Commission Decision of 24 June 1996 on the procedure for attesting the conformity of construction products pursuant to Article 20 (2) of Council Directive 89/106/EEC as regards sanitary appliances (Text with EEA relevance) (96/578/EC)

Consolidated text: Décision de la Commission du 24 juin 1996 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les appareils sanitaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/578/CE)

Décision de la Commission du 24 juin 1996 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les appareils sanitaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/578/CE)

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1996/578/2001-08-02