LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

en coopération avec le Parlement européen ( 2 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),

considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée;

considérant que les échanges de denrées alimentaires occupent une place très importante dans le marché intérieur;

considérant que l'indication du lot auquel appartient une denrée alimentaire répond au souci d'assurer une meilleure information sur l'identité des produits; qu'elle constitue, à ce titre, une source de renseignements utile lorsque des denrées font l'objet d'un litige ou présentent un danger pour la santé des consommateurs;

considérant que la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard ( 4 ), modifiée en dernier lieu par la directive 89/395/CEE ( 5 ), n'envisage pas de mention relative à l'identification des lots; que, depuis lors, certains États membres ont adopté des dispositions nationales concernant cette indication;

considérant que, au niveau international, la référence au lot de fabrication ou de conditionnement des denrées alimentaires préemballées fait désormais l'objet d'une obligation généralisée; que la Communauté se doit de contribuer au développement du commerce international;

considérant qu'il est dès lors opportun d'arrêter les règles, à caractère général et horizontal, devant présider à l'établissement d'un système commun d'identification des lots;

considérant que l'efficacité de ce système dépend de son application aux divers stades de la commercialisation; qu'il convient toutefois d'exclure certains produits et certaines opérations, notamment celles ayant lieu au début du circuit de commercialisation des produits agricoles;

considérant que la notion de lot implique que plusieurs unités de vente de la même denrée alimentaire présentent des caractéristiques pratiquement identique de production, fabrication ou conditionnement; que cette notion ne saurait dès lors s'appliquer à des produits présentés en vrac ou qui, en raison de leur spécificité individuelle ou de leur caractère hétérogène, ne peuvent être considérés comme constituant un ensemble homogène;

considérant, au vu de la diversité des méthodes d'identification utilisées, qu'il appartient à l'opérateur économique de déterminer le lot et d'apposer la mention ou marque correspondante;

considérant toutefois que, pour satisfaire aux besoins d'information pour lesquels elle est envisagée, il importe que cette mention puisse être clairement distinguée et reconnue en tant que telle;

considérant que la date de durabilité minimale ou la date limite de consommation, conformément à la directive 79/112/CEE, peut faire office de mention permettant d'identifier le lot, à condition qu'elle soit indiquée de façon précise,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

a) aux produits agricoles qui, au départ de la zone d'exploitation, sont:

b) lorsque, sur les lieux de vente au consommateur final, les denrées alimentaires ne sont pas préemballées, sont emballées à la demande de l'acheteur ou préemballées en vue de leur vente immédiate;

c) aux emballages ou récipients dont la face la plus grande a une surface inférieure à 10 cm2.

d) aux doses individuelles de glaces alimentaires. L'indication permettant d'identifier le lot doit figurer sur les emballages de groupage.

— admettre le commerce des produits conformes à la présente directive au plus tard le 20 juin 1990,

— interdire le commerce des produits non conformes à la présente directive à partir du 1er juillet 1992. Toutefois, les produits mis sur le marché ou étiquetés avant cette date et non conformes à la présente directive peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks,