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Document 01993R2847-20110507
Council Regulation (EEC) No 2847/93 of 12 October 1993 establishing a control system applicable to the common fisheries policy
Consolidated text: Règlement (CEE) n o 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche
Règlement (CEE) n o 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche
01993R2847 — FR — 07.05.2011 — 012.001
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RÈGLEMENT (CEE) No 2847/93 DU CONSEIL instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (JO L 261, 20.10.1993, p.1) |
abrogé par:
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Journal officiel |
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L 343 |
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22.12.2009 |
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