Commission Decision of 30 June 1998 on the procedure for attesting the conformity of construction products pursuant to Article 20(2) of Council Directive 89/106/EEC as regards internal and external wall and ceiling finishes (notified under document number C(1998) 1611) (Text with EEA relevance) (98/437/EC)

Consolidated text: Décision de la Commission du 30 juin 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les finitions intérieures et extérieures des murs et des plafonds [notifiée sous le numéro C(1998) 1611] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/437/CE)

Décision de la Commission du 30 juin 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les finitions intérieures et extérieures des murs et des plafonds [notifiée sous le numéro C(1998) 1611] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/437/CE)

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1998/437/1998-07-01