Commission Decision of 1 July 1994 setting up a conciliation procedure in the context of the clearance of the accounts of European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) Guarantee Section (94/442/EC)

Consolidated text: Décision de la Commission du 1er juillet 1994 relative à la création d'une procédure de conciliation dans le cadre de l'apurement des comptes du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), Section «garantie» (94/442/CE)

Décision de la Commission du 1er juillet 1994 relative à la création d'une procédure de conciliation dans le cadre de l'apurement des comptes du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), Section «garantie» (94/442/CE)

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1994/442/2000-10-25