1997A1222 — FR — 01.09.2008 — 001.001

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►B	ACCORD entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part (JO L 053 du 22.2.1997, p. 2)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
M1	DÉCISION no 1/98 DU COMITÉ MIXTE CE/DANEMARK-ÎLES FÉROÉ du 13 mars 1998	L 90	40	25.3.1998
M2	DÉCISIONNo 2/98 DU COMITÉ MIXTE CE/DANEMARK-ÎLES FÉROÉ du 31 août 1998	L 263	37	26.9.1998
►M3	Décision no 1/99 du Comité mixte CE/Danemark – îles Féroé du 22 juin 1999	L 178	58	14.7.1999
M4	DÉCISION No 2/2001 DU COMITÉ MIXTE CE/DANEMARK-ÎLES FÉROÉ du 11 juillet 2001	L 219	29	14.8.2001
M5	DÉCISION No 1/2002 DU COMITÉ MIXTE CE-DANEMARK-ÎLES FÉROÉ du 20 mars 2002	L 104	44	20.4.2002
►M6	DÉCISION No 1/2005 DU COMITÉ MIXTE CE/DANEMARK-ÎLES FÉROÉ du 10 novembre 2005	L 110	1	24.4.2006
►M7	DÉCISION No 1/2006 DU COMITÉ MIXTE CE-DANEMARK/ÎLES FÉROÉ du 13 juillet 2006	L 221	15	12.8.2006
►M8	DÉCISION No 1/2007 DU COMITÉ MIXTE CE/DANEMARK-ÎLES FÉROÉ du 8 octobre 2007	L 275	32	19.10.2007
►M9	DÉCISION No 2/2008 DU COMITÉ MIXTE CE/DANEMARK-ÎLES FÉROÉ du 20 novembre 2008	L 338	72	17.12.2008

Rectifié par:

►C1	Rectificatif, JO L 286 du 9.11.1999, p.  14  (714/1999)
C2	Rectificatif, JO L 230 du 28.8.2001, p.  23 (2/2001)

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▼B

ACCORD

entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part

Article premier

Le présent accord vise à:

Article 2

Le présent accord s'applique aux produits originaires de la Communauté et des îles Féroé:

Article 3

Aucun nouveau droit de douane à l'importation n'est introduit dans les échanges entre la Communauté et les îles Féroé.

Article 4

1.  La Communauté supprime les droits de douane sur les importations en provenance des îles Féroé.

2.  Les îles Féroé suppriment les droits de douane sur les importations en provenance de la Communauté; à cette fin, l'annexe II précise les éléments qui constituent la législation douanière et fiscale des îles Féroé.

Article 5

Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent également aux droits à l'importation à caractère fiscal.

Les îles Féroé peuvent remplacer un droit à l'importation à caractère fiscal ou l'élément fiscal d'un droit à l'importation par une taxe intérieure.

Article 6

Aucune nouvelle taxe d'effet équivalent à un droit de douane n'est introduite dans les échanges entre la Communauté et les îles Féroé.

Les taxes d'effet équivalent à des droits de douane à l'importation dans les échanges entre la Communauté et les îles Féroé sont supprimées.

Article 7

Aucun droit de douane à l'exportation et aucune taxe d'effet équivalent n'est introduit dans les échanges entre la Communauté et les îles Féroé.

Les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet équivalent sont supprimés.

Article 8

Le protocole no 1 définit le régime tarifaire et les dispositions applicables à certains poissons et produits de la pêche mis en libre pratique dans la Communauté ou importés dans les îles Féroé.

Article 9

Le protocole no 2 définit le régime tarifaire et les dispositions applicables à la transformation de produits agricoles.

Article 10

1.  En cas d'établissement d'une réglementation spécifique comme conséquence de la mise en œuvre de sa politique agricole ou d'une modification de la réglementation existante, la partie contractante en cause peut adapter le régime résultant du présent accord pour les produits qui font l'objet de cette réglementation ou modification.

2.  Dans ce cas, la partie contractante en cause prend dûment en considération les intérêts de l'autre partie contractante. Les parties contractantes peuvent, à cette fin, se consulter au sein du comité mixte institué à l'article 31.

Article 11

Le protocole no 3 fixe la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative.

Article 12

Une partie contractante qui envisage de réduire le niveau effectif de ses droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables aux pays tiers bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée ou d'en suspendre l'application notifie cette réduction ou cette suspension au comité mixte trente jours au moins avant son entrée en vigueur, pour autant que cela soit possible. Elle prend acte de toute observation de l'autre partie contractante quant aux distorsions qui pourraient en résulter.

Article 13

1.  Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ni aucune mesure d'effet équivalent n'est introduite dans les échanges entre la Communauté et les îles Féroé.

2.  Les parties contractantes suppriment les restrictions quantitatives à l'importation et les mesures d'effet équivalent.

Article 14

1.  La Communauté se réserve le droit de modifier le régime applicable aux produits pétroliers relevant des codes NC 2710, 2711, ex 2712 (à l'exclusion de l'ozokérite, de la cire de lignite et de la cire de tourbe) et 2713 lors de décisions prises dans le cadre de la politique commerciale commune pour les produits pétroliers ou lors de l'établissement d'une politique énergétique commune.

Dans ce cas, la Communauté tient dûment compte des intérêts des îles Féroé; elle informe à cet effet le comité mixte, qui se réunit dans les conditions prévues à l'article 33 paragraphe 2.

2.  Les îles Féroé se réservent de procéder de façon similaire dans le cas où elles devraient faire face à des situations comparables.

3.  Sous réserve des paragraphes 1 et 2, le présent accord ne porte pas atteinte aux réglementations non tarifaires appliquées à l'importation des produits pétroliers.

Article 15

1.  Les parties contractantes se déclarent prêtes à favoriser, dans le respect de leurs politiques agricoles, le développement harmonieux des échanges de produits agricoles auxquels le présent accord ne s'applique pas.

2.  En matière vétérinaire, sanitaire, et phytosanitaire, les parties contractantes appliquent leurs réglementations d'une manière non discriminatoire et s'abstiennent d'introduire de nouvelles mesures ayant pour effet d'entraver indûment les échanges.

3.  Les parties contractantes examinent, dans les conditions prévues à l'article 35, les difficultés qui pourraient apparaître dans leurs échanges de produits agricoles et s'efforcent de rechercher des solutions appropriées.

Article 16

Le gouvernement local des îles Féroé prend les mesures de contrôle nécessaires pour garantir la bonne application du prix de référence fixé ou à fixer par la Communauté, visé à l'article 2 du protocole no 1.

Les parties contractantes veillent à l'application correcte de la définition de la notion de «produits originaires» et des méthodes de coopération administrative précisées dans le protocole no 3.

Article 17

Le protocole no 4 définit les dispositions spéciales applicables aux importations de certains produits agricoles autres que ceux énumérés au protocole no 1.

Article 18

Le protocole no 5 définit les dispositions relatives à l'assistance mutuelle entre autorités douanières en matière douanière.

Article 19

Les parties conctractantes réaffirment leur engagement à s'accorder mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée conformément au GATT 1994.

Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ceux-ci n'ont pas pour effet de modifier le régime des échanges prévu par le présent accord, et notamment les dispositions concernant les règles d'origine.

Article 20

Les parties contractantes s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits d'une partie contractante et les produits similaires originaires du territoire de l'autre partie contractante.

Les produits exportés vers le territoire d'une des parties contractantes ne peuvent bénéficier d'un remboursement d'impositions intérieures supérieur aux impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement.

Article 21

Les paiements afférents aux échanges de marchandises, ainsi que le transfert de ces paiements vers l'État membre de la Communauté dans lequel réside le créancier ou vers les îles Féroé ne sont soumis à aucune restriction.

Article 22

Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou aux restrictions d'importation, d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de mortalité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale ni aux réglementations en matière d'or et d'argent.

Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties contractantes.

Article 23

Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie contractante de prendre les mesures:

Article 24

1.  Les parties contractantes s'abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs du présent accord.

2.  Elles prennent toutes les mesures générales ou particulières requises pour assurer l'exécution des obligations qui leur incombent dans le cadre du présent accord.

Si une partie contractante estime que l'autre partie contractante a manqué à une obligation du présent accord, elle peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 29.

Article 25

1.  Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et les îles Féroé:

2.  Si une partie contractante estime qu'une pratique donnée est incompatible avec le présent article, elle peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 29.

Article 26

Lorsque l'augmentation des importations d'un produit donné provoque ou risque de provoquer un préjudice grave à une activité productrice exercée sur le territoire d'une des parties contractantes et si cette augmentation est due:

la partie contractante intéressée peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 29.

Article 27

Si l'une des parties contractantes constate des pratiques de dumping dans ses échanges avec l'autre partie contractante, elle peut prendre les mesures appropriées contre ces pratiques, conformément à l'accord relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT 1994, dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 29.

Article 28

En cas de perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique ou de difficultés pouvant se traduire par une grave détérioration de la situation économique d'une région, la partie contractante intéressée peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 29.

Article 29

1.  Si une partie contractante soumet les importations de produits susceptibles de provoquer les difficultés visées aux articles 26 et 28 à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations au sujet de l'évolution des courants commerciaux, elle en informe l'autre partie contractante.

2.  Dans les cas visés aux articles 24 à 28, avant de prendre les mesures qui y sont prévues, ou, dès que possible, dans les cas couverts par le paragraphe 3 point d) du présent article, la partie contractante en cause fournit au comité mixte toutes les informations utiles à un examen approfondi de la situation, en vue de rechercher une solution acceptable pour les parties contractantes.

Le choix doit porter en priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord.

Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au comité mixte et font l'objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression dès que les circonstances le permettent.

3.  Pour la mise en œuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes sont applicables:

Article 30

En cas de difficultés ou de menaces graves de difficultés dans la balance des paiements d'un ou de plusieurs États membres de la Communauté ou dans celle des îles Féroé, la partie contractante intéressée peut prendre les mesures de sauvegarde nécessaires. Elle en informe sans délai l'autre partie contractante.

Article 31

1.  Il est institué un comité mixte qui est chargé de la gestion du présent accord et qui veille à sa bonne exécution. À cet effet, il formule des recommandations et prend des décisions dans les cas prévus par l'accord. Ces décisions sont exécutées par les parties contractantes selon leurs règles propres.

2.  Aux fins de la bonne exécution du présent accord, les parties contractantes procèdent à des échanges d'informations et, à la demande de l'une d'entre elles, se consultent au sein du comité mixte.

3.  Le comité mixte arrête son règlement intérieur.

Article 32

1.  Le comité mixte est composé de représentants des parties contractantes.

2.  Le comité mixte se prononce d'un commun accord.

Article 33

1.  La présidence du comité mixte est exercée à tour de rôle par chacune des parties contractantes, selon des modalités à prévoir dans son règlement intérieur.

2.  Le comité mixte se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président, en vue de procéder à un examen du fonctionnement du présent accord.

Il se réunit en outre chaque fois que des circonstances particulières le requièrent, à la demande de l'une des parties contractantes, dans des conditions à prévoir dans son règlement intérieur.

3.  Le comité mixte peut décider de constituer tout groupe de travail propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.

Article 34

1.  Le comité mixte peut modifier les dispositions des protocoles du présent accord.

2.  En cas de modifications de la nomenclature des tarifs douaniers des parties contractantes affectant les produits visés dans le présent accord, le comité mixte peut adapter la nomenclature tarifaire de ces produits auxdites modifications.

Article 35

1.  Lorsqu'une partie contractante estime qu'il serait utile, dans l'intérêt des deux parties contractantes, de développer les relations établies par le présent accord en les étendant à des domaines non couverts par celui-ci, elle soumet à l'autre partie contractante une demande motivée.

Les parties contractantes peuvent confier au comité mixte le soin d'examiner cette demande et de leur formuler, le cas échéant, des recommandations, notamment en vue d'engager des négociations.

2.  Les accords résultant des négociations visées au paragraphe 1 sont soumis à ratification ou à approbation par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.

Article 36

À la demande des îles Féroé, la Communauté examinera les moyens:

Article 37

Les annexes et protocoles joints au présent accord en font partie intégrante.

Article 38

Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent accord par notification à l'autre partie contractante. Le présent accord cesse d'être en vigueur douze mois après la date de cette notification.

Article 39

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est applicable, dans les conditions prévues par ledit traité, et, d'autre part, au territoire des îles Féroé.

Article 40

1.  Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et féroïenne, chacun de ces textes faisant également foi.

2.  Il sera approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.

3.  Il entre en vigueur le 1er janvier 1997, à condition que les parties contractantes se soient notifié avant cette date l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. Après cette date, le présent accord entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant cette notification.

4.  Les dispositions des accords suivants cessent de s'appliquer dès l'entrée en vigueur du présent accord:

Hecho en Bruselas, el seis de diciembre de mil novecientos noventa y seis.

Udfærdiget i Bruxelles den sjette december nitten hundrede og seks og halvfems.

Geschehen zu Brüssel am sechsten Dezember neunzehnhundertsechsundneunzig.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις έξι Δεκεμβρίου χίλια εννιακόσια ενενήντα έξι.

Done at Brussels on the sixth day of December in the year one thousand nine hundred and ninety-six.

Fait à Bruxelles, le six décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Fatto a Bruxelles, addì sei dicembre millenovecentonovantasei.

Gedaan te Brussel, de zesde december negentienhonderd zesennegentig.

Feito em Bruxelas, em seis de Dezembro de mil novecentos e noventa a seis.

Tehty Brysselissä kuudentena päivänä joulukuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäkuusi.

Som skedde i Bryssel den sjätte december nittonhundranittiosex.

Gjørdur í Brússel, sætta desembur nítjanhundrað og nýtiseks.

Por la Comunidad Europea

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Voor de Europese Gemeenschap

Pela Comunidade Europeia

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

Fyri Europeiska Felagsskapin

Por el Gobierno de Dinamarca y el Gobierno local de las Islas Feroe

For Danmarks regering og Færøernes landsstyre

Für die Regierung von Dänemark und die Landesregierung der Färöer

Για την κυβέρνηση της Δανίας και την τοπική κυβέρνηση των Νήσων Φερόε

For the Government of Denmark and the Home Government of the Faroe Islands

Pour le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé

Per il governo della Danimarca e per il governo locale delle isole Færøer

Voor de Regering van Denemarken en de Landsregering van de Faeröer

Pelo Governo da Dinamarca e pelo Governo Regional das Ilhas Faroé

Tanskan hallituksen ja Färsaarten paikallishallituksen puolesta

På Danmarks regerings och Färöarnas landsstyres vägnar

Fyri ríkisstjórn Danmarkar og Føroya landsstýri

ANNEXE I

Liste des produits visés à l'article 2 point i) de l'accord

ANNEXE II

Aux fins de l'application de l'article 4 paragraphe 2 de l'accord, la législation douanière et fiscale des îles Féroé comporte:

▼M3

PROTOCOLE No 1

concernant le régime tarifaire et les dispositions applicables à certains poissons et produits de la pêche mis en libre pratique dans la Communauté ou importés dans les Îles Féroé

Article premier

Pour les produits énumérés à l'annexe du présent protocole et originaires des Îles Féroé:

Article 2

Les prix de référence fixés, ou à fixer, par la Communauté ne s'appliquent pas aux produits couverts par le présent protocole.

Article 3

1.  Lorsqu'une baisse du prix à l'importation d'un produit de la pêche donné provenant d'une partie contractante provoque, ou risque de provoquer, une préjudice grave à l'activité de production concernée chez l'autre partie contractante, cette dernière peut prendre des mesures appropriées.

2.  Le choix doit porter en priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord.

3.  Avant d'adopter les mesures appropriées, la partie contractante concernée doit fournir au comité mixte tous les éléments d'information nécessaires à un examen approfondi de la situation, en vue de la recherche d'une solution acceptable pour les parties contractantes.

4.  Sauf dans les cas d'urgence décrits au paragraphe 5, la partie contractante concernée ne peut adopter de mesures moins d'un mois après la date de la notification, à moins que le comité mixte ne conclue sa procédure avant l'expiration dudit délai.

5.  Lorsque les circonstances exigent une intervention d'urgence, la partie contractante concernée peut appliquer les mesures strictement nécessaires pour remédier à la situation, au plus tôt trois jours après en avoir informé l'autre partie contractante.

6.  Toute mesure de sauvegarde est immédiatement notifiée au comité mixte et fait l'objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de sa suppression dès que les circonstances le permettent.

Article 4

Les Îles Féroé suppriment les droits de douane et taxes sur les importations de poissons et de produits de la pêche originaires de la Communauté.

ANNEXE

Les droits de douane préférentiels et autres conditions à appliquer à l'importation dans la Communauté de produits originaires et en provenance des Îles Féroé sont ceux indiqués ci-après

▼B

PROTOCOLE No 2

concernant le régime tarifaire et les dispositions applicables à la transformation de produits agricoles

Article premier

Pour tenir compte des différences de coût des produits agricoles incorporés dans les marchandises figurant dans le tableau joint au présent protocole, le présent accord ne fait pas obstacle à:

Article 2

La Communauté applique aux produits originaires des îles Féroé figurant dans le tableau joint au présent protocole les droits de douane qui y sont indiqués.

Article 3

Les îles Féroé suppriment les droits et les taxes applicables à l'importation de produits agricoles transformés originaires de la Communauté, sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 du protocole no 4.

Si les îles Féroé prennent, pour les produits agricoles transformés, les mesures visées à l'article 1er du présent protocole, elles en informent la Communauté.

▼M6

PROTOCOLE N° 3

relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

TABLE DES MATIÈRES
TITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier	Définitions
TITRE II
DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»
Article 2	Conditions générales
Article 3	Cumul dans la Communauté
Article 4	Cumul dans les Îles Féroé
Article 5	Produits entièrement obtenus
Article 6	Produits suffisamment ouvrés ou transformés
Article 7	Ouvraisons ou transformations insuffisantes
Article 8	Unité à prendre en considération
Article 9	Accessoires, pièces de rechange et outillages
Article 10	Assortiments
Article 11	Éléments neutres
TITRE III
CONDITIONS TERRITORIALES
Article 12	Principe de territorialité
Article 13	Transport direct
Article 14	Expositions
TITRE IV
RISTOURNE OU EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANE
Article 15	Interdiction des ristournes ou des exonérations des droits de douane
TITRE V
PREUVE DE L'ORIGINE
Article 16	Conditions générales
Article 17	Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED
Article 18	Certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED délivrés a posteriori
Article 19	Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED
Article 20	Délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED sur la base de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement
Article 21	Séparation comptable
Article 22	Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture ou d'une déclaration sur facture EUR-MED
Article 23	Exportateur agréé
Article 24	Validité de la preuve de l'origine
Article 25	Production de la preuve de l'origine
Article 26	Importation par envois échelonnés
Article 27	Exemptions de la preuve de l'origine
Article 28	Documents probants
Article 29	Conservation des preuves de l'origine et des documents probants
Article 30	Discordances et erreurs formelles
Article 31	Montants exprimés en euros
TITRE VI
MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
Article 32	Assistance mutuelle
Article 33	Contrôle de la preuve de l'origine
Article 34	Règlement des litiges
Article 35	Sanctions
Article 36	Zones franches
TITRE VII
CEUTA ET MELILLA
Article 37	Application du protocole
Article 38	Conditions particulières
TITRE VIII
DISPOSITIONS FINALES
Article 39	Modifications du protocole
Article 40	Dispositions transitoires relatives aux marchandises en transit ou en entrepôt
Article 41	Suspension du cumul de l'origine
Liste des annexes
Annexe I:	Notes introductives à la liste de l'annexe II
Annexe II:	Liste des ouvraisons ou des transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire
Annexe III a:	Modèles de certificat de circulation des marchandises EUR.1 et de demande de certificat de circulation des marchandises EUR.1
Annexe III b:	Modèles de certificat de circulation des marchandises EUR-MED et de demande de certificat de circulation des marchandises EUR-MED
Annexe IV a:	Texte de la déclaration sur facture
Annexe IV b:	Texte de la déclaration sur facture EUR-MED
Déclarations communes
	Déclaration commune concernant le réexamen et la révision de la gestion du protocole 3 à l'accord par les Îles Féroé
	Déclaration commune concernant la modification du protocole dans le cadre du système de cumul diagonal résultant des articles 3 et 4 du protocole sur l'origine

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Définitions

Aux fins du présent protocole, on entend par:

TITRE II

DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»

Article 2

Conditions générales

1.  Aux fins de l'application de l'accord, sont considérés comme produits originaires de la Communauté:

2.  Aux fins de l'application de l'accord, sont considérés comme produits originaires des Îles Féroé:

3.  Les dispositions du paragraphe 1, point c), ne s'appliquent que s'il existe un accord de libre-échange entre les Îles Féroé, d'une part, et les États de l'AELE membres de l'EEE (Islande, Norvège et Liechtenstein), d'autre part.

Article 3

Cumul dans la Communauté

1.  Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, des produits sont considérés comme originaires de la Communauté s'ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires de Bulgarie, de Suisse (y compris le Liechtenstein) ( 1 ), d'Islande, de Norvège, de Roumanie, de Turquie ou de la Communauté, à condition que ces matières aient fait l'objet, dans la Communauté, d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 7. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.

2.  Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, des produits sont considérés comme originaires de la Communauté s'ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires des Îles Féroé ou d'un pays participant au partenariat euro-méditerranéen, fondé sur la déclaration de Barcelone adoptée lors de la conférence euro-méditerranéenne de Barcelone des 27 et 28 novembre 1995, à l'exception de la Turquie ( 2 ), à condition que ces matières aient fait l'objet, dans la Communauté, d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 7. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.

3.  Lorsque les ouvraisons ou les transformations effectuées dans la Communauté ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit obtenu est considéré comme originaire de la Communauté uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d'un des autres pays visés aux paragraphes 1 et 2. Si tel n'est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a fourni la plus forte valeur en matières originaires utilisées lors de la fabrication dans la Communauté.

4.  Les produits originaires d'un des pays mentionnés aux paragraphes 1 et 2, qui ne subissent aucune ouvraison ou transformation dans la Communauté, conservent leur origine lorsqu'ils sont exportés dans un de ces pays.

5.  Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux conditions suivantes:

Le cumul prévu au présent article s'applique à partir de la date indiquée dans l'avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (série C).

La Communauté fournit aux Îles Féroé, par l'intermédiaire de la Commission des Communautés européennes, les détails des accords, notamment leur date d'entrée en vigueur et les règles d'origine qui y correspondent, appliqués avec les autres pays mentionnés aux paragraphes 1 et 2.

Article 4

Cumul dans les Îles Féroé

1.  Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 2, des produits sont considérés comme originaires des Îles Féroé s'ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires de Bulgarie, de Suisse (y compris le Liechtenstein) (2) , d'Islande, de Norvège, de Roumanie, de Turquie ou de la Communauté, à condition que ces matières aient fait l'objet, dans les Îles Féroé, d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 7. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.

2.  Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 2, des produits sont considérés comme originaires des Îles Féroé s'ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires des Îles Féroé ou d'un pays participant au partenariat euro-méditerranéen, fondé sur la déclaration de Barcelone adoptée lors de la conférence euro-méditerranéenne de Barcelone des 27 et 28 novembre 1995, à l'exception de la Turquie (2) , à condition que ces matières aient fait l'objet, dans les Îles Féroé, d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 7. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.

3.  Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées dans les Îles Féroé ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit obtenu est considéré comme originaire des Îles Féroé uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d'un des autres pays visés aux paragraphes 1 et 2. Si tel n'est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a fourni la plus forte valeur en matières originaires utilisées lors de la fabrication dans les Îles Féroé.

4.  Les produits originaires d'un des pays mentionnés aux paragraphes 1 et 2, qui ne subissent aucune ouvraison ou transformation dans les Îles Féroé, conservent leur origine lorsqu'ils sont exportés dans un de ces pays.

5.  Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux conditions suivantes:

Le cumul prévu au présent article s'applique à partir de la date indiquée dans l'avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (série C).

Les Îles Féroé fournissent à la Communauté, par l'intermédiaire de la Commission des Communautés européennes, les détails des accords, notamment leur date d'entrée en vigueur et les règles d'origine qui y correspondent, appliqués avec les autres pays mentionnés aux paragraphes 1 et 2.

Article 5

Produits entièrement obtenus

1.  Sont considérés comme entièrement obtenus dans la Communauté ou dans les Îles Féroé:

2.  Les expressions «leurs navires» et «leurs navires-usines» au paragraphe 1, points f) et g), ne sont applicables qu'aux navires et aux navires-usines:

Article 6

Produits suffisamment ouvrés ou transformés

1.  Pour l'application de l'article 2, les produits non entièrement obtenus sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions indiquées dans la liste de l'annexe II sont remplies.

Les conditions visées ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par l'accord, l'ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de ces produits, et s'appliquent exclusivement à ces matières. Il s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en œuvre dans la fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en œuvre dans sa fabrication.

2.  Nonobstant le paragraphe 1, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées dans la liste de l'annexe II pour un produit déterminé, ne doivent pas être mises en œuvre dans la fabrication de ce produit peuvent néanmoins l'être, à condition que:

Le présent paragraphe ne s'applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé.

3.  Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent sous réserve de l'article 7.

Article 7

Ouvraisons ou transformations insuffisantes

1.  Sans préjudice du paragraphe 2, les opérations suivantes sont considérées comme des ouvraisons ou transformations insuffisantes pour conférer le caractère de produits originaires, que les conditions de l'article 6 soient ou non remplies:

2.  Toutes les opérations effectuées soit dans la Communauté, soit dans les Îles Féroé, sur un produit déterminé, seront considérées conjointement pour déterminer si l'ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être jugée insuffisante au sens du paragraphe 1.

Article 8

Unité à prendre en considération

1.  L'unité à prendre en considération pour l'application du présent protocole est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.

Il s'ensuit que:

2.  Lorsque, par application de la règle générale no 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine.

Article 9

Accessoires, pièces de rechange et outillages

Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l'équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré.

Article 10

Assortiments

Les assortiments au sens de la règle générale no 3 du système harmonisé sont considérés comme originaires, à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment.

Article 11

Éléments neutres

Pour déterminer si un produit est originaire, il n'est pas nécessaire de déterminer l'origine des éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication:

TITRE III

CONDITIONS TERRITORIALES

Article 12

Principe de territorialité

1.  Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou dans les Îles Féroé, sous réserve de l'article 2, paragraphe 1, point c), des articles 3 et 4 et du paragraphe 3 du présent article.

2.  Lorsque des marchandises originaires exportées de la Communauté ou des Îles Féroé vers un autre pays y sont retournées, sous réserve des articles 3 et 4, elles doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:

3.  L'acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre II n'est pas affectée par une ouvraison ou transformation effectuée en dehors de la Communauté ou des Îles Féroé sur les matières exportées de la Communauté ou des Îles Féroé et ultérieurement réimportées, à condition que:

4.  Pour l'application du paragraphe 3, les conditions énumérées au titre II concernant l'acquisition du caractère originaire ne s'appliquent pas aux ouvraisons ou aux transformations effectuées en dehors de la Communauté ou des Îles Féroé. Néanmoins, lorsque, dans la liste de l'annexe II, une règle fixant la valeur maximale de toutes matières non originaires mises en œuvre est appliquée pour la détermination du caractère originaire du produit final, la valeur totale des matières non originaires mises en œuvre sur le territoire de la partie concernée et la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Communauté ou des Îles Féroé par application du présent article ne doivent pas excéder le pourcentage indiqué.

5.  Pour l'application des paragraphes 3 et 4, on entend par «valeur ajoutée totale» l'ensemble des coûts accumulés en dehors de la Communauté ou des Îles Féroé, y compris la valeur des matières qui y sont ajoutées.

6.  Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas les conditions énoncées dans la liste de l'annexe II ou qui ne peuvent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés qu'en application de la tolérance générale de l'article 6, paragraphe 2.

7.  Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé.

8.  Les ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou des Îles Féroé, dans les conditions prévues par le présent article, sont réalisées sous couvert du régime de perfectionnement passif ou de régimes similaires.

Article 13

Transport direct

1.  Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement aux produits remplissant les conditions du présent protocole qui sont transportés directement entre la Communauté et les Îles Féroé ou en empruntant les territoires des autres pays visés aux articles 3 et 4 avec lesquels le cumul est applicable. Toutefois, le transport de produits constituant un seul envoi peut s'effectuer en empruntant d'autres territoires, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'ils ne subissent pas d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.

Le transport par canalisation des produits originaires peut s'effectuer en empruntant des territoires autres que ceux de la Communauté ou des Îles Féroé.

2.  La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par la production aux autorités douanières du pays d'importation:

Article 14

Expositions

1.  Les produits originaires envoyés pour être exposés dans un pays autre que ceux visés aux articles 3 et 4 avec lesquels le cumul est applicable et qui sont vendus, à la fin de l'exposition, en vue d'être importés dans la Communauté ou dans les Îles Féroé bénéficient à l'importation des dispositions de l'accord pour autant qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières:

2.  Une preuve de l'origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V et produite dans les conditions normales aux autorités douanières du pays d'importation. La désignation et l'adresse de l'exposition y sont indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature des produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés.

3.  Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues à caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou des magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.

TITRE IV

RISTOURNE OU EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANE

Article 15

Interdiction des ristournes ou des exonérations des droits de douane

1.  

2.  L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à tout arrangement en vue du remboursement, de la remise ou du non-paiement partiel ou total des droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables dans la Communauté ou dans les Îles Féroé aux matières mises en œuvre dans la fabrication ainsi qu'aux produits couverts par le paragraphe 1, point b), si ce remboursement, cette remise ou ce non-paiement s'applique, expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont exportés et non destinés à la consommation nationale.

3.  L'exportateur de produits couverts par une preuve de l'origine doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières, tous les documents appropriés établissant qu'aucune ristourne n'a été obtenue pour les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication des produits concernés, et que tous les droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables à ces matières ont été effectivement acquittés.

4.  Les paragraphes 1 à 3 s'appliquent également aux emballages au sens de l'article 8, paragraphe 2, aux accessoires, aux pièces de rechange et aux outillages au sens de l'article 9 et aux produits d'assortiments au sens de l'article 10, qui ne sont pas originaires.

5.  Les paragraphes 1 à 4 s'appliquent uniquement aux matières couvertes par l'accord. En outre, ils ne font pas obstacle à l'application d'un système de restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, applicable à l'exportation conformément aux dispositions de l'accord.

TITRE V

PREUVE DE L'ORIGINE

Article 16

Conditions générales

1.  Les produits originaires de la Communauté bénéficient des dispositions de l'accord à l'importation dans les Îles Féroé, de même que les produits originaires des Îles Féroé à l'importation dans la Communauté, sur présentation d'une des preuves de l'origine suivantes:

2.  Nonobstant le paragraphe 1, dans les cas visés à l'article 27, les produits originaires au sens du présent protocole sont admis au bénéfice de l'accord sans qu'il soit nécessaire de produire aucune des preuves de l'origine visées ci-dessus.

Article 17

Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED

1.  Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED est délivré par les autorités douanières du pays d'exportation sur demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité.

2.  À cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplit le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED et le formulaire de demande dont les modèles figurent aux annexes III a et b. Ces formulaires sont complétés dans l'une des langues dans lesquelles l'accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Les formulaires remplis à la main sont complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les produits sont désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal est tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation, l'espace non utilisé étant bâtonné.

3.  L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation où le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED est délivré, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.

4.  Sans préjudice du paragraphe 5, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières d'un État membre de la Communauté ou des Îles Féroé dans les cas suivants:

5.  Un certificat de circulation des marchandises EUR-MED est délivré par les autorités douanières d'un État membre de la Communauté ou des Îles Féroé si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, des Îles Féroé ou de l'un des autres pays visés aux articles 3 et 4 avec lesquels le cumul est applicable, s'ils remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole et:

6.  Le certificat de circulation des marchandises EUR-MED doit comporter l'une des déclarations suivantes, en anglais, dans la case 7:

7.  Les autorités douanières délivrant des certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et le respect des autres conditions prévues par le présent protocole. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les contrôles des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile. Elles doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment complétés. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonctions frauduleuses.

8.  La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED doit être indiquée dans la case 11 du certificat.

9.  Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED est délivré par les autorités douanières et tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.

Article 18

Certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED délivrés a posteriori

1.  Nonobstant l'article 17, paragraphe 9, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte:

2.  Nonobstant l'article 17, paragraphe 9, un certificat de circulation des marchandises EUR-MED peut être délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte et pour lesquels un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré au moment de l'exportation, pour autant qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières que les conditions visées à l'article 17, paragraphe 5, sont remplies.

3.  Pour l'application des paragraphes 1 et 2, l'exportateur indique dans sa demande le lieu et la date de l'exportation des produits auxquels le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED se rapporte ainsi que les raisons de sa demande.

4.  Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED a posteriori qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.

5.  Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED délivrés a posteriori sont revêtus de la mention suivante en anglais:

«ISSUED RETROSPECTIVELY».

Les certificats de circulation des marchandises EUR-MED délivrés a posteriori en application du paragraphe 2 sont revêtus de la mention suivante en anglais:

«ISSUED RETROSPECTIVELY (Original EUR.1 No ………. [lieu et date de délivrance]».

6.  La mention visée au paragraphe 5 est apposée dans la case 7 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED.

Article 19

Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED

1.  En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED, l'exportateur peut réclamer un duplicata aux autorités douanières qui l'ont délivré sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession.

2.  Le duplicata ainsi délivré est revêtu de la mention suivante en anglais:

«DUPLICATE».

3.  La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case 7 du duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED.

4.  Le duplicata, sur lequel est reproduite la date du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED original, prend effet à cette date.

Article 20

Délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED sur la base de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement

Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d'un bureau de douane dans la Communauté ou dans les Îles Féroé, il est possible de remplacer la preuve de l'origine initiale par un ou plusieurs certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED aux fins de l'envoi de ces produits ou de certains d'entre eux ailleurs dans la Communauté ou dans les Îles Féroé. Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED de remplacement sont délivrés par le bureau de douane sous le contrôle duquel sont placés les produits.

Article 21

Séparation comptable

1.  Lorsque la tenue de stocks distincts de matières originaires et non originaires qui sont identiques et interchangeables entraîne un coût ou des difficultés matérielles considérables, les autorités douanières peuvent, à la demande écrite des intéressés, autoriser le recours à la méthode dite de la «séparation comptable» (ci-après dénommée «la méthode») pour gérer de tels stocks.

2.  La méthode doit pouvoir garantir que, pour une période de référence donnée, le nombre de produits obtenus qui peuvent être considérés comme «originaires» est identique à celui qui aurait été obtenu s'il y avait eu séparation physique des stocks.

3.  Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi de l'autorisation visée au paragraphe 1 aux conditions qu'elles estiment appropriées.

4.  La méthode est appliquée et enregistrée conformément aux principes de comptabilité généralement admis qui sont applicables dans le pays où le produit a été fabriqué.

5.  Le bénéficiaire de la méthode peut, selon le cas, établir ou demander des preuves de l'origine pour la quantité de produits qui peuvent être considérés comme originaires. À la demande des autorités douanières, le bénéficiaire est tenu de fournir une déclaration sur la façon dont ces quantités ont été gérées.

6.  Les autorités douanières contrôlent l'utilisation faite de l'autorisation et peuvent révoquer celle-ci, dès lors que le bénéficiaire en fait un usage abusif de quelque façon que ce soit, ou ne remplit pas l'une des autres conditions fixées dans le présent protocole.

Article 22

Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture ou d'une déclaration sur facture EUR-MED

1.  La déclaration sur facture ou la déclaration sur facture EUR-MED visée à l'article 16, paragraphe 1, point c), peut être établie:

2.  Sans préjudice du paragraphe 3, une déclaration sur facture peut être établie dans les cas suivants:

3.  Une déclaration sur facture EUR-MED peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, des Îles Féroé ou de l'un des autres pays visés aux articles 3 et 4 avec lesquels le cumul est applicable, s'ils remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole et:

4.  Une déclaration sur facture EUR-MED doit comporter l'une des déclarations suivantes en anglais:

5.  L'exportateur établissant une déclaration sur facture ou une déclaration sur facture EUR-MED doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.

6.  L'exportateur établit la déclaration sur facture ou la déclaration sur facture EUR-MED en dactylographiant ou en imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure aux annexes IV a et b, en utilisant l'une des versions linguistiques de ces annexes, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Si la déclaration est établie à la main, elle doit l'être à l'encre et en caractères d'imprimerie.

7.  Les déclarations sur facture et les déclarations sur facture EUR-MED portent la signature manuscrite originale de l'exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 23 n'est pas tenu de signer ces déclarations, à condition de présenter aux autorités douanières du pays d'exportation un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration sur facture l'identifiant, comme si elle avait été signée de sa propre main.

8.  Une déclaration sur facture ou une déclaration sur facture EUR-MED peut être établie par l'exportateur au moment où les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant que sa présentation dans l'État d'importation n'intervienne pas plus de deux ans après l'importation des produits auxquels elle se rapporte.

Article 23

Exportateur agréé

1.  Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent autoriser tout exportateur (ci-après dénommé «exportateur agréé») effectuant fréquemment des exportations de produits couverts par l'accord et offrant, à la satisfaction des autorités douanières, toutes les garanties pour contrôler le caractère originaire des produits ainsi que le respect de toutes les autres conditions du présent protocole, à établir des déclarations sur facture ou des déclarations sur facture EUR-MED, quelle que soit la valeur des produits concernés.

2.  Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi du statut d'exportateur agréé à toutes conditions qu'elles estiment appropriées.

3.  Les autorités douanières attribuent à l'exportateur agréé un numéro d'autorisation douanière, qui doit figurer sur la déclaration sur facture ou sur la déclaration sur facture EUR-MED.

4.  Les autorités douanières contrôlent l'usage qui est fait de l'autorisation par l'exportateur agréé.

5.  Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation à tout moment. Elles doivent le faire lorsque l'exportateur agréé n'offre plus les garanties visées au paragraphe 1, ne remplit plus les conditions visées au paragraphe 2 ou abuse d'une manière quelconque de l'autorisation.

Article 24

Validité de la preuve de l'origine

1.  Une preuve de l'origine est valable pendant quatre mois à compter de la date de délivrance dans le pays d'exportation et est produite dans ce même délai aux autorités douanières du pays d'importation.

2.  Les preuves de l'origine qui sont produites aux autorités douanières du pays d'importation après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins de l'application du régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des circonstances exceptionnelles.

3.  En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays d'importation peuvent accepter les preuves de l'origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai.

Article 25

Production de la preuve de l'origine

Les preuves de l'origine sont produites aux autorités douanières du pays d'importation conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la traduction d'une preuve de l'origine. Elles peuvent également exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application de l'accord.

Article 26

Importation par envois échelonnés

Lorsque, à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières du pays d'importation, les produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale no 2 a) du système harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou des nos7308 et 9406 du système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l'origine est produite aux autorités douanières lors de l'importation du premier envoi.

Article 27

Exemptions de la preuve de l'origine

1.  Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve de l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions du présent protocole et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité d'une telle déclaration. En cas d'envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane CN22/CN23 ou sur une feuille annexée à ce document.

2.  Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.

3.  En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500 EUR en ce qui concerne les petits envois ou 1 200  EUR en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.

Article 28

Documents probants

Les documents visés à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 22, paragraphe 5, destinés à établir que les produits couverts par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED, une déclaration sur facture ou une déclaration sur facture EUR-MED peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, des Îles Féroé ou de l'un des autres pays visés aux articles 3 et 4 et satisfont aux autres conditions du présent protocole, peuvent notamment se présenter sous les formes suivantes:

Article 29

Conservation des preuves de l'origine et des documents probants

1.  L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED doit conserver pendant trois ans au moins les documents visés à l'article 17, paragraphe 3.

2.  L'exportateur établissant une déclaration sur facture ou une déclaration sur facture EUR-MED doit conserver pendant trois ans au moins la copie de ladite déclaration sur facture, de même que les documents visés à l'article 22, paragraphe 5.

3.  Les autorités douanières du pays d'exportation qui délivrent un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED doivent conserver pendant trois ans au moins le formulaire de demande visé à l'article 17, paragraphe 2.

4.  Les autorités douanières du pays d'importation doivent conserver pendant trois ans au moins les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED ainsi que les déclarations sur facture et les déclarations sur facture EUR-MED qui leur sont présentés.

Article 30

Discordances et erreurs formelles

1.  La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité de la preuve de l'origine, s'il est dûment établi que ce document correspond au produit présenté.

2.  Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l'origine n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans ledit document.

Article 31

Montants exprimés en euros

1.  Pour l'application des dispositions de l'article 22, paragraphe 1, point b), et de l'article 27, paragraphe 3, lorsque les produits sont facturés dans une monnaie autre que l'euro, les montants exprimés dans la monnaie nationale des États membres de la Communauté, des Îles Féroé ou des autres pays visés aux articles 3 et 4, équivalents aux montants en euros, sont fixés annuellement par chacun des pays concernés.

2.  Un envoi bénéficie des dispositions de l'article 22, paragraphe 1, point b), ou de l'article 27, paragraphe 3, sur la base de la monnaie dans laquelle la facture est libellée, selon le montant fixé par le pays concerné.

3.  Les montants à utiliser dans une quelconque monnaie nationale sont la contre-valeur dans cette monnaie des montants exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois d'octobre chaque année. Ces montants sont communiqués à la Commission des Communautés européennes avant le 15 octobre et sont appliqués au 1er janvier de l'année suivante. La Commission des Communautés européennes notifie les montants considérés à tous les pays concernés.

4.  Un pays peut arrondir au niveau supérieur ou inférieur le montant résultant de la conversion dans sa monnaie nationale d'un montant exprimé en euros. Le montant arrondi ne peut différer de plus de 5 % du montant résultant de la conversion. Un pays peut maintenir inchangée la contre-valeur dans sa monnaie nationale d'un montant exprimé en euros si, au moment de l'adaptation annuelle prévue au paragraphe 3, la conversion de ce montant se traduit, avant toute opération d'arrondissement, par une augmentation de moins de 15 % de sa contre-valeur en monnaie nationale. La contre-valeur en monnaie nationale peut être maintenue inchangée si la conversion se traduit par une diminution de cette contre-valeur.

5.  Les montants exprimés en euros font l'objet d'un réexamen par le Comité mixte sur demande de la Communauté ou des Îles Féroé. Lors de ce réexamen, le Comité mixte examine l'opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. À cette fin, il est habilité à décider de modifier les montants exprimés en euros.

TITRE VI

MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 32

Assistance mutuelle

1.  Les autorités douanières des États membres de la Communauté et des Îles Féroé se communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission européenne, les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1 et EUR-MED, ainsi que les adresses des autorités douanières compétentes pour la vérification de ces certificats, des déclarations sur facture, des déclarations sur facture EUR-MED.

2.  Afin de garantir une application correcte du présent protocole, la Communauté et les Îles Féroé se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité des certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED, des déclarations sur facture, des déclarations sur facture EUR-MED et de l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.

Article 33

Contrôle de la preuve de l'origine

1.  Le contrôle a posteriori des preuves de l'origine est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.

2.  Pour l'application du paragraphe 1, les autorités douanières du pays d'importation renvoient le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED et la facture, si elle a été présentée, la déclaration sur facture ou la déclaration sur facture EUR-MED, ou une copie de ces documents, aux autorités douanières de l'État d'exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur la preuve de l'origine sont inexactes.

3.  Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d'exportation. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les contrôles des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile.

4.  Si les autorités douanières du pays d'importation décident de surseoir à l'octroi du traitement préférentiel au produit concerné dans l'attente des résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.

5.  Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci indiquent clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, des Îles Féroé ou de l'un des autres pays visés aux articles 3 et 4, et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.

6.  En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de dix mois après la date de la demande de contrôle ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent le bénéfice des préférences sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

Article 34

Règlement des litiges

Lorsque des litiges survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article 33 ne peuvent pas être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa réalisation ou soulèvent une question d'interprétation du présent protocole, ils sont soumis au Comité mixte.

Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités douanières du pays d'importation s'effectue conformément à la législation de ce pays.

Article 35

Sanctions

Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.

Article 36

Zones franches

1.  La Communauté et les Îles Féroé prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état.

2.  Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires de la Communauté ou des Îles Féroé importés dans une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités douanières compétentes délivrent un nouveau certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions du présent protocole.

TITRE VII

CEUTA ET MELILLA

Article 37

Application du protocole

1.  L'expression «Communauté» utilisée dans l'article 2 ne couvre pas Ceuta et Melilla.

2.  Les produits originaires des Îles Féroé bénéficient à tous égards, lors de leur importation à Ceuta et Melilla, du même régime douanier que celui qui est appliqué aux produits originaires du territoire douanier de la Communauté en vertu du protocole no 2 de l'acte d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes. Les Îles Féroé accordent aux importations de produits couverts par l'accord et originaires de Ceuta et Melilla le même régime douanier que celui qu'elles accordent aux produits importés de la Communauté et originaires de celle-ci.

3.  Pour l'application du paragraphe 2 en ce qui concerne les produits originaires de Ceuta et Melilla, le présent protocole s'applique mutatis mutandis, sous réserve des conditions particulières définies à l'article 38.

Article 38

Conditions particulières

1.  Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément à l'article 13, sont considérés comme:

2.  Ceuta et Melilla sont considérés comme un seul territoire.

3.  L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions «Îles Féroé» et «Ceuta et Melilla» dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED, dans la déclaration sur facture ou dans la déclaration sur facture EUR-MED. De plus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED, dans la déclaration sur facture ou dans la déclaration sur facture EUR-MED.

4.  Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta et Melilla l'application du présent protocole.

TITRE VIII

DISPOSITIONS FINALES

Article 39

Modifications du protocole

Le Comité mixte peut décider de modifier les dispositions du présent protocole.

Article 40

Dispositions transitoires relatives aux marchandises en transit ou en entrepôt

Les marchandises qui satisfont aux dispositions du protocole et qui, à la date d'entrée en vigueur du présent protocole, sont en transit ou se trouvent en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou en zone franche dans la Communauté ou dans les Îles Féroé peuvent être admises au bénéfice des dispositions du présent accord, sous réserve de la production, dans un délai de quatre mois à compter de cette date, aux autorités douanières de l'État d'importation, d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED établi a posteriori par les autorités douanières de l'État d'exportation ainsi que des documents justifiant du transport direct conformément à l'article 13.

Article 41

Suspension du cumul de l'origine

La Communauté peut suspendre temporairement le cumul de l'origine octroyé aux Îles Féroé en vertu de l'article 4 du protocole no 3 en cas de fraude ou d'absence de coopération administrative de la part des Îles Féroé. Toute suspension de ce type doit être limitée au cumul de l'origine entre la Communauté et les Îles Féroé.

Toute suspension en vertu du présent article:

La Communauté notifie une suspension temporaire au Comité mixte à bref délai et, s'il y a lieu, procède à des consultations régulières au sein du Comité mixte.

ANNEXE I

NOTES INTRODUCTIVES À LA LISTE DE L'ANNEXE II

Note 1:

Dans la liste figurent, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces produits puissent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au sens de l'article 6 du protocole.

Note 2:

Note 3:

Note 4:

Note 5:

Note 6:

Note 7:

ANNEXE II

LISTE DES OUVRAISONS OU DES TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX MATIÈRES NON ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE ORIGINAIRE

Les produits mentionnés dans la liste ne sont pas tous couverts par l'accord. Il est donc nécessaire de consulter les autres parties de l'accord.

ANNEXE III a

MODÈLES DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1 ET DE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1

ANNEXE III b

MODÈLES DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR-MED ET DE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR-MED

ANNEXE IV a

TEXTE DE LA DÉCLARATION SUR FACTURE

La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.

El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera no ... ( 3 )) declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial ... ( 4 ).

Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení … (4) ) prohlašuje, že kromě zřetelně označených, mají tyto výrobky preferenční původ v … (4) .

Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument (toldmyndighedernes tilladelse nr. ... (4) ), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ... (4) .

Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ... (4) ) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte ... (4)  Ursprungswaren sind.

Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolliameti kinnitus nr ... (4) ) deklareerib, et need tooted on ... (4)  sooduspäritoluga, välja arvatud juhul, kui on selgelt näidatud teisiti.

Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο (άδεια τελωνείου υπ'αριθ. ... (4) ) δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής ... (4) .

The exporter of the products covered by this document (customs authorisation No ... (4) ) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of ... (4)  preferential origin.

L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no ... (4) ) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle ... (4) .

L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento [autorizzazione doganale n. ... (4) ] dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ... (4) .

Eksportētājs produktiem, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas pilnvara Nr. … (4) ), deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir priekšrocību izcelsme no … (4) .

Šiame dokumente išvardytų prekių eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr. … (4) ) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra … (4)  preferencinės kilmės prekės.

A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: … (4) ) kijelentem, hogy eltérő jelzés hiányában az áruk kedvezményes … (4)  származásúak.

L-esportatur tal-prodotti koperti b'dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. … (4) ) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b'mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta' oriġini preferenzjali … (4) .

De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. ... (4) ), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële ... oorsprong zijn (4) .

Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr … (4) ) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają … (4)  preferencyjne pochodzenie.

O exportador dos produtos cobertos pelo presente documento (autorização aduaneira n.o ... (4) ) declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial ... (4) .

Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št … (4) ) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno … (4)  poreklo.

Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia … (4) ) vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v … (4) .

Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa nro ... (4) ) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja ... (4)  alkuperätuotteita.

Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr. ... (4) ) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande ... (4)  ursprung.

Ùtflytarin av vørunum, sum hetta skjal fevnir um (tollvaldsins loyvi nr. … (4) ) váttar, at um ikki nakað annað er tilskilað, eru hesar vørur upprunavørur … (4) .

... ( 5 )

(Lieu et date)

... ( 6 )

(Signature de l'exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)

ANNEXE IV b

TEXTE DE LA DÉCLARATION SUR FACTURE EUR-MED

La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.

El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera no ... ( 7 )) declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial ... ( 8 ).

Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení … (9) ) prohlašuje, že kromě zřetelně označených, mají tyto výrobky preferenční původ v … (9) .

Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument (toldmyndighedernes tilladelse nr. ... (9) ), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ... (9) .

Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ... (9) ) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte ... (9)  Ursprungswaren sind.

Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolliameti kinnitus nr. ... (9) ) deklareerib, et need tooted on ... (9)  sooduspäritoluga, välja arvatud juhul, kui on selgelt näidatud teisiti.

Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο (άδεια τελωνείου υπ' αριθ. ... (9) ) δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής ... (9) .

The exporter of the products covered by this document (customs authorisation No ... (9) ) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of ... (9)  preferential origin.

L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no ... (9) ) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle ... (9) .

L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento [autorizzazione doganale n. ... (9) ] dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ... (9) .

Eksportētājs produktiem, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas pilnvara Nr. … (9) ), deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir priekšrocību izcelsme no … (9) .

Šiame dokumente išvardytų prekių eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr. … (9) ) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra … (9)  preferencinės kilmės prekės.

A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: … (9) ) kijelentem, hogy eltérő jelzés hiányában az áruk kedvezményes … (9)  származásúak.

L-esportatur tal-prodotti koperti b'dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. … (9) ) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b'mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta' oriġini preferenzjali … (9) .

De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. ... (9) ), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële ... oorsprong zijn (9) .

Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr … (9) ) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają … (9)  preferencyjne pochodzenie.

O exportador dos produtos cobertos pelo presente documento (autorização aduaneira n.o ... (9) ) declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial ... (9) .

Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št … (9) ) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno … (9)  poreklo.

Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia … (9) ) vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v … (9) .

Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa nro ... (9) ) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja ... (9)  alkuperätuotteita.

Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr. ... (9) ) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande ... (9)  ursprung.

Ùtflytarin av vørunum, sum hetta skjal fevnir um (tollvaldsins loyvi nr. … (9) ) váttar, at um ikki nakað annað er tilskilað, eru hesar vørur upprunavørur … (9) .

... ( 10 )

(Lieu et date)

... ( 11 )

(Signature de l'exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)

DÉCLARATION COMMUNE

concernant le réexamen et la révision de la gestion du protocole 3 à l'accord par les Îles Féroé

Les parties contractantes conviennent de réexaminer, à la demande de la Communauté et au moins tous les deux ans, le fonctionnement du cumul diagonal visé aux articles 3 et 4 du protocole 3 au présent accord et de revoir les dispositions de ces articles s'il y a lieu.

DÉCLARATION COMMUNE

concernant la modification du protocole dans le cadre du système de cumul diagonal résultant des articles 3 et 4 du protocole sur l'origine

considérant ce qui suit:

Le présent protocole fait partie d'un système de cumul diagonal de l'origine visé aux articles 3 et 4 du protocole.

Le fonctionnement d'un tel système repose sur un réseau de protocoles sur les règles d'origine qui sont identiques pour toutes les parties prenant part au cumul.

Le Royaume de Danemark participe en tant qu'État membre de l'Union européenne et en vertu de l'article 133 du traité CE à l'adoption par le Conseil de positions communes préalablement aux décisions des organes responsables de la modification desdits protocoles.

Il est observé que les Îles Féroé et le gouvernement du Danemark conviennent d'accepter au Comité mixte toute modification du présent protocole présentée par la Communauté et visant à aligner les dispositions du protocole sur celles qui résultent des modifications des protocoles sur l'origine des accords conclus par la Communauté avec les autres parties dans le système de cumul visé aux articles 3 et 4 du présent protocole.

Les Îles Féroé s'engagent également à modifier de la même manière les protocoles des accords qu'elles ont signés avec les autres parties dans le système de cumul visé aux articles 3 et 4 du présent protocole.

La Communauté et le Royaume de Danemark s'engagent à informer les Îles Féroé de toute négociation visant à modifier les protocoles sur l'origine des accords conclus par la Communauté avec les autres parties dans le système de cumul visé aux articles 3 et 4 du présent protocole et à leur notifier les modifications adoptées.

▼B

PROTOCOLE No 4

concernant les dispositions spéciales applicables aux importations de certains produits agricoles autres que ceux énumérés au protocole no 1

Article premier

▼M8

Les dispositions suivantes s’appliquent au contingent tarifaire ouvert pour les aliments pour poissons qui relèvent des codes NC ex 2309 90 10 , ex 2309 90 31 et ex 2309 90 41 :

▼B

Article 2

▼M8

ANNEXE I

Mise en œuvre des contrôles de la composition des aliments pour poissons

Article premier

Les autorités des îles Féroé communiquent à la Commission les mesures de contrôle qu’elles ont adoptées en ce qui concerne les articles 1er et 2 de la présente décision. Elles fournissent à la Commission toutes les informations nécessaires pour vérifier la teneur en gluten des aliments pour poissons exportés vers l’Union européenne et adoptent toutes les mesures appropriées pour faciliter les contrôles que la Commission juge utiles à cet égard.

Article 2

La Communauté européenne peut effectuer des contrôles de la composition des aliments pour poissons dans les îles Féroé. Les entreprises qui fabriquent des aliments pour poissons donnent aux inspecteurs un accès immédiat à leurs usines et à leur comptabilité matière afin qu’ils puissent retrouver la trace des matières premières qui ont été utilisées. Les inspecteurs sont autorisés à prélever des échantillons à des fins d’analyses.

Les inspecteurs sont habilités à contrôler la composition des aliments pour poissons, les matières premières et les matières transformées, ainsi que les livres et tout autre document, y compris des documents et métadonnées élaborés, reçus ou enregistrés sur un support électronique, relatifs à cette comptabilité matière.

Article 3

Les inspections sont menées par des experts de la Commission ou des États membres, ci après dénommés les «inspecteurs». Les experts des États membres chargés des contrôles sont désignés par la Commission.

Article 4

Les inspections sont effectuées au nom de la Communauté, qui prend en charge les frais des inspecteurs.

Les inspecteurs informent les autorités des îles Féroé qu’ils vont effectuer un contrôle afin que des agents féringiens puissent y être associés.

Article 5

La Commission et les autorités des îles Féroé peuvent adopter ensemble les modalités relatives à la réalisation des contrôles.

▼B

PROTOCOLE No 5

sur l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière

Article premier

Définitions

Aux fins du présent protocole, on entend par:

Article 2

Champ d'application

1.  Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leur juridiction, de la manière et dans les conditions prévues par le présent protocole, pour garantir que la législation douanière soit correctement appliquée, notamment en prévenant et en décelant les infractions à cette législation et en menant des enquêtes à leur sujet.

2.  L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute autorité administrative des parties contractantes compétente pour l'application du présent protocole. Elle ne préjuge pas les dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf accord préalable de ces autorités.

Article 3

Assistance sur demande

1.  Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tous renseignements utiles lui permettant de s'assurer que la législation douanière est correctement appliquée, notamment les renseignements concernant des opérations constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette législation.

2.  Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise indique à celle-ci si les marchandises exportées du territoire de l'une des parties contractantes ont été régulièrement introduites sur le territoire de l'autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel ces marchandises ont été placées.

3.  Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, dans le cadre de sa législation, les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une surveillance spécifique est exercée sur:

Article 4

Assistance spontanée

Les parties contractantes, de leur propre initiative et dans le respect de leurs dispositions législatives et réglementaires et de leurs autres instruments juridiques nationaux, se prêtent mutuellement assistance si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier lorsqu'elles obtiennent des renseignements se rapportant:

Article 5

Communication, notification

Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa législation, toutes les mesures nécessaires pour:

entrant dans le domaine d'application du présent protocole à un destinataire résidant ou établi sur son territoire. Dans ce cas, l'article 6 paragraphe 3 s'applique.

Article 6

Forme et substance des demandes d'assistance

1.  Les demandes présentées en vertu du présent protocole sont formulées par écrit. Elles sont accompagnées des documents nécessaires pour y répondre. Lorsqu'une urgence de la situation l'exige, les demandes présentées verbalement peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées par écrit.

2.  Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 contiennent les renseignements suivants:

3.  Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité.

4.  Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de demander qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires peuvent cependant être ordon nées.

Article 7

Exécution des demandes

1.  Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise ou, lorsque celle-ci ne peut agir elle-même, le service administratif auquel la demande a été adressée par cette autorité procède, dans les limites de ses compétences et de ses ressources disponibles, comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie contractante, en fournissant les renseignements dont il dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées.

2.  Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux règles et autres instruments juridiques de la partie contractante requise.

3.  Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre partie contractante en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, recueillir, dans les bureaux de l'autorité requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est responsable, des renseignements relatifs aux opérations qui constituent ou peuvent constituer des infractions à la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent protocole.

4.  Les fonctionnaires d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre partie contractante en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, être présents aux enquêtes menées sur le territoire de cette dernière.

Article 8

Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués

1.  L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante sous forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de rapports et de textes similaires.

2.  La fourniture de documents prévue au paragraphe 1 peut être remplacée par celle d'informations produites, sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par le moyen de l'informatique.

3.  Les originaux de documents ne sont demandés que lorsque des copies certifiées s'avèrent insuffisantes. Les originaux transmis sont restitués dès que possible.

Article 9

Dérogations à l'obligation de prêter assistance

1.  Les parties contractantes peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du présent protocole si une telle assistance:

2.  Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait pas elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.

3.  Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être notifiées sans délai à l'autorité requérante.

Article 10

Échange d'informations et confidentialité

1.  Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du présent protocole revêt un caractère confidentiel ou restreint, en fonction des règles applicables dans chacune des parties contractantes. Il est couvert par le secret professionnel et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la matière par la partie contractante qui l'a reçue, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances communautaires.

2.  Les données nominatives ne peuvent être communiquées que si la partie contractante qui les reçoit s'engage à protéger ces données dans des termes au moins équivalents à ceux applicables en l'espèce dans la partie contractante qui les fournit.

3.  Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent protocole. Lorsque l'une des parties contractantes demande à les utiliser à d'autres fins, elle sollicite l'accord écrit préalable de l'autorité qui les a fournis. Ils sont en outre soumis aux restrictions imposées par cette autorité.

4.  Le paragraphe 3 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non-respect de la législation douanière. Cette utilisation est notifiée à l'autorité compétente qui a fourni ces renseignements.

5.  Les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours de procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent protocole.

Article 11

Experts et témoins

Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole dans la juridiction de l'autre partie contractante et à produire les objets, documents ou copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l'agent sera interrogé.

Article 12

Frais d'assistance

Les parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes et traducteurs qui n'appartiennent pas au service public.

Article 13

Application

1.  L'application du présent protocole est confiée aux autorités douanières centrales des îles Féroé, d'une part, aux services compétentes de la Commission des Communautés européennes et, le cas échéant, aux autorités douanières des États membres de la Communauté, d'autre part. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires pour son application, en tenant compte des règles en vigueur dans le domaine de la protection des données.

2.  Les parties contractantes se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole.

Article 14

Complémentarité

Sans préjudice de l'article 10, tout accord d'assistance mutuelle qui a été conclu ou qui peut être conclu entre un ou plusieurs États membres de la Communauté européenne et les îles Féroé ne porte pas atteinte aux dispositions communautaires régissant la communication entre les services compétents de la Commission et les autorités douanières des États membres de tous renseignements recueillis en matière douanière susceptibles de présenter un intérêt pour la Communauté.

DÉCLARATION COMMUNE

relative à la révision de l'accord en fonction de l'évolution des relations commerciales CE/AELE

Si, dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen, la Communauté octroie aux pays de l'Association européenne de libre-échange/Espace économique européen (AELE/EEE) des concessions plus importantes que celles octroyées aux îles Féroé dans les domaines faisant l'objet du présent accord, la Communauté, à la demande des îles Féroé, examinera dans un esprit positif, cas par cas, dans quelle mesure et sur quelle base des concessions correspondantes peuvent être offertes aux îles Féroé.

Si des accords ou des arrangements sont conclus entre les îles Féroé et les États membres de l'AELE, par lesquels les îles Féroé octroient aux pays de l'AELE des concessions plus importantes que celles octroyées à la Communauté dans les domaines faisant l'objet du présent accord, les îles Féroé, à la demande de la Communauté, examineront dans un esprit positif, cas par cas, dans quelle mesure et sur quelle base des concessions correspondantes peuvent être offertes à la Communauté.

DÉCLARATIONS COMMUNES

relatives au protocole no 3 de l'accord

DÉCLARATION DE LA COMMUNAUTÉ

relative à l'article 24 paragraphe 1 de l'accord

La Communauté déclare que, dans le cadre de la mise en œuvre autonome de l'article 24 paragraphe 1 de l'accord qui incombe aux parties contractantes, elle appréciera les pratiques contraires aux dispositions de cet article en se fondant sur les critères résultant de l'application des règles des articles 85, 86, 90 et 92 du traité instituant la Communauté européenne.

DÉCLARATION DE LA COMMUNAUTÉ

relative à l'application régionale de certaines dispositions de l'accord

La Communauté déclare que l'application des mesures qu'elle pourrait prendre en vertu des articles 24, 25, 26, 27 et 28 de l'accord, selon la procédure et les modalités de l'article 29, ainsi qu'en application de l'article 30, pourra être limitée, en vertu de ses règles propres, à une de ses régions.

DÉCLARATION DU DANEMARK ET DES ÎLES FÉROÉ

relative à l'article 36 de l'accord

Conformément à l'article 36 de l'accord, la Communauté examinera, à la demande des îles Féroé, les moyens d'améliorer les possibilités d'accès pour des produits spécifiques.

Les îles Féroé estiment que cet article doit être assorti d'une réserve pour atteindre son objectif d'un développement progressif des échanges entre les parties et, en conséquence, invitent la Communauté à examiner sérieusement des possibilités d'accès lorsque les contingents et plafonds applicables à ces produits seront épuisés.

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( 1 ) La Principauté de Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une partie contractante à l'accord sur l'Espace économique européen.

( 2 ) Algérie, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Maroc, Syrie, Tunisie, Cisjordanie et bande de Gaza.

( 3 ) Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.

( 4 ) L'origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

( 5 ) Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.

( 6 ) Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire.

( 7 ) Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.

( 8 ) L'origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

( 9 ) À remplir et à supprimer selon le cas.

( 10 ) Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.

( 11 ) Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire.