aux fins du paragraphe 5, les organismes d'intervention concernés:

7.  Le maintien de l'offre après la clôture du délai pour la présentation des offres et la constitution de la garantie devant assurer l'exportation et/ou de la garantie de bonne exécution constituent les exigences principales, au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85, pour la garantie de participation.

Article 89

Suite à réserver aux offres

1.  La Commission, selon la procédure visée à l'article 75 du règlement (CE) no 1493/1999, et dans les plus brefs délais, décide au vu des offres soumises de leur donner suite ou non.

2.  Lorsqu'il est donné suite aux offres, la Commission retient l'offre la plus favorable et, en cas d'égalité de niveau d'offre, la Commission attribue la quantité en cause par tirage au sort.

3.  La Commission:

4.  La garantie de participation visée à l'article 88, paragraphe 5, du présent règlement est libérée lorsque l'offre n'a pas été acceptée ou lorsque l'adjudicataire a constitué la totalité de la garantie devant assurer l'exportation et de la garantie de bonne exécution pour l'adjudication concernée.

Article 90

Déclaration d'attribution

L'organisme d'intervention tient à la disposition de l'adjudicataire une déclaration d'attribution certifiant que son offre a été retenue.

Cette déclaration doit être délivrée dans les vingt jours qui suivent la date de réception de l'avis d'information visé à l'article 89, paragraphe 3, du présent règlement.

Article 91

Enlèvement de l'alcool

1.  L'organisme d'intervention détenteur et l'adjudicataire établissent d'un commun accord un calendrier prévisionnel pour l'échelonnement des enlèvements d'alcool.

2.  Préalablement à tout enlèvement de l'alcool et au plus tard le jour de la délivrance du bon d'enlèvement, l'adjudicataire constitue auprès de l'organisme d'intervention une garantie destinée à assurer l'exportation dans les délais impartis et une garantie destinée à assurer la bonne exécution de ses engagements.

3.  La garantie de bonne exécution est d'un montant de 30 euros par hectolitre d'alcool à 100 % vol.

4.  La garantie devant assurer l'exportation dans les délais impartis est d'un montant de 3 euros par hectolitre d'alcool à 100 % vol, à constituer pour chaque quantité d'alcool faisant l'objet d'un bon d'enlèvement.

5.  Avant l'enlèvement de l'alcool adjugé, l'organisme d'intervention et l'adjudicataire procèdent à une prise d'échantillon contradictoire et à l'analyse de cet échantillon pour vérifier le titre alcoométrique exprimé en % vol de cet alcool.

Si le résultat final des analyses effectuées sur cet échantillon relève une différence entre le titre alcoométrique volumique de l'alcool à enlever et le titre alcoométrique volumique minimal de l'alcool repris dans l'avis d'adjudication, les dispositions suivantes s'appliquent:

Dans ces deux cas, l'adjudicataire en informe le jour même l'organisme d'intervention et la Commission, conformément à l'annexe V du présent règlement.

Une fois ces formalités remplies, en cas de refus de prendre en charge le lot concerné, l'adjudicataire est immédiatement libéré de toute obligation sur le lot en cause.

6.  En cas de refus de la marchandise par l'adjudicataire, conformément au paragraphe 5, l'organisme d'intervention concerné lui fournit dans un délai maximal de huit jours une autre quantité d'alcool de la qualité prévue, et ce sans frais supplémentaire.

7.  L'enlèvement de l'alcool intervient sur présentation d'un bon d'enlèvement délivré par l'organisme d'intervention détenteur après paiement de la quantité correspondant à cet enlèvement. Cette quantité est déterminée à l'hectolitre d'alcool à 100 % vol près.

Un bon d'enlèvement est délivré pour une quantité minimale de 2 500 hectolitres, sauf en ce qui concerne le dernier enlèvement dans chaque État membre.

▼M12

Le bon d'enlèvement indique la date limite à laquelle l'enlèvement physique des alcools des entrepôts de stockage de l'organisme d'intervention concerné doit être effectué. Le délai pour l'enlèvement ne peut être supérieur à huit jours à partir de la date de délivrance du bon d'enlèvement. Toutefois, lorsque le bon d'enlèvement porte sur plus de 25 000 hectolitres, ce délai peut être supérieur à huit jours, sans pouvoir dépasser quinze jours.

▼M14

8.  La propriété de l'alcool faisant l'objet de l'attribution d'un bon d'enlèvement est transférée à la date indiquée dans celui-ci, cette date ne pouvant être postérieure aux dates visées au paragraphe 7, troisième alinéa.

9.  Si l'enlèvement physique de l'alcool dépasse le délai indiqué sur le bon d'enlèvement par la faute de l'adjudicataire celui-ci prend en charge les frais de stockage ainsi que les risques de vol, de pertes ou de destruction.

Si l'enlèvement physique de l'alcool dépasse le délai indiqué sur le bon d'enlèvement par la faute de l'organisme d'intervention, l'État membre supporte le dédommagement.

▼M12

10.  L'enlèvement physique de l'alcool des entrepôts de stockage de chaque organisme d'intervention concerné doit se faire dans un délai à fixer selon la procédure prévue à l'article 75 du règlement (CE) no 1493/1999 lors de l'ouverture d'une adjudication.

▼B

11.  L'utilisation de l'alcool doit être terminée dans un délai de deux ans à compter de la date du premier enlèvement.

▼M5

12.  La garantie pour assurer l'exportation des alcools est libérée par l'organisme d'intervention détenteur de l'alcool pour chaque quantité d'alcool pour laquelle la preuve est fournie que celle-ci a été exportée dans le délai prévu. Par dérogation à l'article 23 du règlement (CEE) no 2220/85, et sauf en cas de force majeure, lorsque le délai d'exportation est dépassé, la garantie devant assurer l'exportation de 3 euros par hectolitre d'alcool à 100 % vol est acquise, à concurrence de:

▼B

13.  La garantie de bonne exécution est libérée conformément aux dispositions de l'article 100, paragraphe 3, point b), du présent règlement.

Sous-section III —

Écoulement en vue de l'utilisation de bioéthanol dans la Communauté

▼M19

Article 92

Ouverture de l'adjudication

1.  La Commission peut procéder, selon la procédure prévue à l'article 75 du règlement (CE) no 1493/1999, à l'ouverture, par trimestre, d'une ou de plusieurs adjudications en vue de l’utilisation exclusive dans le secteur des carburants, sous forme de bioéthanol, dans la Communauté.

Les quantités d'alcool adjugées au titre de cette adjudication ne peuvent pas dépasser 700 000 hectolitres d'alcool à 100 % vol par adjudication.

2.  L'alcool est attribué à des entreprises établies dans la Communauté et il doit être utilisé dans le secteur des carburants.

À cette fin, les États membres agréent des entreprises qu'ils estiment éligibles et qui ont présenté une demande accompagnée de la documentation suivante:

▼M21

▼M19

▼M21

▼M19

3.  L’agrément d’un État membre est valable pour toute la Communauté.

4.  Les entreprises agréées par la Commission à la date du 1er mars 2005 sont considérées comme agréées aux fins du présent règlement.

▼M21

5.  Les États membres informent sans délai la Commission de tout nouvel agrément ou retrait d’agrément, en indiquant la date exacte de la décision.

▼M19

6.  La Commission rend régulièrement publique la liste des entreprises agréées par les États membres.

Article 93

Avis d'adjudication

L'avis d'adjudication est publié au Journal officiel de l’Union européenne.

Cet avis indique:

Article 94

Conditions relatives aux offres

▼M21

1.  Toute offre doit provenir d’une entreprise agréée à la date de publication de l’avis d’adjudication.

2.  Un soumissionnaire ne peut présenter qu'une seule offre par lot adjugé. Si un soumissionnaire présente plusieurs offres par lot, aucune de ces offres n'est recevable.

▼M19

3.  L'offre doit parvenir à l'organisme d'intervention de l'État membre concerné au plus tard à 12 heures (heure de Bruxelles), le jour limite fixé dans l'avis d'adjudication pour le dépôt des offres.

4.  Une offre n'est valable que si, avant l'expiration du délai pour la présentation des offres, la preuve est apportée que le soumissionnaire a constitué une garantie de participation auprès de l'organisme d'intervention concerné de 4 EUR par hectolitre d'alcool à 100 % vol, à constituer pour la quantité totale du lot mis en vente.

À cette fin, les organismes d'intervention concernés délivrent immédiatement aux soumissionnaires une attestation de dépôt de la garantie de participation pour les quantités pour lesquelles chaque organisme d'intervention est concerné.

5.  Le maintien de l'offre après la clôture du délai pour la présentation des offres et la constitution de la garantie de bonne exécution constituent les exigences principales, au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85, pour la garantie de participation.

Article 94 bis

Communication relative aux offres

L’organisme d'intervention concerné soumet à la Commission, dans les deux jours ouvrables qui suivent la date limite de dépôt, une liste anonyme indiquant pour chaque offre qui lui a été présentée:

▼M21 —————

▼M19

Article 94 ter

Suite à réserver aux offres

1.  Sur la base des offres soumises, la Commission décide, dans les plus brefs délais, conformément à la procédure visée à l'article 75, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1493/1999, de donner suite ou non à ces offres.

2.  Lorsqu'il est donné suite aux offres, la Commission retient l'offre la plus favorable par lot et, en cas d'égalité du niveau d'offre, la Commission attribue la quantité en cause par tirage au sort.

▼M21

3.  La Commission notifie les décisions prises en application du présent article aux États membres et organismes d'intervention détenteurs d'alcool auxquels des offres ont été soumises.

▼M19

4.  La Commission publie sous une forme simplifiée au Journal officiel de l’Union européenne les résultats de l'adjudication.

▼M21

Article 94 quater

Déclaration d’attribution et communications à la Commission

1.  L'organisme d'intervention informe les soumissionnaires par écrit, sans délai et avec accusé de réception, de la suite réservée à leur offre.

2.  L'organisme d'intervention communique à la Commission, dans les cinq jours ouvrables qui suivent la réception de la notification visée à l'article 94 ter, paragraphe 3, le nom et l'adresse du soumissionnaire correspondant à chacune des offres soumises.

3.  Dans les deux semaines qui suivent la date de réception de l'avis d'information visé au paragraphe 1, l'organisme d'intervention délivre à chaque adjudicataire une déclaration d'attribution certifiant que leur offre a été retenue.

4.  Dans les deux semaines qui suivent la date de réception de l'avis d'information visé au paragraphe 1, chaque adjudicataire apporte la preuve de la constitution auprès de l'organisme d'intervention concerné d'une garantie de bonne exécution de 40 EUR par hectolitre d’alcool à 100 % vol, visant à assurer l'utilisation de la totalité de l'alcool adjugé conformément aux fins prévues dans l’article 92, paragraphe 1.

▼M19

Article 94 quinquies

Enlèvement de l'alcool

1.  L'organisme d'intervention détenteur et l'adjudicataire établissent d'un commun accord un calendrier prévisionnel pour l'échelonnement des enlèvements d'alcool.

2.  L'enlèvement de l'alcool intervient sur présentation d'un bon d'enlèvement délivré par l'organisme d'intervention après paiement de la quantité concernée. Cette quantité est déterminée à l'hectolitre d'alcool à 100 % vol près.

Un bon d'enlèvement est délivré pour une quantité minimale de 2 500 hectolitres, sauf en ce qui concerne le dernier enlèvement dans chaque État membre.

Le bon d'enlèvement indique la date limite à laquelle l'enlèvement physique des alcools des entrepôts de stockage de l'organisme d'intervention concerné doit être effectué. Le délai pour l'enlèvement ne peut être supérieur à huit jours à partir de la date de délivrance du bon d’enlèvement. Toutefois, lorsque le bon d'enlèvement porte sur plus de 25 000 hectolitres, ce délai peut être supérieur à huit jours, sans pouvoir dépasser quinze jours.

3.  La propriété de l'alcool faisant l'objet d'attribution d'un bon d'enlèvement est transférée à la date indiquée dans celui-ci, qui ne peut pas être postérieure de huit jours à la date de délivrance du bon, et les quantités concernées sont considérées comme étant sorties à cette date. Dès ce moment, l'acheteur prend en charge les risques de vol, de perte ou de destruction ainsi que les frais de stockage pour les alcools non enlevés.

4.  L'enlèvement de l'alcool doit se terminer six mois après la date de la réception de l'avis d'information.

5.  L'utilisation de l'alcool adjugé doit être terminée dans un délai de deux ans à compter de la date du premier enlèvement.

▼B

Sous-section IV —

Dispositions générales et de contrôle

Article 95

Conditions relatives à l'alcool

1.  Afin d'élaborer les avis d'adjudication ou de ventes publiques d'alcool, la Commission fait parvenir aux États membres concernés une demande de renseignements sur:

Dans un délai de douze jours après la réception de cette demande, les États membres concernés communiquent à la Commission les localisations et les références précises des différentes cuves d'alcool répondant aux caractéristiques qualitatives demandées pour une quantité globale au moins égale à la quantité d'alcool visée au premier alinéa, point a), du présent paragraphe.

2.  Une fois la communication des États membres visée au paragraphe 1, deuxième alinéa, effectuée, l'alcool des cuves en cause ne peut plus faire l'objet de mouvement physique jusqu'à la délivrance d'un bon d'enlèvement le concernant.

▼M5

L'alcool des cuves non reprises dans les avis d'adjudication ou de ventes publiques d'alcool concernés ou non désignées dans la décision de la Commission visée aux articles 83 à 93 du présent règlement n'est plus soumis à cette interdiction.

L'alcool des cuves indiquées dans la communication des États membres visée au paragraphe 1 du présent article peut être substitué par les organismes d'intervention détenteurs de l'alcool concerné par un alcool du même type, ou mélangé avec d'autres alcools livrés à l'organisme d'intervention jusqu'à la délivrance d'un bon d'enlèvement le concernant, notamment pour des raisons logistiques. Les organismes d'intervention des États membres informent la Commission de la substitution de l'alcool.

▼M12 —————

▼B

Article 96

Conditions relatives aux lots

1.  L'alcool est écoulé par lots.

2.  Un lot consiste en une quantité d'alcool de qualité suffisamment homogène, qui peut être répartie en plusieurs cuves, en plusieurs localisations et dans plusieurs États membres.

3.  Chaque lot est numéroté. La numérotation des lots visés comporte, avant les chiffres, les lettres «CE».

4.  Chaque lot est décrit. Cette description comporte au moins:

5.  Lorsqu'une adjudication est constituée de plusieurs lots, seuls le premier ou les deux premiers lots, d'un million d'hectolitres d'alcool à 100 % vol, seront décrits conformément au paragraphe 4.

Article 97

Conditions générales relatives aux offres

▼M19

1.  Pour être recevable, une offre doit être faite par écrit et comporter, outre les mentions spécifiques visées aux sous-sections I, II ou III:

▼B

2.  Une offre n'est valable que si:

3.  Une offre recevable ne peut être retirée.

4.  L'offre peut être rejetée si le soumissionnaire ne présente pas toutes les garanties nécessaires à la bonne exécution de ses obligations.

Article 98

Échantillons

▼M19

1.  Après la publication d’un avis d’adjudication et jusqu’à la date limite de dépôt des offres portée sur cet avis, tout intéressé peut obtenir des échantillons de l’alcool mis en vente contre le paiement de 10 EUR par litre. Le volume délivré par intéressé ne peut excéder cinq litres par cuve.

2.  Après la date limite de dépôt des offres, le soumissionnaire ou l’entreprise agréée visée à l’article 92 peut obtenir des échantillons de l’alcool adjugé.

Après la date limite de dépôt des offres, le soumissionnaire qui s’est vu proposer une substitution en application de l’article 83, paragraphe 3, deuxième alinéa, peut obtenir des échantillons de l’alcool proposé en substitution.

Ces échantillons peuvent être obtenus auprès de l’organisme d’intervention contre un paiement de 10 EUR par litre, leur volume étant limité à cinq litres par cuve.

▼B

3.  L'organisme d'intervention de l'État membre sur le territoire duquel l'alcool est détenu prend les dispositions nécessaires pour permettre aux intéressés l'exercice du droit visé au paragraphe 2.

4.  Lorsque l'adjudicataire ou l'éntreprise agréée visée à l'article 92 constate, dans le délai maximal pour l'enlèvement du lot d'alcool concerné prévu selon le cas à l'article 85, 91 ou 94 du présent règlement et sous réserve d'une confirmation de ce constat par l'organisme d'intervention concerné, qu'une quantité d'alcool adjugée est impropre aux utilisations prévues à cause de vices cachés qui, par leur nature, ne pouvaient pas être découverts au moment de la possibilité de contrôle préalable à l'attribution des alcools, la Commission peut décider de proposer à l'adjudicataire une quantité d'alcool de substitution. La cuve dans laquelle la quantité d'alcool de substitution est stockée est déterminée en accord avec l'organisme d'intervention concerné. Lorsque l'adjudicataire n'exprime pas son désaccord par écrit à l'organisme d'intervention concerné dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de la notification de la décision de la Commission indiquant la quantité d'alcool de substitution, l'accord de l'adjudicataire concernant cette substitution est considéré comme acquis.

Article 99

Exigences relatives aux dénaturations et/ou aux marquages

1.  Lorsque la dénaturation de l'alcool est exigée, cette dénaturation doit être effectuée sur la quantité enlevée entre le moment de la remise du bon d'enlèvement et l'enlèvement physique de et alcool, sous le contrôle des États membres concernés. Les frais y afférents sont à la charge de l'adjudicataire.

2.  La dénaturation est pratiquée par ajout d'essence à la quantité d'alcool à 100 % vol dans une proportion de 1 %.

3.  L'opération de dénaturation peut être effectuée dans une cuve prévue à cet effet.

Article 100

Exigences relatives aux garanties

Dans le cadre du présent règlement:

Article 101

Mesures de contrôle

1.  Les États membres concernés prennent les mesures nécessaires en vue de faciliter les opérations prévues par le présent chapitre et en vue d'assurer le respect des dispositions communautaires applicables. Ils désignent une ou plusieurs instances chargées de contrôler le respect de ces dispositions.

Le contrôle prévoit au moins des vérifications équivalant à celles appliquées à la surveillance des alcools indigènes, et en tout cas:

Lorsque l'alcool a été dénaturé, les vérifications sont opérées au moins une fois tous les deux mois.

2.  Les États membres déterminent les documents, registres et autres pièces justificatives ou informations à fournir par l'adjudicataire. Ils informent la Commission des mesures de contrôle prévues pour l'application du paragraphe 1. La Commission transmet, le cas échéant, à l'État membre concerné, les observations nécessaires en vue d'assurer un contrôle efficace.

3.  Les dispositions prises par les États membres sont communiquées à la Commission avant le début des opérations de contrôle.

▼M12

4.  Sans préjudice du paragraphe 1, quand l'alcool est écoulé pour usage exclusif dans le secteur des carburants dans les pays tiers, les contrôles relatifs à son utilisation effective sont réalisés jusqu'au moment du mélange de cet alcool avec un dénaturant dans le pays de destination.

Pour l'écoulement de l'alcool en vue d'une utilisation comme bio-éthanol dans la Communauté, ces contrôles sont réalisés jusqu'au moment de la réception de cet alcool par une entreprise pétrolière utilisant le bio-éthanol ou par une entreprise agréée visée à l'article 92 si la surveillance visée au troisième alinéa est assurée dès la réception de l'alcool vinique par ladite entreprise agréée.

Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas, l'alcool en cause doit rester sous la surveillance d'un organisme officiel qui garantit son utilisation dans le secteur des carburants, en application d'un régime fiscal spécial qui impose cette utilisation finale.

▼B

Article 102

Recours à une société de surveillance

L'avis d'adjudication peut prescrire le recours aux services d'une société de surveillance internationale pour la vérification de la bonne exécution de l'adjudication, et notamment de la destination et/ou de l'utilisation finales prévues pour l'alcool. Les frais y afférents sont à la charge de l'adjudicataire ainsi que les frais occasionnés par les analyses et les contrôles effectués en application de l'article 99 du présent règlement.

TITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

▼M12

Article 102 bis

Dérogation aux délais de paiement

Par dérogation aux dispositions régissant les délais de paiement octroyés à l'autorité compétente des États membres en vertu du présent règlement, au cas où cette autorité a des doutes fondés concernant le droit au bénéfice de l'aide, elle effectue les contrôles nécessaires et le paiement n'intervient qu'après reconnaissance du droit à l'aide.

▼M17

Article 102 ter

Information sur les autorités compétentes

Les États membres établissent une liste des autorités ou instances compétentes désignées aux fins de l’application du présent règlement et la communiquent par voie électronique à la Commission. Ils communiquent également et sans délai chaque modification ultérieure de cette liste.

La Commission publie ces informations sur son site Internet.

▼M12

Article 103

Communications à la Commission

1.  En ce qui concerne les aides au stockage privé des vins et moûts visées au chapitre I du titre III du règlement (CE) no 1493/1999, les États membres communiquent:

▼M19

2.  En ce qui concerne les distillations visées aux articles 27, 28 et 30 du règlement (CE) no 1493/1999, les États membres communiquent à la fin de chaque mois:

▼M12

3.  En ce qui concerne l'écoulement de l'alcool pris en charge par les organismes d'intervention visé à l'article 31 du règlement (CE) no 1493/1999, les États membres communiquent à la fin de chaque mois:

4.  En ce qui concerne la distillation visée à l'article 29 du règlement (CE) no 1493/1999 les États membres communiquent à la fin de chaque mois:

5.  En ce qui concerne les aides aux moûts concentrés et moûts concentrés rectifiés utilisés pour l'enrichissement visées à l'article 34 du règlement (CE) no 1493/1999, les États membres communiquent au plus tard le 31 décembre de la campagne suivant celle en cours:

6.  En ce qui concerne les aides pour l'élaboration de jus de raisin et d'autres produits comestibles à partir de ce jus de raisin visées à l'article 35, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1493/1999, les États membres communiquent au plus tard le 30 avril pour la campagne précédente:

7.  En ce qui concerne les aides à la fabrication de certains produits au Royaume-Uni et en Irlande visées à l'article 35, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CE) no 1493/1999, les États membres communiquent au plus tard le 30 avril pour la campagne précédente:

8.  Les États membres communiquent:

▼B

Article 104

Délais et dates

Les délais, dates et termes visés au présent règlement sont déterminés conformément au règlement (CEE, Euratom) no 1182/71. Toutefois, l'article 3, paragraphe 4, dudit règlement ne s'applique pas pour la détermination de la durée de la période de stockage visée au titre II du présent règlement.

Article 105

Abrogation

Les règlements (CEE) no 2682/77, (CEE) no 1059/83, (CEE) no 3461/85, (CEE) no 441/88, (CEE) no 2598/88, 2640/88, (CEE) no 2641/88, (CEE) no 2721/88, (CEE) no 2728/88, (CEE) no 3105/88, (CEE) no 1238/92, (CEE) no 377/93 et (CEE) no 2192/93 sont abrogés.

Article 106

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er août 2000.

Toutefois, les règlements suivants demeurent applicables jusqu'au 31 août 2000, pour les produits relevant de la campagne 1999/2000:

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE I

▼M12

Tableau de correspondance entre le titre alcoométrique en puissance et l'indication chiffrée fournie à la température de 20 oC par le réfractomètre, utilisé selon la méthode prévue à l'annexe du règlement (CEE) no 558/93

▼B

(article 13 du présent règlement)

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ANNEXE II

Conditions qualitatives minimales requises pour les vins de table à l'article 27, point b) i), deuxième tiret, du présent règlement

I.   Vins blancs

II.   Vins rouges

Les vins rosés doivent répondre aux conditions prévues ci-dessus pour les vins rouges, sauf en e qui concerne l'anhydride sulfureux, dont la teneur maximale est celle fixée pour les vins blancs.

Toutefois, les vins de table rouges provenant des cépages du type Portugieser et les vins de tables blancs provenant des cépages du type Sylvaner, du type Müller-Thurgau ou du type Riesling ne sont pas soumis aux conditions visées aux points a) et c).

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ANNEXE III

Définition de l'alcool neutre visé à l'article 43 du présent règlement

▼M12

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ANNEXE IV

MÉTHODE D'ANALYSE COMMUNAUTAIRE DE L'ALCOOL NEUTRE

I.   GÉNÉRALITÉS

Pour l'application de la présente annexe:

Le terme «résultat individuel» est la valeur obtenue lorsque l'on applique, une fois complètement, la méthode d'essai normalisée sur un seul échantillon. En l'absence d'indication, la probabilité est de 95 %.

II.   MÉTHODES

Introduction

1.   PRÉPARATION DE L'ÉCHANTILLON DESTINÉ À L'ANALYSE

1.1.	Généralités Le volume de l'échantillon destiné à l'analyse en laboratoire doit normalement être de 1,5 l, à moins qu'une détermination spécifique n'exige le prélèvement d'une plus grande quantité d'échantillon.

1.2.	Préparation de l'échantillon On veillera à homogénéiser l'échantillon avant de l'analyser.

1.3.

Conservation L'échantillon préparé devra toujours être placé dans un récipient étanche à l'air et à l'humidité et conservé dans des conditions permettant d'éviter toute détérioration: en particulier, les bouchons de liège, caoutchouc et plastique ne devraient pas être en contact direct avec l'alcool, et l'utilisation de cire est expressément interdite.

2.   RÉACTIFS

2.1.

Eau 2.1.1. Chaque fois qu'il est question d'utiliser de l'eau pour préparer une solution, pour diluer ou pour rincer, il convient d'utiliser de l'eau distillée ou de l'eau déminéralisée ayant une pureté au moins équivalente. 2.1.2. Chaque fois qu'il est question de «dissolution» ou de «dilution» sans indication complémentaire de réactif, il s'agit d'une solution aqueuse.

2.2.	Produits chimiques Sauf spécification contraire, tous les produits chimiques doivent être de la qualité requise des réactifs pour analyses.

3.   APPAREILLAGE

3.1.	Liste de l'appareillage La liste de l'appareillage ne comporte que les appareils destinés à un usage spécifique et ceux répondant à une spécification particulière.

3.2.	Balance d'analyses On entend par balance d'analyses une balance de précision d'une sensibilité d'au moins 0,1 mg ou supérieure.

4.   EXPRESSION DES RÉSULTATS

4.1.	Résultats Le résultat mentionné dans le rapport d'analyse représente la moyenne d'au moins deux déterminations ayant pu être réalisées avec une répétabilité (facteur r) satisfaisante.

4.2.	Calcul des résultats Sauf spécification contraire, les résultats doivent être calculés en grammes par hectolitre d'éthanol à 100 % vol.

4.3.	Nombre de chiffres significatifs Le résultat ne devra pas comporter plus de chiffres significatifs que ne l'autorise la précision de la méthode d'analyse utilisée.

Méthode no 1:   détermination de la teneur en alcool

Le titre alcoométrique volumique de l'alcool est déterminé conformément aux dispositions nationales en vigueur ou, en cas de contestation, à l'aide d'alcoomètres et aéromètres définis dans la directive 76/765/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 relative aux alcoomètres et aéromètres pour alcool ( 15 ).

Le titre alcoométrique volumique est exprimé en pourcentage en volume conformément à la directive 76/766/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux tables alcoométriques ( 16 ).

Méthode no 2:   évaluation de la couleur et de la limpidité

1.   OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

La méthode permet d'évaluer la couleur et la limpidité de l'alcool neutre.

2.   DÉFINITION

On entend par couleur et limpidité, la couleur et la limpidité déterminées par la méthode spécifiée.

3.   PRINCIPE

La couleur et la limpidité sont évaluées visuellement, par comparaison avec de l'eau sur un fond blanc et un fond noir.

4.   APPAREILLAGE

Éprouvettes, incolores, d'au moins 40 cm de longueur.

5.   MODE OPÉRATOIRE

Placer deux éprouvettes (point 4) sur le fond blanc ou noir et introduire dans l'une des éprouvettes une quantité d'échantillon correspondant à une hauteur d'environ 40 cm; introduire de l'eau dans l'autre éprouvette jusqu'à la même hauteur.

Observer l'échantillon par le haut, c'est-à-dire selon l'axe longitudinal de l'éprouvette et le comparer au tube étalon.

6.   INTERPRÉTATION

Évaluer la couleur et la limpidité de l'échantillon en l'observant de la manière décrite au point 5.

Méthode no 3:   détermination du temps de décoloration d'une solution de permanganate

1.   OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

La méthode vise à déterminer le temps que met un alcool neutre pour décolorer une solution de permanganate.

2.   DÉFINITION

Le temps de décoloration d'une solution de permanganate, déterminé par la méthode spécifiée, est le nombre de minutes nécessaires pour que la coloration de l'échantillon soit identique à celle de l'étalon après addition de 1 ml d'une solution de permanganate de potassium à 1 mmole/l à 10 ml d'échantillon.

3.   PRINCIPE

On détermine le temps nécessaire pour que la teinte de l'échantillon, après addition d'une solution de permanganate de potassium, soit identique à celle de l'étalon, et ce temps est dit temps de décoloration d'une solution de permanganate.

4.   RÉACTIFS

4.1.	Solution de permanganate de potassium à 1 mmole/l; la solution doit être préparée extemporanément.

4.2.

Solution colorante A (rouge) — Peser avec précision 59,50 g CoCl2.6H2O, — préparer un mélange composé de 25 ml d'acide chlorhydrique (ρ20 = 1,19 g/ml) et de 975 ml d'eau, — introduire la quantité de chlorure de cobalt pesée et une partie du mélange HCl — eau dans une fiole jaugée de 1 000 ml et ajouter le reste du mélange jusqu'au repère à une température de 20 oC.

4.3.	Solution colorante B (jaune) — Peser avec précision 45,00 g FeCl3.6H2O, — préparer un mélange composé de 25 ml de HCl (ρ20 = 1,19 g/ml) et de 975 ml d'eau puis procéder avec la quantité de chlorure ferreux comme pour la solution colorante A.

4.4.

Étalon de coloration Prélever à la pipette 13 ml de solution colorante A et 5,5 ml de solution colorante B et les introduire dans une fiole jaugée de 100 ml puis ajouter, à une température de 20 oC, de l'eau jusqu'au repère. Remarque: À une température de 4 oC et à l'abri de la lumière, les solutions colorantes A et B peuvent être conservées plusieurs mois; l'étalon de coloration devrait être nouvellement préparé de temps en temps.

5.   APPAREILLAGE

5.1.	Tubes Nessler de 100 ml en verre transparent incolore gradués à 50 ml, avec bouchon de verre rodé ou tubes à essai, incolores, diamètre d'environ 20 mm.

5.2.	Pipettes de 1, 2, 5, 10 et 50 ml.

5.3.	Thermomètre pouvant aller jusqu'à 50 oC gradué en 0,1 ou 0,2 oC.

5.4.	Balance pour analyses.

5.5.	Bain thermostatique à 20 ± 0,5o C.

5.6.	Fioles jaugées de 1 000 et de 100 ml avec bouchon de verre rodé.

6.   MODE OPÉRATOIRE

6.1.

— prélever à la pipette 10 ml d'échantillon dans un tube à essai ou 50 ml dans un tube Nessler, — placer dans un bain thermostatique à 20 oC, — ajouter 1 ou 5 ml, suivant la quantité d'échantillon utilisée d'une solution de KMnO4, à 1 mmole/l mélanger et laisser dans le bain thermostatique à 20 oC, — noter l'heure de début, — mettre à l'aide d'une pipette 10 ml de solution étalon dans un tube à essai de diamètre identique ou 50 ml de solution étalon dans un tube Nessler, — observer le changement de teinte de l'échantillon et la comparer de temps en temps avec l'étalon de couleur contre un fond blanc, — lorsque la couleur de l'échantillon est identique à la solution étalon, déterminer le temps qui s'est écoulé. Remarque: La solution analysée ne doit pas être exposée à l'action directe des rayons solaires pendant la durée de l'essai.

7.   EXPRESSION DES RÉSULTATS

7.1.	Interprétation Le temps de décoloration est le temps nécessaire pour que la teinte du tube contenant l'échantillon devienne identique à celle du tube contenant l'étalon. Pour un alcool neutre cette durée doit être au moins égale à 18 minutes à la température de 20 oC.

7.2.	Répétabilité La différence entre les temps de décoloration de deux essais pratiqués simultanément ou en succession rapide sur le même échantillon par le même analyste dans des conditions identiques ne doit pas excéder 2 minutes.

8.   NOTES

8.1.

Des traces de dioxyde de manganèse ont un effet catalyseur sur la réaction: s'assurer que les pipettes et les tubes à essai utilisés ont été soigneusement nettoyés et qu'ils n'ont été utilisés qu'à cet effet. Les nettoyer avec de l'acide chlorhydrique et les rincer soigneusement avec de l'eau; le verre ne doit porter aucune trace de coloration brune.

8.2.

II convient de contrôler soigneusement la qualité de l'eau utilisée pour préparer la solution de permanganate diluée (4.1); elle ne doit pas absorber de permanganate. S'il est impossible d'obtenir la qualité requise, il convient de faire bouillir de l'eau distillée et d'y ajouter une faible quantité de permanganate de manière à obtenir une très légère coloration rose. Cette solution doit alors être refroidie pour être utilisée pour la dilution.

8.3.	Pour certains échantillons, la décoloration peut se produire sans passer par la nuance exacte de la solution de référence.

8.4.	L'essai au permanganate peut être faussé si l'échantillon d'alcool à analyser n'a pas été stocké dans un flacon en verre parfaitement propre, fermé par un bouchon de verre rodé qui a été rincé à l'alcool ou par un autre bouchon enveloppé d'étain ou d'aluminium.

Méthode no 4:   détermination de la teneur en aldéhydes

1.   OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

La méthode consiste à déterminer la teneur en aldéhydes de l'alcool neutre, exprimée en acétaldéhyde.

2.   DÉFINITION

La teneur en aldéhydes, exprimée en acétaldéhyde, est celle déterminée par la méthode spécifiée.

3.   PRINCIPE

La couleur prise par l'échantillon après réaction avec le réactif de Schiff est comparée à la couleur de solutions étalons ayant une teneur connue en acétaldéhyde.

4.   RÉACTIFS

Chlorhydrate de p-rosaniline (fuchsine basique).

Sulfite de sodium ou métabisulfite de sodium, anhydre.

Acide chlorhydrique (ρ20 = 1,19 g/ml).

Charbon actif, en poudre.

Solution d'amidon préparée à partir d'1 g d'amidon soluble et 5 mg HgI2 (conservation) qui seront mis en suspension dans un peu d'eau froide, mélangés avec 500 ml d'eau bouillante, bouillis pendant 5 minutes puis filtrés après refroidissement.

Solution d'iode à 0,05 mole/l.

1-amino-éthanol CH3CH(NH2) OH (MG 61.08)

Préparation du réactif de Schiff:

Notes:

5.   APPAREILLAGE

5.1.	Tubes pour colorimétrie, munis d'un bouchon en verre rodé de 20 ml.

5.2.	Pipettes de 1, 2, 3, 4, 5 et 10 ml.

5.3.	Bain thermostatique réglable à 20 ± 0,5 oC.

5.4.	Spectrophotomètre d'absorption équipé de cuves dont le chemin optique est de 50 mm.

6.   MODE OPÉRATOIRE

6.1.

Remarque préliminaire Lorsque l'on détermine la teneur en aldéhyde selon cette méthode, il convient de veiller à ce que la teneur en alcool de l'échantillon s'élève à 90,0 % vol au minimum. Si tel n'était pas le cas, on relèvera la teneur en alcool par addition d'une quantité adéquate d'éthanol exempt d'aldéhydes.

6.2.

Courbe d'étalonnage — Peser avec précision sur la balance pour analyses 1,3860 g de 1-amino-éthanol sec purifié, — introduire de l'alcool exempt d'aldéhydes dans une fiole jaugée de 1 000 ml et remplir jusqu'au repère à une température de 20 oC; la solution contient 1 % d'acétaldéhyde par litre, — préparer la série de dilutions en deux étapes de manière à obtenir 10 solutions étalons avec une teneur de 0,1 à 1,0 mg d'acétaldéhyde par 100 ml de solution, — à l'aide de ces solutions étalons, déterminer conformément au point 6.3 les valeurs d'absorption et établir un diagramme.

6.3.

Détermination de la teneur en aldéhydes — Introduire à la pipette 5 ml d'échantillon dans un tube pour colorimétrie, — ajouter 5 ml d'eau, mélanger et maintenir à la température constante de 20 oC, — préparer parallèlement une valeur à blanc avec 5 ml d'éthanol de 96 % vol exempt d'aldéhydes, ajouter 5 ml d'eau, mélanger et maintenir également à 20 oC, — ajouter ensuite chaque fois 5 ml de réactif de Schiff dans les tubes, fermer avec un bouchon de verre rodé et bien secouer, — maintenir dans un bain thermostatique à 20 oC pendant 20 minutes, — verser le contenu dans des cuves, — déterminer la valeur d'absorption à 546 nm. Notes: 1) Pour déterminer les valeurs des aldéhydes, il est nécessaire de vérifier, à chaque analyse, la validité de la courbe d'étalonnage en la comparant avec des solutions de référence, sinon de repréparer la courbe d'étalonnage. 2) II convient de veiller à ce que la valeur à blanc soit incolore dans chaque cas.

7.   EXPRESSION DES RÉSULTATS

7.1.

Formule et méthode de calcul Construire le graphe représentant les variations de la densité optique en fonction de la teneur en acétaldéhyde et déterminer sur ce graphe la teneur de l'échantillon. La teneur en aldéhydes, exprimée en g d'acétaldéhyde par hl d'éthanol à 100 % vol, est donnée par la formule: dans laquelle: A = teneur, exprimée en g/hl, en acétaldéhyde de l'échantillon, valeur déterminée en se reportant à la courbe d'étalonnage, T = titre alcoométrique volumique de l'échantillon déterminé selon la méthode no 1.

7.2.	Répétabilité La différence entre les résultats de deux déterminations effectuées simultanément ou en succession rapide par le même analyste, sur le même échantillon, dans des conditions identiques, ne doit pas excéder 0,1 g d'aldéhyde par hl d'éthanol à 100 % vol.

Méthode no 5:   détermination de la teneur en alcools supérieurs

1.   OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

II s'agit d'une méthode de détermination de la teneur en alcools supérieurs de l'alcool neutre, exprimée en méthyl-2-propanol-1.

2.   DÉFINITION

La teneur en alcools supérieurs, exprimée en méthyl-2-propanol-1, est celle déterminée par la méthode spécifiée.

3.   PRINCIPE

On détermine à 560 nm, avec une correction en cas de présence d'aldéhydes dans l'échantillon, les absorbances des complexes colorés résultant de la réaction des alcools supérieurs avec un aldéhyde aromatique dans l'acide sulfurique dilué à chaud (réaction de Komarowsky) et on les compare avec la coloration obtenue par réaction du méthyl-2-propanol-1 dans les mêmes conditions.

4.   RÉACTIFS

4.1.	Solution d'aldéhyde salicylique à 1 % en masse, préparée par adjonction d'1 g d'aldéhyde salicylique à 99 g d'éthanol à 96 % vol (exempt d'huile de fusel).

4.2.	Acide sulfurique concentré (ρ20 = 1,84 g/ml).

4.3.	Méthyl-2-propanol-1.

4.4.	Solutions étalons de méthyl-2-propanol-1 Diluer le méthyl-2-propanol-1 (4.3) dans une solution aqueuse d'éthanol à 96 % vol afin d'obtenir une série de solutions étalons contenant respectivement 0,1; 0,2; 0,4; 0,6; et 1,0 g de méthyl-2-propanol-1 par hl de solution.

4.5.	Solutions étalons d'acétaldéhyde La solution étalon d'acétaldéhyde est préparée comme il est décrit par la méthode no 4 au point 6.2.

4.6.	Éthanol à 96 % vol, exempt d'alcools supérieurs et d'aldéhydes.

5.   APPAREILLAGE

5.1.	UV-VIS-spectrophotomètre permettant de déterminer l'absorbance de solutions à 560 nm.

5.2.	Cuves de spectrophotomètre de 10, 20 et 50 mm d'épaisseur.

5.3.	Bain thermostatique réglable à 20 ± 0,5 oC.

5.4.	Tubes pour colorimétrie (pyrex ou similaire) en verre à paroi épaisse munis d'un bouchon rodé, capacité d'environ 50 ml.

6.   MODE OPÉRATOIRE

6.1.	Teneur en aldéhydes Déterminer la teneur de l'échantillon en aldéhydes, exprimée en acétaldéhyde, par la méthode no 4.

6.2.

Courbe d'étalonnage: méthyl-2-propanol-1 Prélever à la pipette 10 ml de chacune des solutions étalons de méthyl-2-propanol-1 (point 4.4) et les introduire dans des tubes à essais de 50 ml munis chacun d'un bouchon en verre rodé. Prélever à la pipette 1 ml de solution d'aldéhyde salicylique (point 4.1) et l'introduire dans les tubes; ajouter 20 ml d'acide sulfurique (point 4.2). Mélanger soigneusement le contenu des tubes par retournement en prenant garde de soulever le bouchon de temps à autre. Laisser reposer à la température ambiante pendant 10 minutes, puis mettre au bain thermostatique (5.3) à 20 ± 0,5 oC. Après 20 minutes, verser le contenu des tubes dans des cuves de spectrophotométrie. Exactement 30 minutes après avoir ajouté l'acide sulfurique, déterminer l'absorbance des solutions à 560 nm en utilisant l'eau de la cuve de référence du spectrophotomètre.

6.3.

Porter sur un graphe les valeurs de l'absorbance en fonction de la concentration en méthyl-2-propanol-1. Courbe d'étalonnage: aldéhydes Répéter l'opération décrite au point 6.2 en remplaçant les 10 ml de chacune des solutions de référence de méthyl-2-propanol-1 par 10 ml des solutions de référence d'acétaldéhyde.

6.4.

Porter sur un graphe les valeurs de l'absorbance à 560 nm en fonction de la concentration en acétaldéhyde. Détermination de l'échantillon Répéter l'opération décrite au point 6.2 en remplaçant les 10 ml des solutions de référence de méthyl-2-propanol-1 par 10 ml de l'échantillon. Déterminer l'absorbance de l'échantillon.

7.   EXPRESSION DES RÉSULTATS

7.1.

Formule et méthode de calcul 7.1.1. Corriger la valeur de l'absorbance de l'échantillon en soustrayant la valeur de l'absorbance correspondant à la teneur en aldéhydes de l'échantillon (déterminée à partir de la courbe d'étalonnage construite conformément au point 6.3). 7.1.2. Déterminer la teneur en alcools supérieurs, exprimée en méthyl-2-propanol-1, de l'échantillon à l'aide de la courbe d'étalonnage construite conformément au point 6.2 mais en utilisant la valeur corrigée (7.1.1). 7.1.3. La teneur en alcools supérieurs, exprimée en grammes de méthyl-2-propanol-1 par hl d'éthanol à 100 % vol est donnée par la formule suivante: dans laquelle: A = teneur en alcools supérieurs de l'échantillon, calculée conformément au point 7.1.2, T = titre alcoométrique volumique de l'échantillon, déterminé selon la méthode no 1.

7.2.	Répétabilité La différence entre les résultats de deux déterminations effectuées simultanément ou en succession rapide par le même analyste, sur le même échantillon, dans les mêmes conditions, ne doit pas excéder 0,2 g/hl d'éthanol à 100 % vol.

Méthode no 6:   détermination de l'acidité totale

1.   OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

La méthode permet de déterminer l'acidité totale, exprimée en acide acétique, de l'alcool neutre.

2.   DÉFINITION

L'acidité totale, exprimée en acide acétique, est déterminée par la méthode spécifiée.

3.   PRINCIPE

Après dégazage, l'échantillon est titré à l'aide d'une solution étalon d'hydroxyde de sodium et l'acidité est exprimée en acide acétique.

4.   RÉACTIFS

4.1.	Solutions d'hydroxyde de sodium 0,01 mole/l et 0,1 mole/l conservées dans des conditions permettant de réduire au minimum le contact avec le dioxyde de carbone.

4.2.

Solution de carmin d'indigo (A) — Peser 0,2 g de carmin d'indigo, — dissoudre dans 40 ml d'eau et compléter à 100 g avec de l'éthanol. Solution de rouge de phénol (B) — Peser 0,2 g de rouge de phénol, — dissoudre dans 6 ml d'hydroxyde de sodium 0,1 mole/l et avec de l'eau dans une fiole jaugée de 100 ml jusqu'au repère.

5.   APPAREILLAGE

5.1.	Burette ou appareil de titrage.

5.2.	Pipette 100 ml.

5.3.	Ballon rond 250 ml avec bouchon rodé.

5.4.	Condenseur à reflux avec bouchon rodé.

6.   MODE OPÉRATOIRE

7.   EXPRESSION DES RÉSULTATS

7.1.

Formule et méthode de calcul L'acidité totale, exprimée en grammes d'acide acétique par hl d'éthanol à 100 % vol, est donnée par la formule: dans laquelle V = nombre de ml de solution d'hydroxyde de sodium à 0,01 mole/l nécessaire pour la neutralisation, T = titre alcoométrique volumique de l'échantillon, déterminé par la méthode no 1.

7.2.	Répétabilité La différence entre les résultats de deux déterminations effectuées simultanément ou en succession rapide par le même analyste, sur le même échantillon, dans des conditions identiques, ne doit pas excéder 0,1 g/hl d'éthanol à 100 % vol.

Méthode no 7:   détermination de la teneur en esters

1.   OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

La méthode consiste à déterminer la teneur en esters de l'alcool neutre, exprimée en acétate d'éthyle.

2.   DÉFINITION

La teneur en esters est la teneur déterminée par la méthode spécifiée et exprimée en acétate d'éthyle.

3.   PRINCIPE

En présence de chlorure d'hydroxylammonium en solution alcaline, les esters réagissent quantitativement pour former des acides hydroxamiques; en présence d'ions ferriques en solution acide, ces acides forment des complexes colorés. On mesure les densités optiques de ces complexes à 525 nm.

4.   RÉACTIFS

4.1.	Acide chlorhydrique à 4 mole/l.

4.2.	Solution de chlorure ferrique à 0,37 mole/l dans l'acide chlorhydrique à 1 mole/l.

4.3.	Solution de chlorure d'hydroxylammonium 2 mole/l, à conserver au réfrigérateur.

4.4.	Solution d'hydroxyde de sodium à 3,5 mole/l.

4.5.	Solutions étalons d'acétate d'éthyle contenant respectivement 0,0; 0,2; 0,4; 0,6; 0,8 et 1,0 g d'acétate d'éthyle par hl d'éthanol à 96 % vol exempt d'ester.

5.   APPAREILLAGE

5.1.	Spectrophotomètre d'absorption équipé de cuves de 50 mm d'épaisseur.

6.   MODE OPÉRATOIRE

6.1.

Courbe d'étalonnage — Peser avec précision sur la balance d'analyse 1,0 g d'acétate d'éthyle, — verser dans une fiole jaugée de 1 000 ml avec de l'alcool exempt d'ester et remplir jusqu'au repère à une température de 20 oC, — préparer une série de dilutions en deux étapes de manière à obtenir 20 solutions étalons avec une teneur de 0,1 à 2,0 mg d'acétate d'éthyle par 100 ml de solution, — à l'aide de ces solutions étalons, déterminer les valeurs d'extinction conformément au point 6.2 et établir un diagramme.

6.2.

Détermination de la teneur en ester — Introduire à la pipette 10 ml d'échantillon dans le tube d'essai muni d'un bouchon rodé, — ajouter 2 ml de solution de chlorure d'hydroxylammonium, — préparer parallèlement une valeur à blanc avec 10 ml d'éthanol à 96 % vol exempt d'ester et 2 ml de solution de chlorure d'hydroxylammonium, — ajouter ensuite chaque fois 2 ml d'hydroxyde de sodium, fermer avec bouchon de verre rodé et bien secouer, — maintenir dans un bain thermostatique à 20 oC pendant 15 minutes, — ajouter 2 ml d'acide chlorhydrique dans chaque tube, secouer brièvement, — ajouter 2 ml de solution de chlorure ferrique, bien mélanger, — verser le contenu dans des cuves, — déterminer la valeur d'extinction à 525 nm.

7.   EXPRESSION DES RÉSULTATS

7.1.

Formule et méthode de calcul Porter sur un graphe les densités optiques des solutions étalons en fonction de la teneur. La teneur en ester correspondant à la valeur d'extinction (exprimée en acétate d'éthyle = A) est relevée sur le graphe et calculée selon la formule: et indiquée en g/hl d'éthanol à 100 % vol. T = teneur en alcool de l'échantillon en % vol déterminée selon la méthode no 1

7.2.	Répétabilité La différence entre les résultats de deux déterminations effectuées simultanément ou en succession rapide par le même analyste, sur le même échantillon, dans des conditions identiques, ne doit pas excéder 0,1 g d'ester par hl d'éthanol à 100 % vol, exprimée en acétate d'éthyle.

Méthode no 8:   détermination de la teneur en bases azotées volatiles

1.   OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

La méthode consiste à déterminer la teneur en bases azotées volatiles des alcools neutres, exprimée en azote.

2.   DÉFINITION

La teneur en base azotées volatiles est la teneur, exprimée en azote, qui est déterminée par la méthode spécifiée.

3.   PRINCIPE

On fait évaporer l'échantillon jusqu'à l'obtention d'un faible volume en présence d'acide sulfurique, et on détermine ensuite la teneur en ammoniaque par la méthode de microdiffusion de Conway.

4.   RÉACTIFS

4.1.	Acide sulfurique, 1 mol/l.

4.2.	Solution indicatrice d'acide borique: dissoudre 10 g d'acide borique, 8 mg de vert de bromocrésol et 4 mg de méthyle dans du propanol-2 à 30 % vol et ajuster à 1 000 ml par addition de propanol-2 à 30 % vol.

4.3.	Solution d'hydroxyde de potassium 500 g/l, exempte d'anhydride carbonique.

4.4.	Acide chlorhydrique, 0,02 mol/l.

5.   APPAREILLAGE

5.1.	Capsule d'évaporation de capacité suffisante pour recevoir un échantillon de 50 ml.

5.2.	Bain-marie.

5.3.	Vase de Conway muni d'un couvercle hermétique: voir la figure 1 pour la description et les dimensions conseillées.

5.4.	Microburette de 2 à 5 ml, graduée en 0,01 ml.

6.   MODE OPÉRATOIRE

6.1.

Introduire à l'aide d'une pipette 50 ml de l'échantillon (si l'on prévoit une teneur en azote inférieure à 0,2 g/hl d'échantillon, on introduira 200 ml d'échantillon) dans une capsule en verre, ajouter 1 ml d'acide sulfurique 1 mol/l (point 4.1), placer la capsule (point 5.1) dans un bain-marie (point 5.2) et évaporer jusqu'à l'obtention d'un résidu d'environ 1 ml.

6.2.

Introduire à l'aide d'une pipette 1 ml de la solution indicatrice d'acide borique (point 4.2) dans le vase interne du réacteur de Conway (point 5.3) et rincer le résidu liquide de l'évaporation (point 6.1) dans le vase externe. Incliner légèrement le réacteur de Conway et ajouter environ 1 ml de solution d'hydroxyde de potassium (point 4.3) dans le vase externe, aussi rapidement que possible, mais aussi loin que possible de l'ensemble du liquide de ce vase externe. Fermer immédiatement le vase de Conway en ajustant un couvercle hermétique enduit de graisse.

6.3.	Mélanger les deux solutions dans le vase externe en prenant soin de ne pas renverser de liquide d'un vase à l'autre. Laisser reposer pendant 2 heures.

6.4.	Titrer l'ammoniaque dans le vase interne à l'aide d'une solution d'acide chlorhydrique 0,02 mol/l (point 4.4) en utilisant une microburette (point 5.4) pour la neutralisation. Le volume d'acide utilisé devrait être compris entre 0,2 et 0,9 ml. Soit V1 ce volume d'acide utilisé, exprimé en ml.

6.5.	Effectuer un dosage à blanc en répétant les opérations décrites aux points 6.1 à 6.4, mais en remplaçant les 50 ml d'échantillon visés au point 6.1 par le même volume d'eau. Soit V2 le volume d'acide chlorhydrique utilisé, exprimé en ml.

7.   EXPRESSION DES RÉSULTATS

7.1.

Formule et méthode de calcul La teneur en bases azotées volatiles, en grammes d'azote par hl d'éthanol à 100 % vol, est donnée par la formule: dans laquelle: V1 = volume en ml d'acide chlorhydrique nécessaire pour neutraliser l'échantillon, V0 = volume en ml d'acide chlorhydrique utilisé dans l'essai à blanc, T = titre alcoométrique volumique de l'échantillon, déterminé par la méthode no 1, E = volume d'échantillon utilisé en ml.

7.2.	Répétabilité La différence entre les résultats de deux déterminations effectuées simultanément ou en succession rapide par le même analyste, sur le même échantillon, dans des conditions identiques, ne doit pas excéder 0,05 g par hl d'éthanol à 100 % vol. Figure 1: réacteur de Conway

Méthode no 9:   détermination de la teneur en méthanol

1.   OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

La méthode consiste à déterminer la teneur en méthanol de l'alcool neutre.

2.   DÉFINITION

La teneur en méthanol est la teneur en méthanol qui est déterminée par la méthode spécifiée.

3.   PRINCIPE

La concentration en méthanol est déterminée par injection directe de l'échantillon dans un chromatographe en phase gazeuse.

4.   MODE OPÉRATOIRE

Toute méthode de chromatographie gaz-liquide convient, pour autant que la colonne de chromatographie en phase gazeuse permette d'obtenir, dans les conditions opératoires adoptées, une nette séparation des divers composants: méthanol, acétaldéhyde, éthanol et acétate d'éthyle. La limite de détection du méthanol dans l'éthanol doit être inférieure à 2 g/hl.

5.   RÉPÉTABILITÉ

La différence entre les résultats de deux déterminations effectuées simultanément ou en succession rapide par le même analyste, sur le même échantillon, dans des conditions identiques, ne doit pas excéder 2 g de méthanol par hl d'éthanol à 100 % vol.

Méthode no 10:   détermination de l'extrait sec

1.   OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

La méthode consiste à déterminer la teneur en résidu sec des alcools neutres.

2.   DÉFINITION

On appelle teneur en extrait sec la teneur en matière sèche déterminée par la méthode spécifiée.

3.   PRINCIPE

Une fraction de l'échantillon est séchée à 103 oC et l'on détermine la concentration en résidu par méthode gravimétrique.

4.   APPAREILLAGE

4.1.	Bain-marie, bouillant.

4.2.	Capsule d'évaporation d'une capacité suffisante.

4.3.	Dessicateur contenant du gel de silice fraîchement activé (ou un dessicant équivalent) et doté d'un indicateur de degré hygrométrique.

4.4.	Balance pour analyses.

4.5.	Étuve dont la température est réglée à 103 ± 2 oC.

5.   MODE OPÉRATOIRE

Peser avec précision, au dixième de mg, une capsule à évaporation propre et sèche (point 4.2) (M0); introduire à la pipette, éventuellement en plusieurs fois, un volume convenable d'échantillon dans la capsule (entre 100 et 250 ml) (V0 ml); placer la capsule contenant l'échantillon au bain-marié bouillant (point 4.1), laisser évaporer; placer dans l'étuve (point 4.5), réglée à 103 ± 2 oC, pendant 30 minutes, puis placer la capsule contenant le résidu dans un dessicateur (point 4.3); laisser refroidir la capsule pendant 30 minutes, puis peser, au dixième de mg, la capsule contenant le résidu (M1).

6.   EXPRESSION DES RÉSULTATS

6.1.

Formule et méthode de calcul La teneur en résidu sec, exprimée en g par hl d'éthanol à 100 % vol, est donnée par la formule: dans laquelle: M0 = masse, exprimée en g, de la capsule propre et sèche, M1 = masse, exprimée en g de la capsule contenant le résidu après dessication, V0 = volume de l'échantillon soumis à la dessication, T = titre alcoométrique volumique de l'échantillon, déterminé par la méthode no 1.

6.2.	Répétabilité La différence entre les résultats de deux déterminations effectuées simultanément ou en succession rapide par le même analyste, sur le même échantillon, dans des conditions identiques, ne doit pas excéder 0,5 g par hl d'éthanol à 100 % vol.

Méthode no 11:   essai visant à établir l'absence de furfural

1.   OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

La méthode vise à détecter la présence de furfural dans l'alcool neutre.

2.   DÉFINITION

La concentration limite de furfural détectable est la valeur déterminée par la méthode spécifiée.

3.   PRINCIPE

L'échantillon d'alcool est mélangé avec de l'aniline et de l'acide acétique glacial. L'apparition d'une coloration rose saumon dans les 20 minutes suivant le mélange indique la présence de furfural.

4.   RÉACTIFS

4.1.	Aniline fraîchement distillée.

4.2.	Acide acétique glacial.

5.   APPAREILLAGE

Tubes à essais munis de bouchons en verre rodé.

6.   MODE OPÉRATOIRE

Dans un tube à essais (point 5), introduire à la pipette 10 ml de l'échantillon, ajouter 0,5 ml d'aniline et 2 ml d'acide acétique glacial; agiter le tube afin de mélanger les réactifs.

7.   EXPRESSION DES RÉSULTATS

7.1.	Interprétation de l'essai Si une coloration rose saumon apparaît en moins de 20 minutes, l'essai est considéré comme positif et l'échantillon contient du furfural.

7.2.	Répétabilité Les résultats de deux essais effectués simultanément ou en succession rapide par le même analyste, sur le même échantillon, dans des conditions identiques, doivent être identiques.

Méthode no 12:   test d'absorbance en lumière ultraviolette

1.   OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Cette méthode permet de déterminer la perméabilité optique de l'alcool neutre.

2.   PRINCIPE

La perméabilité optique de l'échantillon dans la gamme d'ondes de 220 à 270 nm sera mesurée par rapport à une substance de référence définie et possédant une grande perméabilité optique.

3.   APPAREILLAGE

3.1.	Spectrophotomètre UV-VIS.

3.2.	Cuves en quartz de 10 mm d'épaisseur, de transmission spectrale identique.

4.   RÉACTIFS

n-hexane pour spectroscopie.

5.   MODE OPÉRATOIRE

6.   ÉVALUATION DES RÉSULTATS

Les valeurs d'extinction constatées à 270, 240, 230 et 220 nm ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes: 0,02; 0,08; 0,18 et 0,3.

La courbe d'extinction doit avoir un tracé lisse et régulier.

Méthode no 13:   détermination de la teneur en 14C dans l'éthanol

1.   PROCÉDURE À SUIVRE POUR DÉTERMINER LA NATURE DE L'ALCOOL

La détermination de la teneur en 14C dans l'éthanol permet de faire la distinction entre l'alcool à base de matières premières fossiles (dit alcool de synthèse) et l'alcool à base de matières premières actuelles (dit alcool de fermentation).

2.   DÉFINITION

Par teneur en 14C de l'éthanol, on entend la teneur en 14C déterminée par la méthode spécifiée.

La teneur naturelle de l'atmosphère en 14C (valeur de référence) qui est assimilée par les plantes vivantes n'est pas une valeur constante. En conséquence, la valeur de référence est déterminée à partir de l'éthanol provenant chaque fois de matières premières des dernières périodes de croissance. Cette valeur de référence, dénommée valeur annuelle de référence, est déterminée chaque année par analyses collaboratives organisées par le Bureau communautaire de référence et le Centre commun de recherche à Ispra.

3.   PRINCIPE

La teneur en 14C est déterminée directement par comptage à scintillation liquide dans des échantillons contenant de l'alcool avec au moins 85 % mas d'éthanol.

4.   RÉACTIFS

4.1.	Scintillateur au toluène 5,0 g 2,5-diphényloxazole (PPO) 0,5 g p-bis [4-méthyle-5-phényloxazole (2)]-benzène (diméthyle-POPOP) dans un litre de toluène p.a. Des scintillateurs au toluène de cette composition, disponibles dans le commerce, prêts à l'emploi, peuvent également être utilisés.

4.2.	14C étalon 14C n-hexadécane avec une activité d'environ 1 × 106 dpm/g (environ 1,67 · 10 cBq/g) et une précision garantie de l'activité déterminée de ± 2 % rel.

4.3.	Éthanol exempt de 14C L'alcool de synthèse à base de matières premières d'origine fossile avec au moins 85 % mas d'éthanol pour déterminer l'effet nul.

4.4.	L'alcool à base de matières premières actuelles provenant chaque fois de la dernière période de croissance avec au moins 85 % mas d'éthanol comme solution de référence.

5.   APPAREILLAGE

5.1.	Spectromètre à scintillation liquide à plusieurs canaux avec ordinateur et standardisation externe automatique et indication des conditions du canal standard externe (construction habituelle: trois canaux jaugeurs et deux canaux standards externes).

5.2.	Flacons compteurs pauvres en potassium adaptés à l'appareillage, munis de bouchons filetés sombres qui présentent une protection intérieure en polyéthylène.

5.3.	Pipettes volumétriques 10 ml.

5.4.	Doseur automatique 10 ml.

5.5.	Ballon rond rodé de 250 ml.

5.6.	Appareillage de distillation de l'alcool muni d'un dôme, par exemple selon Micko.

5.7.	Injecteur microlitre 50 μl.

5.8.	Entonnoir de pycnomètre, pycnomètres de 25 et de 50 ml.

5.9.	Thermostat à une température constante de ± 0,01 oC.

5.10.

Tableaux alcoométriques pratiques conformes à la directive 76/766/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux tables alcoométriques, publiés par la Commission des Communautés européennes (ISBN 92-825-0146-9).

6.   MODE OPÉRATOIRE

6.1.

Réglage de l'appareillage Le réglage de l'appareillage se fera conformément aux prescriptions du fabricant. Les conditions de mesure seront optimales lorsque la valeur E2/B dite facteur de mérite est au maximum. E = efficiency (rendement) B = background (bruit de fond) Seuls deux canaux de mesures seront optimalisés. Le troisième canal de mesure restera totalement ouvert pour des raisons de contrôle.

6.2.

Sélection des flacons d'étalonnage Davantage de flacons d'étalonnage que ceux requis ultérieurement seront remplis chacun de 10 ml d'éthanol de synthèse exempt de I4C et de 10 ml de scintillateur au toluène et mesurés au moins 4 × 100 minutes. Les flacons qui, avec un bruit de fond, s'écartent de plus de ± 1 % rel. de la valeur moyenne, seront écartés. Pour la sélection, seuls des flacons d'étalonnage neufs provenant d'un même lot seront utilisés.

6.3.

Détermination du rapport canal standard externe (RCSE) Lors du réglage du canal effectué conformément au point 6.1, l'on déterminera en même temps, lors du calcul du coefficient d'efficacité à l'aide du programme de calcul correspondant, le rapport canal standard externe (RCSE). Pour l'état externe, il convient d'utiliser le césium 137 qui est déjà intégré solidement par le fabricant.

6.4.

Préparation de l'échantillon Pour la mesure, l'on fera appel à des échantillons qui présentent au moins une teneur en éthanol de 85 % mas, exempts d'impureté et présentant une absorbance inférieure à 450 nm. Le faible résidu en aldéhydes et en esters n'a pas d'effet perturbateur. Après rejet des premiers ml de distillat, la distillation se fait directement dans le pycnomètre puis la teneur en alcool est mesurée à l'aide du pycnomètre. Les valeurs à déterminer seront prises dans les tableaux d'alcool officiels.

7.   MESURE DES ÉCHANTILLONS AVEC UN STANDARD EXTERNE

7.1.	Les échantillons de faible absorbance comme ceux décrits au point 6.4 avec une valeur RCSE d'environ 1,8 peuvent être mesurés par le biais du rapport canal standard externe, qui constitue une mesure pour le coefficient d'efficacité.

7.2.

Mode opératoire Introduire chaque fois, à l'aide d'une pipette, dans un flacon compteur contrôlé (sélectionné) pour le bruit de fond, 10 ml de l'échantillon préparé conformément au point 6.4 puis ajouter chaque fois 10 ml de scintillateur au toluène à l'aide d'un doseur automatique. Les échantillons sont homogénéisés dans le flacon d'étalonnage par des rotations en veillant à ce que le liquide ne mouille pas la protection intérieure en polyéthylène du bouchon fileté. Pour déterminer le bruit de fond, on préparera de la même manière un flacon d'étalonnage avec de l'éthanol fossile exempt de 14C. Pour vérifier la valeur annuelle de 14C, on préparera un double d'éthanol actuel provenant de la dernière période de croissance en mélangeant un flacon compteur avec un standard interne conformément au point 8. Les échantillons de contrôle ainsi que les échantillons pour bruit de fond seront placés au début de la série de mesures. La série de mesures ne doit pas comprendre plus de 10 échantillons d'analyse. La durée totale des mesures par échantillon est de 2 × 100 minutes au minimum, les mesures des échantillons individuels étant effectuées par étape partielle de 100 minutes chacune afin de pouvoir identifier une éventuelle dérive ou autre perturbation. (Un cycle comprend ainsi chaque fois, par échantillon, un intervalle de 100 minutes.) Les échantillons pour bruit de fond ou les échantillons de contrôle doivent être renouvelés après 4 semaines. Cette procédure de mesure ne requiert que peu de matériel et de temps. Elle convient aux laboratoires expérimentés traitant un grand nombre d'échantillons. Pour les échantillons à faible absorbance (rapport canal standard externe d'environ 1,8) le rendement n'est que peu influencé par la modification de cette valeur. Lorsque cette modification ne dépasse pas ± 5 % rel., le calcul peut se faire avec le même rendement. Pour les échantillons à plus forte absorbance comme par exemple pour les alcools dénaturés, le rendement peut être calculé par la courbe dite de correction d'absorbance. Si l'on ne dispose pas d'un programme de calcul approprié, il faudra mesurer avec un standard interne ce qui déterminera clairement le rendement.

8.   MESURES DES ÉCHANTILLONS AVEC UN STANDARD INTERNE HEXADÉCANE 14C

8.1.

Mode opératoire Les échantillons de contrôle et les échantillons pour bruit de fond (éthanol actuel et fossile) ainsi que le matériel inconnu seront chacun mesurés en double. Un échantillon du double sera préparé dans un flacon non sélectionné auquel on aura ajouté une quantité bien dosée (30 μl) d'hexadécane 14C comme standard interne (activité supplémentaire environ 26 269 dpm/g C (environ 43 782 cBq/gC). Pour la préparation des autres échantillons et temps de mesures, il convient de procéder comme indiqué au point 7.2, les échantillons avec un standard interne ayant un temps de mesure limité à environ 5 minutes par un préréglage de 105 impulsions. Par série de mesures (10 échantillons), on préparera chaque fois un double pour les échantillons de contrôle et de bruit de fond qui seront placés au début de la série d'analyse.

8.2.

Utilisation du standard interne et des flacons d'étalonnage Pour les mesures avec un standard interne, il faudra, pour éviter les contaminations, que le stockage et la manipulation de ces standards se fassent en un autre lieu que la préparation et la mesure des échantillons d'analyse. Après la mesure, les flacons pour bruit de fond contrôlés pourront être réutilisés. Les bouchons filetés et les flacons contenant les standards internes seront jetés.

9.   ÉVALUATION

9.1.

L'unité de l'activité d'une substance radioactive est le Becquerel. 1 Bq = 1 désintégration/sec. L'indication de la radioactivité spécifique se fait en Becquerel par rapport à 1 gramme de carbone = Bq/gC. Afin d'obtenir des valeurs proches de la réalité, il est préférable d'indiquer le résultat en centi-Becquerel: cBq/gC. Les désignations et les formules de calcul indiquées jusqu'ici dans les publications et qui sont basées sur les données dpm, peuvent être conservées pour l'instant. Afin d'obtenir la valeur correspondante en centi-Becquerel, il suffit de multiplier le résultat dpm avec le facteur 100/60.

9.2.	Évaluation avec un standard externe

9.3.	Évaluation avec un standard interne

9.4.

Abréviations cpmpr = moyenne du taux de comptage des échantillons calculée pendant toute la durée des mesures cpmNE = moyenne du taux de comptage du bruit de fond calculée de la même manière cpmIS = taux de comptage des échantillons, pourvu d'un standard interne dpmIS = quantité de standard interne ajouté (radioactivité étalonnée dpm) V = volume des échantillons utilisés en ml F = teneur en gramme d'alcool pur par ml selon sa concentration Z = coefficient d'efficacité selon la valeur du rapport canal standard externe 1,918 = gramme d'alcool/1 g de carbone

10.   FIABILITÉ DE LA MÉTHODE

10.1.

Répétabilité (r) r = 0,632 cBq/gC; S(r) = ± 0,223 cBq/gC

10.2.

Reproductibilité (R); R = 0,821 cBq/gC; s(R) = ± 0,290 cBq/gC

▼B

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ANNEXE V

Communication de refus ou d'acceptation de lots dans le cadre d'une adjudication pour l'exportation d'alcool vinique

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( 1 ) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.

( 2 ) JO L 124 du 8.6.1971, p. 1.

( 3 ) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.

( 4 ) JO L 205 du 3.8.1985, p. 5.

( 5 ) JO L 240 du 10.9.1999, p. 11.

( 6 ) JO L 10 du 12.1.2002, p. 58.

( 7 ) JO L 316 du 15.12.2000, p. 16.

( 8 ) JO L 58 du 11.3.1993, p. 50.

( 9 ) JO L 62 du 7.3.1980, p. 5.

( 10 ) JO L 160 du 27.6.1989, p. 1.

( 11 ) JO L 366 du 31.12.1994, p. 1.

( 12 ) JO L 176 du 29.6.2001, p. 14.

( 13 ) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

( 14 ) JO L 176 du 29.6.2001, p. 14.

( 15 ) JO L 262 du 27.9.1976, p. 143.

( 16 ) JO L 262 du 27.9.1976, p. 149.