1996R1555 — FR — 01.06.2006 — 037.001

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Modifié par:

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RÈGLEMENT (CE) No 1555/96 DE LA COMMISSION

du 30 juillet 1996

portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes

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Article premier

1.  Les droits à l'importation additionnels visés à l'article 33, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2200/96 ( 6 ), ci-après dénommés «droits additionnels», peuvent être appliqués aux produits et pendant les périodes figurant en annexe, dans les conditions prévues au présent règlement.

2.  Les volumes de déclenchement des droits additionnels figurent en annexe.

Article 2

1.  Pour chacun des produits visés à l'annexe et pendant les périodes indiquées, les États membres communiquent à la Commission le détail des quantités mises en libre pratique, selon les modalités prévues à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission pour la surveillance des importations préférentielles ( 7 ).

Ces communications sont effectuées au plus tard à 12 heures (heure de Bruxelles) chaque mercredi pour les quantités mises en libre pratique pendant la semaine précédente.

2.  Les déclarations de mise en libre pratique pour des produits couverts par le présent règlement, que les autorités douanières peuvent accepter à la demande du déclarant, sans qu'y figurent certaines des énonciations visées à l'annexe 37 du règlement (CEE) no 2454/93, doivent comporter, en sus des énonciations visées à l'article 254 dudit règlement, l'indication de la masse nette (en kg) des produits concernés.

Lorsque la procédure de déclaration simplifiée visée à l'article 260 du règlement (CEE) no 2454/93 est utilisée pour mettre en libre pratique des produits couverts par le présent règlement, les déclarations simplifiées contiennent, en sus des autres énonciations exigées, l'indication de la masse nette (en kg) des produits concernés.

Lorsque la procédure de domiciliation visée à l'article 263 du règlement (CEE) no 2454/93 est utilisée pour mettre en libre pratique des produits couverts par le présent règlement, la communication aux autorités douanières mentionnée à l'article 266, paragraphe 1, dudit règlement doit contenir toutes les énonciations nécessaires à l'identification des marchandises et également l'indication de la masse nette (en kg) des produits concernés.

L'article 266, paragraphe 2, point b), n'est pas applicable lors de l'importation des produits couverts par le présent règlement.

Article 3

1.  Dès que, pour un des produits et pour une des périodes visés à l'annexe, il est constaté que les quantités mises en libre pratique dépassent le volume de déclenchement correspondant, un droit additionnel est imposé par la Commission.

2.  Le droit additionnel est appliqué aux quantités mises en libre pratique après la date d'application dudit droit, à condition que:

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Article 4

1.  Le droit additionnel imposé au titre de l'article 3 est égal à un tiers du droit de douane applicable au produit concerné figurant au tarif douanier commun.

2.  Toutefois, pour les importations bénéficiant de préférences tarifaires relatives au droit ad valorem, le droit additionnel est égal à un tiers du droit spécifique applicable au produit concerné, dans la mesure où l'article 3 paragraphe 2 est d'application.

Article 5

1.  Sont exemptés de l'application du droit additionnel:

2.  Sont considérés comme en voie d'acheminement vers la Communauté les produits qui:

3.  Les intéressés apportent la preuve, à la satisfaction des autorités douanières, que les conditions visées au paragraphe 2 sont remplies.

Toutefois, les autorités peuvent considérer que les produits ont quitté le pays d'origine avant la date d'application du droit additionnel lorsque l'un des documents suivants est fourni:

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE

Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Le champ d'application des droits additionnels est déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Dans les cas où un «ex» figure devant le code NC, le champ d'application des droits additionnels est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la période d'application correspondante.

( 1 ) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

( 2 ) JO no L 132 du 16. 6. 1995, p. 8.

( 3 ) JO no L 336 du 23. 12. 1994, p. 22.

( 4 ) JO no L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.

( 5 ) JO no L 307 du 20. 12. 1995, p. 21.

( 6 ) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 1.

( 7 ) JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.