This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 01994R1431-20070309
Commission Regulation (EC) No 1431/94 of 22 June 1994 laying down detailed rules for the application in the poultrymeat sector of the import arrangements provided for in Council Regulation (EC) No 774/94 opening and providing for the administration of certain Community tariff quotas for poultrymeat and certain other agricultural products
Consolidated text: Règlement (CE) n° 1431/94 de la Commission du 22 juin 1994 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du régime d'importation prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles
Règlement (CE) n° 1431/94 de la Commission du 22 juin 1994 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du régime d'importation prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles
No longer in force
1994R1431 — FR — 09.03.2007 — 006.001
Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
|
RÈGLEMENT (CE) no 1431/94 DE LA COMMISSION du 22 juin 1994 (JO L 156, 23.6.1994, p.9) |
Modifié par:
|
|
|
Journal officiel |
||
|
No |
page |
date |
||
|
Règlement (CE) no 2389/94 de la Commission du 30 septembre 1994 |
L 255 |
104 |
1.10.1994 |
|
|
Règlement (CE) no 406/95 de la Commission du 27 février 1995 |
L 44 |
10 |
28.2.1995 |
|
|
L 121 |
65 |
1.6.1995 |
||
|
Règlement (CE) no 2916/95 de la Commission du 18 décembre 1995 |
L 305 |
49 |
19.12.1995 |
|
|
L 130 |
6 |
31.5.1996 |
||
|
L 144 |
11 |
4.6.1997 |
||
|
Règlement (CE) no 1514/97 de la Commission du 30 juillet 1997 |
L 204 |
16 |
31.7.1997 |
|
|
RÈGLEMENT (CE) NO 2719/1999 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1999 |
L 327 |
48 |
21.12.1999 |
|
|
L 145 |
24 |
31.5.2001 |
||
|
RÈGLEMENT (CE) No 1255/2006 DE LA COMMISSION du 21 août 2006 |
L 228 |
3 |
22.8.2006 |
|
|
RÈGLEMENT (CE) No 1722/2006 DE LA COMMISSION du 21 novembre 2006 |
L 322 |
3 |
22.11.2006 |
|
|
RÈGLEMENT (CE) No 1938/2006 DE LA COMMISSION du 20 décembre 2006 |
L 407 |
150 |
30.12.2006 |
|
|
L 69 |
16 |
9.3.2007 |
||
Rectifié par:
|
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être entendues, depuis le 1er janvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1). |
RÈGLEMENT (CE) no 1431/94 DE LA COMMISSION
du 22 juin 1994
établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du régime d'importation prévu par le règlement (CE) no 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 774/94 du Conseil, du 29 mars 1994, portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus ( 1 ), et notamment son article 7,
vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1574/93 de la Commission ( 3 ), et notamment son article 15,
considérant que le règlement (CE) no 774/94 a ouvert, à partir du 1er janvier 1994, de nouveaux contingents tarifaires annuels pour certains produits du secteur de la viande de volaille; que l'application desdits contingents porte sur une période indéterminée;
considérant qu'il y a lieu d'assurer la gestion du régime par le biais de certificats d'importation; que, à cet effet, il y a lieu de définir, en particulier, les modalités de présentation des demandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes et certificats, par dérogation à l'article 8 du règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3519/93 ( 5 ); qu'il y a lieu, en outre, de délivrer les certificats après un délai de réflexion et en appliquant éventuellement un pourcentage d'acceptation unique; que, dans l'intérêt des opérateurs, il y a lieu de prévoir que la demande de certificat puisse être retirée après la fixation du coefficient d'acceptation;
considérant que le règlement (CE) no 774/94 a prévu la fixation du prélèvement à 0 % pour l'importation de certains produits du secteur de la viande de volaille, dans la limite d'une certaine quantité; que, afin d'assurer la régularité des importations, il importe d'étaler ladite quantité sur une année;
considérant que, pour s'assurer que ces quantités seront utilisées selon les courants traditionnels d'importation dans le marché communautaire, il convient de répartir ces quantités selon l'origine des importations en fonction des importations des trois dernières années;
considérant que, pour assurer une gestion efficace du régime, il convient de fixer à 50 écus par 100 kilogrammes le montant de la garantie relative aux certificats d'importation dans le cadre dudit régime; que le risque de spéculation inhérent au régime dans le secteur de la viande de volaille amène à subordonner l'accès des opérateurs audit régime au respect de consitions précises;
considérant que le comité de gestion de la viande de volaille et des œufs n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le présent règlement arrête les modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation des produits relevant des codes NC visés à l'annexe I, ouverts par le règlement (CE) no 774/94.
2. Les dispositions du règlement (CE) no 1291/2000 ( 6 ) et du règlement (CE) no 1301/2006 ( 7 ) de la Commission s'appliquent, sauf disposition contraire du présent règlement.
3. La quantité des produits qui bénéficie du régime visé au paragraphe 1 et le taux de réduction du droit de douane sont fixés à l'annexe I.
Article 2
La quantité fixée pour chaque groupe est répartie comme suit, en quatre sous-périodes:
— 25 % du 1er janvier au 31 mars,
— 25 % du 1er avril au 30 juin,
— 25 % du 1er juillet au 30 septembre,
— 25 % du 1er octobre au 31 décembre.
Article 3
1. Pour l'application de l'article 5 du règlement (CE) no 1301/2006, le demandeur d'un certificat d'importation, au moment de la présentation de sa première demande portant sur une période du contingent tarifaire donnée, fournit la preuve qu'il a importé ou exporté au moins 50 tonnes de produits relevant du règlement (CEE) no 2777/75 pendant chacune des deux périodes visées à l'article 5 précité.
2. La demande de certificat ne doit mentionner qu'un seul des numéros de groupes définis à l'annexe I du présent règlement; elle peut porter sur plusieurs produits relevant de codes NC différents. Dans ce cas, tous les codes NC et leurs désignations doivent être inscrits, respectivement, dans les cases 16 et 15 de la demande de certificat et du certificat.
La demande de certificat doit porter sur, au minimum 10 tonnes et, au maximum 10 % de la quantité disponible pour le groupe concerné pendant la sous-période concernée.
3. Dans la case 8 de la demande de certificat et du certificat, le pays d'origine est indiqué, et la mention «oui» est marquée d'une croix, sauf pour les groupes 3, 5 et 6.
4. La demande de certificat et le certificat contiennent, dans la case 20, l'une des mentions figurant à l'annexe II, partie A.
5. Le certificat contient, dans la case 24, l'une des mentions figurant à l'annexe II, partie B.
6. Les certificats pour le groupe 3 contiennent, dans la case 24, l'une des mentions figurant à l'annexe II, partie C.
7. Les certificats pour le groupe 5 contiennent, dans la case 24, l'une des mentions figurant à l'annexe II, partie D.
Article 4
1. La demande de certificat ne peut être introduite qu'au cours des sept premiers jours du mois précédant chaque sous-période visée à l'article 2.
Toutefois, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 mars 2007, les demandes de certificats doivent être déposées durant les quinze premiers jours du mois de janvier 2007.
2. La demande de certificat doit être accompagnée par un contrat de fourniture spécifiant que le produit de volaille demandé est disponible pour livraison dans l'Union européenne pendant la période du contingent, de l'origine et pour la quantité demandée.
Le présent paragraphe ne s'applique que pour les produits des numéros de groupe 1, 2 et 4.
3. Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1301/2006, pour les numéros de groupe 3, 5 et 6, chaque demandeur peut présenter plusieurs demandes de certificats d'importation pour des produits relevant d'un seul numéro de groupe si ces produits sont originaires de pays différents. Les demandes, portant chacune sur un seul pays d'origine, doivent être introduites en même temps auprès de l'autorité compétente d'un État membre. Elles sont considérées, en ce qui concerne le maximum visé à l'article 3, paragraphe 2, comme une seule demande.
4. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt des demandes, les quantités totales demandées pour chaque groupe, ventilées par origine et exprimées en kilogrammes.
5. Les certificats sont délivrés dès que possible, après décision de la Commission.
6. Les États membres communiquent à la Commission, avant la fin du quatrième mois qui suit chaque période annuelle, les quantités effectivement mises en libre pratique au titre du présent règlement au cours de la période concernée pour chaque groupe, ventilées par origine et exprimées en kilogrammes.
Article 5
La validité des certificats d'importation est de cent cinquante jours à partir de la date de la délivrance effective au sens de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000.
Sans préjudice de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000, le transfert des droits découlant des certificats est limité aux cessionnaires qui remplissent les conditions d'éligibilité définies à l'article 5 du règlement (CE) no 1301/2006 et à l'article 3, paragraphe 1, du présent règlement.
Article 6
Les demandes de certificats d'importation pour tous les produits visés à l'article 1er sont assorties de la constitution d'une garantie de 50 EUR par 100 kilogrammes.
▼M12 —————
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
ANNEXE I
Taux de réduction du droit de douane fixé à 100 %
Poulet
|
Pays |
Numéro du groupe |
Numéro d'ordre |
Code NC |
Quantités annuelles (en tonnes) |
|
Brésil |
1 |
09.4410 |
0207 14 10 0207 14 50 0207 14 70 |
9 432 |
|
Thaïlande |
2 |
09.4411 |
0207 14 10 0207 14 50 0207 14 70 |
5 100 |
|
Autres |
3 |
09.4412 |
0207 14 10 0207 14 50 0207 14 70 |
3 300 |
Dinde
|
Pays |
Numéro du groupe |
Numéro d'ordre |
Code NC |
Quantités annuelles (en tonnes) |
|
Brésil |
4 |
09.4420 |
0207 27 10 0207 27 20 0207 27 80 |
1 800 |
|
Autres |
5 |
09.4421 |
0207 27 10 0207 27 20 0207 27 80 |
700 |
|
Erga omnes |
6 |
09.4422 |
0207 27 10 0207 27 20 0207 27 80 |
2 485 |
ANNEXE II
A. Mentions visées à l'article 3, paragraphe 4
|
en bulgare |
: |
Регламент (ЕО) № 1431/94. |
|
en espagnol |
: |
Reglamento (CE) no 1431/94. |
|
en tchèque |
: |
Nařízení (ES) č. 1431/94. |
|
en danois |
: |
Forordning (EF) nr. 1431/94. |
|
en allemand |
: |
Verordnung (EG) Nr. 1431/94. |
|
en estonien |
: |
Määrus (EÜ) nr 1431/94. |
|
en grec |
: |
Kανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1431/94. |
|
en anglais |
: |
Regulation (EC) No 1431/94. |
|
en français |
: |
règlement (CE) no 1431/94. |
|
en italien |
: |
Regolamento (CE) n. 1431/94. |
|
en letton |
: |
Regula (EK) Nr. 1431/94. |
|
en lituanien |
: |
Reglamentas (EB) Nr. 1431/94. |
|
en hongrois |
: |
1431/94/EK rendelet. |
|
en maltais |
: |
Ir-Regolament (KE) Nru 1431/94. |
|
en néerlandais |
: |
Verordening (EG) nr. 1431/94. |
|
en polonais |
: |
Rozporządzenie (WE) nr 1431/94. |
|
en portugais |
: |
Regulamento (CE) n.o 1431/94. |
|
en roumain |
: |
Regulamentul (CE) nr. 1431/94. |
|
en slovaque |
: |
Nariadenie (ES) č. 1431/94. |
|
en slovène |
: |
Uredba (ES) št. 1431/94. |
|
en finnois |
: |
Asetus (EY) N:o 1431/94. |
|
en suédois |
: |
Förordning (EG) nr 1431/94. |
B. Mentions visées à l'article 3, paragraphe 5
|
en bulgare |
: |
фиксиран на 0 % в съответствие с Регламент (ЕО) № 1431/94. |
|
en espagnol |
: |
exacción reguladora del 0 % en aplicación del Reglamento (CE) no 1431/94. |
|
en tchèque |
: |
dávka stanovena na 0 % v souladu s nařízením (ES) č. 1431/94. |
|
en danois |
: |
Importafgift fastsat til 0 % i henhold til forordning (EF) nr. 1431/94. |
|
en allemand |
: |
Gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1431/94 auf 0 v. H. festgesetzte Abschöpfung. |
|
en estonien |
: |
0 % maks on kehtestatud vastavalt määrusele (EÜ) nr 1431/94. |
|
en grec |
: |
Εισφορά καθοριζόμενη σε 0 % κατ' εφαρμογή του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1431/94. |
|
en anglais |
: |
Levy fixed at 0 % pursuant to Regulation (EC) No 1431/94. |
|
en français |
: |
prélèvement fixé à 0 % en application du règlement (CE) no 1431/94. |
|
en italien |
: |
Prelievo fissato allo 0 % in applicazione del regolamento (CE) n. 1431/94. |
|
en letton |
: |
Piemērojot Regulu (EK) Nr. 1431/94, ir noteikts 0 % ieturējums. |
|
en lituanien |
: |
nulinis mokestis nustatytas pagal Reglamentą (EB) Nr. 1431/94. |
|
en hongrois |
: |
0 %-os lefölözés az 1431/94/EK rendelet szerint. |
|
en maltais |
: |
ħlas stabbilit fil-livell ta' 0 % b'applikazzjoni tar-Regolament (KE) Nru 1431/94. |
|
en néerlandais |
: |
Heffing 0 % op grond van Verordening (EG) nr. 1431/94. |
|
en polonais |
: |
opłata według stawki 0 % zgodnie z rozporządzeniem (WE) nr 1431/94. |
|
en portugais |
: |
Taxa fixada em 0 %, em aplicação do Regulamento (CE) n.o 1431/94. |
|
en roumain |
: |
Taxă stabilită la 0 % în aplicarea Regulamentului (CE) nr. 1431/94. |
|
en slovaque |
: |
Poplatok stanovený na 0 % podľa nariadenia (ES) č. 1431/94. |
|
en slovène |
: |
Prelevman, določen na 0 % v skladu z Uredbo (ES) št. 1431/94. |
|
en finnois |
: |
Maksu vahvistettu 0 prosentiksi asetuksen (EY) N:o 1431/94 mukaisesti. |
|
en suédois |
: |
Avgiften fastställd till 0 % i enlighet med förordning (EG) nr 1431/94. |
C. Mentions visées à l'article 3, paragraphe 6
|
en bulgare |
: |
Не следва да се използва за продукти с произход от Бразилия и Тайланд в съответствие с Регламент (ЕО) № 1514/97. |
|
en espagnol |
: |
No puede utilizarse para productos originarios de Brasil o Tailandia en aplicación del Reglamento (CE) no 1514/97. |
|
en tchèque |
: |
Nepoužije se u produktů pocházejících z Brazílie a Thajska v souladu s nařízením (ES) č. 1514/97. |
|
en danois |
: |
Kan ikke anvendes for produkter med oprindelse i Brasilien og Thailand i henhold til forordning (EF) nr. 1514/97. |
|
en allemand |
: |
Gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1514/97 nicht verwendbar für Erzeugnisse mit Ursprung in Brasilien und Thailand. |
|
en estonien |
: |
Ei ole kasutatav Brasiilia ja Tai päritolu toodete puhul vastavalt määrusele (EÜ) nr 1514/97. |
|
en grec |
: |
Δεν μπορεί να χρησιμοποιηθεί για τα προϊόντα καταγωγής Βραζιλίας και Ταϊλάνδης κατ' εφαρμογή του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1514/97. |
|
en anglais |
: |
Not to be used for products originating in Brazil or Thailand pursuant to Regulation (EC) No 1514/97. |
|
en français |
: |
n'est pas utilisable pour des produits originaires du Brésil et de Thaïlande en application du règlement (CE) no 1514/97. |
|
en italien |
: |
Da non utilizzare per prodotti originari del Brasile e della Tailandia in applicazione del regolamento (CE) n. 1514/97. |
|
en letton |
: |
Piemērojot Regulu (EK) Nr. 1514/97, neizmanto Brazīlijas un Taizemes izcelsmes produktiem. |
|
en lituanien |
: |
Nenaudojama produktams, kurių kilmės šalys yra Brazilija ir Tailandas, taikant Reglamentą (EB) Nr. 1514/97. |
|
en hongrois |
: |
Nem alkalmazandó a Brazíliából és Thaiföldről származó termékekre az 1514/97/EK rendelet alapján. |
|
en maltais |
: |
Ma jistax jintuża għall-prodotti ta' oriġini mill-Brażil u mit-Tajlandja, b'applikazzjoni tar-Regolament (KE) Nru 1514/97. |
|
en néerlandais |
: |
Mag niet worden gebruikt voor producten van oorspong uit Brazilië en Thailand overeenkomstig Verordening (EG) nr. 1514/97. |
|
en polonais |
: |
Nie stosuje się w przypadku produktów pochodzących z Brazylii i Tajlandii zgodnie z rozporządzeniem (WE) nr 1514/97. |
|
en portugais |
: |
Não utilizável para produtos originários do Brasil e da Tailândia, em aplicação do Regulamento (CE) n.o 1514/97. |
|
en roumain |
: |
Nu se utilizează pentru produsele originare din Brazilia și Tailanda în aplicarea Regulamentului (CE) nr. 1514/97. |
|
en slovaque |
: |
Podľa nariadenia (ES) č. 1514/97 nepoužívať pre výrobky pochádzajúce z Brazílie a z Thajska. |
|
en slovène |
: |
V skladu z Uredbo (ES) št. 1514/97 se ne uporablja za proizvode s poreklom iz Brazilije in Tajske. |
|
en finnois |
: |
Ei voimassa Brasiliasta ja Thaimaasta peräisin olevien tuotteiden osalta asetuksen (EY) N:o 1514/97 mukaisesti. |
|
en suédois |
: |
Får inte användas för produkter med ursprung i Brasilien och Thailand i enlighet med förordning (EG) nr 1514/97. |
D. Mentions visées à l'article 3, paragraphe 7
|
en bulgare |
: |
Не следва да се използва за продукти с произход от Бразилия в съответствие с Регламент (ЕО) № 1514/97. |
|
en espagnol |
: |
No puede utilizarse para productos originarios de Brasil en aplicación del Reglamento (CE) no 1514/97. |
|
en tchèque |
: |
Nepoužije se u produktů pocházejících z Brazílie v souladu s nařízením (ES) č. 1514/97. |
|
en danois |
: |
Kan ikke anvendes for produkter med oprindelse i Brasilien i henhold til forordning (EF) nr. 1514/97. |
|
en allemand |
: |
Gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1514/97 nicht verwendbar für Erzeugnisse mit Ursprung in Brasilien. |
|
en estonien |
: |
Ei ole kasutatav Brasiilia päritolu toodete puhul vastavalt määrusele (EÜ) nr 1514/97. |
|
en grec |
: |
Δεν μπορεί να χρησιμοποιηθεί για τα προϊόντα καταγωγής Βραζιλίας κατ' εφαρμογή του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1514/97. |
|
en anglais |
: |
Not to be used for products originating in Brazil pursuant to Regulation (EC) No 1514/97. |
|
en français |
: |
n'est pas utilisable pour des produits originaires du Brésil en application du règlement (CE) no 1514/97. |
|
en italien |
: |
Da non utilizzare per prodotti originari del Brasile in applicazione del regolamento (CE) n. 1514/97. |
|
en letton |
: |
Piemērojot Regulu (EK) Nr. 1514/97, neizmanto Brazīlijas izcelsmes produktiem. |
|
en lituanien |
: |
Nenaudojama produktams, kurių kilmės šalis yra Brazilija, taikant Reglamentą (EB) Nr. 1514/97. |
|
en hongrois |
: |
Nem alkalmazandó a Brazíliából származó termékekre az 1514/97/EK rendelet alapján. |
|
en maltais |
: |
Ma jistax jintuża għall-prodotti ta' oriġini mill-Brażil, b'applikazzjoni tar-Regolament (KE) Nru 1514/97. |
|
en néerlandais |
: |
Mag niet worden gebruikt voor producten van oorspong uit Brazilië overeenkomstig Verordening (EG) nr. 1514/97. |
|
en polonais |
: |
Nie stosuje się w przypadku produktów pochodzących z Brazylii zgodnie z rozporządzeniem (WE) nr 1514/97. |
|
en portugais |
: |
Não utilizável para produtos originários do Brasil, em aplicação do Regulamento (CE) n.o 1514/97. |
|
en roumain |
: |
Nu se utilizează pentru produsele originare din Brazilia în aplicarea Regulamentului (CE) nr. 1514/97. |
|
en slovaque |
: |
Podľa nariadenia (ES) č. 1514/97 nepoužívať pre výrobky pochádzajúce z Brazílie. |
|
en slovène |
: |
V skladu z Uredbo (ES) št. 1514/97 se ne uporablja za proizvode s poreklom iz Brazilije. |
|
en finnois |
: |
Ei voimassa Brasiliasta peräisin olevien tuotteiden osalta asetuksen (EY) N:o 1514/97 mukaisesti. |
|
en suédois |
: |
Får inte användas för produkter med ursprung i Brasilien i enlighet med förordning (EG) nr 1514/97. |
▼M12 —————
( 1 ) JO no L 91 du 8. 4. 1994, p. 1.
( 2 ) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 77.
( 3 ) JO no L 152 du 24. 6. 1993, p. 1.
( 4 ) JO no L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
( 5 ) JO no L 320 du 22. 12. 1993, p. 16.
( 6 ) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.
( 7 ) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.