a) Les États membres peuvent, après consultation de la Commission, dispenser de l'application de la totalité ou d'une partie des dispositions de la présente directive les entreprises exerçant la profession de transporteur de marchandises par route qui effectuent exclusivement des transports nationaux n'ayant qu'une faible incidence sur le marché des transports en raison:

En cas de circonstances imprévues, les États membres peuvent accorder une dérogation temporaire en attendant l'achèvement des consultations avec la Commission.

b) En ce qui concerne les entreprises exerçant la profession de transporteur de marchandises par route utilisant des véhicules dont le poids maximal autorisé se situe entre plus de 3,5 et 6 tonnes, les États membres peuvent, après information de la Commission, dispenser de l'application de la totalité ou d'une partie des dispositions de la présente directive les entreprises qui effectuent exclusivement des transports locaux n'ayant qu'une faible incidence sur le marché des transports en raison de la faible distance parcourue.

a) être honorables;

b) posséder la capacité financière appropriée;

c) satisfaire à la condition de capacité professionnelle.

— la condition prévue au point a) doit être remplie par la ou les personnes qui dirigent effectivement et en permanence l'activité de transport de l'entreprise. Les États membres peuvent demander que d'autres personnes de l'entreprise satisfassent également à cette condition,

— la condition prévue au point c) doit être remplie par la personne ou par l'une des personnes mentionnée(s) au premier tiret.

a) ont fait l'objet d'une condamnation pénale grave, y compris pour des infractions commises dans le domaine commercial;

b) ont été déclarées inaptes à l'exercice de la profession de transporteur par route en vertu des réglementations en vigueur;

c) ont été condamnées pour des infractions graves aux réglementations en vigueur concernant:

a) La condition de capacité financière consiste à disposer des ressources financières nécessaires pour assurer la mise en marche correcte et la bonne gestion de l'entreprise.

b) Pour évaluer la capacité financière, l'autorité compétente prend en considération: les comptes annuels de l'entreprise, le cas échéant; les fonds disponibles, y compris les liquidités en banque, les possibilités de découvert et d'emprunt, les avoirs, y compris les biens, qui peuvent servir de garantie pour l'entreprise; les frais, y compris le prix d'achat ou le premier versement pour l'achat des véhicules, des locaux, des installations et du matériel, ainsi que le fonds de roulement.

c) L'entreprise doit disposer d'un capital et de réserves d'une valeur au moins égale à 9 000 euros pour un seul véhicule utilisé et à 5 000 euros pour chaque véhicule supplémentaire.

Aux fins de la présente directive, la valeur de l'euro est fixée tous les cinq ans dans les devises nationales des États membres ne participant pas à la troisième phase de l'Union monétaire. Les taux appliqués sont ceux obtenus le premier jour ouvrable d'octobre et publiés au Journal officiel des Communautés européennes. Ils entrent en vigueur le 1er janvier de l'année civile suivante.

d) Aux fins des points a), b) et c), l'autorité compétente peut accepter ou imposer, à titre de preuve, la confirmation ou l'assurance donnée par une banque ou un autre établissement dûment qualifié. Cette confirmation ou cette assurance peut être fournie par une garantie bancaire, éventuellement sous forme d'un nantissement ou d'un cautionnement, ou par tout autre moyen similaire.

e) Les points b), c) et d) ne s'appliquent qu'aux entreprises autorisées, à partir du 1er janvier 1990, dans un État membre, en vertu d'une réglementation nationale, à exercer la profession de transporteur par route.

a) La condition de capacité professionnelle consiste à posséder les connaissances répondant au niveau de formation prévu à l'annexe I, dans les matières qui y sont énumérées. Elle est constatée au moyen d'un examen écrit obligatoire qui peut être complété par un examen oral organisés selon la forme définie à l'annexe I par l'autorité ou l'instance désignée à cet effet par l'État membre.

b) Les États membres peuvent dispenser de l'examen les candidats qui justifient d'une expérience pratique d'au moins cinq ans dans une entreprise de transport à un niveau de direction, à condition que ces candidats passent un examen de contrôle dont les modalités sont fixées par les États membres conformément à l'annexe I.

c) Les États membres peuvent dispenser les titulaires de certains diplômes de l'enseignement supérieur ou de l'enseignement technique qui impliquent une bonne connaissance des matières énumérées dans la liste figurant à l'annexe I, et qu'ils désignent spécialement à cet effet, de l'examen dans les matières couvertes par ces diplômes.

d) Une attestation délivrée par l'autorité ou l'instance visée au point a) doit être produite à titre de preuve de la capacité professionnelle. Cette attestation est établie conformément au modèle de certificat figurant à l'annexe I bis.

e) Pour les candidats qui ont l'intention d'assurer la direction effective et permanente d'entreprises effectuant uniquement des transports nationaux, les États membres peuvent prévoir que les connaissances à prendre en considération pour la constatation de la compétence professionnelle portent uniquement sur les matières relatives aux transports nationaux. Dans ce cas, l'attestation de capacité professionnelle, dont le modèle figure à l'annexe I bis, mentionnera que le détenteur de l'attestation est exclusivement habilité à assurer la direction effective et permanente d'entreprises effectuant uniquement des transports à l'intérieur de l'État membre ayant délivré l'attestation.

f) Après consultation de la Commission, un État membre peut exiger que toute personne physique titulaire d'un certificat de capacité professionnelle délivré par l'autorité compétente d'un autre État membre après le 1er octobre 1999, alors que la personne avait sa résidence normale dans le premier État membre, passe un examen complémentaire organisé par l'autorité ou l'instance désignée à cet effet par le premier État membre. L'examen complémentaire porte sur les connaissances spécifiques relatives aux aspects nationaux de la profession de transporteur routier dans le premier État membre.

Le présent point est applicable pendant une période de trois ans à partir du 1er octobre 1999. Cette période peut être prolongée pour une nouvelle période de cinq ans au maximum par le Conseil statuant sur proposition de la Commission selon les règles du traité. Il s'applique uniquement aux personnes physiques, qui, au moment de l'obtention du certificat de capacité professionnelle, dans les conditions visées au premier alinéa, n'avaient encore jamais obtenu ledit certificat dans un État membre.

— le 1er janvier 1978 pour la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni,

— le 1er janvier 1984 pour la Grèce,

— le 1er janvier 1986 pour l'Espagne et le Portugal,

— le 3 octobre 1989 pour le territoire de l'ancienne République démocratique allemande,

— le 1er janvier 1995 pour l'Autriche, la Finlande et la Suède,

— après le 31 décenbre 1974 et avant le 1er janvier 1978 pour la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni,

— après le 31 décembre 1980 et avant le 1er janvier 1984 pour la Grèce,

— après le 31 décembre 1982 et avant le 1er janvier 1986 pour l'Espagne et le Portugal,

— après le 2 octobre 1989 et avant le 1er janvier 1992 pour le territoire de l'ancienne République démocratique allemande,

— après le 31 décembre 1994 et avant le 1er janvier 1997 pour l'Autriche, la Finlande et la Suède.

— soit autorisées à exercer la profession de transporteur de marchandises ou, selon le cas, de voyageurs par route, sans avoir, en vertu d'une réglementation nationale, fourni la preuve de leur capacité professionnelle,

— soit désignées pour diriger effectivement et en permanence l'activité de transport d'une entreprise

— le 1er janvier 1980 pour la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Royaume-Uni,

— le 1er janvier 1986 pour la Grèce,

— le 1er janvier 1988 pour l'Espagne et le Portugal,

— le 1er juillet 1992 pour le territoire de l'ancienne République démocratique allemande,

— le 1er janvier 1997 pour l'Autriche, la Finlande et la Suède.

a)  Toutes les entreprises autorisées à exercer la profession de transporteur routier avant le 1er octobre 1999 doivent satisfaire, en ce qui concerne le parc de véhicules qu'elles utilisent à cette date, aux dispositions de l'article 3, paragraphe 3, au plus tard le 1er octobre 2001.

Ces entreprises doivent toutefois satisfaire aux dispositions de l'article 3, paragraphe 3, pour toute augmentation du parc de véhicules postérieure au 1er octobre 1999.

b) Les entreprises exerçant la profession de transporteur de marchandises par route avant le 1er octobre 1999 au moyen de véhicules dont le poids maximal autorisé se situe entre plus de 3,5 et 6 tonnes, doivent satisfaire aux dispositions de l'article 3, paragraphe 3, au plus tard le 1er octobre 2001.

— aux transporteurs internationaux de marchandises et de voyageurs depuis le 1er juillet 2000, en application de la loi sur les transports routiers no 111/1994 Sb. modifiée par la loi no 150/2000 Sb.;

— aux transporteurs nationaux de marchandises et de voyageurs depuis le 1er janvier 2003, en application de la loi sur les transports routiers no 111/1994 Sb. modifiée par la loi no 150/2000 Sb..

— aux transporteurs internationaux et nationaux de marchandises depuis le 1er octobre 2000, en application de la loi sur les transports routiers du 7 juin 2000 (RT I 2000, 54, 346);

— aux transporteurs internationaux et nationaux de voyageurs depuis le 1er octobre 2000, en application de la loi sur les transports publics du 26 janvier 2000 (RT I 2000, 10, 58).

— aux transporteurs internationaux et nationaux de marchandises et de voyageurs par route depuis le 1er avril 2001, en application de la loi sur les transports routiers et le règlement no 9 du ministère des transports du 6 février 2001 concernant la commission d'examen pour la délivrance de certificats de capacité professionnelle dans le domaine des transports nationaux et internationaux de marchandises et de voyageurs.

— aux transporteurs internationaux et nationaux de marchandises et de voyageurs par route depuis le 17 janvier 2003, en application de l'ordonnance no 3-20 du Ministère des transports et des communications du 13 janvier 2003 sur l'examen des personnes qui exercent une activité soumise à une licence dans le domaine des transports en matière de compétence professionnelle.

— aux transporteurs internationaux de marchandises par route depuis le 1er février 1991, en application du décret gouvernemental no 20/1991 (I.29.) Korm. modifiant le décret no 89/1988 (XII.20) MT du Conseil des ministres;

— aux transporteurs nationaux de marchandises par route depuis le 1er avril 1995, en application du décret gouvernemental no 31/1995 (III.24) Korm. modifiant le décret no 89/1988 (XII.20) MT du Conseil des ministres;

— aux transporteurs de marchandises par route depuis le 1er mai 2001, en application du décret gouvernemental no 68/2001 (IV.20) Korm. modifiant le décret no 89/1988 (XII.20) MT du Conseil des ministres;

— aux transporteurs de voyageurs par route depuis le 1er janvier 2002, en application du décret no 49/2001 (XII.22) KöViM. du Ministère des transports et de la gestion des eaux.

— aux transporteurs internationaux de marchandises et de voyageurs par route depuis le 19 novembre 2002, en application de l'arrêté no 11 du 31 octobre 2002 sur le transport international de voyageurs et de marchandises par route (journal officiel no 108 du 19 novembre 2002);

— aux transporteurs nationaux de marchandises et de voyageurs par route depuis le 19 novembre 2002 en application de l'arrêté no 33 du 3 novembre 1999 sur le transport public de voyageurs et de marchandises sur le territoire de la Bulgarie, modifié le 30 octobre 2002 (journal officiel no 108 du 19 novembre 2002).

1) connaître les principaux contrats en usage dans les activités du transport routier ainsi que les droits et obligations qui en découlent;

2) être capable de négocier un contrat de transport légalement valide, notamment en ce qui concerne les conditions de transport.

3) pouvoir analyser une réclamation de son commettant concernant des dommages résultant soit de pertes ou d'avaries survenues à la marchandise en cours de transport soit du retard à la livraison, ainsi que les effets de cette réclamation sur sa responsabilité contractuelle;

4) connaître les règles et obligations découlant de la convention CMR relative au contrat de transport international de marchandises par route.

5) pouvoir analyser une réclamation de son commettant concernant des dommages occasionnés aux voyageurs ou à leurs bagages lors d'un accident survenu en cours de transport ou concernant des dommages dus au retard ainsi que les effets de cette réclamation sur sa responsabilité contractuelle.

1) connaître les conditions et formalités prévues pour exercer le commerce et les obligations générales des commerçants (immatriculation, livres de commerce, etc.), ainsi que les conséquences de la faillite;

2) avoir des connaissances appropriées des diverses formes de société commerciales ainsi que de leurs règles de constitution et de fonctionnement.

1) connaître le rôle et le fonctionnement des différentes institutions sociales intervenant dans le secteur du transport routier (syndicats, comités d'entreprises, délégués du personnel, inspecteurs du travail, etc.);

2) connaître les obligations des employeurs en matière de sécurité sociale;

3) connaître les règles applicables aux contrats de travail relatifs aux différentes catégories de travailleurs des entreprises de transport routier (forme des contrats, obligations des parties, conditions et durée du travail, congés payés, rémunération, rupture du contrat, etc.);

4) connaître les dispositions du règlement (CEE) no 3820/85 ( 10 ) ainsi que du règlement (CEE) no 3821/85 ( 11 ) et les mesures pratiques d'application de ces règlements.

1) à la TVA sur les services de transport;

2) à la taxe de circulation des véhicules;

3) aux taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport de marchandises par route ainsi qu'aux péages et droits d'usage perçus pour l'utilisation de certaines infrastructures;

4) aux impôts sur le revenu.

1) connaître les dispositions légales et pratiques concernant l'utilisation des chèques, des lettres de change, des billets à ordre, des cartes de crédit et des autres moyens ou méthodes de paiement;

2) connaître les différentes formes de crédit (bancaires, documentaires, cautionnement, hypothèques, leasing, renting, factoring, etc.) ainsi que les charges et les obligations qui en découlent;

3) savoir ce qu'est un bilan, comment il se présente et pouvoir l'interpréter;

4) pouvoir lire et interpréter un compte de résultat;

5) pouvoir procéder à l'analyse de la situation financière et de la rentabilité de l'entreprise, notamment sur la base de ratios financiers;

6) pouvoir préparer un budget;

7) connaître les différents éléments de son prix de revient (coûts fixes, coûts variables, fonds d'exploitation, amortissements, etc.) et pouvoir calculer par véhicule, au kilomètre, au voyage ou à la tonne;

8) pouvoir réaliser un organigramme relatif à l'ensemble du personnel de l'entreprise et organiser des plans de travail, etc.;

9) connaître les principes de l'étude du marché (marketing), de la promotion de ventes des services de transport, de l'élaboration de fichiers clients, de la publicité, des relations publiques, etc.;

10) connaître les différents types d'assurances propres aux transports routiers (assurances de responsabilité, de personnes, de choses, de bagages) ainsi que les garanties et les obligations qui en découlent;

11) connaître les applications télématiques dans le domaine du transport routier.

12) pouvoir appliquer les règles relatives à la facturation des services de transport routier de marchandises ainsi que connaître la signification et les effets des Incoterms;

13) connaître les différentes catégories d'auxiliaires de transport, leur rôle, leurs fonctions et leur statut éventuel.

14) pouvoir appliquer les règles concernant les tarifs et la formation des prix dans les transports publics et privés de voyageurs;

15) pouvoir appliquer les règles relatives à la facturation des services de transport routier de voyageurs.

1) connaître les réglementations professionnelles pour les transports routiers pour compte de tiers, pour la location des véhicules industriels, pour la sous-traitance, notamment les règles relatives à l'organisation officielle de la profession, à son accès, aux autorisations pour les transports routiers intracommunautaires et extracommunautaires et au contrôle et aux sanctions;

2) connaître les réglementations relatives à l'instauration d'une entreprise de transport routier;

3) connaître les différents documents requis pour l'exécution des services de transport routier et pouvoir mettre en place des procédés de vérification pour assurer la présence, tant dans l'entreprise qu'à bord des véhicules, des documents conformes se rapportant à chaque transport effectué, notamment les documents relatifs au véhicule, au chauffeur, à la marchandise ou aux bagages.

4) connaître les règles relatives à l'organisation du marché des transports routiers de marchandises, aux bureaux de fret, à la logistique;

5) connaître les formalités lors du passage des frontières, le rôle et la portée des documents T et des carnets TIR ainsi que les obligations et responsabilités qui découlent de leur utilisation.

6) connaître les règles relatives à l'organisation du marché des transports routiers de voyageurs;

7) connaître les règles pour la création de services de transport et pouvoir établir des plans de transport.

1) connaître les règles relatives aux poids et dimensions de véhicules dans les États membres ainsi que les procédures relatives aux transports exceptionnels dérogeant à ces règles;

2) pouvoir choisir, en fonction des besoins de l'entreprise, les véhicules ainsi que leurs éléments (châssis, moteur, organes de transmission, systèmes de freinage, etc.);

3) connaître les formalités relatives à la réception, l'immatriculation et le contrôle technique de ces véhicules;

4) pouvoir prendre en compte les mesures à prendre pour lutter contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur ainsi que contre le bruit;

5) pouvoir établir des plans d'entretien périodique des véhicules et de leur équipement.

6) connaître les différents types d'engins de manutention et de chargement (hayons, conteneurs, palettes, etc.) et pouvoir mettre en place des procédés et des consignes relatives aux opérations de chargement et déchargement des marchandises (répartition de la charge, gerbage, arrimage, calage, etc.);

7) connaître les différentes techniques du transport combiné par ferroutage ou transroulage;

8) pouvoir mettre en œuvre les procédures visant à respecter les règles relatives au transport de marchandises dangereuses et de déchets, notamment celles qui découlent de la directive 94/55/CE ( 12 ), de la directive 96/35/CE ( 13 ) et du règlement (CE) no259/93 ( 14 );

9) pouvoir mettre en œuvre les procédures visant à respecter les règles relatives au transport de denrées périssables, notamment celles qui découlent de l'accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP);

10) pouvoir mettre en œuvre les procédures visant à respecter les réglementations relatives aux transports des animaux vivants.

1) connaître les qualifications requises du personnel de conduite (permis de conduire, certificats médicaux, attestations de capacité, etc.);

2) pouvoir mettre en place des actions pour s'assurer que les conducteurs respectent les règles, les interdictions et les restrictions de circulation en vigueur dans les différents États membres (limitations de vitesses, priorités, arrêt et stationnement, emploi des feux, signalisation routière, etc.);

3) pouvoir élaborer des consignes destinées aux conducteurs concernant la vérification des normes de sécurité relatives, d'une part, à l'état du matériel de transport de son équipement et du chargement et, d'autre part, concernant la conduite préventive;

4) pouvoir instaurer des procédures de conduite en cas d'accident et mettre en œuvre des procédures appropriées pour éviter la répétition d'accidents ou d'infractions graves.

5) avoir des connaissances élémentaires de la géographie routière des États membres.

1. Les États membres organisent un examen écrit obligatoire qu'ils peuvent compléter par un examen oral pour vérifier si les candidats transporteurs routiers possèdent le niveau de connaissances requis au point I dans les matières y indiquées et, en particulier, la capacité à utiliser les outils et les techniques correspondants et à accomplir les tâches d'exécution et de coordination prévues.

2. Dans la mesure où les États membres organisent également un examen oral, ils doivent prévoir, pour chacune des trois épreuves, une pondération des points qui ne peut être inférieure à 25 % ni supérieure à 40 % du total des points à attribuer.

Dans la mesure où les États membres organisent seulement un examen écrit, ils doivent prévoir, pour chaque épreuve, une pondération des points qui ne peut être inférieure à 40 % ni supérieure à 60 % du total des points à attribuer.

3. Pour l'ensemble des épreuves, les candidats doivent obtenir une moyenne de 60 % au moins du total des points à attribuer sans que le pourcentage des points obtenus dans chaque épreuve ne puisse être inférieur à 50 % des points possibles. Un État membre peut, uniquement pour une épreuve, réduire le pourcentage de 50 % à 40 %.

— Directive 74/561/CEE

— Directive 74/562/CEE

— Directive 77/796/CEE

— Directive 80/1178/CEE

— Directive 80/1179/CEE

— Directive 80/1180/CEE

— Directive 85/578/CEE

— Directive 85/579/CEE

— Directive 89/438/CEE

— Règlement (CEE) no 3572/90: uniquement les articles 1er et 2