Commission Decision of 4 May 1995 on the long-term national aid scheme for agriculture in the northern regions of Finland (Only the Finnish text is authentic) (95/196/EC)

Consolidated text: Décision de la Commission du 4 mai 1995 relative au régime d'aides nationales à long terme en faveur de l'agriculture des zones nordiques de la Finlande (Le texte en langue finnoise est le seul faisant foi.) (95/196/CE)

Décision de la Commission du 4 mai 1995 relative au régime d'aides nationales à long terme en faveur de l'agriculture des zones nordiques de la Finlande (Le texte en langue finnoise est le seul faisant foi.) (95/196/CE)

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1995/196/1997-04-07